Changements législatifs au 1 er janvier ème volet -

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1 Changements législatifs au 1 er janvier ème volet - Ce courrier vient en complément du courrier du 7 janvier 2016 dont les modifications doivent obligatoirement avoir été mises en place. Il concerne principalement la diminution du taux de cotisations des allocations familiales des artistes. Les paies d artistes déjà faites sur 2016 devront être recalculées. Toutefois, seules les cotisations patronales évolueront, à la baisse. RAPPEL La DADS-U 2015 est à produire au plus tard le 31 janvier 2016 et doit être à la nouvelle norme N4DS V01X10. Concernant l Urssaf, vous avez jusqu au 1er février 2016 à 12h00 pour télédéclarer votre tableau récapitulatif annuel 2015 sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr. Changements législatifs - 2ème partie URSSAF - COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARTISTES Baisse du taux de la cotisation patronale d allocations familiales pour les artistes salariés par des employeurs entrant dans le champ d application de la réduction Fillon : Le taux de la cotisation patronale allocations familiales est fixé à 2,40% au lieu de 3,67 % pour les salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an (les règles sont les mêmes que celles utilisées pour le calcul de la réduction Fillon pour déterminer les 1,6 SMIC annuels, contrat par contrat ). Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent donc être assujettis à deux taux de cotisations allocations familiales en fonction du niveau de rémunération de leurs artistes : - un taux de 2,40% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC ; - un taux de 3,66 % (2,40%+1,26%) pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC. Type retenue Retenue Ancien taux patronal Nouveau taux patronal Rémunération inférieur ou égale à 1,6 SMIC Rémunération supérieure à 1,6 SMIC Urssaf Allocations familiales artistes 3,67 % 2,40 % 2,40% + 1,26 % = 3,66% ATTENTION : Nous n avons eu aucune information de la part de l Urssaf concernant les modalités d application de cette baisse de cotisation. La seule confirmation reçue est celle du taux appelé sur le bordereau de cotisations. Le calcul fait par spaiectacle à ce jour pour comparer le salaire de l artiste à 1,6 SMIC est fait en fonction du nombre d heures de la paie (il n y a donc pas traitement spécifique comme pour le CICE où les cachets sont pris en compte pour 7 h). Ce calcul est plus favorable à l employeur, nous mettrons à disposition une nouvelle version si des informations contraires nous étaient données. -> Vous devez tous effectuer le paramétrage décrit au paragraphe A, y compris les employeurs n entrant pas dans le champ de la réduction Fillon. Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 1

2 FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRES AU 1ER JANVIER 2016 A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés de l entreprise devront pouvoir bénéficier d une couverture frais de santé minimale («panier de soins») proposée par l employeur dans le cadre d un contrat obligatoire et collectif. Nous avons mis à votre disposition sur notre site des fiches pour vous aider au paramétrage dans spaiectacle : 1. Une fiche «standard» qui est la copie du chapitre «Gestion des mutuelles» de l aide en ligne. 2. Une fiche spécifique pour les entreprises relevant de la convention collective «Entreprises artistiques et culturelles» (CCN EAC - code IDCC 1285). -> les employeurs relevant de la CCN EAC qui n ont pas choisi de contrat spécifique sont concernés uniquement par le forfait de 20 et doivent effectuer le paramétrage décrit au paragraphe C de ce courrier Privilège. -> les employeurs ayant choisi des garanties supplémentaires au socle obligatoire et conventionnel doivent se reporter à la fiche solution. 3. Une fiche spécifique pour les entreprises relevant de la convention collective «Spectacle vivant privé» (hors annexe 2 et SNDTP) (CCN SVP - code IDCC 3090). -> les employeurs relevant de la CCN SVP (hors annexe 2 et hors adhérents SNDTP) qui n ont pas choisi de contrat spécifique sont concernés uniquement par le forfait de 32. Il convient alors de contacter Audiens pour l adhésion et d effectuer ENSUITE le paramétrage décrit dans la fiche Solution. FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE ACCESSOIRE A ce jour, nous n avons malheureusement toujours pas de réponse de l Urssaf concernant la prise en compte de la suppression de l exonération des cotisations salariales d assurance vieillesse des fonctionnaires en activité accessoire. Dans l attente de cette réponse et de la décision attendue de la part de l Agirc-Arrco d ici la fin du trimestre, nous ne préférons pas vous faire faire de paramétrage supplémentaire. -> Nous vous remercions de bien vouloir attendre des consignes de notre part sur ce sujet. Nous reviendrons vers vous ultérieurement. DSN - RAPPEL CONCERNANT L ENTREE DANS LE DISPOSITIF Nous avons fait une communication à tous par mail le 24 novembre dernier : < Nous vous rappelons que la généralisation à tous a été reportée (pour une majorité d entre vous, probablement d un an, soit janvier 2017). Le calendrier de déploiement n a toujours pas été communiqué par les pouvoirs publics. Nous vous demandons de ne pas entrer dans le dispositif sans information de notre part. Nous communiquerons à chacun quand nous aurons connaissance du calendrier. Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, un enregistrement du webinaire de juin 2015 est disponible sur notre site : < Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 2

3 2ème partie des paramétrages à effectuer pour 2016 A Cotisations d allocations familiales des artistes Les retenues d allocations familiales des artistes doivent être arrêtées au 31/12/2015 et autant doivent être recréées aux nouveaux taux réduits au 01/01/2016. Il convient ensuite de créer les retenues de complément au 1/01/2016 sur la nouvelle base «Complément Allocations familiales» spécifiquement créée pour ce nouveau calcul. Afin de vous faciliter la mise en oeuvre de cette mesure, nous avons intégré une fonctionnalité temporaire qui effectuera automatiquement l ensemble de ces manipulations : Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Cliquer sur l icône de recherche et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/16 #7 - Allocations familiales artistes pour màj AF 2016». Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues (actives et inactivées) d allocations familiales applicables en 2015 aux artistes. Depuis la liste de sélection des retenues, ne sélectionner aucune retenue et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer et choisir Mise à jour des allocations familiales Confirmer le message d alerte. L ensemble des nouvelles retenues applicables au 1/01/2016 ont été créées et les anciennes ont toutes été arrêtées au 31/12/2015. Les nouveaux codes DUCS ont été affectés en fonction des taux appliqués. Suite à des différences d arrondi, il est maintenant malheureusement nécessaire de corriger les nouvelles retenues avec un taux de 2,41% pour les passer à 2,40%. Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 3

4 Mettre en surbrillance la(es) retenue(s) avec un taux de 2,41% commençant au 1er janvier Cliquer directement sur l icône pour modifier la(es) retenue(s). Dans la case Taux employeur, modifier le 2,41% en 2,40%. Ne rien modifier d autre! Valider et passer à l éventuelle fiche suivante en cliquant sur. Valider en cliquant sur OK sur la dernière fiche. Ne pas modifier les retenues aux taux de 1,26%! B Complément d allocations familiales pour les entreprises n entrant pas dans le champ de la Réduction Fillon Les entreprises n entrant pas dans le champ de la réduction Fillon (c est-à-dire essentiellement les établissements publics) doivent effectuer, en complément du paragraphe A, les manipulations suivantes. Attention, les entreprises qui ne sont pas des établissements publics doivent passer au paragraphe suivant! Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 4

5 Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Cliquer sur l icône de recherche et sur la ligne Code DUCS, saisir le code 432. Valider par OK. Le résultat de la recherche fait apparaître les compléments allocations familiales applicables aux artistes. La réduction de taux ne s appliquant pas aux entreprises n ouvrant pas droit à la Réduction Fillon, il convient d appliquer ce complément sur la totalité de la base et non sur la base particulière «Complément allocations familiales». Mettre en surbrillance la(es) retenue(s). Cliquer directement sur l icône pour modifier la(es) modifier. Sur la ligne Base, sélectionner Salaire abattu (abattement plafonné) puis Brut à la place de Base particulière - Complément allocations familiales. Ne rien modifier d autre! Valider et passer à l éventuelle fiche suivante en cliquant sur. Valider en cliquant sur OK sur la dernière fiche. C CCN EAC : mise en place du socle conventionnel obligatoire en santé Attention, ce paragraphe concerne uniquement les entreprises relevant de la convention collective Entreprises artistiques et culturelles (code IDCC 1285) n ayant pas opté pour un contrat complémentaire santé particulier. Une cotisation de 20 par mois prise en charge à 50% par l employeur doit être prélevée sur les bulletins de salaire des salariés non dispensés (pour connaître les cas de dispense, reportez-vous à la fiche solution sur notre site, 3). Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 5

6 1 Création de la catégorie «mutuelle» Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Catégories salariales Cliquer sur le bouton - Saisir le nom de la catégorie de mutuelle «Salarié socle CCNEAC» - Choisir Mutuelle dans le menu Type. Les informations disponibles en-dessous de ce menu disparaissent : elles ne concernent en effet que les catégories salariales. Cliquer sur le bouton OK pour valider. La mutuelle que l on vient de créer s affiche dans la liste des catégories salariales et mutuelles avec la mention (mutuelle). 2 Création de la retenue forfaitaire de 20 Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Dans la liste des retenues, sélectionner la première retenue en-dessous des retenues Audiens et cliquer sur l icône Insérer une retenue. Compléter la retenue selon les indications suivantes : - Nom retenue : Forfait mensuel assuré seul - Type retenue : Audiens - Taux salarial et Taux employeur : 50% pour chacun - Début d application : 01/01/ Base : Base forfaitaire puis Montant fixe et saisir Spécificité : Audiens prév. (santé obligatoire) - Cat. professionnelle : tout cocher - Cat. salariale : dans le menu déroulant choisir Mutuelle à la place de Cat. salariale et cocher Salarié socle CCNEAC - Statut salarié et statut professionnel : tout cocher sauf Intermittent Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 6

7 Avant de refermer la retenue, cliquer sur l onglet Particularités et cocher les cases suivantes : - Part employeur imposable et laisser le prorata imposable à 100% - Part employeur incluse dans base «CSG/CRDS» - Part employeur incluse dans base «Contribution sur prévoyance» - L option Part salariale non prise en compte dans «HS exo - Réduction salariale» est obsolète 3 Affectation de la catégorie mutuelle dans les contrats des salariés non dispensés On a la possibilité d affecter une catégorie de mutuelle contrat par contrat. Elle sera alors reprise dans toutes les paies que vous établirez par la suite au salarié sur ce contrat. Attention, si vous avez déjà saisi des paies ou de pré-paies sur 2016 pour des salariés permanents, vous devez vous reporter au 4 suivant! Menu Contrats - Liste des contrats La liste affiche par défaut la liste des contrats en cours. Sélectionner les salariés pour lesquels il convient d activer la cotisation forfaitaire de 20. Cliquer sur pour modifier les contrats. On trouve dans chaque fiche contrat une liste déroulante «Mutuelle» dans laquelle on retrouve les niveaux de mutuelle que l on a créés. Choisir alors la catégorie Salarié socle CCNEAC. Si le salarié a demandé une dispense, laisser le menu déroulant sur (aucune). Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 7

8 Il est alors possible de créer un pense-bête pour noter le cas échéant la date de fin de dispense et penser à modifier la catégorie mutuelle dans les paies. Voir à ce sujet la fiche Pense-bêtes (disponible dans l aide en ligne - menu Aide / Aide de spaiectacle / Contrats / Pense-bêtes). 4 Affectation de la catégorie mutuelle dans les paies des salariés non dispensés On retrouve également la liste déroulante Mutuelle dans chaque fenêtre de saisie de la paie. Si on change directement dans la fiche Paie l information Mutuelle, elle sera mise à jour dans la fiche Contrat et reprise par défaut sur les paies suivantes. G Recalcul des paies de 2016 Les paies de 2016 déjà saisies doivent obligatoirement être recalculées. Menu Salariés - Liste des salariés Depuis la liste des Salariés cliquer sur la deuxième icône des Salariés de l année. Cliquer ensuite sur l icône d Ajout de paie - Recalcul des paies Recalcul complet pour l Exercice en partant de la gauche et choisir la liste et choisir Recalcul des paies puis Le courrier Privilège du 25 janvier 2015 page 8