«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale»

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1 SERVICE SANTÉ DE CHARLEROI pour agir en... Promotion de la Santé! Département Ville Echevinat de la Santé Mr Mohamed FEKRIOUI Dynamique «Charleroi Ville Santé» «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Version du 23 juin 2015 En partenariat avec:

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3 Table des matières PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS INTRODUCTION GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE UN SYSTÈME BASÉ SUR LA SOLIDARITÉ UN PEU D HISTOIRE L'ORGANISATION LE FINANCEMENT LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (BCSS) SIMPLIFICATION ET INFORMATISATION : MY CARENET BE-HEALTH L ASSURANCE MALADIE ET INVALIDITÉ LES MUTUALITÉS LES FONCTIONS LÉGALES DES MUTUALITÉS LES DIFFÉRENTES MUTUALITÉS LES MUTUALITÉS ET LEURS ASBL EN RÉSEAU LES DIFFÉRENTS TYPES D ASSURANCES DANS LE DOMAINE DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE L ASSURANCE AMI OBLIGATOIRE ET LES AUTRES COUVERTURES LÉGALES PARTIE 2 : L'ASSURABILITÉ INTRODUCTION QUI PEUT ÊTRE INSCRIT EN TANT QUE TITULAIRE? QUI PEUT ÊTRE INSCRIT EN TANT QUE PERSONNE À CHARGE? LES DIFFÉRENTES QUALITÉS LES RÈGLES D'INSCRIPTION COMME PERSONNE À CHARGE VALIDITÉ DE L'INSCRIPTION DROIT AUX SOINS DE SANTÉ OUVERTURE DU DROIT DROIT ANNUEL QUALITÉ DE TITULAIRE VALEUR MINIMUM RÉINSCRIPTION STAGE

4 PARTIE 3 : LES INDEMNITÉS INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET INVALIDITÉ EN RÉGIME GÉNÉRAL LES PERSONNES CONCERNÉES DROIT AUX INDEMNITÉS FORMALITÉS NOTION DE SALAIRE GARANTI INDEMNISATION AIDE Á LA TIERCE PERSONNE ACTIVITÉ AUTORISÉE ABSENCE OU RÉDUCTION D'INDEMNITÉS POUR RAISON DE CUMUL RECOURS AU TRIBUNAL DU TRAVAIL SAISIE ET CESSION DROITS ET DÉRIVÉS INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET INVALIDITÉ EN RÉGIME INDÉPENDANT LES PERSONNES CONCERNÉES DROITS AUX INDEMNITÉS FORMALITÉS INDEMNISATION ASSIMILATION AIDE À LA TIERCE PERSONNE ACTIVITÉ AUTORISÉE RECOURS AU TRIBUNAL DU TRAVAIL SAISIE ET CESSION DROITS DÉRIVÉS INDEMNITÉS DE MATERNITÉ EN RÉGIME GÉNÉRAL LA DURÉE DU REPOS DE MATERNITÉ INDEMNITÉ DU REPOS DE MATERNITÉ ÉCARTEMENT DU TRAVAIL PAUSE D'ALLAITEMENT INDEMNITÉS DE MATERNITÉ EN RÉGIME INDÉPENDANT LA DURÉE DU REPOS DE MATERNITÉ INDEMNISATION AIDANTS

5 4.4. REMARQUE REPOS ET CONGÉ DE NAISSANCE EN RÉGIME GÉNÉRAL REPOS DE PATERNITÉ CONGÉ DE NAISSANCE CONGÉ D'ADOPTION EN RÉGIME SALARIÉ EN RÉGIME INDÉPENDANT ALLOCATION POUR FRAIS FUNÉRAIRES

6 À L'ORIGINE DU PROJET La formation sur «les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale», initiée en 2010 par la dynamique Charleroi Ville Santé et ses partenaires (SISD Carolo, organismes assureurs), est l'aboutissement d'une réflexion basée sur deux constats : Le faible recours aux outils d'accès aux soins de santé par la population fragilisée Malgré le développement de l'offre et la multiplication des outils favorisant l'accès aux soins de santé, force est de constater qu'une majorité de ceux-ci restent encore méconnus et/ou peu exploités par les personnes concernées. Une des causes identifiées est la difficulté que ce public spécifique a d'accomplir les démarches nécessaires à l'ouverture de ses droits. Un accompagnement de la personne par un professionnel de 1 ère ligne semble nécessaire pour permettre d accéder aux soins de santé. Les modifications des mesures d'accès aux soins par l'inami Le rôle de conseiller, de relais ou d'intermédiaire des travailleurs sociaux est primordial. Il semblait donc utile de mettre à leur disposition une formation et un outil de travail actualisé par des professionnels du secteur de la sécurité sociale. Cette formation vise un deuxième objectif qui est de créer des rencontres et des liens entre les travailleurs sociaux et les mutualités. En se fédérant pour aboutir à ce programme de formation, pouvoir public et acteurs de terrain illustrent parfaitement la philosophie partenariale et participative du concept Ville Santé. Cette formation initialement réalisée pour la région de Charleroi s'étend, en 2015, vers la région du centre et le namurois pour répondre également aux demandes des professionnels de terrain, preuve s'il en est que les constats observés à Charleroi le sont aussi ailleurs. 6

7 AVANT-PROPOS Mesdames, Messieurs, Si vous participez à ce programme c'est que vous souscrivez aux objectifs de formation initiée par les partenaires «Charleroi Ville Santé». L information et la prévention sont essentielles et prioritaires dans la politique de santé menée à la Ville de Charleroi soucieuse de répondre aux besoins spécifiques de nos concitoyens en la matière. En adhérant au projet Ville Santé, Charleroi a décidé de tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être physique, mental, social et environnemental de ses habitants. Sensibiliser, informer et accompagner les personnes fragilisées afin qu'elles conservent ou obtiennent les meilleures conditions d accès aux soins de santé s'inscrit parfaitement dans cette démarche. Votre position d'acteur de 1ère ligne vous confronte, chaque jour, aux problèmes concrets de vos bénéficiaires et aux changements réguliers des mesures d'accès aux soins proposés par l'inami. De ce fait, nous souhaitons que cette formation vous permette d'acquérir ou d'actualiser les connaissances nécessaires à votre pratique. Je vous remercie pour l'intérêt porté à notre initiative et je me tiens à l'écoute de vos remarques et suggestions, n'hésitez donc pas à me contacter. Mohamed FEKRIOUI Echevin de la Santé, de l'egalité des Chances, de la Personne Handicapée, des Affaires Sociales, de la Famille, de l'accueil de la Petite Enfance, et du Patrimoine remarquable 071/

8 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITES PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS 1. Introduction La protection sociale est un édifice imposant recouvrant à la fois la sécurité sociale et le droit à l aide sociale. Cet édifice joue un rôle primordial dans la lutte contre la pauvreté et l exclusion et donc dans la cohésion de la société. Les deux composantes obéissent toutefois à des principes différents : L aide sociale a pour objectif d assurer la dignité de chaque citoyen en octroyant une assistance liée à une enquête sur les ressources. La sécurité sociale est une assurance sociale ayant pour mission d organiser solidairement la protection contre la perte ou l insuffisance du revenu professionnel. Schématiquement, la protection sociale couvre : Nous souhaitons ici vous présenter dans un premier temps les grands principes de la sécurité sociale et de l assurance maladie invalidité en particulier et ensuite de préciser le rôle spécifique des mutualités au sein de notre pays. 8

9 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE 2. Grands principes de la Sécurité Sociale en Belgique 2.1. Un système basé sur la solidarité La notion la plus importante dans la sécurité sociale belge est celle de la solidarité. Solidarité entre les travailleurs et les chômeurs, les actifs et les pensionnés, les personnes en bonne santé et les personnes malades, les personnes ayant des revenus et les personnes sans ressources, les familles sans enfants et celles avec enfants, etc. Cette solidarité se traduit par le fait que : Les actifs doivent payer des cotisations proportionnellement à leurs revenus, Un important financement est assuré par la collectivité, c'est-à-dire par l'ensemble des citoyens, Les syndicats, les mutualités et les organisations patronales co-décident de diverses modalités du système Un peu d histoire Notre sécurité sociale est le résultat de différentes évolutions successives. Les évoquer permet de mieux comprendre notre système actuel. L origine de notre régime de sécurité sociale remonte à l époque de la révolution industrielle. Insalubrité et absence de sécurité dans les milieux industriels, mauvaise alimentation et manque d hygiène des habitations ouvrières minent la santé des travailleurs. Pour faire face à ces nouveaux risques (maladies et accidents de travail, chômage, décès ), des «caisses de secours mutuels» sont créées par des initiatives privées. Les premières sont issues d associations d ouvriers d une même profession. Ensuite d autres ont été développées par des associations de bienfaisances voire même à l initiative patronale. En 1851, l Etat décide de soutenir les sociétés de secours mutuels en leur accordant une reconnaissance légale mais à des conditions tellement contraignantes que le succès n est pas au rendez-vous. Il faut attendre les lois de 1894 et de 1898 pour voir changer les relations entre mutuelles et pouvoirs publics. C en est fini de la surveillance oppressante du pouvoir sur les mutualités. Les pouvoirs publics adoptent le principe de la "liberté subsidiée" reconnaissant aux organismes privés d'organiser la protection sociale. L'État n'intervient que pour les soutenir, financièrement notamment. Il encourage l affiliation libre à des caisses mutualistes en leur accordant des subventions. C est suite à cette loi que les différentes mutualités se sont regroupées. Ainsi se sont créées les 5 unions nationales que nous connaissons encore. Durant la deuxième Guerre mondiale, des représentants des syndicats de travailleurs, des organisations patronales et quelques hauts fonctionnaires se sont réunis pour rédiger un "projet d'accord pour une solidarité sociale" à mettre en œuvre après la guerre. En 1944, le pacte social était signé par ces trois parties. 9

10 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Ce pacte social était basé sur deux grands piliers : D'une part, une paix sociale entre les organisations syndicales et patronales ; Et, d'autre part, l'idée de solidarité (l'assurance sociale pour les ouvriers devait permettre d'améliorer leurs conditions de vie). Le pacte social a finalement été une coordination technique de ce qui s'était développé de façon non structurée. Cependant, il a provoqué un certain nombre d'innovations importantes : toutes les assurances sociales (y compris l'assurance de chômage et l'assurance maladieinvalidité) sont devenues obligatoires pour tous les travailleurs ; le montant des allocations a été augmenté ; l'office national de sécurité sociale a été créé comme organisme central de perception des cotisations ; la sécurité sociale serait gérée de façon paritaire, tant par les travailleurs que par les employeurs. 10

11 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE 2.3. L'organisation 11

12 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Dans l'organisation du système de sécurité sociale belge, il convient de faire une distinction entre les trois régimes principaux. Pour le régime des travailleurs salariés le plus grand des trois c'est l'onss (l'office National de Sécurité Sociale) qui est l'organisme de perception principal. L'ONSS perçoit les cotisations de sécurité sociale tant des employeurs que des travailleurs. Le paiement des prestations se fait par des institutions de paiement. Il s'agit de «parastataux sociaux». Chaque branche de la sécurité sociale dispose d'une institution parastatale, à savoir : L Office National des Pensions (O.N.P.) L Institut National d Assurance Maladie Invalidité (I.N.A.M.I.) L'Office National de l Emploi (O.N.E.M) L Office National d Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (O.N.A.F.T.S.) L Office National des Vacances Annuelles (O.N.V.A.) Le Fonds des Accidents du Travail (F.A.T.) Le Fonds des Maladies Professionnelles (F.M.P.) Les travailleurs indépendants peuvent être assurés pour cinq branches de la sécurité sociale (les soins de santé, l'incapacité de travail ou l'invalidité, l'assurance maternité, les prestations familiales, les pensions et la faillite). Les travailleurs indépendants s'affilient et payent leurs cotisations sociales auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui est gérée par l institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (l'inasti). Les Caisses d'assurances sociales sont aussi chargées de l'octroi de certaines prestations aux travailleurs indépendants (les prestations familiales, l'aide à la maternité, les prestations de l'assurance en cas de faillite et les pensions inconditionnelles). L'INASTI est quant à lui chargé de percevoir in fine la globalité des cotisations et de coordonner le paiement des prestations (sauf pour la maladie et l'invalidité). D'une manière générale, les fonctionnaires se répartissent en deux groupes : le personnel local et provincial et les autres. Pour ceux qui appartiennent à la première catégorie, c'est l'onssapl (l Office National de Sécurité Sociale pour les Administrations Provinciales et Locales) qui est l'instance principale de perception. Pour tous les autres fonctionnaires, l'autorité qui agit comme employeur est elle-même responsable de la perception et du paiement des cotisations, à l'exception des cotisations des soins de santé qui, elles, sont payées à l'onss et affectées au régime des travailleurs salariés Le financement Les trois postes principaux finançant la sécurité sociale (pouvoirs publics) sont : les cotisations sociales le financement alternatif (constitué d'un pourcentage des recettes de TVA ) les subventions de l Etat 12

13 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Les recettes totales du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ont pratiquement atteint la barre des 72 milliards d'euros en 2012*. C'est 2,88 % de plus qu'en % de ce montant provient des cotisations, amendes et intérêts de retard perçus par l'onss luimême. Quant aux 33 % restants, ils consistent en des transferts émanant principalement de l'etat fédéral. Bien que les recettes des cotisations augmentent année après année, la part des cotisations dans les recettes totales diminue au profit du financement par transferts (financement alternatif et subventions de l'etat, principalement). Les dépenses en matière de sécurité sociale sont réparties de cette façon : INAMI : 37% (dont 31% pour les soins de santé et 6 % pour les indemnités) ONP : 30% ONEM : 13% ONAFTS : 6% *Addition des régimes général, indépendant et OSSOM 2.5. La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) La Banque Carrefour se donne pour missions : d'inciter les acteurs du secteur social belge o à offrir des services effectifs et efficaces avec un minimum de charges administratives et de coûts pour toutes les parties concernées 13

14 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE o o o d'une manière qui convienne de façon optimale aux divers utilisateurs finaux des services grâce à l'amélioration permanente de leurs relations et processus (mutuels) à l'aide des nouvelles technologies (e-government) en partant d'une vision commune, élaborée de commun accord de promouvoir la sécurité de l'information et la protection de la vie privée par les acteurs du secteur social belge afin que tous les intéressés puissent avoir confiance à juste titre de mettre à la disposition des dirigeants politiques et des chercheurs des informations intégrées et intersectorielles qui serviront d'appui à la politique Le réseau La Banque Carrefour a développé un réseau électronique reliant les différentes institutions de sécurité sociale. Au sein du réseau, la Banque Carrefour fait office de moteur dans une dynamique de partage de l'information relative aux assurés sociaux et aux employeurs. Chaque institution de sécurité sociale est responsable de l'enregistrement et de la tenue à jour des informations contenues dans sa banque de données. Sur base d'autorisations très strictes, les informations contenues dans les différentes banques de données sont accessibles aux autres institutions de sécurité sociale via le réseau ; ceci évite les collectes multiples de données identiques. Les données sociales à caractère personnel sont conservées et gérées par l'institution qui, selon la nature des données, est la plus à même de les exploiter. Exemples Les données sur le salaire sont conservées et tenues à jour par l'onss. Une information sur la qualité de chômeur est détenue par le secteur du chômage. Le réseau entre les institutions de sécurité sociale revêt la forme d'une étoile. La Banque Carrefour de la sécurité sociale est placée au centre de l'étoile et règle les communications. Le premier niveau, appelé le réseau primaire, comprend les institutions qui sont directement reliées à la Banque Carrefour; il s'agit des institutions publiques de sécurité sociale placées sous la tutelle principalement et selon le cas du Ministre des Affaires sociales ou du Ministre de l'emploi et du Travail. La gestion de certains secteurs de la sécurité sociale est assurée conjointement par une institution publique de sécurité sociale et des institutions privées de sécurité sociale dites "institutions coopérantes". Pour ces secteurs, la ligne de démarcation des compétences est le plus souvent la suivante: l'institution publique est chargée du contrôle et, dans certains cas, de la fixation des droits tandis que les institutions coopérantes sont chargées du paiement des allocations. Chaque réseau secondaire, géré par une institution du réseau primaire, est composé des institutions coopérantes d'un secteur déterminé de la sécurité sociale. 14

15 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Le répertoire des références En vue d'un échange automatisé de données à caractère personnel, la Banque Carrefour dispose d'une banque de données qui ne contient pas d'informations de fond, mais uniquement des données de référence, qui indiquent par personne quelles données sont tenues dans quels régimes ou institutions de sécurité sociale et peuvent être obtenues. Concrètement, le répertoire des références est constitué de différentes tables, reliées entre elles, dont les principales sont : le répertoire des personnes (table qui-où-comment-quand), qui indique pour quelles personnes, en quelle qualité et pour quelle période, des institutions de sécurité sociale détiennent un dossier ; la table d'autorisation d'accès (table qui-obtient-quoi), qui indique quelles données peuvent être obtenues par les diverses institutions de sécurité sociale concernant les différents types de dossiers ; la table de disponibilité (table quoi-où), qui indique quelles données sont disponibles dans les différents types d'institutions de sécurité sociale selon les différents types de dossiers. L'échange de données Lorsqu'une institution de sécurité sociale a besoin de certaines données pour l'exécution de sa mission, elle est obligée d'adresser sa demande par voie électronique à la Banque Carrefour. Grâce au répertoire de référence et de localisation dont elle dispose, la Banque Carrefour peut vérifier si les données recherchées sont déjà disponibles dans une autre institution de sécurité sociale intégrée 15

16 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE dans le réseau d'informations distribuées. Dans l'affirmative, elle se charge de mettre à la disposition de l'institution demanderesse les données nécessaires qui sont disponibles dans une autre institution de sécurité sociale. Ce n'est que lorsque les données sollicitées ne sont pas encore disponibles dans le réseau que l'institution demanderesse peut les demander directement à l'employeur ou à l'assuré social. De ce fait, différentes institutions ne demandent pas plusieurs fois à la même personne les mêmes données. La communication automatique des modifications La Banque Carrefour veille également à communiquer automatiquement certaines modifications apportées par une institution aux données que celle-ci conserve. Ces communications sont destinées aux autres institutions intégrées dans le réseau et qui doivent avoir connaissance des modifications intervenues. Exemple Un assuré social a déménagé et a effectué les démarches pour une domiciliation dans sa nouvelle commune. La commune se charge d'en informer le Registre national. La Banque Carrefour communique automatiquement le changement d'adresse qui lui est signalé par le Registre national. Cette communication automatique est destinée aux institutions de sécurité sociale qui ont demandé explicitement à être averties en cas de changement d'adresse, par exemple la mutualité ou la caisse d'allocation familiale de la personne en cause. La coordination du portail de la sécurité sociale La Banque Carrefour joue également un rôle moteur dans le développement du portail de la sécurité sociale. Sur ce portail, il est dès à présent possible d'obtenir une information de base sur la sécurité sociale. Cette information est présentée sous la forme de modules qui suivent la logique des événements de la vie. Les employeurs et secrétariats sociaux peuvent prendre connaissance des informations, des instructions, des glossaires et des scénarios de test en rapport avec la déclaration multifonctionnelle de salaire et de temps de travail et en rapport avec les déclarations de risques sociaux. Degré de connexion des CPAS et niveau des échanges A l'heure actuelle, l'intégralité des CPAS se sont connectés au réseau de la BCSS et échangent par l'intermédiaire de cette dernière diverses informations. Les CPAS peuvent accéder aux informations stockées par différentes institutions sociales telles que l'onss, l'onss/apl, l'inasti et les mutualités. Bon nombre de communications entre les CPAS et le SPP - Intégration Sociale doivent obligatoirement avoir lieu par le biais de transmissions électroniques. C'est notamment le 16

17 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE cas pour l'envoi des décisions d'octroi du Revenu d'intégration Sociale, pour les aides sociales accordées dans le cadre de la loi du 02 avril 1965, et pour la prime d'installation des sansabri. Les allocations de chauffage font l'objet de communications et d'une gestion exclusivement électronique. Les CPAS sont obligés de communiquer aux secteurs des mutualités et des allocations familiales des attestations multifonctionnelles A036 relatives aux droits qu'ils octroient Simplification et informatisation : My Carenet Be-Health MyCareNet une plateforme centrale orientée service - au profit des dispensateurs de soins individuels et des institutions - par laquelle des informations peuvent être échangées avec les mutualités, d'une manière simple, fiable et sécurisée. Le projet «MyCareNet» vise à simplifier les méthodes de travail actuelles du dispensateur. Cela se réalise notamment en dématérialisant les documents papiers et en offrant, ainsi, un accès plus rapide à une information utile et continuellement réactualisée. Les services MyCareNet a) Facturation Tiers-Payant Le service facturation permet de remplacer le support magnétique utilisé à ce jour ( CD, cassette, disquette) par une transmission électronique, sécurisée, via réseau, du fichier facturation créé par le prestataire dans le cadre du tiers payant. Le fichier facturation conserve, en ce qui concerne son contenu détail, la même structure que celle décrite dans les directives de l'inami en la matière (instructions de facturation). Cette fonction via réseau permet aussi de supprimer le document papier qui constitue le bordereau d'accompagnement, lequel est remplacé par des informations complémentaires ajoutées au fichier facturation. b) Assurabilité Le service assurabilité permet à toute institution ou prestataire de soins autorisé de consulter les informations (assurabilité et droits dérivés) du bénéficiaire de soins nécessaires pour effectuer une facturation correcte dans le cadre du tiers payant. Description Afin d'utiliser le service assurabilité, le prestataire soumet une requête qui, outre l'identification du patient, précisera la période pour laquelle cette consultation d'informations est demandée. Cette requête peut comporter une ou plusieurs consultations d'assurabilité, une seule s'il a opté pour une consultation en mode synchrone. Cette requête est aiguillée vers les organismes assureurs concernés. Cet aiguillage se fera soit sur la base d'un répertoire national (filtre intermutualiste), soit sur la base d'informations d'appartenance mutualistes complétées dans la requête par le prestataire lui-même (aiguillage forcé). 17

18 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS GRANDS PRINCIPES DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE L'organisme assureur traite la consultation et, selon les cas, complétera sa réponse par les informations prévues sur le patient tenant compte de la période consultée. Le message réponse est alors retourné par l'oa et est mis à la disposition du prestataire requérant directement ou en différé selon le mode de transmission (voir ci-dessous). Types de consultation Consultation sans engagement de paiement (option 'I') Cette procédure donne la possibilité à chaque prestataire (principalement dans le cas de prestations étalées sur une période- soins infirmiers, kiné,...) de vérifier en début de période de soins la situation d'assurabilité patient ; s'agissant d'informations portant sur le futur, aucun engagement de paiement ne sera associé aux informations communiquées. Consultation avec engagement de paiement (option 'F') Cette procédure permet via la consultation d'obtenir les informations d'assurabilité consolidées par un numéro d'engagement de paiement à reprendre dans le fichier facturation. Cet engagement de paiement relatif au statut asssurabilité du bénéficiaire ne portera que sur une période échue par rapport à la date de consultation ou sur une période s'étalant dans le futur et dont la date de fin est à négocier avec la Commission des conventions concernées. Par défaut, l'engagement de paiement porte sur le mois civil durant lequel la consultation de l'assurabilité a été faite avec l'option " F ". c) Médico-administratif Le service médico-administratif permet aux prestataires et OAs d'échanger des informations "médico-administratives" de manière électronique et sécurisée. Le service médico-administratif est spécifique dans chaque secteur. Service médico-administratif des hôpitaux : Accès au service médico-administratif du secteur hôpital Service médico-administratif des médecins : Accès au service médico-administratif du secteur médecin Service médico-administratif des pharmaciens : Accès au service médico-administratif du secteur pharmacien d) Consultation des tarifs Le service de consultation des tarifs permet à un prestataire de soins de consulter auprès des OAs le tarif à facturer pour un patient donné et des codes de nomenclature donnés afin d'établir correctement sa facture. L'OA calculera le tarif en fonction des informations fournies par le prestataire de soins et des informations dont il dispose sur le patient. Ce service est disponible en mode synchrone pour les médecins généralistes. 18

19 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS L ASSURANCE MALADIE ET INVALIDITE 3. L assurance maladie et invalidité L INAMI (Institut National d Assurance Maladie Invalidité) est chargé de la coordination de l assurance maladie-invalidité. C est une institution publique fédérale de sécurité sociale, sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales. L'INAMI gère et contrôle l'assurance obligatoire en matière de soins de santé et indemnités (SSI). L'INAMI gère et contrôle l'assurance SSI, mais ce sont les mutualités qui se chargent au quotidien du remboursement, du paiement des indemnités et frais médicaux,... En plus de la gestion générale de l assurance maladie invalidité, l INAMI est encore chargé des missions suivantes: la composition de la nomenclature des prestations médicales et les tarifs de remboursements; l agrément des prestataires et des établissements de soins; la conclusion d accords entres les médecins et les mutualités (conventions, etc.); la reconnaissance de l invalidité; le contrôle sur le fonctionnement des mutualités ; La gestion de la responsabilité financière des mutualités. Voici schématiquement les différents acteurs au sein de l INAMI avec leur vocation spécifique : Mutualités Assurer l accès pour tous à des soins de qualité et un certain équilibre financier donc assurer un financement stable du système dont la gestion doit être efficace Gouvernement Assurer l équilibre budgétaire global donc maîtriser les dépenses et/ou augmenter les recettes Employeurs Augmenter la compétitivité donc réduire les charges patronales, donc réduire les recettes de sécu, donc réduire les dépenses Syndicats Promouvoir l emploi, donc limiter les cotisations donc limiter les recettes de sécu donc limiter certaines dépenses Prestataires Assurer l accès aux soins, la liberté thérapeutique et préserver les intérêts de la profession donc obtenir suffisamment de moyens financiers donc assurer le financement de la hausse des dépenses 19

20 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS LES MUTUALITES 4. Les mutualités 4.1. Les fonctions légales des mutualités La loi du 06 août 1990 définit les mutualités comme des associations de personnes physiques qui dans un esprit de prévoyance, d assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social. Elle attribue aux mutualités trois fonctions essentielles : la participation à l exécution de l assurance obligatoire soins de santé et indemnités : gestion de l assurance obligatoire. l intervention financière pour leur membres et les personnes à leur charge, dans les frais résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l invalidité ou l octroi d indemnités en cas d incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social peut être encouragé : développement d une assurance complémentaire. l octroi d aide, d information, de guidance et d assistance en vue de promouvoir le bien être psychique et social, entre autre par l accomplissement des missions visées ci-dessus. La loi du 14 juillet 1994 attribue en outre aux mutualités une responsabilité de cogestion de l assurance maladie obligatoire. Cette mission comprend, entre autres : la répartition du budget de l assurance-maladie les accords tarifaires et les conventions avec les prestataires de soins l adaptation de la nomenclature 4.2. Les différentes mutualités Pour bénéficier de l assurance soins de santé et indemnités, il faut s affilier à une des 5 mutualités reconnues : 1XX - Mutualités chrétiennes (43%) 2XX Mutualités neutres (4%) 3XX Mutualités socialistes (29,5%) 4XX Mutualités libérales (6%) 5XX Mutualités libres et professionnelles (16, 75 %) Ou 6XX à la CAAMI (caisse auxiliaire d Assurance Maladie Invalidité) (0,75%) 20

21 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS LES MUTUALITES 4.3. Les mutualités et leurs ASBL en réseau Pour assumer ses missions d octroi d aide, d information, de guidance et d assistance, les mutualités ont développé un réseau associatif de services et de mouvements associés actifs dans le domaine de l aide sociale, de la promotion de la santé et de l éducation permanente. On peut retrouver, développées de façon variable selon chaque mutualité, trois types d organisations en réseau avec la mutualité : les services (service social, services de promotion de la santé, services vacances,.) les mouvements le réseau médico-social Les services Un service commun à toutes les mutualités : le service social Chaque équipe de service social constitue un centre de service social agréé et subsidié par la Région wallonne(ou la cocof) Le service social est donc un service généraliste accessible à tous (et pas seulement aux membres de sa mutualité) même si son implication tant individuelle que collective se fait davantage pour les personnes confrontées à la maladie et au handicap. Les mouvements Les mutualités ont créé des mouvements autonomes dans lesquels des personnes s engagent en se regroupant autour d intérêts communs et autour de valeurs communes aux mutualités. On y retrouve notamment les associations : de jeunes d aînés de personnes invalides ou handicapées Ces mouvements proches de la Mutualité sont constitués sous forme d'asbl, ont leurs instances propres, leur programme d'activités et défendent des revendications sur leur terrain spécifique. Ils sont reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les objectifs qu'ils développent et donc également subventionnés par les pouvoirs publics. Il existe des accords de collaboration entre ces mouvements et leur mutualité qui précisent les liens entre les différentes structures, les attentes réciproques et les soutiens financiers. Le réseau médico-social Les mutualités ont également mis en place des structures ou signé un ensemble d accords de collaboration ou de partenariat avec des ASBL et coopératives à finalité sociale : prestataires de soins et/ou de services exerçant des activités médico-sociales. Ce réseau médico-social initié, géré ou cogéré par les mutualités régionales est l instrument d une politique de santé articulée autour des besoins du patient, de l accessibilité, de la qualité des soins et de la maîtrise des coûts. 21

22 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS LES MUTUALITES 4.4. Les différents types d assurances dans le domaine des soins de santé en Belgique Les dépenses nationales en soins de santé peuvent être ventilées selon les «sources de financement» suivantes : pouvoirs publics : ensemble des dépenses directes en soins de santé par les organismes de sécurité sociale, l autorité fédérale, les régions, les communautés et les autorités locales ; privé : assurances maladie complémentaires proposées par les mutualités et les assureurs maladie privés ; patient : ticket modérateur net et autres frais non remboursés («out-of-pocket», c est-à-dire la quote-part personnelle des ménages hors indemnités d assurances complémentaires) ; entreprises : montants que les entreprises consacrent directement aux soins de santé, p. ex. les dépenses affectées au service de médecine du travail et les dépenses pour des actions organisées dans le cadre de la santé et de la prévention ainsi que les frais médicaux du personnel directement pris en charge. 22

23 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS LES MUTUALITES Pour bien comprendre notre système de prise en charge des dépenses de soins de santé, il faut bien distinguer ces différentes assurances qui ne s adressent pas à tous de la même façon et selon les mêmes règles : L assurance obligatoire : Les mêmes droits potentiels pour tous quelle que soit la mutualité. Diverses législations précisent qui a droit à quoi tant en matière de remboursement des soins de santé que d indemnisation en cas d incapacité de travail. dépenses : 25,45 milliards d euros pour les soins Institution chargée du contrôle : INAMI 23

24 PARTIE 1 : LA SÉCURITÉ SOCIALE EN BELGIQUE ET LES MUTUALITÉS LES MUTUALITES Les assurances complémentaires et facultatives des mutualités Les droits varient d une mutualité à l autre. Chaque mutualité régionale a une assemblée générale propre (élue) qui décide des services et avantages qui sont proposés à l ensemble de leurs membres et qui fixe le montant des cotisations qui sont réclamées directement par la mutualité. Depuis 2012, la perception de cette cotisation est obligatoire (sauf à la CAAMI). A côté (et en plus) de l assurance complémentaire généralisée, les mutualités proposent de couvrir certains risques moyennant une cotisation supplémentaire. Chaque mutualité propose ce type d assurance à ses membres. Elle ne peut pas s adresser aux membres d une autre mutualité pour ces assurances spécifiques. Un des exemples les plus fréquents est l assurance hospitalisation dont chaque mutualité propose un produit spécifique. Institution chargée du contrôle : OCM (Office de Contrôle des Mutualités) dépenses : 757 millions d euros Les assurances privées Les assureurs privés offrent également des couvertures dans le domaine des soins de santé via des contrats tant individuels que collectifs. Ces contrats sont accessibles à tous ceux qui souhaitent payer cette couverture quelle que soit leur affiliation mutualiste. dépenses : 880 millions d euros Institution chargée du contrôle : CBFA (Commission Bancaire et Financière et Assurances) Et ce qui n est pas couvert : la part supportée par le patient dépenses: 7,6 milliards d euros 24

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