CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ET TECHNIQUE PRESTATION «CAP PROJET PROFESSIONNEL» CAP

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1 CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ET TECHNIQUE PRESTATION «CAP PROJET PROFESSIONNEL» CAP Marchés de services d insertion professionnelle auprès des demandeurs d emploi de la région Haute Normandie Procédure prévue à l article 9 du décret n du 30 décembre 2005

2 SOMMAIRE 1. Objectif de la prestation Page 3 2. Public concerné Page 3 3. Durée de la prestation Page 4 4. Déclenchement de la prestation Page 4 5. Contenu de la prestation Page 4 6. Moyens et compétences nécessaires Page 7 7. Suivi d activité Page 8 Annexes : Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Etat de présence regroupements Contrat d accompagnement Bilan d accompagnement Tableau de suivi d activité 2/9

3 GLOSSAIRE Prestataire : Organisme dispensant la prestation. Référent prestataire : Personne identifiée par le prestataire pour être l interlocuteur unique du bénéficiaire tout au long de la prestation. Conseiller : Interlocuteur du bénéficiaire à Pôle emploi. Bénéficiaire : Demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi et participant à la prestation. Regroupement : Ensemble de 6 à 12 personnes bénéficiant de la prestation. Contrat d accompagnement : Document contractualisant l engagement du prestataire et du bénéficiaire 3/9

4 1 OBJECTIFS DE LA PRESTATION La prestation a pour objectif d amener la personne ayant un besoin d orientation ou de réorientation professionnelle identifié par Pôle Emploi à définir au moins un projet professionnel. L accompagnement mis en œuvre permettra au bénéficiaire de: - Affiner et structurer : - sa connaissance de soi (acquis professionnels, valeurs, intérêts, contraintes et priorités personnelles, ressources) - ses acquis expérientiels extra professionnels (familiaux et associatifs notamment) - la connaissance de son environnement, la pertinence de sa stratégie de recherche d informations sur les métiers cibles et, le cas échéant, les formations correspondantes. - Amener la personne à être en capacité de comprendre et d expliciter ses choix en fonction de ses caractéristiques personnelles et de ses compétences. Ces choix prennent en compte les composantes et les contenus des métiers envisagés et les éventuels savoirs à acquérir. - Consolider les éléments méthodologiques qui lui permettent de développer sa capacité à faire des choix dans ses démarches d orientation professionnelle - Elaborer un plan d action détaillé vers un projet professionnel, coconstruit entre le demandeur d emploi et le prestataire, «CAP Projet professionnel» est une prestation collective au sens administratif (entrée et paiement collectifs) ; elle s organise cependant, sous la forme d un suivi individualisé des bénéficiaires. Elle s inscrit dans le parcours accompagnement. 2 PUBLIC CONCERNE Tout demandeur d emploi ayant besoin d être accompagné pour identifier de nouveaux projets professionnels et définir les plans d actions associés. Cette prestation s adresse notamment à ceux qui: - s interrogent sur leurs cibles professionnelles et/ou - souhaitent / doivent changer de métier et/ou - ont un projet professionnel inexistant, peu défini ou nécessitant un éclaircissement Les bénéficiaires doivent être prêts à s engager dans une démarche de réflexion sur leurs caractéristiques personnelles, et sur leur adéquation avec les composantes de différents métiers. 3 DUREE DE LA PRESTATION 4/9

5 La prestation se déroule sur 90 jours calendaires à compter de la date de début de la prestation mentionnée dans la commande. La date de fin de la prestation, programmée dès la signature du Contrat d accompagnement, peut être décalée au premier jour ouvré suivant si le 90ème jour tombe un week-end ou un jour férié. La prestation ne peut pas être renouvelée à la demande du prestataire Il n y a pas de report possible de la date de fin de prestation même en cas de suspension pour les motifs suivants : - maladie - congés - reprise d emploi de très courte durée 4 DECLENCHEMENT DE LA PRESTATION La prescription de la prestation «CAP projet professionnel» relève d une décision de Pôle emploi avec l accord du bénéficiaire. Pôle emploi met en place le calendrier des sessions et établit la commande qui indique la date du premier jour de la session marquant le début de la prestation et au cours duquel le contrat d accompagnement sera signé par le bénéficiaire. Un nombre minimum de 6 participants est requis pour le démarrage de la prestation. Lorsque le nombre minimum de participants n est pas présent au démarrage de la session, le prestataire fait parvenir à Pôle emploi l Etat de présence (annexe I) dûment renseigné et signé par le prestataire. Lorsque le nombre minimum de participants est atteint, le prestataire initie l Etat de présence en faisant signer les participants dès le premier jour et le conserve jusqu à la fin de la prestation. Pour les bénéficiaires présents et s engageant dans la prestation, le prestataire fait parvenir à Pôle emploi dans un délai de 5 jours ouvrés le contrat d accompagnement signé de chaque bénéficiaire. Dans le cas où le bénéficiaire ne serait pas présent lors du premier jour de la session, le prestataire en informe Pôle emploi dans un délai de 5 jours ouvrés en retournant le contrat d accompagnement avec la mention «Absent». 5 CONTENU DE LA PRESTATION La prestation comporte au minimum 6 entretiens individuels et 5 regroupements (hors premier jour de session). Elle démarre obligatoirement par un regroupement. 5/9

6 Les entretiens individuels ont une durée d 1h30. Les regroupements se tiennent sur une journée de 7 heures. Chaque groupe est constitué de 6 à 12 bénéficiaires. Un nouveau bénéficiaire ne peut pas être intégré en cours de prestation. Un travail personnel (exemple : recherche de documentation et d information, prises de contacts, enquêtes métiers ) pourra être réalisé en dehors de ces temps de présence. Le prestataire a un délai maximum de 5 jours ouvrés pour déclarer, le cas échéant, l abandon du bénéficiaire auprès de Pôle emploi en retournant le livrable «Bilan d accompagnement» dûment renseigné. 5.1 PHASES DE REGROUPEMENT Lors du premier jour de la session, les points suivants sont abordés avec le bénéficiaire : - Présentation du référent de la prestation - Objectifs de la prestation - Principe d alternance des phases individuelles et collectives et leur objectif - Calendrier prévisionnel des entretiens et des regroupements - Confirmation de l adhésion à la prestation par le bénéficiaire - Signature du Contrat d accompagnement Le contrat d accompagnement entre le bénéficiaire et le prestataire formalise l engagement des deux parties dans la réalisation de cette prestation. En cas de non signature par le bénéficiaire du Contrat d accompagnement lors du premier regroupement, le prestataire en informe Pôle emploi et prend contact avec le conseiller Pôle emploi prescripteur pour déterminer avec lui la solution adéquate. Ces contacts ont lieu dans un délai de 48 heures. Si aucune solution n a pu être trouvée, le contrat d accompagnement est retourné à Pôle emploi sans signature avec la mention «refus d adhésion». La prestation prend fin. Cet envoi doit être effectué chez le façonnier ARVATO dont l adresse est mentionnée dans le contrat. L envoi des livrables doit respecté un délai de 5 jours Le référent fournit au bénéficiaire un dossier (qui pourra être le «Passeport Orientation Formation») lui permettant de conserver une trace de l ensemble des travaux réalisés au cours de la prestation et d estimer l évolution de sa capacité à s orienter. Les séances de regroupement, tout en créant une émulation, doivent permettre à la personne : - d identifier ses différentes dimensions personnelles (valeurs, intérêts, contraintes, personnalité, ressources et priorités personnelles) à l aide de méthodes et supports appropriés - de connaitre son environnement (exemple : un réseau de professionnels pouvant répondre aux problématiques personnelles et professionnelles; où trouver l information et les ressources documentaires ; s informer sur les secteurs d activité, les structures, les entreprises, les conditions de travail) - de favoriser une dynamique 6/9

7 - de confronter collectivement les projets - de mutualiser les démarches - de préparer collectivement les enquêtes - d élaborer des stratégies personnelles à l aide du groupe 5.2 Phases d entretiens individuels Les entretiens individuels doivent permettre à la personne de : -faire un état des lieux de son parcours professionnel et extra professionnel -réaliser un point sur sa situation personnelle -d identifier l ensemble des dimensions contextuelles (exemple : contraintes familiales, mobilité géographique ) définissant son environnement -vérifier sa progression dans sa capacité à s orienter, se traduisant dans la construction de son ou ses plans d actions -valoriser ses compétences et ses capacités -prendre en compte, le cas échéant, des problématiques autres qui freineraient ou bloqueraient la progression de la prestation (exemple : problèmes personnels, sociaux..) et nécessiteraient l orientation vers d autres interlocuteurs en parallèle à la prestation. 5.3 Mise en œuvre de la prestation En s appuyant sur les méthodes éducatives (Sont considérées comme relevant de l approche éducative les méthodes qui permettent de faire émerger les éléments du projet professionnel par et pour la personne. L approche éducative vise à responsabiliser l individu sur son itinéraire et développer sa capacité à se construire des projets, équilibre entre ce qu il veut faire et ce qu il peut faire, compte-tenu de ses potentialités et des possibilités offertes par l environnement. Elle sollicite donc la participation et l engagement du bénéficiaire. L intervenant s adapte au rythme de chacun. Le processus s articule principalement autour de 4 étapes : l exploration, la cristallisation, la spécification et la réalisation), le prestataire veille, à mesure de l avancement de la prestation, que se développe au travers du processus d accompagnement mis en place, la connaissance de la personne sur les dimensions suivantes : - Connaissance de soi : valeurs, intérêts, souhaits, contraintes et priorités personnelles - Acquis professionnels - Ressources et contraintes - Identification des acquis d expériences extra professionnelles - Connaissance de son environnement et des informations pertinentes sur les métiers et les formations ou adaptations en lien avec ces métiers. Livrable A l issue de la prestation, le prestataire complète le livrable «Bilan d accompagnement». Ce bilan reprend l ensemble des éléments traités et notamment le plan d action détaillé. Il est signé par le bénéficiaire et le prestataire et transmis à Pôle Emploi dans les 5 jours suivant la fin de la prestation accompagné de l état de présence Regroupements. 6 MOYENS ET COMPETENCES 7/9

8 6.1 LE MATERIEL Au minimum, le matériel suivant sera mis à disposition des bénéficiaires sans contrepartie financière : l accès à Internet («Haut Débit» dans la mesure du possible) pour assurer la consultation de pole-emploi.fr et autres sites d offres d emploi et offres de formation, et la possibilité d envoi de courriels, la presse locale l accès à des sites d offres de formation. l accès au téléphone. l accès à un photocopieur. un nombre adapté d ordinateurs (un pour deux bénéficiaires minimum) en libre accès pourvus de logiciels de bureautique (a minima un traitement de texte) reliés à des imprimantes et à Internet. 6.2 PROFIL DES INTERVENANTS Le prestataire doit disposer d une équipe d intervenants répondant aux exigences minimales suivantes en matière de niveau de formation et d expérience ainsi que de connaissances techniques et de l environnement socio-économique : Niveau de formation et d expérience -niveau III, de type Conseil en Insertion Professionnelle et expérience de 3 ans minimum dans l animation de prestations d orientation et / ou d insertion professionnelle et justifiant d une formation à l approche éducative et des techniques d entretien individuel liées à ces méthodes. ou -niveau inférieur au niveau III et expérience professionnelle de 5 années au minimum dans l animation de prestations d orientation et / ou d insertion professionnelle et justifiant d une formation à l approche éducative et des techniques d entretien individuel liées à ces méthodes. Connaissances techniques et de l environnement socio-économique - offre de formation existante et conditions d accès, de financement et de rémunération. - dispositif de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) et capacité à évaluer la pertinence de la démarche pour le bénéficiaire dans son parcours de retour à l emploi. - dispositifs d appui à l embauche (formations et mesures) qui peuvent être utiles au bénéficiaire. - marché du travail (les offres accessibles, les emplois, les métiers, les secteurs professionnels, les bassins d emploi) - Le prestataire doit être en capacité d orienter, si nécessaire, le bénéficiaire vers des partenaires en cas de problématiques connexes (santé, social, économiques ). 7 SUIVI D ACTIVITE Dans le cadre du suivi de la prestation, le prestataire transmet à Pôle emploi, chaque fin de mois et au plus tard le 7 ème jour calendaire du mois suivant, un tableau de suivi des indicateurs 8/9

9 d activité dont le modèle est joint en annexe IV du présent Cahier des Charges Fonctionnel et Technique. Ces indicateurs portent sur : - le nombre de plages commandées, - le nombre de sessions démarrées - le nombre de bénéficiaires présents, - le nombre de bénéficiaires ayant adhéré - le nombre de bénéficiaires ayant abandonné en cours de prestation Ces indicateurs mensuels sont suivis par cohorte mensuelle et en cumulé. 9/9

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