Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 3.5 : Allocation de logement et avantages en nature Table des matières Base légale

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1 Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version du Livre 2 Chapitre 3.5 : Allocation de logement et avantages en nature Table des matières 1 Base légale 2 Le membre opérationnel en-dessous du rang d officier opte, au , pour le statut de la Police Fédérale 2.1 Le membre du personnel ne bénéficiait pas, avant le , de la gratuité d un logement 2.2 Le membre du personnel bénéficiait, avant le , de la gratuité d un logement 3 Le membre opérationnel en dessous du rang d officier opte pour le maintien de son ancien statut 3.1 L allocation de logement 3.2 L avantage en nature 3.3 Délai d évacuation d un logement de l Etat 3.4 Formulaire F Base légale Arrêté royal du 30 mars 2001 PJPol Art XII.XI 38 et 39 (M.B ). 1

2 2 Le membre opérationnel en-dessous du rang d officier opte, au , pour le statut de la Police Fédérale 2.1 Le membre du personnel ne bénéficiait pas, avant le , de la gratuité d un logement Ce membre du personnel n a plus droit à l allocation de logement. 2.2 Le membre du personnel bénéficiait, avant le , de la gratuité d un logement Ce membre du personnel peut conserver ce logement moyennant l exercice d une retenue sur sa rémunération mensuelle. Vous trouverez les montants à l article XII.XI 38 de l AR Délai d évacuation d un logement de l Etat et fermeture du régime de retenue sur la rémunération mensuelle Délai d évacuation a b c Trois mois maximum En cas de mutation et d installation à ses frais: à calculer à partir du jour de la mutation effective. En cas de décès d un membre du personnel: à calculer à partir du jour du décès. Trente jours maximum Au cas où le membre du personnel quitte le logement de l Etat pour s installer à ses frais sans qu il y ait mutation: à calculer à partir du jour de la décision définitive. Quinze jours 2

3 En cas de mutation, quitter un logement de l Etat pour occuper un autre logement de l Etat: à calculer à partir du jour de la mutation. En cas de mise à la pension sans congé de fin de carrière, de réforme, de démission d office, de retrait définitif d emploi par démission acceptée: à calculer à partir de la date du départ. En cas de changement de mode de logement (logement aux frais de l Etat vers logement pour célibataire ou logement à ses frais): à calculer à partir de la date de la décision. d e Sans délai fixe En cas de congé de fin de carrière, les membres du personnel peuvent quitter le logement de l Etat pendant la période de congé. Sans délai En cas de mise à la pension avec congé de fin de carrière, le logement doit cependant être libre au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la mise à la pension Formulaire F But La situation de logement du membre du personnel est déclarée au SSGPI au moyen de ce document Quand le formulaire F-001 doit-il être complété? Lorsqu un membre du personnel s installe à ses frais, le formulaire F-001 sera complété et transmis à DSM 3

4 Rôle de DSM Lors de la réception du formulaire F-001, la fin de l assujettissement à la retenue sur la rémunération mensuelle est examiné par DSM. Pour cela, DSM prend contact avec le responsable du SER local, qui procèdera à la reprise du logement. Après réception du PV de la reprise remise la modification dans la situation de logement est confirmée par DSM sur le formulaire F-001. Le formulaire F-001 complété est envoyé par DSM au SSGPI Tâche du SSGPI Lors de la réception d un formulaire F-001, le calculateur de la section traitement contrôlera le document quant à son bien fondé et à l exactitude des données. Ensuite il stoppera la retenue sur la rémunération mensuelle dans le système de paiement automatisé: Pour le même mois si le logement est quitté le premier jour du mois; A partir du mois suivant si le logement N est PAS quitté pour le premier jour du mois. Attention!!! Dés le moment où un membre du personnel avec la fonction «Commandant de Brigade ou équivalent» est payé suivant une échelle de traitement «O», le SSGPI doit avertir DGS de ce fait par note. DGS doit entreprendre toutes les démarches afin que ce membre du personnel quitte sans délai le logement de l Etat. 4

5 3 Le membre opérationnel en dessous du rang d officier opte pour le maintien de son ancien statut 3.1 L allocation de logement Le membre du personnel qui, au , opte pour le maintien de l ancien statut et qui, au , bénéficiait de l allocation logement, conserve l allocation aussi longtemps qu il N opte PAS pour le statut de la Police fédérale Calcul de l allocation de logement Règle L allocation de logement équivaut à 10 % du traitement moyen du grade auquel appartient le membre du personnel, avec un minimum de 1 869,27 EUR à 100 %. L allocation est imposable (précompte professionnel). Les montants sont indexés. Ils sont liés au coefficient d indexation du traitement. L allocation est payée mensuellement avec le traitement Situation actuelle Montant minimum annuel: 1 869,27 EUR Pour les montants indexés cliquez ici. (barème année 0 + barème maximum): 2 = A ((A x *) x 10%) : 12 = le montant mensuel * coefficient d indexation applicable au traitement depuis

6 En cas de décès, de mise à la pension, de congé pour raisons impérieuses, de congé parental ou de départ du Corps dans le courant du mois, l allocation de logement est calculée en trentièmes. Le jour du décès donne encore droit à l allocation de logement. 3.2 L avantage en nature Le membre du personnel qui, au , opte pour pour le maintien de l ancien statut et qui, au , bénéficiait de la gratuité du logement, conserve cet avantage aussi longtemps qu il N opte PAS pour le statut de la Police fédérale. A partir du moment où il opte pour le satut de la Police fédérale, il peut toujours occuper le logement moyennant l exercice d une retenue sur sa rémunération mensuelle Calcul de l avantage en nature Pour le membre du personnel qui occupe un logement de l Etat, l avantage en nature est porté en compte. Une chambre dans le quartier n est pas considérée comme un avantage en nature. L avantage en nature consiste en un montant qui est indexé et qui est ajouté aux revenus imposables sans être payé. Ce montant équivaut à (montant mensuel): (barème année 0 + barème maximum) : 2 = B ((B x *) x 10 % : 12 = montant mensuel *coefficient d indexation applicable au traitement depuis

7 Des avantages en nature sont portés en compte de l habitant d un logement de l Etat jusqu à la veille du jour de l évacuation de ce logement. En cas de décès, de mise à la pension, de congé pour raisons impérieuses, de congé parental ou de départ du corps dans le courant du mois, les avantages en nature sont calculés en trentièmes. Le jour du décès, les avantages en nature sont aussi imputés. 3.3 Délai d évacuation d un logement de l Etat Si le délai d évacuation NE coïncide PAS avec le premier jour d un mois, l avantage en nature peut être calculé en trentième Délai d évacuation d un logement de l Etat et fermeture de l avantage en nature Délai d évacuation a b c Trois mois maximum En cas de mutation et d installation à ses frais: à calculer à partir du jour de la mutation effective. En cas de décès d un membre du personnel: à calculer à partir du jour du décès. Trente jours maximum Au cas où le membre du personnel quitte le logement de l Etat pour s installer à ses frais sans qu il y ait mutation: à calculer à partir du jour de la décision définitive. Quinze jours Au cas où le membre du personnel quitte le logement de l Etat pour s installer à ses frais sans qu il y ait mutation: à calculer à partir du jour de la mutation. 7

8 En cas de mise à la pension sans congé de fin de carrière, de réforme, de démission d office, de retrait définitif d emploi par démission acceptée: à calculer à partir de la date du départ. En cas de changement de mode de logement (logement aux frais de l Etat vers logement à ses frais): à calculer à partir de la date de la décision. d e Sans délai fixe En cas de congé de fin de carrière, les membres du personnel peuvent quitter le logement de l Etat pendant la période de congé. Sans délai En cas de mise à la pension avec congé de fin de carrière, le logement doit cependant être libre au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la mise à la pension. 3.4 Formulaire F But La situation de logement du membre du personnel est déclarée au SSGPI au moyen de ce document. Sur base de ces renseignements, ses droits relatifs à l avantage en nature seront déterminés Quand le formulaire F-001 doit-il être complété? Lorsqu un membre du personnel s installe à ses frais, le formulaire F-001 sera complété et transmis à DSM Rôle de DSM Lors de la réception du formulaire F-001, la fin de l assujettissement à l avantage en nature est examiné par DSM. Pour cela, DSM prend contact avec le responsable du SER local, qui procèdera à 8

9 la reprise du logement. Après réception du PV de la reprise remise la modification dans la situation de logement est confirmée par DSM sur le formulaire F-001. Le formulaire F-001 complété est envoyé par DSM au SSGPI Tâche du SSGPI Lors de la réception d un formulaire F-001, le calculateur de la section traitement contrôlera le document quant à son bien fondé et à l exactitude des données. Ensuite il stoppera l avantage en nature dans le système de paiement automatisé. Pour plus d'information au sujet d'un dossier concret, vous pouvez toujours contacter le responsable du dossier au SSGPI. Vous trouverez son nom et son numéro de téléphone sur le bulletin de traitement Manuel d'administration Financière du Personnel Début 9

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