PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 JANVIER 2013

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1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 JANVIER 2013 Le conseil municipal s est réuni le lundi vingt et un janvier deux mil treize à dix-neuf heures trente minutes en Mairie, sous la présidence de Gilbert LORHO, Maire, suivant convocation du huit janvier deux mil treize. ETAIENT PRESENTS :. Gilbert LORHO, Maire.. Pierre-Marie ARRECKX, Marylène RIO, Bernard RIBAUD, Laurence RESNAIS, Jean-Louis BERTHOU, Guénaëlle DOLOU-ACHRAFI, Raymond CASTENDET, Nadine FREMONT, adjoints au Maire.. Noël ADAM, conseiller municipal délégué.. Danielle SAÏ, Didier LENGLART, François KERMORVANT, Alain ROGER, Alain NIO, Marie-Andrée QUINIOU, Monique THIRE, Véronique ROYERE, Sophie ACLOQUE, Aurélien LE BRETON, Eliane BRONNEC, Danielle LE GUENNO, Louis LE GOFF, Guénaëlle QUENET, Philippe CORDON, conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSES :. Gilles GUELLEC qui a donné pouvoir à Raymond CASTENDET. Céline PRIGENT qui a donné pouvoir à Aurélien LE BRETON. Emmanuelle LE CHEVILLER qui a donné pouvoir à Bernard RIBAUD. Patrick LE YONDRE qui a donné pouvoir à Danielle LE GUENNO SECRETAIRE DE SEANCE :. Guénaëlle DOLOU.

2 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 21 janvier 2013 Monsieur le Maire demande s il y a des observations à formuler au procès verbal de la réunion du conseil municipal du 17 décembre Au nom du groupe minoritaire, Madame Eliane BRONNEC indique que les interventions de l opposition suites aux exposés faits par M. CHERVET du cabinet VOLTALIS et M. le capitaine L HER, commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de VANNES, n ont pas été retranscrits dans le procès verbal. Par ailleurs, elle aurait souhaité que les diaporamas présentés par les deux intervenants extérieurs figurent en annexe du compte-rendu. Elle regrette ces manquements et demande une cohérence entre les actes et les paroles par rapport aux exigences que M. le Maire revendiquaient lorsqu il était dans l opposition. Monsieur le Maire n est pas d accord avec les propos exprimés par Madame BRONNEC. Il estime que les deux présentations du 17 décembre 2012 n étaient que des exposés (et non des délibérations) destinés à éclairer tous les élus et que de telles interventions ne donnent pas lieu à véritable débat et ne sont pas suivies de votes. Il avait clairement indiqué le 17 décembre 2012 que les deux sujets donneraient lieu à nouveaux bordereaux qui seraient débattus en conseil municipal. Ce qui est le cas dès aujourd hui avec l effacement diffus. En aucune manière il n a été question de censurer la parole de la minorité. Le procès verbal de la réunion du conseil municipal du 17 décembre 2012 est approuvé par 23 voix pour, 5 contre et 1 abstention. 1 - Acquisition d ouvrages imprimés ou de documents multimédia : Demande de subventions au Département pour l exercice Madame Guénaëlle DOLOU-ACHRAFI, adjointe au maire, responsable de la commission «culture, sports, jeunesse, animations, loisirs», présente le rapport suivant : Le conseil municipal sollicite les subventions nécessaires au financement de l acquisition d ouvrages permettant de créer et de développer le fond de livres et de documents multimédia à la médiathèque municipale. Dans le cadre de la politique d acquisition et de renouvellement des ouvrages imprimés et des documents multimédia à la médiathèque, un crédit de a été dépensé au budget de l exercice Les crédits pour l exercice 2013 ne sont pas encore votés, mais devraient être à la même hauteur que ceux attribués en La commune peut bénéficier d une subvention de pour l acquisition d ouvrages imprimés ou d une subvention du même montant pour l acquisition de documents multimédia dans la mesure où les critères de recevabilité des subventions sont respectés, à savoir : - dépense minimale de 2,00 par an et par habitant (5786 habitants au 1 er janvier 2013)= pour l acquisition de livres et de périodiques. 2

3 - dépense minimale de 1,00 par an et par habitant (5786 habitants) = 5 786,00 pour l acquisition de CDROM, CD, DVD et vidéo cassettes. Depuis 2011, une seule subvention départementale pour l acquisition d ouvrages imprimés ou de documents multimédia est accordée et la commune a fait le choix de solliciter une demande de subvention pour les ouvrages imprimés dans la mesure où les dépenses sont plus rapidement atteintes pour bénéficier de ce financement. La dépense subventionnable est plafonnée à HT avec un taux de subvention de 50%. Je vous propose donc de solliciter du département une subvention pour l acquisition d ouvrages imprimés, au titre de l exercice 2013, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. Adopté par un vote à main levée et à l unanimité. 2 - Vente d une partie du domaine public communal déclassé située devant la parcelle cadastrée AE 590, rue des camélias à Monsieur et Madame ADELLI. Madame Laurence RESNAIS, adjointe au maire, responsable de la commission «Urbanisme», présente le rapport suivant : Par délibération n 12/915 en date du 07 septembre 2012, le conseil municipal a décidé de lancer une enquête publique afin de déclasser une partie du domaine public communal située devant la parcelle cadastrée AE 590 rue des camélias. Une enquête publique a ainsi été organisée du 27 septembre au 18 octobre 2012 inclus afin de connaître les observations éventuelles des personnes intéressées. Après avoir rencontré les personnes intéressées et concernées par ce projet, Monsieur Georges PICHON, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, a émis un avis favorable au déclassement de cette partie du domaine public communal sous réserve que l'accès aux compteurs et aux différents réseaux soit maintenu. Monsieur et Madame ADELLI demeurant 5, rue des camélias à Ploeren ont demandé à acquérir ce délaissé de voie communale d une superficie d environ 25 m 2 situé devant leur propriété. Par correspondance en date du 20 décembre 2012, ils ont donné leur accord sur les conditions de vente de ce délaissé. Après étude du marché immobilier local, l administration des Domaines consultée propose une valeur vénale de 250 le mètre-carré. Je vous propose donc : - de déclasser la partie du domaine public communal d une superficie d environ 25 m 2 située devant la parcelle cadastrée AE 590, rue des camélias. - de vendre cette parcelle d environ 25m 2 (à déterminer par document d arpentage) à Monsieur et Madame ADELLI au prix de 250 le mètre-carré avec le maintien de l'accès aux compteurs et aux différents réseaux. 3

4 - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Monsieur et Madame Alain ADELLI domiciliés 57, rue de Sautron TREILLIERES, l acte de vente de cette parcelle aux conditions financières précitées qui sera passé en la forme notariée au rapport de l étude de Maîtres BOURLES, MATYJA et AUGU, notaires associées à Vannes, aux frais des acquéreurs. Les frais de géomètre et d enquête publique sont également à la charge des acquéreurs. Adopté par un vote à main levée et à l unanimité. 3 - Revalorisation de l indemnité d administration et de technicité (IAT) pour les personnels communaux titulaires et stagiaires de catégorie C à compter du 1 er février Monsieur Pierre-Marie ARRECKX, premier adjoint-au-maire, responsable de la commission du personnel, présente le rapport suivant : Par délibération N 09/510 en date du 29 mai 2009, l indemnité d administration et de technicité des personnels communaux titulaires de catégorie C a été revalorisée à compter du 1 er juin Après évaluation par le maire, les adjoints et le directeur général des services, des responsabilités réellement exercées, je vous propose de revaloriser ainsi l indemnité des personnels de catégorie C à compter du 1 er février 2013 : Définition de critères permettant de classer les postes suivant 5 niveaux : Niveau 1 : Tâches d exécution nécessitant des sujétions particulières (matériels spécifiques, responsabilités particulières, horaires décalés ) : IAT au coefficient 2. N.B. : Le point IAT correspond à environ 38,69 brut/mois. Niveau 2 : Tâches d expertise ou complexes qui engagent la collectivité, compte tenu des responsabilités en jeu : IAT au coefficient 3,5. Niveau 3 : Encadrement de personnels temporaires qui ont des missions spécifiques (Animateurs BAFA ) : IAT au coefficient 4. Niveau 4 : Autonomie dans l encadrement ou fonctions d assistance à la direction d un service : IAT au coefficient 5,5. Niveau 5 : Fonctions d encadrement correspondant aux responsabilités de chef de service (catégorie B) : IAT au coefficient 8. Le montant de l IAT peut varier en fonction du grade occupé par l agent et suivant son temps de travail. Régime indemnitaire attribué après une période probatoire de 6 mois. Il ne concerne pas les agents saisonniers et les agents auxiliaires. Les personnels qui remplacent les agents titulaires absents sur la durée (maladie, accident, maternité, disponibilité, congé parental ) peuvent bénéficier du même régime indemnitaire. 4

5 La répartition des agents par niveau est la suivante : Niveau 1 : (coefficient 2) Anne BEGOT Laurence DEGENETAIS Marie-Christine JEHANNO Christophe LE CAM Fabienne LE DANIEL Maryline LESIEUR Sandrine MARY Hervé CASANOVA Frédéric GUILLO Jean-Philippe LE PLAIN Nathalie LE RAY Stéphane LE SOMMER Marlène LEVEQUE Franck MALVILLE Arnaud MOUELLIC Christian SOMMACAL Cédric TOUJAS Yvonnick HALLIER Niveau 2 : (coefficient 3,5) Niveau 3 (coefficient 4). Sylvain REMON Niveau 4 (coefficient 5,5) Gilbert ABAUTRET Françoise BOYER Cécile HAMARD Marine HAMELIN Anne-Françoise LORCY Pamela DESANCE Frédéric ROBINO Marie-Pierre ROPERS Ronan DANIEL Elisabeth VILLOT Stéphane VITTECOQ Odile SCARABIN Marie MARTEIL. Olivier RIVETTE. Sylvain LELU. Aurélie LE LAYEC. Jérôme LE BRECH Niveau 5 (coefficient 8). Jean-François GUILLEMET Ces dispositions ont été étudiées par la commission du personnel qui s est réunie le 09 janvier

6 Au nom du groupe de la minorité municipale, Madame Danielle LE GUENNO fait la déclaration suivante : «Ayant participé à la commission du personnel du 9 janvier dernier, je constate que le contenu du bordereau présenté ce jour au conseil, ne correspond pas à celui de la commission pour laquelle il n a malheureusement pas été établi de compte-rendu. En commission nous avons été appelé à donner notre avis sur un projet de revalorisation de l IAT de 7 agents. L objectif était de mieux prendre en compte les responsabilités exercées par ces 7 agents. Pour chacun d entre eux des arguments de justification de la proposition de revalorisation ont été apportés. Notre groupe est favorable à ces revalorisations. Mais le projet qui nous est soumis aujourd hui ne porte pas que sur ces modifications à caractère individuel. C est une modification du dispositif collectif d attribution de l IAT, voté le 22/05/2009, qui nous est présentée. Le dispositif actuel repose sur une échelle de 3 niveaux de responsabilités, assortis chacun d un coefficient d IAT. Le dispositif proposé, qui n a pas été présenté lors de la commission du 9 janvier, comporte 2 niveaux supplémentaires, une modification de la définition de 2 des 3 niveaux existants, et fait disparaître le coefficient 1. Il ne s agit donc plus de se positionner sur une disposition à caractère individuel mais sur une disposition à caractère collectif qui a des incidences sur les situations des agents au regard de l IAT qui leur est attribuée. Cette proposition appelle de notre part les observations et demandes suivantes : 1) En 2009 les principes et modalités d attribution de l IAT ont fait l objet d un travail commun ville- CCAS afin d assurer au mieux une harmonisation de traitement entre tous les agents de la commune. Il est regrettable pour l ensemble du personnel que le CCAS n ait pas été associé à la réflexion sur les modifications proposées ce jour. 2) A la même période, après avoir été soumis à la commission du personnel, le projet avait été soumis au CTP pour avis. Pour ces modifications le CTP n a pas été consulté. Nous savons qu il n est pas obligatoire de soumettre cette question au CTP. Cependant cette procédure nous paraît hautement souhaitable par souci de faire de la concertation l outil privilégié du fonctionnement de la commune et par respect des représentants du personnel. En conséquence nous demandons avant toute décision : - Qu une concertation ait lieu ente la ville et le CCAS. - Que le projet soit soumis à l avis du CTP. - Que soient précisés sur le bordereau : Une présentation anonyme des revalorisations proposées aux 7 agents Leur impact budgétaire La nouvelle répartition anonyme par niveau de l ensemble des agents de catégorie C bénéficiant de l IAT Le nombre d agents ne bénéficiant pas de l IAT La durée de remplacement à partir de laquelle un agent peut bénéficier du niveau d IAT de l agent qu il remplace Dans cette perspective nous demandons qu il soit sursis à statuer sur ce bordereau et que la décision qui sera prise lors d un prochain conseil soit applicable avec effet rétroactif au 1 er février 2013 pour ne pas pénaliser les agents concernés.» 6

7 Monsieur Pierre-Marie ARRECKX aurait souhaité que ces observations soient présentées à la commission du personnel du 09 janvier Il ajoute que les demandes relatives à la sécurité physique des agents ont été prises en compte et que les conditions de revalorisation de l IAT ont été appliquées en fonction de l organigramme et des responsabilités réellement exercées. Le surcoût est de sur une année. Il précise que l IAT au coefficient 8 pour le responsable du service «jeunesse» pose problème parce qu aucun autre responsable de service ne bénéficie de ce niveau d attribution bien qu étant dans le même cadre d emploi. Madame BRONNEC répond que la précédente municipalité avait fait le choix de recruter un responsable pour la maison des jeunes ayant le profil d animateur qui soit force de propositions pour la commune et les partenaires institutionnels. Elle précise qu il n y a pas de corps correspondant aux fonctions dans le domaine de la jeunesse et qu il s agissait de reconnaître les compétences et les responsabilités assurées, même si l intéressé n a pas actuellement le diplôme correspondant. Monsieur le Maire précise que ce bordereau a pour effet d adapter le niveau des IAT en fonction des responsabilités réellement exercées par les agents. En ce qui concerne le personnel remplaçant, les critères d attribution sont identiques en fonction du niveau défini pour le personnel remplacé. La saisine du CTP n est pas obligatoire et la même opération sera réalisée pour le CCAS et des ajustements pourront être faits si des anomalies sont constatées avec effet au 1 er février Adopté par un vote à main levée : 23 voix Pour et 6 abstentions 4 - Signature d une convention d adhésion pour l effacement diffus avec la société VOLTALIS. Monsieur Pierre-Marie ARRECKX, premier adjoint au maire, responsable de la commission «Développement durable», présente le rapport suivant : La commune de Ploeren, sensible aux problématiques de l environnement au travers de son Agenda 21, souhaite mobiliser ses habitants autour d enjeux énergétiques déterminants : la Bretagne produit moins de 10 % de ce qu elle consomme et cette consommation augmente bien plus vite que la moyenne nationale entraînant un risque croissant de pannes générales dans une région au réseau fragile. L Etat, la Région, l ADEME et RTE (Réseau de Transport d Electricité) en signant le Pacte Electrique Breton le 14 décembre 2010 apportent ainsi des réponses à ces problématiques en soutenant toutes les actions de maîtrise de l énergie, le développement des énergies renouvelables et la sécurisation de l approvisionnement électrique en Bretagne. Une solution technologique innovante qui équipe déjà plus de foyers en Bretagne est appelée à se généraliser rapidement pour qu à terme jusqu à foyers équipés de chauffage électrique puissent en bénéficier : l effacement diffus, dont Voltalis est l opérateur technique unique reconnu par l administration. 7

8 L effacement diffus consiste à suspendre sur une très courte durée, le fonctionnement des appareils de chauffage électrique (radiateurs et ballons d eau chaude uniquement) aux moments où le réseau électrique en a le plus besoin, sans impact sur votre confort ni changement de vos habitudes. Inséré dans le tableau électrique, un boîtier pilote ces effacements en temps réel. Il contribue ainsi à l équilibre du réseau, limite le recours aux centrales thermiques polluantes et permet un suivi détaillé de sa consommation électrique via un espace adhérent personnalisé et sécurisé sur internet, générant ainsi jusqu à 15 % d économies d énergie pour le foyer équipé. La commune de Ploeren s inscrit concrètement dans cette démarche de sécurisation du réseau en équipant les bâtiments ou les logements communaux chauffés au tout électrique. Voltalis pourra installer chez les habitants volontaires sans aucun frais, ni d installation, ni d abonnement, un boîtier d effacement diffus car RTE rémunère Voltalis pour les effacements réalisés, en alternative à une production électrique d appoint. Des courriers seront prochainement adressés aux habitants pour plus de renseignements. Cette démarche a été examinée par la commission «Développement durable» qui s est réunie le 14 novembre 2012 et a fait l objet d une présentation en séance plénière du conseil municipal, le 17 décembre Je vous propose donc d autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société VOLTALIS, la convention d adhésion à la démarche d effacement diffus dont les conditions sont définies en annexe de la présente délibération. (Annexe 1) Au nom du groupe de la minorité municipale, Madame Danielle LE GUENNO fait la déclaration suivante : «Ce dossier appelle questions et observations tant sur le fond que sur la forme, et notamment sur la procédure de signature de la convention. D abord sur quoi nous demande-t-on de voter? Le courrier adressé par VOLTALIS au Maire concerne à la fois un projet de caution de la commune à Voltalis pour la promotion de son service auprès des administrés, et un équipement de «logements du CCAS» en boitiers. Sur le fond, 6 raisons pour notre groupe de voter contre ce projet. 1 - Que la commune adhère pour ses propres sites c est son droit et sa responsabilité. Mais qu elle promeuve auprès de ses administrés, le service d une entreprise privée dont la démarche est purement commerciale n est pas dans son rôle. Qu en outre elle s en fasse le garant sans avoir préalablement testé ce service n est pas sérieux. Comment faire confiance aveuglément à une société qui a pour actionnaire la famille détentrice du groupe Auchan, lequel ne manque jamais d idées pour engranger des dividendes? 2 - A supposer que ce dispositif génère quelques économies, ce qui n est pas prouvé, il demeure un gadget, un cautère sur une jambe de bois, une façon de se donner bonne conscience au regard de la problématique de la consommation énergétique. Si Réseau de Transport d Electricité veut investir efficacement dans la réduction de la consommation d électricité, c est aux causes principales qu il doit s attaquer en participant par exemple à la réhabilitation des logements «passoires». 8

9 3 - Nous nous interrogeons également sur le fait que RTE ne fasse pas lui-même la promotion de ce dispositif. Serait-il finalement réservé? 4 - La pause de ce boitier est une démarche de déresponsabilisation des usagers alors que c est à une prise de conscience et de responsabilité des citoyens qu il faut travailler. Nous savons d expérience qu évidemment c est beaucoup plus compliqué. 5 - Deux absences de précisions : a) Dans sa communication, VOLTALIS s adresse-t-elle aux propriétaires ou aux locataires, sachant que ces derniers ne peuvent pas signer un contrat qui entraine une modification de l installation électrique? b) Le courrier de VOLTALIS prévoit au paragraphe 5 qu «exceptionnellement les frais de résiliation prévus aux conditions générales ne seront pas applicables», sans référence à l article concerné. Cette disposition s applique-t-elle à tous les cas prévus à l article 10? 6 - Les logements du CCAS que la commune a prévus d équiper ne sont pas sa propriété mais celle de Vannes Golfe Habitat qui en a confié la gestion locative au CCAS. Une telle décision relèverait donc de son conseil d administration et supposerait qu un contrat d adhésion puisse être signé par un locataire (statut du CCAS à l égard de VGH). Nous demandons que ce site soit supprimé du contrat. Sur la forme, encore 3 raisons de voter contre : 1 - Outre les questions de fond, l absence d informations sur les conditions générales faites aux particuliers ne permet pas de toute façon de se prononcer sur le bien fondé de la proposition d adhésion. 2 - Le plan d action (annexe 3) dont le calendrier n a pas été modifié mais que nous voulons bien retenir comme un exemple, prévoit la validation des supports d information aux particuliers. Nous ne savons pas qui les validera. 3 - Enfin comment la commune va-t-elle s engager? Est-ce vraiment sur la base de la signature par le maire du courrier de VOLTALIS joint à la délibération? Est-ce cela le «contrat d adhésion» visé par l article 3 des conditions générales? Nous contestons la légèreté de cette procédure contractuelle pour une collectivité locale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre la signature de cette convention.» Monsieur le Maire s étonne que ce dispositif mis en place avec l aval de l Etat et la Région et déjà appliqué dans plus de 60 villes de Bretagne puisse susciter autant de réactions négatives. Comment expliquez-vous que Saint Nolff, Séné, Saint-Avé, Theix, Brech, Questembert, Pluvigner, Grand-Champ, Pontivy et tout récemment la Communauté de Communes de Quimper aient adhéré au dispositif? Madame BRONNEC indique que Saint-Avé n a pas adhéré. Monsieur le Maire rappelle que seuls les propriétaires chauffés à l électricité sont concernés. Il s agit d un acte volontaire de chacun : il fournit l exemple d une commune où sur un potentiel de 793 foyers éligibles, 122 ont adhéré à ce dispositif sans qu il n y ait de récrimination particulière. L engagement de la commune se limite à mettre une salle à la disposition de Voltalis pour organiser une réunion publique et recevoir les administrés intéressés. Personne ne soutient que l effacement diffus constitue la panacée : c est un dispositif parmi d autres : ecowatt, compteurs Lindy, smart grids, Le suivi de la consommation électrique est amené à évoluer au cours des prochaines années. 9

10 L effacement diffus s inscrit dans la mise en œuvre de l Agenda 21 de la commune. qui a coûté Monsieur le Maire lit les conclusions d une étude sur l effacement diffus faite par l ADEME (Agence de l Environnement et de la maîtrise de l Energie) : «L ADEME considère que l effacement diffus présente un important potentiel en termes de gains environnemental, social et économique grâce aux diminutions des appels à la pointe, aux bénéfices d une intégration des énergies renouvelables facilitée et aux économies d énergies que cette technique est susceptible d induire directement ou indirectement. Afin de mieux connaître le bénéfice de cette technologie pour les utilisateurs, l ADEME a engagé des travaux complémentaires pour mieux en qualifier l impact et l acceptabilité (effet sur le confort et la température des logements) et affiner les mesures d économies d électricité. Il est également utile de continuer les expérimentations locales menées en coopération entre opérateur d effacement et gestionnaires de réseaux de distribution afin de clarifier l impact ou les apports que cette technologie peut apporter sur l équilibre local des réseaux. Plus généralement, le développement des smart-grids (réseaux de distribution d électricité» intelligent) et des technologies de maîtrise de la demande d énergie permettra de faire évoluer cette pratique.» D autres opérateurs agréés existent pour les besoins industriels et RTE a agréé VOLTALIS pour les particuliers : il y a d autres entreprises candidates à l agrément par RTE. Au sujet de la question posée concernant le paragraphe 5 des conditions générales du contrat VOLTALIS, M. Pierre-Marie ARRECKX répond que ce dispositif concerne les propriétaires de sites importants éloignés qui souhaitent néanmoins bénéficier de ce dispositif. Adopté par un vote à main levée : 19 voix Pour, 6 contre et 4 abstentions. 5 - Plan de limitation des populations de ragondins (campagne 2013). Monsieur le Maire présente le rapport suivant : En partenariat avec la FEMODEC (Fédération Morbihannaise de Défense contre les Ennemis des Cultures), une campagne de limitation des populations de ragondins est de nouveau menée cette année sur la commune. La campagne a été particulièrement efficace : 223 communes impliquées, piégeurs, ragondins piégés dont au cours de la période de piégeage intensif et 6 196, pendant le reste de l année. 5 réunions de remise de résultats ou synthèse de campagne ont été faites à l été Elles ont réuni 175 personnes (conseillers généraux, maires, responsables communaux et piégeurs). 10

11 Ces bons résultats sont directement liés à la dynamique de piégeage entretenue dans chaque commune, sous la responsabilité du maire, par le responsable communal et l équipe de piégeurs. Toutefois, les ragondins continuent de se reproduire et la lutte doit donc continuer. C est pour cette raison que je vous propose d adhérer à la campagne de limitation des populations de ragondins qui se fera dans les conditions suivantes, pour l année 2013 : lancement de la campagne sur PLOEREN : Lundi 11 février 2013 à 14 heures. versement d une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement de 60,00 à chaque membre de l équipe de piégeurs qui seront désignés par arrêté municipal. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de fonctionnement de la commune pour l exercice Adopté par un vote à main levée : 27 voix Pour et 2 abstentions 6 - Signature d une convention d entretien du domaine public départemental en agglomération. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Général propose la signature d une convention d entretien du domaine public départemental en agglomération. Cette convention a pour objectif de préciser les modalités d exploitation et d entretien des ouvrages et installations ainsi que les droits et obligations de chacune des parties sur le domaine public routier départemental. Cette convention fixe également les obligations de la commune et du département : les gros entretiens (remise totale ou partielle d un ouvrage dans son état de service), l entretien courant (balayage, curage des fossés, petites réparations, remise en état de la signalisation). Cette convention est conclue pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature. A l expiration de cette période, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction. Je vous propose donc de m autoriser à signer la convention d entretien du domaine public départemental en agglomération avec Monsieur le Président du Conseil Général. Les dispositions de cette convention sont définies en annexe de la présente délibération. (Annexe 2). Adopté par un vote à main levée et à l unanimité. 11

12 7 - Aménagement d une aire de covoiturage sur un délaissé de voirie au lieu-dit «Les 2 Moulins». Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Dans le cadre de sa politique départementale de plans de déplacement, le conseil général va engager l aménagement de l aire de covoiturage située à l échangeur des 2 Moulins, dans le courant de l année Cependant, ce délaissé appartient à l État et au Département. Il convient donc avant que le Département n engage les travaux que l emprise de ce terrain soit cédée à la commune, celle-ci ayant en charge l entretien ultérieur de cette aire. Cette opération a déjà été effectuée par les services de l Etat en ce qui concerne le déclassement du domaine routier national. Ainsi, par correspondance en date du 07 janvier 2013, le service «Mobilité» du Conseil Général du Morbihan propose également à la commune le déclassement des portions de routes appartenant au domaine public du Département ainsi que le reclassement dans le domaine public communal. Je vous propose donc que les portions de voirie routière situées à l échangeur des 2 Moulins, en bordure de la RN 165, soient déclassées du domaine public routier du Département et reclassées concomitamment dans le domaine public routier de la commune de PLOEREN, conformément au plan joint. (Annexe 3) Monsieur le Maire précise qu il vient d avoir une réunion de travail sur ce dossier avec les responsables référents du conseil général et de Vannes Agglo qui ont présenté un avant-projet sommaire pour l aménagement de 49 places de stationnement sur cette aire. La maîtrise d ouvrage des travaux sera assurée par les services de l Agence Technique Départementale avec un financement à parts égales de Vannes Agglo et du conseil général. Les travaux pourraient débuter au cours de l été prochain. L éclairage public et l entretien de cette aire seront à la charge de la commune, suivant convention à passer avec le Département. Pendant les travaux, le stationnement du covoiturage sera organisé sur l aire de pique-nique voisine située en contrebas. Les «2 roues» auront un emplacement spécifique. Adopté par un vote à main levée et à l unanimité. 12

13 8 - Commission communale des impôts directs : Liste des contribuables proposée par le conseil municipal au directeur des services fiscaux. Monsieur le Maire présente le rapport suivant : La commission communale des impôts directs (CCID) est principalement appelée à intervenir en matière de fiscalité directe locale. Elle assiste notamment l administration dans les travaux relatifs à l assiette des taxes foncières telle que la détermination de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d évaluation des propriétés non bâties. L article du Code Général des Impôts stipule que la CCID doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux du département sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID comprend 9 membres : le Maire (ou l adjoint délégué) qui assure la présidence de la commission ainsi que huit commissaires titulaires et autant de suppléants. En application de l article 1650 précité, la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal. Par suite, lorsque ce mandat prend fin, il appartient au Directeur des Services Fiscaux de procéder à une nouvelle désignation des membres de la commission communale. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles d imposition directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission communale. En outre, un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Je vous propose de présenter au Directeur des Services Fiscaux du Morbihan la liste suivante de contribuables pour lui permettre de désigner les nouveaux commissaires de la CCID de la commune de PLOEREN : 13

14 Liste proposition commissaires titulaires : N Nom - Prénom Profession Adresse 1 RIBAUD Bernard Retraité 2 bis, rue de Ty Losquet 2 NIO Alain Employé de banque 6, rue du Stade 3 THIRE Monique Retraitée 12, rue des Deux Moulins 4 KERMORVANT Retraité 12, rue des Goelettes François 5 MADELEINE Michel Retraité 34, allée Jean Dorat 6 LE GOFF Louis Retraité 15, rue Auguste Renoir 7 POIRIER Marie Retraitée Parc Neuf - ARRADON Thérèse 8 ROGER Alain Retraité 1, rue des Ecoles 9 JAN Gilbert Retraité 1, rue Guernehué 10 SAI Danielle Retraitée 8, rue de l Iroise 11 LENGLART Didier Retraité 6, impasse du Morboulo 12 LE RAY Loïc Retraité Route de Plescop 13 THINEL Marc Consultant médical Le Lain 14 QUINIOU Marie Secrétaire 31, rue Henri Dunant Andrée comptable 15 LE YONDRE André Retraité Loyon Bas 16 LAYEC Joseph Retraité 5, rue des Abeilles Liste proposition commissaires suppléants : N Nom - Prénom Profession Adresse 1 CASTENDET Retraité Norvranche Raymond 2 FREMONT Nadine Retraitée 8, rue des Eglantiers 3 LOUIS Marie Retraitée 2, place Jules Gillet Madeleine 4 ADAM Noël Retraité Beg Er Lann 5 BERTHOU Jean Louis Directeur 36, allée Jean Dorat d entreprise 6 RIO Marylène Cadre administratif Pliant 7 NEUMAGER Annick Retraitée 15, rue Ker Anna 8 GILLET Anne Retraitée Rue des Eglantiers 9 PRIGENT Céline Décoratrice Mané Coetdigo 10 RESNAIS Laurence Secrétaire 11, rue du Marais comptable 11 ARRECKX Pierre- Retraité Pliant Marie 12 ROYERE Véronique Secrétaire 4, impasse des Mimosas 13 GUELLEC Gilles Aide soignant 4, rue du Ty Pressoir 14 MAROT Carmen Agent territorial Le Lain 15 ACLOQUE Sophie Enseignante 12, rue du Phare de la Jument 16 LE CHEVILLER Adjointe Le Parc Gumenen Emmanuelle administrative Au nom du groupe minoritaire, M. Philippe CORDON aurait souhaité que les listes proposées comprennent plus de citoyens non élus. Monsieur le Maire en convient tout en relativisant l observation : la CCID ne fonctionnera que jusqu en mars 2014, avec une réunion d une matinée par an. Ce qui importe c est d avoir des personnes disponibles en journée. Les membres de la CCID prennent principalement connaissance des listings des locaux achevés l année N-1. Les 14

15 modifications apportées aux éléments présentés par les services fiscaux sont très limitées. La CCID s apparente à une chambre de validation des données préalablement enregistrées par les services fiscaux au vu des déclarations souscrites par les contribuables. Adopté par un vote à main levée et à l unanimité. 9 - Admissions en non valeur de cotes irrécouvrables pour un montant de 423,23. Monsieur Bernard RIBAUD, adjoint au maire responsable de la commission des Finances propose au conseil municipal d admettre en non valeur différentes cotes irrécouvrables pour un montant total de 423,23 que la trésorerie principale de Vannes- Ménimur ne peut pas encaisser, dans la mesure où ces créances sont minimes et ne peuvent entraîner de poursuites. Les crédits sont inscrits au budget primitif de fonctionnement de la commune pour l exercice 2012 (Article 6541) Adopté par un vote à main levée et à l unanimité Refinancement du contrat de prêt MIN EUR 001 (score Gissler 4 E) en un taux fixe (Score Gissler 1 A). Monsieur Bernard RIBAUD, adjoint-au-maire, responsable de la commission des finances, propose au conseil municipal de refinancer le contrat de prêt d un montant de ,26 indexé sur la livre Sterling. Les conditions de refinancement proposées par DEXIA CREDIT LOCAL sont les suivantes : Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Scoore Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : ,26 EUR Durée du contrat de prêt : 25 ans et 4 mois Objet du contrat de prêt : à hauteur de ,26 EUR, refinancer, en date du 01/03/2013, le contrat de prêt ci-dessous : Nu méro du contrat MIN EUR Nu méro de prêt S Capital refinancé Intérêts courus non échus core 001 Gi 4E ,26 EUR ,21 EUR Le montant total de l indemnité compensatrice dérogatoire autofinancée est de euros. Le montant total refinancé est de ,26 EUR. 15

16 Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MIN EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d un commun accord entre le prêteur et l emprunteur, au taux annuel de 3,11 %. Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations. Tranche obligatoire à taux fixe du 01/03/2013 au 01/07/2038 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. 2 Montant ,26 EUR : Versement des fonds : 2 des ,26 EUR réputés versés automatiquement le 01/03/2013 Taux d intérêt annuel : taux fixe de 4,30 %. Base de calcul des intérêts de 360 jours. : nombre exact de jours écoulés sur la base d une année Echéances d amortissement et d intérêts : périodicité annuelle Mode d amortissement : progressif Remboursement anticipé En fonction de la date d échéance d intérêts de la tranche jusqu au 01/07/2036 au-delà du 01/07/2036 jusqu au 01/07/2038 Remboursement anticipé autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le paiement ou la réception d une indemnité sur cotation de marché autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l emprunteur est autorisé à signer l ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, intervenir avec Dexia Crédit Local et, est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Au nom de la minorité municipale, Monsieur Louis LE GOFF fait la déclaration suivante : «taux fixe 4,30 %, indemnités à payer euros, est-ce un bon accord?. A notre avis, oui, mais peut encore mieux. Il vous a suffi d'une rencontre à Paris avec Dexia à mi novembre et, un mois après, le 21 décembre, vous obtenez ce résultat. 16

17 C'est votre force de persuasion : menace de contentieux, c est pas de notre faute, qui a rendu Dexia soudain très généreuse? Non bien sûr, même si le 21 décembre c'est pas loin de Noël. Un changement d'interlocuteur Dexia peut-être alors? La vérité n'est pas si simple mais elle s'explique. Ici, sans exhaustivité, six raisons. 1) Le point de départ de la négociation entre Dexia et nous ( majorité d'avant le 23 septembre ) fut le 25 mai 2012 suite à son offre, base des discussions qui se sont suivies tout l'été, avec données chiffrées, argumentées, analysées dans le contexte, des objectifs positionnés... Notre lettre à Dexia du 28 septembre fait le point ( adressée le 29 à M Gilbert Lorho, à peine investi dans sa fonction de Maire de Ploeren ) : «Nous vous avons fait deux propositions : un taux de 4,55 % avec versement d'une indemnité de ou un taux de 4,30 % assorti d'un versement de (nos messages des 29 août et 18 septembre). Bien évidemment, si la conjoncture économique et financière devait permettre encore d'améliorer ces propositions, nous n'en serions que plus satisfaits.» Curieusement, ce qui nous est soumis aujourd'hui correspond strictement à notre demande, mais ça n'est pas une surprise. Nous estimons que notre persévérance, nos exigences, notre insistance ont payé. 2) Le contexte économique et financier n'a cessé de progresser depuis octobre, novembre (voir notre question), pour preuve l'évolution du montant des indemnités de rachat entre le 20 juillet euros et le 21 décembre euros ( baisse de 22 % ). Ce contexte s'est encore nettement renforcé depuis fin décembre avec des taux au plus bas depuis octobre ) Le chef de l'etat, le 05 octobre, devant les maires de France, s'engage à aider les communes : 50 millions votés par l'assemblée Nationale le 03 décembre. 4) Dexia consolide son état et peut être son avenir (apport d'un fonds de 5,5 milliards euros par la France et la Belgique), autorisation de Bruxelles d'employer 600 millions euros pour désensibiliser les emprunts sensibles. 5) Dexia semble prête à admettre désormais davantage ses erreurs et ses fautes (installer des prêts à haut risque potentiel, via des produits dérivés incontrôlables), et à partager le poids des indemnités au moins à 50/50 avec la commune. 6) l'angleterre, menaçant de quitter l'europe, a affaibli son rapport financier à l'europe, c'est à dire sa monnaie : 1 = 0,7989 le , 0,7966 le 2409, 0,8154 le 2112, 0,81122 le , 0,83205 le 1401, 0,8369 le 1801) soit un écart de près de 5 % entre mai 2012 et janvier 2013). Pour tous ces motifs, nous pensons que l'offre Dexia est encore en dessous de celle qu'elle peut atteindre : si le taux 4,30 % est peu susceptible de baisser, l'indemnité à payer peut être réduite de l'ordre de euros, plus même dans le contexte. (simple règle de trois : 20 juillet : / = 19,55 % ; 21 décembre 19,55* = ). La note à payer par la commune restera élevée a dit Monsieur le maire : Pour l'information de tous les élus et personnes assistant à ce conseil, quelques indicateurs sur cet emprunt : prêt de conclu en mai 2007 : refinancement de 3 emprunts antérieurs pour (les taux se dégradaient dangereusement justifiant alors une renégociation ; depuis , ils se sont très sensiblement rétablis), plus réalisation d'un nouvel emprunt de : taux fixe initial 3,11 % sur échéances annuelles jusque 01 juillet 2013 inclus. 17

18 Avril 2007, consultation des banques pour cet emprunt nouveau de 1,3 million euros : offre la plus favorable Caisse Epargne taux fixe 4,38 % échéances annuelles sur 30 ans ( un pointeur qui expliquait aussi notre volonté d'atteindre le taux de 4,30 % ). A cette époque, la renégociation associée des 3 emprunts précédents n'aurait jamais permis de bénéficier d'un taux aussi bas. L'offre Dexia paraissait un bon compromis, à condition de pouvoir un jour en sortir. (il était à taux fixe sur 5 ans). Résultats au 28 février 2013 ( au , 4 ans et 8 mois ): intérêts payés au taux de 3,11 % intérêts calculés au taux de 4,38 % économies engendrées de 2009 à 2013 par le contrat Le bilan à ce jour n'est pas discutable : ce prêt, souscrit en 2007 par la commune, a été profitable à ses finances, donc aux citoyens de Ploeren, d'au moins 30 % en intérêts soit au bas mot plus de euros : ceci pour tordre le cou à tout ce qui a été dit et sera encore dit. Et cerise sur le gâteau, cette sortie avec un taux bas de 4,30 % est exceptionnelle en renégociation d'un emprunt structuré de ce type. Ce nouveau contrat, que nous mettons, sans forfanterie, très largement à notre crédit, est malgré le versement cash de d'indemnité un résultat nettement satisfaisant ( à notre avis améliorable ) et met la commune à l'abri des risques de dégradation possible à un moment ou un autre. A la signature du prêt, nous aurons à payer immédiatement les euros d'indemnité et les ,21 euros d'intérêts du au , soit ,21 euros, financés sur le budget Tout ce que nous disons ici est vérifiable au dossier possédé en mairie. Cinq demandes sur le continu de cette délibération : 1) que signifient :«refinancement du prêt ( score Gissler 4E ) en taux fixe ( score Gissler 1 A )» ; indemnité compensatoire dérogatoire autofinancée ; indemnité compensatoire dérogatoire, son mode de calcul, son montant, sa prise en charge, par la commune, par Dexia, dans le taux? 2) Pour la compléter : volontairement ou non, trois éléments essentiels et impérativement attachés à l'accord manquent : la date de l'offre et surtout le montant de l'indemnité de remboursement anticipé (ou indemnité compensatoire dérogatoire) et la part prise en compte dans les conditions financières du prêt : il s'agit pourtant de données indispensables qui situent le coût du refinancement du prêt et la part d'indemnités que Dexia consent à prendre en charge. 3) Pour supprimer le paragraphe «par dérogation... les intérêts courus non échus...au taux de 3,11 % «pourquoi ce paragraphe et en ces termes? Ce montant, de ,21 euros, correspond aux intérêts calculés du 01 juillet 2012 au 28 février 2013 (dits intérêts courus non échus) qui doivent bien être appelées au taux de 3,11 %, pas autrement, et sont financés. 4) Pour supprimer dans article 2, étendue du pouvoir du signataire : la fin du texte à partir de «est habilité (le représentant légal) à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet». Le maire a reçu des délégations du conseil en matière d'emprunt (conseil du 15 octobre 2012). Dexia n'a pas à les faire modifier pour cet emprunt. 5) Enfin, pour aménager le montant de l'indemnité à payer : nous vous demandons de chercher à obtenir une baisse d'au moins euros de l'indemnité de euros mise directement à notre charge (eu égard le contexte économique et financier favorable justifiant une prise en charge à parfaire du côté de Dexia). 18

19 S'agissant de l'autre emprunt, toxique celui là depuis février 2011:voir notre question, l'échéance d'intérêts du 01 février, calculée selon le contrat, est connue à ce jour. Vu la concomitance des négociations, il est nécessaire de lier les résultats obtenus sur l'un et l'autre prêt. Où en êtes-vous sur cette échéance? En se tournant plus sur l'avenir, vers où se dirige-t-on en terme de retraitement global de cet emprunt (vous avez parlé d'ouvertures et d'avancées importantes?). Avant de nous prononcer sur notre démarche de vote, nous avons besoin de vos réponses à nos demandes». Monsieur le Maire s étonne de la longueur et la confusion d un tel playdoyer qui a duré pas moins d un quart d heure. «Ce n est plus un débat mais un déluge de paroles dans lequel vous arrivez à vous perdre vous-même. Comme si ce n était pas encore suffisant et embrouillé vous nous interrogez sur le même sujet en «questions diverses» en posant une question qui ne fait pas moins de 34 lignes!!! Quel charabia. Ce n est pas sérieux. Pour être convaincant il importe d être clair et concis : ce n est pas votre qualité. Vous voulez jouer le «monsieur je sais tout» : nous n avons pas besoin de vos conseils. On peut s étonner qu avec votre expertise autoproclamée vous n ayez pas pu aboutir plus tôt à un accord avec DEXIA. C est vrai que vos relations avec DEXIA n étaient pas «au mieux». Ce bordereau vise simplement à autoriser le maire à conclure avec DEXIA, pour l emprunt GBP, sur la base d un taux maximum de 4,30 % avec une indemnité de sortie d un montant maximum de Vous affirmez que le maire a reçu délégation le 15 octobre 2012 pour négocier ce type d emprunts et que DEXIA n a pas à demander à modifier les termes de la délégation pour cet emprunt. Qu est ce qui vous permet de telles allégations? Vous n avez même pas pris soin de vérifier le champ des délégations votées le 15 octobre 2012 sinon vous auriez constaté que le maire n a désormais compétence en matière d emprunt que pour un montant d emprunt inférieur à , en cas de taux fixe, et , en cas de taux variable. J ai tenu à ce que toutes les décisions importantes, à fort enjeux, soient débattues et décidées par le conseil municipal. Regrettez-vous le «bon temps» où le maire décidait seul de l engagement des emprunts, comme en mai 2007 où d emprunts ont été décidés par un simple arrêté, sans le moindre débat au conseil municipal? J espérais ces errements du passé définitivement bannis : ce n est manifestement pas le cas. Que les choses soient claires : DEXIA est totalement étranger au passage de cette délibération en conseil municipal. C est moi qui l exige : par respect envers tous les conseillers municipaux et par obligation n ayant pas compétence pour décider par délégation». Monsieur le Maire rappelle qu il s est rendu le 14 novembre 2012 au siège parisien de Dexia avec M. RIBAUD, adjoint aux finances et M. MONFORT, DGS, afin d établir les contacts physiques avec les interlocuteurs et faire le point sur la situation des emprunts structurés. Depuis cette date des contacts ont eu lieu régulièrement avec DEXIA toutes les semaines. Des relations loyales et courtoises ont été rétablies. 19

20 Monsieur le Maire s insurge contre le fait que l opposition veuille s arroger aujourd hui les mérites d un accord en cours de finalisation. «Quel toupet de se sentir libérée de l énorme responsabilité d avoir plongé la commune dans une situation financière catastrophique en signant des emprunts à taux variable fluctuant au gré des pérégrinations monétaires. Vous êtes amnésiques M Le Goff. A vous entendre vous féliciter des avantages des emprunts structurés on se demande bien pourquoi nous voulons tous revenir à des taux fixes. Vous dites que la commune aurait «gagné» avec l emprunt FIX GBP tout en ne voulant surtout pas parler du DUAL Franc Suisse!!! On croit rêver Les Ploerinois ne se sont pas laissés abuser d avantage le 23 septembre Sortir la commune de l ornière financière est l affaire de tous les Ploerinois. Elle exige de ses représentants un comportement autre que des tirades stériles et des bisbilles politiciennes. Soyez assurés que je mettrai toute mon énergie et mes compétences pour conclure au mieux un taux fixe pour l emprunt GBP. Sachant que la note à payer, pour les erreurs du passé, restera élevée pour la commune.» Adopté par un vote à main levée et à l unanimité. 11 Délégations du Maire Dans le cadre de la consultation menée en procédure adaptée pour la fourniture et l installation de 4 panneaux d information électronique, la société LUMIPLAN, dont le siège social est situé 9, rue Royale PARIS, est retenue pour un montant de ,63 TTC. Comme indiqué dans le cahier des charges, la ville se charge de la réalisation des socles en béton et des arrivées électriques. 12 Questions diverses : 1 ère question : A la mi novembre 2012, vous avez annoncé que vous aviez rétabli les contacts avec les dirigeants de la société Dexia. Vous avez dit en conseil et à la presse que des avancées étaient possibles pour l'emprunt basé sur la variation des taux euro/ livre sterling et des ouvertures devaient se dégager pour l'emprunt basé sur le taux de change euro /franc suisse.dans votre allocution lors des vœux 2013 de vendredi dernier, vous avez fait valoir des décisions prochaines pour l'un et l'autre emprunt. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions à ce jour considérant que : - pour l'emprunt euro /franc suisse, la prochaine échéance annuelle de remboursement est le 01 février et son montant (avant négociation éventuelle) est à ce jour connue et fixée à un niveau sensiblement plus bas que celui de 2012 (effet capital inférieur et taux de change à la hausse).ou en êtes-vous dans vos discussions sur la réduction possible des intérêts de cette échéance? Au delà, les avancées que vous évoquez, de quel ordre sont-elles, sans naturellement vous livrer à communiquer sur les résultats chiffrés tant que tout n'est pas conclu. (Dexia vient d'avoir l'autorisation de la CEE d'utiliser des crédits jusqu'à hauteur de 600 millions d'euros en pour désensibiliser des emprunts structurés sensibles : gageons que notre commune puisse être une des bénéficiaires de ces dispositions). 20

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