OOA 14/ Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Le 27 octobre Dossier n 14/00153

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OOA 14/00153-111. Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Le 27 octobre 2014. Dossier n 14/00153"

Transcription

1 ;.:::'~dulig rnir1\';'j Liu SC':;rói?X?l-GreHe,lp T,::.""d "b (èli';\i"!rc; ir.,:\tc: ' d:) tf" ~<GC! \c.<j'; DN Minute n 14/222 Le 27 octobre 2014 Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON DECISION EN la FORME DES REFERES Dossier n 14/00153 OOA rendue le 27 octobre 2014 par Monsieur Alain VANZO, président, assisté de Madame Martine BERLAND, greffière, Association loi 1901 "MOUVEMENT POUR la LIBERTE DE LA PROTECTION SOCIALE (MLPS) CI CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DEMANDERESSE: Association loi 1901 "MOUVEMENT POUR LA LIBERTE DE LA PROTECTION SOCIALE (MLPS), dont le siège social est sis 165 rue de Rennes PARIS prise en la personne de son président, Monsieur Claude REICHMAN représentée par Maître Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de POITIERS, intervenant à I'audiencede plaidoirie DEFENDERESSE: CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, personne morale de droit privé ayant le numéro SIREN , dont le siège social est sis 260/264 avenue du Président Wilson LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat Maître Alain BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Virginie BRULE intervenant à l'audience de plaidoirie correspondant: SCP CIRIER DEBATS: L'affaire a été évoquée à l'audience du 06 octobre 2014 et mise en délibéré au 27 octobre 2014 par mise à disposition au greffe. 14/

2 EXPOSE DU LITIGE Le 17 mai 2014, à LA ROCHE-SUR-YON, s'est tenue une réunion d'information intitulée "comment quitter la Sécurité sociale", animée par Monsieur, Claude REICHMAN, présidentde l'association MOUVEMENT POUR LA LIBERTE DE LA PROTECTION SOCIALE, ci-après dénommée association MLPS. Par ordonnance du 15 mai 2014, signifiée à l'association MLPS le 17 mai suivant, le président du tribunal de grande l'instance de LA ROCHE-SU~-YON, saisi sur requête de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, ciaprès dénommée CNRSI, a autorisé celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à requérir un huissier de justice afin notamment de : - se rendre à la réunion d'information, - indiquer l'identité des intervenants à la réunion, - retranscrire par tout moyen les propos tenus lors de la réunion, - recueillir les déclarations que pourraient faire les participants ou toute personne ayant organisé la réunion ou intervenant lors de celle-ci, - de manière générale, constater tout élément permettant de décrire la situation, en particulier: que Monsieur REICHMAN anime la réunion, que lors de cette réunion, les participants sont incités à se désaffilier des régimes de protection sociale, que les intervenants nient le monopole de la Sécurité sociale, que les interventions ont pour objectif d'expliquer la marche à suivre pour ce désaffilier de la Sécurité sociale. ; - dresser procès-verbal des constatations effectuées. En exécution de cette ordonnance, Maître Stéphane GRANGER, huissier de justice associé à LA ROCHE-SUR-YON, s'est rendu à la réunion et a dressé un procèsverbal de constat. Suivant acte d'huissier du 10 juillet 2014, l'association MLPS a fait assigner la CNRSI en référé-rétractation devant le président du tribunal de grande instance. A l'audience, elle demande à ce magistrat de rétracter son ordonnance et de condamner la CNRSI au paiement d'une indemnité de euros pour procédure abusive, outre euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que: -la CNRSI n'a pas, en dépit d'une demande en ce sens, communiqué ses statuts et la preuve de son inscription au Conseil supérieur de la mutualité, alors qu'elle est régie par le Code de la mutualité et qu'à peine de dissolution, son inscription au registre prévu à l'article L de ce code est obligatoire; - elle doit donc, en application de l'article 59 du Code de procédure civile, être déclarée irrecevable en sa défense et sa requête doit être déclarée nulle pour irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du même code; à défaut, la CNRSI doit être déclarée irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d'agir; - la requérante a, dans sa requête, trompé la religion de la juridiction sur des points essentiels: 14/ /9

3 elle n'a pas indiqué que la réunion du 17 mai 2014 était privée, alors que la réservation était obligatoire et qu'une participation de 10euros par personne était demandée pour la location de la salle; en imposant la présence d'un huissier pour yenregistrer les propos tenus aux fins de poursuite, l'ordonnance querellée a porté atteinte au respect de la vie privée, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression; elle ne s'est pas présentée comme un organisme régi par le Code de la mutualité, n'ayant pas qualité à agir faute d'avoir sollicité son inscription au registre prévu à l'article L de ce code; elle a prétendu à tort que le régime de sécurité sociale français serait un régime légal et ne relèverait pas de l'application des dispositions du droit communautaire, alors qu'il s'agit d'un régime professionnel (arrêt "Podesta" de la CJCE du 25 mai 2000) ; elle a soutenu l'existence d'un monopole de la Sécurité sociale, pourtant supprimé en France par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit français; elle a dissimulé les conséquences en France de l'arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013, à savoir que les relations entre les caisses de Sécurité sociale et leurs affiliés sont régies par le Code de la consommation, qui exige la conclusion d'un contrat entre le professionnel et le consommateur et prohibe les pratiques commerciales agressives; -l'ordonnance sur requête a été rendue en violation des articles 493 et suivants du Code de procédure civile : la requête n'a pas été accompagnée de pièces essentielles à sa recevabilité (tels les documents permettant de prouver l'existence juridique de la CNRSI), l'ordonnance n'est pas motivée et la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée; - la procédure engagée par la CNRSI, qui a saisi d'autres juridictions de requêtes identiques, est abusive, son objectif étant de rendre difficile ou impossible l'exercice de droits essentiels et d'imposer à l'association MLPS de lourdes dépenses pour assurer sa défense, qui mettront en péril son existence. La CNRSI conclut au rejet de la demande de rétractation et à l'allocation d'une indemnité de euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle réplique essentiellement que:. -les caisses du RSI ont accompli les formalités imposées par les textes pour assurer leur existence légale, la CNRSI n'étant pas tenue d'être inscrite sur le registre national des mutuelles prévu à l'article L du Code de la mutualité dans sa rédaction ancienne, ni d'établir des "statuts" ; - la réunion du 17 mai 2014 était publique et l'atteinte à la vie privée, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression n'est pas démontrée, dès lors que Monsieur REICHMAN a autorisé l'huissier à assister à la réunion et a informé les participants de sa présence, que ceux-ci se sont librement exprimés et que les réunions d'information de ce type sont largement filmées et diffusées sur internet; - le monopole de la Sécurité sociale n'est pas remis en cause, dès lors que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de sécurité sociale, que la CJUE, dans son arrêt du 3 octobre 2013, ne s'est pas prononcée sur cette question et que l'article du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne ne porte pas atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur régime de sécurité sociale; 14/ /9

4 -les circonstances de l'espèce justifiaient de déroger au principe de la contradiction, car si les organisateurs et animateurs de la réunion d'information avaient été informés de la venue d'un huissier, ils auraient pu annuler la réunion ou en modifier le contenu; - la liste des pièces invoquées - des constats sur internet - a été annexée à la requête; la CNRSI n'avait pas à produire la preuve de son inscription sur un registre, puisque les caisses ne sont pas tenues à l'accomplissement de cette formalité; - elle a décidé d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre des organisateurs et animateurs des réunions, car elle ne peut laisser se poursuivre l'annonce et l'organisation de réunions qui ont pour objectif d'inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la Sécurité sociale, délit prévu et réprimé par l'article L du Code de la sécurité sociale. Chacune des parties a produit une note en délibéré qui, faute d'avoir été autorisée par le juge, doit être rejetée, conformément aux dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 59 du Code de procédure civile impose au défendeur, s'il s'agit d'une personne morale, de faire connaître notamment sa forme, à peine d'être déclaré irrecevable en sa défense. Dans ses écritures, la CNRSI a indiqué être "un organisme de sécurité socia/e de droit privé régi par les erictes L et L et suivants du Code de /a sécurité socia/e", ce qui est conforme aux dispositions de l'article L.611-3, qui qualifie la caisse nationale et les caisses locales du régime social des indépendants d"'organismes de sécuritésocia/e dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière" et d'''organismes de droit privé chargés d'une mission de service public". L'exigence posée par le texte précité a donc été respectée en l'espèce, de sorte que la sanction qu'il prévoit ne saurait trouver application. En vertu de l'article 497 du Code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, qui détient les mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l'auteur de l'ordonnance contestée, doit, à la lumière du débat contradictoire que permet le référé-rétractation, statuer sur les mérites de la requête. Au cas d'espèce, il convient, eu égard aux moyens soulevés par l'association MLPS, de déterminer successivement si la CNRSI avait la capacité d'ester en justice, si la requête et l'ordonnance ont été suffisamment motivées, s'il devait être dérogé au principe de la contradiction et, enfin, si les conditions énoncées à l'article 145 du Code de procédure civile pour ordonner un constat ont été respectées. En premier lieu, l'ordonnance n du 8 décembre 2005 a créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants", qui s'est substitué aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. L'article 1er de cette ordonnance a créé au livre VI du Code de la sécurité sociale un titre 1er intitulé "régime social des indépendants" (articles L et suivants). L'article L du Code de la sécurité sociale confie la gestion du régime social des indépendants à une caisse nationale et à des caisses de base. 14/ /9

5 L'organisation, le fonctionnement, les mrsstons et le rôle de ces caisses gestionnaires sont déterminés exclusivement par le Code de la sécurité sociale, aucun renvoi n'étant opéré sur ces points au Code de la mutualité, qui, quant à lui, régit les mutuelles. De plus, alors que les caisses gestionnaires du régime social des indépendant sont qualifiées par la loi, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, l'article L du Code de la mutualité qualifie les mutuelles de personnes morales de droit privé à but non lucratif. Enfin, les rôles respectifs de la CNRSI et des mutuelles ne sont pas identiques, le rôle de la première étant énoncé à l'article L du Code de la sécurité sociale, celui de la seconde l'étant à l'article L du Code de la mutualité. II en résulte que la CNRSI n'est pas une mutuelle. Partant, elle n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'ordonnance n du 19 avril 2001, qui prévoit, en son article 4, que les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de ladite ordonnance disposaient d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité et, en son article 5, que ces organismes qui n'auraient pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L du Code de la mutualitédans ce délai seraient dissous et devraient cesser toutes les opérations qui n'étaient pas nécessaire à la liquidation. La CNRSI avait dès lors la capacité d'ester en justice, étant ajouté qu'elle n'a donc pas trompé la religion du juge des requêtes à cet égard. En conséquence, la requête aux fins de constat ne saurait être annulée pour irrégularité de fond en application de l'article 117 du Code de procédure civile. L'association MLPS procédant, dans ses conclusions, à une confusion entre défaut de capacité d'ester en justice et défaut de qualité à agir, il sera précisé que la CNRSI a nécessairement qualité à agir pour déposer une requête destinée à assurer la préservation de ses intérêts, de sorte que l'article 122 du Code de procédure civile est également inapplicable. En deuxième lieu, les articles 494 et 495 du Code de procédure civile imposent respectivement une motivation de la requête et une motivation de l'ordonnance rendue sur requête. Or, d'une part, la requête de la CNRSI était accompagnée des pièces indispensables à son examen, les documents permettant de prouver l'existence de la Caisse n'étant pas nécessaires, dès lors que cette existence n'apparaît pas contestable. D'autre part, l'ordonnance ayant visé la requête, elle en a adopté les motifs et a satisfait ainsi à l'exigence de motivation. En troisième lieu, il résulte de l'article 493 du Code de procédure civile qu'une ordonnance sur requête ne peut être rendue que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ou, selon l'article 812 du même code, lorsque les circonstances exigent que des mesures ne soient pas prises contradictoirement. Tel est le cas lorsque l'efficacité de la mesure ordonnée par le juge est conditionnée par l'effet de surprise qué permet le recours à une procédure non contradictoire. 14/ /9

6 Or, la CNRSI soutient avec raison que si les organisateurs de la réunion du 17 mai 2014 avaient été prévenus de la commission d'un huissier, ils auraient pu l'annuler ou en modifier le contenu pour éviter que les propos tenus ne soient constatés, de sorte qu'une dérogation au principe de la contradiction était pleinement justifiée. En quatrième lieu, le juge qui ordonne sur requête une mesure d'instruction in futurum doit respecter les termes de l'article 145 du Code de procédure, qui dispose: "sil existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". D'une part, en soutenant que le magistrat a, en autorisant des constatations par un huissier, violé plusieurs libertés et droits fondamentaux, l'association MLPS conteste que la mesure ordonnée ait été légalement admissible. Pour conclure d'abord à une atteinte à la vie privée, elle prétend que la réunion du 17 mai 2014 avait un caractère privé. Le critère qui prévaut pour faire le départ entre réunions privées et réunions publiques est celui du caractère nominatif de l'invitation, l'accès à une réunion privée étant réservé à des. personnes nommément désignées. Or, il est constant que les participants à la réunion du 17 mai 2014 n'ont pas été invités nominativement,la réunion ayant été annoncée sur des sites internet librement accessibles et ayant été ouverte à tous, sur inscription par internet. Dans ces conditions, la réunion était publique, peu important que la réservation ait été obligatoire et qu'une participation financière pour la location de la salle ait été réclamée. L'association MLPS est donc mal fondée à arguer d'une atteinte à la vie privée. " n'a pas davantage été porté atteinte à la liberté de réunion, dans la mesure où la présence d'un huissier n'a nullement entravé la tenue de la réunion. " en est enfin de même de la liberté d'expression, ni Monsieur REICHMAN ni le public n'ayant été empêchés de s'exprimer librement. En tout état de cause, si l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article iode la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont excipe l'association MLPS, reconnaissent la liberté d'expression, le premier de ces textes réserve "l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la lor, tandis que le second précise que son exercice peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime. Or, la CNRSI prétend que l'incitation à la désaffiliation des assujettis constitue une infraction pénale, de sorte que, si tel est le cas, la liberté d'expression doit s'effacer devant l'impératif du respect de l'ordre public. D'autre part, il convient de rechercher sl la CNRSI avait un motif légitime de solliciter une mesure d'instruction avant tout procès. Le caractère légitime de la demande se déduit du constat qu'elle présente un certain intérêt et que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires, rnais présentent au contraire une certaine vraisemblance. 14/ /9

7 S'il incombe au demandeur d'apporter les justifications de cet intérêt dans la perspective d'un litige possible, il ne peut donc être exigé de lui, dans le cadre de cette procédure, qu'il établisse le bien-fondé de sa prétention. En l'espèce, il appartient à la juridiction de vérifier si la CNRSI a produit des éléments tendant à prouver la persistance du monopole de la Sécurité sociale, que conteste l'association MLPS : En droit interne, l'article L du Code de la sécurité sociale pose le principe de l'affiliation à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s) de sécurité sociale et l'article L prévoit que, sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre de ce code toutes les personnes exerçant sur le territoire français une activité professionnelle salariée ou non salariée. L'article R disposant par ailleurs que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base, il apparaît qu'en droit français, le régime social des indépendants fait partie du régime obligatoire de sécurité sociale. En droit communautaire, l'article c) du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne reconnaît aux Etats membres la faculté de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale. L'association MLPS prétend que le monopole de la Sécurité sociale a néanmoins pris fin en suite de la transposition en droit interne des directives 92/49 CEE et 92/96 CEE par une loi du 4 janvier 1994, une loi du 8 août 1994 et une ordonnance du 19 avril Cependant, ainsi que l'indique la CNRSI, l'article 2.2 de la directive 92/49/CEE exclut du champ d'application de celle-ci les assurances et opérations ainsi que les entreprises et institutions auxquelles ne s'applique pas la directive 73/239/CEE, laquelle, en son article 2 1. d), prévoyait qu'elle ne concernait pas les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. De même, l'article 2.3 de la directive 92/96/CEE précise qu'elle ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 79/267/CEE ne s'applique pas. Or, celle-ci excluait de son champ d'application, en son article 2 4., les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, sous réserve de l'application de l'article 1er polnt 3 (relatif aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un État membre par des entreprises d'assurance et à leurs propres risques). Dans un communiqué du 27 octobre 2004, la Commission Européenne a rappelé que ces deux directives établissaient les conditions dans lesquelles des assureurs privés pouvaient offrir leurs services dans un autre Etat membre que celui où elles ont leur siège social, qu'elles avaient mis en place un marché unique de l'assurance privée mais qu'elles ne concernaient pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de Sécurité sociale, ajoutantque la Cour de Justice des Communauté Européennes avait confirmé cette interprétation par deux arrêts, respectivement en dates des 26 mars 1996 et 28 avril Elle en a déduit que «les informations parues récemment dans /a presse, selon /esquelles "Bruxelles aurait mis fin au monopole de /a Sécurité socia/e" sont donc erronées». 14/

8 Aux termes d'un arrêt du 25 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les dispositions des deux directives précitées concernant l'assurance n'étaient pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L du Code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique. Dans son arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de Justice de l'union Européenne a certes dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie. " ne s'infère toutefois pas avec évidence des termes de cet arrêt, qui n'a statué que sur la légalité de dispositions de droit interne au regard d'une directive particulière, que les Etats membres ne soient plus en droit de maintenir le monopole de leurs systèmes de sécurité sociale, ni que l'obligation de régler les cotisations sociales constitue une pratique commerciale agressive au sens des articles L et suivants du Code de la consommation, insérés dans ce code par la loi du n du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE précitée. Au demeurant, la Direction de la Sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé a, dès le 29 octobre 2013, publié un communiqué rappelant l'obligation de s'affilier etde cotiser à la Sécurité sociale, "à la suite de différents articles ou émissions de radioannonçant une nouvelle fois à tort /a fin du "monopole de /a Sécurité Socia/e". Elle a considéré que la décision du 3 octobre 2013 ne changeait rien à la nature des activités poursuivies par la Sécurité sociale française ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci, ces activités n'étant pas, selon une jurisprudence constante de lacjue, de nature économique et n'étant donc pas soumises au droit européen de la concurrence. Tous ces éléments tendent à accréditer la thèse de la CNRSI selon laque"e le monopole de la Sécurité sociale n'a pas pris fin, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le régime de sécurité sociale français est un régime légal ou professionnel. Or, l'article L du Code de la sécurité sociale érige en délit le fait pour toute personne, par quelque moyen que ce soit, d'inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer lescotisations et contributions dues.. Dans ces conditions, la CNRSI justifie d'un motif légitime à faire constater la tenue, lors d'une réunion, de propos incitant les assujettis à se désaffilier du régime dont elle assure la gestion, afin de se ménager une preuve de tels agissements avant d'engager d'éventuelles poursuites destinées à les faire cesser. II résulte de tout ce qui précède que le dépôt de la requête de la caisse et le prononcé de l'ordonnance querellée étaient justifiées. Dès lors, la demande de rétractation de cette ordonnance doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. 14/ /9

9 Pour assurer sa représentation en justice, la CNRSI a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Aussi l'association MLPS devra-t-elle lui régler une indemnité de euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal de grande instance, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, REJETTE les demandes de l'association MOUVEMENT POUR LA LIBERTÉ DE LA PROTECTION SOCIALE; CONDAMNE cette association à payer une lndemníté de euros à la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIALE DES INDEPENDANTS; CONDAMNE l'association SOCIALE aux dépens. MOUVEMENT POUR LA LIBERTÉ DE LA PROTECTION FAIT ET RENDU LE 27 octobre 2014 par mise à disposition au greffe. 14/ /9

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Les grands dossiers sociaux 2014 édition janvier 2014 Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale? Depuis plusieurs

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Ritcomett FIL,NpUlt Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPEDITION.. Arrêt du 17 septembre 2014 du tribunal supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre.

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf. ~f~~!luf4~.l 01~STAt-.:aC~ DI RIt.91I'~IS CITE JUDICIAIRE 7 Rue Pierre Abélard 35031 RENNES CEDEX ~Jrr:rf1AtT DES i\jd~~u1!1 DU ifi'i~ëffe DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di RliiNES D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54 JUGEMENT N DU 04 JUIN 2009 RÉPERTOIRE N 119/2009 Code n 39 F Extrait des. du rriburl81 d,~n tautes du Grefti s ncen \le Nan JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NANCY cy e JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Par acte du 14 février 1997, les sociétés DARVET et KIMAIL ont appelé en garantie leur fournisseur la société FELMAR.

Par acte du 14 février 1997, les sociétés DARVET et KIMAIL ont appelé en garantie leur fournisseur la société FELMAR. FAITS ET PROCEDURE La société CERRUTI 1881 est titulaire de la marque dénominative internationale visant la France "CERRUTI 1881", déposée le 6 novembre 1968, renouvelée le 16 avril 1989, enregistrée sous

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 294239 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public HAAS ; FOUSSARD, avocats Lecture du vendredi

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

Audience publique du 19 mars 2015 Rejet non spécialement motivé Mme BARDY, conseiller doyen faisant fonction de président

Audience publique du 19 mars 2015 Rejet non spécialement motivé Mme BARDY, conseiller doyen faisant fonction de président CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2015 Rejet non spécialement motivé Mme BARDY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 14-14.379 Décision n o F R É P U B L

Plus en détail

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS. ORDONNANCE référé rétractation rendue le 08 Novembre 2011. 3ème chambre 1ère section N RG : 11/14789

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS. ORDONNANCE référé rétractation rendue le 08 Novembre 2011. 3ème chambre 1ère section N RG : 11/14789 TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section N RG : 11/14789 N MINUTE : /\ ORDONNANCE référé rétractation rendue le 08 Novembre 2011 Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente, agissant

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre Section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/04049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 - Tribunal de Grande

Plus en détail

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice,

34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice, E ~.c. Minute n 1125/07 RG n 91-06-000184 ~ Madame T CI Sarl D JUGEMENT DU 14 Juin 2007 JURIDICTION DE PROXIMITE DE BEZIERS DEMANDEUR(S) : MadameT avocat au barreau de BEZ1ERS Aide juridictionnelle no2006001371

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation

Plus en détail

Affaire C-238/94. José García e.a. contre Mutuelle de prévoyance sociale d'aquitaine e.a.

Affaire C-238/94. José García e.a. contre Mutuelle de prévoyance sociale d'aquitaine e.a. Affaire C-238/94 José García e.a. contre Mutuelle de prévoyance sociale d'aquitaine e.a. (demande de décision préjudicielle, formée par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne)

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

PREMIERE CHAMBRE. 16 Décembre 2014 R.G : n 14/05797

PREMIERE CHAMBRE. 16 Décembre 2014 R.G : n 14/05797 PREMIERE CHAMBRE 16 Décembre 2014 R.G : n 14/05797 COMITE D ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHUBB FRANCE SYNDICAT SMVSO-CFDT SYNDICAT SYMNES-CFDT FEDERATION METALLURGIE UNSA C/ S.C.S. CHUBB FRANCE TRIBUNAL DE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

COUR D'APPEL VERSAILLES

COUR D'APPEL VERSAILLES COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRÊT N contradictoire DU 14 MAI 2014 R.G. N 13/04017 AFFAIRE : SELARL CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA prise en la personne de ses représentants légaux

Plus en détail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694... Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats

N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Conseil d'état N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats Lecture du 16 août 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VALENTINI c. ITALIE (Requête n o 40664/05) ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2009

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. N 30 / 11. du 5.5.2011. Numéro 2854 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

JLP/NB REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON

JLP/NB REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON JLP/NB EXn^DESMiNUTESETACTESDUSECRÉTARIAL GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON M a r i e - L a u r e TEISSEDRE C/ Association OPÉRA

Plus en détail

Langue de la procédure : le néerlandais

Langue de la procédure : le néerlandais BENELUX-GERECHTSHOF COUR DE JUSTICE BENELUX A 98/1/16 ARREST van 6 december 1999 in de zaak A 98/1 ------------------------- Inzake : KIPLING tegen GB UNIC, en mede inzake PARIMPEX Procestaal : Nederlands

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015 REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 AOUT 2011. (n, 5 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 AOUT 2011. (n, 5 pages) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 AOUT 2011 (n, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 10 juillet 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M.

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,

I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective.

Obs. : Rappel : la victime, titulaire d une action directe, n a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 32 SEPT - OCT 2013 Cass. Com. 18 juin 2013, n 12-19.709 Assurance de responsabilité civile Faute inexcusable de l employeur Procédure

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 I. Droit pénal Infraction se rattachant à l exécution d un contrat de

Plus en détail

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral :

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : Jurisprudence COUR D'APPEL Lyon CH. 03 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL LyonCH. 0328 mai 2014N 13/01422 R. G : 13/01422 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 374524,374554 SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres Ordonnance du 5 février 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu 1, sous

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. N 35 / 09. du 28.5.2009. Numéro 2641 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2014 Rejet M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o J 12-26.322 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

Sources du droit : la jurisprudence

Sources du droit : la jurisprudence Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail