Groupement de Coopération Sanitaire. Télésanté Aquitaine REGLEMENT INTERIEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Groupement de Coopération Sanitaire. Télésanté Aquitaine REGLEMENT INTERIEUR"

Transcription

1 Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Aquitaine REGLEMENT INTERIEUR Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 1/16

2 Sommaire Introduction... 4 Chapitre I Activité du GCS Télésanté Aquitaine...5 Article 1 Objectifs d activité... 5 Article 2 Poursuite des engagements antérieurs... 5 Chapitre II Organisation et fonctionnement...6 Article 3 Assemblée Générale... 6 Article 3.1 : Composition... 6 Article 3.2 : Fonctionnement... 7 Article : Ordre du jour, convocations et documents... 7 Article : Quorum... 7 Article : Déroulement... 8 Article : Délibérations et procès-verbaux... 8 Article 4 Administrateur... 8 Article 4.1 : Election de l administrateur... 8 Article 4.2 : Représentation du groupement... 9 Article 4.3 : Indemnités de mission... 9 Article 5 Comité Restreint... 9 Article 5.1 : Composition... 9 Article 5.2 : Election du Comité Restreint Article 5.3 : Fonctionnement du Comité Restreint Article : Ordre du jour, convocations et documents Article : Quorum Article : Déroulement Article : Délibérations et procès-verbaux Article 5.4 : Compétences déléguées au Comité Restreint Article 6 Comité Médico-Technique Article 7 Groupes de travail Chapitre III Admission et exclusion de membres...13 Article 8 Modalités d'adhésion au Groupement Article 9 Mise en œuvre de la procédure contradictoire avant exclusion d'un membre...13 Chapitre IV Personnel du Groupement...14 Article 10 Organigramme Article 11 Gestion des personnels du GCS TSA Chapitre V Communication interne et externe Article 12 Communication externe Article 13 : Communication interne Chapitre VI Assurances et contentieux...15 Article 14 Assurances Article 15 Contentieux Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 2/16

3 Chapitre VII Bilan d'activité...15 Article 16 Compte-rendu d'activité et éléments financiers Chapitre VIII Modification du règlement Intérieur Article 17 Modalités Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 3/16

4 INTRODUCTION Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Aquitaine (appelé ci-après «GCS Télésanté Aquitaine» ou «GCS TSA»), en application de sa convention constitutive. Les membres s'engagent à respecter les dispositions du présent règlement intérieur. Le GCS TSA s'inscrit dans une démarche active de coopération de ses membres visant à moderniser le système d'information régional de santé conformément aux recommandations nationales et régionales. Il favorisera le développement de la Esanté (ensemble des usages issus des Technologies de l'information et de la Communication appliqués à la santé) en territoire. En effet, la mise à disposition de l'information en temps et lieu voulus, constitue aujourd'hui un facteur déterminant dans l'amélioration de la qualité, de la coordination des soins et du parcours patient. Le GCS Télésanté Aquitaine est constitué à compter de la publication de l acte d'approbation de la convention constitutive par la Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé d'aquitaine. Le GCS ainsi constitué se substitue au Groupement d Intérêt Economique «Télésanté Aquitaine» préexistant. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 4/16

5 CHAPITRE I ACTIVITÉ DU GCS TÉLÉSANTÉ AQUITAINE Article 1 Objectifs d activité Le GCS TSA a pour mission de développer, accompagner et promouvoir les usages de services Esanté au bénéfice notamment des professionnels de santé libéraux, des usagers, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux de la région. Il a pour objectif d intégrer progressivement l ensemble des acteurs de la région Aquitaine concernés par la «e santé», en fonction des projets et des activités menés sur le territoire. Il favorisera ainsi : la mise en œuvre sur le territoire de la stratégie Esanté de l'ars Aquitaine, la mise en œuvre sur le territoire des recommandations issues de la politique nationale de système d'information partagé en santé (actuellement portées par l ASIP Santé), la mise à disposition de services Esanté aux professionnels et aux citoyens et assurera notamment, dans la limite de ses moyens : la maîtrise opérationnelle de la plate-forme régionale de services Télésanté Aquitaine, l'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses adhérents dans le domaine du partage d'informations. Article 2 Poursuite des engagements antérieurs Les actions engagées et justifiées par le GIE Télésanté Aquitaine, antérieurement à la création juridique du GCS Télésanté Aquitaine, sont considérées comme engagées dans l'intérêt du GCS. L'engagement du GCS TSA sera formalisé par avenants aux précédentes conventions ou par conventions de transfert. Les contrats conclus antérieurement à la création juridique du GCS TSA (assurances, contrats de maintenance, contrats de locations mobilières, bail immobilier...) seront également transférés au nom du GCS. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 5/16

6 CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 Assemblée Générale Article 3.1 : Composition L assemblée générale est composée : - des représentants des membres du groupement avec voix délibérative, - des représentants des membres avec voix consultative. Conformément aux dispositions de la convention constitutive, les membres du groupement avec voix délibérative et voix consultative sont répartis dans 6 catégories. Les catégories 1 à 4 regroupent les membres avec voix délibérative, chacune divisée en trois collèges : Catégorie n 1 : Établissements de santé Collège n 1 : Établissements publics de santé Collège n 2 : Etablissements de santé privés d intérêt collectif [ESPIC] Collège n 3 : Établissements de santé privés Catégorie n 2 : Etablissements et Services Médico-Sociaux Collège n 1 : pour personnes âgées Collège n 2 : pour personnes handicapées (enfants et adultes) Collège n 3 : pour personnes en difficulté Catégorie n 3 : Structures de coopération de professionnels de santé sur un territoire ou une pathologie Collège n 1 : Réseaux de santé (au sens légal) Collège n 2 : Communautés Hospitalières de territoires (CHT) et Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) Collège n 3 : Autres structures coopératives de professionnels Catégorie n 4 : Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) Collège n 1 : Médecins Collège n 2 : Professionnels paramédicaux (infirmier(e)s, masseurskinésithérapeutes, pédicures- podologues, orthophonistes, orthoptistes) Collège n 3 : Autres URPS (pharmaciens, biologistes, sages femmes, chirurgiens dentistes) Les catégories 5 et 6 rassemblent les membres avec voix consultative : Catégorie n 5 : Conseils régionaux et départementaux des ordres professionnels Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 6/16

7 Catégorie n 6 : Associations représentant les usagers du système de santé Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant pour siéger à l Assemblée Générale. Pour la première réunion de l Assemblée Générale, les membres désigneront dans leur lettre d intention d adhésion les noms de leurs représentants (titulaire et suppléant). Tout titulaire ou suppléant perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de siéger à l Assemblée Générale. Le titulaire ou le suppléant nouvellement désigné par le membre devra être communiqué par écrit à l administrateur dans un délai d un mois. Article 3.2 : Fonctionnement L Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation de l'administrateur. Elle se réunit de droit à la demande d au moins un tiers de ses membres, dans le respect des conditions ci-dessous. Article : Ordre du jour, convocations et documents Réunion annuelle de l Assemblée Générale : La convocation écrite des membres à la réunion annuelle de l Assemblée Générale comprend l ordre du jour de la réunion arrêté par l administrateur. Elle est adressée un mois avant la date de la réunion. Les documents qui se rapportent à l ordre du jour sont adressés 15 jours au minimum avant la date de la réunion. La convocation est envoyée aux membres titulaires et suppléants par courrier électronique avec accusé de réception. De même, l envoi par messagerie électronique ou la mise à disposition sur un site sécurisé des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l issue de celle-ci seront privilégiés dans un objectif de gestion, d économie et de développement durable. Réunion exceptionnelle de l Assemblée Générale à la demande d un tiers des membres : La demande écrite signée d un tiers des membres (lettre recommandée avec accusé de réception) devra être adressée à l administrateur. Cette demande motivée devra comporter les points à l ordre du jour et, le cas échéant, les documents qui s y rapportent. La convocation écrite et les documents relatifs à l ordre du jour sont adressés aux membres 15 jours au minimum avant la réunion. L envoi de la convocation et des documents est réalisé dans la même forme que pour la réunion annuelle. Article : Quorum Le quorum est atteint lorsque l Assemblée Générale réunit la moitié au moins des membres avec voix délibérative, présents ou représentés. En cas d absence prévue, il appartient aux membres titulaires de prévenir leur suppléant. Les suppléants ne peuvent assister à l Assemblée Générale qu en l absence des titulaires. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 7/16

8 Lorsqu il n est pas suppléé, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de 2 mandats à ce titre. Le quorum est apprécié en début de séance. Lorsqu il n est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les 15 jours portant sur le même ordre du jour. L Assemblée Générale délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article : Déroulement L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement. Lors de sa première séance, l Assemblée Générale est présidée par l administrateur de préfiguration. Une fois l administrateur élu, il lui succède à la présidence. En cas d'empêchement ou d'absence de l administrateur, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignés par l'assemblée Générale. L'administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, veille à la tenue de l'émargement de la feuille de présence, vérifie le quorum et veille à la rédaction du procèsverbal. Article : Délibérations et procès-verbaux Les délibérations portant sur la modification de la convention constitutive et l admission de nouveaux membres, seules matières pour lesquelles l unanimité des membres présents et représentés est requise, relèvent de la compétence du Comité Restreint par décision de l Assemblée Générale. Ainsi, les délibérations de l Assemblée Générale portant sur les autres matières qui lui sont réservées sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. En cas d opposition de l un des membres, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin. En cas de partage des voix, celle de l administrateur est prépondérante. Les délibérations de l Assemblée Générale s imposent aux membres et sont consignées dans un procès-verbal de réunion. Celui-ci, établi par l administrateur, rend compte du résultat des votes, en explicite les motifs et synthétise les éventuelles observations formulées. Il ne reproduit pas intégralement la teneur des propos échangés. Le procès-verbal de réunion est adressé aux membres (titulaires et suppléants) dans un délai d un mois dans les mêmes conditions que la convocation. Article 4 Administrateur Article 4.1 : Election de l administrateur Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 8/16

9 L'administrateur du groupement est élu en son sein par l Assemblée Générale pour trois ans. Lors de la première Assemblée Générale, l administrateur est élu à la majorité des suffrages exprimés. Si un seul candidat se présente, et sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. A défaut d accord, ou s il y a plusieurs candidats, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin. Le même processus est retenu pour chaque renouvellement du mandat de l administrateur. En cas de démission ou de perte de mandat, une nouvelle élection est organisée, si nécessaire lors d une Assemblée Générale exceptionnelle. Article 4.2 : Représentation du groupement L'administrateur signe tout courrier ou document concernant la gestion courante liée à l'organisation et au fonctionnement du GCS et peut déléguer sa signature. Les opérations bancaires liées à l'activité du GCS TSA sont confiées à l'administrateur qui a la possibilité de donner pouvoir. Article 4.3 : Indemnités de mission L administrateur exerce son mandat à titre gratuit. Néanmoins, des indemnités de missions (frais de déplacement, repas, hébergement) sont allouées à l administrateur dans les mêmes conditions que celles applicables au personnel du GCS TSA. Article 5 Comité Restreint Article 5.1 : Composition Conformément à la convention constitutive, le Comité Restreint est composé d un nombre égal, par catégorie, de représentants des membres avec voix délibérative. Ainsi, outre l administrateur, membre de droit, le Comité Restreint est composé au maximum de 12 membres avec voix délibérative : 3 membres représentant les établissements de santé (catégorie n 1), soit 1 par collège, 3 membres représentant les établissements et services médico-sociaux (catégorie n 2), soit 1 par collège, 3 membres représentant les structures de coopération (catégorie n 3), soit 1 par collège, 3 membres représentant les URPS (catégorie n 4), soit 1 par collège. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 9/16

10 2 représentants des membres avec voix consultative peuvent également siéger au Comité Restreint : 1 membre représentant les conseils de l ordre (catégorie n 5), 1 membre représentant les usagers (catégorie n 6). Article 5.2 : Election du Comité Restreint Lors de sa première séance, l Assemblée Générale procède à l élection du Comité Restreint. Pour les membres avec voix délibérative, le vote est réalisé par catégorie au sein de chaque collège. Chaque collège, disposant de membres en son sein, élit un représentant «titulaire» pour siéger au Comité Restreint. Le suppléant du titulaire élu est automatiquement désigné. A titre transitoire, si un ou plusieurs collèges ne comportent pas de membre et afin de disposer du même nombre de représentants par catégorie : - Dans le cas où l un des collèges d une catégorie ne dispose pas de membres, les deux autres collèges de la catégorie votent ensemble pour élire, en leur sein, le troisième représentant. - Dans le cas où un seul collège d une catégorie dispose de membres, les trois représentants sont élus dans le même collège. Pour les membres avec voix consultative, le vote est réalisé par catégorie. Sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. En cas d opposition de l un des membres, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin. Les représentants sont élus à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le doyen d âge est élu. Les membres sont élus pour trois ans. Tout titulaire ou suppléant perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de siéger au Comité Restreint. Il sera remplacé par le titulaire ou suppléant nouvellement désigné par le membre pour la durée restant à courir du mandat. Article 5.3 : Fonctionnement du Comité Restreint Le Comité Restreint est présidé par l'administrateur. Il se réunit au moins 3 fois par an les membres avec voix délibérative sur convocation de l'administrateur. Au moins une fois par an, les membres avec voix consultative participent au Comité Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 10/16

11 Restreint. Un calendrier annuel prévisionnel de ces réunions est arrêté par les membres du Comité Restreint. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées en tant que de besoin, à l initiative de l administrateur. Article : Ordre du jour, convocations et documents La convocation écrite des membres à la réunion du Comité Restreint comprend l ordre du jour de la réunion arrêté par l administrateur et les documents qui rapportent à l ordre du jour. Sauf urgence, la convocation est envoyée aux membres titulaires et suppléants par courrier électronique avec accusé de réception 15 jours au minimum avant la réunion. De même, l envoi par messagerie électronique ou la mise à disposition sur un site sécurisé des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l issue de celle-ci seront privilégiés dans un objectif de gestion, d économie et de développement durable. Article : Quorum Le quorum est atteint lorsque le Comité Restreint réunit la moitié au moins des membres avec voix délibérative. En cas d absence prévue, il appartient aux membres titulaires de prévenir leur suppléant. Les suppléants ne peuvent assister au Comité Restreint qu en l absence des titulaires. Lorsqu il n est pas supplée, le membre titulaire ne peut donner mandat à un autre membre. Le quorum est apprécié en début de réunion. Article : Déroulement Le Comité Restreint est présidé par l'administrateur du groupement. En cas d'empêchement ou d'absence de l administrateur, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignés par le Comité Restreint. L'administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, veille à la tenue de l'émargement de la feuille de présence, vérifie le quorum et à veille à la rédaction du procèsverbal. Article : Délibérations et procès-verbaux Modalités de vote : Les délibérations du Comité Restreint relatives à l admission de nouveaux membres et à toute modification de la convention constitutive sont adoptées à l unanimité des membres présents au sein du comité. Dans les autres matières, la majorité des suffrages exprimés suffit. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 11/16

12 L'administrateur dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle de l'administrateur est prépondérante. Sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. En cas d opposition de l un des membres, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin Opposabilité des délibérations du Comité Restreint à l ensemble des membres du GCS : Les délibérations du Comité Restreint, consignées dans un procès-verbal, sont transmises à l ensemble des membres du groupement (titulaires et suppléants) par courrier électronique avec accusé de réception dans le délai d un mois. Le procès-verbal, établi par l administrateur rend compte du résultat des votes, en explicite les motifs et synthétise les éventuelles observations formulées. Il ne reproduit pas intégralement la teneur des propos échangés. Les délibérations sont opposables à tous les membres du groupement, sous réserve qu elles ne soient pas contestées par l un des membres dans le délai d un mois, à compter de la date de réception du procès verbal. En cas de contestation, une lettre recommandée avec accusée de réception est adressée à l administrateur en explicitant les motifs. Une réunion extraordinaire du Comité Restreint est organisée par l administrateur dans le délai d un mois à compter de la réception de la contestation. Le ou les membres ayant contesté la décision sont conviés afin de faire valoir leurs arguments. Lors de cette réunion, le Comité Restreint apporte des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et parvenir à un accord. Si le désaccord persiste, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans le délai d un mois par l administrateur. Celle-ci délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou la suppression de la délibération du Comité Restreint faisant objet de la contestation. Article 5.4 : Compétences déléguées au Comité Restreint Les compétences sont déléguées au Comité Restreint pour une durée de trois ans renouvelable. La convention constitutive liste les compétences déléguées. Certaines d entres-elles sont transférées sur décision de l Assemblée Générale. Article 6 Comité Médico-Technique Le Comité Technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur ou sur demande écrite des 2 tiers de ses membres. Il est constitué de professionnels qualifiés reconnus pour leur expertise médicale ou technique et est présidé par le Conseiller Médical de la Directrice Générale de l'ars d Aquitaine. Il a pour mission d'examiner la qualité, la pertinence et la bonne adéquation de prestations Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 12/16

13 et/ou de services dispensés ou à développer par le GCS TSA. Lors de validation d une proposition de nouveau service ou de nouvelle prestation, le Comité précisera les diverses modalités de déploiement associées. Concernant les services ou prestations existantes, il pourra le cas échéant proposer des mesures ou des évolutions susceptibles d'améliorer le dispositif. Article 7 Groupes de travail L administrateur et les membres du Comité Restreint peuvent demander la mise en place de groupes de travail susceptibles d associer des membres avec voix délibérative et avec voix consultative du groupement. Les représentants des membres des différents catégories et collèges seront sollicités en fonction des thématiques concernées. CHAPITRE III ADMISSION ET EXCLUSION DE MEMBRES Article 8 Modalités d'adhésion au Groupement Toute intention d'adhésion au groupement devra être signifiée par écrit, à l'attention de l'administrateur du GCS TSA. Une réponse écrite, signée de l'administrateur, précisant les modalités d'examen de la demande d'adhésion est adressée à l'intéressé sous un délai d'un mois. La demande est examinée par le Comité Restreint. La décision est notifiée par écrit au demandeur dans un délai de deux mois avant l Assemblée Générale. Article 9 Mise en œuvre de la procédure contradictoire avant exclusion d'un membre L exclusion d un membre peut s effectuer à l initiative d un membre du groupement ou de l administrateur. La demande d exclusion formulée par un membre est adressée par écrit à l administrateur. Elle doit exposer les motifs d exclusion invoqués. Le Comité Restreint examine si les motifs apparaissent de nature à justifier l exclusion. Si besoin, le membre concerné par l exclusion est convoqué par écrit à la réunion du Comité Restreint afin qu il soit entendu sur les faits reprochés. A l issue de la réunion, le Comité Restreint délibère à la majorité des suffrages exprimés. En fonction des arguments avancés, il peut décider de : - refuser l exclusion du membre, Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 13/16

14 - le mettre en demeure de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qu il détermine, - prononcer l exclusion du membre. CHAPITRE IV PERSONNEL DU GROUPEMENT Les projets et activités du groupement sont portés par une équipe opérationnelle. A ce titre, le groupement est employeur de personnel. Article 10 Organigramme L'organigramme général de l'équipe opérationnelle du GCS TSA est le suivant : Une Direction opérationnelle En charge de la coordination opérationnelle et technique, elle assure la gestion courante des projets et activités du groupement. Un Pôle «Services» En charge du portage des projets et services aux adhérents, de la phase de conception à la phase de mise en production, il s'organise autour de 5 cellules : organisation, projets, infrastructures, sécurité, logistique. Un Pôle «Territoires et Usages» En charge du développement et du suivi des usages Esanté sur le territoire Aquitain, ce pôle s'organise autour de 4 cellules: communication, support, territoires, usages. Un Service Financier Juridique Ressources Humaines Article 11 Gestion des personnels du GCS TSA Les recrutements et/ou mises à disposition de personnel ainsi que les éventuels licenciements s'effectuent sur décision commune de l'administrateur et de la direction opérationnelle, dans le respect de la législation en vigueur. CHAPITRE V COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE Article 12 Communication externe Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 14/16

15 Le GCS TSA pourra solliciter les industriels du secteur de la santé pour des participations financières à la production et diffusion de documents liés à des manifestations organisées par le groupement. Dans la cadre de manifestations mises en place par d'autres organisateurs, l'utilisation du logo du GCS TSA ou la référence à son soutien devra lui être demandée par écrit. Article 13 : Communication interne Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations qu'il détient et qui sont nécessaires à la bonne réalisation des objectifs du GCS TSA. CHAPITRE VI ASSURANCES ET CONTENTIEUX Article 14 Assurances Le GCS TSA s engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance multirisques pour les locaux qu'il occupe. Article 15 Contentieux Lors de sa première réunion, le Comité Restreint désigne, pour les trois années à venir, un conciliateur chargé d'intervenir en cas de litige ou de différend entre les membres ou entre le GCS lui-même et l un de ses membres. Les membres concernés soumettent leur différend ou leur litige au conciliateur et en informe l administrateur. Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date à laquelle le conciliateur a été saisi. La proposition de solution amiable sera transmise à l administrateur qui la soumettra pour avis au Comité Restreint. Faute d accord dans le délai imparti, les membres pourront utiliser toutes voies de droit. CHAPITRE VII BILAN D'ACTIVITÉ Article 16 Compte-rendu d'activité et éléments financiers Un bilan est réalisé annuellement. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 15/16

16 Il comprend : le rapport d activité dont le contenu est défini par les textes et la convention constitutive, le bilan de l action du Comité Restreint, des documents financiers : le bilan et le compte de résultat, le compte rendu financier, le rapport du Commissaire aux Comptes. Le Comité Restreint délibère sur le rapport d activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis à la Directrice Générale de l'ars d'aquitaine avant le 31 mars de chaque année. Le bilan d activité du GCS et le bilan de l action du Comité Restreint sont transmis par l administrateur aux représentants des membres à l Assemblée Générale, pour information. CHAPITRE VIII MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 17 Modalités Le règlement intérieur peut être modifié (par avenant) à l initiative de l administrateur ou par demande écrite d un membre du groupement adressé à l administrateur. Les modifications du règlement intérieur sont soumises pour approbation à l Assemblée Générale, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, selon les modalités décrites à l article 3. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 16/16

STATUTS DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES DE CHAMPAGNE-ARDENNE

STATUTS DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES DE CHAMPAGNE-ARDENNE STATUTS DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES DE CHAMPAGNE-ARDENNE VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association ; VU le Décret du 16 août 1901 pris pour l exécution de la Loi du 1er

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine

Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine adoptés par l Assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2012 Article 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I)

ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I) ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I) ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS ET LA DEFENSE DES DROITS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

ALTIR. Association Lorraine pour le Traitement de l'insuffisance Rénale SIRET 30089908500058 - APE 8610Z

ALTIR. Association Lorraine pour le Traitement de l'insuffisance Rénale SIRET 30089908500058 - APE 8610Z REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le règlement intérieur a pour objet de préciser certaines des dispositions des statuts de l Association Lorraine pour le Traitement de l Insuffisance Rénale (ALTIR), dont

Plus en détail

STATUTS Révisés 23 mars 2012

STATUTS Révisés 23 mars 2012 Association Nationale des Equipes Contribuant à l Action Médico-Sociale Précoce STATUTS Révisés 23 mars 2012 TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 - Dénomination Il a été créé le 2 août 1982, conformément

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM A l initiative : de l association SFTG (Société de Formation Thérapeutique

Plus en détail

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE du onzième arrondissement de Paris Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901 9 rue Gerbier - 75011 PARIS Statuts approuvés lors de l assemblée générale

Plus en détail

Maison Régionale du Diabète MAREDIA

Maison Régionale du Diabète MAREDIA Maison Régionale du Diabète MAREDIA (Association pour la prévention et la prise en charge du diabète et des maladies métaboliques) Statuts Article 1 : Il est constitué entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Article 5 Durée. La durée de l association est illimitée.

Article 5 Durée. La durée de l association est illimitée. Article 1 Titre de l association Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : «Et Colégram...

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

STATUTS de l association EuroGeographics

STATUTS de l association EuroGeographics STATUTS de l association EuroGeographics Dans ce qui suit, le terme «Association» désigne l association EuroGeographics. Article 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

STATUTS. Son siège social est fixé à BORDEAUX. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Collège.

STATUTS. Son siège social est fixé à BORDEAUX. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Collège. STATUTS TITRE 1 - OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION article 1 - DÉNOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Statuts de l association dénommée. Union Rhône-Alpes des Fédérations de centres sociaux

Statuts de l association dénommée. Union Rhône-Alpes des Fédérations de centres sociaux Statuts de l association dénommée Union Rhône-Alpes des Fédérations de centres sociaux Préambule : D'après la Charte nationale, les centres sociaux entendent être «des foyers d'initiatives porté par des

Plus en détail

Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts

Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts Le 1 janvier 2013, il est fondé entre les adhérents par les présents statuts une association, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

UNEA. Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS. Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10

UNEA. Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS. Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10 UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10 Article 1 1- Forme Il est constitué, conformément aux dispositions de la

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc"

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Lucioles du Doc STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc" Article 1 - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

Statuts. TITRE I But et composition

Statuts. TITRE I But et composition Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée),

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

STATUT. Favoriser le développement des rapports économiques et commerciaux entre la France et l Italie.

STATUT. Favoriser le développement des rapports économiques et commerciaux entre la France et l Italie. STATUT Art. 1 Constitution, dénomination et siège social Est fondée, avec une durée illimitée, la Chambre Française de Commerce et d Industrie en Italie (ci-après dénommée Association ), association dont

Plus en détail

Statuts associatifs. Article 1 : Dénomination. Article 2 : Objet, Buts et Valeurs. Article 3 : Siège Social. Article 4 : Membres

Statuts associatifs. Article 1 : Dénomination. Article 2 : Objet, Buts et Valeurs. Article 3 : Siège Social. Article 4 : Membres Article 1 : Dénomination Statuts associatifs Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette association

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information.

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information. S T A T U T S * * * ARTICLE 1 - DÉNOMINATION Sous la dénomination TV FRANCE INTERNATIONAL, il est formé entre les soussignés et toutes les autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une Association

Plus en détail

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901 Association loi 1901 STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901 sous la dénomination

Plus en détail

STATUTS. Groupe de recherche et de réalisations pour le développement rural

STATUTS. Groupe de recherche et de réalisations pour le développement rural STATUTS Groupe de recherche et de réalisations pour le développement rural TITRE I : BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION... 2 TITRE II : MEMBRES DE L ASSOCIATION... 2 TITRE III : CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA. Statuts

FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA. Statuts AGE du 23 janvier 2014 FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA Statuts Titre 1 : dénomination, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution Il est fondé entre les organisations professionnelles

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Statuts. Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC

Statuts. Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC Statuts Isam Khay Président de l AFQUARIS DIRECTION GENERALE DU CHU MOHAMMED VI BP 2360 QUARTIER AMERCHICH MARRAKECH MAROC TITRE I : CREATION, DENOMINATION, SIEGE et DUREE ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France)

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Proposition à faire adopter par l assemblée générale à la majorité relative de L.art.24 (art.22 décret du 17.03.67.) La

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail

SOCIETE DE MEDECINE ET SANTE AU TRAVAIL DE LYON STATUTS

SOCIETE DE MEDECINE ET SANTE AU TRAVAIL DE LYON STATUTS SOCIETE DE MEDECINE ET SANTE AU TRAVAIL DE LYON STATUTS TITRE I CONSTITUTION-DENOMINATION-DUREE-SIEGE-OBJET Article 1 : Constitution et Dénomination Il est formé entre les personnes qui ont adhéré ou qui

Plus en détail

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE ( CRI BIJ ) TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION Article 1 : Il est formé à Metz, entre les personnes physiques et collectives

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs 1 STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs ARTICLE 1 : Titre de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant pour

Plus en détail

NIORT-ASSOCIATIONS MODELE TYPE DE STATUTS

NIORT-ASSOCIATIONS MODELE TYPE DE STATUTS NIORT-ASSOCIATIONS Maison des Associations 12 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT Contact : 05.49.09.06.09 fax : 05.49.09.23.85 site : www.niort-associations.fr MODELE TYPE DE STATUTS TITRE 1 : FORME - TITRE

Plus en détail

Le siège social est fixé à LA ROCHELLE 11 bis, rue des Augustin. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

Le siège social est fixé à LA ROCHELLE 11 bis, rue des Augustin. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : JAZZ ENTRE LES DEUX

Plus en détail

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE

STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE Statuts adoptés par l Assemblée générale de la section de Lancy le 1 er juin 2015 PARTI SOCIALISTE DE LANCY, Route du Grand-Lancy 56, 1212 Grand-Lancy

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION Centre des Arts Martiaux Chinois de l Oise

STATUTS DE L ASSOCIATION Centre des Arts Martiaux Chinois de l Oise STATUTS DE L ASSOCIATION Centre des Arts Martiaux Chinois de l Oise Statuts mis à jour à l A.G.E. du 18 juin 2011 Page - 1 - sur 7 Les soussigné(e)s suivants : Yann Audrain né le 05 Avril 1983 à Compiègne

Plus en détail

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION Démarche Précoce d Insertion socioprofessionnelle Direction nationale - 14, rue Colbert - 56100 Lorient Tél. 0297 350828 Fax. 0297350338 direction@cometefrance.com www.cometefrance.com STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR L ASSOCIATION COTONNIERE AFRICAINE (A.C.A.) VERSION AMENDEE

REGLEMENT INTERIEUR L ASSOCIATION COTONNIERE AFRICAINE (A.C.A.) VERSION AMENDEE REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION COTONNIERE AFRICAINE (A.C.A.) VERSION AMENDEE Sommaire SOMMAIRE... 2 PREAMBULE... 3 TITRE I. MEMBRES... 3 ARTICLE 1. CATEGORIES DE MEMBRES... 3 1-1 Membres actifs...

Plus en détail

PERFORMANCE BOIS Plateforme de services et de ressources PROJET DE STATUT

PERFORMANCE BOIS Plateforme de services et de ressources PROJET DE STATUT PERFORMANCE BOIS Plateforme de services et de ressources PROJET DE STATUT ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

Statuts : Editions Border Line

Statuts : Editions Border Line Statuts : Editions Border Line ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée «Editions Border Line». ARTICLE

Plus en détail

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Article 1 er : Constitution, Dénomination I DEFINITION ET OBJET L Union des Associations Suisses de France est une Union formée

Plus en détail

CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE

CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉSIGNATION L Association «Chambre Professionnelle du Conseil de la région centre» (C.P.C Région Centre.) a décidé en

Plus en détail

Statuts du Collectif des Plateformes d Affiliation

Statuts du Collectif des Plateformes d Affiliation I - BUT ET COMPOSITION Art. 1 : DENOMINATION Il est fondé un syndicat régi par les présents statuts, sous la dénomination de : Collectif des Plateformes d Affiliation (CPA). Art. 2 : OBJET Ce syndicat

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer

STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901,

Plus en détail

Les statuts de l association

Les statuts de l association EDITEUR ASSOCIATIF, EQUITABLE ET MILITANT Les statuts de l association Association «Comme une Orange» Statuts validés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 11 août 2010 Association déclarée sous le

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

Association des professionnels de santé libéraux de. Association déclarée. Siège social

Association des professionnels de santé libéraux de. Association déclarée. Siège social Association des professionnels de santé libéraux de Association déclarée Régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social PREAMBULE L évolution de la demande de soins, les mutations épidémiologiques,

Plus en détail

ASSOCIATION INFORMATIQUE POUR LA DISTRIBUTION, LE PARTAGE ET L ÉCHANGE DES CONNAISSANCES DES LOGICIELS LIBRES SUR MÉRIGNAC

ASSOCIATION INFORMATIQUE POUR LA DISTRIBUTION, LE PARTAGE ET L ÉCHANGE DES CONNAISSANCES DES LOGICIELS LIBRES SUR MÉRIGNAC UNBEE ASSOCIATION INFORMATIQUE POUR LA DISTRIBUTION, LE PARTAGE ET L ÉCHANGE DES CONNAISSANCES DES LOGICIELS LIBRES SUR MÉRIGNAC Association à but non lucratif et apolitique Fondée par les adhérents aux

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION STATUTS DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est formé entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

STATUTS (modifications des statuts du 17 février 2004)

STATUTS (modifications des statuts du 17 février 2004) STATUTS (modifications des statuts du 17 février 2004) 1. FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION Article 1 - Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE DE FRANCE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTÉRÊT T PUBLIC DERPAD DRPJJ 14, rue Froment 75011 PARIS Téléphone : 01 49 29 28 60

Plus en détail

Exemple de statuts commentés d association à direction collégiale

Exemple de statuts commentés d association à direction collégiale Exemple de statuts commentés d association à direction collégiale La loi du 1er juillet 1901 n impose aucun modèle de statuts. Les statuts proposés ci-dessous constituent un exemple, un outil de travail.

Plus en détail

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS T'N DANSE association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS

Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

STATUTS DU SRI (SYNDICAT DES REGIES INTERNET) I. BUT ET COMPOSITION DU SYNDICAT

STATUTS DU SRI (SYNDICAT DES REGIES INTERNET) I. BUT ET COMPOSITION DU SYNDICAT STATUTS DU SRI (SYNDICAT DES REGIES INTERNET) Article 1 : Constitution I. BUT ET COMPOSITION DU SYNDICAT Il est formé entre ses membres un syndicat régi par les présents statuts. Article 2 : Dénomination

Plus en détail

Statuts de l association de préfiguration Enercoop Languedoc Roussillon

Statuts de l association de préfiguration Enercoop Languedoc Roussillon Statuts de l association de préfiguration Enercoop Languedoc Roussillon ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

Art. 2 Le siège de la Société est au lieu de travail du Secrétaire général.

Art. 2 Le siège de la Société est au lieu de travail du Secrétaire général. Statuts de la Société Suisse de Chirurgie pédiatrique I. Dénomination, siège et but de la Société Art. 1 La Société Suisse de Chirurgie pédiatrique, fondée le 20 octobre 1969, constitue une association,

Plus en détail

Statuts de la Société vaudoise de médecine

Statuts de la Société vaudoise de médecine Statuts de la Société vaudoise de médecine Date d entrée en vigueur : 1 er février 2008 Statuts acceptés par votation générale de janvier 2008, suite à leur adoption aux Assemblées des délégués des 25

Plus en détail

STATUTS Institut Universitaire de Technologie d'angers-cholet

STATUTS Institut Universitaire de Technologie d'angers-cholet STATUTS Institut Universitaire de Technologie d'angers-cholet Institut universitaire de technologie l www.iut.univ-angers.fr 4 boulevard Lavoisier BP 42018 l 49016 ANGERS cedex l Tél. 02 44 68 87 00 l

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui STATUTS ASSOCIATION Compos Sui Titre I : Buts et Composition de l association Article 1 : Dénomination, Buts et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Règlement intérieur 1

Règlement intérieur 1 Règlement intérieur 1 Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser le fonctionnement ordinaire de l Association des Professionnels de Proximité Autour du Pont «APPRAUPO» dont l objet est de protéger,

Plus en détail

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS Les soussignés Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE Membres ayant adhéré aux présents statuts de l association

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901 FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars 2014 1 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

ASSOCIATION IDEAL STATUTS

ASSOCIATION IDEAL STATUTS ASSOCIATION IDEAL STATUTS Article 1.- Constitution - Dénomination Le jeudi 29 mars 2004, il a été décidé de la constitution de l'association IDEAL (Informatique Débutants Et Association de Loisirs) à but

Plus en détail

COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS

COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS 1- CONSTITUTION 1-1 Régime : La Compagnie des Experts est une association à but non lucratif, régie par la Loi du 1 er Juillet

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

ADOPTEE A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 FEVRIER

ADOPTEE A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 FEVRIER AUTOMOBILE CLUB D AIX-EN-PROVENCE ET DU PAYS D AIX MODIFICATION DES STATUTS ADOPTEE A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 FEVRIER 2015 ART. 1 : Il est fondé entre les personnes qui ont adhéré ou

Plus en détail

ASSOCIATION DES FISCALISTES D ENTREPRISE

ASSOCIATION DES FISCALISTES D ENTREPRISE ASSOCIATION DES FISCALISTES D ENTREPRISE REGLEMENT INTERIEUR Règlement intérieur AFE 1 PREAMBULE Il est prévu dans les statuts de l'afe «Association Française des Fiscalistes d Entreprise» l'établissement

Plus en détail

STATUTS. Article 1.Désignation. Article 2.Objet. Article 3.Siège Social

STATUTS. Article 1.Désignation. Article 2.Objet. Article 3.Siège Social STATUTS PREAMBULE : Le Centre National d Enseignement et de Développement du Secourisme a déposé ses statuts le 14 janvier 2006 et publiés par la préfecture du var (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) sous le

Plus en détail

STATUTS - Association loi 1901 -

STATUTS - Association loi 1901 - STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» STATUTS DE L ASSOCIATION «RESTAU VOULDY» ARTICLE 1 CHAPITRE 1 NOM OBJET ET DURÉE DE L ASSOCIATION Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l article 6, il est formé une ASSOCIATION ayant

Plus en détail

Statuts. Article 1 : Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association à but non lucratif dénommée :

Statuts. Article 1 : Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association à but non lucratif dénommée : Statuts TITRE I : Nom Siège Durée Article 1 : Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association à but non lucratif dénommée : «MIDOKPO» Cette association est régie

Plus en détail

Statuts Ligue Française de Poker (L.F.P.)

Statuts Ligue Française de Poker (L.F.P.) Statuts Ligue Française de Poker (L.F.P.) TITRE I OBJET ET COMPOSITION Article 1 : OBJET Il est formé, conformément aux présents statuts, une Fédération, régie par la loi du premier juillet 1901 et le

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE Préambule Le Conseil d administration établit un règlement intérieur relatif à l organisation et au fonctionnement des services du groupement ainsi qu à la gestion

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET

Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET Association LOGISOL STATUTS TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET Article 1 : Constitution, dénomination, objet et localisation L association LOGISOL (anciennement SOLIDARITÉ LOGEMENT) fondée en janvier 1988

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

Une dynamique ver l emploi NOS STATUTS

Une dynamique ver l emploi NOS STATUTS Une dynamique ver l emploi NOS STATUTS Solidarité Cadre Yvelines 2 bis, place de Touraine 78000 Versailles Association loi 1901 enregistrée sous le n 4/11236 Tél. : 01 39 49 05 19 - Mail : scy.78@orange.fr

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Version du 07 mai 2012 I. Dénomination, Siège et But Article premier Dénomination Il existe, sous la dénomination «Association

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association de l'association 2 Table des matières ARTICLE 1 : Forme... 3 ARTICLE 2 : Dénomination... 3 ARTICLE 3 : Objet.... 3 ARTICLE 4 : Siège social... 3 ARTICLE 5 : Durée Exercice social... 4 ARTICLE 6 : Les membres

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DESMO CLUB 37

STATUTS DE L ASSOCIATION DESMO CLUB 37 STATUTS DE L ASSOCIATION DESMO CLUB 37 Par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail