Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

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1 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le formulaire peut être obtenu gratuitement auprès de l OHMI et peut être téléchargé à partir du site web de l OHMI (http://www.oami.europa.eu). Le formulaire peut aussi être copié librement. Les opposants ou leurs représentants peuvent utiliser des formulaires d une structure ou d un format similaire, comme par exemple des formulaires créés par ordinateur sur la base des informations contenues dans le formulaire. Quand de tels formulaires créés par ordinateur sont utilisés, il est possible d éviter le recours à des annexes en allongeant tout simplement le formulaire. Le formulaire d opposition comprend cinq pages. La première (page de couverture) sert essentiellement à identifier les parties et la demande contestée. Les autres servent à fournir des données concernant la base sur laquelle l opposition s appuie. Différents types de droits antérieurs peuvent servir de fondement à une opposition. Chacune des autres pages du formulaire concerne un de ces types. Les opposants ne doivent utiliser que les pages qui s appliquent aux circonstances de l affaire concernée. En revanche, une opposition peut être basée sur plusieurs droits antérieurs. Il est nécessaire de fournir une page séparée pour chaque droit antérieur revendiqué. Il est conseillé de remplir le formulaire aussi complètement que possible. Cela facilitera et accélérera le traitement de l opposition. Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec l OHMI au numéro suivant: (34) Envoi Les formulaires dûment remplis doivent être directement envoyés à l OHMI, à Alicante. Les formulaires (ainsi que toute autre communication relative à la procédure) doivent être transmises à l adresse suivante: Office de l harmonisation dans le marché intérieur Receiving Unit Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Les communications transmises par télécopie doivent être envoyées au numéro de télécopie de l'ohmi, à savoir: Avenida de Europa, 4, E Alicante, Espagne Tél.: (+34) Télécopie: (+34) Internet:

2 2. Formulaire, première page La première page est destinée à l identification des parties et de la demande contestée. Elle permet également de préciser la langue choisie par l opposant pour la procédure et contient des informations détaillées concernant le paiement de la taxe d opposition. Enfin, c est cette page du formulaire que la personne déposant l acte d opposition doit signer. L opposant ou son représentant peut indiquer son propre numéro de référence dans l espace prévu à cet effet en haut de la page 1. L OHMI utilisera ce numéro de référence dans toutes ses communications. L opposant peut indiquer si l opposition est dirigée contre une demande de marque communautaire ou un enregistrement international en cochant la case appropriée. La page de couverture comporte également un espace (en haut, à gauche) servant à indiquer le nombre total de pages de l acte d opposition, y compris tout feuillet de suite et les annexes (explication des motifs, preuves, autorisation, etc.). 2.1 Opposant Si l opposant s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification par l OHMI, il lui suffit d indiquer ce numéro d identification ainsi que le nom. Si tel n est pas le cas, l opposant doit s identifier en indiquant son nom, son adresse, sa nationalité et/ou son État de constitution. Si l opposant n est pas une personne physique, il doit également préciser la nature de sa personnalité juridique. Le champ «forme juridique» est obligatoire pour les personnes morales. Toutefois, si vous souhaitez que la forme juridique apparaisse dans les publications officielles, vous devez aussi l inclure dans le nom dans le champ ci-dessus. Si elle n est pas incluse, elle n apparaîtra pas dans les publications ou les attestations. S il y a plusieurs opposants, les informations nécessaires relatives à chacun d eux doivent être fournies. À cette fin, on pourra ajouter une annexe, y compris une copie de la page de couverture ne comportant que les données concernant les opposants. 2.2 Représentant Une représentation est obligatoire pour tous les opposants, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, qui n ont ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté. Toute autre personne peut se représenter elle-même ou nommer un représentant. Le représentant doit indiquer son nom et le numéro d identification qui lui a été attribué par l OHMI. S il n existe pas de numéro d identification, il y a lieu d indiquer, dans le formulaire de demande, les informations appropriées concernant le représentant actuel/nouvellement nommé. La représentation devant l OHMI peut être assurée par des représentants professionnels appartenant à l une des deux catégories suivantes: les avocats dûment formés dans un État membre et habilités à exercer sur le territoire de celui-ci en qualité de mandataires en matière de marques ou de dessins (selon le cas) et possédant leur domicile professionnel dans la Communauté européenne, ou 2

3 les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue à cet effet par l Office. Les mandataires agréés inscrits sur cette liste au titre des marques communautaires peuvent également intervenir dans les affaires de dessins ou modèles. En revanche, un mandataire agréé inscrit sur cette liste au titre des dessins ou modèles communautaires ne peut intervenir dans les affaires de marques. Le demandeur peut également se faire représenter par un employé. Lorsqu un employé est ainsi nommé, son nom doit figurer dans la case «Représentant». Les employés de personnes morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté européenne peuvent agir pour d autres personnes morales si (et seulement si) il existe des liens économiques entre les deux personnes morales, par exemple une propriété commune ou un contrôle commun. Ceci s applique également lorsque le demandeur est une personne morale extérieure à la Communauté européenne. Dans ce cas, les informations concernant la personne morale dont l employé agit au nom du demandeur, ainsi que les liens économiques (entreprise de tutelle, filiale, succursale, etc.), doivent être jointes en annexe. En cas de nomination d un représentant professionnel, l OHMI communiquera avec celui-ci. Il n est pas nécessaire de déposer une autorisation pour le représentant, sauf lorsque ce dernier est un employé nommé par le demandeur. 2.3 Opposition formée contre une demande de marque communautaire et étendue de l opposition L opposant doit indiquer le numéro de la demande de marque communautaire contestée ainsi que le nom de son propriétaire. Les informations fournies par l opposant doivent identifier la demande de marque communautaire contestée sans la moindre ambiguïté. Si un rejet total est demandé, cela doit être précisé. Si le rejet n est pas demandé pour tous les produits et services couverts par la demande de marque communautaire contestée, les produits ou services faisant l objet de l opposition doivent être expressément identifiés. 2.4 Langue L opposant doit préciser la langue de la procédure. La demande doit être déposée dans la première langue de la MC contestée à condition que ce soit une des cinq langues de l OHMI (espagnol - ES; anglais - EN; français - FR; allemand - DE; italien - IT), ou dans la deuxième langue de la MC contestée. La demande peut également être déposée dans une autre des cinq langues de l OHMI, à condition qu une traduction de la demande vers la première langue (s il s agit d une langue de l OHMI) ou la deuxième langue de la MC contestée soit déposée dans un délai d un mois. N importe quelle version linguistique du formulaire peut être utilisée dès lors que les informations nécessaires sont données dans la langue appropriée. 2.5 Paiement de la taxe Le montant de la taxe d opposition est de 350 euros, quel que soit le nombre de motifs invoqués dans l acte d opposition. Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Le paiement (tous les frais bancaires sont à la charge du payeur qui doit faire le nécessaire auprès de la banque) peut être effectué: - par débit d un compte courant au bénéfice de l Office, en indiquant le numéro de ce compte; 3

4 - par virement, en euros, au compte bancaire de l OHMI, en indiquant le nom, l adresse et le numéro de référence de l opposant ou de son représentant, ainsi que la date à laquelle le virement a été effectué; Les comptes courants peuvent être ouverts auprès de l Office par demande écrite envoyée à l adresse suivante : Office de l harmonisation dans le marché intérieur Département «Finances» Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Téléphone: (34) Fax: (34) Les virements doivent être effectués sur un des comptes bancaires suivants: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria code swift (BIC): BBVAESMM XXX IBAN ES La Caixa code swift (BIC): CAIXESBB XXX IBAN ES Signature Le formulaire doit être signé par l opposant ou son représentant. Le nom du signataire doit être indiqué. 3. Formulaire, autres pages: motifs de l opposition L opposant doit indiquer les motifs pour lesquels l opposition est formée et identifier les marques ou signes antérieurs sur lesquels elle est basée. À cet effet, l opposant doit utiliser les pages du formulaire correspondant aux motifs pour lesquels l opposition est formée. Si plus d un droit antérieur est invoqué, l opposant doit utiliser une page séparée pour chaque droit antérieur revendiqué. Il pourra pour cela utiliser des copies des pages pertinentes. Exemple 1 L opposition est basée sur un enregistrement ou une demande antérieur(e) de marque: Exemple 2 L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure (enregistrement ou demande)». Il n est pas nécessaire de remplir et d envoyer les autres pages. L opposition est basée sur au moins deux enregistrements ou demandes antérieurs de marque: L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et autant de copies de la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure (enregistrement ou demande)» qu il y a d enregistrements ou de demandes d enregistrement de marque qu il souhaite invoquer comme base de l opposition. Il n est pas nécessaire de remplir ni d envoyer les autres pages. 4

5 Exemple 3 L opposition est basée sur une marque notoirement connue dans un État membre, au sens où l expression «notoirement connue» est utilisée dans l article 6 bis de la convention de Paris: Exemple 4 L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure enregistrée notoirement connue (article 6 bis de la convention de Paris)». Il n est pas nécessaire de remplir ni d envoyer les autres pages. L opposition est basée sur trois enregistrements ou demandes antérieurs de marque et sur un signe utilisé dans la vie des affaires: L opposant doit remplir et envoyer la page de couverture et trois copies de la page intitulée «base de l opposition: marque antérieure (enregistrement ou demande)» ainsi qu une copie de la page intitulée «marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur utilisé dans la vie des affaires». Il n est pas nécessaire de remplir et d envoyer les autres pages. Bien que ceci ne soit pas obligatoire à ce stade, nous vous conseillons de fournir une preuve des droits ou signes antérieurs ou toutes autres informations supplémentaires concernant ces droits antérieurs (preuve de la renommée de la marque, preuve que la marque est notoirement connue, preuve de l existence de la marque ou du signe non enregistré, etc.) avec l acte d opposition. Cela facilitera et accélérera le traitement de l opposition par l OHMI. Chaque page comporte un espace prévu pour une brève explication des motifs de l opposition. 3.1 Marque antérieure (enregistrement ou demande) L opposant doit d abord indiquer si le droit antérieur est un enregistrement ou une demande d enregistrement de marque. Il doit ensuite préciser le type de marque concerné par l enregistrement ou la demande d enregistrement (marque nationale ou internationale) en précisant le ou les États membres dans le(s)quel(s) la marque a effet (voir 3.5) ainsi que les données concernant l enregistrement ou la demande d enregistrement. Une représentation de la marque (voir 3.6) et une indication de la qualité de l opposant sont également exigées. L opposant est également tenu d indiquer les motifs d ordre juridique sur la base desquels il estime que la demande contestée devrait être rejetée. Si l opposant fait valoir que la marque jouit d une renommée et s il vise à obtenir que la demande d enregistrement contestée soit refusée aux motifs de l article 8, paragraphe 5, du RMC, l opposant doit indiquer, en plus des informations ci-dessus, le territoire dans lequel la marque est renommée (voir 3.5) ainsi que les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est renommée. L opposant peut également joindre une preuve d existence de la marque antérieure, de sa qualité d opposant et, le cas échéant, une preuve de la renommée de la marque. 3.2 Marque antérieure notoirement connue (Article 6 bis de la convention de Paris) 5

6 L opposant doit indiquer le ou les États membres dans le(s)quel(s) la marque est notoirement connue (voir 3.5), fournir une représentation de la marque (voir 3.6) et indiquer les produits ou services pour lesquels elle est notoirement connue. L opposant peut également joindre une preuve d existence de la marque antérieure, de sa qualité d opposant, et une preuve que la marque est notoirement connue. 3.3 Demande contestée déposée par un agent de l opposant (marque demandée par un agent) L opposant doit fournir toutes les données pertinentes concernant la marque, indiquer le ou les territoires dans le(s)quel(s) elle est protégée, en fournir une représentation (voir 3.6) et indiquer les produits ou services couverts. L opposant peut également fournir une preuve de propriété de la marque et de la relation agent-représentant. 3.4 Marque non enregistrée ou signe utilisé dans la vie des affaires L opposant doit indiquer la nature du signe (par exemple une marque, une raison sociale, une dénomination commerciale, etc.), le ou les territoires dans le(s)quel(s) il est protégé (voir 3.5), et fournir une représentation du signe en question (voir 3.6). En outre, l opposant est tenu d indiquer les produits, services ou activités pour lesquels le signe est utilisé. L opposant doit également indiquer sa qualité d opposant à la marque ou au signe non enregistré. L opposant peut également fournir une preuve de sa qualité d opposant, de la date d acquisition du droit, de l utilisation de la marque ou du signe, et une preuve du droit applicable. 3.5 Codes nationaux A Autriche EL Grèce MT Malte BE Belgique ES Espagne NL Pays-Bas BG Bulgarie FI Finlande PL Pologne BX Benelux FR France PT Portugal CY Chypre HU Hongrie RO Roumanie CZ République tchèque IR Irlande SF Suède DE Allemagne IT Italie SI Slovénie DK Danemark LT Lituanie SK Slovaquie CE Communauté européenne EE Estonie L Luxembourg Royaume-Uni Royaume-Uni LV Lettonie 3.6 Représentation de la marque/du signe 6

7 Pour les marques verbales, il suffit de dactylographier le signe. Pour toute autre marque, le signe peut être importé dans l acte d opposition de deux façons. Si vous disposez du programme Adobe Acrobat Writer, vous pouvez importer la représentation de la marque dans n importe quel format (.jpg,.gif,.tif,.bmp, par exemple). Si vous disposez du programme Adobe Acrobat Reader, le seul format d importation possible est le format.pdf. Une option alternative consiste à joindre une représentation du signe sur une feuille séparée. 7

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