MECENAT ou SPONSORING : LIBERALITE ou PUBLICITE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MECENAT ou SPONSORING : LIBERALITE ou PUBLICITE"

Transcription

1 MECENAT ou SPONSORING : LIBERALITE ou PUBLICITE Le mécénat est "un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un caractère d intérêt général 1 ". Il se distingue du parrainage ou sponsoring qui est "un soutien matériel apporté par une personne physique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct 2 ". La loi du 1er août a institué plusieurs modifications : augmentation du taux de réduction, allongement de la durée pendant laquelle l entreprise peut en bénéficier et passage d un dispositif de déduction d assiette à une réduction d impôt. Ces modifications représentent pour l entreprise un avantage fiscal accru, en témoigne la forte croissance des créations de fondations LE MECENAT 1.1. CADRE JURIDIQUE DU MECENAT Toute dépense engagée par les dirigeants d une entreprise doit normalement l être dans l intérêt direct de l entreprise et obtenir une contrepartie 5 proportionnée à la somme investie 6. Le mécénat doit juridiquement consister en un apport sans contrepartie équivalente directe ou indirecte, même si une modération est apportée à cette règle par la possibilité donnée à l entreprise d apposer son nom aux opérations réalisées par l organisme bénéficiaire FORMES DU MECENAT On distingue mécénat financier et mécénat en nature. Le mécénat financier prend la forme de versement de cotisations, d'apport en numéraire. Le mécénat dit "mécénat associé" est un exemple de don en numéraire d une entreprise qui abonde d un montant au moins égal les dons faits par ses salariés au titre de dons de particuliers. La part allouée par l entreprise est éligible à la réduction fiscale au titre du mécénat. Le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de don/prêt mobilier, immobilier ou humain : la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations, la remise de marchandises en stocks, la mise à disposition de 1 Définition donnée par l arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière 2 Définition donnée par l arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière 3 Loi "Aillagon" n du 1er août Entre 2003 et 2012, 310 fondations d entreprise ont été créées (sources : Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative) 5 Cette notion de contrepartie, importante pour pouvoir qualifier l opération de mécénat ou de parrainage, est précisée à travers des exemples dans le B.O.I. 4 C-2-00 du 5 mai Article 238 bis 1. Code Général des Impôts (ci-après "CGI")

2 moyens matériels, humains (mécénat de compétences) ou technologiques (mise à disposition d une technologie, d un outil de production, disponibles ou utilisés par l entreprise) ENTREPRISES ELIGIBLES AU MECENAT Peuvent bénéficier du système du mécénat les entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés selon un régime réel d imposition, quelle que soit la nature de leur activité. Les entreprises exonérées d impôt partiellement ou temporairement par application d un abattement sur le montant du résultat imposable peuvent aussi profiter de l avantage fiscal qu offre le mécénat. Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier, à titre privé, d une réduction de l impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite de 20 % du revenu imposable ou, à titre professionnel, d une réduction de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires, pour les seuls dons sans contrepartie qui apparaissent dans la comptabilité. Ce choix est indivisible pour une année. Le bénéfice de la réduction d impôt est exclusivement réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l article 4 B du code général des impôts ORGANISMES BENEFICIAIRES DU MECENAT ET CRITERES D ELIGIBILITE Sont éligibles les organismes d intérêt général, dont une partie au moins de l activité est conduite en France, et qui entrent dans le champ de l'article 238 bis du code général des impôts. Il n existe pas d organisme délivrant un label de reconnaissance d intérêt général. C est à l association d examiner les trois critères ci-après qui caractérisent l intérêt général et de s assurer qu elle les remplit. Dans le doute, elle peut solliciter une habilitation tacite de son administration fiscale départementale dans le cadre d une "procédure de rescrit" 8. Un organisme est d intérêt général s il répond cumulativement à trois critères : - Il ne profite pas à un cercle restreint de personnes 9 ; - Il a une gestion désintéressée 10 ; - Il ne mène pas d'opérations lucratives Article 4 B CGI : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. 8 Cf. Article L 80 C du livre des procédures fiscales 9 Comme par exemple un groupe d anciens élèves d une Grande école (arrêt du Conseil d Etat N du 7 février 2007) 10 Dans les conditions telles que récapitulées dans l instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006

3 Outre les organismes ayant leur siège en France, depuis le 1er janvier 2010 les dons consentis aux organismes dont le siège est situé dans un Etat de la Communauté Européenne ou de l Espace Economique Européen peuvent permettre aux entreprises mécènes de bénéficier de la réduction fiscale 12. Les organismes bénéficiaires concernés doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux autres organismes bénéficiaires éligibles dont le siège est en France. A ces deux conditions d intérêt général et de territorialité s en ajoute une troisième ayant trait à l activité de l organisme bénéficiaire. Celui-ci doit exercer une activité entrant dans le champ d application de la loi du 1er août 2003 et repris par l article 238 bis CGI, c est-à-dire en ce qui concerne l Association Eau de là "Les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises". Enfin la loi a accompagné le régime du mécénat d un renforcement de la publicité et du contrôle des comptes des associations pour accroître la transparence : - transparence des comptes 13 ; - conformité entre l objet du don et son affectation 14 ; - conformité entre l objet de l association et les dépenses REGLES FISCALES EN FAVEUR DU MECENAT REGLE FISCALE Les libéralités qui répondent aux conditions vues plus haut peuvent ouvrir droit, au titre du mécénat, à une réduction d'impôt très incitative prévue à l'article 238 bis CGI. La loi n du 1er août 2003 relative au mécénat permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés selon un régime réel d imposition de bénéficier d une réduction d impôt de 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d affaires MODALITES D APPLICATION Pour le calcul du plafond le chiffre d affaires à prendre en compte est celui hors taxe, réalisé par l'entreprise au titre de l exercice au cours duquel les versements sont 11 Dans les conditions telles que récapitulées dans l instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre Article 35 de la Loi n de finances rectificative pour Les associations bénéficiaires doivent tenir un compte d emploi des ressources annuel à la disposition des donateurs présentant l utilisation des fonds. Au-dessus d un montant annuel de ,00 euros de dons, les associations doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles doivent également assurer la publicité de ces comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet des Journaux officiels (Article 4-1 de la loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) 14 Vérifiée le cas échéant par le commissaire aux comptes 15 Contrôlée le cas échéant par la Cour des comptes

4 effectués. Les entreprises exonérées de manière temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, ou exonérées en vertu d'un abattement, bénéficient du dispositif dans les conditions de droit commun. Si lors d un exercice les 60 % du montant total des versements faits au titre de l article 238 bis CGI dépassent le plafond des 5 pour mille, l excédent est reportable sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de l année imposée, sans qu il puisse en résulter un dépassement du plafond des 5 pour mille pour chacun desdits exercices. Si le montant de la réduction est supérieur à celui de l impôt à payer, ou si le résultat annuel est en situation de déficit, le solde peut être utilisé pour le paiement de l impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d impôt est constatée. Puisqu ils ne s inscrivent pas dans une démarche d échange de nature commerciale, les dons visés par l article 238 bis du CGI ne sont pas soumis à la TVA. Les dépenses de mécénat constituent, du point de vue comptable, une charge d exploitation. L entreprise doit donc enregistrer le montant du don en compte Pour bien distinguer cette dépense d une dépense de publicité, c est-à-dire de parrainage, il est approprié de créer dans ce compte un sous-compte "Dépenses de mécénat". 2. LE PARRAINAGE Le parrainage (ou "sponsoring") s'assimile à une démarche publicitaire qui implique la recherche de retombées économiques. C'est par essence une relation équilibrée entre la somme versée par l'entreprise et la prestation rendue en contrepartie. Dans le cas du parrainage l entreprise bénéficie donc d une contrepartie équivalente à son don CADRE JURIDIQUE DU PARRAINAGE Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent à une prestation économique accomplie dans l intérêt direct de l entreprise. On se situe par conséquent dans un rapport contractuel. Le parrainage sert à promouvoir un produit ou une marque en l'affichant avec un message publicitaire. C'est donc un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct. L'entreprise pourra également communiquer sur cet événement REGLES FISCALES EN FAVEUR DU PARRAINAGE En fiscalité et en comptabilité le parrainage est considéré comme l'achat d'un espace publicitaire et est traité comme une charge déductible des frais généraux. L incidence fiscale d un parrainage se mesure donc à l aune de l article e CGI : régime fiscal de droit commun.

5 De par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l'objet d'une facturation assujettie à la TVA seulement si l'auteur de cette facture est assujetti à la TVA. Contrairement aux dépenses de mécénat le parrainage ne donne pas lieu à un avantage fiscal particulier. L'association parrainée est considérée comme prestataire de services rendus au donateur ou sponsor. Si l'aspect commercial de l'action devient important, il peut modifier le statut fiscal du parrainé et soumettre celui-ci aux impôts commerciaux.

LE CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DU MÉCÉNAT CULTUREL

LE CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DU MÉCÉNAT CULTUREL LE CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DU MÉCÉNAT CULTUREL Soirée mécénat culturel Dreux 8 avril 2015 QU EST-CE QUE LE MÉCÉNAT? «Soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS CLAP SUD-OUEST/VA

LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS CLAP SUD-OUEST/VA LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS FINANCEMENT D UNE ASSOCIATION 1 - LES COTISATIONS 2 LES SUBVENTIONS 3 - QUELS SONT LES FINANCEMENTS PUBLICS? 4 LES DONS 5 MECENAT ET PARRAINAGE 6 APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE

Plus en détail

Mécénat d entreprise pour l Environnement et le Développement Durable. DREAL Aquitaine, 29 avril 2011

Mécénat d entreprise pour l Environnement et le Développement Durable. DREAL Aquitaine, 29 avril 2011 Mécénat d entreprise pour l Environnement et le Développement Durable DREAL Aquitaine, 29 avril 2011 Le mécénat Définition arrêté du 6 janvier 1989 Le soutien matériel apporté sans contrepartie directe

Plus en détail

I. Présentation. II. Aspect fiscal et communication. III. Exemple

I. Présentation. II. Aspect fiscal et communication. III. Exemple LE MECENAT I. Présentation II. Aspect fiscal et communication III. Exemple A. Définition B. Une obligation de discrétion C. Aptitude à recevoir du Mécénat D. Les organismes éligibles E. Un devoir de transparence

Plus en détail

Annexe 1. Fonctionnement, gouvernance et ressources d un fonds de dotation

Annexe 1. Fonctionnement, gouvernance et ressources d un fonds de dotation Annexe 1 Fonctionnement, gouvernance et ressources d un fonds de dotation Le fonds de dotation, créé par la loi de modernisation de l économie de 2008, modifié en 2014, est une personne morale de droit

Plus en détail

FISCALITE DES ASSOCIATIONS

FISCALITE DES ASSOCIATIONS FISCALITE DES ASSOCIATIONS Le principe de base est l exonération des impôts commerciaux pour les associations. L instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 récapitule les conditions pour ne pas être

Plus en détail

POUR UN DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

POUR UN DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL POUR UN DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL PAR LE SPORT Mécénat sportif et perspectives MÉCÉNAT SPORTIF ET PERSPECTIVES 10 ans de la loi «Aillagon» MÉCÉNAT SPORTIF ET PERSPECTIVES Le mécénat d entreprise, représenterait

Plus en détail

Présentation et simulations afin de financer une action de sponsoring ou de mécénat avec le HBG :

Présentation et simulations afin de financer une action de sponsoring ou de mécénat avec le HBG : Présentation et simulations afin de financer une action de sponsoring ou de mécénat avec le HBG : Une entreprise sollicitée pour un sponsoring à hauteur de 150, en contrepartie de quoi elle avait une annonce

Plus en détail

Document élaboré par Anthony SCREMIN - CDOS 57 - Octobre Droits de reproduction et de diffusion réservés -

Document élaboré par Anthony SCREMIN - CDOS 57 - Octobre Droits de reproduction et de diffusion réservés - Le Mécénat Le dispositif Loi du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations, et aux fondations. Qu est ce que c est? Soutien financier, matériel ou en main d œuvre apporté, sans contrepartie directe

Plus en détail

Régime fiscal des Offices de Tourisme constitués sous la forme associative

Régime fiscal des Offices de Tourisme constitués sous la forme associative Régime fiscal des Offices de Tourisme constitués sous la forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer

Plus en détail

Reçu au titre de dons

Reçu au titre de dons Reçu au titre de dons Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais toutes ne peuvent pas délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d'impôt pour le donateur. Cette possibilité

Plus en détail

Table des matières. Préface Avant-propos Bibliographie L entreprise mécène... 19

Table des matières. Préface Avant-propos Bibliographie L entreprise mécène... 19 Table des matières Préface... 7 Avant-propos... 9 Bibliographie... 13 L entreprise mécène... 19 1. Les contraintes de l entreprise mécène : un cadre juridique, économique et social... 21 1.1. Qu est-ce

Plus en détail

Les Bonnes Pratiques du Mécénat enjeux et supports. 7 décembre 2010

Les Bonnes Pratiques du Mécénat enjeux et supports. 7 décembre 2010 Les Bonnes Pratiques du Mécénat enjeux et supports 7 décembre 2010 Sommaire Le régime d exception des réductions d impôts accordées aux opérations de mécénat Rappel des conditions requises pour les organismes

Plus en détail

Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Le régime fiscal des associations loi 1901 1 Sommaire I) Le principe de la fiscalité associative II) Comment déterminer son statut fiscal III) Les impôts IV) Les exonérations possibles V) Les factures

Plus en détail

Atelier A23. Quels sont les risques fiscaux pour les associations? Dernières décisions de l administration fiscale.

Atelier A23. Quels sont les risques fiscaux pour les associations? Dernières décisions de l administration fiscale. Atelier A23 Quels sont les risques fiscaux pour les associations? Dernières décisions de l administration fiscale. Maryse HAMEL Christophe POINSATTE Associés - Responsables du Secteur Association de la

Plus en détail

QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS?

QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS? SYNTHÈSE D EXPERTS du 28 juillet 2017 QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS? 1 Les différentes formes de la fiscalité incitative... 2 1.1 Quelles différences entre charges catégorielles et

Plus en détail

Les avantages du mécénat culturel. Coralie Garcia Bay DRAC Centre Val de Loire

Les avantages du mécénat culturel. Coralie Garcia Bay DRAC Centre Val de Loire Les avantages du mécénat culturel Coralie Garcia Bay DRAC Centre Val de Loire Quelques rappels Mécénat «soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à

Plus en détail

«S appuyer sur les fondations pour lutter contre l exclusion sociale?»

«S appuyer sur les fondations pour lutter contre l exclusion sociale?» - Document dossier participant - Assises Régionales de la Formation / Martinique, 11 et 12 décembre 2013 Atelier : «FAVORISER L INSERTION DES PUBLICS LES PLUS FRAGILISES» Thème : «S appuyer sur les fondations

Plus en détail

Brochure d information sur le mécénat pour les particuliers et les entreprises

Brochure d information sur le mécénat pour les particuliers et les entreprises Brochure d information sur le mécénat pour les particuliers et les entreprises Vous êtes un particulier et vous désirez nous aider à réaliser nos projets. La réduction d impôt pour les particuliers: La

Plus en détail

ASSOCIATIONS ET FISCALITÉ. Tour de France 2016 des Associations

ASSOCIATIONS ET FISCALITÉ. Tour de France 2016 des Associations ASSOCIATIONS ET FISCALITÉ Tour de France 2016 des Associations Sommaire Introduction 1.La gestion désintéressée 2.L'exonération 3.La filialisation / La sectorisation Conclusion Introduction Les associations

Plus en détail

LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS PRIVES

LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS PRIVES LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS PRIVES Soirée d information à l attention des bénévoles et responsables associatif Cahors, 18 février 2014 www.donnantdonnant-leblog.com Un mouvement de fond? Les évolutions

Plus en détail

LE MECENAT SPORTIF. Et la fondation Française des Jeux. Thierry HUGUENIN Sponsoring & Mécénat La Française des Jeux

LE MECENAT SPORTIF. Et la fondation Française des Jeux. Thierry HUGUENIN Sponsoring & Mécénat La Française des Jeux LE MECENAT SPORTIF Et la fondation Française des Jeux Thierry HUGUENIN Sponsoring & Mécénat La Française des Jeux Sommaire 1. Qu est-ce que le mécénat? 2. Quelles différences entre mécénat et sponsoring?

Plus en détail

Atelier 3 : Les ressources financières privées de l association : don et abandon de remboursement des frais et revenus. Produits legs et mécénat

Atelier 3 : Les ressources financières privées de l association : don et abandon de remboursement des frais et revenus. Produits legs et mécénat Atelier 3 : Les ressources financières privées de l association : don et abandon de remboursement des frais et revenus. Produits legs et mécénat Don et abandon de remboursement des frais et revenus 2 Nature

Plus en détail

Arrêté n /GNC du 15 juin pris pour application des dispositions relatives au mécénat

Arrêté n /GNC du 15 juin pris pour application des dispositions relatives au mécénat pris pour application des dispositions relatives au mécénat Historique : Créé par : pris pour application des dispositions relatives au mécénat. JONC du 29 juillet 2010 Page 6601 Modifié par : Arrêté n

Plus en détail

Réforme du mécénat et des fondations. Synthèse des principales mesures

Réforme du mécénat et des fondations. Synthèse des principales mesures Réforme du mécénat et des fondations Synthèse des principales mesures Première lecture du projet de loi Assemblée nationale Mardi 1 er avril 2003 1 Par souci d efficacité et de simplicité, le Gouvernement

Plus en détail

B.O.I. N 86 du 5 MAI 2000 [BOI 4C-2-00 ]

B.O.I. N 86 du 5 MAI 2000 [BOI 4C-2-00 ] B.O.I. N 86 du 5 MAI 2000 [BOI 4C-2-00 ] Références du document 4C-2-00 Date du document 05/05/00 Annotations Lié au BOI 4H-5-06 Lié au BOI 4H-6-01 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 C-2-00 N 86 du 5 MAI 2000

Plus en détail

Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Lot 2 : Fiscalité et comptabilité Le régime fiscal des associations loi 1901 Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org Présentation et enjeux Organisation

Plus en détail

Partenariat. Devenir sponsor ou mécène du COB section Trail & Running. Contenu PRESENTATION GENERALE

Partenariat. Devenir sponsor ou mécène du COB section Trail & Running. Contenu PRESENTATION GENERALE CLUB OLYMPIQUE BAYONNAIS partenariat@cob-trail.fr http://www.cob-trail.fr Partenariat Devenir sponsor ou mécène du COB section Trail & Running PRESENTATION GENERALE Le Club Olympique Bayonnais est un club

Plus en détail

Rencontres Associatives 1 ère Edition Organisées par l Ordre des Experts-Comptables

Rencontres Associatives 1 ère Edition Organisées par l Ordre des Experts-Comptables Rencontres Associatives 1 ère Edition Organisées par l Ordre des Experts-Comptables 1 La fiscalité des associations Florence MANSUY Direction Régionale des Finances Publiques André BERNARD Expert-Comptable

Plus en détail

LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES

LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES 2 Solliciter la générosité des parents d élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquents au sein de nos

Plus en détail

Rencontres. Associatives

Rencontres. Associatives Rencontres Associatives Jean IVANOFF ULULE Christine BLANLOEIL Expert Comptable Emmanuelle DE PETIGNY ALTERM Mécénat Crowdfunding Pourquoi pas vous? LE 17 NOVEMBRE 2016 Le Mécénat Le mécénat d entreprise

Plus en détail

Régime fiscal applicable aux aides attribuées aux lauréats «en émergence».

Régime fiscal applicable aux aides attribuées aux lauréats «en émergence». Régime fiscal applicable aux aides attribuées aux lauréats «en émergence». Impôt sur le revenu : Sont considérées comme des revenus et doivent donc être déclarées aux impôts, toutes les sommes perçues

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT COÛT RÉEL DON 400 CFP PARTICULIER OU ENTREPRISE ASSOCIATION ÉLIGIBLE AU MÉCÉNAT

CRÉDIT D IMPÔT COÛT RÉEL DON 400 CFP PARTICULIER OU ENTREPRISE ASSOCIATION ÉLIGIBLE AU MÉCÉNAT PARTICULIER OU ENTREPRISE Le mécénat est une démarche volontaire de don à un organisme pour soutenir une œuvre reconnue d intérêt général de la part d une entreprise ou d un particulier. Ce don peut être

Plus en détail

Le mécénat en nature 400 CFP. éligible au mécénat

Le mécénat en nature 400 CFP. éligible au mécénat PARTICULIER ou ENTREPRISE Le mécénat est une démarche volontaire de don à un organisme pour soutenir une œuvre reconnue d intérêt général de la part d une entreprise ou d un particulier. Ce don peut être

Plus en détail

Remboursement des frais des bénévoles

Remboursement des frais des bénévoles Remboursement des frais des bénévoles Fiche actualisée le 10/06/2016 Préambule Est-il possible de dédommager un bénévole des frais occasionnés lors de ses missions au sein d une association? Le renoncement

Plus en détail

FFE Ressources Agrément des associations sportives Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Article L121-4 Code du sport «Les associations sportives

Plus en détail

Approche du financement privé des entreprises culturelles

Approche du financement privé des entreprises culturelles Approche du financement privé des entreprises culturelles QUELQUES REPÈRES En chiffres 3,5 milliards budget général en 2016 + 25 % en 2 ans 14 % des entreprises mécènes en France 79 % des mécènes pensent

Plus en détail

QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX

QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX L instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4H598) a précisé les critères à prendre en compte

Plus en détail

ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE

ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE Pays Allemagne Belgique Espagne France Italie Royaume- Uni Suisse Bund (fédération) Régime général des OSBL Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Impôt

Plus en détail

Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 1 sur 14

Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 1 sur 14 Etude sur la fiscalité du secteur associatif Mars 2015 Page 1 sur 14 SOMMAIRE SYNTHESE ET CONCLUSIONS DE L ETUDE... P.3 I. Rappel de la méthodologie utilisée... p.3 II. Constats... p.4 III. Conclusions/préconisations...

Plus en détail

DONS ET MECENAT DA D N A S N S LE L S E S AS A S S O S CIAT A I T ONS N

DONS ET MECENAT DA D N A S N S LE L S E S AS A S S O S CIAT A I T ONS N DONS ET MECENAT DANS LES ASSOCIATIONS DONS AUX ASSOCIATIONS (RÉDUCTIONS D IMPÔTS) DONS AUX ASSOCIATIONS (REDUCTIONS D IMPÔTS) La législation autorise les contribuables à bénéficier d avantages fiscaux

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

- ANNEXE N 1- QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAITRE SON REGIME FISCAL AU REGARD DES IMPOTS COMMERCIAUX

- ANNEXE N 1- QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAITRE SON REGIME FISCAL AU REGARD DES IMPOTS COMMERCIAUX - ANNEXE N 1- QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAITRE SON REGIME FISCAL AU REGARD DES IMPOTS COMMERCIAUX L instruction n 1-2008 DC du 4 juillet 2008, publiée au Journal Officiel

Plus en détail

Mécénat d'entreprise pour le développement durable.

Mécénat d'entreprise pour le développement durable. Mécénat d'entreprise pour le développement durable 1 WWW.developpement-durable.gouv.fr Une politique volontariste Lancée en mai 2010 par Chantal Jouannot Outil indispensable pour accélérer la mutation

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

M U A B U ER E T R T Cécil i e l CRO R S S Auve v rg r ne S m m di i 7 n ov o e v mb m re r 2009

M U A B U ER E T R T Cécil i e l CRO R S S Auve v rg r ne S m m di i 7 n ov o e v mb m re r 2009 MAUBERT Cécile CROS Auvergne Samedi 7 novembre 2009 Séminaire des Ligues et des Comités Régionaux CREPS Vichy Auvergne Objectifs : Repérer vos attentes de dirigeants Vous permettre de mieux appréhender

Plus en détail

Code général des impôts

Code général des impôts Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt o Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Constitution. En pratique cependant, les impôts

Plus en détail

- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ;

- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ; Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 122/1 du 12 janvier 2011 1 L.I.R. n 122/1 Objet : Modérations d impôt pour enfants La loi du 21 décembre 2007 1. portant modification - de la loi modifiée

Plus en détail

PARTENAIRE DU CLUB SPORTIF SABLONS-GAZONFIER

PARTENAIRE DU CLUB SPORTIF SABLONS-GAZONFIER PARTENAIRE DU CLUB SPORTIF SABLONS-GAZONFIER Devenez partenaire du CSSG. Comment faire? Plusieurs solutions de partenariat pour soutenir le CSSG Basket dans la conduite de ses différents projets et de

Plus en détail

Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients. Une nouvelle opportunité avec le CITS Crédit d Impôt Taxe sur les Salaires

Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients. Une nouvelle opportunité avec le CITS Crédit d Impôt Taxe sur les Salaires Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients Une nouvelle opportunité avec le CITS Crédit d Impôt Taxe sur les Salaires Françoise BOISVERT Expert comptable Commissaire aux comptes Commission

Plus en détail

MECENAT ET PARRAINAGE

MECENAT ET PARRAINAGE MECENAT ET PARRAINAGE Un mécène peut être un particulier ou une entreprise Le mécénat se définit comme un soutien matériel à une œuvre d'intérêt général sans contrepartie 1 MECENAT ET PARRAINAGE Un parraineur

Plus en détail

LA FISCALITÉ DE L ASSOCIATION

LA FISCALITÉ DE L ASSOCIATION LA FISCALITÉ DE L ASSOCIATION Impôts commerciaux (TVA, Impôts sur les Sociétés, Contribution Économique Territoriale) La grande majorité des associations sont exonérées d impôts commerciaux. Néanmoins,

Plus en détail

Secteur associatif Comparaison Allemagne France Royaume-Uni

Secteur associatif Comparaison Allemagne France Royaume-Uni Secteur associatif Comparaison Allemagne France Royaume-Uni Octobre 2008 2 Sommaire 1 Poids économique du secteur associatif 2 Principales caractéristiques du secteur associatif 3 Partage des best practices

Plus en détail

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI qui ne dépasse pas les seuils visés à l article R. 612-1 du code de commerce ou qui ne nomme pas volontairement un commissaire aux comptes - Possibilité de ne pas amortir

Plus en détail

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 CIRCULAIRE N 01 MF/DGI/DLF/LF/LFC 01 A Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à: Messieurs les Directeurs

Plus en détail

Le Mécénat culturel. Rendez-vous de l économie CCI le 29 septembre province-sud.nc Direction de la Culture le 28 Janvier

Le Mécénat culturel. Rendez-vous de l économie CCI le 29 septembre province-sud.nc Direction de la Culture le 28 Janvier Le Mécénat culturel Rendez-vous de l économie CCI le 29 septembre 2016 province-sud.nc Direction de la Culture le 28 Janvier 2011 1 Programme Présentation du dispositif du mécénat fiscal Témoignages et

Plus en détail

a adapté le système des modérations d impôt pour enfants tel qu il a été mis en place en 2008 par la loi du 21 décembre 2007

a adapté le système des modérations d impôt pour enfants tel qu il a été mis en place en 2008 par la loi du 21 décembre 2007 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 122/1 du 7 août 2017 1 L.I.R. n 122/1 Objet : Modérations d impôt pour enfants La loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité

Plus en détail

Certificat de Formation à la Gestion Associative FINANCES

Certificat de Formation à la Gestion Associative FINANCES Certificat de Formation à la Gestion Associative FINANCES SOMMAIRE 1- Les obligations comptables Le bilan La fiscalité 2- Les différentes sources de financement Les subventions Les partenariats privés

Plus en détail

Dons et mécénat : Comment optimiser vos ressources

Dons et mécénat : Comment optimiser vos ressources Dons et mécénat : Comment optimiser vos ressources MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 30 mars 20 1 PROPOS FIDAL, Société INTRODUCTIFS d avocats 1ER CABINET D AVOCATS EN FRANCE ET EN EUROPE 2 NOS ÉQUIPES AU PLUS PRÈS

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés

IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-10-20170705 DGFIP IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents

Plus en détail

«Le mécénat d entreprises, les conditions de réussite»

«Le mécénat d entreprises, les conditions de réussite» «Le mécénat d entreprises, les conditions de réussite» Introduction par Céline Biennassis, responsable DLA Avec plus de 61 milliards d euros de budget, 12 millions de bénévoles et 8% des emplois en France,

Plus en détail

Mairie de Beaumont sur Oise 29 rue de Paris Beaumont sur Oise

Mairie de Beaumont sur Oise 29 rue de Paris Beaumont sur Oise Mairie de Beaumont sur Oise 29 rue de Paris 95260 Beaumont sur Oise 06 51 63 24 68 Pourquoi nous sponsoriser? L équipe pourra communiquer et faire une véritable publicité de votre enseigne lors des matchs

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

Le mot du Président : A travers ce livret, j ai le plaisir de vous présenter Guérande Basket, ses ambitions et ses projets.

Le mot du Président : A travers ce livret, j ai le plaisir de vous présenter Guérande Basket, ses ambitions et ses projets. V1302 Le mot du Président : A travers ce livret, j ai le plaisir de vous présenter Guérande Basket, ses ambitions et ses projets. Notre principal objectif est : Devenir un vrai club formateur permettant

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2017

TAXE D APPRENTISSAGE 2017 TAXE D APPRENTISSAGE 2017 Fiches pratiques Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5 1.3. La fraction régionale...6 1.4. Le

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures 12 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI CICE - 1-7 avril 2014 Présentation du CICE 3 e Loi de finances rectificative pour 2012 (art.66) o Création du CICE Site dédié au Pacte national pour la

Plus en détail

Sommaire. Le mécénat: définition - caractéristiques avantages fiscaux. La fondation Lenval en 5mn37sec

Sommaire. Le mécénat: définition - caractéristiques avantages fiscaux. La fondation Lenval en 5mn37sec Programme Mécénat Sommaire Le mécénat: définition - caractéristiques avantages fiscaux La fondation Lenval en 5mn37sec Pourquoi un partenariat avec la fondation Lenval? Planning 2017 des évènements Programme

Plus en détail

Faites un don à l APCI!

Faites un don à l APCI! QU EST-CE QUE L APCI? L Agence pour la Promotion de la Création Industrielle (APCI) est une association (loi 1901) reconnue d intérêt général dont la mission est d assurer la promotion du design comme

Plus en détail

TRAITEMENT DE L EXCEDENT SOCIAL ET FISCAL

TRAITEMENT DE L EXCEDENT SOCIAL ET FISCAL TRAITEMENT DE L EXCEDENT SOCIAL ET FISCAL Paramétrage : Comment paramétrer la fiche salariée pour obtenir un bon calcul Date de création : décembre 2015 Référence : REINTEGRATION 2015 Auteur : Service

Plus en détail

IR Crédits d'impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent des assurances contre les impayés de loyers

IR Crédits d'impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent des assurances contre les impayés de loyers Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-320-20120912 DGFIP IR Crédits d'impôt en faveur des bailleurs qui

Plus en détail

TERRITOIRES ENTREPRENEURS

TERRITOIRES ENTREPRENEURS TERRITOIRES ENTREPRENEURS Les conditions et les modalités d application du dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices en ZFU varient selon la date de création ou l implantation de l entreprise

Plus en détail

Mascop 4 actions phare

Mascop 4 actions phare Mascop 4 actions phare Lutte contre l illettrisme Accompagnement à la scolarité Déploiement Accompagnement à la scolarité en Province Nord Echanges linguistiques Actions de formation Equipe Accompagnement

Plus en détail

Rencontres. Associatives

Rencontres. Associatives Rencontres Associatives Florence MANSUY Direction Régionale des Finances Publiques André BERNARD Expert-Comptable La fiscalité des associations Sommaire Introduction Grands principes de fiscalité : L analyse

Plus en détail

La fiscalité de la cession

La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession est un sujet en soi car elle varie fortement selon qu il s agit d une entreprise individuelle ou d une société, et suivant le régime fiscal adopté.

Plus en détail

LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE BALL-TRAP

LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE BALL-TRAP LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE BALL-TRAP Siège social : 11 Impasse de Pourrenque 31150 FENOUILLET CAHIER DES CHARGES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES BÉNÉVOLES Association type loi du 1 er juillet 1901 Déclarée

Plus en détail

Rémunération du dirigeant associatif

Rémunération du dirigeant associatif Fiche actualisée le 07/04/2015 Rémunération du dirigeant associatif Rémunération du dirigeant associatif d'une "petite association" (ressources annuelles < 200 000 euros) Une gestion désintéressée préservée

Plus en détail

Charte éthique du mécénat

Charte éthique du mécénat Charte éthique du mécénat La définition du mécénat Le mécène est «une personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel [un don en numéraire, en nature ou en compétence], sans contrepartie directe

Plus en détail

DESFISCALISATION OUTRE-MER

DESFISCALISATION OUTRE-MER DESFISCALISATION OUTRE-MER Introduction Dans cette conférence, nous allons axer notre analyse sur les dispositifs d aides à l investissement productifs outre-mer: Article 199 undecies B du CGI et article

Plus en détail

ATELIER 4 FISCALITE DES ASSOCIATION

ATELIER 4 FISCALITE DES ASSOCIATION ATELIER 4 FISCALITE DES ASSOCIATION SOMMAIRE Introduction 1.Evaluation du caractère lucratif d une association 2. Fonctionnement fiscal 3. La filialisation / La sectorisation Conclusion 2 INTRODUCTION

Plus en détail

La création du fonds de dotation résulte d une simple déclaration à la préfecture qui doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

La création du fonds de dotation résulte d une simple déclaration à la préfecture qui doit obligatoirement comporter les éléments suivants : Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a pour objet l'exercice d'une activité patrimoniale consistant à faire fructifier les dons qui lui sont consentis (location

Plus en détail

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu?

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu? Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu? Publié le 07 avril 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le prélèvement à la source de

Plus en détail

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE

DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE La détermination de la base imposable des personnes soumises à l I.S. est examinée à partir des points suivants : le résultat fiscal ; les produits imposables ; les charges

Plus en détail

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011 Mise à jour en janvier 2011 Les entreprises présentent au sein d une peuvent bénéficier d exonérations fiscales et sociales. Celles-ci ont pour but d encourager et de soutenir le développement des entreprises

Plus en détail

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT CHAPITRE I : LA NOTION D IMPÔT... 13 SECTION 1 : LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'IMPÔT...

Plus en détail

Programme Mécénat 2017

Programme Mécénat 2017 Programme Mécénat 2017 Sommaire Le mécénat: définition - caractéristiques avantages fiscaux La fondation Lenval en 5mn37sec Pourquoi un partenariat avec la fondation Lenval? Planning 2017 des évènements

Plus en détail

Le mécénat La réduction d impôt mécénat

Le mécénat La réduction d impôt mécénat Le mécénat La réduction d impôt mécénat Janvier 2014 Sommaire 2 PAGES Introduction 3-4 Le cadre juridique 5-6 La réduction impôt mécénat 7-8 Exemple 10-11 Le mécénat La réduction d impôt mécénat 3 Introduction

Plus en détail

Investir et Défiscaliser grâce à une œuvre d art contemporain

Investir et Défiscaliser grâce à une œuvre d art contemporain Investir et Défiscaliser grâce à une œuvre d art contemporain Le placement en œuvres d'art est celui qui procure le plus d'avantages fiscaux! «Les entreprises et professions libérales peuvent déduire de

Plus en détail

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23]

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] Références du document 5B23 Date du document 01/09/99 Annotations CHAPITRE 3

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-12-05 N 35 du 22 FEVRIER 2005 IMPÖT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT POUR LES CONTRIBUABLES UTILISANT LA DECLARATION EN LIGNE ET UN MOYEN

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / /

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / IMPOT SUR LE REVENU Modèle ADC0F-16E DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / D IDENTIFICATION FISCALE : / / / / / / / / / D IDENTIFICATION A

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2014 N 2048-M-SD cerfa N 12358*09 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

Les règles de TVA applicables à ces opérations sont les suivantes.

Les règles de TVA applicables à ces opérations sont les suivantes. Les communes peuvent être amenées, notamment pour favoriser le développement touristique de leur territoire, à gérer des campings municipaux, destinés au logement des personnes de passage. Les règles de

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2012 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2012 N 2048-M-SD cerfa N 12358*07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2012 N 2048-M-SD @internet-dgfip REDACTEUR DE L ACTE NOM : ADRESSE : NUMERO CRPCEN : DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS

Plus en détail

Régime fiscal des avantages en nature et indemnités forfaitaires pour frais

Régime fiscal des avantages en nature et indemnités forfaitaires pour frais Note thématique Fiscalité/Autres taxes et divers/divers 13/02/2004 Régime fiscal des avantages en nature et indemnités forfaitaires pour frais Le régime applicable aux avantages en nature et indemnités

Plus en détail

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME N 63 FISCAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 mai 2008 ISSN 1769-4000 REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME L essentiel : La loi du 21 août 2007 en faveur du travail,

Plus en détail