LE STATUT SOCIAL DU MANDATAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE STATUT SOCIAL DU MANDATAIRE"

Transcription

1 LE STATUT SOCIAL DU MANDATAIRE Cet article détaille le statut pécuniaire des mandataires locaux. Nous examinerons les différentes positions tant du bourgmestre et des échevins que des conseillers. Nous prêterons une attention particulière à la situation récemment modifiée au moment de la parution de l article dans Trait d Union de juin 2001 du mandataire exécutif non protégé. Du bourgmestre et échevins Le traitement La loi du 4 mai a augmenté considérablement le traitement du bourgmestre et des échevins. Tandis qu'auparavant, le traitement était basé sur le montant des barèmes pour le grade de rédacteur dans les ministères, celui du bourgmestre correspond dorénavant à un certain pourcentage de celui du secrétaire communal 2. Le traitement des échevins est fixé à un certain pourcentage de celui du bourgmestre 3. Les bourgmestres et échevins bénéficient également d'une prime de fin d'année et d'un pécule de vacances 4, dont les modalités pratiques sont fixées dans un arrêté royal du 16 novembre Le principe de calcul des montants exacts se calque sur ceux des fonctionnaires 6. Pour le pécule de vacances, il faut tenir compte des principes suivants: - chaque mandataire est censé accomplir des prestations complètes au bénéfice de la commune, quelle que soit son importance. On entend par prestations complètes les prestations dont l'horaire est tel qu'il absorbe une activité professionnelle normale; - en principe, le pécule de vacances ne peut être octroyé que si le mandataire a accompli des prestations du chef de son mandat au cours de l'année précédente; - seules les absences rétribuées entrent en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances. Les périodes non rétribuées "d'empêchement" conformément à l'article 20 de la Nouvelle Loi communale 7 sont exclues; - on ne peut pas cumuler plusieurs pécules de vacances; - il convient d'effectuer une retenue sur la partie variable du pécule de vacances, qui est actuellement de 13,07 %. Cette retenue est versée à l'office nationale de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales; - le mandataire touche son pécule de vacances au cours du mois suivant la date de son départ 8 ; - les jeunes de moins de 25 ans qui débutent un mandat dans les quatre mois après la fin de leurs études ont également droit à un pécule complémentaire. La formule est la suivante: PV = (partie forfaitaire PV) + 1,1 % (salaire annuel) dans laquelle PV: pécule de vacances Partie forfaitaire PV: fixée annuellement 1 Loi du visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux, M.B Cf. article 19 de la Nouvelle Loi Communale. 3 Le traitement des échevins est fixé à 75 % du traitement du bourgmestre pour les communes qui ont plus de habitants, et à 60 % du traitement du bourgmestre pour les communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à Article 19, 1bis NLC. 5 AR du fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins, M.B AR du relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, M.B ; et AR du accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, M.B Nouvelle Loi Communale, ci-après NLC. 8 Il s'agit de démission, mise à la retraite, décès ou révocation.

2 Salaire annuel: salaire annuel dû pour le mois de mars de l'année de vacances Le pécule de vacances est un droit légal en vertu de l'article 19, 1 NLC. L'arrêté royal du 16 novembre 2000 en en fixant les modalités, empêche le conseil communal de le faire 9. Un pécule de vacances peut être octroyé sur base des prestations de l'année Les mandataires non réélus bénéficient d'un pécule de vacances basé sur leurs prestations de l'année La délibération du conseil communal doit mentionner explicitement quand la décision prend effet: la date du 1 er janvier est conseillé. Si un mandataire reçoit un pécule de vacances sur base d'une autre activité professionnelle, soit sur base d'un contrat de travail ou comme fonctionnaire, les pécules ne peuvent être cumulés au-delà du montant correspondant au pécule le plus élevé qui est obtenu lorsque les pécules de toutes les activités exercées sont calculés sur base des prestations complètes. Le cas échéant, le pécule de vacances du chef du mandat diminuera. Pour le calcul de la prime de fin d'année, il convient de tenir compte des principes suivants: - il est uniquement tenu compte des périodes rétribuées; les périodes non rétribuées "d'empêchement" fixées à l'art. 20 NLC doivent être exclues; - lorsqu'un mandataire cumule dans le secteur public plusieurs fonctions comportant des prestations complètes ou incomplètes, le montant des allocations de fin d'année qui lui est octroyé de ce chef, ne peut être supérieur au montant correspondant à l'allocation la plus élevée, obtenu lorsque les allocations de toutes les fonctions sont calculées sur base de prestations complètes 10 ; - la période de référence, qui sert de base, s'étend du 1 er janvier au 30 septembre 11. La formule est: PFA = (partie forfaitaire PFA) + 2,5 % (salaire annuel) dans laquelle PFA: prime de fin d'année Partie forfaitaire PFA: fixée annuellement Salaire annuel: salaire annuel dû pour le mois d'octobre de l'année considérée Le statut social Avant la publication de la loi du 4 mai , les mandataires exécutifs ne bénéficiaient pas d'une couverture sociale en vertu de leur mandat. Bon nombre d'entre eux bénéficiaient cependant d'une certaine couverture sociale, mais ceux qui n'avaient aucune activité en tant que salarié, fonctionnaire ou indépendant, n'étaient pas protégés 13. Le nouvel article 19, 4, alinéa 1 er, NLC fixe un règlement octroyant une couverture sociale au bourgmestres et échevins qui n'exercent pas d'autre activité professionnelle et qui bénéficient de soins de santé, moyennant le paiement de cotisations personnelles. Depuis le 1 er janvier 2001, les mandataires exécutifs qui se trouvent dans cette situation sont assujettis par la commune à l'assurance soins de santé, allocations de chômage et allocations familiales. Le mandataire non protégé est soumis au régime des travailleurs contractuels auprès de l'état, à l'exception du régime des pensions. - Maladie et invalidité 9 Cf. Q&R Comm. Affaires intérieures, Chambre, , , 7 (question n 2877, Van Eetvelt). 10 AR du fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins, Rapport au Roi, 2, d., M.B Article 1, 5 de l'ar du accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, M.B Cf. article 5 de la loi du visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux, M.B Cependant, la pension était réglée par la loi du réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit, M.B

3 Pour l'assurance maladie et invalidité, on prélève une cotisation au travailleur 14 et une cotisation à l'employeur 15 sur le salaire complet. Les cotisations doivent être versées à l'onssapl. Ainsi, les mandataires bénéficient du régime soins de santé et indemnités 16. Les mandataires locaux ne sont pas soumis au régime des maladies professionnelles pour salariés et des accidents de travail. - Chômage Les bourgmestres et échevins non protégés sont soumis au régime des allocations de chômage. Sur leur salaire complet, on prélève aussi bien des cotisations du travailleur 17 que des cotisations de l'employeur Allocations familiales Les lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés sont d'application aux communes 19. Qui sont les "mandataires locaux non protégés"? La délimitation du champ d'application n'est pas toujours claire. La condition selon laquelle le mandataire ne bénéficierait des prestations en matière de soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires, rend la détermination de ceux qui doivent être considérés comme "mandataires locaux non protégés" difficile. Le statut social de chaque mandataire doit être examiné au moment de l'entrée en exercice de son mandat. Cet examen doit être de nouveau effectué si une modification intervient dans le statut social ou professionnel du mandataire pendant la durée de son mandat. Si cette modification entraîne que l'intéressé n'est plus assuré pour les soins de santé, il pourra bénéficier du statut social du mandataire "non protégé". Nous donnerons un aperçu des situations les plus fréquentes. En règle général, le mandataire qui bénéficie d'une certaine protection sociale qu'elle soit complète ou non n'appartient pas à la catégorie des mandataires non protégés. Il ne pourra donc jamais adopter le statut de "mandataire non protégé" 20 pour améliorer son propre statut 21. Les mandataires qui continuent à exercer leur activité comme salarié ou fonctionnaire, bénéficient d'une protection sociale et ne sont pas considérés comme des mandataires "non protégés". 14 Il s'agit de 1,15 % pour l'assurance maladie et invalidité obligatoire, secteur indemnités, et de 3,55 % pour le secteur soins de santé. 15 2,35 % pour l'assurance obligatoire maladie et invalidité, secteur indemnités, et de 3,80 % pour le secteur soins de santé. 16 Cf. article 21, 1 et 5 de la loi du établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS, M.B ,87 % pour emploi et chômage. 18 1,46 % pour emploi et chômage. 19 Article 3, 3 des lois coordonnées du rel. aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sous certaines conditions, rempl. par la loi du Ceci vaut surtout pour les indépendants. 21 Une exception est prévue: si la profession en qualité de salarié ou de fonctionnaire est tellement réduite au point qu'ils doivent eux-mêmes payer les cotisations personnelles complémentaires à la mutualité (lorsque la rémunération brute annuelle est inférieure à FB), ces mandataires sont considérés comme non protégés et ils peuvent obtenir le statut social supplétif des mandataires locaux.

4 Les bourgmestres ou échevins qui exercent également une activité d'indépendant, sont rattachés en règle générale au statut social des indépendants à titre principal. Dans la réglementation de la sécurité sociale, une activité politique n'est pas considérée comme une activité professionnelle. Même s'ils sont uniquement couverts pour les gros risques et non pas pour les petits risques, ils ne peuvent être considérés comme "non protégés". Le mandataire qui continue à travailler comme indépendant, n'est donc pas considéré comme mandataire local "non protégé". Les travailleurs du secteur privé en congé sans solde ne paient aucune cotisation de sécurité sociale, étant donné qu'ils ne reçoivent aucune rémunération. Il en va de même pour les fonctionnaires 22 et pour tous ceux qui réduisent complètement leurs prestations de travail. Les salariés et les fonctionnaires en interruption de carrière complète, bien qu'ils ne reçoivent plus leur rémunération, bénéficient par contre d'une allocation d'interruption à charge de l'onem par laquelle ils maintiennent leur couverture sociale. Les salariés en incapacité de travail 23 perdent leur indemnité d'incapacité de travail ou d'invalidité, mais conservent la reconnaissance de leur incapacité et par conséquent leur couverture sociale sans qu'ils ne doivent personnellement payer les cotisations à la mutualité. Les travailleurs en incapacité de travail ne sont donc pas considérés comme des mandataires locaux non protégés. Attention: cette règle ne s'applique pas aux indépendants en incapacité de travail. Après une période de 6 mois d'incapacité pendant laquelle il a exercé un mandat politique, un indépendant ne bénéficie plus de couverture sociale pour les soins de santé 24. L'indépendant en incapacité de travail devient donc un mandataire local non protégé après une période de 6 mois à compter du début du mandat politique. Les membres du parlement fédéral ou d'un conseil régional ne disposent pas d'un statut social. Dans la réglementation actuelle, seules les cotisations personnelles qu'ils payent à la mutualité sont prises en charge par l'assemblée législative dont ils font partie. Si un parlementaire exerce également un mandat communal exécutif, il doit être considéré comme mandataire local non protégé. Le salarié, fonctionnaire ou indépendant pensionné qui exerce un mandat, verra le paiement de sa pension suspendu, sauf s'il opte pour une réduction de son émolument de mandataire. Cette suspension n'occasionne en principe aucun effet sur la couverture sociale. En effet, les indépendants pensionnés restent couverts pour l'assurance soins de santé, sans qu'ils doivent payer les cotisations personnelles. Il en va de même pour les autres pensionnés dont le montant de la pension est réduit à néant. Les pensionnés ne sont dès lors pas considérés comme mandataires non protégés. Toutefois, cette règle comporte une exception importante: si la pension est calculée sur une carrière de moins d'un tiers d'une carrière complète, le pensionné doit payer des cotisations personnelles complémentaires et sera donc considéré comme mandataire non protégé. Les chômeurs et les prépensionnés exerçant un mandat communal exécutif ne sont pas considérés non plus comme mandataires non protégés. En vertu de la réglementation pour les chômeurs, la partie de salaire attachée au mandat politique qui dépasse FB par mois est déduite de l'allocation de chômage. Ce montant minimum permet le maintien de la couverture sociale et l'intéressé ne doit dès lors pas effectuer de stage d'attente après son mandat. 22 En vertu de la loi du Moyennant l'approbation du médecin conseil. 24 Article 23 de l'ar du portant l'instauration d'une assurance en cas d'incapacité de travail au profit des indépendants. L'incapacité de travail est estimée perdurer, par décision du médecin conseil, pendant une période de tout au plus 6 mois au profit de l'ayant droit qui entreprend une autre activité d'indépendant, une activité comme assistant ou toute autre activité professionnelle en vue de sa réintégration. Voir Communications ONSSAPL, communication 2001/7.

5 Les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle doivent payer personnellement des cotisations. Les personnes sans activité professionnelle et les personnes qui avant d'exercer un mandat politique local étaient considérées comme personnes à charge, sont des mandataires locaux non protégés. De par l'exercice du mandat politique et des revenus qui en résultent, elles ne sont plus considérées comme des personnes à charge et ils peuvent être considérés comme mandataires locaux non protégés. Si une personne invalide ayant droit à une indemnité d'invalidité est investie d'un mandat politique, le montant de son indemnité sera suspendu. Cependant, elle continue à bénéficier d'une couverture sociale sans devoir payer les cotisations. Les handicapés ne sont par conséquent pas considérés comme des mandataires locaux non protégés. Les étudiants continuent à bénéficier d'une couverture sociale par le biais de leurs parents jusqu'à leurs 25 ans et ne sont donc pas considérés comme des mandataires non protégés. Dès qu'ils atteignent l'âge de 25 ans, ils ne sont plus considérés comme enfant à charge et ils sont considérés comme des mandataires locaux non protégés. Procédure de la demande En principe, chaque mandataire local "non protégé" a droit à la couverture sociale que la commune prend à charge. La mise en œuvre pratique de la demande n'a cependant pas encore été établie. Un arrêté royal doit fixer la procédure de demande ainsi que les pièces justificatives que l'intéressé doit présenter. Paiement des cotisations complémentaires aux mandataires locaux L article 19, 4, troisième alinéa NLC comprend un règlement de remboursement applicable aux anciens bourgmestres et échevins. Les cotisations personnelles que le bourgmestre ou l échevin paie à la mutuelle, sont à charge de la commune. Cette prise en charge n'est pas limitée dans le temps. Pour les bourgmestres et échevins en fonction, la commune prend également à charge les cotisations personnelles que les mandataires concernés ont payées à leur mutualité pendant l'exercice de leur mandat en 2000, et ce en dépit du fait que leur mandat ait été ou non prolongé lors de l'installation du nouveau conseil communal. Des membres du conseil communal Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement 25. Ils perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par le conseil communal. Ce montant est compris entre un minimum de FB et un maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux 26. Le caractère facultatif du jeton de présence est supprimé, mais les conseillers ne reçoivent de jeton que lorsqu'ils assistent effectivement aux réunions du conseil communal. Il n'est pas exceptionnel qu'une réunion du conseil communal dure longtemps, parfois jusqu'après minuit. La Nouvelle Loi Communale ne répond pas à la question de savoir si une réunion qui continue après minuit peut être considérée commune une deuxième réunion. En réponse à une question parlementaire du 9 juillet 1977, le ministre a précisé que "l'heure de minuit ne met pas fin à une réunion en cours. Ceci n'a donc aucune influence sur le jeton de présence". Que faire en cas de concours de revenus? 25 Article 12, 1 NLC. 26 Il s agit du montant théorique le plus élevé possible qu un membre du conseil provincial peur recevoir.

6 Jetons de présence Certains mandataires locaux se posent la question de savoir s'ils peuvent ajouter d'autres revenus au traitement ou aux jetons de présence perçus en vertu de leur mandat, certainement quand il s'agit d'un revenu de remplacement. Le concours des jetons de présence ne pose pas de problèmes pour l'allocation de chômage 27, ni pour les revenus provenant de l'assurance maladie et invalidité 28. Les mandataires pensionnés ne peuvent avoir des revenus supplémentaires que sous certaines conditions. Si le mandataire dépasse un certain montant, il peut toujours demander une diminution du jeton de présence. Si le conseil communal n'a pas pu délibérer étant donné que la majorité des membres en fonction n'étaient pas présents, est-ce que les conseillers présents ont droit au jeton de présence? Selon le ministre des Affaires intérieures, c'est la présence qui définit l'attribution du jeton de présence. Les personnes qui sont venues (mais qui sont rentrées sans que la réunion ait eu lieu) ont effectivement droit au jeton de présence. Traitement Le concours du traitement en vertu d'un mandat exécutif local et d'une pension de retraite est un autre cas 29, certainement si l'intéressé débute un mandat exécutif au moment où il est déjà pensionné. Le concours n'est autorisé que de façon limitée, pour autant qu'on ne dépasse pas la limite annuelle de 15 %. Alors, la pension n'est pas suspendue, mais diminuée du pourcentage du dépassement. Dans tous les autres cas, la pension est entièrement suspendue. L'indemnité du chômeur qui débute un mandat exécutif, sera également diminuée 30. Il en va de même pour le mandataire qui bénéficie d'une prépension conventionnelle 31 et pour le mandataire qui a des revenus dans le cadre de l'assurance maladie et invalidité 32. Le concours du traitement et des revenus provenant d'une activité professionnelle d'indépendant ou de salarié est autorisé sans limite. Possibilité de diminution du traitement Cependant, il est possible de demander une diminution du traitement chaque fois qu'on dépasse le montant autorisé des traitements, indemnités ou allocations 33. Augmentation du traitement La commune peut augmenter le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin si les autres allocations, traitements, pensions ou rémunérations légaux ou réglementaires sont diminués de par le traitement de mandataire exécutif Article 46, 3ème de l'ar du portant réglementation du chômage, M.B Article 232 de l'ar du La règle est fixée à l'article 4, 1 er à 3, et à l'article 9 de la loi du régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. 30 Articles 49 et 130 de l'ar du portant réglementation du chômage, M.B Pour un aperçu détaillé, voir Suykens, Mark, Het statuut van de lokale mandataris, in Pockets Lokale Besturen, Brussel, Politeia, 2000, p Idem, p Article 19, 1 er, 7 ème alinéa NLC et article 38, 4 ème alinéa de la loi organique des CPAS et AR du fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'art. 19, 1 er, 4 ème alinéa NLC. 34 Article 12 NLC et art. 19, 1 er NLC La loi du attribue à la commune le pouvoir de fixer le montant dont sera majoré le traitement du bourgmestre ou des échevins des communes dont le nombre

7 Statut fiscal du traitement du bourgmestre et des échevins Le traitement que le bourgmestre et les échevins reçoivent est un revenu professionnel sur lequel on prélève des impôts. L'administration communale doit également retenir un précompte professionnel du traitement. Le bourgmestre et les échevins peuvent déduire les frais qu'ils ont fait dans le cadre de l'exercice de leur mandat politique. Le mandataire exécutif peut déduire tous les frais 35 effectués dans le cadre de son mandat, à condition qu'il puisse les justifier. S'il préfère ne pas devoir fournir de pièces justificatives, il peut également se référer au forfait légal. La troisième possibilité est le forfait spécial pour mandataires politiques. Le mandataire peut déclarer un montant forfaitaire pour ne pas devoir prouver les frais effectivement effectués. Le montant est établi chaque année et est le même pour tous les mandataires. On ne fait pas de distinction selon la taille ou la classe de la commune 36. Le forfait ne peut être cumulé à la cotisation obligatoire au parti. Si le mandataire veut déduire la cotisation au parti, il doit opter pour le régime des frais réels. Lorsque le mandataire cumule différents revenus professionnels, il est libre de choisir pour chaque catégorie le type d'imputation des frais. Qu'est-ce qui fait partie du salaire? Il est important de savoir ce qui est considéré comme salaire, non seulement parce que ce montant est imposable mais également parce que des cotisations de sécurité sociale sont dues sur le salaire. Les allocations pour le pécule de vacances et la prime de fin d'année ne font pas partie du salaire, donc aucune cotisation de sécurité sociale n'est due 37. L'avantage compensatoire n'est pas considéré non plus comme faisant partie du salaire 38. Aucune cotisation sociale n'est due. Statut fiscal et social du jeton de présence Des impôts sont prélevés sur les jetons de présence perçus. En effet, les jetons sont des recettes qui sont considérées comme des revenus professionnels. Les membres du conseil communal peuvent déduire un montant forfaitaire ou réel de frais. On ne paie pas de cotisations de sécurité sociale sur les jetons de présence, étant donné que ces dernières ne sont pas considérés comme un salaire 39. Indemnités En dehors des traitements, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit 40. Ceci signifie que le traitement que la loi communale attribue aux mandataires exécutifs locaux, est également censé d'habitants est inférieur à , pour autant qu'ils en fassent la demande. Cette demande doit être introduite par lettre recommandée adressée au collège des bourgmestre et échevins. 35 Il s'agit entre autres de frais téléphoniques, achats de matériel, livres, frais de transport, frais de représentation, 36 Cf. infra pour les montants Sur la partie forfaitaire et variable du pécule de vacances, il convient de retenir 13,07 %, qui seront versés à l'onssapl. Il s'agit d'une retenue spéciale destinée au fonds d'égalisation du pourcentage des cotisations des pensions. Voir De Rauw, M., Weddespiegel van de gemeente- en ocmw-mandatarissen, Nazareth, Schaubroeck, feuillets mobiles, I/1/7. 38 Suivant l'article 19, 1 NLC. 39 DE RAUW, M., o.c., II/1/3. 40 Article 19, 3 NLC.

8 comprendre une indemnité pour l'assistance aux réunions du collège des échevins, du conseil communal et des commissions. Il n'est pas possible de recevoir des jetons de présence supplémentaires pour ces prestations. Par contre, il est possible de recevoir des jetons de présence pour toutes les réunions qui ne sont pas à charge de la commune. Il est également permis que les mandataires exécutifs locaux reçoivent une indemnité pour les frais qu'ils ont faits 41. Il existe deux possibilités: soit la commune rembourse les frais réels (il appartient alors ou bourgmestre ou à l'échevin de justifier ces frais), soit elle paie un forfait (qui doit être en rapport avec les frais réels). Les frais de représentation occasionnés lors de réceptions, cérémonies, manifestations, peuvent être remboursés par le conseil communal, à condition qu'ils couvrent les frais réels 42. Les frais téléphoniques ne sont pas non plus considérés comme des indemnités au sens de l'article 19, 3 NLC 43. Cependant, ils ne peuvent pas être remboursés de façon illimitée. Si le bourgmestre ou l'échevin disposait déjà d'une ligne téléphonique avant le début de son mandat, il ne peut pas demander le remboursement de l'ouverture de celle-ci. Par contre, les frais d'abonnement et d'appel peuvent être remboursés pour autant qu'il ne s'agisse pas de frais personnels. Le remboursement des frais est soumis à la tutelle et l'autorité de tutelle peut toujours suspendre ou annuler les remboursements excessifs 44. En principe, les frais de voyage et de séjour sont également susceptibles de remboursement par la commune, sans pour autant être considérés comme indemnités au sens de l'article 19, 3 NLC. Il doit s'agir d'un voyage d'affaires dont on a été chargé par le collège et qui se déroule à l'extérieur du territoire du collège. Les déplacements sur le territoire de la commune et ceux liés à l'exercice normal de la fonction ne peuvent cependant pas donner lieu à une indemnité à charge de la commune. La détermination de l'indemnité appartient à la compétence exclusive du conseil communal qui peut se baser sur les modalités de l'indemnité pour le personnel provincial et communal 45. La commune peut également décider de mettre à disposition des cartes de visite, du papier à lettres et des timbres, à condition qu'ils soient exclusivement utilisés dans le cadre de l'exercice du mandat 46. Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement, uniquement des jetons de présence 47. Ils n'ont dès lors pas droit au remboursement des frais. A l'époque où l'on parle beaucoup de l'abîme entre le citoyen et la politique, il faut plus que jamais des pouvoirs locaux forts. Hélas, ces derniers sont trop souvent traités en parents pauvres. Or un pouvoir local fort dépend de gestionnaires convaincus, qui donnent le meilleur d'eux-mêmes ce qui n'est pas possible si le statut du mandataire n'est pas attirant. La réforme des statuts social et financier du mandataire constitue un premier pas dans cette direction. Mais le travail ne s'arrête pas là et on peut encore investir beaucoup dans la formation et la formation continue, sans compter qu il faudrait également se pencher sur une description précise des tâches, procurant à la commune son propre espace pour élaborer sa gestion, garante d un indépendance accrue aux autorités politiques supérieures. Un autre débat en perspective Voir Q&R Chambre, , , 3397 (Boniface-Delobe); Q&R Sénat, 1990, , 2071, (Appeltans); Q&R Sénat, , , 255 (Van Elsen); Q&R Chambre, , , (Ansoms). 42 Q&R Sénat, 1993, , (Appeltans). 43 Q&R Sénat, , , 255 (Van Elsen). 44 Circulaire Q&R Chambre, , , 3397 (Boniface-Delobe). 46 Q&R Sénat, , , 686 (Jorissen). 47 Article 12, 1 NLC. 48 Voir Reynaert, H., Lokale en regionale politiek, Brugge, Vanden Broele, feuillets mobiles.

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX Luigi Mendola TABLE DES MATIÈRES BIOGRAPHIE DE L AUTEUR 3 PARTIE 1. Le traitement des mandataires locaux 9 1. Les mandataires communaux 9 1.1. Les conseillers communaux

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Chapitre 1er. De l'indemnité parlementaire Article 1 er. 1er. Le montant de l'indemnité

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/162 DÉLIBÉRATION N 07/059 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN MATIÈRE

Plus en détail

COMMUNICATION 2015/03

COMMUNICATION 2015/03 COMMUNICATION 2015/03 Madame Monsieur le Gouverneur Bourgmestre Président de CPAS Président de l'intercommunale Président du Collège de police Président du Collège de la zone de secours direction Sécurité

Plus en détail

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES 001 p. 1 SOMMAIRE 1. LES MANDATAIRES LOCAUX s appliquent-elles également aux mandataires locaux?... 2 Pourquoi la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE

INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : -

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS

INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS DÉCLARATION DES RISQUES SOCIAUX INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS D R S Trimestre : 2013-04 Indemnités Table des matières Introduction...5 Pour qui...6 Quand...7 Que remplir... 8 28/11/2013 Instructions

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Information sur le conjoint(e) aidant(e)

Information sur le conjoint(e) aidant(e) Information sur le conjoint(e) aidant(e) DEPUIS LE 1 JUILLET 2005 TOUT(E)S LES CONJOINT(E)S AIDANTE(S) DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUJETTIS AU 'MAXI-STATUT' DU STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS. ILS CREENT

Plus en détail

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL L'assurance maladie offre aux fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de sécurité sociale deux types de protection : - des prestations

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Les collaborateurs occasionnels du service public

Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267

Plus en détail

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE AVENANT AU REGLEMENT FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE Article premier - Définition Le présent règlement du Fonds de la rente transitoire (ci-après: "le Fonds") est un complément au règlement principal de

Plus en détail

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Ordonnance n 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, p. 10. ( JORA N 42 du 07-07-1996 ) Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/069 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010, LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour

Plus en détail

Règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1 er janvier 2008

Règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1 er janvier 2008 Règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1 er janvier 2008 (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : PEL9801246DL DELIBERATION N 98-145 APF DU 10 SEPTEMBRE 1998 --------------------------------------------------- relative au régime applicable aux fonctionnaires

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2013-03 3. Champs d application personnel de

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur. Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION Rémunération Protection sociale Formation Congés FMG SPECIMEN Votre Bilan Social Individuel Votre Bilan Social Individuel ou "BSI" a pour objectif

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS OFFICE DES RÉGIMES PARTICULIERS DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS O R P S S Trimestre : 2015-01 3. Champs d application personnel de la Sécurité Sociale Table des matières 3.1. Les

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002

CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

Date d'effet : 1 er janvier 2011

Date d'effet : 1 er janvier 2011 Circulaire n 09/2011 Cl.B1 Colmar, le 21 janvier 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68027 COLMAR-CEDEX Tél. 03.89.20.36.00 / Fax. 03.89.20.36.29 / E Mail.

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 22/05/2001 Origine : CABDIR MMES et MM les Agents Comptables. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses

Plus en détail

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux Les Aides à la Promotion de l'emploi (APE) consistent à octroyer sous la forme de points, une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs, une réduction importante des

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013 + Le statut social de l indépendant et ses implications Bénédicte Philippart de Foy - 2013 Click icon to add picture + + Qui doit s affilier à une CAS? n Tout indépendant n Les aidants (exception : moins

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

FICHE n 4 Les éco-chèques

FICHE n 4 Les éco-chèques FICHE n 4 Les éco-chèques 1. Revendication Négocier la conversion des éco-chèques en salaire brut. 2. Législation a. En générale L accord interprofessionnel 2009-2010 instituait avec les éco-chèques un

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. Art. 57, L.A.A.

La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. Art. 57, L.A.A. 1. CHAMP D'APPLICATION La présente directive traite du calcul de l indemnité à laquelle la personne accidentée a droit au moment de la rechute. 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle des

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 29/04/99. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES 1 - REGIME JURIDIQUE Les indemnités soumises à imposition sont : les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales,

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

Second scénario Déclaration annuelle de chômage temporaire

Second scénario Déclaration annuelle de chômage temporaire Second scénario Déclaration annuelle de chômage temporaire Introduction 1 - Introduction Le chômage temporaire est une forme de suspension du contrat de travail qui est essentiellement réglée par les articles

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

Si non, allez au point A15, lisez et signez le document. Si non, allez au point A4

Si non, allez au point A15, lisez et signez le document. Si non, allez au point A4 N d'affiliation : (0Ð0Í:000) NISS : FORMULAIRE 225 DÉCLARATION DE LA SITUATION FAMILIALE ET DE REVENUS EN VUE DE DÉTERMINER LE TAUX DE L'INDEMNITÉ VOLET A VOLET A LA PERSONNE QUI A DROIT AUX INDEMNITÉS,

Plus en détail

CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement

CIRCULAIRE N. Bruxelles. le. Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement Bruxelles. le Administration Générale des Personnels de l'enseignement Cellule des Accidents du Travail de l'enseignement CIRCULAIRE N Objet : Accidents du travail et maladies professionnelles - Indemnisation

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration sur proposition du comité de rémunérations-ressources

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale Circulaire CNAMTS Date : 13/08/2001 Origine : DDRI Réf. : DDRI n 106/2001 n / n / n /. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail