RÈGLEMENT N O Règlement de la Ville d Ottawa visant à modifier le Règlement n o régissant l approvisionnement municipal en eau.

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Angélique Desjardins
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1 RÈGLEMENT N O Règlement de la Ville d Ottawa visant à modifier le Règlement n o régissant l approvisionnement municipal en eau. Le Conseil de la Ville d Ottawa adopte ce qui suit : 1. Que l annexe A, Frais et redevances d eau, du Règlement n o intitulé Règlement de la Ville d Ottawa visant à réglementer l approvisionnement municipal en eau et à abroger le Règlement n o soit remplacée par l annexe A ci-jointe. 2. Le présent règlement municipal comprend l annexe A ci-jointe, qui en fait partie intégrante. 3. Le présent règlement municipal entre en vigueur le 1 er janvier SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ en ce 11 e jour de décembre GREFFIER MUNICIPAL MAIRE

2 FRAIS ET REDEVANCES D EAU ANNEXE A DROITS ET REDEVANCES Redevances d eau 1. Incendie Taille du compteur (mm) Redevances annuelles 15 35,25 $ 20 62,68 $ 25 97,93 $ ,71 $ ,73 $ ,39 $ ,92 $ ,56 $ ,68 $ ,24 $ 2. Tarif au compteur Par mètre cube d eau consommée 3. Frais d intérêts Frais d intérêts mensuels s appliquant à tous les comptes en souffrance à partir de la date d échéance indiquée sur la facture d eau 1,498 $ 1,25 % Redevances d égout 1. Pour les propriétés raccordées aux réseaux d égouts et de distribution d eau de la Ville : 117 % du tarif au compteur. 2. Pour les propriétés non raccordées au réseau de distribution d eau de la Ville : 0, % de l évaluation foncière.

3 Autres frais liés au réseau de distribution d eau Frais d utilisateur Installation 1. Raccordement au réseau Diamètre de la conduite de branchement 20 mm (fonte ductile ou fonte) 596 $ 20 mm (PVC) 756 $ 20 mm (autre) (coût plus 15 % par heure) 165 $ mm (béton) $ 25 mm (fonte ductile ou fonte) 662 $ 25 mm (PVC) 814 $ 25 mm (autre) (coût plus 15 % par heure) 165 $ 40 mm (fonte ductile ou fonte) $ 40 mm (PVC) $ 40 mm (autre) (coût plus 15 % par heure) 165 $ 50 mm (fonte ductile ou fonte) $ 50 mm (PVC) $ 50 mm (autre) (coût plus 15 % par heure) 165 $ 100 mm $ 150 mm $ 200 mm $ mm (béton) (coût plus 15 % par heure) 165 $ Plus de 200 mm (coût plus 15 % par heure) 165 $ 2. Services Dégel de branchements 20 et 25 mm (par dégel) 361 $ Autres (coût plus 15 % par heure) 181 $ Dégel à l eau chaude de branchements situés sur des propriétés privées Taux horaire 115 $ Matériaux 62 $ Dégel de prises d incendie (par prise d incendie) 131 $ Essai de débit de bouches d incendie 218 $ 3. Installation de nouveaux compteurs / remplacement de compteurs (coûts d installation compris) Diamètre de la conduite de branchement 15 x 20 mm (compteur volumétrique) 326 $ 15 x 20 mm (compteur volumétrique) (Carlsbad seulement) 537 $ 20 mm (compteur volumétrique) 378 $ 25 mm (compteur volumétrique) 435 $ 40 mm (compteur volumétrique) 870 $ 50 mm (compteur volumétrique) 973 $ 50 mm (compteur combiné) $ 75 mm (compteur à turbine) $ 75 mm (compteur combiné) $ 100 mm (compteur à turbine) $ 100 mm (compteur combiné) $ 150 mm (compteur à turbine) $ 150 mm (compteur combiné) $

4 100 x 50 mm (ensemble de compteurs pour prise 150 x 50 mm (ensemble de compteurs pour prise 200 x 50 mm (ensemble de compteurs pour prise Installation et enlèvement temporaire d un compteur d eau 126 $ Remplacement d un lecteur de compteur d eau municipal (nouveau ou endommagé) 265 $ Déplacement d un lecteur de compteur d eau municipal ou de son câble 121 $ 4. Services Interruption de l alimentation en eau en cas de défaut de paiement ou rétablissement du service une fois le 85 $ paiement reçu (par intervention) Interruption de l alimentation en eau (par intervention) 85 $ Permis d utilisation des bouches d incendie 288 $ Inspection d un nouveau compteur d eau 85 $ Appel de service plomberie sanitaire 171 $ Rajustement au poteau de service 143 $ Déplacement supplémentaire (compteur de 25 mm) 84 $ Déplacement supplémentaire (grand compteur de plus de 25 mm) 388 $ Déplacement supplémentaire (compteur de bouche d incendie) 611 $ Lecture manuelle 25 $ Avis (rappel) 6,15 $ 5. Obturation de conduites de branchement Toutes les tailles Coût + 15 % Dépôt de $ 6. Inspection (des activités liées au réseau de distribution d eau) Inspection de la construction Coût + 15 % Inspection finale Coût + 15 % Nouvelle conduite d eau principale et services connexes sans désinfection complète 182 $ Nouvelle conduite d eau principale de 50 m ou moins et services connexes avec désinfection complète 547 $ Nouvelle conduite d eau principale de plus de 50 m et services connexe avec désinfection complète Coût + 15 % 7. Façade 190 $ par mètre

5 RÈGLEMENT N O Règlement de la Ville d Ottawa visant à modifier le Règlement n o régissant l approvisionnement municipal en eau. Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 11 décembre SERVICES JURIDIQUES JMP AUTORITÉ : Conseil municipal, 27 novembre 2013 Point n o 16 à l ordre du jour (rapport n o 26 du Comité de l environnement)

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