RÈGLEMENT CO CONSTITUANT UN CONSEIL DES ARTS CHAPITRE I CONSTITUTION ET COMPOSITION. 1. Le conseil des arts de Longueuil est constitué.

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1 RÈGLEMENT CO CONSTITUANT UN CONSEIL DES ARTS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I CONSTITUTION ET COMPOSITION 1. Le conseil des arts de Longueuil est constitué. 2. Le conseil des arts est composé de 12 membres choisis en raison de leur intérêt pour les arts et la culture de la façon suivante : 1 o 3 membres du conseil municipal; 2 o le trésorier de la Ville ou l adjoint qu il désigne; 3 o 4 représentants du milieu de l éducation provenant d un établissement situé sur le territoire de la Ville et du milieu socio-économique du territoire de la Ville, reconnus pour leurs compétences individuelles et leurs connaissances spécialisées; 4 o 4 professionnels du milieu des arts et de la culture dont 2 sont artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) ou de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q, chapitre S-32.1). CHAPITRE II FONCTIONS DU CONSEIL DES ARTS 3. En outre de ce qui est prévu aux articles 54.1 et suivants de la Charte de la Ville de Longueuil, le conseil des arts élabore les critères d attribution des programmes de subvention. CHAPITRE III DURÉE DES MANDATS 4. Sous réserves des articles 5 et 6, la durée du mandat des membres est de 2 ans et il est renouvelable. 5. Malgré l article 4, pour la première nomination suivant l entrée en vigueur du présent règlement, la durée du mandat des membres suivants sera d un an, renouvelable pour un mandat de 2 ans : 1 o 2 membres visés par le paragraphe 1 o de l article 2;

2 2 CO o 2 membres visés par le paragraphe 3 o de l article 2; 3 o 2 membres visés par le paragraphe 4 o de l article Malgré l article 4, la personne nommée en vertu de l article 2 qui perd la qualité qui y est prévue, cesse d être membre. 7. Un membre peut démissionner en tout temps par la transmission d un avis écrit à cet effet au secrétaire du conseil des arts. 8. Un membre du conseil des arts peut être remplacé en tout temps avant l expiration de son mandat. Le mandat de la personne nommée pour remplacer un membre en cours de mandat expire à la fin de ce mandat. 9. Le conseil des arts peut recommander le remplacement du membre absent sans motivation durant 3 réunions consécutives. 10. Toute vacance au conseil des arts est comblée dans les meilleurs délais. CHAPITRE IV LES OFFICIERS DU CONSEIL DES ARTS 11. Le conseil de la ville désigne, parmi les membres du conseil des arts, un président, 2 vice-présidents, et un secrétaire. 12. Le président: 1 o préside les réunions du conseil des arts; 2 o voit à l exécution et la mise en œuvre des décisions du conseil des arts; 3 o remplit tous devoirs qui peuvent lui être attribués par le conseil des arts. 13. Les vice-présidents : 1 o remplacent, en alternance, le président en cas d absence ou d incapacité de celui-ci; 2 o remplacent, en alternance, le secrétaire en cas d absence ou d incapacité de celui-ci; 3 o remplissent tous devoirs qui peuvent leur être attribués par le conseil des arts. 14. Le secrétaire : 1 o prépare l ordre du jour des réunions du conseil des arts conjointement avec le président;

3 CO o convoque les réunions du conseil des arts en transmettant à chaque membre par courrier ordinaire ou courrier électronique au moins 10 jours avant la réunion, un avis de convocation, l ordre du jour et une copie du procès-verbal de la réunion précédente; 3 o assiste aux réunions et en dresse les procès-verbaux; 4 o remplit tous devoirs qui peuvent lui être attribués par le conseil des arts. CHAPITRE V RÉUNIONS ET PRISE DE DÉCISION 15. Le conseil des arts doit tenir au moins 4 réunions par année. 16. La majorité des membres constitue le quorum. Malgré le premier alinéa, le président ou un vice-président doit être présent pour qu une réunion puisse être tenue. 17. Les décisions du conseil des arts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d égalité des voix, le vote du président est prépondérant. 18. Tout membre du comité qui ne se trouve pas sur les lieux d une réunion peut y participer par l intermédiaire d un moyen électronique de communication. Toutefois, ce moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la réunion d entendre clairement ce que l une d elles dit à l autre à haute et intelligible voix. Tout membre qui participe ainsi à une réunion est réputé y assister. CHAPITRE VI COMITÉS ET JURYS DE PAIRS 19. Le conseil des arts peut créer un comité spécial pour tout sujet relevant de sa compétence, pour une période et pour des buts déterminés. Ce comité traite des objets pour lesquels il est formé, et relève du conseil des arts auquel il doit faire rapport sur demande. Il est dissout automatiquement à la fin de son mandat. Le conseil des arts peut aussi créer un comité permanent, sous la responsabilité du président ou d un vice-président, qui fait rapport au conseil des arts à toutes ses réunions. 20. Le conseil des arts doit constituer annuellement un ou plusieurs jurys de pairs pour déterminer l'excellence professionnelle ou la qualité artistique, en tant que principal critère d'évaluation de ses programmes de subvention et présenter des recommandations au conseil des arts. 21. Le jury de pairs, dans son évaluation, tient compte des critères et politiques élaborés par le conseil des arts. 22. Aucun officier ou employé du conseil des arts ne peut siéger sur le jury de pairs.

4 4 CO Le conseil des arts ne peut refuser la recommandation unanime d un jury de pairs, sauf si les critères d attribution n ont pas été respectés ou, la procédure d analyse du dossier n a pas été respectée. 24. Lorsque le conseil des arts est saisi d'une demande de subvention ou de prix, tout membre qui est associé de façon substantielle à la demande de l'organisme ou de la personne en cause, doit : 1 o déclarer cet intérêt et s'abstenir de voter dans le cas de cette demande; 2 o s abstenir d influer, directement ou indirectement, sur la décision du conseil des arts; 3 o se retirer de la réunion du conseil des arts pendant qu'y est discutée la demande ou la subvention. 25. Un pair doit se retirer définitivement d un jury dès qu il se trouve en situation de conflit d intérêt. CHAPITRE VII LES EMPLOYÉS DU CONSEIL DES ARTS 26. Le conseil des arts doit, dans les 30 jours de l entrée en vigueur de ce règlement, offrir à chacun des employés de la Société de développement des arts et de la culture de Longueuil de devenir employé du conseil des arts sans réduction de traitement, et conservant leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Chaque employé de la Société de développement des arts et de la culture de Longueuil aura 30 jours pour accepter ou refuser l offre mentionnée au premier alinéa. CHAPITRE VIII LES RAPPORTS DU CONSEIL DES ARTS 27. Le président doit déposer un plan de développement triennal des activités du conseil des arts. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs que la Ville donne au conseil des arts. 28. Le plan de développement triennal adopté à la majorité des voix du conseil des arts doit être transmis au conseil de la Ville au plus tard au mois de septembre, à tous les 3 ans, avec la planification budgétaire qui y est relative. 29. Le président doit déposer un rapport annuel décrivant les activités et les décisions du conseil des arts et les prévisions budgétaires de l exercice financier suivant. 30. Le rapport annuel prévu à l article 28 et les prévisions budgétaires de l exercice financier suivant, adoptés à la majorité des voix du conseil des arts, doivent être transmis au conseil de la Ville au plus tard au mois de juin de chaque année.

5 CO Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Le greffier, La présidente du conseil, Daniel Carrier Marie-Lise Sauvé Avis de motion : CO Adoption : CO Entrée en vigueur :