FACTURATION DES FRAIS D ENTRETIEN ET D HEBERGEMENT*

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1 FACTURATION DES FRAIS D ENTRETIEN ET D HEBERGEMENT* AVANT 2011 SUR UN MOIS DE 30 JOURS DEPUIS LE 1 er JANVIER 2011 SUR UN MOIS DE 30 JOURS Jusqu en fin d année 2010, la facturation de la participation du résidant au prix de journée était établie sur le principe de : toute journée commencée est due. Ce principe comptable était plus favorable au résidant que la loi (nous aurions déjà dû à cette époque facturer à taux plein toute absence jusqu à 72 h) Vous en avez bénéficié et aucun remboursement ne vous sera demandé. Depuis le 1 er janvier 2011, nous n avons plus la possibilité de déroger aux injonctions du Conseil Général au sujet de la contribution du résidant, et par conséquent, présent ou absent de l établissement, le résidant devra acquitter une participation au prix de journée établie sur le nombre exact de jours du mois concerné : - 31 journées pour - janvier - mars - mai - juillet - août - octobre - décembre - 30 jours pour - avril - juin - septembre - novembre - 28/29 jours pour février Seules déductions sur l année : - 35 jours représentants les congés payés. - En cas d hospitalisation supérieure à 60 jours, vous serez dispensé de cette contribution à compter du 61 e jour d hospitalisation (à ne pas confondre avec un arrêt-maladie) En conséquence, chacun d entre vous paiera une contribution de : 365 j 35 j soit 330 jours /an (hors situation d hospitalisation supérieure à 60 jours) 1

2 AVANT 2011 sur un mois de 30 jours Cas n 1 : Le résidant partait le vendredi et rentrait le lundi Il est absent 4 samedis et 4 dimanches dans le mois soit 8 jours : 30 jours - 8 jours = 22 jours de présence DEPUIS LE 1 er JANVIER 2011 sur un mois de 30 jours Cas n 1 : Le résidant partait le vendredi et rentrait le lundi Il est absent 4 samedis et 4 dimanches dans le mois soit 8 jours : 30 jours sans déduction du nombre de jours d absence = 30 jours de présence Montant de la participation : Montant du minimum garanti (MG)2011 x Soit 22 jours x = /mois Soit 22 jours x = /mois Cas 2 : Le résidant part le vendredi et revient le dimanche Il est absent 4 samedis dans le mois : 30 jours- 4 jours d absence = 26 jours de présence Cas n 2 : Le résidant part le vendredi et revient le dimanche Il est absent 4 samedis dans le mois : 30 jours sans déduction du nombre de jours d absence = 30 jours de présence Montant de la participation : Montant du minimum garanti (MG)2011 x 2

3 3.31 (MG) x 4.7 (taux) = /jour Soit pour 26 jours de présence : 26 jours x = /mois 3.31 x 4.5= /jour Soit 26 jours x 14.90= /mois Cas n 3 : Le résidant rentrait 1 week-end par mois, partait le vendredi et rentrait le dimanche Il est absent 1 samedi dans le mois : 30 jours- 1 jour d absence = 29 jours de présence Soit 29 jours x = /mois Soit 29 jours x = /mois 3.36 (MG) x 4.7 (taux) = /jour Soit pour 30 jours de présence : 30 jours x = /mois 3.36 x 4.5= Soit 30 jours x 15.12= /mois Cas n 3 : Le résidant rentrait 1 week-end par mois, partait le vendredi et rentrait le dimanche Il est absent 1 samedi dans le mois : 30 jours sans déduction du nombre de jours d absence = 30 jours de présence 3

4 Cas n 4 : Le résidant reste tous les week-ends à la résidence Le résidant est présent 30 jours Soit 30 jours x = /mois Soit 30 jours x = /mois Cas n 5 : Absence pour convenance personnelle, maladie ou congés Absence de 1 semaine : 30 jours 7 jours = 23 jours de présence Soit 23 jours x = /mois Cas n 4 : Le résidant reste tous les week-ends à la résidence Le résidant est présent 30 jours pour lui rien de change Cas n 5 : Absence pour convenance personnelle, maladie ou congés Absence de 1 semaine : 30 sans déduction du nombre de jours d absence soit 30 jours Soit 23 x = /mois 4

5 Soit 23 jours x = /mois Un résidant voyait les intérêts de ses placements (livret A, LEP, LDD ex CODEVI) récupérés par le Conseil général lorsqu ils étaient supérieurs à Les résidants partant en séjours adaptés ou voyages organisés bénéficiaient d un remboursement intégral par le Conseil Général (jusqu à concurrence d environ 3000 ) Un résidant voit 90% des intérêts de ses placements (livret A, LEP, LDD ex CODEVI) récupérés par le Conseil Général Ce remboursement n existe plus. Le résidant pourra désormais percevoir dans la cadre d une Prestation de Compensation du Handicap un montant de 1800 à repartir sur 3 ans. En tout état de cause, dans le département des Yvelines, le minimum de ressources devant être laissé à la disposition de la personne correspond à 50% de l A.H.H à taux plein soit 711,95 /2 = 355,97 /mois. 5