- fév20\1. portant organisaf e la Direction de la Comptabilité Para publique et fixant ses attributions /'

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "- fév20\1. portant organisaf e la Direction de la Comptabilité Para publique et fixant ses attributions /'"

Transcription

1 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES VISA ~i IŒPUBD~E f COTE D'IVOIRE 0 9 FEVJn28m2- ~~J~~ _l~~~_~_travail IRECTEUROuCONTROLEFINANéIEF. D~ldjé Désjl'~ Kouallé } ~ portant organisaf e la Direction de la Comptabilité Para publique et fixant ses attributions /' - fév20\ Arrêté n.06. F/DGTCP/DEMO du 2 7 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, la Constitution;./ la loi organique n du 3 décembre 959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents; le décret n du 06 décembre 200 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique; le décret n 20-0 du er juin 20 portant nomination des membres du Gouvernement; le décret n 20-8 du 22 juin 20 portant attributions des membres du Gouvernement; le décret n du 07 septembre 20 portant organisation du Ministère de l'economie et des Finances; les nécessités de service; / /~. ARRETE Article er: La Direction de la Comptabilité Parapublique (DCPP) est une structure d'administration centrale placée sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. Article 2 : La Direction de la Comptabilité Parapublique est chargée: du suivi de la gestion financière et comptable des Etablissements Publics Nationaux (EPN) et des Collectivités Territoriales; de la surveillance des dérogations à l'unité de trésorerie accordées aux Etablissements Publics Nationaux et aux Collectivités Territoriales; 4 de l'élaboration des instructions comptables airtsi que la réglementation concernant les Etablissements Publics Nation:aux et les Collectivités Territoriales; de la conception et l'actualisation de la nomenclature comptable des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités Territoriales.

2 ~Article 3: La Direction de la Comptabilité Parapublique comprend cinq (5) services rattachés et trois (3) Sous-Directions dont dépendent des services. Les services rattachés Les services rattachés sont: le Service Courrier; le Service Secrétariat; le Service Ressources Humaines et Matériel; le Service Qualité et Contrôle Interne; le Service Archives. Le Service Courrier du traitement du courrier «arrivée» et «départ» ; de l'organisation des séances courrier avec les agents; du contrôle des registres d'enregistrement du courrier. Le Service Secrétariat de la saisie et du classement des documents; de la réception des visiteurs; de la gestion des appels téléphoniques et de l'émission des fax; de la rédaction des projets de lettres; de la gestion des rendez-vous et de la préparation des missions du Directeur; du suivi des demandes d'établissement des ordres de mission. Le Service Ressources Humaines et Matériel de la rédaction des différents documents administratifs; du contrôle des présences et des absences; du suivi du programme des départs en congés annuels et à la retraite; de la mise à j our du listing du personnel; de la participation à l'élaboration du budget de la DCPP ; du suivi de l'exécution du budget alloué à la DCPP ; de la réception et de l' an~ly-s"~"<,des demandes de matériel et de fournitures ;\'\ ',,'. " " y, ", ".. ".';..<' 2

3 de la passation des commandes de matériel et de fournitures; de la réception et de la distribution du matériel et des fournitures; de la mise àjour du listing du matériel; de la rédaction du rapport d'activités; de l'interface entre la Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux et les différents services de la DCPP., Le Service Qualité et Contrôle Interne de la coordination des actions relatives aux différents processus (élaboration, validation, diffusion et mise à jour) ; de la collecte des informations et données nécessaires auprès des acteurs concernés; du suivi de la mise en œuvre des plans des processus de la DCPP ; de l'élaboration du plan d'actions et du tableau de bord des processus de la DCPP ; du renseignement du tableau de bord des processus de la DCPP, de la consolidation de l'analyse et des commentaires y afférents; de la préparation des revues et comités; du suivi des actions des correspondants processus; de l'identification et de l'analyse des non conformités ou dysfonctionnements relatifs aux processus de la DCPP et de la proposition, au pilote, d'actions adaptées; de la préparation des missions d'audit concernant les processus de la DCPP ; du suivi des plans en réponse aux constats et recommandations d'audit. Le Service Archives de la collecte et de l'inventaire des documents d'archives; de l'élaboration d'un cadre de classement des archives; de la conservation des documents d'archives; du conditionnement des dossiers; de la diffusion des informations relatives aux documents d'archives; de la supervision des différents dépôts d'archives. " 3

4 ~ Les Sous-Directions Les Sous-Directions sont: la Sous-Direction du Contrôle Comptable des EPN; la Sous-Direction du Contrôle Comptable des Collectivités Territoriales; la Sous-Direction de la Réglementation de la Comptabilité Parapublique. La Sous-Direction du Contrôle Comptable des EPN Elle comprend quatre (4) services: Le Service Statistiques de la réception des données financières des postes comptables; du contrôle de l'exhaustivité et de la fiabilité des données statistiques reçues; de l'élaboration, de la production et de l'analyse des statistiques; de la transmission des statistiques à la Direction de la Coordination Statistique (DCS) ; de la diffusion des états statistiques; de la production des tableaux de prévision et de réalisation de toute nature des recettes et de dépenses; de la relance des services internes fournisseurs de données statistiques. Le Service Assistance aux Agents Comptables de la programmation et de l'exécution des missions d'assistance; de la réception et de l'analyse des rapports d'assistance; de l'organisation des séances de restitution des missions d'assistance; du suivi de l'exécution des recommandations consécutives aux missions d'assistance; des passations et des remises de service, en cas d'intérim; des formations initiales ou continues des Agents Comptables. Le Service Trésorerie et Suivi des Subventions Il est chargé du : traitement des subventions et des demandes d'approvisionnement; suivi de la trésorerie et des activités comptables; ' 4

5 suivi des situations CGRAE. Le Service Comptes Financiers Il est chargé de : la réception et l'examen du projet de compte financier; la transmission du compte financier validé à la Chambre des Comptes. La Sous-Direction Territoriales du Contrôle Comptable des Collectivités Elle comprend quatre (4) services: Le Service Assistance aux Comptables des Collectivités Territoriales de la programmation et de l'exécution des missions d'assistance; de la réception et de l'analyse des rapports d'assistance; de l'organisation des séances de restitution des missions d'assistance"; du suivi de l'exécution des recommandations consécutives aux missions d'assistance; des passations et des remises de service, en cas d'intérim; des formations initiales ou continues des Comptables des Collectivités Territoriales. Le Service Budget des Collectivités Territoriales Il est chargé de : la réception des documents budgétaires des Collectivités Territoriales transmis par les services compétents du Ministère de l'intérieur; l'analyse des documents et l'émission d'avis techniques; l'organisation de séances de travail avec les Comptables des collectivités concernées en rapport avec les avis techniques émis; la représentation du Trésor Public aux réunions de la Commission Interministérielle d'examen et d'approbation des Budgets des Collectivités Territoriales. Le Service Comptes de Gestion Il est chargé de : la réception et l'examen des projets de comptes de gestion; la transmission des compte~ de gestion validés à la Chambre des "' Comptes. ; "',, "jij,, \'#U' " ':. ':-,, 5

6 " Le Service Contrôle des Données Financières et Comptables du suivi et de l'analyse des données financières; de la réception et de la synthèse des situations financières produites par les Collectivités Territoriales; du suivi de la trésorerie et des activités comptables. La Sous-Direction de la Réglementation Elle comprend trois (3) services: Le Service Etudes et Réglementation des EPN de la collecte, de l'exploitation et de la diffusion des textes législatifs et réglementaires relatifs aux EPN ; de la constitution et de l'actualisation d'une documentation relative au fonctionnement des EPN ; de l'élaboration ou de l'actualisation des différents guides d'assistance et des instructions comptables et administratives relatifs aux EPN ; de l'étude et de l'instruction des dossiers techniques relatifs à la réglementation se rapportant aux EPN ; de l'exploitation et de la synthèse des rapports, comptes rendus d'assistance et de passation de service; du suivi et de l'encadrement des stagiaires. Le Service Etudes et Réglementation des Collectivités Territoriales de la collecte, de l'exploitation et de la diffusion des textes législatifs et réglementaires relatifs aux Collectivités Territoriales; de la constitution et de l'actualisation d'une documentation relative au fonctionnement des Collectivités Territoriales; de l'élaboration ou de l'actualisation des différents guides d'assistance et des instructions comptables et administratives relatifs aux Collectivités Territoriales; de l'étude et de l'instruction des dossiers techniques relatifs à la réglementation se rapportant aux Collectivités Territoriales; -t ''"... [, ~... Il~. i 6

7 ~ de l'exploitation et de la synthèse des rapports, comptes rendus d'assistance et des passations de service; du suivi et de l'encadrement des stagiaires. Le Service Informatique Il est chargé de : la conception et le suivi du programme d'informatisation de la comptabilité des EPN et des Collectivités Territoriales, en collaboration avec les services compétents; la numérisation et le classement des rapports d'activités et des missions d'assistance dans un fichier; la numérisation des comptes rendus de passation de service et de procèsverbaux des commissions d'examen et d'approbation des budgets des Collectivités Territoriales; la numérisation des comptes de gestion et des comptes financiers; la maintenance et le fonctionnement régulier du matériel informatique, en relation avec la Direction des Systèmes d'information; la formulation des demandes en matière informatique; l'assistance des Comptables Publics des EPN et des Collectivités Territoriales, en matière informatique. Article 4 : La Direction de la Comptabilité Parapublique est dirigée par un Directeur ayant rang de Directeur d'administration centrale. Le Directeur de la Comptabilité Parapublique est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances. Il est secondé dans l'exécution de ses tâches par des Sous-Directeurs nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les Sous-Directeurs ont rang de Sous-Directeur d'administration centrale. Les Services sont dirigés par des Chefs de Service nommés par décision du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. 7

8 ~ticle 5 : Les Chefs de Service sont assujettis à un cautionnement dont le montant et les modalités de réalisation sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ils bénéficient chacun d'une indemnité de responsabilité fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances. dont le montant est Article 6 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Fait à Abidjan, le 2 7 fe~ 20\ Ampliations: - PR/CAB - SGI Gvt - MEFICAB - DGBF/DCF - DGBF/DS - DGTCP/DCPP - DGTCP/DDA - lorci 8

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES ATTRIBUTIONS

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES ATTRIBUTIONS LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES ATTRIBUTIONS ARTICLE 71 : La Direction Générale du Budget et des Finances est chargée des deux fonctions principales suivantes : La fonction budget de l

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE -------------- -------------- DECRET N 2008/365 DU 08 NOV 2008 portant organisation du Ministère des Finances. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution

Plus en détail

Vu la loi n du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service

Vu la loi n du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service DECRET N 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport

Plus en détail

DECRET N /PR PORTANT ATTRIBUTION ET ORGANISATION DU MINISTERE DU PLAN, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME.

DECRET N /PR PORTANT ATTRIBUTION ET ORGANISATION DU MINISTERE DU PLAN, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME. MINISTERE DU PLAN, DE L AMENAGEMENT DU TOGOLAIS E TERRITOIRE, DE L HABITAT ET DE L URBANISME Patrie REPUBLIQUE Travail Liberté- --------------- ----------- DECRET N 2001 149 /PR PORTANT ATTRIBUTION ET

Plus en détail

Finances publiques, gestion budgétaire et financière

Finances publiques, gestion budgétaire et financière Finances publiques, gestion budgétaire et financière Métier Activités essentielles Compétences Pilotage de l'exécution des opérations de Exécuter les recettes et de dépenses de l'établissement. procédures

Plus en détail

DICTIONNAIRE DES ACTIVITES

DICTIONNAIRE DES ACTIVITES Fonctions support DICTIONNAIRE DES ACTIVITES Dans ce dictionnaire, vous disposez de l'ensemble des activités identifiées dans ce domaine d'activités. Les activités sont rangées par mission. Avec ce dictionnaire,

Plus en détail

Décret n _ du 21 aout 2006 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l organisation de l administration centrale de son Département

Décret n _ du 21 aout 2006 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l organisation de l administration centrale de son Département REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE Décret n _091-2006 du 21 aout 2006 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l organisation de l administration

Plus en détail

(JORT n 32 du 20 avril 1999) Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux,

(JORT n 32 du 20 avril 1999) Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux, Décret n 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi

Plus en détail

_ Mt,ij~itJlo

_ Mt,ij~itJlo '/ REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE GABONAISE Union- Travail-Justice MINISTERE DE L'ECONOMIE, ET DU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DURABLE _ Mt,ij~itJlo 03 3 2 ~,,: /PR/MEEDD portant attributions du Ministère

Plus en détail

DECRET N /PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N 38 DU 19 SEPTEMBRE 2013

DECRET N /PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N 38 DU 19 SEPTEMBRE 2013 DECRET N 2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N 38 DU 19 SEPTEMBRE 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution

Plus en détail

REPUBLIQUEDUNIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

REPUBLIQUEDUNIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS REPUBLIQUEDUNIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS Mars 2012 REPUBLIQUE DU NIGER CABINET DU PREMIER MINISTRE Agence de Régulation des Marchés Publics -y #0 1 4 O Arrêté

Plus en détail

Arrêté du 16 avril 1997 portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (CNR)...p.10. ( JORA N 71 du )

Arrêté du 16 avril 1997 portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (CNR)...p.10. ( JORA N 71 du ) Arrêté du 16 avril 1997 portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (CNR)...p.10. ( JORA N 71 du 29-10-1997 ) Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle,

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 7 12.11.2010 15:48 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Décret n 2009-1448 du 30 décembre 2009 Décret n 2009-1448 du 30 décembre 2009 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail,

Plus en détail

DE LA REPUBLIQUE

DE LA REPUBLIQUE 1 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Travail - Liberté - Patrie DE LA REPUBLIQUE ----------- ------------- DECRET N /PR fixant les attributions du ministre

Plus en détail

décrets et arrêtés MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE N 45 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 juin 2016 Page 1771

décrets et arrêtés MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE N 45 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 juin 2016 Page 1771 décrets et arrêtés MINISTERE DE LA JUSTICE Par décret gouvernemental n 2016-622 du 25 mai 2016. Monsieur Mohamed Najem Gharsalli, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère des affaires

Plus en détail

Décret exécutif n du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de

Décret exécutif n du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de Décret exécutif n 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office NATIONAL DES STATISTIQUES (page. 7) Vu 19822865 Le Décret n 82-489 du 18 décembre

Plus en détail

ARRETE N 065/MIPARH/du 31 Octobre 2006 portant organisation de la Direction des Services Vétérinaires (DSV)

ARRETE N 065/MIPARH/du 31 Octobre 2006 portant organisation de la Direction des Services Vétérinaires (DSV) MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ET DES RESSOURCES HAUEUTIQUES Union - Discipline - Travail ------------------- --------------- CABINET DU MINISTRE -------------- ARRETE N

Plus en détail

DECRET DU 23 AOUT 2006? PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA SOCIETE D'ETAT DENOMMEE "OFFICE NATIONAL DË L'EAU POTABLE" (ONEP)?

DECRET DU 23 AOUT 2006? PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA SOCIETE D'ETAT DENOMMEE OFFICE NATIONAL DË L'EAU POTABLE (ONEP)? Union - Discipline - Travail MINISTERE DES INFRASTRUCTURES MINISTERE DELEGUE AUPRES DU ECONOMIQUES PREMIER MINISTRE CHARGE DE ------------------- L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET 2006-274 DU 23 AOUT 2006?

Plus en détail

Article 53 Article 60

Article 53 Article 60 Décret n 2005/495 du 31 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n 2005/099 du 6 avril 2005 portant organisation du ministère des Forêts et de la Faune Le Président de la

Plus en détail

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE MINISTERE DU TRANSPORT MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE MINISTERE DU TRANSPORT MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE NOMINATION Par décret n 2010-1666 du 5 juillet 2010. Monsieur Fares Besrour, contrôleur général des services publics, est chargé des fonctions de directeur général

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORT DE PRESENTATION REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple -Un But -Une Foi MINISTERE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DECRET N 2004-84 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Plus en détail

Assistant en gestion financière et comptable

Assistant en gestion financière et comptable Domaine d application - Partenariat et valorisation L'assistant Europe du service du partenariat et de la valorisation est chargé du suivi administratif et financier de contrats de recherche avec la Commission

Plus en détail

GUIDE DE PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS Fascicule 2 :Appel d'offres restreint

GUIDE DE PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS Fascicule 2 :Appel d'offres restreint DIRECTION DES MARCHES PUBLICS GUIDE DE PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS Fascicule 2 :Appel d'offres restreint Activités préalables 1 2 Identification et description des besoins Elaboration et transmission

Plus en détail

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE,

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE ----------- NOR ECO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ~~~~~~~~~~~~~~ PROJET DE DECRET relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER

Plus en détail

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d académie (IA) et des Inspections départementales de l éducation nationale (IDEN) (Des extraits) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article

Plus en détail

ARRETE LE CABINET PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU GENIE RURAL (DGR)

ARRETE LE CABINET PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU GENIE RURAL (DGR) REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE ARRETE LE CABINET PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU GENIE RURAL (DGR) LE MINISTRE DE L

Plus en détail

EPEP : direction d école

EPEP : direction d école EPEP : direction d école Vous trouverez ci-dessous la première version du décret relatif à l expérimentation des EPEP. Il est soumis à discussion dans le cadre de rencontres bilatérales et de groupes de

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE EXAMEN PROFESSIONEL ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE C Examen professionnel par voie d avancement de grade Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Terr0torial 04.76.33.20.33

Plus en détail

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DC L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION DISCIPLINE-TRAVAIl BP V 151 ABIDJAN " U Arrêté n t J MESRS/DGES/ du 13 DEC. 201 portant organisation

Plus en détail

ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.)

ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.) ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.) Le Décret Législatif 94-01 du 15 Janvier 1994 relatif au système statistique identifie les organes de production et de coordination du

Plus en détail

TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE

TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE PREMIER MINSTERE Honneur Fraternité -Justice Décret n 058/2001 portant Redéfinition de la mission et des règles

Plus en détail

LE PREMIER MINISTRE. Sur rapport du Ministre d'etat à l'education Nationale, à l'enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique,

LE PREMIER MINISTRE. Sur rapport du Ministre d'etat à l'education Nationale, à l'enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité- Justice PREMIER MINISTERE VISAS : - B.O.M - DGLTEJO -DGB - CF Décret n 154-2011/PM, modifiant certaines dispositions du décret n 001-2011 du 2 janvier

Plus en détail

LE MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE, la loi n du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ;

LE MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE, la loi n du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; REPUBLIQUE DU BENIN -------o------- MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE -------o------- LE MINISTRE -------o------- A R R E T E ANNEE 2013 N /MAEP/DC/SGM/DRH/DRFM/SA PORTANT ATTRIBUTIONS,

Plus en détail

Décret n du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n portant statut de la formation professionnelle privée.

Décret n du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n portant statut de la formation professionnelle privée. Décret n 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée. Le Premier Ministre, Vu la loi n 13-00 portant statut

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation s -- 1 n REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi ---------------------------- MINISTERE DE L'ECO OMIE DES Fl ANCES ET DU PLAN ---------------------------- DIRECTION GENERALE DE LA COMPT ABlLITE

Plus en détail

Loi n RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS

Loi n RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2016-009 RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS La multiplicité des textes et la dispersion des dispositions qui traitent du contrôle financier affectent sa bonne application par les différentes

Plus en détail

Office National de la Famille et de la Population

Office National de la Famille et de la Population Office National de la Famille et de la Population Dans le cadre du Programme Fonds Mondial de lutte contre le SIDA en Tunisie, l Office National de la Famille et de la Population lance un appel à candidature

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 2007-0229/PR/MS portant création d'un Comité Intersectoriel pour la Protection de la Santé contre le Tabagisme. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF

Plus en détail

DÉCRET PR/PM/MERA DÉCRET PORTANT ORGANIGRAMME DU MINISTÈRE DE L'ÉLEVAGE ET DES RESSOURCES ANIMALES

DÉCRET PR/PM/MERA DÉCRET PORTANT ORGANIGRAMME DU MINISTÈRE DE L'ÉLEVAGE ET DES RESSOURCES ANIMALES DÉCRET 09-1436 2009-11-06 PR/PM/MERA DÉCRET PORTANT ORGANIGRAMME DU MINISTÈRE DE L'ÉLEVAGE ET DES RESSOURCES ANIMALES Table des matières Titre 1: De l organisation Chapitre 1 : De la Direction de Cabinet

Plus en détail

TÂCHES ADMINISTRATIVES

TÂCHES ADMINISTRATIVES Postes à responsabilité Anne Mohr, Secrétaire page 1 TÂCHES ADMINISTRATIVES Responsabilité liée au contrat de travail Tâches de base d un secrétariat associatif STANDARD ACCUEIL Téléphone et Messagerie

Plus en détail

(Décret nº du 22 décembre 1989 art. 20 Journal Officiel du 31 décembre 1989)

(Décret nº du 22 décembre 1989 art. 20 Journal Officiel du 31 décembre 1989) Samedi 11 août 2007 CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'etat) Chapitre 5 : Contrôle médical Article R315-1 (Décret nº 89-998 du 22 décembre 1989 art. 20 Journal Officiel

Plus en détail

Décret n du 22 décembre portant statut particulier du cadre d'emplois. des adjoints administratifs territoriaux.

Décret n du 22 décembre portant statut particulier du cadre d'emplois. des adjoints administratifs territoriaux. Décret n 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983

Plus en détail

DÉCRET n du. relatif aux attributions du ministre de l immigration, de l intégration,

DÉCRET n du. relatif aux attributions du ministre de l immigration, de l intégration, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du codéveloppement NOR : IMIX0755108D/B1 DÉCRET n du relatif aux attributions du ministre de l immigration,

Plus en détail

- Autorité contractante - - délégué - - CPMP - Autorité contractante - - M délégué - Cellules de Passation. des Marchés Publics (CPMP)

- Autorité contractante - - délégué - - CPMP - Autorité contractante - - M délégué - Cellules de Passation. des Marchés Publics (CPMP) DIRECTION DES MARCHES PUBLIC S GUIDE DE PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS Fascicule 3 : le de Etapes de la procédure Activités préalables Activités préalables 1 2 Tâches Acteurs Délais impartis Pièces exigées

Plus en détail

PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A L UAO Appel d offres

PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A L UAO Appel d offres PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS A L UAO Appel d offres 1 Identification et description des besoins Université Alassane (DAF-MG) Avant l'élaboration du projet de budget de l'université Alassane

Plus en détail

LOI ORGANIQUE N /AN

LOI ORGANIQUE N /AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI ORGANIQUE N 017-2013/AN PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Décret n du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Décret n du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits Décret n 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits NOR : JUSC1113868D (Texte intégral) Publics concernés : Agents placés sous l'autorité

Plus en détail

Le Ministre du Tourisme et des Transports Aériens

Le Ministre du Tourisme et des Transports Aériens REPUBLIQUE DU SENE_GAL Un peuple Un but Use foi --------------------- MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS Projet de décret portant création et fixant les règles d organisation et de fonctionnement

Plus en détail

Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh. N 81 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 octobre 2013 Page 2925

Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh. N 81 Journal Officiel de la République Tunisienne 8 octobre 2013 Page 2925 - le suivi de la formation du personnel qui en relève et opérant dans le domaine des personnes âgées. La sous-direction des services spécifiques est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale

Plus en détail

L'ANAT est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme.

L'ANAT est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme. Article 2 : Le présent décret sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. MINISTERE DE LA PECHE ET DE L ECONOMIE MARITIME Actes Réglementaires DECRET N 120-2006 du 27 Octobre

Plus en détail

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers Annexe 1 : COMITE MEDICAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers Page 1 sur 6 L A COMPOSITION DU COMITE MEDICAL Le comité médical est composé de médecins désignés par le Préfet parmi les praticiens

Plus en détail

DEROULEMENT D UNE ENQUÊTE

DEROULEMENT D UNE ENQUÊTE DEROULEMENT D UNE ENQUÊTE LES ACTEURS Le Maître d ouvrage (public ou privé) Le Maître d œuvre (bureau d étude) L organisateur de l enquête (Préfet, collectivité territoriale) Le Tribunal administratif

Plus en détail

J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule. Table des matières

J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule. Table des matières Page 1 sur 8 J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Signatures Fin 4 arrêtés d'exécution 2 versions archivées Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex.

Plus en détail

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ATTRIBUTIONS ARTICLE 54 : La Direction Générale des Impôts, placée sous l autorité d un Directeur Général assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints, est chargée : de

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre de l Economie et des Finances et du Ministre des Infrastructures Economiques.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre de l Economie et des Finances et du Ministre des Infrastructures Economiques. DECRET N 98-625 DU 11 NOVEMBRE 1998 Portant création du fonds national des Télécommunications et fixant les modalités De fonctionnement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre de

Plus en détail

Assistant Gestionnaire et Administratif ASSISTANT GESTIONNAIRE ET ADMINISTRATIF

Assistant Gestionnaire et Administratif ASSISTANT GESTIONNAIRE ET ADMINISTRATIF Direction des Ressources humaines Assistant Gestionnaire et Administratif G ASSISTANT GESTIONNAIRE ET ADMINISTRATIF EN MEDIATHEQUE POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction Culture

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des

Plus en détail

MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE ---------------- DECRET N 2015-439 Définissant les statuts de l Institut de Gemmologie de Madagascar LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. PREFACE du Professeur Emmanuel DU PONTAVICE. TITRE l INTRODUCTION A L'AUDIT ET AU CONTROLE INTERNE

TABLE DES MATIERES. PREFACE du Professeur Emmanuel DU PONTAVICE. TITRE l INTRODUCTION A L'AUDIT ET AU CONTROLE INTERNE AUDIT ET CONTROLE INTERNE PRINCIPES OBJECTIFS ET PRATIQUES LIONEL COLLINS GERARD VALIN TABLE DES MATIERES PREFACE du Professeur Emmanuel DU PONTAVICE AVANT-PROPOS VII XXIII TITRE l INTRODUCTION A L'AUDIT

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBÉRÉ ET ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBÉRÉ ET ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT; ._.._._.._.._---_._-----'-----_._-~_.- -...._-----.- --~--.,._....---_. ---- -.- --~--_.'--------" -------- REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité - Travail- Progrès Vu la Constitution du 25 novembre 200 ; LOI

Plus en détail

VU le décret n /PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n /PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; DECRET N 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l Entité nationale de mise en Œuvre des Fonds d adaptation aux Changements Climatiques

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE. numéro spécial du 10 octobre 2008

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE. numéro spécial du 10 octobre 2008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE numéro spécial du 10 octobre 2008 Sommaire Sommaire 1 1. Préfecture 2 1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

Plus en détail

Le protocole d expérimentation pour le système de gestion budgétaire par objectifs

Le protocole d expérimentation pour le système de gestion budgétaire par objectifs Le protocole d expérimentation pour le système de gestion budgétaire par objectifs Préambule La loi organique du budget telle que modifiée en 2004, a institué le projet de gestion budgétaire par objectifs

Plus en détail

A cet effet, le promoteur est tenu de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle, les documents dont ils auront requis la présentation.

A cet effet, le promoteur est tenu de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle, les documents dont ils auront requis la présentation. Article 1: En application des dispositions du décret n 2011-274/PRES/PM/MEF/SECU/MATD du 10 mai 2011, portant conditions d organisation et de contrôle des loteries et tombolas au Burkina Faso, les modalités

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER Loi n du 30 mars 2004

REPUBLIQUE DU NIGER Loi n du 30 mars 2004 REPUBLIQUE DU NIGER Loi n 2004-011 du 30 mars 2004 Portant sur l'organisation de l'activité statistique et créant l'institut National de la Statistique Vu la Constitution de la République du Niger du 9

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES

APPEL A CANDIDATURES DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES APPEL A CANDIDATURES POSTE CADRE SUPERIEUR SENIOR N 03.2015.SDA.CSS/I Société de Distribution de l Electricité et du Gaz d Alger (SDA) Le présent appel à candidatures vise

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION DU CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

PLAN DE CLASSIFICATION DU CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE PLAN DE CLASSIFICATION DU CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 1000COORDINATION ET GESTION DE L'ORGANISATION 1100 ORGANISATION ET GESTION ADMINISTRATIVE 1110 Constitution du Conseil de la justice administrative

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DU BUDGET. Séminaire sur la préparation et l exécution du budget

DIRECTION GENERALE DU BUDGET. Séminaire sur la préparation et l exécution du budget MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DU BUDGET Séminaire sur la préparation et l exécution du budget Libreville, 13-14 décembre 2012 Plan d intervention

Plus en détail

Fiche de poste. Chef de Division des Ressources Humaines Secrétariat Général. Structure de rattachement

Fiche de poste. Chef de Division des Ressources Humaines Secrétariat Général. Structure de rattachement Fiche de poste Intitulé du poste Structure de rattachement Missions principales Activités principales Chef de Division des Ressources Humaines Secrétariat Général Assurer la gestion des ressources humaines

Plus en détail

SUR rapport conjoint du Ministre de l Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l Economie et des Finances ;

SUR rapport conjoint du Ministre de l Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l Economie et des Finances ; Ministre de l Emploi et de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale République de Côte d Ivoire Union-Discipline-Travail Décret n 98-507 du 16 septembre 1998 modifiant les articles 9 à 20 du décret

Plus en détail

DECRET N 100 l/fi:) DU A { JUILLET 2008 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE GESTION DES MARCHES PUBLICS.

DECRET N 100 l/fi:) DU A { JUILLET 2008 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE GESTION DES MARCHES PUBLICS. REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N 100 l/fi:) DU A { JUILLET 2008 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE GESTION DES MARCHES PUBLICS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

ORGANIGRAMME FONCTIONNEL. Pôle fiscalité Division du Contrôle fiscal

ORGANIGRAMME FONCTIONNEL. Pôle fiscalité Division du Contrôle fiscal division : Adjoint : Date de mise à jour de l'of : Processus transverse Gestion des congés Gestion des horaires variables Gestion des imprimés Correspondant informatique/gestionnaire site micro Fonctions

Plus en détail

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national ;

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national ; 1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN --------- Paix - Travail - Patrie --------- DECRET N 2010/0240/PM DU 26 FEV 2010 fixant les modalités d exercice de certaines compétences transférées par l Etat aux Communes en

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2016/78

ARRETE PREFECTORAL N 2016/78 Secrétariat général pour les affaires régionales et européennes ARRETE PREFECTORAL N 2016/78 portant nomination d un régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement

Plus en détail

L enseignement professionnel se fait en termes de processus :

L enseignement professionnel se fait en termes de processus : L enseignement professionnel se fait en termes de processus : A) Les processus métier P1 - Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales 1.1. Analyse du système d information comptable (SIC)

Plus en détail

Les Adjoints Administratifs Territoriaux

Les Adjoints Administratifs Territoriaux Les Adjoints Administratifs Territoriaux Catégorie C Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 fixant le statut particulier Les décrets 87-1109 et 87-1110 du 30 décembre 1987 sont abrogés Décret n 87-1108 du

Plus en détail

DECRET N DU PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

DECRET N DU PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX DECRET N DU PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX NOR : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement

Plus en détail

Niveau institutionnel de responsabilité. Autres intervenants. Ministre des Mines et de l' Energie. Ministre de l' Economie et des Finances

Niveau institutionnel de responsabilité. Autres intervenants. Ministre des Mines et de l' Energie. Ministre de l' Economie et des Finances INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE REPUBLIQUE TOGOLAISE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES Travail-Liberté-Patrie COMITE DE PILOTAGE Plan d'actions ITIE TOGO : 2010- Objectif 1 : Identification, élaboration

Plus en détail

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ;

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; DECRET Nº 2013-689/PRES du 24 juin 2013 promulguant la loi n 017-2013/AN du 16 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso. JO N 45 DU 07 NOVEMBRE 2013 LE PRESIDENT

Plus en détail

[LES DIFFERENTS POUVOIRS] 08 décembre 2013 LE GOUVERNEMENT LECON 7

[LES DIFFERENTS POUVOIRS] 08 décembre 2013 LE GOUVERNEMENT LECON 7 LECON 7 LE GOUVERNEMENT - Définir : gouvernement, ministre avec portefeuille, ministre sans portefeuille, ministre d Etat, ministre délégué, ministre chargé de mission, secrétaire d Etat, conseil des ministres,

Plus en détail

VI. REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HOCKEY

VI. REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HOCKEY Article 1- Objet du règlement financier 1.1 Le règlement financier de la F.F. Hockey a pour objet de définir les principes d un dispositif de prévision, de suivi, d alerte et de contrôle, et qui régissent

Plus en détail

- la direction du contrôle des travaux d'inscription et de. - la direction de l'informatique, - le corps des rédacteurs d'actes,

- la direction du contrôle des travaux d'inscription et de. - la direction de l'informatique, - le corps des rédacteurs d'actes, Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi no 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi no 99-29 du 5 avril 1999, Vu la

Plus en détail

Les missions et compétences du gestionnaire

Les missions et compétences du gestionnaire Les missions et compétences du gestionnaire Les missions et compétences du gestionnaire découlent de plusieurs textes : - Du code de l éducation, notamment des dispositions des livres IV, titre II, portant

Plus en détail

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN)

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) (LOI N 98-388 DU 2 JUILLET 1998 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANTCREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n relative à la représentation de l Etat

ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n relative à la représentation de l Etat ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2014-021 relative à la représentation de l Etat EXPOSE DES MOTIFS La présente loi est prise en application des dispositions de article l 145 de la Constitution, et constitue le

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE AVIS N 2008.0072 SAISINE N 08.046.971 L 1612-14 SEANCE du 13 août 2008 CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE COMPTE ADMINISTRATIF 2007 Article L. 1612-14 et

Plus en détail

INSTRUCTION. N M51 du 19 juillet 2001 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N M51 du 19 juillet 2001 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 01-062-M51 du 19 juillet 2001 NOR : BUD R 01 00062 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX RÉGIONS ANALYSE Publication

Plus en détail

LA DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE

LA DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE LA DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE ATTRIBUTIONS ARTICLE 86 : La Direction Générale de l Economie, placée sous l autorité d un Directeur Général assisté d un Directeur Général Adjoint, de Conseillers Techniques

Plus en détail

Vu le décret n du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d entreprises à majorité publique;

Vu le décret n du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d entreprises à majorité publique; Décret n 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l agence des ports et des installations de pêches. Le Président de

Plus en détail

Page 1 sur 6 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

Décret n du 24 novembre 1984 relatif à l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens " Air Algérie ". (Page 1369) Evolution

Décret n du 24 novembre 1984 relatif à l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens  Air Algérie . (Page 1369) Evolution Décret n 84-347 du 24 novembre 1984 relatif à l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens " Air Algérie ". (Page 1369) Evolution Vu la Loi n 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE CATEGORIE C (adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe adjoint du patrimoine principal de

Plus en détail

Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION ET OBJET

Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION ET OBJET Décret exécutif N 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 Août 2002 portant création du Centre National des Technologies de Production plus Propre. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport

Plus en détail

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; 1 sur 6 16.11.2010 10:30 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; DECRET n 2010-457 du 8 avril 2010 DECRET n 2010-457 du 8 avril 2010 abrogeant

Plus en détail

======== Pôle Développement Économique ======== Actions Territoriales et Vie Associative

======== Pôle Développement Économique ======== Actions Territoriales et Vie Associative COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Pôle Développement Économique Actions Territoriales et Vie Associative RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité - Fraternité Conseil Exécutif du 07 février

Plus en détail

VU la loi n /AN du 24 mars 2005 portant définition et réglementation des fonds nationaux de financement;

VU la loi n /AN du 24 mars 2005 portant définition et réglementation des fonds nationaux de financement; 1 de 15 06/02/2009 23:05 DECRET N 2008-768/PRES/PM/MASSN/MEF du 1 er décembre 2008 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national de solidarité. JO N 52 DU 25 DECEMBRE 2008 LE PRESIDENT

Plus en détail

République Tunisienne Premier Ministère L'informatisation du travail Gouvernemental: le cas Tunisien

République Tunisienne Premier Ministère L'informatisation du travail Gouvernemental: le cas Tunisien République Tunisienne Premier Ministère L'informatisation du travail Gouvernemental: le cas Tunisien Présent senté par Hassen SOUKNI Chargé de mission au Premier Ministère et chef de la cellule programmation

Plus en détail

Loi n 140/AN/06/5ème L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes.

Loi n 140/AN/06/5ème L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes. Loi n 140/AN/06/5ème L portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La

Plus en détail

MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HAlIEUTIQUES

MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HAlIEUTIQUES MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HAlIEUTIQUES REPUBlIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL ArfeteINo... f2.t/!... /MIPARH/ du}.. 1.. ~~.~..?9.q~../ portant organisation de la

Plus en détail