Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

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1 Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS 20 NOVEMBRE 2012 N 20 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT la TVA à 10 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT Avec! tout le monde est perdant TVA À TAUX RÉDUIT La FFB s élève contre une mesure arbitraire

2 Bâtiment ActuAlité n novembre LoBBYinG ICC (indice du coût de la construction) FFB 3 e trimestre ,5 Insee 2 e trimestre IRL (indice de référence des loyers) Nouvelle série 3 e trimestre ,55 Variation annuelle + 2,1 % Index BT 01 Juillet ,1 Variation annuelle + 2,0 % Indice des prix à la consommation Septembre 2012 Ensemble des ménages 126,31 y compris tabac ( 0,3 % ; + 1,9 %) Ensemble des ménages hors tabac 124,74 ( 0,3 % ; + 1,8 %) Indice général des salaires BTP Juillet ,8 Variation annuelle + 2,5 % SMIC horaire 1 er juillet ,40 Plafond mensuel Sécurité sociale 1 er janvier Taux d intérêt légal Année ,71 % Eonia mensuel (ex-tmp) Octobre ,09 % Euribor mensuel (ex-pibor) Octobre ,11 % Taux des opérations de refinancement (BCE) Pour les marchés publics 1 er juillet ,00 % Pour les marchés privés 10 octobre ,75 % Directeur de la publication Didier Ridoret Directeur de la rédaction Philippe Tempere Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers. 33 avenue Kléber, Paris Cedex 16 Tél. : Fax : ISSN Achevé de rédiger le 9 novembre 2012, 36 e année. Reproduction autorisée sous réserve de la mention d origine «Bâtiment actualité 20 novembre 2012». Crédits photo : Harald Gottschalk Wavebreak Medai istockphoto julien tromeur - T. Michel - Schliemer - Frédéric Prochasson - kalou1927/fotolia Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales GouVERnEMEnt Didier Ridoret reçu par Arnaud Montebourg Au moment où le gouvernement prend des décisions lourdes en matière économique, Didier Ridoret a été reçu, le 22 octobre dernier, par le ministre en charge du Redressement productif. L investissement immobilier, vecteur d activité Revenant sur les propos peu amènes tenus par le ministre, sur une radio nationale, au sujet de l investissement immobilier, Didier Ridoret a souligné que ce secteur était, au contraire, un formidable moteur pour toute l économie. Arnaud Montebourg a précisé que ses propos ne visaient que les comportements hautement spéculatifs et qu à ce titre, il envisageait une réorientation de l épargne au détriment de l immobilier. Le Président a mis en garde le ministre contre une décision qui, en voulant s attaquer à quelques cas particuliers, viendrait déstabiliser tout le secteur de la construction. Investissement des collectivités locales et accès au crédit Didier Ridoret a pointé un autre sujet de préoccupation des entreprises : celui de l investissement des collectivités locales, dont l équilibre précaire alourdit le climat actuel d incertitude. Le ministre a tenu à rassurer sur la mise en place rapide d un dispositif adossé à la Banque postale, tout en insistant sur la nécessité pour certaines collectivités de revoir en profondeur leurs dépenses de fonctionnement. Interrogé par le Président sur l investissement des entreprises et l accès au crédit, Arnaud Montebourg a confirmé l avenir solide d Oséo et Du 8 au 22 octobre, plus de 4 millions d électeurs étaient appelés à élire leurs représentants au sein des caisses du régime social des indépendants. L alliance FFB, CGPME, Apam-R et «Artisans de notre avenir» a largement remporté ces élections. Avec 354 élus au total, ces listes totalisent 43 % des sièges, contre 32 % à l UPA et 11 % au Cidunati. Les difficultés récurrentes dans la mise en œuvre du RSI et les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreuses entreprises ont certainement joué dans la faible participation (19 %). Pour autant, à travers leur vote, les artisans et commerçants ont plébiscité les propositions son renforcement. Il a, par ailleurs, demandé à ses services de travailler avec la FFB sur les difficultés liées à la réduction des délais de paiement, dont l observatoire placé auprès de son ministère souligne régulièrement l importance dans le secteur du bâtiment. Enfin, Didier Ridoret a demandé au ministre d aider les entreprises dans leurs difficultés d accès à l assurance crédit, comme cela a pu être fait en Ce dossier fera l objet d un examen attentif de son ministère. Concurrence déloyale Didier Ridoret a fait part au ministre de la situation d extrême fragilité de nombreuses entreprises de bâtiment sur tout le territoire. Loin des exemples emblématiques de fermeture de grands sites industriels, il a exhorté Arnaud Montebourg à tenir compte de ces milliers de PME et d artisans qui, d ici à la fin de l année, seront contraints de supprimer postes. Dans un tel contexte, le Président a stigmatisé le fléau de la concurrence déloyale et ce phénomène de mondialisation à l envers dont est victime la profession. Il a notamment plaidé pour le renforcement des contrôles et la mise en place rapide par Bercy de l autoliquidation de la TVA dans le cadre de la sous-traitance. Arnaud Montebourg a reconnu qu il s agissait là d un cheval de bataille important pour son ministère et qu il comptait bien appuyer la FFB dans cette démarche. Il a précisé que l Europe communautaire ne pouvait pas constituer un alibi facile à toutes les dérives. Élections RSI : large victoire de la FFB et de ses partenaires sérieuses pour faire évoluer le régime, portées par les listes «Agir ensemble» et Apam-R. Les nouveaux administrateurs élus ont maintenant du travail pour remettre le RSI au service des entreprises, l engager dans une nouvelle étape et réconcilier les indépendants avec leur régime social. Cette victoire montre également le souhait des petites entreprises de voir s ouvrir un véritable pluralisme dans la représentation interprofessionnelle et place la CGPME comme le principal interlocuteur des pouvoirs publics pour défendre les intérêts des artisans et commerçants.

3 Bâtiment Actualité n novembre TVA à taux réduit Philippe Bauduin Didier Ridoret Président de la Fédération Française du Bâtiment La FFB s élève contre une mesure arbitraire L annonce d une hausse de la TVA de 7 % à 10 % au 1 er janvier 2014 pour les travaux d entretien et de rénovation de logements est contraire à tous les engagements pris depuis des mois par le gouvernement et le président de la République, qui a même formellement démenti, le 19 octobre dernier, toute hypothèse de hausse de la TVA dans le bâtiment. Cette hausse aura des effets catastrophiques sur l activité et sur l emploi, provoquant inévitablement un retour massif du travail au noir. Elle renforce de plus la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, non soumis au régime de la TVA. La FFB s élève contre cette mesure qui n a fait l objet d aucune concertation et qui entraînera la perte d au moins emplois. Elle marquera la fin des engagements en faveur de la rénovation énergétique de logements par an et affectera inévitablement l activité des organismes HLM. Aussi la FFB demande-t-elle avec fermeté que le nouveau taux réduit de 5 % s applique aux travaux sur le logement, réaffirmant ainsi son statut de bien de première nécessité. lobbying... p. 2 échos... p. 4-5 MARCHÉS Matériaux et équipements non conformes et/ou dangereux : risques et précautions à prendre... p. 6-7 Maisons individuelles : êtes-vous «constructeur»?... p. 8 Constructeur de maisons individuelles : optez pour un «pack assurances» tout en un!... p. 9 construction Marchés européens du bâtiment : tout le monde n est pas logé à la même enseigne...p. 10 PRéVENTION Un portail de services interactifs : la prévention de votre entreprise en un clic...p. 11 FISCALité Cadeaux d affaires : un régime particulier... p. 12 Cadeaux aux salariés : imposables ou non pour le salarié?...p. 12 Calendrier : décembre p. 13 social Mesure d audience syndicale dans les TPE : élections du 28 novembre au 12 décembre... p. 14 Internet Fiche n 9 - Livret d accueil des nouveaux collaborateurs : créez-le vous-même!... p. 15

4 Bâtiment Actualité n novembre échos «Les chefs d entreprise ont souvent le sentiment d être cloués au pilori ; ils ont besoin d être reconnus pour leur contribution au développement de l économie. Ils veulent qu on leur fasse confiance. Il appartient à l État de créer cette confiance. Elle constitue une partie essentielle du climat dont dépend la décision d investir. Ils ont également besoin de stabilité et de visibilité à long terme.» Rapport Gallois, Pacte pour la compétitivité de l industrie française. Source : Le Figaro économie Vols de voiture Le mouse-jacking gagne du terrain Selon le groupe Traqueur, 37 % des vols de voiture sont le fruit d un homejacking (vol à la maison), 14 % d un carjacking et 5 à 10 % d un garagejacking (dans les concessions ou les garages, sur le tableau des clés des autos en réparation). Cette année, le vol «intelligent» empoche le palmarès avec près de 30 % des cas. Fermeture centralisée, alarme, système d antidémarrage par code ou puce les constructeurs ont rivalisé d idées, ces dernières années, pour lutter contre ce fléau. Pourtant, en vingt minutes chrono, des voleurs d un nouveau genre peuvent entrer dans l ordinateur de la voiture, lui faire ouvrir les portières et démarrer le moteur! Accidents domestiques Toutes les trois minutes, un drame se produit Les accidents domestiques font morts par an en France (première cause de mortalité chez les enfants et troisième chez les adultes). C est cinq fois plus que les accidents de la route. Ils génèrent aussi 4,5 millions de blessés chaque année. Toutes les trois minutes, un Français est victime d une noyade, d une brûlure ou d une chute. Des associations demandent au Premier ministre de faire des accidents domestiques la grande cause nationale Cache-prises électriques, détecteurs de fumée, garde-fous aux balcons, barrières et guide-mains dans les escaliers, sols antidérapants dans les pièces humides toutes ces installations touchent les domaines de l accessibilité, de la circulation et de la mise en sécurité des bâtiments, dans lesquels les professionnels du bâtiment peuvent apporter des solutions concrètes pour améliorer le confort des usagers et prévenir les risques d accident. De petits boîtiers achetés sur Internet, un ordinateur portable, des logiciels pour pirater les véhicules (même les plus sophistiqués) suffisent : le mouse-jacking (vol à la souris) est né. Les opérateurs? Des gangs organisés qui disposent d ingénieurs et de développeurs pouvant dérouter l électronique embarquée. Les dispositifs qu ils mettent en place sont de plus en plus ingénieux. Ils adaptent comme toujours leurs techniques à l évolution technologique. Alors, la canne antivol (qui se place entre le frein à main et le levier de vitesse) serait-elle une parade efficace pour dissuader, par manque de temps, le hacker de véhicule d agir? Plus de 6 CV, cela équivaudra-t-il demain à plus d impôt? Lors de l examen du projet de budget pour 2013, les députés ont voté des amendements qui alourdiront l impôt sur le revenu de ceux qui ont opté pour une déclaration au réel de leurs frais professionnels et possèdent une voiture de plus de six chevaux fiscaux. Deux conditions assez rapidement atteintes. De fait, la plupart des berlines dépassent les six chevaux. Aujourd hui, le barème kilométrique en matière de frais de véhicule au réel croît à mesure que la puissance du véhicule augmente. Si les amendements des députés sont confirmés au Sénat, ce ne sera plus le cas : toute voiture de sept cheveux fiscaux et plus se verra appliquer le même barème qu un véhicule de six chevaux. Résultat, le propriétaire d une berline déduira moins de frais et paiera plus d impôt. Électricité Un recalcul des factures pour la période Dans un arrêt en date du 22 octobre 2012, le Conseil d État a annulé l arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité 1. Le motif : l absence de critère objectif permettant de différencier les types de clients éligibles au tarif bleu. Un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 doit donc être pris par le gouvernement dans un délai de trois mois. Par conséquent, les factures des usagers vont être recalculées sur l ensemble de cette période. 1. Cette arrêt fait suite à une requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d État, présentée par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication (Sipperec). Sensibilisez vos salariés Un parcours «amiante» est à votre disposition dans le cadre de la campagne de communication, pour sensibiliser l ensemble des acteurs du BTP aux risques relatifs à l amiante et aux obligations de formation préalables à toute intervention sur matériaux amiantés. Disponible sur Internet dans l espace adhérents du site de votre fédération.

5 9 rue La Pérouse, Paris Cedex 16 Tél. : Fax : Bâtiment ActuAlité n novembre 2012 échos 5 Scanrail/Fotolia Concurrence déloyale La FFB dit stop! concurrence déloyale La Fédération Française du Bâtiment demande aux pouvoirs publics de : créer un certificat délivré par la Caisse de Congés Intempéries du BTP afin que les maîtres d ouvrage vérifient la régularité des entreprises étrangères ; imposer dans les marchés publics le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de congés payés ; transmettre obligatoirement à la Caisse de Congés Intempéries du BTP une copie de la déclaration de détachement faite à l inspection du travail ; étendre la carte d identité des salariés du BTP aux salariés des entreprises étrangères détachés ; imposer la fourniture de l attestation d assurance décennale dès la signature des marchés publics et privés. Vos marchés sont nos emplois! Les rubans du Patrimoine La 19 e édition du concours est lancée Un cadre de vie attrayant pour les habitants et des passants heureux d y flâner. Un cadre de vie témoin du passé et qui façonne le paysage des générations futures Les rubans honorent le patrimoine sans distinction d époque, de nature ou de taille. Vous avez œuvré sur des opérations exemplaires Incitez les maires des communes à concourir, pour faire connaître vos réalisations et valoriser leur initiative. Le concours est un excellent vecteur de communication locale, tant pour l opération de réhabilitation ellemême que pour les entreprises qui y ont participé, il serait dommage de s en priver De plus, e sont répartis par le jury entre les lauréats nationaux du concours. Un diplôme et un trophée sont remis lors des cérémonies organisées par les partenaires en présence des médias. Comment concourir? Toutes les informations et le formulaire de candidature sont sur Entre 1995 et 2012, communes participantes, communes distinguées, 128 prix nationaux, 74 prix régionaux, prix départementaux Gravons ensemble la mémoire de votre commune! Face à la recrudescence des pratiques déloyales qui mettent en danger les marchés et les emplois dans le bâtiment, la FFB dit stop! Elle engage jusqu à la fin de l année une campagne de communication dans différents magazines du Groupe Le Moniteur. Celle-ci a pour objectif d alerter les pouvoirs publics en plus des rencontres organisées avec les décideurs nationaux et locaux sur ces pratiques inacceptables. Dans cette campagne, la FFB demande une intervention de l État sur cinq points qu elle juge fondamentaux : créer un certificat permettant aux maîtres d ouvrage de vérifier la régularité des entreprises étrangères ; imposer dans les marchés publics le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de congés payés ; transmettre obligatoirement à la Caisse de congés intempéries du BTP une copie de la déclaration de détachement faite à l inspection du travail ; étendre la carte d identité des salariés du BTP aux salariés des entreprises étrangères détachés ; imposer la fourniture de l attestation d assurance décennale dès la signature des marchés publics et privés. Constructif La revue de réflexion prospective de la FFB et son site Internet font peau neuve Convaincue que les acteurs de la société civile ont un vrai rôle à jouer dans les grands débats de notre temps, et prenant acte de la rareté des publications de réflexion Au sommaire des prochains numéros N 34 (février 2013) : Les nouvelles formes de proximité Mieux affecter l épargne des Français N 35 (juin 2013) : stratégique dans l univers Densifier la ville entrepreneurial, la FFB a pris l initiative de? N 36 (novembre 2013) Place aux jeunes! publier la revue Constructif. Depuis 2002, avec comme unique parti pris le pluralisme des opinions, Constructif offre une tribune où s expriment librement la richesse et la diversité des analyses, des expériences et des approches dans les champs économique, politique et social. En donnant la parole à des acteurs de terrain autant qu à des chercheurs de disciplines et d horizons multiples, Constructif a l ambition de contribuer à fournir des clés pour mieux identifier les enjeux mais aussi les mutations et les ruptures d aujourd hui et de demain. Diffusée trois fois par an à un large public de décideurs, Constructif offre au lecteur des éclairages toujours divers pour l aider à nourrir sa réflexion, prendre du recul et faire des choix qui soient en prise avec les grands enjeux collectifs. CONSTRUCTIF Des contributions plurielles aux grands débats de notre temps Novembre 2012 n 33 Radiographie des classes moyennes Retrouvez tous les numéros de Constructif sur son site Internet. L ensemble des contributions y sont en libre accès avec une recherche par numéro, par mot-clé ou par auteur. Chaque auteur fait l objet d une fiche avec sa photo et ses principales ou plus récentes publications. Accédez à des contributions étrangères dans leur langue d origine, mais aussi à des articles développés et à des bibliographies complémentaires.

6 Bâtiment Actualité n novembre MARCHÉS Matériaux et équipements non conformes et/ou dangereux Risques et précautions à prendre En matière de contrefaçon, le bâtiment est devenu à son tour une cible pour les mafias et le crime organisé : des trafics illicites de matériel, matériaux, équipements et produits de toute nature se développent de plus en plus sur notre territoire. Or, si un produit à bas prix, le plus souvent d origine non communautaire et fréquemment proposé sur Internet, semble attrayant, les vices l affectant et la concurrence déloyale qu il génère peuvent être lourds de conséquences pour l entreprise. Il peut aussi mettre en péril la santé et la sécurité des salariés, des clients et des utilisateurs finaux. Quels risques pour les professionnels? Sur le plan pénal Le Code de la consommation fait peser une obligation générale de conformité technique et d origine sur le responsable de la première mise sur le marché. Avant de vendre un produit en France, l importateur d un produit doit vérifier que celui-ci est conforme aux «prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs 1». Ainsi, un importateur de luminaires fabriqués en Chine a été déclaré coupable de tromperie pour avoir mis en vente des produits qui s étaient révélés dangereux pour la sécurité des consommateurs ; le certificat de conformité délivré par le fabricant n a pas été jugé suffisant pour justifier du contrôle de la conformité des luminaires 2. Le délit de tromperie (sur la nature, la composition, l identité, l aptitude à l emploi, les risques inhérents d utilisation ou encore les contrôles effectués sur les marchandises) est passible d un emprisonnement de deux ans et d une amende de Il est aggravé et les peines sont doublées si la tromperie a eu pour conséquence de rendre l utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé 4. L importateur est donc en première ligne, mais les distributeurs et installateurs peuvent être aussi incriminés : en cas de mise en danger de la vie d autrui : «Le fait d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende 5»; en cas de violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou la réglementation causant à la victime une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la peine encourue est de trois ans d emprisonnement et de euros d amende 6 ; en cas de violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou la réglementation causant la mort d autrui, cet homicide est passible de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende. Sur le plan civil Un produit non conforme peut causer des dommages aux biens ou aux personnes : dommages matériels à l ouvrage construit Dans le cadre de la réalisation d un ouvrage, le constructeur est tenu d une obligation de résultat. Ainsi, l entreprise ayant installé un produit non conforme pourra être mise en cause (garantie décennale si l ouvrage est rendu impropre à sa destination ou responsabilité contractuelle, l installation d un produit non conforme ne respectant pas le contrat de travaux) ; dommages aux tiers, y compris dommages corporels Les produits non conformes peuvent se révéler dangereux. L entreprise, comme celui qui a mis ce produit sur le marché, seront responsables des dommages corporels touchant ses salariés, les occupants du bâtiment ou même des tiers (ex. : des passants ou des voisins blessés par une explosion). Exemples de produits concernés Matériel de chantier : compresseurs, engins et pièces détachées ; Matériel de sécurité : chaussures, casques, EPI ; Outillage individuel : machines électroportatives, disques diamant, postes à souder, porteélectrodes, tronçonneuses, perforateurs, etc. ; Matériaux de construction : chevilles de fixation, disjoncteurs, vitrages, portes coupe-feu, robinetterie, isolants, plaques de plâtre, lavabos et cabines de douche, accessoires sanitaires, thermostats, prises téléphoniques. «La contrefaçon ne relève pas seulement du droit de propriété intellectuelle, c est avant tout un acte criminel.» Pierre Delval, criminologue et directeur général de la Fondation WAITO Une étude sur la contrefaçon réalisée en 2010 par la FFB et la Fondation Excellence SMA a confirmé le développement des trafics illicites de matériaux et équipements du bâtiment, évaluant ceux-ci à près de 3 milliards d euros.

7 Bâtiment Actualité n novembre 2012 MARCHÉS 7 contrefaçon non merci! Soucieuse des risques encourus par les entrepreneurs et artisans mettant en œuvre à leur insu des matériaux et équipements non conformes dangereux, la FFB a décidé de s attaquer à ce fléau. En partenariat avec les mutuelles d assurance de la profession, elle a mis en place en septembre 2011 un Observatoire contre les trafics illicites de matériaux et d équipements (OCTIME), qui s est fixé trois objectifs : mobiliser la filière, mondialiser la riposte, frapper les réseaux criminels. Quelles couvertures d assurance pour ces risques? L assurance couvre les conséquences découlant des dommages causés par l entreprise du fait de son activité professionnelle. Plusieurs garanties peuvent être concernées. Responsabilité civile professionnelle Exemple : si un incendie se déclare en raison de la défectuosité du disjoncteur que vous avez posé, votre contrat d assurance responsabilité civile professionnelle pourra garantir les dommages corporels, et leurs conséquences financières, causés aux victimes. Assurance décennale pour les dommages à l ouvrage Exemple : vous posez un produit d imperméabilisation de façade. Or, ce produit ne respecte pas les normes techniques exigées pour sa fabrication, si bien que le revêtement se fissure et laisse passer l eau. Alors même que vous n êtes pas à l origine de la fabrication du produit et qu aucun défaut dans votre prestation de pose n est relevé, votre responsabilité décennale sera recherchée. Le risque pénal n est jamais garanti par un contrat d assurance Qu il s agisse d une condamnation pécuniaire et/ou d un emprisonnement, le risque pénal n est jamais garanti par un contrat d assurance. Vos frais de défense pourraient être pris en charge par une assurance de protection juridique, si vous en avez souscrit une. Lorsqu un produit non conforme est à l origine d un sinistre, l assureur de l entreprise va indemniser la victime puis se retourner contre le vendeur pour récupérer une partie de la somme versée. Ce recours dépend du contrat de vente passé avec l entreprise et est soumis à des règles de droit strictes : elles doivent notamment préciser les exigences de conformité d origine et technique. 1. Article L du Code de la consommation. 2. Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2011, n Article L du Code de la consommation. 4. Article L du Code de la consommation. 5. Article du Code pénal. 6. Article du Code pénal. 7. Article du Code pénal. Quelles précautions prendre? Adoptez une politique d achat sécurisée : exigez de votre fournisseur un engagement certifié sur la conformité technique ou d origine du produit ; Vérifiez le produit commandé lors de sa livraison, à l entreprise ou sur le chantier ; Assurez-vous de la notoriété et du sérieux du vendeur ; Vérifiez la fiabilité des sites de vente en ligne ; Exigez de votre fournisseur la traçabilité de ses produits ; Méfiez-vous des prix anormalement bas, car il s agit probablement de produits non conformes ; En matière de conditionnement, soyez attentif au respect des marques commerciales et aux marquages de sécurité. Attention! Le marquage C.E. sur la conformité technique du produit apposé par le fabricant n est qu indicatif. Destiné à faciliter la libre circulation des marchandises dans l Union européenne, il n est cependant pas réputé être une garantie, surtout s il s agit d une autocertification. Son utilisation abusive est lourdement sanctionnée. Le 20 décembre 2012, la FFB rendra compte des propositions de son observatoire lors du colloque «Crime contrefaçon & bâtiment» organisé sous le parrainage d Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif. Avec l ensemble des partenaires concernés mais aussi les services de l État, il s agira de définir une stratégie de riposte globale afin de déployer des politiques dissuasives et répressives adaptées aux enjeux.

8 Bâtiment Actualité n novembre MARCHÉS Maisons individuelles Êtes-vous «constructeur»? La construction d une maison individuelle constitue pour le consommateur un engagement financier primordial. Dès lors, la loi a prévu des dispositions contraignantes à la charge du constructeur dans le but de protéger au maximum le client. Vous êtes celui qui se charge de la construction d une maison à usage d habitation, ou à usage d habitation et professionnel ; ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d ouvrage ; sur un terrain appartenant au maître d ouvrage. Vous proposez ou faites proposer un plan au maître d ouvrage. Vous devez conclure avec votre client un contrat avec fourniture de plan. Vous êtes celui qui exécute au minimum les travaux de gros œuvre ; mise hors d eau (couverture); mise hors d air (menuiseries extérieures). Vous devez conclure avec votre client un contrat sans fourniture de plan. Par exemple, est constructeur... Des mentions obligatoires doivent figurer dans ces contrats et être dûment remplies sous peine de nullité. Ces contrats de construction de maison individuelle comprennent de nombreuses mentions obligatoires qui doivent être, dans tous les cas, remplies sous peine de nullité. En cas de nullité du contrat, le constructeur est notamment condamné à verser des dommagesintérêts au maître d ouvrage. En outre, des sanctions pénales peuvent être prononcées en cas de requalification de contrat en CCMI ou si le constructeur n a pas fourni de garantie de livraison à son client. L entrepreneur qui propose le plan ou fait proposer le plan, notamment par un architecte ou un maître d œuvre, et se charge de la totalité de la construction ; ou l entrepreneur qui se charge de la construction d après un plan fourni par un tiers à la suite d un démarchage à domicile ou d une publicité faite pour son compte : il ne fournit pas lui-même le plan, mais s adresse à un intermédiaire, tel qu un démarcheur de la société de construction ; ou l entrepreneur qui fournit le plan directement ou indirectement et ne réalise qu une partie des travaux, par exemple une partie du gros œuvre, le clos et le couvert ; ou une personne qui commercialise des maisons préfabriquées dites «maisons en kit» et qui en effectue le montage sur le terrain d un client. Ces dispositions s appliquent aussi aux constructeurs de maisons en bois Le constructeur doit faire signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : dès l instant où il réalise les travaux de structure, de mise hors d eau et hors d air d une maison en bois, même s il ne fournit pas le plan ; s il fabrique une maison en kit sur la base d un plan qu il a lui-même élaboré, qu il la livre au client et en assure le montage sur le terrain (Cass. civ. 3 e, 3 mai 2001). Les mentions obligatoires dans les contrats de CMI Avec fourniture de plan Désignation du terrain. Affirmation que le projet est conforme aux règles de construction. Consistance et caractéristiques techniques de la maison incluant tous les travaux d adaptation au sol, les raccordements aux réseaux et tous les travaux d équipement intérieur ou extérieur. Coût de la maison, qui comprend le prix forfaitaire et définitif et le coût des travaux dont le maître d ouvrage se réserve, le cas échéant, l exécution. Modalités de règlement en fonction de l état d avancement des travaux. Indication que le maître d ouvrage pourra se faire assister, lors de la réception, par un professionnel habilité et assuré pour cette mission. Indication de l obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives (une copie est annexée au contrat). Indication des modalités de financement (nature et montant des prêts obtenus et acceptés par le maître d ouvrage). Date d ouverture du chantier, délai d exécution des travaux et pénalités de retard de livraison. Référence de l assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d ouvrage (attestation annexée au contrat). Attestation de la garantie de livraison fournie par un établissement financier ou un assureur. Le cas échéant, attestation de la garantie de remboursement du montant versé avant la date d ouverture du chantier.

9 Bâtiment Actualité n novembre 2012 MARCHÉS 9 Constructeur de maisons individuelles Optez pour un «pack assurances» tout en un! Responsabilité vis-à-vis des tiers, responsabilité décennale, dommages environnementaux, assistance juridique en cas de litige ou de procès, risque de non-atteinte de l objectif d économie d énergie au moment de la réception autant de risques que vous pouvez souhaiter assurer. Vous pouvez, si vous le voulez, souscrire plusieurs contrats d assurance, mais outre la lourdeur de gestion pour votre entreprise, vous n êtes jamais certain d avoir pensé à tout. La FFB a souhaité vous faciliter la tâche et a demandé à la SGAM BTP (réunissant L Auxiliaire, la CAMbtp et la SMABTP) de créer une offre globale innovante, complète et modulaire, adaptée aux besoins tant du constructeur que de son client maître d ouvrage dans le cadre de la construction d une maison individuelle : le contrat d assurance PASS CMI. Sans assurance dommages-ouvrage, ni garantie de livraison, votre contrat de construction de maison individuelle pourrait être annulé. Un seul contrat d assurance et un seul interlocuteur! C est un contrat «tout sauf» qui vous sécurise mieux, dans le sens où tout ce qui n est pas exclu est garanti. Il vous appartient d être alors attentif aux exclusions qui délimitent la garantie. Ce contrat s articule autour de trois axes : garanties apportées au CMI ; garanties apportées au maître d ouvrage ; en option, des garanties financières. Garanties apportées au bénéfice du CMI Responsabilités professionnelles (du fait de l entreprise et dans le cadre de l acte de construire), y compris en cas de dommages environnementaux ; «Tous risques chantier» couvrant les travaux et les biens assurés sur chantier avant réception, avec une garantie «vol des matériaux et approvisionnements» entreposés dans un local clos et fermé ; Les mentions obligatoires dans les contrats de CMI Sans fourniture de plan Désignation du terrain. Consistance et caractéristiques techniques de l ouvrage à réaliser. Prix convenu forfaitaire et définitif (éventuellement révisable) et modalités de son règlement au fur et à mesure de l exécution des travaux. Délai d exécution des travaux et pénalités en cas de retard de livraison. Référence de l assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d ouvrage (attestation annexée au contrat). Indication que le maître d ouvrage pourra se faire assister, lors de la réception, par un professionnel habilité et assuré. Attestation de la garantie de livraison fournie par un établissement financier ou un assureur. garantie des dommages à l ouvrage après réception, quel que soit le fondement juridique (donc y compris la responsabilité décennale) ; protection juridique (en option) ; garantie erreur thermique (en option), qui s applique en cas de non-respect de la norme RT 2012 constaté à l achèvement des travaux ou en cas de non-atteinte des exigences du label BBC. Garanties apportées au bénéfice du maître d ouvrage «Dommages-ouvrage»; et garantie «constructeur non réalisateur (CNR)» pour couvrir la responsabilité décennale du maître d ouvrage s il revendait sa maison avant la fin du délai de dix ans suivant la réception. Garanties financières, en option Possibilité d étudier l obtention d une garantie financière auprès du partenaire CGI Bâtiment. Il s agit dans ce cas-là de proposer la caution «bonne fin de travaux», que tout CMI doit souscrire en vertu de la loi ; mise en relation proposée avec la SFAC pour la caution de paiement des sous-traitants. Un mode de tarification adapté Seule la garantie de responsabilité civile exploitation est proposée par abonnement avec une cotisation forfaitaire. L ensemble des autres garanties sont délivrées par chantier avec un taux de cotisation calculé en fonction du prix de vente de la maison et l étendue des activités réalisées par le CMI (corps d état, missions de maîtrise d œuvre). Rapidité et facilité avec Internet La SMABTP propose aux constructeurs de maisons individuelles de déclarer en ligne leurs sous-traitants à l assureur et d obtenir leurs attestations «dommages-ouvrage» et les conditions particulières de fin de chantier. Le PASS CMI convient aux constructeurs de maisons en bois Plus de 11 % des maisons individuelles sont aujourd hui réalisées en bois. Pour délivrer un PASS CMI, l assureur tiendra bien évidemment compte : des démarches qualité engagées par ces constructeurs À ce titre, la charte Maisons Bois 21 (son but : labelliser un constructeur de maisons bois et faire valoir ses qualités techniques, environnementales et ses conditions de travail) est retenue comme un signe de qualité. Elle permet d obtenir une réduction supplémentaire de 5 %; d autres éléments spécifiques à ces professionnels tels que le type de maisons réalisées (ossature bois, poteaux poutres ), la provenance et les procédés de traitement du bois, la production annuelle de maisons généralement en nombre limité et en clos couvert uniquement. Le PASS CMI est donc parfaitement adapté aux professionnels bois relevant de la loi de Pour plus d informations sur la charte Maisons Bois 21, consultez

10 Bâtiment Actualité n novembre construction Marchés européens du bâtiment Tout le monde n est pas logé à la même enseigne Selon Euroconstruct 1, le marché européen du bâtiment en 2010 représente près de huit fois le marché français (123 milliards d euros), soit un chiffre d affaires hors taxe de 976 milliards d euros. L analyse structurelle des grands segments de marché du bâtiment révèle des contrastes marqués entre pays 2. Analyse structurelle des marchés européens du bâtiment Le marché allemand ressort en tête, avec une production bâtiment qui atteint 213 milliards d euros en Viennent ensuite l Italie, le Royaume-Uni, la France et l Espagne. Ces cinq pays représentent 692 milliards d euros, soit 71 % de l ensemble de l Europe. Clivage entre activités dans le neuf et dans l entretien-amélioration Pour l ensemble des pays européens d Euroconstruct, la construction neuve représente, en moyenne, 53 % du chiffre d affaires des entreprises de bâtiment en 2010, 47 % pour les travaux sur le parc existant. Plus précisément, la construction neuve occupe une place prépondérante dans treize pays sur dix-neuf. C est notamment le cas pour les ex-peco (ex-pays communistes), la Slovaquie (81 %) et la Pologne (73 %) en tête du classement, suivis de l Autriche (68 %), de la Suisse (64 %), du Portugal (63 %) et du Royaume-Uni (61 %). À l inverse, cette part est strictement inférieure à 50 % pour les Pays-Bas (49 %), la France (44 %), mais surtout pour l Italie (35 %), la Suède (34 %), le Danemark (32 %) et l Allemagne (29 %). Clivage, au sein de la construction neuve, entre logement et non-résidentiel La part du logement dans la construction neuve excède 50 % pour huit pays européens sur dixneuf. Cette part est même supérieure à 60 % pour la Suisse (71 %) et la France (63 %). En revanche, elle reste en deçà de la moyenne euro Grands marchés : péenne (48 %) pour huit pays : Belgique, Pologne, Hongrie, Danemark, République tchèque, Norvège, Slovaquie, Royaume-Uni. Fortes disparités entre pays en termes de production de bâtiments neufs par habitant La Norvège, la Suisse et la Finlande 3 sont les pays pour lesquels l investissement par habitant ressort le plus élevé (plus de e) suivis, dans une moindre mesure, par l Autriche, les Pays-Bas, le 84 Petits marchés : Pays nordiques : Ex-PECO : Production dans le bâtiment en 2010 (hors taxe, en milliards d euros 2010) Sources : calculs FFB, à partir des données d Euroconstruct et d Eurostat * à noter que la part de l entretien bâtiment en Allemagne (71 %) ressort supérieure de 15 points à celle de la France (56 %). Cet écart s avère principalement imputable au logement, ce qui explique le rapport de plus de 1,7 entre les productions bâtiment en Allemagne et en France en Production neuve (logement et non-résidentiel) par habitant en 2010 (en euros 2010) Sources : calculs FFB, à partir des données d Euroconstruct et d Eurostat Royaume-Uni et la Belgique (environ e). Avec 841 e par habitant, la France se trouve sensiblement au-dessous de la moyenne des dix-neuf pays, qui se situe à e par habitant en La Hongrie ferme la marche, avec une production de bâtiments neufs de 368 e par habitant. La Slovaquie, la République tchèque et la Pologne font à peine mieux, avec respectivement 570, 563 et 523 e par habitant en Prévisions 2012 des marchés européens du bâtiment Selon Euroconstruct, le bâtiment en Europe ne devrait pas enregistrer de reprise d activité en 2012, certains pays pourraient même accuser de fortes baisses. Les productions en bâtiment au Portugal et en Irlande enregistreraient les plus forts reculs, respectivement 12,5 % et 8,9 % en volume, après d amples baisses déjà constatées en Neuf pays affichent des variations positives en 2012, comme en 2011, en termes de production bâtiment, à savoir l Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la Suède, l Allemagne, le Danemark, la Suisse, la Pologne et la Norvège (ce pays se détachant davantage, avec des évolutions de l ordre de 6 % en 2011 et 2012). Quant à la France et la Finlande, alors que leurs activités bâtiment ressortaient en hausse en 2011 (à respectivement + 1,7 % et + 4,5 %), elles s inscriraient en repli en 2012 (à respectivement 1,9 % et 2,6 %). Parmi les ex-peco, seule la Pologne afficherait deux années consécutives de hausse de son activité bâtiment, soit + 4 % en 2012, après + 3,7 % en La Slovaquie devrait toutefois renouer avec la croissance en 2012, soit + 1,6 % en volume ( 4,4 % en 2011). 1. Les données sont issues du rapport d Euroconstruct de novembre 2011, sauf pour la France (données FFB). L Europe «d Euroconstruct» porte sur 19 pays. 2. Ces éléments doivent être relativisés, car les concepts utilisés semblent ne pas être exactement les mêmes dans chaque pays. 3. Certains ratios, notamment pour ces trois premiers pays, peuvent apparaître quelque peu élevés. Il est probable que les notions retenues soient différentes. Les comparaisons doivent donc être considérées avec précaution.

11 Bâtiment Actualité n novembre 2012 PRéVENTION 11 Un portail de services interactifs La prévention de votre entreprise en un clic L OPPBTP lance un portail pour vous accompagner dans la prévention des risques au quotidien. Désormais, pour simplifier la prévention des risques dans votre entreprise, il vous suffit de taper : Toute l information dont vous avez besoin Le nouveau site diffuse l actualité professionnelle, réglementaire et juridique concernant votre profession avec une mise à jour quotidienne. Vous y trouverez des reportages, des vidéos sur l actualité ou les initiatives du terrain (témoignages, gestes à retenir) et des conseils pratiques. La rubrique «Votre métier» propose une approche de la prévention par métiers. Dans un premier temps, neuf d entre eux sont présentés : canalisateur, charpentier, constructeur de routes, couvreur, électricien, étancheur, maçon, peintre, plombier. Puis, tous les mois, un nouveau métier sera mis en ligne. Au total, 22 métiers seront détaillés. Les deux prochains programmés sont : menuisier et terrassier. Pour chaque métier, les fondamentaux de la prévention sont abordés sous quatre grandes thématiques : former-déclarer ; santé et produits ; équipement et matériel ; organisation et manutention. La rubrique «Documentation» présente des dossiers de fonds sur les grandes problématiques de la prévention (amiante, TMS, conditions de travail ). Elle permet de télécharger gratuitement ou d acheter (selon le cas) les documents de l OPPBTP. La rubrique «Formation» permet de trouver rapidement l offre de formation de l OPPBTP qui vous intéresse et de vous préinscrire. Vous pouvez également télécharger le catalogue complet des formations dispensées. Des services gratuits pour gagner du temps Évaluation de tous vos risques professionnels : avec une base de données répertoriant plus de 20 métiers, 150 situations de travail et 50 risques associés combinaisons vous permettent ainsi de bien identifier les facteurs de pénibilité de votre entreprise. élaboration du document unique d évaluation des risques (DUER) À l issue de l évaluation, vous pourrez établir le DUER de votre entreprise et mettre en place un plan d action. Identification des facteurs de pénibilité et établissement des nouvelles obligations réglementaires dans ce domaine (fiches individuelles). Suivi de votre personnel : formations et dates de recyclage ; autorisations/habilitations et dates de validité ; examens médicaux ; fiches de prévention des expositions. Suivi de vos matériels et engins : vérifications périodiques ; contrôles techniques, etc. Un espace sécurisé pour avoir tout sous la main Un espace personnel et sécurisé vous permet de centraliser votre dossier Un ensemble d'outils et de services interactifs Actions de prévention Évaluation des risques professionnels Fiches individuelles de prévention des expositions (pénibilité) Gestion du personnel... de prévention et de conserver tous les documents s y rapportant. Des alertes préventions automatiques par vous seront adressées. Un contact direct avec un conseiller Vous pouvez contacter immédiatement votre conseiller OPPBTP ou demander à être rappelé. Un abonnement gratuit à la newsletter mensuelle Pour rester connecté à la prévention, il vous suffit de vous inscrire à la newsletter et vous recevrez, tous les mois, en exclusivité, toute l actualité de la prévention dans le BTP.

12 Bâtiment ActuAlité n novembre FiscALité Cadeaux d affaires Un régime particulier Dans le cadre de leurs relations d affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations relèvent d un régime fiscal particulier, dont le respect fait l objet d une stricte surveillance de la part de l administration fiscale. TVA La TVA afférente aux cadeaux (clients, fournisseurs) achetés directement par une entreprise pour être cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal n est pas déductible 1 : quelles que soient la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution ; que la distribution soit faite ou non pour les besoins de l exploitation. Exception Pour les «cadeaux de très faible valeur» (valeur unitaire ne dépassant pas 65 TTC par année et par bénéficiaire) remis gratuitement, la TVA est admise en déduction. Impôt sur les bénéfices (IR-IS) Les cadeaux d affaires constituent une charge déductible des bénéfices imposables s ils sont effectués dans l intérêt de l entreprise et dans la mesure où leur valeur n est pas excessive. Ainsi, si l une de ces conditions n est pas remplie, la dépense est réintégrée dans les bénéfices imposables 2. Ils doivent figurer sur le relevé des frais généraux lorsque leur montant global excède pour l exercice. Le non-respect de cette obligation donne lieu au paiement d une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé. Celle-ci est réduite à 1 % lorsque les frais sont déductibles 3. Exception L obligation d inscription sur le relevé des frais généraux ne vise pas les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 TTC par bénéficiaire. Cadeaux offerts par le dirigeant L entreprise peut déduire de ses résultats imposables les sommes remboursées au dirigeant pour les cadeaux qu il offre à ses relations professionnelles dans l intérêt de l entreprise. Pour le dirigeant, ces remboursements sont exonérés d impôt sur le revenu. 1. Article 206-IV 2, 3 - Annexe II au CGI. 2. C.E., 11 février 2011, n , Sté Philips France. 3. Article 1763 du CGI. Cadeaux aux salariés Imposables ou non pour le salarié? Les sommes allouées par l entreprise à ses salariés à l occasion d événements à caractère personnel (tels que la nomination à de nouvelles fonctions) entrent dans le champ d application de l impôt sur le revenu 1. Les cadeaux d une valeur modique offerts par l employeur à l occasion d événements particuliers, sans lien direct avec l activité professionnelle des bénéficiaires (mariage, anniversaire, naissance, fêtes de fin d année ), sont exonérés d impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile, soit 152 TTC pour Exception : pour Noël, le plafond est de 152 par salarié et de 152 par enfant. TVA : Pour l entreprise, la TVA sera admise en déduction pour les cadeaux d un montant n excédant pas 65 TTC (par année et par bénéficiaire). 1. BOI 5 F-4-12 du 26 janvier Retrouvez toute l information fiscale sur le site Internet de votre fédération, dans l espace adhérents

13 Bâtiment ActuAlité n novembre 2012 FiscALité 13 Calendrier décembre 2012 SERVICE DES IMPÔTS Du 15 au 24 * Régime simplifié Paiement de l acompte de TVA au titre du bimestre octobre-novembre * Délai échelonné. Le 15 Entreprises industrielles et commerciales CFE - cotisation foncière des entreprises Date limite de paiement du solde si l entreprise n est pas mensualisée ou prélevée à l échéance. ORGANISMES DIVERS Le 31 Investissement obligatoire dans la construction de logements (entreprises employant 20 salariés et plus) Date limite pour effectuer les investissements dans la construction et dont le montant doit être égal à 0,45 % des salaires payés au cours de l année Renvoi Caisse de congés payés : les employeurs sont tenus de déclarer les salaires et de verser les cotisations correspondantes à la caisse de congés payés selon le règlement intérieur en vigueur dans leur circonscription. SERVICE DES IMPÔTS Impôt sur les sociétés Le 31 Acomptes Date de clôture de l exercice 1 er 2 e 3 e 4 e Solde 31 janvier 15 mars 15 juin 15 sept. 15 déc. 15 mai 28 février 15 juin 31 mars 15 juin 15 sept. 15 déc. 15 mars 15 juil. 30 avril 15 août 31 mai 15 sept. 30 juin 15 sept. 15 déc. 15 mars 15 juin 15 oct. 31 juillet 15 nov. 31 août 15 déc. 30 septembre 15 déc. 15 mars 15 juin 15 sept. 15 janv. 31 octobre 15 fév. 30 novembre 15 mars 15 mars 15 juin 15 sept. 15 déc. 31 décembre 15 avril Tous contribuables Réclamations écrites à faire sur papier libre, accompagnées de l avertissement ou d un extrait de rôle, concernant : les impôts autres que les impôts locaux payés ou mis en recouvrement depuis le 1 er janvier 2010 ; les impôts directs locaux mis en recouvrement depuis le 1 er janvier 2011 (dernier délai). Naviguer par gros temps Des outils pratiques sont disponibles Autodiagnostic de l entreprise Tableau de bord et trésorerie Fiches pratiques sur les procédures de gestion des difficultés Guides Difficultés économiques : les outils pour faire face en matière sociale et Prévenir et guérir les difficultés de l entreprise : les outils pour maintenir l activité sur le site Internet de votre fédération, espace adhérents, rubrique Piloter son entreprise

14 Bâtiment ActuAlité n novembre social Mesure d audience syndicale dans les TPE Élections du 28 novembre au 12 décembre Ce scrutin, entièrement organisé par le ministère du Travail, a pour objet de mesurer l audience des syndicats de salariés afin d établir leur représentativité en Rappelons 1 que seuls votent les salariés d au moins 16 ans disposant d un contrat de travail au cours du mois de décembre 2011 et appartenant à une entreprise dont l effectif était inférieur à 11 salariés au 31 décembre Un mode de scrutin simple et rapide pour les salariés Les salariés pourront voter soit par correspondance, soit par la voie électronique grâce aux documents électoraux qui leur ont été envoyés début novembre : propagande électorale, enveloppes et bulletins de vote pour le vote par correspondance ; code d identification pour le vote électronique. Les salariés voteront en faveur d une organisation syndicale candidate (élection dite «à sigle») entre le 28 novembre et le 12 décembre. Le vote électronique débutera le 28 novembre à 9 heures et sera clos le 12 décembre à 19 heures.... avec peu de contraintes pour les entreprises Lorsque l employeur ne dispose pas de matériel informatique permettant le vote électronique, il n a pas l obligation d en mettre à la disposition des salariés 2. L employeur devra laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leurs votes. Voie postale Si ce vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps sera considéré comme temps de travail effectif et sera payé à l échéance normale. Du 10 septembre au 31 décembre 2012 Consultation de la liste électorale Novembre 2012 Envoi des documents électoraux aux salariés Du 28 novembre au 12 décembre 2012 Déroulement du scrutin 21 décembre 2012 Proclamation des résultats Internet Des informations sur l organisation du scrutin et son calendrier sont disponibles sur www. electiontpe.travail.gouv.fr 1. Cf. Bâtiment actualité n 15 du 11 septembre 2012 et n 18 du 23 octobre Selon l Administration, il n est pas exigé qu «un poste informatique soit réservé aux opérations de vote», ce qui semble signifier que même en présence de matériel informatique, l employeur n est pas tenu de mettre à disposition des salariés un poste spécifique pour le vote. Et si comme lui... TOUS VOS SALARIÉS respectaient LES RÈGLES DE SÉCURITÉ? Engagez-les à adopter les bons gestes, les postures confortables, les équipements adaptés et à appliquer les modes opératoires. kalou Frédéric Prochasson/Fotolia En 2011, journées ont été perdues. La cause? Les accidents du travail.

15 Bâtiment Actualité n novembre 2012 fiche n 9 internet 15 Livret d accueil des nouveaux collaborateurs Créez-le vous-même! Vous pouvez réaliser en ligne, et en quelques minutes, un livret d accueil personnalisé pour les collaborateurs qui rejoignent votre entreprise. Un module pratique vous est proposé par votre fédération dans l espace adhérents de son site Internet. Accédez au module «livret d accueil» Connectez-vous à l espace adhérents du site de votre fédération. Cliquez sur la bannière «Créer votre livret d accueil», vous serez redirigé vers l application. Vous trouverez également un lien dans les dossiers «Emploiformation» et «Social». Le module livret d accueil se compo se : de l application pour créer votre livret ; d une aide en ligne (notamment pour insérer, si vous les souhaitez, vos photos) ; d une galerie d images ; de vos livrets sauvegardés. Créez et personnalisez votre livret Le livret d accueil est entièrement personnalisable. Dès la première étape, vous pouvez choisir une couverture parmi les quatre présentées. Sélectionnez ensuite les fiches qui composeront votre livret : certaines sont automatiquement intégrées à votre document (notamment celles concernant le salaire, le contrat de travail ou autre thématique incontournable), d autres sont optionnelles (historique et réalisations de l entreprise, avantages professionnels ). Des textes de présentation sur le secteur du bâtiment ou les risques sur les chantiers vous sont également proposés. Grâce à des champs libres, vous pouvez compléter l information avec les spécificités de votre entreprise. Si votre nouveau collaborateur est un apprenti, le livret peut être adapté pour lui. Imprimez et sauvegardez votre livret À chaque page, un aperçu en format pdf vous permet de voir le livret que vous êtes en train de composer. Pour les retouches d image, utilisez l aide en ligne, elle vous guidera pour une utilisation optimale. Vous retrouverez à tout moment les anciens livrets créés : ils sont sauvegardés dans votre espace adhérents. Vous pouvez les dupliquer et les modifier dès l arrivée d un nouveau collaborateur. Bannière d accès Les quatre propositions de livret

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