Demande d AIDE MOBILI-JEUNE (à déposer dans un délai de 3 mois à compter du démarrage du cycle de formation)

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1 Demande d AIDE MOBILI-JEUNE (à déposer dans un délai de 3 mois à compter du démarrage du cycle de formation) Demandeur Conjoint ou co-locataire Nom Prénom Nom de jeune fille Date et lieu de naissance Nationalité Situation familiale Adresse N Téléphone (obligatoire) Adresse mail Nom et adresse de l employeur du demandeur Type de contrat Apprentissage Professionnalisation Date début contrat : En alternance : OUI NON Date fin de contrat :.... Rémunération (en % du SMIC) < 60 % Entre 61 et 80 % 100 % Le Logement Adresse :.. Date d entrée dans les lieux :. Loyer et charges =... - APL ou AL =... Total à payer =.... Le(s) soussigné(s) atteste(nt) sur l honneur qu il(s) n a(ont) ni déposé un autre dossier de demande d AIDE MOBILI-JEUNE, ni obtenu une AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses d un autre CIL. Il(s) s engage(nt) à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie(nt) que les dépenses pour lesquelles l aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. Il(s) certifie(nt) l exactitude des renseignements fournis et reconnaît(ssent) avoir été informé(s) qu en cas de fausse déclaration, les sommes reçues au titre de l AIDE MOBILI-JEUNE devraient être immédiatement remboursées à Logilia sans qu il soit nécessaire pour ce dernier de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. Logilia se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. Le demandeur : Date et signature (précédé de la mention Lu et approuvé)

2 Demande d AIDE MOBILI-JEUNE JUSTIFICATIFS A PRODUIRE (pour chacun des demandeurs) Copie de la carte nationale d identité ou livret de famille (si vous avez des enfants) Relevé d identité bancaire et postal Copie de votre contrat d apprentissage ou d alternance ou de professionnalisation Bulletin de salaire si déjà reçu Copie du contrat de location (dûment daté et signé) ou copie de la convention d occupation en structure collective (dûment datée et signée) Estimation pour le logement du montant de l aide au logement (APL ou AL) Convention de Subvention en 2 exemplaires originaux dûment complétés et signés AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Loi informatique et libertés, article 27. «Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés». Belfort Besançon Montbéliard Pontarlier Vesoul 7 rue de la République 46 avenue Villarceau 2 avenue des Alliés 2 rue du Fg Saint-Pierre 2 place E. Feuillère BP 352 Cedex 3 CS BP Belfort Cedex Besançon Cedex Montbéliard Cedex Pontarlier Vesoul Cedex Tél Tél Tél Tél Tél Fax Fax Fax Fax Fax

3 Convention de subvention AIDE MOBILI-JEUNE En application des articles R VI et R IV du code de la construction et de l habitation, la présente convention a pour objet l octroi par Logilia au bénéficiaire d une aide Mobili-Jeune sous forme de subvention. Cette aide s adresse au jeune de moins de 30 ans ayant déposé sa demande d aide au plus tard le jour de son 30 ème anniversaire et en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé non-agricole à la date de la demande d aide. Pour bénéficier de cette aide, le jeune doit être sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance et prendre un logement locatif. Sont prises en charge les échéances ou les quittances dans la limite du reste à charge déduction faite de l Aide Personnelle au Logement ou l Allocation Logement justifiées ou évaluées. Le paiement s effectue par subvention d un montant maximum de 100 mensuels, dans la limite de : - 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60% du SMIC, soit un versement de 1 800, - 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61% et 80% du SMIC, soit un versement de 1 200, - 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81% et 100% du SMIC, soit un versement de 600. Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance. 1 Identité des parties Entre les soussignés, LOGILIA, dont le siège social est 46 avenue Villarceau BESANCON Cedex 3, représenté par son Directeur ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, et Nom Prénom... Date de naissance... Adresse (logement objet de la subvention) Montant de la Subvention - Type de contrat : Apprentissage ou Professionnalisation En Alternance : Oui Non - Employeur : à.. - Rémunération (en % du SMIC) : < 60 % entre 61 et 80% 100 % - Montant de la subvention :.... euros

4 3 Conditions particulières Versement des fonds : Le versement des fonds se fait par avance à chaque début de trimestre et correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. A chaque fin de trimestre et jusqu à épuisement du montant de l aide, le locataire devra présenter à LOGILIA : - les originaux des quittances ou redevances qu il a acquittées, - le justificatif de l APL ou AL qu il a perçue, - le dernier bulletin de salaire. Au vu de ces documents, le montant du versement pourra être réajusté trimestriellement en fonction du reste à charge dû par le locataire. En cas de non-production de ces documents, l aide sera automatiquement suspendue et les sommes éventuellement trop versées seront immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de modification de la durée de la prise en charge ou du montant de la subvention, un avenant à la présente convention sera alors établi Contrôles des dépenses : LOGILIA se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis et la validité des dépenses présentées. 4- Engagement sur l honneur : Je soussigné..... certifie sur l honneur que je n ai ni déposé un autre dossier de demande d AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses auprès d un autre CIL, ni obtenu une aide pour les mêmes dépenses d un autre organisme. Je m engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par mon employeur. Je reconnais avoir été informé qu en cas de fausse déclaration ou de non-respect de mes engagements, le montant de la subvention sera immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable. Convention établie en deux exemplaires originaux. A... le... Logilia Le Demandeur (Signature précédée de la mention «Lu et Approuvé») AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action logement.

5 Convention de subvention AIDE MOBILI-JEUNE En application des articles R VI et R IV du code de la construction et de l habitation, la présente convention a pour objet l octroi par Logilia au bénéficiaire d une aide Mobili-Jeune sous forme de subvention. Cette aide s adresse au jeune de moins de 30 ans ayant déposé sa demande d aide au plus tard le jour de son 30 ème anniversaire et en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé non-agricole à la date de la demande d aide. Pour bénéficier de cette aide, le jeune doit être sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance et prendre un logement locatif. Sont prises en charge les échéances ou les quittances dans la limite du reste à charge déduction faite de l Aide Personnelle au Logement ou l Allocation Logement justifiées ou évaluées. Le paiement s effectue par subvention d un montant maximum de 100 mensuels, dans la limite de : - 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60% du SMIC, soit un versement de 1 800, - 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61% et 80% du SMIC, soit un versement de 1 200, - 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81% et 100% du SMIC, soit un versement de 600. Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance. 1 Identité des parties Entre les soussignés, LOGILIA, dont le siège social est 46 avenue Villarceau BESANCON Cedex 3, représenté par son Directeur ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, et Nom Prénom... Date de naissance... Adresse (logement objet de la subvention) Montant de la Subvention - Type de contrat : Apprentissage ou Professionnalisation En Alternance : Oui Non - Employeur : à.. - Rémunération (en % du SMIC) : < 60 % entre 61 et 80% 100 % - Montant de la subvention :.... euros

6 3 Conditions particulières Versement des fonds : Le versement des fonds se fait par avance à chaque début de trimestre et correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. A chaque fin de trimestre et jusqu à épuisement du montant de l aide, le locataire devra présenter à LOGILIA : - les originaux des quittances ou redevances qu il a acquittées, - le justificatif de l APL ou AL qu il a perçue, - le dernier bulletin de salaire. Au vu de ces documents, le montant du versement pourra être réajusté trimestriellement en fonction du reste à charge dû par le locataire. En cas de non-production de ces documents, l aide sera automatiquement suspendue et les sommes éventuellement trop versées seront immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de modification de la durée de la prise en charge ou du montant de la subvention, un avenant à la présente convention sera alors établi Contrôles des dépenses : LOGILIA se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis et la validité des dépenses présentées. 4- Engagement sur l honneur : Je soussigné..... certifie sur l honneur que je n ai ni déposé un autre dossier de demande d AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses auprès d un autre CIL, ni obtenu une aide pour les mêmes dépenses d un autre organisme. Je m engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par mon employeur. Je reconnais avoir été informé qu en cas de fausse déclaration ou de non-respect de mes engagements, le montant de la subvention sera immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable. Convention établie en deux exemplaires originaux. A... le... Logilia Le Demandeur (Signature précédée de la mention «Lu et Approuvé») AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action logement.