Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants"

Transcription

1 Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants

2 Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux et analyse d Ecolo Les entreprises indépendantes sont avant tout des aventures humaines, gérées par des entrepreneurs et des investisseurs qui connaissent leur environnement social, économique, culturel et qui s inscrivent, ou pourraient s inscrire, dans une dynamique de projet de développement durable avec les forces vives de leurs régions. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient une part importante des travailleurs (40 % en 2009) et sont souvent à la pointe de l innovation, constituent un des moteurs essentiels du développement économique. Ainsi, si la situation des indépendants et patron(ne)s de PME et TPE 1 a longtemps été négligée, d aucuns s accordent aujourd hui sur l importance de soutenir l initiative, la créativité et le goût du risque. Ceci étant, entre le dire et le faire, il y a une véritable révolution culturelle à opérer. Or, les défis sont de taille. Ainsi, il faut observer une grande inégalité de revenus chez les indépendants : 40 % des revenus déclarés sont détenus par 80 % d entre eux ; un tiers des indépendants généreraient un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Il convient également de constater une culture entrepreneuriale plus faible chez nous qu ailleurs, notamment à cause du risque de faillite, de l incertitude du revenu, du manque de soutien financier pour la création d entreprises et des difficultés administratives qui y sont liées. Le rôle du pouvoir politique est, au-delà du discours «dynamique» de circonstance, de mettre en place les conditions pour que le risque ne se transforme pas en cauchemar, notamment via une protection sociale adéquate, et de faire en sorte que les outils les mieux adaptés (création, cession, transmission d activités) soient à la disposition des indépendants et des PME. Ecolo propose dès lors de faire de la protection sociale des indépendants et du soutien à l initiative, notamment via un pacte de développement pour les PME, les prochaines grandes priorités fédérales. Propositions d Ecolo Développer la protection sociale des indépendants Améliorer la protection sociale des indépendants à faibles revenus Ecolo est préoccupé par la situation sociale des indépendants, dont près d un tiers dispose d un niveau de vie particulièrement bas. 1 TPE : Très Petites Entreprises.

3 A cet égard, Ecolo propose une série de mesures : - relever toutes les allocations sociales minimales au seuil de pauvreté ; - étendre à trois ans le bénéfice possible du fonds des «faillites» ; l allocation versée après un an serait égale à celle prévue par l assurance chômage ; - donner le droit automatique à l assurance chômage pour l indépendant ayant commencé son activité avant ou durant son stage d attente, la période de stage d attente prenant en compte la période d activité ; - donner le droit à l allocation de chômage pour tout indépendant, quelle que soit sa durée d activité, sur base des conditions habituelles donnant droit au chômage ; - relever au niveau du seuil de pauvreté le seuil à partir duquel la dispense de versement de cotisation sociale est possible au motif que l indépendant se trouve dans un «état de besoin» ; - relever, au niveau du salaire minimum interprofessionnel (net), le revenu donnant droit à une réduction de cotisation ; - créer un service d accompagnement des indépendants chargé de leur suivi individualisé, de telle manière à ce qu en cas de dispense, exonération ou réduction de cotisation, il y ait une analyse commune, un accompagnement, un renvoi vers des services adéquats, une information sur les aides existantes,... ; les aides prévues seraient ainsi valables trois ans, prolongeables une fois, pour une durée d un an ; en cas d échec de l entreprise, ce service permettrait l accompagnement à la fin d activité et l accès au fonds des faillites 2 ; - rendre définitive l actuelle mesure de crise permettant de reporter le paiement de cotisation, afin de permettre le report d échéance en cas de problème de trésorerie. Ces nouveaux droits doivent évidemment s accompagner d une nouvelle organisation des cotisations sociales. A titre d exemple, via le relèvement des plafonds, avec une cotisation particulière sur les revenus supérieurs aux plafonds. Cette mesure pourrait concerner tous les indépendants et requiert une solidarité accrue, permettant d assurer davantage une équité entre indépendants et entre indépendants et salariés dans la participation au financement de la sécurité sociale. En parallèle, le financement alternatif de la sécurité sociale doit être poursuivi et amplifié, ainsi que la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Revaloriser les pensions les plus basses A terme, la pension minimale des indépendants doit rejoindre celle des salariés. Pour y arriver, Ecolo souhaite d abord revaloriser les pensions les plus basses et instaurer un droit minimum par année de carrière. Ce minimum aurait pour résultat de permettre aux indépendants n atteignant pas deux tiers d une carrière complète, donc n ayant pas droit à une pension minimale, d obtenir une pension revalorisée. Quant au malus en cas de départ anticipé à la pension appliqué actuellement, Ecolo veillera à gommer cette pénalité qui crée une différence injustifiée. Améliorer le statut social des indépendantes Outre la volonté de relever l allocation familiale pour le premier enfant au niveau des salariés, Ecolo propose que les indépendantes bénéficient d un congé de maternité de 10 semaines (8 actuellement), avec la possibilité d engager un remplaçant ou aidant tout en ayant le droit d assurer le suivi de la gestion de leur activité. De même, certaines professions mériteraient de bénéficier d indemnités ou de remplacements temporaires pour cause d écartement en cas de toxicité ou de pénibilité de certains travaux. Afin de favoriser l entrepreneuriat féminin, il convient d envisager les spécificités des femmes, et ce, d autant plus au regard de l augmentation du nombre de familles monoparentales. L accueil des enfants doit notamment être adapté, par exemple en faisant en sorte que les crèches intègrent les horaires correspondants à ceux des magasins pour les jours de semaine. 2 Ce service pourrait aussi être utile pour les indépendants en fin de carrière et dont l activité est périclitante. Il pourrait globalement s inspirer de ce qui existe pour les artistes qui demandent le statut d indépendant. La viabilité économique de leur projet professionnel est examinée par une cellule INASTI-INAMI. Il s agirait ici d évaluer dans quelle mesure l activité permet encore à cet indépendant de gagner sa vie.

4 Le soutien à la mise en place de réseaux entre entrepreneures constitue aussi une priorité, sachant qu elles travaillent souvent seules et que les cercles existants sont souvent fermés de fait aux femmes. Il faut donc permettre aux entrepreneures de s organiser entre elles de manière complémentaire et solidaire. Améliorer l indemnité en cas d invalidité Tout problème de santé important est généralement suivi, chez les indépendants, d une diminution voire d un arrêt de l activité en cours. Outre les coûts liés à la maladie, s ensuivent une perte des bénéfices ainsi que des recettes primaires liées à l activité. Il arrive que la trésorerie ne puisse assumer cet état de fait. Il faut donc relever le revenu d invalidité pour qu au minimum l indépendant en arrêt d activité puisse subvenir à ses besoins de manière correcte. Il faut également activer le statut d indépendant remplaçant pour pallier à des absences de longue durée 3 et permettre une reprise partielle de l activité tout en continuant de bénéficier, de manière partielle, de l indemnité d incapacité. Baser le calcul et le paiement des cotisations sociales sur base des revenus de l année en cours Ecolo propose que les cotisations de sécurité sociale des indépendants soient payées sur base des revenus et bénéfices trimestriels (ou annuels) de l'année en cours (et non plus sur les revenus et bénéfices datant de 3 ans), avec un système de paiements anticipés et une rectification des cotisations à payer après enrôlement de l'impôt, de manière similaire aux paiements de l'impôt sur le revenu. En effet, excepté au démarrage de sa carrière, un indépendant paie les cotisations de sécurité sociale sur base de ses revenus et des bénéfices réalisés 3 ans auparavant. Si sa situation s'améliore, il en tire tout bénéfice. Mais si durant des années plus difficiles, sa situation se dégrade ou s'il réduit son temps de travail, il sera pénalisé dès lors qu il devra payer des cotisations importantes pour des revenus et bénéfices en baisse. Cette situation est non seulement pénalisante, mais également injuste et mène régulièrement à des faillites. Soutenir l initiative Adopter un pacte intergouvernemental de soutien à l initiative Dès lors que de nombreux niveaux de pouvoir interviennent sur les activités indépendantes, notamment pour les diverses démarches administratives, Ecolo propose de les mettre autour de la table. Si des progrès ont d ores et déjà été réalisés en termes de création des guichets d entreprise ou d un numéro unique des entreprises par exemple, une évaluation de l impact d une série de dispositifs législatifs et réglementaires élaborés par les différents niveaux de pouvoir doit encore intervenir. Ce pacte viserait notamment à : - simplifier les démarches administratives et les dispositifs d aides économiques avec une attention particulière pour les très petites entreprises (TPE), notamment afin de ne pas réclamer à plusieurs reprises des informations déjà à la disposition des pouvoirs publics ; - accélérer le délai de traitement des dossiers et de versement des aides ; - objectiver les critères d octroi des aides ; - alléger les contraintes pour ceux qui veulent se lancer dans une activité indépendante, notamment pour les demandeurs d emplois ; - informer, de manière systématique et coordonnée, les indépendants sur leurs droits et devoirs ; - etc. 3 Cette mesure, en voie d application, est soutenue par Ecolo.

5 Développer l aide au démarrage Les banques privées ont tendance à éviter la prise de risque et donc à ne pas financer le lancement d activités, quand bien même elles ne demanderaient pas d investissements importants. Les pouvoirs publics ont dès lors mis en place des outils complémentaires de prêts. Il existe également des organismes spécialisés dans le microcrédit, lesquels doivent être soutenus et mieux mis en valeur. Ecolo veut encourager les organismes offrant des possibilités d aide financière pour le démarrage d activités, afin de soutenir l initiative. Par ailleurs, Ecolo propose le maintien de l allocation de chômage (ou du revenu de remplacement) durant la première année de fonctionnement pour le nouvel indépendant. Enfin, Ecolo veut développer les couveuses d entreprises et les organismes d accompagnement à la gestion (notamment en lançant des chèques «accompagnement en gestion»). Revoir en profondeur le système des intérêts notionnels Ce sont surtout les très grandes entreprises qui profitent le plus largement de cette réduction d impôt des sociétés. Tel qu actuellement en vigueur, le dispositif participe en tout état de cause au dumping fiscal international. Ecolo propose de revoir fondamentalement ce dispositif pour imposer des conditions de manière à : - lier cette aide à la création d emplois ou au développement de l activité ; - soutenir davantage les secteurs innovants ; - introduire une sélectivité pour ceux qui en ont vraiment besoin (les très petites entreprises). Ces modifications permettront de rejoindre les objectifs initiaux de cette mesure et de profiter plus et mieux aux petites et moyennes entreprises. Dans le même temps, des marges budgétaires utiles aux politiques de solidarité et de développement durable pourront ainsi être retrouvées. Favoriser la coopération entre petites entreprises Plusieurs dispositifs permettraient de créer davantage de coopération entre indépendants et petites entreprises. Les groupements d employeurs, les structures d accompagnement à l autocréation d emploi (SAACE) ou encore les couveuses d entreprises peuvent y contribuer. Ecolo entend notamment développer les groupements d employeurs en faisant sauter les obstacles juridiques actuels (la loi actuelle ne permet que l embauche de demandeurs d emplois difficiles à placer) afin notamment d améliorer la qualité de l emploi en permettant aux entrepreneurs d engager ensemble un ou plusieurs employés et de les mettre à disposition des uns et des autres, selon la variation des cycles d activités des différents employeurs. Réduire la TVA à 6% dans l éco-construction et l éco-rénovation La construction est un secteur clé en termes de développement économique et de lutte contre le dérèglement climatique, vu l énorme potentiel d économies d énergies dans le secteur immobilier (maisons basse énergie et passives, etc.). Afin d orienter le secteur dans cette voie durable, Ecolo propose de réduire à 6% la TVA pour la construction et la rénovation des habitations qui appliquent certaines normes en matière d isolation, d économie d énergie, d utilisation d énergies renouvelables, etc. Réduction de cotisations sociales pour l engagement des deux premiers travailleurs Les indépendants et petites entreprises souhaitent parfois embaucher une personne supplémentaire mais ne peuvent le faire compte tenu du coût proportionnellement élevé que cela représente. Ecolo propose de faciliter les deux premiers engagements via l application de réductions de cotisations sociales pendants trois ans.

6 Respecter les délais de paiement aux fournisseurs Le montant des factures payées en retard par l Etat fédéral aux indépendants et entreprises est souvent trop important. Ces retards de paiement entrainent des difficultés pour les petites et très petites entreprises qui rencontrent régulièrement des problèmes de trésorerie. Pour Ecolo, les délais de paiement doivent être scrupuleusement respectés et un monitoring doit être mis en œuvre en ce sens. Respecter la qualité de vie des indépendants et le développement d une saine concurrence dans le cadre des activités commerciales Ecolo défend le maintien des limites imposées aux heures d ouverture des grands magasins sachant que celles-ci couvrent déjà des plages horaires très larges. Libéraliser davantage ces heures d ouvertures impliquerait d autoriser des conditions de travail portant déraisonnablement atteinte à la vie familiale des travailleurs et augmenterait les risques de faillites des petits commerces indépendants. Ecolo soutient également les limitations imposées aux périodes de soldes et de pré-soldes. Sans ces limitations, les grandes chaînes se livreraient à des soldes anarchiques dont un des effets pervers serait de provoquer la faillite des petits commerçants avoisinants. De plus, la diversité des produits, leur qualité ainsi que les lieux de vente de produits locaux et régionaux à des prix équitables risqueraient d être mis en péril. C est dans la même perspective qu Ecolo entend, au niveau régional, encadrer le développement des implantations commerciales, à partir d une vision territoriale du développement prenant en compte de façon centrale les critères de durabilité, mais permettant également de veiller à la création nette d emplois et non au déplacement d emplois.

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

1. Embaucher davantage de jeunes

1. Embaucher davantage de jeunes 11 octobre 2005 Le contrat de solidarité entre générations La présente synthèse est établie sur base de la note du Gouvernement fédéral du 11 octobre 2005. Elle reprend de manière succincte les différentes

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants

Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants Octobre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Pacte de croissance N-VA RESUME

Pacte de croissance N-VA RESUME N-VA Pacte de croissance N-VA Service d études N-VA Le 12 juin 2012 RESUME A travers ce pacte de croissance, la N-VA souhaite émettre des propositions destinées à résoudre de manière énergique les problèmes

Plus en détail

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/2013 - Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job?

Plus en détail

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes. Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes. Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Mémento des chirurgiens-dentistes Cotisations 2014 Début d activité p. 2 En cours d activité p. 5 dispenses et Réductions de cotisations [non rachetables] p. 11 Dispenses [rachetables] p. 12 Exonérations

Plus en détail

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes

Cotisations. Mémento des chirurgiens-dentistes Mémento des chirurgiens-dentistes Début d activité p. 2 En cours d activité p. 5 Dispenses et réductions de cotisations [non rachetables] p. 10 Dispenses [rachetables] p. 11 Exonération de cotisations

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 27 février le «Plan fédéral pour les PME» porté par le MR par l intermédiaire du Ministre des

Plus en détail

COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS

COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS Le Comité consultatif pour le secteur des pensions, créé en vertu de l arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d un Comité consultatif pour le secteur

Plus en détail

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans.

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans. Pour atteindre 43 ans en 2035 : augmentation des cotisations sociales création d un compte personnel de prévention de la pénibilité corrections de certaines injustices concernant notamment la situation

Plus en détail

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ;

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ; Page 1 sur 6 Proposition de résolution visant à lier étroitement politiques de pension et d emploi, et à encourager le relèvement du taux d emploi des 55-64 ans par des mesures incitatives qualitatives.

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF?

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? 10 mars 2009 15.681 SIGNES CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? Dalila Larabi & Michel Rosenfeldt Rétroacte La Conférence Nationale sur les Pensions, lancée cette année, a

Plus en détail

NOTES DE SYNTHÈSE DU PACTE MONDIAL POUR L EMPLOI

NOTES DE SYNTHÈSE DU PACTE MONDIAL POUR L EMPLOI note nº 08 NOTES DE SYNTHÈSE DU PACTE MONDIAL POUR L EMPLOI 1. Résumé SOUTIEN AUX PME ET À LEURS EMPLOYÉS PENDANT LA CRISE La crise financière et économique mondiale érige un certain nombre d obstacles

Plus en détail

en avant pour l'emploi et le pouvoir d'achat voor werk en koopkracht Samedi 10.10.2015

en avant pour l'emploi et le pouvoir d'achat voor werk en koopkracht Samedi 10.10.2015 en avant pour l'emploi et le pouvoir d'achat voor werk en koopkracht Samedi 10.10.2015 soutenir l'emploi et augmenter le pouvoir d'achat objectifs 1 2 3 4 5 6 7 Respecter nos engagements budgétaires Soutenir

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

bâtiment apporte À LA FRANCE Les 85 propositions de la FFB >>> pour les élections législatives 2012 < <<< 3

bâtiment apporte À LA FRANCE Les 85 propositions de la FFB >>> pour les élections législatives 2012 < <<< 3 Les 85 propositions de la FFB >>> pour les élections législatives 2012 < bâtiment apporte À LA FRANCE Dans un monde extrêmement instable et en perpétuelle rupture, le bâtiment continue à véhiculer des

Plus en détail

Le report de l âge de la retraite

Le report de l âge de la retraite 4. Protection sociale Le report de l âge de la retraite Une des premières décisions du gouvernement issu des élections de 2012 aura été, conformément aux promesses de la campagne électorale présidentielle,

Plus en détail

Travaux du Conseil central de l économie et du Conseil national du travail dans le cadre de la stratégie Europe 2020 :

Travaux du Conseil central de l économie et du Conseil national du travail dans le cadre de la stratégie Europe 2020 : 6 avril 2011 Contribution des Secrétariats du Conseil central de l'economie et du Conseil national du Travail a l'attention du Premier Ministre, en vue de l'élaboration du plan national de réformes de

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.. Petites et

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Plan de l exposé. Situation actuelle Perspectives macroéconomiques Emploi Note du formateur Conférence nationale des pensions

Plan de l exposé. Situation actuelle Perspectives macroéconomiques Emploi Note du formateur Conférence nationale des pensions Ciel, ma pension! Plan de l exposé Situation actuelle Perspectives macroéconomiques Emploi Note du formateur Conférence nationale des pensions Situation actuelle Coût des pensions : 33,7 G en 2010 dont

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite LE PROJET DE LA DROITE DÉCRYPTÉ Travailler plus longtemps pour gagner moins L âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les victimes de ce recul

Plus en détail

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à développer l'entreprenariat étudiant Présentée par Jean-Pierre DECOOL et Bernard GERARD, députés. Exposé Préalable Mesdames,

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

Économie Chapitre 6 La répartition des richesses. I) Les objectifs et les instruments de la redistribution

Économie Chapitre 6 La répartition des richesses. I) Les objectifs et les instruments de la redistribution Revenu du travail et du capital = Revenus bruts (répartition primaire du revenu) cf. Ch 5 Revenus bruts cotisations sociales impôts + prestations = Revenu disponible (répartition secondaire du revenu,

Plus en détail

Créer votre propre emploi? Relevez le défi!

Créer votre propre emploi? Relevez le défi! Créer votre propre emploi? Relevez le défi! chapitre 5 Créer son propre emploi. Beaucoup en rêvent mais peu en font une réalité. Pourtant, devenir indépendant peut être un moyen de créer son emploi. Les

Plus en détail

Etudier et travailler comme indépendant

Etudier et travailler comme indépendant Etudier et travailler comme indépendant BULLETIN D INFORMATION ET POINTS D ATTENTION A L INTENTION DES ETUDIANTS QUI SOUHAITENT EXERCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE PENDANT LEURS ETUDES Dernière adaptation

Plus en détail

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Conseil - Experts Pack n N 52 Infodoc Régions LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Document réalisé par le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur de l Ordre

Plus en détail

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour

Plus en détail

POSITION DE LA CES SUR L'AVENIR DES PENSIONS DE RETRAITE EN EUROPE DEUX ANS APRES LE LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES

POSITION DE LA CES SUR L'AVENIR DES PENSIONS DE RETRAITE EN EUROPE DEUX ANS APRES LE LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES POSITION DE LA CES SUR L'AVENIR DES PENSIONS DE RETRAITE EN EUROPE DEUX ANS APRES LE LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES Adoptée par la Réunion du comité exécutif des 11-12 juin 2014 Introduction Messages-clés

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015 Présentation Ce document a été produit à l occasion de la campagne électorale fédérale 2015. Il vise à informer les membres de la Coalition et ses partenaires des positions des principaux partis politiques

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LA FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (FIQ) LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT (FAE) POUR LES

Plus en détail

Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France.

Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France. Cendryne Roé, Octobre 2011 Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France. De nombreux artistes suisses sollicitent régulièrement les salles de spectacles et autres bars à musique situés en France,

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

CCW - Discours. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

CCW - Discours. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, CCW - Discours Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Les hasards du calendrier font que si je m étais inscrit à vos rendez-vous de la construction wallonne en tant que Député wallon, me voici ce

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat Pour défendre le pouvoir d achat > revalorisation de + 25 % de l allocation de rentrée scolaire grâce à un quotient

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013 Point de vue d experts LETTRE FISCALE AVRIL 2013 Parmi les rares mesures favorables issues des dernières lois de finances, l instauration du CICE constitue une bouffée d oxygène appréciable pour les entreprises.

Plus en détail

IV. Les nécessités d une grande réforme : propositions pour une assurance générale de revenu. Ruth Gurny, Denknetz Traduction : Sabine Dormond

IV. Les nécessités d une grande réforme : propositions pour une assurance générale de revenu. Ruth Gurny, Denknetz Traduction : Sabine Dormond IV. Les nécessités d une grande réforme : propositions pour une assurance générale de revenu Ruth Gurny, Denknetz Traduction : Sabine Dormond Pour une protection solidaire et équitable : l assurance générale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3076 Convention collective nationale IDCC : 1686. COMMERCES ET SERVICES

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

La loi de modernisation de l économie

La loi de modernisation de l économie 1/5 Cette loi est une nouvelle étape de l action réformatrice conduite par le gouvernement depuis le printemps 2007. Une action engagée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du

Plus en détail

N 1502 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1502 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI - 3 Document mis en distribution le 16 mars 2004 N 1502 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 10 mars 2004. PROJET

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Négociation assurance-chômage

Négociation assurance-chômage Négociation assurance-chômage Proposition de document-cadre pour l accord national interprofessionnel relatif à l indemnisation du chômage 1 Eléments synthétiques de diagnostic Créé et géré par les partenaires

Plus en détail

La campagne Generation Squeeze

La campagne Generation Squeeze La campagne La campagne est menée par un vaste réseau de partenaires déterminés à faire en sorte que les jeunes générations aient la possibilité de faire face à divers enjeux, comme les salaires plus bas,

Plus en détail

CHARLES CREVIER ANDRES ACUNA

CHARLES CREVIER ANDRES ACUNA Tendances en matière de systèmes de retraite public, l Organisation internationale du Travail et Quatrain Africa CHARLES CREVIER DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIAL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL CREVIER@ILO.ORG

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE

Plus en détail

Communiqué de presse. Un «Plan PME» pour faciliter la vie des entreprises. 27 février 2015

Communiqué de presse. Un «Plan PME» pour faciliter la vie des entreprises. 27 février 2015 Willy BORSUS Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'agriculture et de l'intégration sociale Contact: Pauline Bievez 0477/38.45.01 pauline.bievez@borsus.fgov.be Communiqué de presse

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité Table des matières Chapitre 1 : Administration et comptabilité Modes de financement des entreprises............................. 2 Règles de crédit aux entreprises... 4 Garanties demandées par les banques...

Plus en détail

Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites

Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites Confédération des Organisations Familiales de l Union européenne Réponse de la COFACE à la Consultation de la Commission européenne à propos du Livre vert sur les retraites Commentaire général Le premier

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT

LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT Cycle Formation Paie LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT SOCIAL Du 8 juin au 11 décembre 2015 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES A l issue du cycle de formation, les participants seront capables de : Comprendre les

Plus en détail

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Mercredi 18 juin 2014-1 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 3 Les dates clés du Pacte

Plus en détail

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Pour combler le déficit de 20,7 milliards d euros prévu en 2020, pour l ensemble des

Plus en détail

RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES CONDITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSURANCE CHOMAGE - SYNTHESE -

RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES CONDITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSURANCE CHOMAGE - SYNTHESE - Le 23 mai 2013 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES CONDITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSURANCE CHOMAGE - SYNTHESE - Présentation du rapport semestriel sur les conditions d application de la convention

Plus en détail

Les 40 principales avancées obtenues pour vous durant la législature

Les 40 principales avancées obtenues pour vous durant la législature Les 40 principales avancées obtenues pour vous durant la législature Incontestablement, la législature qui s achève aura été relativement riche en avancées de tous ordres. Voici un petit florilège (non

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois,

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Fiche n 6 Trois priorités pour les futures négociations 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Lorsque le contexte change, il est très important de vérifier si les objectifs d un système sont toujours adaptés

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Rendez-vous 2008 sur les retraites

Rendez-vous 2008 sur les retraites Rendez-vous 2008 sur les retraites Paris, le 28 avril 2008 Les Français sont très attachés à leur système de retraite par répartition et le Gouvernement entend tout mettre en œuvre pour en assurer la pérennité,

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Organisation internationale du Travail Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Développement durable et emplois décents M. Crozet/OIT Malgré plusieurs décennies de gains économiques

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Que signifie pour vous l accord de gouvernement «suédois»?

Que signifie pour vous l accord de gouvernement «suédois»? Que signifie pour vous l accord de gouvernement «suédois»? Le 7 octobre, après 136 jours de négociation, les négociateurs sont enfin parvenus à un accord. Sous le titre «Un engagement économique, un projet

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Démarrer son activité déco

Démarrer son activité déco Karine Mazeau Démarrer son activité déco Devis Factures Assurances Appels d offres Suivi de chantier Descriptifs 2013, Groupe Eyrolles ISBN : 978-2-212-13605-0 CHAPITRE 1 LE STATUT FISCAL Dans ce chapitre,

Plus en détail

Questions d Entrepreneurs 16/12/2014. Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015

Questions d Entrepreneurs 16/12/2014. Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015 Questions d Entrepreneurs Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015 ACTU Quelques rappels sur l année écoulée Loi de Finance Rectificative 2014 Loi de Financement S.S. 2015 Loi de Finance 2015 2

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales de la CGPME 1

Direction des Affaires Sociales de la CGPME 1 COMPARATIF (1) ENTRE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL RELATIF A LA REFORME DES REGIMES DE RETRAITE DE BASE ET LES POSITIONS ET PROPOSITIONS DE LA CGPME (2) LE PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL

Plus en détail

Annexe clause sociale de formation

Annexe clause sociale de formation Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ)... 2 2. Le régime d apprentissage construction (RAC)... 5 3. La convention d insertion socioprofessionnelle

Plus en détail

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le

Plus en détail

Tableau récapitulatif des mesures prises dans le contexte du plan de conjoncture

Tableau récapitulatif des mesures prises dans le contexte du plan de conjoncture Tableau récapitulatif des mesures prises dans le contexte du plan de conjoncture Soutien du pouvoir d'achat par des mesures ciblées Impact de la mesure en 009 en mio Adaptation du barème d impôt à l inflation

Plus en détail

La réduction des inégalités. Impot : participation financière obligatoire aux dépenses de l Etat, d une région, d un département ou d une commune.

La réduction des inégalités. Impot : participation financière obligatoire aux dépenses de l Etat, d une région, d un département ou d une commune. La réduction des inégalités I Comment réduire les inégalités par l impôt? Impot : participation financière obligatoire aux dépenses de l Etat, d une région, d un département ou d une commune. A) Comment

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail