Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

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1 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales Exonération des titres restaurant 2015 GMP (garantie minimale de points) 2015 à titre transitoire Avantage en nature : barèmes au 1 er janvier 2015 Frais professionnels 2015 Cotisation d assurance vieillesse 2015 Cotisation d allocations familiales 2015 Saisie et cession sur salaire : barème 2015 Cotisation OPPBTP Financement des organisations professionnelles patronales et syndicales Pénibilité au travail : nouvelle cotisation additionnelle

2 SMIC au 1 er janvier Cas général SMIC Au 1 er janvier 2015 SMIC horaire 9,61 - Heure majorée 10 % 10,57 - Heure majorée 25 % 12, Heure majorée 50 % 14,42 SMIC mensuel brut 151,67 h 1.457,52

3 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2015, les montants du plafond de Sécurité sociale qui s'appliquent selon la périodicité de la paie sont les suivants : Périodicité Montant du plafond de la Sécurité sociale Annuel Trimestriel Mensuel Quinzaine Semaine 732 Jour 174 Horaire 24 * * Si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2015, Jo du 9 décembre

4 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales Le montant de cette gratification est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel étendu). A défaut de dispositions conventionnelles, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2015 est connu : il est de 24 euros. Une incertitude subsiste actuellement concernant la base de calcul de la gratification suite à la publication du décret n du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. L URSSAF effectue le calcul sur la base de 151,67 h. Le ministère de l Education nationale indique que cette base est modifiée. Elle est de 154 h pour les conventions signées depuis le 1 er décembre Dans l attente, d une confirmation de la position à adopter de l Administration, nous vous proposons les 2 bases de calculs. 4 L indemnité de stage 2015 minimum est donc de : Durée totale de stage sur l année universitaire ou scolaire Inférieure ou égale à 2 mois Supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) Montant de la gratification A la discrétion de l'entreprise 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS) Par heure Pour un temps plein (151,67h/154h) - - 3,30 500,50 /508,20 Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2015, Jo du 9 décembre Exonération des titres restaurant 2015 : 5,36 euros La participation patronale à l acquisition de titres restaurant constituant un avantage en nature, elle devrait logiquement être incluse dans l assiette des cotisations sociales. Elle bénéficie cependant d une exonération de cotisations sociales dans certaines conditions à savoir : - que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; - et qu elle soit inférieure au montant fixé par la loi : 5,36 euros en Si l une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Lorsque le comité d entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d entreprise) pour apprécier ces limites d exonération. GMP (garantie minimale de points) 2015 à titre transitoire La cotisation GMP 2015 est temporairement maintenue à son niveau de 2014 dans l attente de la fixation du salaire de référence pour La cotisation annuelle 2015 transitoire est donc fixée à 66,34 euros par mois réparti de la façon suivante : 41,17 euros à la charge de l employeur et 25,17 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. Quant au salaire charnière annuel transitoire, au-dessous duquel la cotisation GMP 2015 est susceptible d être appelée, il a été fixé à 3.492,82 euros par mois. Circulaire AGIRC- ARRCO n DRJ du 18 décembre 2014 relative aux paramètres 2015

5 Avantage en nature : barèmes au 1 er janvier 2015 Avantage en nature nourriture (en euros) 1 repas 2 repas 4,65 9,30 Avantage en nature logement (en euros) 5 Rémunération brute Si plusieurs pièces, montant Montant pour une pièce mensuelle par pièce principale Inférieure à ,30 35,90 De à 1.901,99 78,60 50,50 De à 2.218,99 89,70 67,30 De à 2.852,99 100,80 84 De à 3.486,99 123,40 106,40 De à 4.120,99 145,70 128,80 De à 4.754,99 168,10 156,80 A partir de ,60 179,40 Frais professionnels Montants des indemnités forfaitaires pour 2015 Indemnités de repas Nature de l indemnité forfaitaire Limite d exonération de cotisations sociales (en euros) Indemnité de repas 18,10 Indemnité de restauration Indemnité de restauration hors des locaux de l'entreprise 6,20 8,80 Conditions de fait Déplacement professionnel + Impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel Contraint de se restaurer sur le lieu effectif de travail, en raison des conditions particulières d organisation ou d horaires de travail (travail de nuit, posté, continu, en équipe ou en horaires décalés) En déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, dont les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et où il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant

6 Indemnités de grand déplacement en France métropolitaine Nature de l indemnité forfaitaire Indemnité de repas (en euros/repas) Indemnité de logement et de petit déjeuner (en euros/jour) déplacement à Paris, Hautsde-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne déplacement dans les autres départements Limite d exonération pour les 3 premiers mois Limite d exonération audelà du 3 e au 24 e mois Limite d exonération audelà du 24 e au 72 e mois 18,10 15,30 12,70 64, , ,90 33,60 6 Indemnités liées à la mobilité professionnelle Nature de l indemnité forfaitaire Limite d exonération de cotisations sociales Indemnité destinée à compenser les dépenses d hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif 71,90 pour une période ne pouvant excéder 9 mois (en euros/jour) Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l installation 1.440,20 dans le nouveau logement Majoration par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) 120 Elle ne peut excéder 1.800,20 Cotisation d assurance vieillesse 2015 Rémunérations versées Du 1er janvier au 31 décembre 2015 Du 1er janvier au 31 décembre 2016 Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond (cotisation plafonnée) Sur la totalité des rémunérations (cotisation déplafonnée) Employeur Salarié Employeur Salarié 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30% 8,55 % 6,90 % 1,85 % 0,35 % Décret n du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocation familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, Jo du 19

7 Cotisation d allocations familiales 2015 A compter du 1er janvier 2015, le taux normal de 5,25 % est abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et passe donc à 3,45 %. Sont ainsi concernés tous les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon. Décret n du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de Sécurité sociale, Jo du 19 7 Saisie et cession sur salaire : barème 2015 Chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. Voici les montants applicables à partir du 1 er janvier 2015 : Tranche annuelle de salaire net * Tranche mensuelle de salaire net Quotité saisissable sur la tranche Fraction saisissable maximale sur la tranche Cumul des fractions saisissables (au maximum) égale à et égale à et égale à et égale à et égale à et égale à égale à et égale à 605,83 605,83 et égale à 903,33 903,33 et égale à 1.199, ,17 et égale à 1.495, ,83 et égale à 1.797, ,50 1/20 15,50 15,50 1/10 29,58 45,08 1/5 59,50 104,58 1/4 73,96 178,54 1/3 98,89 277,43 2/3 201,11 478,54 totalité *Tranche majorée de euros par personne à charge. Décret n du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 27

8 Cotisation OPPBTP Pour 2015, le taux de la cotisation OPPBTP reste fixé à 0,11 % des rémunérations versées. Si vous embauchez des intérimaires, une cotisation spécifique est due. L'assiette de la cotisation OPPBTP correspond en effet alors au nombre d'heures de travail multiplié par un salaire horaire forfaitaire de référence. Pour 2015, ce dernier passe à 12 euros (au lieu de 11,91 euros) par heure. Ce montant comprend l'indemnité compensatrice de congés payés. 8 Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2015 le taux de cotisation des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics à l'organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux Publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, Jo du 30 Financement des organisations professionnelles patronales et syndicales Cette contribution concerne l ensemble des employeurs privés. Pour cette année, un décret fixe ce taux à 0,016 %. Cette contribution est recouvrée par l URSSAF. Un nouveau code type de personnel a été créé afin de déclarer cette contribution : CTP 027 : Contribution organisations syndicales. Décret n du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l article L du code du travail, Jo 31 Pénibilité au travail Un Fonds spécial est financé par des nouvelles cotisations : - une cotisation de base qui sera due par l'ensemble des entreprises (salariés entrant dans le champ d'application du compte) sur les rémunérations ou gains des salariés (assiette de droit commun). Son taux est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017 ; - une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Elle sera due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés. Son taux est de : o 0,1 % pour les années 2015 et 2016 ; o 0,2 % à compter de l'année Notez-le : Cette cotisation additionnelle est doublée en cas de poly exposition (salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité) : - 0,2 % pour les années 2015 et 2016 ; - 0,4 % à compter de l'année Décret n du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 10

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