A-INTRODUCTION A1- Présentation de l Association Nationale des Communes de Guinée (ANCG) L évolution sociale et politique de la Guinée et l exigence

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2 A-INTRODUCTION A1- Présentation de l Association Nationale des Communes de Guinée (ANCG) L évolution sociale et politique de la Guinée et l exigence d un changement qualitatif avec l organisation des collectivités locales en Communes urbaines et rurales (cf nouvelle constitution 2010 article 134), ont motivé la révision des statuts et règlement des deux associations existantes ( AMG: Association des Maires de Guinée et APCRD: Association des Présidents de Communautés Rurales de Développement, pour former une association faitière dénommée ANCG (Association Nationale des Communes de Guinée) regroupant les 38 Communes Urbaines et les 304 Communes Rurales conformément à l agrément N 3551/MDDL/SAB/SACO/2010 du 08 Aout 2010). Ceci avait pour objectif d induire le caractère volontaire de l adhésion au sein de l Association, la plus grande articulation de l ensemble des conseils locaux à la vie de la structure et la mise en place d une plus grande fonction de plaidoyer et de lobbying des élus.

3 A2- FONCTIONNEMENT DE L ANCG Structure permanente de concertation et d échange entre les élus locaux, l ANCG s est dotée des structures suivantes. - Le Congrès: est l instance suprême de l ANCG, il est composé de deux délégués par commune membre dont le Maire. Il se réunit en session ordinaire tous les deux ans et demi, au début et à la mi terme du quinquennat des élus locaux. - Le Conseil National: est l instance de contrôle et de délibération de l ANCG entre deux Congrès. Il regroupe les membres du Bureau Exécutif National et les Maires des Communes à raison de deux par Région Administrative désignés par leurs pairs. Il se réunit en sessions ordinaires une fois par an sur convocation du Président de l ANCG. - Le Bureau Exécutif National: organe d exécution, d impulsion, d animation et de coordination des activités de l association. Il se réunit une fois chaque deux mois. Il est composé de 15 membres dont 1 président; 2 vice-présidents; 2 secrétaires généraux; 2 trésoriers; 8 secrétaires chargés des domaines sectoriels. Le bureau exécutif est élu pour 5 ans. - Le Secrétariat Exécutif Permanent: structure administrative et technique rattachée au bureau exécutif national de l association, qui a notamment pour mission d aider les élus à préparer les documents techniques et financiers de l association et de suivre l association sur le plan logistique et matériel. Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif Permanent qui reçoit délégation de pouvoir et signature du Président de l ANCG pour les matières relatives à la gestion quotidienne de l association. - Les Commissaires aux Comptes: constitués de 3 personnes désignées par le Congrès. Ils sont chargés de vérifier l exactitude et la régularité des informations sur les comptes de l association avant chaque Congrès et donnent leur avis sur les rapports annuels de gestion.

4 B. CONTEXTE: La décentralisation est avec démocratisation l une des avancées politiques et institutionnelles les plus importantes que notre pays ait connu au cours de ces dernières années. Elle est perçue comme une des conditions de délibération économique et politique. La décentralisation entraine une rééquilibrage des pouvoirs au sein de la société entre d une part les pouvoirs publics et la Société Civile au profit de cette dernière et d autre part entre l Etat et les collectivités locales au profit de ces dernières. L Etat guinéen a priorisé 2 exigences: i- Celle de repositionner l administration centrale dans un rôle de redéfinition des stratégies nationales de développement et de suivre la mise en œuvre. ii-celle de promouvoir des administrations locales décentralisées et déconcentrées qui définissent les priorités locales et assument leurs responsabilités en matière de développement local

5 D. ETAT DE LA DECENTRALISATION EN GUINEE D1. HISTORIQUE: Le discours programme du 22 décembre 1985 du Chef de l Etat a été une occasion de montrer l importance de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques de l Etat. Depuis cette date les bases de la décentralisation ont été posée. Ce processus long se concrétise constamment rendant de plus en plus les collectivités responsables de leur développement. Cette vision du développement a été concrétisée le 23décembre 1990, par le peuple de Guinée qui a voté la loi fondamentale, qui a consacrée l existence des trois pouvoirs et fixer les bases essentielles de l administration du territoire. L exercice du pouvoir au niveau territorial a été revu et la loi fondamentale révisée en ces articles 89 et 90 dans le but de créer une harmonie entre la gestion décentralisée et la gestion déconcentrée. Cette adéquation qui est indispensable à tout développement de l administration requiert la nécessité de conférer aux collectivités un statut juridique définissant les modes d appropriation des élus locaux des objectifs de développement. Ainsi, progressivement, de 1886 à 1992 furent mises en place 38 communes urbaines, dont 33 à l intérieur du pays et 5 dans la ville de Conakry (qui bénéficie d un statut particulier) et 303 communautés rurales de développement (CRD) et la 304ème CRD ayant été créée en 2007.

6 Aussi, le processus de décentralisation a connu une avancée significative avec l adoption par l Assemblée Nationale en 2006 du Code des Collectivités Locales (CCL), document juridique de base faisant la synthèse de tous les anciens textes en matière de législation et de réglementation sur la décentralisation en Guinée. En 2008, le département de la décentralisation et du développement local fut créé, avec pour missions la conception, l élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l évaluation de la Politique du Gouvernement dans les domaines de la décentralisation, du développement local, et du mouvement associatif. Par cette dynamique de développement le Chef de l Etat a interpellé les autorités en charge de la décentralisation à mieux harmoniser le système de gestion décentralisée dans l optique d un développement qui prendrait en compte les problèmes prioritaires de développement. S agissant de l auto développement des collectivités, l article 89 de cette Loi Fondamentale consacre la libre administration des collectivités par des conseils élus sous le contrôle d un délégué de l Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Cette situation nouvelle créée sous empire de plusieurs textes législatifs et réglementaires qui de nos jours nécessitent un toilettage en vue de leur adaptation à nos objectifs de développement. Ces textes sont:

7 - L ordonnance n 004/PRG/89 du 5 janvier 1989 portant délimitation de la villes et les communes de Conakry; - L ordonnance n 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant organisation et fonctionnement des communes en République de Guinée; - L ordonnance n 091/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portant régime financier et fiscal des CRD en République de Guinée; - L ordonnance n 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portant organisation et fonctionnement des CRD en République de Guinée; - L ordonnance n 91/034/PRG/SGG du 3 aout 1991 portant création des 33 communes de l intérieur en République de Guinée; - L ordonnance n 048/PRG/SGG du 9 décembre 1991 rectifiant l article 51 de l ordonnance N 2/PRG/SGG/90 fixant l organisation et le fonctionnement des CRD en République de Guinée.

8 D2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DES COLLECTIVITES LOCALES ET GOUVERNANCE LOCALE La décentralisation territoriale est un système d administration qui permet à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national auxquels il est conféré la personnalité juridique et de pouvoir de s administrer, sous le contrôle de l Etat, par des autorités élues. Les collectivités locales exercent leurs activités sous le contrôle de l État et dans les conditions définies par la Loi. A cet égard, les relations de tutelle entre l État et les collectivités portent sur : L appui conseil ; L accompagnement technique de proximité ; Le contrôle, qui porte sur la légalité et non sur l opportunité et s applique aux organes, aux décisions et aux actes des collectivités locales.

9 LES DIFFERENTS TYPES DE COLLECTIVITES AU SEIN DE NOTRE PAYS Les collectivités locales sont les Communes: Urbaines et Rurales et les régions(art.134 nouvelle constitution 2010). Elles sont dotées de la personnalité morale, d autorités propres et de ressources. Les collectivités locales possèdent un patrimoine, des biens matériels et des ressources financières propres, qu elles gèrent au moyen de programmes et de budgets; elles sont sujets de droits et d obligations en justice. Elles s administrent librement par des Conseils élus qui règlent en leur nom, par les décisions issues de leur délibération, les affaires de la compétence de la collectivité locale. Elles concourent avec l Etat au développement socio-économique du pays. L article 138 de la constitution concerne la mise en place d u Haut Conseil des Collectivités Locales. Organe supérieur consultatif, il a pour mission de suivre l évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation

10 L INTERCOMMUNALITE Les collectivités locales peuvent se regrouper entre elles pour assurer la gestion d intérêts communs. La coopération locale se réalise sous les formes suivantes: 1). Les conférences inter-collectivités; 2). Les regroupements de collectivités locales. L exercice par les collectivités de la coopération décentralisée ne fait pas obstacle au droit des élus de se constituer en associations qui leur est reconnu par l article 10 de la Loi Fondamentale.

11 ETAT DE LA COOPERATION DECENTRALISEE Les collectivités locales et leurs regroupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités locales étrangères et leurs regroupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la Guinée. Il n existe à ce jour que 12 coopérations décentralisées actives en guinée. C est un secteur en cours de redynamisation. Les projets de convention de coopération décentralisée internationale sont soumis à l avis du Ministre chargé des collectivités locales et du Ministre chargé de la coopération internationale.

12 D3. ETAT DU TRANSFERT DES COMPETENCES L État a transféré selon le code des collectivités locales 32 compétences aux collectivités locales, avec des missions spécifiques concernant globalement : l encadrement de la vie collective, la promotion et le renforcement de l harmonie des rapports entre les citoyens, la gestion des biens collectifs, la promotion du développement économique, social et culturel de la communauté, et la fourniture aux citoyens de services pour satisfaire leurs besoins et leurs demandes. Pour l instant seulement 4 domaines de compétence sont en cours d être transférés effectivement.

13 D4. LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES Les finances des collectivités locales et de leurs services publics dotés de l autonomie financière sont gérées selon les principes généraux des finances publiques contenus dans la loi organique L/91/007 du 23/12/91 relative aux lois des finances. La mise en place de mécanismes fiables de financement des collectivités à travers : -Le Fonds National de Développement Local pour faciliter l accès aux financements par les collectivités les plus pauvres ; -Le renforcement des capacités de mobilisation et de gestion des ressources des collectivités locales ; -Les dotations régulières de l État vers les collectivités locales (dotation de fonctionnement et d équipement) ; -Le développement du partenariat public privé I

14 SITUATION DES REVENUS ET DES DEPENSES REVENUS: Les éléments qui composent les ressources des collectivités locales comprennent: 1). les recettes fiscales, comprenant les impôts, contributions et taxes directes sur rôle, qui résultent du produit des bases d imposition fixées par la loi; 2). les recettes non fiscales; 3). La dotation de fonctionnement accordée par l Etat dans les conditions définies par la loi des finances; 4). les recettes diverses et accidentelles.

15 DEPENSES Les dépenses obligatoires seules sont obligatoires pour la collectivité locale les dépenses mises à sa charge par la loi. Les dépenses obligatoires comprennent: 1). Les dépenses de fonctionnement; 2). Les dépenses d investissement. Les dépenses facultatives: sont facultatives toutes les dépenses des collectivités locales non inventoriées à l article 474. Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: 1). elle porte sur un objet relatif aux missions des collectivités locales; 2). elle présente un caractère d intérêt local avéré; 3). toutes les dépenses obligatoires sont déjà inscrites au budget et dotée d un crédit suffisant.

16 D5. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DYNAMIQUE DU TERRITOIRE Les collectivités locales, chacune dans les limites de son territoire, partagent avec l Etat la responsabilité de la gestion de l occupation du sol et de l aménagement du territoire, dans les termes et limites prévues par la loi. La collectivité locale peut exercer directement au moyen d un service décentralisé ou rattaché ses responsabilités en matière de gestion de l occupation du sol et de l aménagement du territoire. Elle peut aussi, à son choix et sur décision du Conseil en séance, créer un établissement public local d urbanisme, d architecture et de contrôle urbain doté de la personnalité morale et lui confier l exécution de ses décisions en cette matière ou d une partie de celles-ci sous la surveillance de la commission foncière préfectorale. La collectivité locale peut aussi sur une requête adressée au représentant de l Etat dans la préfecture suite à une décision du Conseil en séance, déléguer tout ou partie de ces responsabilités aux services de l Etat compétents.

17 ETAT DES OUTILS DE LA PLANIFIACTION URBAINE Les collectivités locales ont la responsabilité propre d établir, conformément aux lois et règlements en vigueur, les documents et plan d urbanisme et de zonage nécessaire au développement harmonieux et durable des collectivités. Elles ont la responsabilité propre d assurer leur mise à jour et leur modification afin de les maintenir appropriés à l évolution des conditions existantes sur leur territoire. Les collectivités locales peuvent faire établir par les services de l Etat compétents, ou établir conjointement avec les services de l Etat compétents, des documents d urbanisme afin de les aider à définir les orientations du développement de leur territoire et à fixer l utilisation du sol.