Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1"

Transcription

1 Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant Allen & Overy

2 Agenda Contrat de travail et / ou mandat social 1. Aspects de droit du travail 2. Aspects de droit des sociétés 3. Aspects de droit fiscal 4. Aspects relatifs à la sécurité sociale Allen & Overy

3 Me Anne Lambé Aspects de droit du travail Allen & Overy

4 Aspects droit du travail Définition du contrat de travail Code civil (mentionné à l article L du Code du travail) et jurisprudence en matière de droit du travail 3 éléments constitutifs cumulatifs prestation de travail pour autrui rémunération lien de subordination Allen & Overy

5 Aspects droit du travail Importance du lien de subordination Placement du salarié sous l autorité de l employeur ordres donnés par l employeur contrôle de l exécution du travail pouvoir de sanction Conséquence en cas de réunion des éléments caractéristiques du contrat de travail: Protection découlant de l application du droit du travail (Code du travail, conventions collectives, ) Allen & Overy

6 Aspects droit du travail Volonté des parties Qualification par les juridictions situation réelle / situation apparente (indices) Charge de la preuve Caractère fictif du contrat de travail Sanctions / Risques Allen & Overy

7 Aspects droit du travail Cumul contrat de travail et mandat social absence de prohibition légale d un tel cumul Conditions pour un cumul contrat de travail doit être une convention réelle et sérieuse / absence de fraude fonctions salariales techniques distinctes et dissociables des fonctions découlant du mandat social Exemples tirés de la jurisprudence Allen & Overy

8 Me Richard Ledain Santiago Aspects de droit des sociétés Allen & Overy

9 Aspects de droit des sociétés Nomination des dirigeants sociaux : Décision de l associé unique ou de l assemblée générale des associés Nomination pour une durée limitée ou sans limitation pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée et pour une durée maximale de six ans pour les administrateurs de sociétés anonymes Indépendance des dirigeants sociaux et agissement dans l intérêt de la société Responsabilité au titre des fonctions de dirigeant social différente de la responsabilité au titre du contrat de travail Allen & Overy

10 Aspects de droit des sociétés Rémunération des dirigeants sociaux (1/2) : Fixée, dans son principe et ses modalités, par les associés, sauf stipulations contraires des statuts (pour les sociétés anonymes) Pratique fréquente (pour les administrateurs de sociétés anonymes): décision du conseil d administration d octroyer une avance sur leur rémunération devant être approuvée ultérieurement par l assemble générale des actionnaires Mandat de gérant de société à responsabilité limitée présumé à titre gratuit et preuve de l exercice du mandat social à titre onéreux par le mandataire social Mandat d administrateur de société anonyme présumé à titre onéreux dans le silence des statuts Allen & Overy

11 Aspects de droit des sociétés Rémunération des dirigeants sociaux (2/2) : Rémunération fixe, proportionnelle ou mixte et éventuelles gratifications exceptionnelles Emploi de jetons de présence et tantièmes comme mode de rémunération des administrateurs d une société anonyme Allen & Overy

12 Aspects de droit des sociétés Fin du mandat social Par démission, survenance du terme du mandat ou par révocation à l initiative des associés Administrateur de société anonyme nommé pour une durée maximale de six ans renouvelable Administrateur de société anonyme révocable ad nutum Gérant de société à responsabilité limitée révocable pour juste cause, sauf stipulations contraires des statuts Allen & Overy

13 Aspects de droit des sociétés Validité de principe du cumul Silence de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales Interprété comme une absence de prohibition du cumul du mandat social et d un contrat de travail Admission de la validité de principe du cumul Allen & Overy

14 Aspects de droit des sociétés Exercice d un contrôle Contrôle éventuel sur la réalité du cumul effectué au niveau du contrat de travail et non au niveau du mandat social Contrôle exercé au travers de l appréciation du caractère réel et sérieux du contrat de travail Contrôle fondé sur une contestation émanant du dirigeant social, de la société ou d un tiers Allen & Overy

15 Aspects de droit des sociétés Risques liés à l existence du contrat de travail Remise en cause du principe de révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux Sanction au travers de l abus de droit en cas de cumul visant à faire échec au principe de révocabilité ad nutum et à assurer l inamovibilité du dirigeant social Existence d une protection supplémentaire pour le dirigeant social salarié (découlant du droit du travail) Allen & Overy

16 Aspects de droit des sociétés Risques liés à l absence de mandat social Représentation de la société réservée aux mandataires sociaux valablement désignés Protection de la société et des tiers au travers de la notion de gestion de fait Gérant de fait défini comme la personne, non titulaire d un mandat de gestion, et exerçant, en fait, la direction de la société de façon indépendante et par des actes positifs Eventualité de requalification des agissements d un salarié comme administrateur/gérant de fait Responsabilité du dirigeant de fait fondée sur le droit commun mais également risque d extension de faillite en cas d insuffisance d actif Allen & Overy

17 Aspects de droit des sociétés Exigence d une dualité de fonctions Fonctions de direction dans l exercice du mandat social Fonctions distinctes au titre du contrat de travail, essentiellement techniques, administratives ou commerciales Nécessité d un encadrement et d une limitation précise des contours de l activité salariée : fonctions de direction, surtout les plus générales, insuffisantes pour constituer une fonction distincte Nécessité de prévoir des rémunérations distinctes au titre de chacune des fonctions Allen & Overy

18 Aspects de droit des sociétés Exigence d un contrôle dans l exercice des activités salariées : Distinction essentielle avec la délégation de fonctions qui peut être faite à un salarié pour la gestion journalière Exigence d un lien de subordination dans l exercice des fonctions salariées sous la surveillance d un organe de la société Difficilement admis dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de petite taille car confusion fréquente Divergences jurisprudentielles importantes car analyse essentiellement factuelle Allen & Overy

19 Aspects de droit des sociétés Applications pratiques Gérant unique : cumul traditionnellement refusé, a fortiori si le gérant est également associé de la société Accès à la gérance par un associé unique salarié parfois considéré comme une cause de suspension immédiate du contrat de travail par certains auteurs Société à responsabilité limitée avec conseil de gérance, pouvoirs limités du gérant, participation minoritaire (cumul admis) Administrateur au sein du conseil d administration d une société anonyme : fonctions salariées exercées sous le contrôle du conseil d administration Allen & Overy

20 Aspects de droit des sociétés Applications pratiques Administrateur unique d une société anonyme : identité de solutions avec celle applicable au gérant unique Administrateur-délégué unique : divergences importantes Prise en considération de la qualité d associé majoritaire ou minoritaire. Allen & Overy

21 Me Paul Berna Aspects de droit fiscal Allen & Overy

22 Aspects de droit fiscal Délimitation du sujet Aperçu général du traitement fiscal luxembourgeois et international de la rémunération payée par une entreprise luxembourgeoise à un mandataire social résident ou non-résident Sujets non traités: Traitement fiscal luxembourgeois et international des rémunérations versées par une entreprise étrangère à un résident luxembourgeois Traitement fiscal luxembourgeois et international des rémunérations touchées par un non-résident de la part d une entreprise étrangère pour une activité exercée physiquement au Luxembourg Allen & Overy

23 Aspects de droit fiscal Pas de prohibition d un point de vue fiscal concernant le cumul d un contrat de travail avec un mandat social La rémunération du mandataire social peut d un point de vue fiscal être: un tantième (bénéfice provenant de l exercice d une profession libérale) un salaire (revenu provenant d une occupation salariée) Traitement fiscal différent: avantages et désavantages Peu importe la forme de la rémunération Réalité économique prime sur forme juridique Allen & Overy

24 Aspects de droit fiscal Tantième Le revenu net provenant de l activité des administrateurs, commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives et des autres collectivités soumises à l impôt sur le revenu des collectivités sauf s il s agit d un vrai salaire; ou dans la mesure où la rémunération est accordée en raison de la gestion journalière de la société ou collectivité Allen & Overy

25 Aspects de droit fiscal Revenu provenant d une occupation salariée 1. Les vrais salaires Revenus obtenus en vertu d une occupation dépendante alloués par l employeur lien de subordination et soumission aux directives de l employeur fonctions distinctes de celles du mandat social rémunération contre mise à disposition de la force de travail intégration organique dans l entreprise Allen & Overy

26 Aspects de droit fiscal Revenu provenant d une occupation salariée (article 95 LIR) 2. Rémunération pour gestion journalière Rémunérations touchées par les administrateurs et autres personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d autres collectivités soumises à l impôt sur le revenu des collectivités, dans la mesure où ces rémunérations sont accordées en raison de la gestion journalière Nécessité de fonctions distinctes de celles du mandat social Concept de gestion journalière dépend de l activité de la société Pas nécessairement un contrat de travail au sens du droit du travail Fortement recommandé de bien documenter la relation en cas de cumul avec tantièmes Allen & Overy

27 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue de la société Déductibilité vs non-déductibilité - Les tantièmes ne sont jamais fiscalement déductibles - Les salaires payés sont en principe fiscalement déductibles - Exception: salaires excessifs payés à un administrateuractionnaire risquent d être requalifiés en dividendes cachés (retenue à la source de 15%) Allen & Overy

28 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue de la société TVA Activités dépendantes (relation salariale) ne rentrent pas dans le champ d application de la TVA Activités économiques indépendantes exercées à titre habituel rentrent dans le cadre de la TVA. Les tantièmes ainsi que les rémunérations versées pour la gestion journalière peuvent donc le cas échéant être soumises à TVA Obligation pour la société d autoliquider la TVA applicable (15%) auprès de l Administration de l Enregistrement et des Domaines si elle est un assujetti et que la rémunération est versée à un non-résident. Si la société n exerce que des activités exonérées à la TVA, elle n a pas de droit à déduction/remboursement de la TVA payée en amont, de sorte que la TVA en amont représente un coût final pour la société (sauf arrangements contractuels spécifiques entre la société et le mandataire social) Allen & Overy

29 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social résident Résident fiscal = toute personne qui a son domicile fiscal ou son séjour habituel au Luxembourg Les tantièmes et salaires sont soumis à l impôt sur le revenu luxembourgeois aux taux ordinaires augmenté de la contribution pour le fonds de l emploi Allen & Overy

30 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social résident Tantième Retenue à la source de 20% sur le montant brut du tantième Cette retenue à la source n est pas libératoire. Le montant brut du tantième doit être reflété dans la déclaration fiscale annuelle du contribuable. Le contribuable recevra un crédit d impôt (ou remboursement) des 20% déjà payés Tantièmes le cas échéant soumis à TVA s il s agit d une activité économique indépendante exercée à titre habituel: obligation de s immatriculer à la TVA et d envoyer des factures à la société luxembourgeoise Allen & Overy

31 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social résident Salaire Retenue à la source suivant le barème de retenue à la source mensuelle ou journalière sur salaires Cette retenue à la source peut être libératoire, mais le contribuable est le cas échéant admis ou requis à déposer une déclaration fiscale annuelle, notamment en cas de cumul avec des tantièmes Rémunérations pour gestion journalière le cas échéant soumises à TVA s il s agit d une activité économique indépendante exercée à titre habituel: obligation de s immatriculer à la TVA et d envoyer des factures à la société luxembourgeoise Allen & Overy

32 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social résident Considérations de droit fiscal international si fonctions exercées à l étranger L application des conventions fiscales conclues par le Luxembourg entraînera le cas échéant une limitation du droit d imposition du Luxembourg au profit de l Etat où les fonctions sont exercées Les salaires ne sont en général imposables qu au Luxembourg, sauf si le travail est exercé physiquement dans un autre Etat au-delà d une mission temporaire (plus de 189 jours) Les tantièmes ne sont en principe imposables qu au Luxembourg Allen & Overy

33 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social nonrésident Non-résident = toute personne qui n a pas son domicile fiscal ou son séjour habituel au Luxembourg Un non-résident n est imposable au Luxembourg que sur les revenus de source luxembourgeoise Les salaires et tantièmes sont de source luxembourgeoise dès que les fonctions sont exercées physiquement au Luxembourg ou mises en valeur au Luxembourg (généralement le cas si la rémunération est payée par une société luxembourgeoise) Allen & Overy

34 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social nonrésident Tantième Retenue à la source de 20% Cette retenue à la source est libératoire si les revenus professionnels de source luxembourgeoise se limitent aux tantièmes et que le montant des tantièmes n est pas supérieur à par année et sous réserve que le contribuable non-résident ne demande pas d être imposé par voie d assiette (c est-à-dire par voie de déclaration fiscale) Tantièmes le cas échéant soumis à TVA s il s agit d une activité économique indépendante exercée à titre habituel et que la société est assujettie à la TVA (autoliquidation de la TVA applicable par la société) Allen & Overy

35 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social nonrésident Salaire Retenue à la source suivant barème de la retenue à la source mensuelle ou journalière sur les salaires Admis ou obligé de déposer une déclaration annuelle dans certains cas Rémunération pour gestion journalière le cas échéant soumis à TVA s il s agit d une activité économique indépendante exercée à titre habituel et que la société est assujettie à la TVA (autoliquidation de la TVA applicable par la société) Allen & Overy

36 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social nonrésident Aspects de droit fiscal international si fonctions ne sont pas exercées exclusivement au Luxembourg Risques généraux: Mise en question de la résidence fiscale de la société luxembourgeoise par le fisc étranger Constatation d un établissement stable à l étranger, notamment si le mandataire social a le pouvoir d engager la société Allen & Overy

37 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social nonrésident Aspects de droit fiscal international si fonctions ne sont pas exercées exclusivement au Luxembourg Importance des conventions fiscales, qui peuvent limiter sensiblement le pouvoir d imposition du Luxembourg Tantièmes: restent en règle générale imposables exclusivement au Luxembourg Salaires: seulement imposables au Luxembourg dans la mesure où le travail est exercé physiquement au Luxembourg Allen & Overy

38 Aspects de droit fiscal Traitement fiscal du point de vue du mandataire social nonrésident Exemple: Un résident fiscal belge est administrateur d une SA luxembourgeoise assujettie à la TVA. Dans ce cadre, l administrateur belge reçoit une rémunération annuelle pour la gestion journalière de et un tantième annuel de (hors TVA). Le mandataire social travaille 70% du temps de son domicile en Belgique ou de pays autres que le Luxembourg. Conséquences: Sous la convention fiscale belgo-luxembourgeoise, les tantièmes sont exclusivement imposables au Luxembourg. La société devra retenir une retenue à la source de et autoliquider de la TVA pour un montant de Sous la convention fiscale belgo-luxembourgeoise, les rémunérations pour gestion journalière ne sont imposables au Luxembourg qu à hauteur de 30% au Luxembourg. Le solde est exonéré au Luxembourg. La société devra appliquer les retenues à la source sur salaires sur base du barème journalier Le solde du salaire est imposable en Belgique sous réserve des dispositions fiscales conclues entre la Belgique et les différents Etats autres que le Luxembourg où les fonctions sont exercées L administrateur devra déposer une déclaration fiscale au Luxembourg Allen & Overy

39 Me Anne Lambé Aspects relatifs au droit de la sécurité sociale Allen & Overy

40 Aspects sécurité sociale Assurance obligatoire article 1 du Code de la sécurité sociale les personnes exerçant au Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d autrui (= salariés) les personnes exerçant au Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce ou de la Chambre d agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial (= indépendants) Allen & Overy

41 Aspects sécurité sociale Personnes assimilées aux indépendants: associés de SENC, SECS ou SàRL ayant pour objet une activité professionnelle ressortissant de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce ou de la Chambre d agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial + qui détiennent plus de 25% des parts sociales administrateurs, commandités ou mandataires de SA, SCA ou de SC ayant pour objet une telle activité professionnelle + qui sont délégués à la gestion journalière A CONDITION qu il s agisse des personnes détenant l autorisation d établissement Allen & Overy

42 Aspects sécurité sociale Dispense d affiliation obligatoire pour revenu insignifiant tout indépendant déclarant retirer un revenu professionnel de son activité non salariée ne dépassant pas 1/3 du SSM par an peut être accordée rétroactivement (si aucune prestation n a été fournie) Allen & Overy

43 Aspects sécurité sociale Charges des cotisations pour salariés Maladie: parts égales entre assuré et employeur (3,05% + 3,05%) Pension: parts égales entre assuré et employeur (8% + 8%) Accident: employeur (1,15%) Mutualité: employeur (0,48-2,74%) Dépendance: assuré (1,4%) Santé au travail: employeur (fixe) retenue à la source de la part assuré Charges des cotisations pour indépendants Maladie: assuré (6,1%) Pension: assuré (16%) Accident: assuré (1,15%) Mutualité: assuré (0,48-2,74%) Dépendance: assuré (1,4%) Santé au travail: n.a. avances sur cotisations et ajustements sur base du revenu imposable Allen & Overy

44 Aspects sécurité sociale Aspects transnationaux principe: unicité de la législation applicable but: éviter absence d affiliation ou multitude d affiliations base légale: règlement de base: Règlement CE n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (modifié par le Règlement UE n 465/2012 du 22 mai 2012) règlement d application: Règlement CE n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (modifié par le Règlement UE n 465/2012 du 22 mai 2012) Allen & Overy

45 Aspects sécurité sociale Activité salariée / non salariée / exercice simultané des deux types d activités dans un (seul et même) Etat autre que l Etat de résidence («régime frontalier») affiliation dans l Etat du lieu de l exercice effectif de l activité / des activités Allen & Overy

46 Aspects sécurité sociale Activité salariée exercée au Luxembourg et à l étranger affiliation dans l Etat de résidence si une partie substantielle de l activité est exercée dans cet Etat critère de détermination de la partie substantielle: plus de 25% du temps de travail et / ou de la rémunération affiliation dans l Etat du siège social / d exploitation des différents employeurs s ils sont établis dans un seul et même Etat affiliation dans l Etat du siège social / d exploitation de l employeur si le salarié est employé par deux ou plusieurs employeurs établis dans deux Etat différents et dont l un est l Etat de résidence affiliation dans l Etat de résidence si le salarié est employé par plusieurs employeurs établis dans plusieurs Etats autres que l Etat de résidence Allen & Overy

47 Aspects sécurité sociale Activité non salariée (indépendante) exercée au Luxembourg et à l étranger affiliation dans l Etat de résidence si une partie substantielle de l activité est exercée dans cet Etat critère de détermination de la partie substantielle: plus de 25% du chiffre d affaires, temps de travail, nombre de services prestés et / ou le revenu affiliation dans l Etat où se trouve le centre d intérêt des activités de la personne concernée critère de détermination du centre d intérêt: lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l intéressé, caractère habituel ou durée des activités exercées, nombre de services prestés, volonté de l intéressé telle qu elle ressort de toutes les circonstances Allen & Overy

48 Aspects sécurité sociale Exercice simultané d une activité salariée et d une activité nonsalariée (indépendante) au Luxembourg et à l étranger affiliation dans l Etat où est exercée l activité salariée si activité salariée dans deux ou plusieurs Etats: affiliation dans l Etat déterminé suivant les règles applicables en cas d activité salariée dans deux ou plusieurs Etats Allen & Overy

49 Questions? These are presentation slides only. The information within these slides does not constitute definitive advice and should not be used as the basis for giving definitive advice without checking the primary sources. Allen & Overy means Allen & Overy LLP and/or its affiliated undertakings. The term partner is used to refer to a member of Allen & Overy LLP or an employee or consultant with equivalent standing and qualifications or an individual with equivalent status in one of Allen & Overy LLP's affiliated undertakings. Allen & Overy

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers TAX 25 novembre 2010 Georges Bock Partner Tax, Head of Tax Stéphanie

Plus en détail

Cumul d activités & protection sociale

Cumul d activités & protection sociale Cumul d activités & protection sociale Avec le soutien financier de EURES Contributeurs CUMUL D ACTIVITéS ET PROTECTION SOCIALE EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché. Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro

Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché. Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 Prime d expatriation 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Les entités concernées 4 Nature de la prime 5 Régime fiscal 6 Régime social 9 Prime d expatriation 3 Présentation

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL REMUNERATION DES DE SARL 27/02/2015 Le gérant d'une S.A.R.L. peut accomplir son mandat à titre gratuit ou être rémunéré. En l'absence de disposition légale, la rémunération est fixée soit par les statuts,

Plus en détail

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES SUCCURSALE SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES et FISCALES CONFERENCE du 13 DECEMBRE 2006 Béatrice COQUEREAU Patrick DONSIMONI Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 1 INTRODUCTION

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 Amiens 2014 Coordination des systèmes de sécurité sociale

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg

MEMENTO MARS 2014. www.bdo.lu. Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Convention tendant à éviter les doubles impositions entre l Allemagne et le Luxembourg Nouvelles règles au 1 er janvier 2014 MEMENTO MARS 2014 www.bdo.lu 1 5 Mars 2014 Nouvelle convention fiscale entre

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

FICHE PAYS ETATS-UNIS

FICHE PAYS ETATS-UNIS FICHE PAYS ETATS-UNIS IMMIGRATION // Permis de travail // Visa business Comme dans la grande majorité des pays, pour pouvoir travailler aux Etats-Unis, en tant qu étranger, il faut obtenir une autorisation

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman

Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman Critères d indépendance de ces travailleurs Luc Tilman 1 Définition des statuts de salariéet d indépendant Statut de salarié : Niveau social : Lien de subordination L autorité Niveau fiscal Statut d indépendant

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Introduction... 7 CHAPITRE 1 La déclaration pour l impôt sur le revenu... 9 1. Qui a l obligation de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu?... 10 2. Qui a la possibilité

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Les congés: mode d emploi pour l employeur

Les congés: mode d emploi pour l employeur Me Gabrielle Eynard Les congés: mode d emploi pour l employeur 1 Introduction Tout salarié a un droit inaliénable au congé Code du travail = minimum légal Possibilité de déroger aux règles dans un sens

Plus en détail

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris Février 2008 Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris La fiscalité des frais professionnels Salon des Entrepreneurs 2008 119177.01 Stéphane Letranchant 1 1 Sommaire 1. Panorama et définition des

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A)

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A) SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A) C est une société hybride dont le capital est divisé en actions. Elle compte deux types d associés : les commandités et les commanditaires. La Société en Commandite

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise.

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise. Note relative au gestionnaire de transport 1/ La notion de gestionnaire de transport A) Définition du gestionnaire de transport Transposant la réglementation européenne (règlement n 1071/2009, 21 oct.

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit

TMP Ukraine. Expertise-Conseil-Audit TMP Ukraine Expertise-Conseil-Audit 36-B rue O. Gontchara, bur. 8 01034 Kiev, Ukraine Tel.: +38(044)234.33.48, +38(067)501.19.60, +38(067)406.97.37 Fax: +38(044)235.39.05 Sofia Tokar Auditeur certifié

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette norme professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

FAQ n 10 : Curateurs et TVA

FAQ n 10 : Curateurs et TVA FAQ n 10 : Curateurs et TVA Cette FAQ n 10 vise à regrouper les règles spécifiques en matière de TVA qui concernent les curateurs de faillites telles qu elles ont été précisées dans la circulaire du 20

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain

GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain GSC, pour entreprendre aujourd hui sans vous soucier de demain 2015 L assurance chômage des chefs et dirigeants d entreprise Les organisations patronales Adhérer à une organisation patronale vous permet

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale I- Formation et cessation des contrats de

Plus en détail

Modules de formation H R S E R V I C E S

Modules de formation H R S E R V I C E S Modules de formation H R S E R V I C E S C est en s inspirant de la collaboration avec ses partenaires professionnels que Securex a conçu ce catalogue de formations dédié aux différents aspects de la gestion

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Amt für Sozialversicherungen

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 1. Inconvénients du

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail