SERVICE OPPOSITION SÉCURISÉE

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1 SERVICE OPPOSITION SÉCURISÉE Conditions Générales

2 SERVICE OPPOSITION SECURISEE CONDITIONS GENERALES PREAMBULE Le service SERVICE OPPOSITION SECURISEE. (S.O.S.), objet du présent document est un service conçu et géré par QUINTESS - S.A.S. au capital de immatriculée à Nanterre sous le n B Siège social : , rue Victor Hugo Levallois-Perret. S.O.S. a pour objet de garantir la mise à disposition de prestations de services définies à l article IV. ARTICLE I DEFINITIONS Le Souscripteur, ci-après dénommé Abonné, doit être une personne physique. Par carte, on entend toute carte bancaire ou accréditive, délivrée par des organismes émetteurs en France métropolitaine ou en principauté de Monaco qui permet d effectuer des retraits d espèces et/ou des paiements chez les commerçants et prestataires agréés. ARTICLE II - CONDITIONS DE VALIDITE DE L ABONNEMENT 1- PRISE D EFFET L abonnement prend effet dès la réception par l Abonné du courrier de confirmation que lui envoie QUINTESS, sous réserve du paiement de la cotisation. 2- CONDITIONS DE VALIDITÉ L abonnement à S.O.S. entre en vigueur à compter de la date d effet précitée pour une durée indéterminée ; chacune des parties pouvant à tout moment y mettre fin au moyen de l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception respectant un délai de préavis d un mois à compter de cet envoi (sous réserve du paiement de la prime à la date d exigibilité de celle-ci). ARTICLE III - ACCES AUX PRESTATIONS Pendant la durée de l abonnement, les prestations définies ci-dessous sont effectuées sur demande expresse de l Abonné s étant fait dérober ou ayant perdu ses cartes et/ou ses papiers d identité. Cette demande doit être formulée auprès de S.O.S., en France en composant le numéro (Numéro Azur, prix d un appel local à partir d un fixe métropolitain), ou depuis l étranger au (prix d une communication internationale vers la France, tarif selon opérateur). ARTICLE IV - PRESTATIONS DU SERVICE ASSISTANCE 1- ENREGISTREMENT DES DONNÉES S.O.S. enregistre en mémoire, d après la fiche de renseignements que lui fournit l Abonné, les éléments suivants : les cartes de l Abonné, selon la définition donnée plus haut, les références des Relevés d Identité Bancaire des comptes-chèques de l Abonné, les papiers officiels français de l Abonné (carte d identité, passeport, permis de conduire, carte grise), les autres documents personnels à mémoriser. Est en outre mémorisé le numéro personnel de «rapporte- clés», fourni par QUINTESS à l Abonné. 2- CARTES En cas : de perte ou de vol physique des cartes, avec ou sans utilisation frauduleuse, d utilisation frauduleuse à distance, sans utilisation physique des cartes, a) S.O.S. se charge, pour l Abonné, des formalités d opposition auprès des centres d opposition et/ou des organismes émetteurs concernés. Si ce service ne dispense pas ensuite l Abonné des confirmations écrites prévues dans le cadre des conditions de fonctionnement de ses cartes, S.O.S. facilite ces démarches en communiquant à l abonné les procédures en vigueur. b) Dès que l Abonné a informé S.O.S., il est mis du point de vue de sa responsabilité dans la même situation que s il avait lui-même informé chacun des centres d opposition et/ou des organismes émetteurs concernés pour ses cartes protégées par S.O.S. Certains organismes n étant accessibles qu aux heures ouvrables, la responsabilité de S.O.S. ne part que de l heure d ouverture de ces services, si l appel de l Abonné est effectué en dehors de ces heures. L Abonné reste donc responsable, notamment, pour la période antérieure à son appel à S.O.S., selon les termes de chacun de ses contrats avec le ou les émetteurs des cartes perdues ou volées. A cet effet, l heure de l appel téléphonique à S.O.S. est enregistrée et communiquée ultérieurement à l Abonné. c) Une demande d opposition faite auprès des centres d opposition et/ou des organismes émetteurs de cartes ne peut être annulée par S.O.S.. Bien entendu, les éventuels frais facturés à l Abonné par ces organismes suite à perte ou vol de carte restent à la charge de l Abonné. d) Si l Abonné perd ses moyens de paiement, au cours d un voyage en France ou à l étranger, S.O.S. peut, grâce au réseau de correspondants à sa disposition, faire l avance pour lui et les membres de sa famille qui l accompagnent : - soit de titres de transport de remplacement, - soit d une somme en argent liquide, et ce à concurrence de trois mille (3000) euros, sous réserve de la signature d une reconnaissance de dette. 3- COMPTES-CHÈQUES En cas de perte ou vol de chéquiers, S.O.S. se charge pour l Abonné de déclarer auprès de la Banque de France les références du/des compte(s)-chèques concerné(s). Cette déclaration permet d alimenter le Fichier National des Chèques Irréguliers afin de participer à la lutte contre la fraude. Si ce service ne dispense pas l Abonné d une confirmation écrite auprès de son agence bancaire, S.O.S. facilite les démarches en communiquant à l abonné les procédures en vigueur. 4- PAPIERS OFFICIELS FRANÇAIS ET CARTE GRISE S.O.S. informe l Abonné sur les formalités à accomplir pour déclarer leur disparition et procéder à leur remplacement, ainsi qu éventuellement sur l autorité la plus proche du lieu où il se trouve, apte à recevoir sa déclaration (commissariat de police, mairie, gendarmerie,...). Par ailleurs, trois (3) mois avant leur date de fin de validité,

3 S.O.S. le signale à l Abonné, et lui indique les modalités à suivre pour leur renouvellement. S.O.S. lui indique aussi, trois (3) mois avant, la date du prochain contrôle technique de son véhicule. 5- AUTRES DOCUMENTS S.O.S. peut à tout moment communiquer à l Abonné, verbalement ou par écrit, les informations mémorisées pour son compte. 6- CLÉS ET BAGAGES a) En cas de perte de clés : S.O.S. remet à l Abonné un (1) médaillon «rapporte-clés» agréé par LA POSTE sur lequel est inscrit, au recto «Je suis perdu. Glissez-moi dans une boîte aux lettres de LA POSTE. Merci.», et au verso l adresse de S.O.S. ainsi que le numéro confidentiel qui permettra à S.O.S. d identifier le propriétaire du trousseau de clés. Ainsi, le trousseau trouvé et mis dans une boîte aux lettres est acheminé chez S.O.S. qui le fait ensuite parvenir gratuitement à l Abonné. Cas particulier pour les Abonnés résidant dans les DOM-TOM : S.O.S. se charge de mettre en relation directement l inventeur et l Abonné ayant perdu son trousseau grâce au numéro de téléphone inscrit au dos du «rapporte-clés». b) En cas de perte de bagages : S.O.S. fournit à l Abonné un (1) porte-étiquette bagage et un (1) jeu d étiquettes autocollantes. Ils comportent le numéro de téléphone de S.O.S. et un emplacement réservé pour que l Abonné y inscrive son numéro personnel. Si les bagages sont égarés, la personne qui les retrouve appelle S.O.S. afin de les restituer au plus vite à l Abonné. Si les bagages sont retrouvés, S.O.S. peut alors organiser leur retour. Les frais de transport sont alors à la charge de l Abonné. ARTICLE V - RESPONSABILITE 1- OBLIGATIONS DE L ABONNÉ L Abonné s engage à communiquer à QUINTESS les références des cartes qu il souhaite faire protéger. De la même façon, il s engage à communiquer par écrit à QUINTESS. les différents changements intervenus sur celles-ci. Bien entendu, les autres services dépendent également de l exactitude des renseignements communiqués par l Abonné. 2- RESPONSABILITÉ DE QUINTESS En ce qui concerne les cartes, la responsabilité de QUINTESS est engagée en substitution à celle de l Abonné selon les indications en IV.2.b. La responsabilité de QUINTESS ne peut bien entendu être engagée dans les cas suivants : les références des cartes fournies par l Abonné sont inexactes, l Abonné n a pas signalé à QUINTESS les modifications survenues sur ses cartes (notamment en cas de changement d adresse ou de banque), pour toute opération antérieure à l appel de l Abonné à S.O.S., pour toute opération postérieure à l appel de l Abonné à S.O.S., pour laquelle sa responsabilité resterait engagée par l établissement émetteur s il avait lui-même fait opposition au moment de son appel à S.O.S. ARTICLE VI - INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que : les réponses fournies par l Abonné sur la fiche de renseignements sont destinées à QUINTESS pour les besoins de la gestion de S.O.S. et afin d administrer efficacement le service. Elles sont susceptibles d être communiquées aux mêmes fins aux sous-traitants de QUINTESS pour la bonne administration du service. l Abonné dispose d un droit d accès, de modification, de rectification, et de suppression des données le concernant en écrivant (copie de Carte d identité jointe) à QUINTESS, responsable du traitement de ces informations, BP CLICHY cedex. ARTICLE VII - RESILIATION DE L ADHESION S.O.S. se réserve le droit de résilier l adhésion sans préavis, en cas de fausse déclaration ou d utilisation frauduleuse du service par l Abonné, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. L Abonné peut résilier son adhésion, à la date anniversaire, avec un préavis d un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son agence bancaire BRED Banque Populaire. ARTICLE VIII COTISATION L engagement de l Abonné porte sur le paiement de la cotisation aux échéances prévues. La cotisation et sa périodicité sont fixées contractuellement au Certificat d Abonnement remis à l Abonné. La cotisation est prélevée sur le compte chèque de l Abonné. Est comprise dans le montant de la cotisation la T.V.A. (soit 19.6 %).Modification de la cotisation : la société QUINTESS s engage à ne jamais modifier les cotisations, à titre individuel. Si elle était amenée à réviser le tarif de base pour ce contrat, tous les Abonnés seraient avisés de cette révision au moins deux (2) mois avant l échéance annuelle et elle porterait sur tous les abonnés bénéficiant des prestations de QUINTESS. En cas de désaccord, l Abonné pourra résilier son abonnement conformément aux dispositions prévues à l article VII. A défaut de résiliation par l Abonné, la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée par lui et entrera en vigueur à compter de l échéance annuelle. ARTICLE IX - EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES PARTICULIERES 1- CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES S.O.S. ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l exécution des prestations en cas de guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique, prise d otages ou autres cas de force majeure. 2- TERRITORIALITÉ Le service figurant en IV. 6, à savoir le réacheminement par voie postale des trousseaux de clés est assuré uniquement en France métropolitaine. S.O.S. se réserve la possibilité d interrompre le service figurant à l article IV.2.d, sans préavis, pour tous les pays dans lesquels la situation de fait rendrait impossible son exécution. Les autres services sont fournis dans le monde entier. 3- RECLAMATIONS ET MODIFICATIONS Pour toute information ou réclamation, l Abonné peut contacter S.O.S. par téléphone au (Numéro Azur, prix d un appel local depuis un fixe métropolitain), du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 9h à 18h (hors jours fériés et veilles de fêtes).

4 ARCHIVES PRIVEES CONDITIONS GENERALES PREAMBULE Le Service Archives Privées, objet du présent document est un service conçu et géré par QUINTESS - S.A.S. au capital de immatriculée à Nanterre sous le n B Siège social : , rue Victor Hugo Levallois-Perret Archives Privées a pour objet de garantir la mise à disposition de prestations de services définies à l article V. ARTICLE I DEFINITIONS L adhérent, ci-après dénommé Abonné, doit être une personne physique titulaire d un compte bancaire régulièrement ouvert dans les livres de la BRED Banque Populaire. ARTICLE II. CONDITIONS DE VALIDITE DE L ABONNEMENT 1- PRISE D EFFET. L abonnement à Archives Privées prend effet à la date de signature par l Abonné du bulletin d adhésion remis à l agence BRED Banque Populaire. 2- CONDITIONS DE VALIDITÉ L abonnement à Archives Privées est valable pour une durée d un an à compter de la date d effet précitée. Il est ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives d un (1) an sous réserve du paiement de la cotisation à la date d exigibilité de celle-ci. ARTICLE III. MODALITES D ADHESION A ARCHIVES PRIVEES Pour adhérer à Archives Privées, l adhérent devra être abonné au produit Service Opposition Sécurisée. L adhésion à Archives Privées constitue donc une option du produit «Service Opposition Sécurisée». Le Contrat d Adhésion est strictement personnel et l Abonné ne peut le transmettre. ARTICLE IV. MODALITES DE PAIEMENT 1- PRIX Le tarif de l abonnement concerne exclusivement l utilisation d Archives Privées. Les prix facturés, au titre d Archives Privées s entendent hors coût des moyens informatiques et de télécommunications permettant notamment l accès au Service Dcube, et de connexion à internet. 2- PAIEMENT Le paiement de la cotisation à Archives Privées s effectue par prélèvement automatique sur le compte Bred Banque Populaire de l Abonné. La cotisation est payable annuellement. Les tarifs en vigueur seront communiqués au client lors de la signature du bulletin d adhésion. ARTICLE V. CONDITIONS D ACCES ET PRESTATIONS Archives Privées constitue une prestation de services fournie par QUINTESS permettant à l Abonné de : 1. stocker des fichiers informatiques sur un serveur distant, et éventuellement de les partager avec des tiers. Cette prestation est accessible par le site Web Dcube : 2. archiver tous types de documents physiques, afin de pouvoir en disposer en cas de perte ou vol. 1- CONDITIONS D ACCÈS AU SERVICE DCUBE a) L accès au Service Dcube se fait par le site Web Dcube : Pour se connecter au Service Dcube, via le Site Web, l Abonné devra s identifier avec le nom d utilisateur et le mot de passe que Archives Privées lui aura attribué. Ces identifiants sont personnels. L Abonné devra les garder confidentiels et il est seul responsable de leur utilisation. L Abonné pourra modifier à tout moment son mot de passe, conformément aux indications données sur le Site Web. b) Il revient à l Abonné de mettre en place les moyens informatiques lui permettant d accéder au Service Dcube, et de contrôler l accès à son matériel informatique par des tiers. 2- CONDITIONS D ACCÈS AU SERVICE D ARCHIVAGE PHYSIQUE DE DOCUMENTS a) Afin de pouvoir bénéficier du service d archivage de documents physiques, l Abonné recevra avec sa confirmation d adhésion, une (1) étiquette «sécurisée» qui lui permettra de sceller l enveloppe contenant les documents que l Abonné souhaite confier à QUINTESS pour leur archivage. L Abonné pourra bénéficier, sur simple demande écrite à Quintess, Archives Privées - BP Clichy Cedex, ou par téléphone au (Numéro Azur, prix d un appel local depuis un fixe métropolitain), d une étiquette supplémentaire chaque année. Au-delà chaque étiquette demandée par l Abonné sera facturée 7,00 EUR TTC l unité. b) L enveloppe, contenant les documents à archiver, devra être adressée en recommandé avec accusé de réception, à QUINTESS - BP Clichy Cedex. Le poids de l enveloppe, ainsi que les documents qu elle contient, ne pourra excéder 450 grammes. c) Après référencement de l enveloppe par QUINTESS, l Abonné recevra un certificat d archivage comportant : le numéro de référence, la date d arrivée, et le libellé choisis par l abonné lors de l expédition. d) Sur simple demande et à tout moment, l Abonné pourra demander la restitution de l enveloppe archivée. Archives Privées adressera alors, à ses frais et en recommandé urgent, l enveloppe à son propriétaire. ARTICLE VI. COMPORTEMENT ET OBLIGATIONS DE L ABONNE 1- RELATIFS AU SERVICE DCUBE QUINTESS rappelle que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le «Contenu») stockés ou mis à la disposition de tiers, sont sous la seule responsabilité de l Abonné ayant émis ce Contenu. QUINTESS n exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service Dcube et en conséquence ne garantit pas l opportunité, la licité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, QUINTESS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d erreur ou d omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l utilisation de tout Contenu stocké, mis à la disposition d un tiers ou de toute autre manière via le Service Dcube. QUINTESS rappelle à l Abonné qu il doit utiliser le Service Dcube dans le respect de la loi, et que, notamment, il lui est strictement interdit d utiliser l espace dont il a la disposition aux termes du présent Contrat d Adhésion pour stocker ou mettre à disposition de tiers, quelle que soit sa forme ou sa nature : 1. tout message ou toute information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l honneur ou la réputation d autrui, ou incitant

5 à la discrimination, à la haine d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 2. tout message ou toute information violant des règles de droit relatives à la protection de la propriété intellectuelle. En particulier, aucune oeuvre protégée par le droit d auteur ne peut être intégrée dans un de vos fichiers sans l autorisation préalable et expresse de son auteur ou de ses ayants droit ; 3. tout message ou toute information permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; 4. tout message ou toute information à caractère pornographique ou pédophile ; 5. tout message ou toute information promouvant des activités contraires à l ordre public et aux bonnes moeurs ; 6. tout message ou toute information incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l humanité ; 7. tout message ou toute information menaçant une personne ou un groupe de personnes ; 8. tout message ou toute information incitant à la rébellion ou à la désobéissance des forces armées. L Abonné reconnaît que QUINTESS ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins, QUINTESS se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service Dcube. Par ailleurs, QUINTESS, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. L Abonné reconnaît également qu il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l utilisation qu il fait du Contenu et notamment lorsqu il se fie à l opportunité, l utilité ou le caractère complet de ce Contenu. L Abonné reconnaît et accepte que si QUINTESS protège le Contenu, QUINTESS peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, QUINTESS pense qu une telle mesure est nécessaire dans le cadre d une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales Archives Privées, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de QUINTESS, ses utilisateurs ou le public. 2- RELATIFS À L ARCHIVAGE DE DOCUMENTS PHYSIQUES L Abonné s engage à fournir exclusivement pour archivage des documents papiers à l exclusion de tout autre matériau, et de monnaie fiduciaire ou titre ou bon au porteur échangeable. Afin de pouvoir bénéficier de la restitution de ses documents archivés, l Abonné s engage à communiquer et maintenir à jour l adresse de son lieu d habitation de résidence principale. ARTICLE VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE L Abonné reconnaît les droits de propriété intellectuelle d Archives Privées et de Dcube sur le Site Web, sur toute documentation communiquée par Archives Privées et Dcube, ainsi que sur les marques Archives Privées et Dcube. ARTICLE VIII. RESPONSABILITE ET ENGAGEMENTS DE QUINTESS QUINTESS s engage à garder strictement confidentiels l existence et le contenu des enveloppes archivées, des fichiers stockés par l intermédiaire du Service Dcube, et s interdit, sous réserves de l application des dispositions de l article VI.2, d en prendre connaissance. QUINTESS met à la disposition de l Abonné un numéro d appel téléphonique ouvert de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à 18h00 le samedi. Le Service Dcube sera à la disposition de l Abonné 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Web et du Service Dcube, et sauf cas de force majeure. Cependant, l Abonné reconnaît et accepte qu Internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données sont fonction de la nature et de l encombrement du réseau ainsi que du propre matériel de l Abonné. QUINTESS s engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l Abonné une disponibilité effective maximale du Service Dcube. Si QUINTESS est amenée à interrompre l accès au Service Dcube, elle ; s efforcera d en informer l Abonné dans les meilleurs délais par l envoi d un message électronique. ARTICLE IX. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE QUINTESS 1- En aucun cas, QUINTESS ne pourra être tenu pour responsable de la nature et du contenu des enveloppes archivées, des fichiers stockés et diffusés par l Abonné par l intermédiaire d Archives Privées. L Abonné détient seul la possibilité de choisir ou non d enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et il assume seul la responsabilité de ces choix. Il est seul responsable de l utilisation d Archives Privées. 2- L Abonné accepte sans réserve que la responsabilité éventuelle de QUINTESS en raison de la fourniture d Archives Privées ou en rapport quelconque avec Archives Privées, sera limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis, par l Abonné et résultant exclusivement et directement d une inexécution fautive par QUINTESS de ses obligations contractuelles. De plus, il est expressément convenu que cette responsabilité sera, tous dommages confondus, limitée à un montant n excédant pas cinq (5) fois le coût annuel, à la date de survenance du dommage, du Service Archives Privées souscrit. QUINTESS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, tels que notamment, perte ou altération de fichiers ou de données, perte d usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si QUINTESS était informée de la possibilité de survenance de tels dommages. L Abonné ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de QUINTESS plus de trois (3) mois après la survenance du dommage. 3- L Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes exclusions et limitations de responsabilité de QUINTESS et s engage en conséquence à sauvegarder sur un support approprié, dont il a le contrôle et la garde, tout fichier ou toute donnée qu il considère comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde. ARTICLE X. RESILIATION OU SUSPENSION D ADHESION 1- RÉSILIATION DU FAIT DE L ABONNÉ L Abonné peut résilier son Contrat d Adhésion, à la date d échéance, avec un préavis d un mois, par lettre recommandée adressée à son agence bancaire BRED Banque Populaire. Nous rappelons que, sauf demande contraire de la part de l Abonné, le Contrat d Adhésion à Archives Privées est reconduit tacitement, chaque nouvelle période contractuelle

6 commencée étant facturée intégralement et se poursuivant jusqu à son terme. Archives Privées, via le Service Dcube ne conservera aucune trace des fichiers informatiques de l Abonné après la date de prise d effet de sa demande de résiliation. En conséquence, avant la date de prise d effet de la résiliation, il revient, si besoin, à l Abonné de sauvegarder sur son propre disque dur, en utilisant la fonction «Exporter», la totalité des fichiers qu il a pu stocker par l intermédiaire du Service Dcube. Pour tous les documents physiques, archivés sous enveloppe, l Abonné disposera d un délai d un (1) mois pour en demander la restitution. Au delà de ce délai, les documents seront détruits. 2- RÉSILIATION DU FAIT DE QUINTESS QUINTESS se réserve la possibilité de résilier librement, de plein droit et sans indemnité ou remboursement, le Contrat d Adhésion de l Abonné à l issue de chaque période contractuelle en cours, moyennant le respect d un préavis de un (1) mois. QUINTESS se réserve la possibilité de résilier ou de suspendre de plein droit et sans préavis, sans indemnité ou remboursement le Contrat d Adhésion de l Abonné au Service Dcube en cas de problème technique grave, de demande expresse d une autorité judiciaire, de violation par l Abonné du présent Contrat d Adhésion ou d utilisation anormale par l Abonné d Archives Privées. Dans ce cas de résiliation, et à compter de la date de prise d effet de cessation du Contrat d Adhésion, l Abonné conservera pendant un délai de deux (2) mois l accès à la fonction «Exporter», afin de pouvoir sauvegarder sur son propre disque dur la totalité des fichiers stockés par l intermédiaire du Service Dcube. Attention, Dcube ne conservera aucune trace des fichiers de l Abonné après ce délai. Pour tous les documents physiques, archivés sous enveloppe, l Abonné disposera d un délai de deux (2) mois pour en demander la restitution. Au delà de ce délai, les documents seront détruits. ARTICLE XI. SECRET BANCAIRE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE L Abonné reconnaît expressément avoir préalablement autorisé la BRED Banque Populaire à communiquer à QUINTESS, à l occasion de l adhésion à Service Opposition Sécurisée option Archives Privées, des informations personnelles le concernant notamment son nom, son prénom, son adresse et le numéro de compte dont il est titulaire dans les livres de la BRED Banque Populaire. Par ailleurs, en cas d adhésion à Service Opposition Sécurisée option Archives Privées par un jeune Mineur, sur autorisation expresse et préalable des Parents ou de son représentant légal, l Abonné reconnaît expressément avoir préalablement autorisé la BRED Banque Populaire à communiquer à QUINTESS, des informations personnelles le concernant et notamment son nom, son prénom, son adresse et le numéro de compte dont il est titulaire dans les livres de la BRED Banque Populaire. Les informations nominatives concernant l Abonné et collectées par QUINTESS, par l intermédiaire de l adhésion à Archives Privées, sont destinées exclusivement à QUINTESS dans le but d administrer efficacement le Service Archives Privées et de communiquer avec l Abonné. Les mentions indiquées comme obligatoires sur les questionnaires de saisie des données personnelles doivent nécessairement être renseignées pour que votre demande d adhésion puisse être prise en compte par QUINTESS. L Abonné dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à l article 34 de la loi n du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés», qu il peut exercer en écrivant à QUINTESS - BP Clichy Cedex ou bien par à l adresse suivante : L adhésion à Archives Privées implique l acceptation des dispositions en matière de politique de confidentialité de QUINTESS. QUINTESS se réserve le droit de modifier la déclaration de politique de confidentialité à tout moment. Les modifications effectuées seront publiées sur la page intitulée «Politique de données personnelles» sur le site Web du Service Dcube. ARTICLE XII. DISPOSITIONS GENERALES QUINTESS se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. QUINTESS se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur du présent Contrat d Adhésion, et de notifier les modifications ainsi effectuées par publication sur le Site Web. Toutefois, les modifications des termes et conditions du Contrat d Adhésion ne vous seront opposables que dans le cas d un renouvellement tacite d un Contrat d Adhésion à Archives Privées, et dans la mesure où ces modifications auront été publiées sur le Site Web au moins un (1) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le présent Contrat d Adhésion est soumis à la loi française. Tout différend entre les parties relatif à la formation, la conclusion, l interprétation ou l exécution du présent Contrat d Adhésion fera l objet d une tentative amiable de règlement. A défaut d accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et dans les limites de la loi, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal compétent de Paris. BRED Banque Populaire Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de ,10 euros RCS Paris Siège social : 18, quai de la Rapée Paris Cedex 12 Intermédiaire en assurances immatriculé à l ORIAS sous le numéro Réf Janv I

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