Réglementation relative à la qualité de l air extérieur

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1 Dominique LEPICARD / DREAL Haute-Normandie Réglementation relative à la qualité de l air extérieur Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie Wwwhaute-normandie..developpement-durable.gouv.fr

2 La DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Créée en 2009 par fusion de la DRIRE, de la DIREN et de la DRE. Service régional, sous l autorité du préfet de région, en charge des politiques : - du Ministère de l Égalité des territoires et du Logement - du Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie. 380 agents (Rouen, Le Havre, Évreux). 2

3 Les missions de la DREAL Développement et aménagement soutenable du territoire Préservation et gestion des ressources et du patrimoine naturel (eau, biodiversité, paysages) Prévention des risques naturels et des risques technologiques, contrôle des activités industrielles Maîtrise de l énergie, prévention et adaptation au changement climatique Déplacements et infrastructures de transport, contrôle des transports routiers Logement Fonctions support (paie, comptabilité,...) pour d autres services de l État en région. Les missions des DREAL sont définies par le décret n du 27 février

4 Une feuille de route : la transition écologique Transition énergétique Économie circulaire Emploi, formation et transition écologique Politique de l eau Reconquête de la biodiversité Prévention des risques sanitaires environnementaux Éducation à l environnement et au développement durable 4

5 5

6 La certification de la DREAL ISO 9001 : management de la qualité. Concerne toute l activité, tous les services et toutes les implantations. ISO : fonctionnement environnemental. Concerne le fonctionnement des services et les impacts environnementaux liés à ce fonctionnement. Référentiel Marianne relatif à l accueil des usagers. Concerne, à ce jour, la seule unité territoriale du Havre. 6

7 Polluants atmosphériques et gaz à effet de serre Qualité de l air : Polluants atmosphériques Exemples courants réglementés SO2 CO PM C6H6 NO2 Pb O3 Climat : Gaz à effet de serre CO2 HFC CH4 N2O PFC SF6 Principaux impacts Sanitaires : qualité de l air climatiques Échelle des impacts Local / régional / sub-continental selon les polluants planétaire 7

8 Réglementation européenne «un air pur pour tous» Pour préserver la santé publique et la qualité de la vie, l Europe fixe Ces valeurs limites ne des valeurs limites pour les doivent pas être polluants atmosphériques les plus confondues avec les répandus et des valeurs cibles seuils d information et pour l ozone, dont l impact sanitaire d alerte. est avéré. SO2 CO C6H6 PM Pb NO2 O3 SO2 NO2 PM O3

9 Réglementation européenne «Un air pur pour l Europe» COMMENT ATTEINDRE CET OBJECTIF? SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L AIR RÈGLEMENTÉE PAR L EUROPE EN CAS DE DÉPASSEMENT OU DE RISQUE DE DÉPASSEMENT DES VALEURS LIMITES, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ÉLABORER DES PLANS CORRECTIFS CE SONT LES PLANS POUR LA QUALITÉ DE L AIR 9

10 Un air pur pour la France aussi! FRANCE: Plans de protection de l atmosphère Transposition de la Directive 2008/EC/50 Code de l environnement Art. R222.1 à R222.3, Art. R , Art. R à R Dernières modifications: Décret n du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air 10

11 Contenu d un plan de protection de l atmosphère Une description du territoire Une analyse des zones de dépassements Scénario de base et analyse de la contribution des sources Les actions engagées ou prévues pour réduire la pollution atmosphérique - Acteurs - Plan projet, y compris financier Évaluation quantitative de l efficacité des actions Conditions du suivi Annexes techniques 11

12 Un air pur pour tous : l Europe veille! AUJOURD HUI, LA FRANCE EST EN CONTENTIEUX AVEC L EUROPE Surveillance de la qualité de l air Reporting Transposition Planification Reporting 12

13 CONTEXTE REGIONAL Dépassements en NOx et PM 13

14 Nouveauté réglementaire : Traitement intégré climat-air-énergie La Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la réalisation de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Le SRCAE remplace le Plan Régional de la Qualité de l'air (PRQA). Excepté pour son annexe relative à l'éolien, le SRCAE est un document d'orientation, non prescriptif. Il n'a pas vocation à comporter des mesures ou des actions. Les mesures ou actions conséquentes relèvent notamment des PCET (collectivités) et PPA. 14

15 15

16 ARTICULATION AVEC LES AUTRES OUTILS RÉGLEMENTAIRES Compatible avec PDU Compatible avec PPA SRCAE PLH SCOT PCET Compatible avec Prend en compte Compatible avec Compatible avec: État/Région PLU Collectivités État 16

17 Une attention particulière à la qualité de l air dans les zones sensibles Carte des zones sensibles en Haute-Normandie 17

18 Un suivi via Missions Outil collaboratif, de réflexion, d analyse, de concertation où siègent les acteurs de l énergie et du climat de la région Haute-Normandie Objectifs - Améliorer la connaissance, - développer les échanges et la concertation, - accompagner les politiques locales Organisation Une cellule, deux animatrices (Élise CORITON à la Région, Marie-Pierre CRIBELLIER à la DREAL) Un comité technique Un comité de pilotage Charte de partenariat Membres associés de 4 collèges : - Institutionnels, - Entreprises, - Associations/Syndicats, - Enseignement/Recherche 18

19 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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