DÉPENSE FISCALE N

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1 DÉPENSE FISCALE N Exnératin partielle de drits de mutatin des bis et frêts, des parts d intérêts détenues dans un grupement frestier, des biens ruraux lués par bail à lng terme, des parts de GFA et de la fractin des parts de grupements frestiers ruraux représentative de biens de nature frestière et celle représentative de biens de nature agricle

2 SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE Descriptin juridique et technique Objectifs de la mesure Descriptin de la dispsitin Histrique du dispsitif Recensement des autres dispsitifs et/u dépenses budgétaires cncurant au même bjectif CHIFFRAGE DE LA MESURE ET IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES Nrme fiscale de référence par rapprt à laquelle est effectué le chiffrage Evaluatin du cût de la mesure Descriptin du cût sur les années Explicatin des évlutins Analyse des mdalités de chiffrage Nmbre et caractéristiques des bénéficiaires EVALUATION Le dispsitif encurage la transmissin des bis et frêts Des mesures qui favrisent la prductin frestière et évitent le mrcellement des prpriétés...7

3 Dépense fiscale n Identité de la dépense 1.1. Descriptin juridique et technique Missin alimentatin, frêt et alimentatin, frêt et alimentatin, frêt et Prgramme Impôt cncerné Numér de la DF Cde Article(s) Frêt ENR-TIM CGI Frêt ENR-TIM CGI Frêt ENR-TIM CGI Créatin/mdificatin Li n du 6 aût 1963, art.12-iii. Li n du 18 janvier 1980, art.19-ii. Décret n du 28 décembre 1984, art.1er. Li n du 30 décembre 1991, art.59-i- 1 et III. Li n du 30 décembre 1998, art.39-i-7, A et B. Li n du 9 juillet 2001, art.657-i A et 67-II. D.C.2010 Cde rural, art. L , L Li n du 18 janvier 1980, art.19-iii. Li n du 4 juillet 1980, art.39-iv et 49. Décret n du 16 mars 1983, art.2 à 4. Li n du 30 décembre 1991, art.59-i-2 et III. Li n du 16 décembre 1992, art. 304 et 373. Li n 93-6 du 4 janvier 1993, art.1er. Li n du 19 juillet 1993, art. unique. (Li n du 22 juillet 1993, art.1er, 2 et 4). Li n du 1er février 1995, art.52-i et II. Décret n du 11 décembre 1995, art.1er. Ordnnance n du 14 décembre 2000, art.4-i-58. Décret n du 21 mai 2001, art.1er. Ordnnance n du 7 décembre 2005, art. 22-I-21 et 25. Li n du 5 janvier 2006, art.2-iii-3, a. Li n du 30 décembre 2006, art.6-ii. Li n du 12 mai 2009, art. 138-I-15. Li n du 28 décembre 1959, art.59-i-3 et 60. Li n du 9 juillet 2001, art.67-i A et 67II. Li n du 23 février 2005, art.92 A-III-2 et 95-I

4 2 Dépense fiscale n Missin alimentatin, frêt et alimentatin, frêt et alimentatin, frêt et Prgramme Impôt cncerné Numér de la DF Cde Article(s) Frêt ENR-TIM CGI Frêt ENR-TIM CGI 793 bis Frêt ENR-TIM CGI 848 bis Créatin/mdificatin Cde rural, art.l Li n du 31 décembre 1970, art.2 (2ème alinéa) et 4. Li n du 27 décembre 1973, art.10-ii. Li n du 4 juillet 1980, art.49. ( Décret n du 16 mars 1983,, art.2 à 4). Li n du 30 décembre 1991, art.59-i-3 et III. Li n du 5 janvier 2006, art.2-iii-3, b. 1er alinéa. Li n du 29 décembre 1989, art.22 2ème alinéa. Li n du 29 décembre 1983, art. 19-II. Décret n du 9 septembre 1991, art.1. Li n du 30 décembre 1991, art.59-ii-1 et III. Ordnnance n du 19 septembre 2000, art. 6 et 19. Li n du 27 décembre 2008, art.2-i-1. Li n du 30 décembre 2008, art.45-i et 45-II. Li n du 30 décembre 2009, art.18-i-1 3ème alinéa. Li n du 29 décembre 1983, art. 19-III. Li n du 30 décembre 1991, art.59-ii-2 et III. Li n du 21 aût 2007, art.8-x et 8-XXII. 4ème alinéa. Li n du 30 décembre 1991, art.59-ii-3 et III Li n du 1er février 1995, art.52-viii Nmbre de bénéficiaires (2009) Estimatin du cût en 2010 (M ) PLF 2011 Méthde de chiffrage Fiabilité du chiffrage Simulatin Bnne Surce du chiffrage PLF 2011 : évaluatin des vies et myens tme II - 2 -

5 Dépense fiscale n Objectifs de la mesure Aider le secteur sylvicle Descriptin de la dispsitin Le dispsitif permet d exnérer partiellement de drits de mutatin à titre gratuit les transmissins de bis et frêts, de parts de grupements frestiers, de biens ruraux lués par bail à lng terme u bail cessible, de parts de grupements fnciers agricles (GFA) et de parts de grupements agricles fnciers (GAF) Cnditins d éligibilité Pur les bis et frêts et les parts de grupements frestiers : Prductin d un certificat du directeur départemental de l agriculture attestant que les bis et frêts snt susceptibles de présenter une des garanties de gestin durable prévues par l article L. 8 du cde frestier ; Etablissement tus les dix ans d un bilan de mise en œuvre de l engagement pris (décret n du 19 mai 2010) ; Engagement des parties et de leurs ayants cause d appliquer pendant trente ans à ces bis et frêts l une des garanties de gestin durable prévues à l article L8 du cde frestier u, si au mment de la mutatin aucune garantie de gestin durable n est appliquée, de présenter une telle garantie dans le délai de tris ans à cmpter de la mutatin et de l appliquer jusqu à l expiratin du délai de trente ans. Pur les parts de grupements frestiers : Les parts divent être détenues depuis plus de deux ans par le dnateur u le défunt lrsqu elles nt été acquises à titre néreux ; Engagement d appliquer aux bis une garantie de gestin durable et de rebiser les friches et les landes dans un délai de cinq ans à cmpter de la délivrance du certificat du directeur départemental de l agriculture. Pur les biens ruraux dnnés à bail à lng terme u à bail cessible : Rester prpriétaire des biens pendant cinq ans à cmpter de la transmissin ; Le bail dit avir été cnsenti depuis au mins deux ans au dnataire u à un membre de sa famille u à une sciété cntrôlée par le dnataire u un membre de sa famille. Pur les parts de GFA u de GAF : Interdictin par les statuts du grupement d expliter en faire-valir direct ; Immeubles à destinatin agricle détenus par le grupement lué par un bail rural à lng terme u par un bail cessible hrs du cadre familial ; Parts détenues depuis au mins deux ans par le défunt u le dnateur sauf lrsque ces persnnes nt été parties au cntrat de cnstitutin du GFA ; Le bénéficiaire de la transmissin (dnataire u héritier) dit rester prpriétaire des biens pendant cinq ans ; - 3 -

6 4 Dépense fiscale n Mntant de l avantage fiscal Les biens ruraux dnnés à bail et les parts de GFA bénéficient d une exnératin à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu à (mntant au 1 er janvier 2011, actualisé chaque année seln les mêmes mdalités que la première tranche de l impôt sur le revenu), 50 % au-delà. Les bis et frêts et les parts de grupements frestiers bénéficient d une exnératin à hauteur de 75 % Mdalités de gestin et de cntrôle A chaque demande de l administratin fiscale, le bénéficiaire de l exnératin partielle dit être en mesure de puvir justifier qu il a respecté et cntinue de respecter les cnditins d éligibilité au dispsitif Histrique du dispsitif Cncernant les biens dnnés en bail à lng terme et les parts de GFA, l exnératin se limitait jusqu à l entrée en vigueur de l article 59 de la li n du 30 décembre 1991 à la première transmissin à titre gratuit. Par ailleurs l exnératin partielle n était applicable que dans la limite d une certaine superficie. Les grupements fnciers ruraux et leur régime fiscal au regard des drits de mutatin nt été définis par l article 52 de la li de mdernisatin de l agriculture n du 1 er février La limite pur l exnératin partielle des tris quarts, à l rigine de francs, a ensuite été fixé à eurs, puis depuis la li n du 27 décembre 2008 à eurs, mntant actualisé chaque année seln les mêmes mdalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu Recensement des autres dispsitifs et/u dépenses budgétaires cncurant au même bjectif - art. 199 decies H du CGI : Réductin d impôt sur le revenu pur investissements, travaux frestiers et gestin de parcelles frestières jusqu au 31 décembre 2013 ; - Art. 200 decies A du CGI : réductin d impôt au titre des ctisatins versées aux assciatins syndicales autrisées ayant pur bjet la réalisatin de travaux de préventin en vue de la défense des frêts cntre les incendies sur des terrains inclus dans les bis classés ; - Art du CGI : exnératin des intérêts des smmes inscrites sur un cmpte épargne d assurance pur la frêt ; - Art. 39 AA quater du CGI : majratin du taux d amrtissement dégressif pur certains matériels des entreprises de première transfrmatin du bis ; - Art. 238 quater du CGI : taxatin au taux réduit de 6 % libératire de l impôt sur le revenu u de 8 % libératire de l impôt sur les sciétés, des plus-values réalisées à l ccasin d apprts à un grupement frestier ; - Art. 217 terdecies du CGI : amrtissement exceptinnel égal à 50 % du mntant des smmes versées pur la suscriptin de parts de sciétés d épargne frestière ; - 4 -

7 Dépense fiscale n Art. 885 D et 885 H du CGI : exnératin partielle à l ISF des bis et frêts et des parts d intérêts détenues dans un grupement frestier, des biens ruraux lués par bail à lng terme et des parts de GFA ; - Art. 279-b septies du CGI : taux de 5,5 % pur les travaux sylvicles et d explitatin frestière réalisés au prfit d explitants agricles ; - Art du CGI : exnératin de taxe fncière sur les prpriétés bâties en faveur des terrains plantés en bis. 2. Chiffrage de la mesure et identificatin des bénéficiaires 2.1. Nrme fiscale de référence par rapprt à laquelle est effectué le chiffrage La nrme fiscale de référence crrespnd à l absence d exnératin (taxatin à hauteur de 100 %) Evaluatin du cût de la mesure Descriptin du cût sur les années Tableau 1 : Estimatin du cût de la dépense fiscale (PLF) Exercice Cût de la Cût de la Cût de la Cût de la dépense en 2008 dépense en 2009 dépense en 2010 dépense en 2011 PLF 2011 nc PLF nc Surce : Prjets de li de finances pur 2010 et Explicatin des évlutins L évlutin apparente entre 2008 et 2009 résulte de l arrndi péré au mment du calcul de la dépense. La dépense est assez stable sur la péride étudiée Analyse des mdalités de chiffrage Le chiffrage est réalisé à partir des dnnées de l année N-2 issues de l applicatin de gestin MOOREA pur les dnatins et d une enquête statistique réalisée en 2006 auprès des directins lcales de la DGFiP pur les successins. La simulatin cnsiste à augmenter la part taxable de chaque héritier u dnataire à hauteur du mntant de l exnératin appliquée aux biens, divisé par le nmbre d héritiers u dnataires. Les résultats des simulatins sur les successins et les dnatins snt ensuite recalés sur les recuvrements cnstatés (N-2) u prévus (N-1 et N)

8 6 Dépense fiscale n PLF : Le cût de la dépense fiscale est estimé à 27 M, arrndis à 30 M : Le cût de la dépense fiscale est estimé à 24 M, arrndis à 25 M : Le cût de la dépense fiscale est estimé à 23 M, arrndis à 25 M. PLF : Le cût de la dépense fiscale est estimé à 24 M, arrndis à 25 M : Le cût de la dépense fiscale est estimé à 24 M, arrndis à 25 M : Le cût de la dépense fiscale est estimé à 25 M Nmbre et caractéristiques des bénéficiaires Nmbre de bénéficiaires Evaluatin 3.1. Le dispsitif encurage la transmissin des bis et frêts Chaque année, 1600 bénéficiaires recurent au dispsitif. La France pssède 13 millins d hectares de frêts dnt les 2/3 appartiennent à des prpriétaires privés u institutinnels. Sur les hectares de frêt qui changent de main chaque année, la mitié fait l bjet d une dnatin u successin, l autre d une transactin. Les dispsitifs nt vcatin à bénéficier à l ensemble des cntribuables dès lrs que les cnditins d applicatin snt satisfaites. Dans le cadre des mutatins à titre gratuit, les persnnes suhaitant transmettre un capital à une persnne qui n est pas de filiatin directe peuvent être intéressées par ce dispsitif car il n y a pas de limites dans le mntant ni dans la durée de détentin du bien

9 Dépense fiscale n Des mesures qui favrisent la prductin frestière et évitent le mrcellement des prpriétés En raisn du ptentiel frestier de la France et du rôle envirnnemental de la frêt, d imprtants avantages fiscaux snt accrdés aux prpriétaires frestiers afin de les encurager à gérer leurs frêts. Les débuchés pur les prduits frestiers snt très variés, depuis la matière première pur la pâte à papier, le chauffage u le charbn de bis utilisé par les industries chimiques jusqu aux matériaux utilisés dans les charpentes, l ameublement u dans la décratin intérieure. Ces dispsitins destinées à aider et prmuvir la prductin frestière évitent également aux prpriétaires frestiers d avir à mrceler leurs massifs pur échapper à l impôt