Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notes explicatives concernant le formulaire d opposition"

Transcription

1 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le formulaire peut être obtenu gratuitement auprès de l OHMI et peut être téléchargé à partir du site web de l OHMI (http://www.oami.europa.eu). Le formulaire peut aussi être copié librement. Les opposants ou leurs représentants peuvent utiliser des formulaires d une structure ou d un format similaire, comme par exemple des formulaires créés par ordinateur sur la base des informations contenues dans le formulaire. Quand de tels formulaires créés par ordinateur sont utilisés, il est possible d éviter le recours à des annexes en allongeant tout simplement le formulaire. Le formulaire d opposition comprend cinq pages. La première (page de couverture) sert essentiellement à identifier les parties et la demande contestée. Les autres servent à fournir des données concernant la base sur laquelle l opposition s appuie. Différents types de droits antérieurs peuvent servir de fondement à une opposition. Chacune des autres pages du formulaire concerne un de ces types. Les opposants ne doivent utiliser que les pages qui s appliquent aux circonstances de l affaire concernée. En revanche, une opposition peut être basée sur plusieurs droits antérieurs. Il est nécessaire de fournir une page séparée pour chaque droit antérieur revendiqué. Il est conseillé de remplir le formulaire aussi complètement que possible. Cela facilitera et accélérera le traitement de l opposition. Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec l OHMI au numéro suivant: (34) Envoi Les formulaires dûment remplis doivent être directement envoyés à l OHMI, à Alicante. Les formulaires (ainsi que toute autre communication relative à la procédure) doivent être transmises à l adresse suivante: Office de l harmonisation dans le marché intérieur Receiving Unit Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Les communications transmises par télécopie doivent être envoyées au numéro de télécopie de l'ohmi, à savoir: Avenida de Europa, 4, E Alicante, Espagne Tél.: (+34) Télécopie: (+34) Internet:

2 2. Formulaire, première page La première page est destinée à l identification des parties et de la demande contestée. Elle permet également de préciser la langue choisie par l opposant pour la procédure et contient des informations détaillées concernant le paiement de la taxe d opposition. Enfin, c est cette page du formulaire que la personne déposant l acte d opposition doit signer. L opposant ou son représentant peut indiquer son propre numéro de référence dans l espace prévu à cet effet en haut de la page 1. L OHMI utilisera ce numéro de référence dans toutes ses communications. L opposant peut indiquer si l opposition est dirigée contre une demande de marque communautaire ou un enregistrement international en cochant la case appropriée. La page de couverture comporte également un espace (en haut, à gauche) servant à indiquer le nombre total de pages de l acte d opposition, y compris tout feuillet de suite et les annexes (explication des motifs, preuves, autorisation, etc.). 2.1 Opposant Si l opposant s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification par l OHMI, il lui suffit d indiquer ce numéro d identification ainsi que le nom. Si tel n est pas le cas, l opposant doit s identifier en indiquant son nom, son adresse, sa nationalité et/ou son État de constitution. Si l opposant n est pas une personne physique, il doit également préciser la nature de sa personnalité juridique. Le champ «forme juridique» est obligatoire pour les personnes morales. Toutefois, si vous souhaitez que la forme juridique apparaisse dans les publications officielles, vous devez aussi l inclure dans le nom dans le champ ci-dessus. Si elle n est pas incluse, elle n apparaîtra pas dans les publications ou les attestations. S il y a plusieurs opposants, les informations nécessaires relatives à chacun d eux doivent être fournies. À cette fin, on pourra ajouter une annexe, y compris une copie de la page de couverture ne comportant que les données concernant les opposants. 2.2 Représentant Une représentation est obligatoire pour tous les opposants, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, qui n ont ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté. Toute autre personne peut se représenter elle-même ou nommer un représentant. Le représentant doit indiquer son nom et le numéro d identification qui lui a été attribué par l OHMI. S il n existe pas de numéro d identification, il y a lieu d indiquer, dans le formulaire de demande, les informations appropriées concernant le représentant actuel/nouvellement nommé. La représentation devant l OHMI peut être assurée par des représentants professionnels appartenant à l une des deux catégories suivantes: les avocats dûment formés dans un État membre et habilités à exercer sur le territoire de celui-ci en qualité de mandataires en matière de marques ou de dessins (selon le cas) et possédant leur domicile professionnel dans la Communauté européenne, ou 2

3 les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue à cet effet par l Office. Les mandataires agréés inscrits sur cette liste au titre des marques communautaires peuvent également intervenir dans les affaires de dessins ou modèles. En revanche, un mandataire agréé inscrit sur cette liste au titre des dessins ou modèles communautaires ne peut intervenir dans les affaires de marques. Le demandeur peut également se faire représenter par un employé. Lorsqu un employé est ainsi nommé, son nom doit figurer dans la case «Représentant». Les employés de personnes morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne peuvent agir pour d autres personnes morales si (et seulement si) il existe des liens économiques entre les deux personnes morales, par exemple une propriété commune ou un contrôle commun. Ceci s applique également lorsque le demandeur est une personne morale extérieure à la Communauté européenne. Dans ce cas, les informations concernant la personne morale dont l employé agit au nom du demandeur, ainsi que les liens économiques (entreprise de tutelle, filiale, succursale, etc.), doivent être jointes en annexe. En cas de nomination d un représentant professionnel, l OHMI communiquera avec celui-ci. Il n est pas nécessaire de déposer une autorisation pour le représentant, sauf lorsque ce dernier est un employé nommé par le demandeur. 2.3 Opposition formée contre une demande de marque communautaire et étendue de l opposition L opposant doit indiquer le numéro de la demande de marque communautaire contestée ainsi que le nom de son propriétaire. Les informations fournies par l opposant doivent identifier la demande de marque communautaire contestée sans la moindre ambiguïté. Si un rejet total est demandé, cela doit être précisé. Si le rejet n est pas demandé pour tous les produits et services couverts par la demande de marque communautaire contestée, les produits ou services faisant l objet de l opposition doivent être expressément identifiés. 2.4 Langue L opposant doit préciser la langue de la procédure. La demande doit être déposée dans la première langue de la MC contestée à condition que ce soit une des cinq langues de l OHMI (espagnol - ES; anglais - EN; français - FR; allemand - DE; italien - IT), ou dans la deuxième langue de la MC contestée. La demande peut également être déposée dans une autre des cinq langues de l OHMI, à condition qu une traduction de la demande vers la première langue (s il s agit d une langue de l OHMI) ou la deuxième langue de la MC contestée soit déposée dans un délai d un mois. N importe quelle version linguistique du formulaire peut être utilisée dès lors que les informations nécessaires sont données dans la langue appropriée. 2.5 Paiement de la taxe Le montant de la taxe d opposition est de 350 euros, quel que soit le nombre de motifs invoqués dans l acte d opposition. Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Le paiement (tous les frais bancaires sont à la charge du payeur qui doit faire le nécessaire auprès de la banque) peut être effectué: - par débit d un compte courant au bénéfice de l Office, en indiquant le numéro de ce compte; 3

4 - par virement, en euros, au compte bancaire de l OHMI, en indiquant le nom, l adresse et le numéro de référence de l opposant ou de son représentant, ainsi que la date à laquelle le virement a été effectué; Les comptes courants peuvent être ouverts auprès de l Office par demande écrite envoyée à l adresse suivante : Office de l harmonisation dans le marché intérieur Département «Finances» Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Téléphone: (34) Fax: (34) Les virements doivent être effectués sur un des comptes bancaires suivants: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria code swift (BIC): BBVAESMM XXX IBAN ES La Caixa code swift (BIC): CAIXESBB XXX IBAN ES Signature Le formulaire doit être signé par l opposant ou son représentant. Le nom du signataire doit être indiqué. 3. Formulaire, autres pages: motifs de l opposition L opposant doit indiquer les motifs pour lesquels l opposition est formée et identifier les marques ou signes antérieurs sur lesquels elle est basée. À cet effet, l opposant doit utiliser les pages du formulaire correspondant aux motifs pour lesquels l opposition est formée. Si plus d un droit antérieur est invoqué, l opposant doit utiliser une page séparée pour chaque droit antérieur revendiqué. Il pourra pour cela utiliser des copies des pages pertinentes. Exemple 1 L opposition est basée sur un enregistrement ou une demande antérieur(e) de marque: Exemple 2 L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure (enregistrement ou demande)». Il n est pas nécessaire de remplir et d envoyer les autres pages. L opposition est basée sur au moins deux enregistrements ou demandes antérieurs de marque: L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et autant de copies de la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure (enregistrement ou demande)» qu il y a d enregistrements ou de demandes d enregistrement de marque qu il souhaite invoquer comme base de l opposition. Il n est pas nécessaire de remplir ni d envoyer les autres pages. 4

5 Exemple 3 L opposition est basée sur une marque notoirement connue dans un État membre, au sens où l expression «notoirement connue» est utilisée dans l article 6 bis de la convention de Paris: Exemple 4 L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure enregistrée notoirement connue (article 6 bis de la convention de Paris)». Il n est pas nécessaire de remplir ni d envoyer les autres pages. L opposition est basée sur trois enregistrements ou demandes antérieurs de marque et sur un signe utilisé dans la vie des affaires: L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et trois copies de la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure (enregistrement ou demande)» ainsi qu une copie de la page intitulée «marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur utilisé dans la vie des affaires». Il n est pas nécessaire de remplir et d envoyer les autres pages. Bien que ceci ne soit pas obligatoire à ce stade, nous vous conseillons de fournir une preuve des droits ou signes antérieurs ou toutes autres informations supplémentaires concernant ces droits antérieurs (preuve de la renommée de la marque, preuve que la marque est notoirement connue, preuve de l existence de la marque ou du signe non enregistré, etc.) avec l acte d opposition. Cela facilitera et accélérera le traitement de l opposition par l OHMI. Chaque page comporte un espace prévu pour une brève explication des motifs de l opposition. 3.1 Marque antérieure (enregistrement ou demande) L opposant doit d abord indiquer si le droit antérieur est un enregistrement ou une demande d enregistrement de marque. Il doit ensuite préciser le type de marque concerné par l enregistrement ou la demande d enregistrement (marque nationale ou internationale) en précisant le ou les États membres dans le(s)quel(s) la marque a effet (voir 3.5) ainsi que les données concernant l enregistrement ou la demande d enregistrement. Une représentation de la marque (voir 3.6) et une indication de la qualité de l opposant sont également exigées. L opposant est également tenu d indiquer les motifs d ordre juridique sur la base desquels il estime que la demande contestée devrait être rejetée. Si l opposant fait valoir que la marque jouit d une renommée et s il vise à obtenir que la demande d enregistrement contestée soit refusée aux motifs de l article 8, paragraphe 5, du RMC, l opposant doit indiquer, en plus des informations ci-dessus, le territoire dans lequel la marque est renommée (voir 3.5) ainsi que les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est renommée. L opposant peut également joindre une preuve d existence de la marque antérieure, de sa qualité d opposant et, le cas échéant, une preuve de la renommée de la marque. 3.2 Marque antérieure notoirement connue (Article 6 bis de la convention de Paris) 5

6 L opposant doit indiquer le ou les États membres dans le(s)quel(s) la marque est notoirement connue (voir 3.5), fournir une représentation de la marque (voir 3.6) et indiquer les produits ou services pour lesquels elle est notoirement connue. L opposant peut également joindre une preuve d existence de la marque antérieure, de sa qualité d opposant, et une preuve que la marque est notoirement connue. 3.3 Demande contestée déposée par un agent de l opposant (marque demandée par un agent) L opposant doit fournir toutes les données pertinentes concernant la marque, indiquer le ou les territoires dans le(s)quel(s) elle est protégée, en fournir une représentation (voir 3.6) et indiquer les produits ou services couverts. L opposant peut également fournir une preuve de propriété de la marque et de la relation agent-représentant. 3.4 Marque non enregistrée ou signe utilisé dans la vie des affaires L opposant doit indiquer la nature du signe (par exemple une marque, une raison sociale, une dénomination commerciale, etc.), le ou les territoires dans le(s)quel(s) il est protégé (voir 3.5), et fournir une représentation du signe en question (voir 3.6). En outre, l opposant est tenu d indiquer les produits, services ou activités pour lesquels le signe est utilisé. L opposant doit également indiquer sa qualité d opposant à la marque ou au signe non enregistré. L opposant peut également fournir une preuve de sa qualité d opposant, de la date d acquisition du droit, de l utilisation de la marque ou du signe, et une preuve du droit applicable. 3.5 Codes nationaux A Autriche EL Grèce MT Malte BE Belgique ES Espagne NL Pays-Bas BG Bulgarie FI Finlande PL Pologne BX Benelux FR France PT Portugal CY Chypre HU Hongrie RO Roumanie CZ République tchèque IR Irlande SF Suède DE Allemagne IT Italie SI Slovénie DK Danemark LT Lituanie SK Slovaquie CE Communauté européenne EE Estonie L Luxembourg Royaume-Uni Royaume-Uni LV Lettonie 3.6 Représentation de la marque/du signe 6

7 Pour les marques verbales, il suffit de dactylographier le signe. Pour toute autre marque, le signe peut être importé dans l acte d opposition de deux façons. Si vous disposez du programme Adobe Acrobat Writer, vous pouvez importer la représentation de la marque dans n importe quel format (.jpg,.gif,.tif,.bmp, par exemple). Si vous disposez du programme Adobe Acrobat Reader, le seul format d importation possible est le format.pdf. Une option alternative consiste à joindre une représentation du signe sur une feuille séparée. 7

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008

Notes explicatives concernant le formulaire de demande d inscription Mod.008 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) Marques, dessins et modèles Notes explicatives concernant le formulaire de demande Mod.008 1. Remarques générales Il est vivement recommandé, mais

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire

Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire de demande de marque communautaire Remarques générales Utilisation du

Plus en détail

... (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date]

... (nom et prénom de la personne introduisant la requête) né(e) à... [ville] le... [date] OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Département «Administration des marques, dessins et modèles» Service «Registre et bases de données connexes» v.9/2003 REQUETE

Plus en détail

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DÉSIGNATION POSTÉRIEURE ISSUE D UNE CONVERSION

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DÉSIGNATION POSTÉRIEURE ISSUE D UNE CONVERSION MM16(F) ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DÉSIGNATION POSTÉRIEURE ISSUE D UNE CONVERSION (UNION EUROPÉENNE) IMPORTANT Cette demande doit être présentée

Plus en détail

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Guide SEPA Paramétrage Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance SEPA Vérification du paramétrage des applications

Plus en détail

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.4.2016 COM(2016) 174 final ANNEX 14 ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d adhésion à l accord commercial entre l Union

Plus en détail

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

Paiements transfrontaliers

Paiements transfrontaliers Paiements transfrontaliers Transférer rapidement et facilement des fonds à partir de et vers un compte à l étranger Valable à partir du 1 e janvier 2007 Valable à partir du 1 e janvier 2007 La vie actuelle

Plus en détail

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Bureaux de délivrance et heures d ouverture

Plus en détail

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? FR Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? B Informations pour les demandeurs d une protection internationale dans le cadre d une procédure de Dublin en vertu de l article 4 du Règlement

Plus en détail

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Terrain : Mars 2012 Publication : Décembre 2012 Cette étude a été commandée par la Commission européenne, Direction générale de la justice et coordonnée par

Plus en détail

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 1 B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 Objectif : Acquérir une expérience professionnelle en réalisant un stage en entreprise de 3 mois à temps plein à l étranger

Plus en détail

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'ÉTAT DE RÉSIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'ÉTAT DE RÉSIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Voir «Instructions» page 4 E 411 ( 1 ) DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DROIT À PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'ÉTAT DE

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle Institut national de la propriété Brevet unitaire et Juridiction unifiée Besançon, le 8 octobre 2015 industrielle Brevet unitaire et Juridiction unifiée I - Le contexte II - Le brevet européen à effet

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI Général au développement durable n 683 Octobre 2015 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2014 OBRVION ET STISTIQU énergie En 2014, le prix du gaz a baissé

Plus en détail

ANNEE SCOLAIRE 20... - 20...

ANNEE SCOLAIRE 20... - 20... Merci d'ajouter votre numéro de dossier (nos références), ou si vous ne le connaissez pas, votre numéro de registre national):... Renvoyez tous les documents dûment complétés et signés à: Acerta Caisse

Plus en détail

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Le tableau de bord de l Union de l innovation pour la recherche et l innovation Synthèse Version FR Entreprises et industrie Synthèse Tableau de bord de

Plus en détail

La domiciliation européenne SEPA

La domiciliation européenne SEPA _ FR La domiciliation européenne SEPA Une solution de prélèvement optimisée La zone SEPA compte 32 pays : les 27 États membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Plus en détail

Bien utiliser le prélèvement

Bien utiliser le prélèvement JANVIER 2013 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT MM1(F) ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L ARRANGEMENT DE MADRID (Règle 9 du règlement

Plus en détail

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 249 Septembre 2011 Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2010, le prix du gaz a diminué dans l Union européenne

Plus en détail

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration?

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions.

Plus en détail

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises)

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises) 15/2015-21 janvier 2015 Enquête communautaire sur l innovation 2012 La proportion d entreprises innovantes est passée sous la barre des 50% dans l UE en 2010-2012 Les innovations liées à l organisation

Plus en détail

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT MM1(F) ARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DEMANDE D ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L ARRANGEMENT DE MADRID (Règle 9 du règlement

Plus en détail

Règlement opération SAC ADOS 2015

Règlement opération SAC ADOS 2015 Règlement opération SAC ADOS 2015 Dans le cadre de leur politique en faveur de la jeunesse, la Caisse d Allocations Familiales 77, le Conseil général 77, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Plus en détail

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT DES TAXES, FRAIS ET TARIFS

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT DES TAXES, FRAIS ET TARIFS DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 PAIEMENT

Plus en détail

Office de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) Indications requises par l OHMI: Référence du déposant/représentant :

Office de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) Indications requises par l OHMI: Référence du déposant/représentant : Office de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) Réservé pour l OHMI: Date de réception Nombre de pages Demande d enregistrement international relevant exclusivement du protocole de Madrid OHMI-Form

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.30/AC.2/2001/12 8 août 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE Comité de gestion de la Convention TIR de

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger *

Opérations bancaires avec l étranger * avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen

Plus en détail

Août 2009 Le chômage en hausse à 9,6% dans la zone euro En hausse à 9,1% dans l'ue27

Août 2009 Le chômage en hausse à 9,6% dans la zone euro En hausse à 9,1% dans l'ue27 STAT/09/139 1 er octobre 2009 Août 2009 Le chômage en hausse à 9,6% dans la zone euro En hausse à 9,1% dans l'ue27 Dans la zone euro 1 (ZE16), le taux de chômage corrigé des variations saisonnières 2 s

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 1 Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 Le 19 juin 2012, la Cour a rendu son arrêt dans l affaire C-307/10 «IP Translator», répondant de la manière suivante

Plus en détail

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Claire de Kermadec* Les habitudes culturelles, la taille et la dynamique des marchés modèlent le paysage du commerce de détail en Europe.

Plus en détail

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse Version du formulaire :DGPL/DEMANDE DE VIGNETTE DE VALIDATION Date de mise à jour : 18/12/06 Page :1/2 Bureaux de délivrance Place Didier, 1 6700 ARLON de 9 à 12h Tél : 063 / 58 90 60 E-mail : arlon.dcom.dgpl@mrw.wallonie.be

Plus en détail

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Le programme Erasmus + à Sciences Po La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Qu est ce que le programme Erasmus +? Erasmus + est un programme de la Commission Européenne destiné à encourager

Plus en détail

Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010

Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010 Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010 Antoine SAINT-DENIS, Commission européenne, DG Emploi, Affaires sociales, Egalité des chances 2 Antoine SAINT-DENIS

Plus en détail

Mars 2014 Le taux de chômage à 11,8% dans la zone euro À 10,5% dans l UE28

Mars 2014 Le taux de chômage à 11,8% dans la zone euro À 10,5% dans l UE28 STAT/14/70 2 mai 2014 Mars 2014 Le taux de chômage à 11,8% dans la zone euro À 10,5% dans l UE28 Dans la zone euro 1 (ZE18), le taux de chômage 2 corrigé des variations saisonnières 3 s est établi à 11,8%

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger

Opérations bancaires avec l étranger avec l étranger Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2013 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (3) vers l Espace économique européen (4)

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Code Nom, prénom/nom/raison sociale de l entreprise ou de l organisation Code d identification (le cas échéant) Adresse Code postal Ville Pays

Code Nom, prénom/nom/raison sociale de l entreprise ou de l organisation Code d identification (le cas échéant) Adresse Code postal Ville Pays Veuillez lire les instructions figurant en dernière page : elles vous aideront à remplir le présent formulaire. Veuillez noter en particulier que le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Préparez-vous au virement

Préparez-vous au virement octobre 2012 Entrepreneurs n 6 paiement Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

NUMÉROS D IDENTIFICATION FISCALE (NIF) Fiche sujet: structure et description du NIF

NUMÉROS D IDENTIFICATION FISCALE (NIF) Fiche sujet: structure et description du NIF NUMÉROS D IDENTIFICATION FISCALE (NIF) Fiche sujet: structure et description du NIF 1. AT Autriche... 2 2. BE Belgique... 2 3. BG Bulgarie... 2 4. CY Chypre... 3 5. CZ République tchèque... 3 6. DE Allemagne...

Plus en détail

QUELLES MENTIONS DOIVENT FIGURER SUR MON ETIQUETTE PRODUIT?

QUELLES MENTIONS DOIVENT FIGURER SUR MON ETIQUETTE PRODUIT? QUELLES MENTIONS DOIVENT FIGURER SUR MON ETIQUETTE PRODUIT? Chaque Etat fixe ses propres règles d étiquetage, il est donc nécessaire de vérifier les législations nationales des pays au sein desquels on

Plus en détail

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/SC.3/2006/4/Add.2 19 juillet 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Plus en détail

Préparez-vous au virement SEPA

Préparez-vous au virement SEPA OCTOBRE 2012 ENTREPRENEURS N 6 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS

LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS INTRO POUR LES ENSEIGNANTS Cette ligne du temps illustre l histoire de l Union européenne. Vous pouvez l imprimer par section et l afficher

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007 21

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007 21 Tunis, le 14 août 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007 21 OBJET/ Circulaire n 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes. Le Gouverneur de la Banque

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Direction générale de l'alimentation Service de l'alimentation Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments Bureau des Etablissements d'abattage et de Découpe 251 rue de Vaugirard 75

Plus en détail

Novembre 2008 Le chômage en hausse à 7,8% dans la zone euro En hausse à 7,2% dans l'ue27

Novembre 2008 Le chômage en hausse à 7,8% dans la zone euro En hausse à 7,2% dans l'ue27 STAT/09/3 Le 8 janvier 2009 Novembre 2008 Le chômage en hausse à 7,8% dans la zone euro En hausse à 7,2% dans l'ue27 Dans la zone euro 1 (ZE15), le taux de chômage corrigé des variations saisonnières 2

Plus en détail

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement»

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Le Crédit Agricole accompagne les Entreprises dans le nouvel environnement des Moyens de Paiement Le

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l Assemblée générale de l Organisation Mondiale

Plus en détail

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15

Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Annexe IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Année académique 2014/15 Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus : Université Savoie Mont Blanc F CHAMBER

Plus en détail

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande?

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? FR J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? A Informations sur le règlement de Dublin pour les demandeurs d une protection internationale en vertu

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

tout savoir sur le sepa

tout savoir sur le sepa particuliers PRELEVEMENT ET VIREMENT tout savoir sur le sepa Sommaire Normes sepa Qu est-ce que le SEPA?... p.4 Quels sont les pays concernés?... p.4 Quelles sont les coordonnées bancaires à communiquer

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? 006 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Quelle garantie pour vos dépôts? L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S FBF - 18 rue

Plus en détail

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes Conférence INTERVENANTS Laurence LUENGAS Directeur des Ressources Humaines de la société PARADIGM Evelyne PICHOT Commission

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

COMMENT COMMANDER? Par courrier. En ligne sur le site www.quae.com. Par fax. Par email

COMMENT COMMANDER? Par courrier. En ligne sur le site www.quae.com. Par fax. Par email COMMENT COMMANDER? Par courrier Adresser votre commande à l aide du bon de commande proposé en page 4 que vous aurez imprimé ou sur papier libre en mentionnant bien le titre de l ouvrage et la quantité

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

NATIONAUX EUROPÉENS. Table des matières INTITULE

NATIONAUX EUROPÉENS. Table des matières INTITULE CHAPITRE 27 PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX EUROPÉENS Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR Qu est-ce qu un permis de conduire national européen? 2 20/11/2012 Les catégories européennes et

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2009

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2009 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 141 Juillet 2010 Prix de l énergie dans l Union européenne en 2009 OBSERVATION ET STATISTIQUES ÉNERGIE En 2009, le prix du gaz a diminué dans l Union européenne

Plus en détail

Associations Guadeloupe

Associations Guadeloupe Associations Guadeloupe Guide des Conditions Tarifaires au 1 er avril 2012 www.bred.fr - 1 - Le fonctionnement de votre compte n Ouverture de compte - 2 - n Frais de renouvellement automatique de chéquiers

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE NILE Clothing AG accepte uniquement les commandes passées dans sa boutique en ligne depuis la Suisse, Liechtenstein, Canada, Israel ou un

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément des Côtes d Armor AEEH Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement de votre demande, pensez à joindre à ce formulaire, daté

Plus en détail

Solution transitoire Guide HES-SO

Solution transitoire Guide HES-SO Solution transitoire Guide HES-SO 2014-2015 Informations : Maude Freléchoux, Rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont / maude.frelechoux@hes-so.ch / 032 424 49 14 Table des matières 1 Introduction... 3 2 Relation

Plus en détail

Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations

Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations - Vous êtes une entreprise établie et assujettie à la TVA en France. Vous détenez à ce titre un numéro de TVA intracommunautaire.

Plus en détail

Finalisez votre migration vers le SEPA

Finalisez votre migration vers le SEPA S PA : VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS Finalisez votre migration vers le SEPA entreprises L ambition du projet S PA (Single Payments Area) est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune

Plus en détail

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes)

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) 1 CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus

Plus en détail

La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation

La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation La lettre d Information des Français de l Étranger La lettre du département des Relations internationales et de la coordination de la Cnav I SEPTEMBRE/OCTOBRE 200 I Les trimestres pour enfants Auparavant

Plus en détail

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal.

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal. FORMALITES D'OBTENTION D'UN VISA AFFAIRE, ETUDE OU HUMANITAIRE (pour des séjours dont la durée n excède pas 90 jours par période de 180 jours) I. PARTIE GENERALE 1. Le dépôt du dossier de visa s effectue

Plus en détail

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 366 Novembre 2012 Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2011, le prix du gaz a augmenté dans tous

Plus en détail

«ECC-Net: Travel» Une nouvelle application qui aide les consommateurs européens lors de leur voyage à l étranger.

«ECC-Net: Travel» Une nouvelle application qui aide les consommateurs européens lors de leur voyage à l étranger. 1 «ECC-Net: Travel» Une nouvelle application qui aide les consommateurs européens lors de leur voyage à l étranger. L application «ECC-Net: Travel» est un projet commun du Réseau des Centres Européens

Plus en détail

Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1

Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1 Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1 Déroulement de la journée Tiers Recherches et Couguar Créations et particularités Demandes d achats Principes et création Commandes Informations

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 144 145 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 organisant la fusion des anciennes professions d avocat et de conseil juridique ainsi

Plus en détail

Le prélèvement SEPA. Novembre 2010. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.

Le prélèvement SEPA. Novembre 2010. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf. Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Déchiffrages[s] EU03 - Travail-Emploi

Déchiffrages[s] EU03 - Travail-Emploi EU03 - Travail- Page > Taux d'emploi Total 2 > Taux d'emploi Femmes 3 > Taux d'emploi Hommes 4 > Taux d'emploi 55-64 ans 5 > Taux d'emploi 15-24 ans 6 > Temps de travail annuel 7 > Taux de temps partiel

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE MULTIPRODUITS»

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE MULTIPRODUITS» DEFINITIONS CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L OPERATION «LES BONNES AFFAIRES MICROSOFT OFFRE MULTIPRODUITS» «Remboursement» (en anglais, Cash Back) désigne la somme versée par Microsoft Ireland

Plus en détail

didier.jaspart@csj.be Fax: +32 5351620

didier.jaspart@csj.be Fax: +32 5351620 1/ 12 BE001 25/02/2015 - Numéro BDA: 2015-504714 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.11.2014 C(2014) 8734 final ANNEX 1 ANNEXE au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 104 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a suscité un besoin croissant d informations

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETY INTELLECTUELLE GENEVE UNION PARTICULIERE POUR L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES GROUPE DE TRAVAIL

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETY INTELLECTUELLE GENEVE UNION PARTICULIERE POUR L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES GROUPE DE TRAVAIL OMPI GT/PM/V/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 aout 1992 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETY INTELLECTUELLE GENEVE UNION PARTICULIERE POUR L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES (UNION DE MADRID) GROUPE

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 461 Novembre 2013 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2012 OBRVION ET STISTIQU ÉNERG En 2012, le prix du gaz a augmenté

Plus en détail