ANNEXE 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU

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1 ANNEXE 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Article 1 : objet Le propriétaire, le bailleur public ou privé ou le syndicat de copropriété d un immeuble collectif d habitation ou d un ensemble immobilier de logements, appelé dans la suite de la présente annexe «le propriétaire», peut demander l individualisation des contrats de fourniture d eau de l immeuble ou de l ensemble immobilier de logements, en vertu du décret n du 28 avril 2003 pris en application de l article 93 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En règle générale, chaque occupant de l immeuble ou de l ensemble immobilier devient ainsi abonné au service public d eau potable ; il reçoit sa facture d eau et les informations concernant le service. La présente annexe a pour objet de : - fixer les conditions administratives, techniques et tarifaires dans lesquelles les abonnements individuels peuvent être souscrits dans le cadre de l individualisation. - définir les conditions et modalités de fonctionnement des abonnements individuels et de l abonnement collectif. ARTICLE 2 PROCESSUS DE L INDIVIDUALISATION Demande d individualisation Pour mettre en œuvre l individualisation des contrats de fourniture d eau dans un immeuble collectif d habitation ou un ensemble immobilier de logements, le propriétaire adresse une demande préliminaire, par écrit, au Service des Eaux. Le Service des Eaux adresse en retour les documents suivants : les prescriptions techniques et administratives nécessaires pour procéder à l individualisation, dans le respect des dispositions du code de la santé publique un formulaire précisant la liste des pièces constitutives du dossier technique. les modèles de convention d individualisation et de contrat d abonnement collectif et individuel les conditions tarifaires en vigueur un exemplaire du présent règlement Ces documents permettent au propriétaire d établir le dossier technique, incluant le formulaire complété, la description détaillée des installations intérieures collectives, des dispositifs de comptage existants et des lots à desservir de l immeuble et d établir, le cas échéant, le projet de programme de travaux pour leur mise en conformité avec les prescriptions techniques du Service des Eaux. Le propriétaire adresse, par courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, au Service des Eaux la demande d individualisation

2 accompagnée du dossier technique et du règlement d une avance remboursable en cas d individualisation effective. Instruction de la demande Le Service des Eaux accuse réception du dossier technique, en indiquant le cas échéant les pièces manquantes restant à fournir. Dans les 4 mois qui suivent la réception du dossier technique complété le cas échéant des pièces manquantes, le Service des Eaux vérifie la conformité des installations intérieures collectives et dispositifs de comptage aux prescriptions techniques et précise les modifications à apporter au programme de travaux. Le dossier technique doit comporter toutes les données permettant cette vérification par le Service sans déplacement sur site. A cet effet, le Service peut demander au propriétaire d apporter des éléments d information complémentaires, et de faire effectuer par un prestataire qualifié, avec les méthodes de référence d analyses fixées par arrêté, des analyses de la qualité de l eau à partir de prélèvements au compteur général et sur différents points de livraison dans l immeuble. Afin d aider le propriétaire à établir son dossier et sur sa demande, une entreprise qualifiée de son choix ou le Service des Eaux luimême, peut effectuer une visite technique sur le site. Dans ce dernier cas, cette prestation est facturable (frais forfaitaires de visite technique). Lorsque le Service des Eaux demande des informations complémentaires nécessaires à l examen du dossier, un nouveau délai de 4 mois court à partir de la date de la réponse du propriétaire. Lorsqu une dégradation ou un risque évident de dégradation de la qualité, du débit ou de la pression de l eau dans les installations intérieures collectives est mis en évidence à l examen du dossier technique, le Service informe le propriétaire de ces risques et de la nécessaire modification du programme de travaux; le Service peut saisir l autorité sanitaire compétente pour statuer sur l acceptation de la demande. Confirmation de la demande Le propriétaire procède à l information des locataires et occupants de bonne foi, en précisant la nature, les conséquences techniques et financières de l individualisation des contrats de fourniture d eau, et peut conclure avec eux le cas échéant l accord prévu par la réglementation pour sa mise en œuvre. Le propriétaire les informe notamment de la procédure permettant le basculement effectif à des contrats individuels telle qu elle apparaît dans le présent règlement (annexe III, article 2, individualisation des contrats) en leur précisant que le basculement à l individualisation est conditionné par la signature de leur contrat d abonnement individuel. S il donne suite au projet, le propriétaire confirme sa demande en adressant au Service des Eaux le dossier technique visé ci avant complété des modifications requises par le Service. Cette demande doit être accompagnée d un document décrivant les modalités de l information et justifiant que l ensemble des occupants a été informé et a pris connaissance de l échéancier prévisionnel des travaux et apportant la preuve d un avis favorable de la majorité des locataires. Dans le cas d une copropriété, celle-ci apporte la preuve de la décision favorable de l assemblée générale ayant décidé la confirmation de la demande. La confirmation de la demande est adressée au Service des Eaux par courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

3 Les études et travaux de mise en conformité avec les prescriptions techniques sont exécutés sous la responsabilité du propriétaire, à ses frais et par l entreprise de son choix. La réception des travaux est notifiée par les soins du propriétaire au Service des Eaux, accompagnée d une attestation de conformité des installations nouvelles ou parties d installations nouvelles au code de la santé publique, délivrée par un organisme agréé. Il est procédé dans les conditions de l article 5 à la pose des dispositifs de comptage individuel et, le cas échéant, du compteur général d immeuble. S il est constaté en début d opération de pose par le Service des Eaux que l immeuble est de toute évidence non conforme aux prescriptions techniques, le Service des Eaux en informe le propriétaire ; le processus de l individualisation peut être interrompu jusqu à la régularisation de la situation. Individualisation des contrats Le propriétaire fournit au Service des Eaux la liste des titulaires des contrats d abonnement individuel, représentant l ensemble des lots concernés. Le basculement intervient, soit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de réception des travaux accompagnée de l attestation de conformité ou, en l absence de travaux, de la confirmation de la demande, soit à une date fixée d un commun accord entre le Service et le propriétaire. Le basculement effectif à l individualisation est conditionné par la signature de la convention d individualisation, par la signature du contrat d abonnement collectif et de l ensemble des contrats d abonnement individuel. A cette date, il est procédé au relevé contradictoire des index du compteur général et de l ensemble des dispositifs de comptage individuels. Lors de la signature de la convention, le Service des Eaux facture les frais d accès à l individualisation et, selon l option retenue par le propriétaire, les frais d installation des compteurs, déduction faite de l avance visée à l article 2. ARTICLE 3 installations INTERIEURES COLLECTIVES Définition Les installations intérieures collectives désignent l ensemble des équipements de production, stockage, traitement et distribution de l eau froide des immeubles collectifs d habitation ou ensembles immobiliers de logements. Elles appartiennent au propriétaire et demeurent sous son entière responsabilité. A ce titre, il en assure l établissement, la surveillance, l entretien, le renouvellement et le maintien en conformité. Ces installations doivent respecter la réglementation applicable aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Elles devront notamment respecter le décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine qui prévoit que la teneur en plomb au robinet du consommateur devra être inférieure à 10µg/l à compter du 25 décembre Le Service des Eaux n est pas tenu d intervenir sur les installations intérieures collectives. Les installations intérieures collectives ont pour origine l aval immédiat du point de livraison défini à l article 4 des dispositions générales du présent Règlement et pour extrémité l amont immédiat, non compris le joint de raccordement, des dispositifs de comptage individuels équipant les lots particuliers. Ces installations incluent obligatoirement par point de comptage individuel : - un dispositif d isolement individuel, accessible et verrouillable à tout moment par le Service des Eaux, le cas échéant au moyen d un système de commande à distance,

4 - un clapet anti-retour d eau contrôlable et conforme à la réglementation, Le terme «dispositif de comptage individuel» désigne l ensemble desservant chaque local individuel ou collectif, constitué d un compteur et de son dispositif de relevé. Le compteur est d un modèle agréé par le Service des Eaux, identifié par une plaque gravée posée par le Service et indiquant la référence du lot desservi. Le terme «dispositif de relevé» désigne la partie des installations de communication directement rattachée au compteur, comprenant un émetteur d impulsions fixé sur le compteur et le transmetteur associé. Les installations intérieures collectives incluent les parties des installations de communication suivantes, dénommées dans la suite «installations communes de communication» : un ou plusieurs dispositifs chargés de relayer le signal radio vers le concentrateur et situés en façade ou dans une partie commune de l immeuble, un concentrateur situé dans une partie commune de l immeuble relié à un conjoncteur téléphonique fourni par l immeuble et/ou à une prise d alimentation secteur (220 v) fournie par l immeuble. Caractéristiques des installations intérieures collectives Les installations intérieures collectives dans lesquelles circule de l eau froide doivent être strictement séparées, au sein de l immeuble, de celles distribuant de l eau réchauffée ou retraitée. Les canalisations intérieures ne doivent pas être susceptibles de dégrader sur leur parcours la qualité de l eau délivrée au compteur général par le Service des Eaux. Elles doivent de même permettre d assurer une distribution de l eau satisfaisante en quantité et en pression ; à cet effet, elles ne doivent ni provoquer de pertes de charges excessives, ni présenter de fuites d eau. Chaque colonne montante doit être équipée de vannes d isolement accessibles et manœuvrables à tout moment par le Service des Eaux. Ces vannes d isolement sont maintenues en parfait état de fonctionnement par les soins et aux frais du propriétaire. Un plan indiquant l emplacement des colonnes montantes et de leurs vannes d isolement est fourni au Service des Eaux. Les équipements particuliers, tels que les surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les surpressions ne doivent pas provoquer, même temporairement, une augmentation de la pression de l eau aux dispositifs de comptage individuels supérieure à 10 bars. Pour s assurer du respect de cette limite, le Service des Eaux peut demander l enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et, notamment, lors des démarrages et arrêts des pompes. ARTICLE 4 Abonnement collectif et abonnement Individuel d IMMEUBLE Deux types d abonnement sont souscrits dans le cadre de la mise en place de l individualisation des contrats de fourniture d eau en habitat collectif : L abonnement individuel, délivré pour chaque local d habitation ou commercial. Les souscripteurs des abonnements individuels sont dénommés abonnés individuels. La consommation de chaque occupant est comptabilisée par le ou les compteur(s) du lot concerné.

5 L abonnement collectif, souscrit par le propriétaire : cet abonnement concerne la desserte générale de l immeuble. Le souscripteur de l abonnement collectif d immeuble est dénommé abonné collectif. Le compteur général comptabilise la consommation totale de l immeuble. Le volume d eau facturé à l abonné collectif comprend la différence positive entre la consommation au compteur général de l immeuble et la somme de tous les volumes relevés aux compteurs individuels de l immeuble, y compris éventuellement ceux installés pour les puisages collectifs des parties communes. Dans le cas où tous les puisages des parties communes et locaux collectifs sont équipés de compteur : si cette différence est négative, mais n excède pas en valeur absolue 4% de la somme visée ci- avant, le volume facturé au compteur général est réputé égal à zéro ; si cette différence négative excède 4% de la somme visée ci- avant : l écart observé étant anormal d un point de vue technique, il sera procédé à une analyse de cet écart pour en trouver la cause. Le volume à facturer au compteur général sera déterminé à l issue de l analyse. L individualisation est effectuée à la même date pour l ensemble des contrats d abonnement, collectif et individuels. ARTICLE 5 Régime des dispositifs de comptage Installation Deux options, au choix et aux frais du demandeur, sont proposées pour l installation des compteurs individuels : par une entreprise qualifiée sélectionnée par le demandeur. L installation est exécutée selon les spécifications du Service qui effectue un contrôle de conformité de pose du compteur neuf aux frais du propriétaire et procède à la mise en route. par le Service des Eaux Statut Au choix du propriétaire, deux régimes sont proposés pour les abonnements individuels : Régime en location Les dispositifs de comptage individuels sont fournis en location aux conditions fixées à l article 9 de la présente annexe. Le Service des Eaux prend à sa charge l entretien et le renouvellement de ces dispositifs. Il est le seul habilité à intervenir sur ces dispositifs. Régime en propriété Les dispositifs de comptage individuels sont acquis par le demandeur selon les spécifications du Service des Eaux. L abonné individuel concerné est alors pleinement responsable de leur entretien et de leur bon fonctionnement. La gestion des relevés est assurée par le Service des Eaux. En cas de dysfonctionnement du compteur ou lorsqu il s est écoulé 14 ans depuis sa pose initiale, le Service des Eaux informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire de

6 l obligation de le remplacer. Le choix des modalités d installation et de statut du nouveau compteur appartient au propriétaire, dans les conditions visées ci - avant. Tous les compteurs d un même lot doivent relever d un même statut. La consommation de la période qui précède le remplacement est alors estimée sur la base de la période correspondante de l année précédente ou sur toute autre base dûment justifiée. Si dans un délai d un mois, il n a pas été procédé au remplacement du compteur, le Service des Eaux est en droit de résilier l abonnement. Le choix de l option d installation et du statut initial fait l objet d une décision en assemblée générale de copropriété ; il s applique pour l intégralité de l immeuble ou de l ensemble immobilier. Quel que soit le régime adopté, le compteur général est fourni en location. Autres dispositions : L abonné peut, à tout moment, contrôler lui-même la consommation indiquée au compteur. Le Service des Eaux ne peut être tenu responsable de la surveillance des variations de cette consommation. Dans le cas où l immeuble est équipé d une installation technique collective (chaufferie, sur presseur, ) pour laquelle la réglementation impose l isolement par un dispositif anti-retour d eau spécifique, l installation dudit dispositif est assurée par le propriétaire, à ses frais et sous sa responsabilité. L entretien du dispositif est assuré par une entreprise agréée sous la responsabilité du propriétaire. Une copie du certificat annuel attestant des opérations d entretien réalisées par cette entreprise est adressée par le propriétaire au Service des Eaux. Si le propriétaire souhaite effectuer des modifications sur les dispositifs de comptage, celles-ci seront réalisées, soit par le Service des Eaux selon le barème des travaux en vigueur, soit par une entreprise qualifiée de son choix. Dans ce dernier cas, les modifications devront avoir été préalablement soumises pour accord au Service des Eaux, par l envoi d un projet technique par courrier recommandé avec accusé de réception ; après réalisation, ces modifications devront être contrôlées par le Service des Eaux au frais du demandeur (frais de contrôle de conformité après modification ultérieure du dispositif de comptage de l abonné). Lorsqu un éventuel écart d enregistrement apparaît entre les index relevés au compteur et l index relevé à distance, seul le compteur -appareil de mesure- fait foi des consommations d eau enregistrées. Dans les immeubles déjà dotés de dispositifs de comptage individuels, équipés ou non de systèmes de relevé, le Service des Eaux examine la possibilité de conserver les compteurs existants, après contrôle statistique de la qualité métrologique effectué aux frais du propriétaire, selon les dispositions réglementaires et normatives en vigueur et dans les conditions tarifaires visées à l article 9 de la présente annexe (frais de contrôle de conformité métrologique des compteurs anciens), et en fonction de la compatibilité avec le système de relevé du Service des Eaux. Le Service des Eaux assure le même jour le relevé de tous les compteurs de l immeuble (compteur général et compteurs individuels). ARTICLE 6- Responsabilités en domaine privé de l immeuble 1- Régime en location Parties communes et locaux collectifs de l immeuble :

7 Le Service des Eaux a l obligation d entretien et de renouvellement des installations communes de communication et des dispositifs de comptage individuels. Il prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de leur existence. Le propriétaire, en tant qu abonné collectif, - a la garde et la surveillance de toutes les installations situées en parties communes de l immeuble, y compris les installations entretenues par le Service des Eaux (installations communes de communication et dispositifs de comptage individuels) ; il est seul responsable de tous les dommages causés sur ces installations, hormis ceux causés du fait du Service. Il doit notamment informer sans délai le Service des Eaux de toute anomalie constatée sur les installations communes de communication ou les dispositifs de comptage individuels situés dans les parties communes. - est responsable de l entretien, du renouvellement et de la conformité permanente avec les prescriptions techniques des installations intérieures collectives, hormis les installations communes de communication et les dispositifs de comptage individuels. Il est responsable des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine l existence de ces installations ou leur défaut d entretien. Il s assure notamment que les installations intérieures n altèrent pas la qualité, la pression et le débit de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. - est tenu de respecter l ensemble des obligations du présent règlement. En particulier, le propriétaire s'engage à garantir l'accès des agents du Service des Eaux à l'intérieur de l'immeuble pour permettre le relevé, la vérification et l'entretien des compteurs, installations communes de communication et dispositifs de comptage individuels accessibles depuis les parties communes, ainsi que les arrêts de service nécessaires. En cas de protection de l immeuble par digicode ou autre procédé, le propriétaire garantit un accès sur rendez-vous aux représentants du Service des Eaux. A défaut les dispositions du présent règlement relatives aux compteurs non accessibles s appliquent. Le propriétaire est tenu d informer le Service des Eaux lors des départs et arrivées des copropriétaires de l immeuble. - est responsable de l entretien et du bon fonctionnement du surpresseur lorsqu il en existe un, de manière à s assurer qu il n est à l origine d'aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour le réseau public de distribution d'eau que pour l installation intérieure de l usager. La mise en place de ces appareils ne peut se faire sans une consultation préalable du Service des Eaux, seul habilité à donner un accord pour la réalisation de l installation et à définir les conditions techniques à respecter pour éviter les nuisances sur le réseau public. Le Service des Eaux est en droit d interrompre la fourniture d eau si ces installations sont susceptibles de dégrader la qualité ou la pression de l eau du réseau public. Parties privatives : Le propriétaire fait son affaire auprès des abonnés individuels de la répartition des responsabilités de surveillance, d entretien et de renouvellement des installations intérieures situées en aval des dispositifs de comptage individuels, suivant les règles de droit ou contractuelles en vigueur dans l immeuble, visant à s assurer notamment que les installations intérieures n altèrent pas la qualité, le débit et la pression de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. 2- Régime en propriété Parties communes et locaux collectifs de l immeuble :

8 Le Service des Eaux a l obligation d entretien et de renouvellement du branchement et des installations communes de communication. Il prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de leur existence. Le propriétaire, en tant qu abonné collectif, - a la garde et la surveillance de toutes les installations situées en parties communes de l immeuble, y compris les installations communes de communication entretenues par le Service des Eaux ; il est seul responsable de tous les dommages causés sur ces installations, hormis ceux causés du fait du Service. Il doit notamment informer sans délai le Service des Eaux de toute anomalie constatée sur ces installations. - est responsable de l entretien, du renouvellement et de la conformité permanente avec les prescriptions techniques des installations intérieures collectives, hormis les installations communes de communication, et des dispositifs de comptage individuels. Il est responsable des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine l existence de ces installations ou leur défaut d entretien. Il s assure notamment que les installations intérieures n altèrent pas la qualité, la pression et le débit de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. - est tenu de respecter l ensemble des obligations du présent règlement. En particulier, le propriétaire s'engage à garantir l'accès des agents du Service des Eaux à l'intérieur de l'immeuble pour permettre le relevé, la vérification des compteurs et/ou des installations de communication accessibles depuis les parties communes, ainsi que les arrêts de service nécessaires. En cas de protection de l immeuble par digicode ou autre procédé, le propriétaire garantit un accès sur rendez-vous aux représentants du Service des Eaux. A défaut les dispositions du présent règlement relatives aux compteurs non accessibles s appliquent. Le propriétaire est tenu d informer le Service des Eaux lors des départs et arrivées des copropriétaires de l immeuble. - est responsable de l entretien et du bon fonctionnement du surpresseur lorsqu il en existe un, de manière à s assurer qu il n est à l origine d'aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour le réseau public de distribution d'eau que pour l installation intérieure de l usager. La mise en place de ces appareils ne peut se faire sans une consultation préalable du Service des Eaux, seul habilité à donner un accord pour la réalisation de l installation et à définir les conditions techniques à respecter pour éviter les nuisances sur le réseau public. Le Service des Eaux est en droit d interrompre la fourniture d eau si ces installations sont susceptibles de dégrader la qualité ou la pression de l eau du réseau public. Parties privatives : Le propriétaire fait son affaire auprès des abonnés individuels de la répartition des responsabilités de surveillance, d entretien et de renouvellement des installations intérieures situées en partie privative, suivant les règles de droit ou contractuelles en vigueur dans l immeuble, visant à s assurer notamment que les installations intérieures n altèrent pas la qualité, le débit et la pression de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. 3- Installations intérieures privatives Le Service des Eaux n est pas tenu d intervenir sur les installations intérieures privatives. Le Service des Eaux n est pas responsable des dommages conséquents à un sinistre ayant son origine dans ces installations, ni des altérations de la qualité, de la pression et du débit de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble résultant de leur existence ou de leur défaut d entretien.

9 En cas de changement d abonné, si l ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient au propriétaire de prendre les mesures concernant l alimentation en eau du logement jusqu à l arrivée d un nouvel occupant ; le propriétaire est responsable des conséquences des dommages occasionnés par ces consommations. 4 - Qualité de l eau Le Service des Eaux ne pourra être tenu pour responsable des pollutions ou dégradations de la qualité de l eau trouvant leur origine dans l existence, l état ou le fonctionnement des installations intérieures de l immeuble, notamment celles qui pourraient provenir d'éventuels retours d'eau chaude ou d'eau polluée en provenance des échangeurs, ballons, chaufferies, surpresseurs,... Il en est de même des dégradations de la qualité de l eau résultant de phénomènes de corrosion affectant les installations intérieures. Toutes les installations nécessaires pour éviter de tels incidents sont réalisées et entretenues par le propriétaire à ses frais et sous sa responsabilité. De façon plus générale concernant la qualité de l eau, le propriétaire déclare avoir pris connaissance des dispositions du Code de la santé publique, notamment des articles R à 59 ; à cet effet, figurent dans les prescriptions techniques remises initialement au propriétaire certaines recommandations permettant de respecter lesdits articles, concernant en particulier la nécessité de supprimer tout contact entre l eau et les parties en plomb des canalisations avant fin 2013, par exemple par le remplacement des parties en plomb de ces canalisations. ARTICLE 7 - Obligations générales du SERVICE DES EAUX Pour les abonnements individuels en immeuble collectif, le Service des Eaux respectera les obligations liées à la, qualité, au débit et à la pression d eau prévues à l article 2 du présent règlement, sous réserve de la conformité technique et sanitaire du réseau intérieur ; en revanche, il ne pourra être tenu pour responsable des dommages et de leurs conséquences, matérielles ou immatérielles, ayant pour origine : - le fonctionnement défectueux, les défauts d entretien ou de mise en conformité des installations intérieures appartenant au propriétaire de l immeuble. - une faute ou une négligence du propriétaire sur les installations placées sous sa surveillance (branchement et dispositifs de comptage individuels). ARTICLE 8 Obligations des abonnés INDIVIDUELS Les abonnés individuels sont tenus de respecter l ensemble des obligations incombant aux abonnés ordinaires dans le cadre du présent règlement. En particulier, les abonnés individuels s'engagent à garantir l'accès des agents du Service des Eaux pour permettre le relevé et la vérification du ou des dispositifs de comptage individuels, ainsi que les arrêts de service nécessaires. A défaut les dispositions du présent règlement relatives aux compteurs non accessibles s appliquent. Les abonnés individuels doivent signaler leur départ au Service des Eaux ; à défaut, ils restent redevables du paiement de l abonnement et de la consommation d eau pendant la période d inoccupation du logement. Lorsque les installations intérieures privatives d'un abonné individuel sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution ou de ne pas être conformes aux dispositions sanitaires réglementaires, le Service des Eaux, l'autorité sanitaire compétente ou tout organisme mandaté par la Ville de Paris peuvent procéder à leur vérification.

10 L'abonné individuel n'est pas autorisé à : - pratiquer un piquage ou un orifice d'écoulement en amont de son compteur ; - modifier les dispositions du compteur, ou y adapter un dispositif complémentaire quelconque, en gêner le fonctionnement, en briser les scellages ; - utiliser les canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques. En cas d infraction à ces dispositions, ou en cas d'urgence ou de risque pour la santé publique, le dispositif d isolement individuel peut être fermé sans préavis ni indemnité. ARTICLE 9 TarifS APPLICABLES et facturation Installation et conformité des compteurs Selon l option retenue les frais d installation (hors fournitures) ou de contrôle de conformité des compteurs, sont facturés au propriétaire selon les tarifs fixés forfaitairement en application des contrats conclus entre la Ville de Paris et les gestionnaires du Service des Eaux. Lors de la signature du contrat d abonnement collectif, le propriétaire est redevable des frais d accès à l individualisation tant pour l immeuble que pour chacun des lots individualisés. Le propriétaire ne peut en aucun cas procéder à la répercussion sur les charges locatives des frais d accès à l individualisation. Et ce, conformément au décret n du 26 août 1987 modifié. Accès à l individualisation En cas de mutation d abonné individuel, les nouveaux abonnés sont redevables des frais d accès au service correspondants. Abonnement individuel Les abonnements individuels sont soumis aux prix et tarifs fixés en application des contrats conclus entre la Ville de Paris et les gestionnaires du Service des Eaux. Ces tarifs comprennent selon le statut : Régime en location : - le prix de fourniture au mètre cube applicable aux abonnements ordinaires et correspondant au volume d'eau consommé, majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation. - une redevance trimestrielle, par lot desservi, correspondant aux frais de gestion de l abonnement individuel et incluant la location et l entretien du dispositif de comptage individuel et fonction du nombre de compteurs du lot. Régime en propriété : - le prix de fourniture au mètre cube applicable aux abonnements ordinaires et correspondant au volume d'eau consommé, majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation. - une redevance trimestrielle correspondant aux frais de gestion de l abonnement individuel, par lot desservi. Ces prix et redevances sont facturés et exigibles dans les mêmes conditions que les fournitures d eau et les redevances compteurs visées à l'article 19 du présent règlement.

11 En cas de retard de paiement de facture d'un abonné individuel non professionnel, le Service des Eaux procède comme il est indiqué à l article 19-3 du règlement. Abonnement collectif La facture d eau de l abonné collectif comprend : - le prix de fourniture de l eau correspondant au volume d'eau visé à l article 4, majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation - la redevance de location et d entretien du compteur général - une redevance trimestrielle, par point de puisage collectif, égale à celle applicable aux compteurs individuels à partir du deuxième. Le calcul détaillé du volume facturé est joint en annexe à la facture. ARTICLE 10 Résiliation de l abonnement collectif Le propriétaire peut demander la résiliation de l abonnement collectif avec un préavis de deux mois, après envoi d un courrier de demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation ne peut intervenir qu après celle de la totalité des abonnements individuels. Il appartient à chaque abonné individuel de demander au Service la résiliation de son contrat d abonnement. La résiliation de l abonnement collectif entraîne le retour à la situation antérieure, par transformation immédiate de l abonnement collectif en abonnement ordinaire. Aucun titulaire d abonnement individuel n est en droit, pour ce motif, d exercer de recours contre la Ville de Paris ou le Service des Eaux. Le Service des Eaux peut, pour sa part, suspendre puis résilier le contrat d abonnement collectif et les contrats d abonnement individuels en cas de non-respect du Code de la Santé Publique par le propriétaire, à tout moment après mise en demeure laissée sans suite. Cette mise en demeure en vue de la mise en conformité est adressée au propriétaire, avec information écrite de chaque abonné individuel. Dans tous les cas, le retour au régime antérieur se fera à l issue des relevés des index des compteurs individuels et du compteur général effectués le même jour. Lors de la résiliation dans le cas du régime en location, les compteurs individuels seront soit déposés par le Service des Eaux aux frais du propriétaire, soit rachetés par ce dernier, la valeur étant calculée sur la base du prix d un dispositif neuf diminué de la part amortie, égale à 1/10 de la valeur à neuf par année écoulée depuis la pose du compteur. Le montant dû sera alors payé par le propriétaire dans le mois qui suivra la réception du mémoire. ARTICLE 11 Résiliation de l abonnement INDIVIDUEL Hormis le cas de résiliation de l abonnement collectif visé ci- avant, les abonnements individuels sont résiliés dans les conditions fixées au chapitre II du présent règlement.