Comprendre le processus d appel des évaluations foncières

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1 Comprendre le processus d appel des évaluations foncières

2 Introduction Le présent guide répond aux questions les plus courantes à propos du processus d appel des évaluations foncières, afin de vous aider à comprendre le fonctionnement du processus. Les questions sont présentées sous quatre grands thèmes : Comprendre l évaluation foncière Comprendre le processus d appel L appel local devant le bureau de révision L appel provincial devant le Comité d appel des évaluations de la Commission municipale de la Saskatchewan (Saskatchewan Municipal Board) On trouvera à la fin du guide les ressources à consulter pour obtenir de plus amples renseignements. Le présent document se veut un guide d information, mais ne peut se substituer aux lois qui régissent le processus d appel des évaluations foncières. Pour régler certaines situations particulières, il peut être utile de consulter un avocat. 2 2

3 Comprendre l évaluation foncière Qu est-ce que l évaluation foncière? L évaluation foncière est le processus qui consiste à évaluer la valeur d une propriété immobilière à une date donnée, aux fins de de l impôt foncier. L évaluation foncière et l impôt foncier sont deux éléments bien distincts. Les administrations municipales utilisent l évaluation foncière pour déterminer la répartition de l impôt foncier parmi les propriétaires. Quelles propriétés peuvent être évaluées? Toutes les propriétés peuvent être évaluées. Le terme «propriété» fait référence à un terrain, à une amélioration ou à ces deux éléments. Un «terrain» est une parcelle de terre qui, au sens de la loi, appartient à un propriétaire ou est accessible par un preneur à bail. Une «amélioration» est un bâtiment ou une structure situé sur le terrain. La machinerie ou l équipement utilisé pour entretenir un bâtiment est également calculé dans l évaluation. L évaluation tient compte en outre de l équipement servant à la production de ressources, y compris les installations, la machinerie, les outils, les voies ferrées inactives et les autres appareils utilisés dans l exploitation d une mine ou d un puits de pétrole ou de gaz. 3

4 Toutes les propriétés sont-elles évaluées selon les mêmes normes? Depuis 2009, les évaluateurs ne se servent plus uniquement d une approche réglementée pour procéder à l évaluation des propriétés. Le changement à l évaluation foncière apporté en 2009 consiste à ce qu on appelle communément l évaluation fondée sur la valeur marchande. Pour la réévaluation de 2013, l Office de gestion des évaluations de la Saskatchewan (Saskatchewan Assessment Management Agency SAMA) et les autres fournisseurs de services d évaluation continueront d évaluer les propriétés selon l une ou l autre des deux normes suivantes : la «norme relative aux évaluations réglementées», qui vise certaines catégories de propriétés (les terres agricoles, les voies ferroviaires, l équipement servant à la production de ressources, les terrains affectés à l industrie lourde et les canalisations); la «norme relative aux évaluations fondées sur la valeur marchande», qui vise tous les autres types de propriété (p. ex., résidentielles et commerciales). Deux normes régissent l évaluation foncière : la norme relative aux évaluations réglementées la norme relative aux évaluations fondées sur la valeur marchande Dans le premier cas, la valeur de la propriété est estimée en fonction des règles et des procédures décrites dans le Saskatchewan Assessment Manual et suivant les lois et les directives pertinentes prescrites par le SAMA. Selon la norme relative aux évaluations fondées sur la valeur marchande, la valeur d une propriété résidentielle ou commerciale est estimée au moyen de techniques d évaluation de masse, compte tenu des normes d assurance-qualité établies par le SAMA. Les propriétés résidentielles et commerciales sont évaluées selon la valeur marchande. 4

5 Comment fonctionne l évaluation fondée sur la «valeur marchande»? Le système d évaluation fondé sur la valeur marchande permet aux évaluateurs de choisir, parmi les trois méthodes d évaluation, celle qui leur semble la plus appropriée pour mesurer la réalité économique du marché immobilier. La méthode de parité est principalement employée pour l évaluation d immeubles résidentiels dans les marchés immobiliers à forte activité. La méthode du coût sert à estimer la valeur à neuf d un bâtiment, déduction faite de la dépréciation, à laquelle on ajoute la valeur marchande du terrain évaluée principalement d après les terrains vendus. Cette méthode convient bien aux secteurs où peu de propriétés comparables se sont vendues. La méthode du revenu (location) sert à calculer la valeur d une propriété en fonction des dépenses actuelles et des revenus anticipés. L évaluation non réglementée ou fondée sur la valeur marchande (p. ex., propriétés résidentielles et commerciales) estime la valeur de la propriété au moyen de techniques d évaluation de masse qui reflètent les conditions de marché normales pour les propriétés semblables à celle qui est évaluée. Qui est responsable de l évaluation foncière? En général, c est le SAMA qui prend en charge l évaluation foncière. Le SAMA est un organisme indépendant, responsable des normes de l évaluation foncière en Saskatchewan, qui fournit des services d évaluation à la plupart des municipalités de la province. Une municipalité peut faire appel à son propre personnel ou à un fournisseur de services indépendant pour mener le processus d évaluation foncière. Par exemple, les villes de Saskatoon, Regina, Prince Albert et Swift Current procèdent elles-mêmes à l évaluation foncière, tandis que North Battleford et Meadow Lake font appel à un service d évaluateur indépendant. 5

6 Qui peut m aider à comprendre mon évaluation foncière? Communiquez d abord avec l évaluateur ou l administrateur de votre municipalité. Votre administrateur municipal pourra vous donner les coordonnées de l évaluateur. Si l évaluation a été effectuée par un évaluateur du SAMA, communiquez avec lui pour obtenir plus de renseignements en composant le numéro sans frais SAMA (7262). Si votre propriété a été évaluée au moyen d une approche réglementée, vous trouverez des renseignements utiles dans le Saskatchewan Assessment Manual de Certaines sections de ce manuel peuvent être consultées sans frais sur le site du SAMA (www.sama.sk.ca). Pour acheter la version intégrale, communiquez avec le SAMA. L évaluation réglementée vise notamment les terres agricoles, les voies ferroviaires, l équipement servant à la production de ressources, les terrains affectés à l industrie lourde et les canalisations. Les guides Market Value Assessment in Saskatchewan Handbook et 2011 Cost Guide du SAMA renferment tous deux des renseignements sur l évaluation non réglementée. Certaines sections du 2011 Cost Guide du SAMA et l ensemble du Market Value Assessment in Saskatchewan Handbook peuvent être consultés gratuitement sur le site Web du SAMA (www.sama.sk.ca). Comment obtenir des renseignements détaillés sur l évaluation de ma propriété? Normalement, l évaluateur municipal est en mesure de fournir des renseignements sur l évaluation d une propriété particulière, par l entremise du fournisseur de services, c est-à-dire le SAMA dans le cas de bien des municipalités. Votre administrateur municipal pourra vous donner les coordonnées des personnes-ressources. L évaluation non réglementée vise notamment les propriétés résidentielles et commerciales et autres du même genre. 6

7 Comprendre le processus d appel Qui peut faire appel d une évaluation? Toute personne touchée par l évaluation ou la classification d une propriété, ou ayant un intérêt dans cette évaluation ou classification, peut entreprendre une procédure d appel. Vous pouvez interjeter appel d une décision si vous croyez qu il y a une erreur dans : l évaluation, la classification, le contenu du rôle d évaluation, l avis d évaluation. Une municipalité, une autorité taxatrice (p. ex. une division scolaire) et le SAMA peuvent également interjeter appel. Puis-je interjeter appel si je juge mes impôts trop élevés? Non. La loi établit les motifs d appel valables. Le bureau de révision n a aucun pouvoir sur le taux d imposition. Qui entend les appels? Les appels sont traités en premier lieu par le bureau de révision local. Vient ensuite, s il y a lieu, le Comité d appel des évaluations de la Commission municipale de la Saskatchewan. Le bureau de révision constitue le palier d appel local, ou municipal. Il se compose de membres nommés par le conseil municipal. Les membres d un conseil municipal ne peuvent être nommés au bureau de révision de la municipalité pour laquelle ils travaillent. Dans le même ordre d idées, un membre du conseil d une division scolaire donnée ne peut être nommé au bureau de révision d une municipalité qui fait partie de cette division scolaire. Les membres des bureaux de révision proviennent de différents milieux et, comme vous, ce sont des contribuables. 7

8 Premier palier d appel : le bureau de révision local. Deuxième palier d appel : le Comité d appel des évaluations. Le Comité d appel des évaluations, qui relève de la Commission municipale de la Saskatchewan, a été mis sur pied pour entendre les appels à l échelon provincial. Le Comité constitue le palier d appel supérieur dans le cas où l évaluation fait toujours l objet d un litige une fois que le bureau de révision a rendu sa décision. Toute partie à un appel entendu par le bureau de révision peut porter la décision en appel devant le Comité d appel des évaluations. Puis-je interjeter appel directement devant le Comité d appel des évaluations? De façon générale, vous ne pouvez pas interjeter appel directement devant le Comité d appel des évaluations. Les appels à ce palier se fondent sur le dossier présenté à un bureau de révision. Si vous n avez pas interjeté appel ni participé à une audience devant un bureau de révision, le Comité d appel des évaluations ne peut entendre votre appel. Signalons néanmoins trois exceptions : si le bureau de révision ou son secrétaire oublie, néglige ou refuse d entendre votre appel; si la propriété en cause est classée comme étant commerciale ou industrielle, que sa valeur totale est estimée à plus de $, et que toutes les parties concernées par l appel acceptent d interjeter appel directement au Comité d appel des évaluations; si une demande d autorisation en vue de consolider des appels est déposée. Dans l un ou l autre de ces cas, communiquez avec le Comité d appel des évaluations pour obtenir de plus amples renseignements et les formulaires de demande. 8

9 Si je suis propriétaire de plusieurs propriétés dans différentes municipalités et que le motif d appel est le même pour toutes les propriétés, dois-je faire une demande d appel dans chaque municipalité? Oui. Vous devez présenter une demande d appel dans chaque municipalité concernée. Si vous choisissez de consolider vos appels pour qu ils soient entendus par le Comité d appel des évaluations comme un seul appel, vous devez également présenter une requête en ce sens au Comité. Dans quelle situation puis-je perdre mon droit d appel? Un propriétaire qui refuse de fournir les renseignements légitimement demandés par l évaluateur se verra refuser son droit d interjeter appel de l évaluation, aussi longtemps qu il retiendra cette information. La loi oblige tout propriétaire à fournir les renseignements nécessaires à la conduite d une évaluation. Les propriétaires et les appelants conservent leurs droits même s ils ne fournissent pas les renseignements demandés. Si ces renseignements demandés n étaient pas pertinents dans le cadre de l évaluation, si la demande n était pas raisonnable ou si l information a été envoyée tard, mais à temps pour que l évaluateur puisse en tenir compte dans son analyse, le bureau de révision ou le Comité d appel des évaluations peut restituer le droit d appel. Un propriétaire a le droit d apporter des preuves devant le bureau de révision ou le Comité d appel des évaluations en vue de faire valoir que la demande de renseignements de l évaluateur n était pas légitime. Le bureau pourra ensuite décider si le propriétaire conserve ou non son droit d appel. Dans certains cas, avant de fournir des renseignements à l évaluateur ou à toute autre partie, le propriétaire peut déclarer les renseignements confidentiels et solliciter un engagement de l autre partie voulant que ces renseignements ne puissent servir à aucune autre fin que la préparation de l évaluation ou l examen de l appel. Si l autre partie lui refuse cet engagement, le propriétaire n est pas tenu de fournir les renseignements. 9

10 L évaluation réglementée vise notamment les terres agricoles, les voies ferroviaires, l équipement servant à la production de ressources, les terrains affectés à l industrie lourde et les canalisations, et autres propriétés du même genre. L évaluation non réglementée vise notamment les propriétés résidentielles et commerciales, et autres du même genre. De quelle façon détermine-t-on si mon appel est légitime? Les appels relatifs aux évaluations réglementées sont examinés en fonction des normes en la matière. L examen vise à vérifier si le service d évaluation a suivi la procédure d évaluation à la lettre. On juge que les normes sont respectées lorsque la valeur d une propriété a été établie au moyen des formules, des règles et des principes prescrits dans la loi sur les municipalités pertinente et son règlement d application, dans le manuel d évaluation provincial (Saskatchewan Assessment Manual) ou dans toute autre directive établie par le SAMA. Les appels relatifs aux évaluations non réglementées sont examinés en fonction de la norme de valeur marchande. On cherchera à déterminer si l évaluation de la propriété respecte les normes d évaluation en vigueur dans l industrie. Dans ce cas, l évaluation d une propriété sera étudiée en vue de déterminer si elle reflète bien les conditions du marché pour des propriétés comparables, telles qu elles sont établies au moyen de techniques d évaluation de la masse en date de l évaluation. Les normes de ce système sont considérées comme étant respectées lorsque la valeur d une propriété obéit à tous les critères suivants : elle a été établie au moyen de techniques d évaluation de masse; elle représente une estimation de la valeur marchande du domaine en intérêt en fief simple; elle reflète les conditions du marché pour des propriétés comparables; elle répond aux normes d assurance-qualité prescrites par ordonnance du SAMA. Conformément à la législation, un bureau de révision ou le Comité d appel des évaluations ne peut modifier l évaluation non réglementée d une propriété qui fait l objet d un appel en s appuyant sur une méthode d évaluation individuelle. 10

11 Dans le cadre des évaluations fondées sur la valeur marchande, les évaluateurs doivent donc recueillir des renseignements et des données sur les propriétés qui sont analysées au moyen de techniques d évaluation de masse. L évaluation en fonction de la masse consiste à déterminer la valeur d un groupe de propriétés présentant des caractéristiques similaires ou faisant partie d un marché semblable en fonction de données communes, en prévoyant les tests statistiques. Un bureau de révision et le Comité d appel des évaluations ne peuvent modifier l évaluation d une propriété faisant l objet d un appel si cette évaluation est équitable par rapport à celle des propriétés comparables du secteur. En 2012, le SAMA a établi des normes d assurance-qualité visant l évaluation non réglementée des propriétés, de façon à respecter parfaitement les normes d évaluation de la valeur marchande dictées par la loi. Ces normes d assurance qualité seront mises à l essai par rapport à l évaluation foncière de deux groupes de propriétés (résidentielles et commerciales) de la Saskatchewan pour la période de 2013 à La mise en œuvre des normes d assurance-qualité vise notamment à assurer l équité entre les municipalités en ce qui concerne les propriétés évaluées selon la valeur marchande. Les résultats de la norme d assurance-qualité établie pour chaque municipalité seront rendus publics sur le site Web du SAMA. 11

12 L appel local devant le bureau de révision Y a-t-il des frais à payer pour interjeter appel devant le bureau de révision? Votre municipalité peut imposer des droits d appel. Le cas échéant, ces droits doivent être acquittés avant la fin de la période d appel, à défaut de quoi l appel sera rejeté. Les droits d appel sont remboursés si un appel est accueilli en tout ou en partie, s il est retiré ou si les motifs sont jugés insuffisants par le bureau de révision ou son secrétaire. Qui est le secrétaire du bureau de révision? Le secrétaire du bureau de révision est nommé par le conseil municipal. Il ne peut être l évaluateur de la municipalité. Pour connaître le nom et les coordonnées du secrétaire, communiquez avec votre municipalité. Suis-je admissible au processus d appel simplifié? Vous pouvez choisir le processus d appel simplifié dans les cas suivants : l appel concerne une propriété résidentielle (unifamiliale), quelle que soit sa valeur; l appel concerne une propriété d une municipalité rurale dont la valeur est estimée à moins de $ ou une propriété de toute autre municipalité dont la valeur est estimée à moins de $. Dans le cadre d un processus d appel simplifié, l appelant n est pas obligé de fournir les preuves motivant son appel. Le même formulaire d avis d appel est employé pour les processus simplifié et habituel. Le président du bureau de révision peut créer des comités d une personne ou plus pour entendre les appels simplifiés. Ces comités sont investis des mêmes pouvoirs que le bureau de révision en ce qui a trait à l audience et à la décision relative à l appel. 12

13 Les demandes d appel doivent être déposées dans les 30 jours (ou 60 jours l année d une réévaluation) suivant la publication du rôle d évaluation ou la date d envoi de l avis d évaluation. À quel moment dois-je interjeter appel devant le bureau de révision? Tous les ans, chaque municipalité prépare un rôle d évaluation et informe la population lorsque le processus est terminé. Toutes les municipalités doivent publier un avis à ce sujet dans un journal local. Les municipalités autres que les villes doivent également publier cet avis dans la Gazette de la Saskatchewan. De plus, des avis peuvent être envoyés par la poste à tous les propriétaires, ou uniquement aux propriétaires dont l évaluation foncière a été modifiée par rapport à l année précédente. Vous devez envoyer votre demande d appel à l adresse indiquée dans le rôle d évaluation dans les 30 jours (ou les 60 jours l année d une réévaluation) suivant la publication du rôle d évaluation ou la date d envoi de l avis d évaluation. Le dépôt d un appel peut se faire en main propre ou par courrier ordinaire ou recommandé. Puis-je retirer mon appel? Vous pouvez retirer volontairement votre appel en informant le secrétaire du bureau de révision au plus tard 15 jours avant la date de l audience. Les droits d appel vous seront alors remboursés. Si les parties concernées s entendent sur un rajustement, vous devez aviser le secrétaire du bureau de révision par écrit du retrait de votre appel. Où puis-je trouver un formulaire d avis d appel? Vous pouvez vous procurer un formulaire d avis d appel dans tout bureau municipal. Les exigences sur les renseignements à fournir sont régies par la loi. Si vous recevez un avis d évaluation de votre municipalité, il s accompagnera d un formulaire d appel. En outre, les formulaires font partie du règlement sur l évaluation qui accompagne les lois sur les municipalités. Enfin, on peut les trouver sur le site Web du Bureau de l Imprimeur de la Reine, au site 13

14 Comment remplir le formulaire d avis d appel? Avant de remplir le formulaire d avis d appel, les appelants souhaitent parfois rencontrer l intimé, c est à dire la municipalité ou son évaluateur, pour discuter de l appel. Cette rencontre peut vous permettre de convenir avec l intimé de certains faits ou enjeux relatifs à l appel. Certains détails relatifs à cette rencontre, notamment la date et les résultats qui en découlent, doivent être inscrits sur votre avis d appel. Si la rencontre n a pas lieu, vous devez indiquer pourquoi. Pour interjeter appel d une évaluation, vous devez dûment remplir le formulaire d avis d appel. Vous devez mentionner les faits et les renseignements précis qui prouvent qu une erreur a été commise en ce qui a trait à l un ou l autre des éléments suivants : l évaluation de la propriété; la classification de la propriété; la préparation du rôle d évaluation ou de l avis d évaluation concerné; le contenu du rôle d évaluation ou de l avis d évaluation concerné. Les motifs de l appel doivent être précis. Des énoncés tels que «évaluation trop élevée» ou «évaluation trop basse» ne sont pas suffisants. Il vous incombe de présenter vos arguments devant le bureau de révision. Il peut s agir de simples détails, comme une erreur dans les dimensions ou les mesures, ou une classification inadéquate, ou de raisons plus complexes, comme une évaluation injuste par rapport à celle d autres propriétés comparables. Le secrétaire du bureau de révision se chargera d examiner votre demande d appel et pourra, si la demande ne respecte pas les exigences de contenu, vous accorder jusqu à 14 jours pour clarifier ou corriger votre demande. Si vous n apportez pas les corrections nécessaires dans ce délai, le secrétaire du bureau de révision pourra refuser de déposer votre avis d appel, ce qui entraînera automatiquement un rejet de votre demande. Les motifs d appel suivants sont considérés comme acceptables : erreur d évaluation de la propriété; erreur de classification de la propriété; erreur dans la préparation du rôle d évaluation ou de l avis d évaluation concerné; erreur dans le contenu du rôle d évaluation ou de l avis d évaluation concerné. Les motifs de l appel doivent être précis. Des énoncés tels que «évaluation trop élevée» ou «évaluation trop basse» ne suffisent pas. 14

15 À quel moment aura lieu l audience de mon appel devant le bureau de révision? Vous recevrez un avis au moins 30 jours avant la date fixée pour l audience, après quoi vous pourrez demander, avec l autre partie, de devancer la date. Dans ce cas, toutes les parties concernées doivent également s entendre sur une date de divulgation des documents écrits. Comment se déroule une audience devant le bureau de révision? Le déroulement d une audience étant établi par chaque bureau de révision, il peut varier d un bureau à l autre. Voici toutefois le déroulement habituel : les deux parties font une déclaration d ouverture; l appelant présente d abord son dossier, suivi de l intimé (généralement la municipalité ou le SAMA); une fois le dossier présenté, les deux parties ont normalement l occasion de procéder à un contre interrogatoire; s il y a lieu, l appelant et l intimé peuvent présenter un plaidoyer récapitulatif; le bureau se réserve le droit de poser des questions à tout moment au cours de l audience. Vous devez vous présenter à l audience devant le bureau de révision en personne, ou vous y faire représenter par un mandataire. Dois-je assister à l audience devant le bureau de révision? Vous devez vous présenter à l audience en personne ou vous y faire représenter par un mandataire. En cas d absence, le bureau de révision peut rendre une décision malgré tout, ou rejeter l appel, ce qui vous empêcherait de présenter un autre appel. Si vous devez vous présenter à des audiences devant deux bureaux de révision le même jour, il vous faut demander un ajournement à l un des deux bureaux. Le bureau de révision acceptera de reporter l audience pour ce motif. 15

16 Quels éléments de preuve dois-je présenter au bureau de révision lors de l audience? Au plus tard 20 jours avant l audience, vous devrez remettre tous les documents écrits sur lesquels vous comptez fonder votre appel au secrétaire du bureau de révision et à toutes les parties concernées. Il est important de déposer toute preuve pertinente à ce moment, puisque les preuves apportées par la suite pourraient être déclarées inadmissibles. Toute autre partie qui souhaite utiliser des documents écrits doit respecter la même procédure. Au moins 10 jours avant l audience, l évaluateur municipal devra vous remettre, ainsi qu aux autres parties, la fiche d évaluation et une explication écrite du procédé employé pour déterminer la valeur de la propriété. Toutes les autres parties doivent également remettre une copie de tous leurs documents écrits au bureau de révision et à l appelant, au moins 10 jours avant la date de l audience. Une partie qui souhaiterait déposer un document écrit en réponse à un document déjà déposé doit le faire au plus tard 5 jours avant l audience. Avant de fournir des renseignements à l évaluateur ou à toute autre partie, vous pouvez déclarer ces renseignements confidentiels et solliciter un engagement de l autre partie selon lequel ces renseignements ne peuvent servir qu à la préparation de l évaluation ou de l examen de l appel. Les bureaux de révision et le Comité d appel des évaluations ont le pouvoir de délivrer une ordonnance attestant le caractère confidentiel de certains renseignements. Si l autre partie refuse de prendre un engagement en ce sens, le propriétaire n est pas tenu de lui fournir les renseignements. Les renseignements présentés à l audience restent-ils confidentiels? À la demande de l une des parties à un appel, les bureaux de révision et le Comité d appel des évaluations ont le pouvoir de délivrer une ordonnance attestant le caractère confidentiel de certains renseignements et peuvent prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de ces renseignements, durant et après l appel. Sur demande de l une ou l autre des parties, les bureaux de révision et le Comité d appel des évaluations peuvent déclarer certains renseignements confidentiels dans la mesure où le Comité d appel des évaluations estime que leur divulgation risque d entraîner des pertes ou des gains financiers pour la partie en cause ou pour toute autre personne, de compromettre la position concurrentielle d une personne ou de nuire à des négociations contractuelles, quelles qu elles soient. Les bureaux de révision et le Comité d appel des évaluations peuvent en outre ordonner que les renseignements soient entendus à huis clos ou masqués dans tout document rendu public, ou fassent l objet d autres procédures visant à protéger leur caractère confidentiel. 16

17 De combien de temps dispose le bureau de révision pour rendre une décision? À compter du moment où la municipalité publie l avis de rôle d évaluation, le bureau de révision dispose d un certain délai pour entendre les appels et rendre ses décisions. Ce délai est prévu comme suit : le bureau de révision d une ville dispose de 180 jours à compter de la date d envoi de l avis d évaluation; le bureau de révision d une municipalité autre qu une ville dispose de 90 jours (120 jours s il s agit d une année de réévaluation) à compter de la date de publication de l annonce de l envoi des avis d évaluation. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision du bureau de révision? Vous avez le droit, comme toutes les parties à l appel, de porter la décision du bureau de révision en appel devant le Comité d appel des évaluations. 17

18 L appel provincial devant le Comité d appel des évaluations Quelle est la date limite pour interjeter appel devant le Comité d appel des évaluations? Une fois que le bureau de révision vous a fait parvenir sa décision par écrit, vous avez 30 jours pour porter cette décision en appel devant le Comité d appel des évaluations de la Commission municipale de la Saskatchewan. Si le bureau de révision oublie, néglige ou refuse d entendre un appel ou de rendre une décision, la demande d appel doit être faite avant la fin de l année civile visée par l évaluation. Dans quelle situation puis-je interjeter appel devant le Comité d appel des évaluations? Vous pouvez porter la décision du bureau de révision en appel devant le Comité d appel des évaluations. Le dossier de l audience du bureau de révision sera alors étudié pour déterminer si ce dernier a commis une erreur. Aucune nouvelle preuve ne peut être déposée à cette étape, sauf dans quelques rares situations. À quel endroit dois-je présenter ma demande d appel devant le Comité d appel des évaluations? Pour porter une décision en appel devant le Comité d appel des évaluations, vous devez faire parvenir votre avis d appel à l adresse suivante : Secrétaire du Comité d appel des évaluations/assessment Appeals Committee Commission municipale de la Saskatchewan/Saskatchewan Municipal Board 2151, rue Scarth, 4e étage REGINA SK S4P 2H8 Vous pouvez vous procurer un formulaire d appel aux endroits suivants : auprès du Comité d appel des évaluations; dans le document Assessment Appeals Manual, que vous trouverez sur le site Web du ministère des Relations gouvernementales, au site dans le règlement d application de la loi pertinente. 18

19 Y a-t-il des frais à payer pour interjeter appel devant le Comité d appel des évaluations? Des droits d appel sont exigés et doivent être acquittés dans le délai de 30 jours prévu pour porter la décision en appel, à défaut de quoi l appel sera rejeté. Ces droits s ajoutent à ceux déjà payés au bureau de révision. Les droits imposés par le Comité d appel des évaluations sont fondés sur la valeur de la propriété faisant l objet de l appel : 50 $ pour chaque tranche de $ ou moins (de valeur rattachée à l assiette d imposition), jusqu à concurrence de 600 $. Les droits d appel sont remboursables si l appel est accueilli ou s il est retiré au plus tard 30 jours avant la date prévue de l audience. Pour une demande de consolidation d appels ou pour un appel visant une propriété commerciale ou industrielle qui doit être entendu directement par le Comité d appel des évaluations, veuillez communiquer avec le Comité pour obtenir de plus amples renseignements. Comment se déroule une audience devant le Comité d appel des évaluations? Les audiences devant le Comité d appel des évaluations se déroulent comme suit : le dossier du bureau de révision est identifié; tout problème de compétence qui pourrait empêcher le Comité d appel des évaluations d entendre l appel est résolu; les deux parties ont l occasion de faire une déclaration d ouverture; l appelant présente d abord son dossier, suivi de l intimé; si de nouveaux éléments de preuve sont admis, l appelant et l intimé procèdent à un contre-interrogatoire et peuvent présenter une contre-preuve au besoin; s il y a lieu, l appelant et l intimé peuvent présenter un plaidoyer récapitulatif; le Comité d appel des évaluations se réserve le droit de poser des questions à tout moment durant l audience. 19

20 Puis-je demander à un tiers de me représenter lors de l audience? Oui. Un conseiller juridique, un fiscaliste-conseil, un conseiller en évaluation ou toute autre personne que vous jugez en mesure de bien présenter votre dossier devant le Comité d appel des évaluations peut vous représenter. Dois-je présenter des éléments de preuve au Comité d appel des évaluations? Normalement, vous devriez avoir déjà présenté au bureau de révision tous les éléments de preuve relatifs à votre appel. Le secrétaire du bureau de révision se chargera de les faire parvenir au Comité d appel des évaluations. Les audiences du Comité se fondent sur le dossier de l audience qui a eu lieu devant le bureau de révision. Vous pouvez demander à un conseiller juridique, à un fiscaliste-conseil, à un conseiller en évaluation ou à toute autre personne de vous représenter lors de l audience devant le Comité d appel des évaluations. Le Comité d appel des évaluations ne peut que se référer au dossier présenté devant le bureau de révision et y repérer des erreurs; il ne peut accepter aucun nouvel élément de preuve, sauf dans quelques rares situations, décrites ci-dessous. Il est préférable de vous présenter à l audience, pour appuyer vos arguments ou présenter de nouveaux éléments de preuve, mais le Comité d appel des évaluations peut rendre une décision en votre absence. Sur demande de l une des parties à l appel, le Comité d appel des évaluations a le pouvoir de délivrer une ordonnance déclarant certains renseignements confidentiels. 20

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