Demande de visa par le locataire et l organisme d intermédiation locative

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1 Lors de la demande de visa sur le site le locataire doit être accompagné par. L organisme d intermédiation locative doit s assurer de la complétude et de la conformité des éléments saisis en ligne. La demande de visa par le candidat locataire via la création d un espace personnel sur est une étape obligatoire avant la signature du bail pour que celui-ci puisse bénéficier du dispositif Visale. Etape préalable : se créer un compte personnel Visale Connexion à Le visa est délivré de manière dématérialisée via le site au candidat locataire. Création du compte personnel Le candidat locataire souhaitant faire une demande de visa doit créer un espace personnel pour commencer et gérer sa demande. En amont, l organisme IL doit transmettre au locataire le «code agrément». Ensuite, le locataire communique un login ( ) et un mot de passe. Il doit mentionner être suivi par un organisme d intermédiation locative puis saisir le code agrément de ce dernier. Un de confirmation est envoyé pour activation. Une demande de visa par le locataire (en lien avec l organisme IL) en 4 étapes Pour effectuer une demande, le candidat locataire doit effectuer 4 étapes : Déterminer son éligibilité Déterminer le montant de loyer/charges autorisé Enregistrer les pièces justificatives demandées Valider la demande de visa Le code agrément correspond au numéro transmis par l APAGL dès validation de l agrément. Le 9/04/06 Page sur 0

2 . Déterminer son éligibilité Une fois le compte personnel créé et la demande de visa démarrée, le locataire doit commencer par déterminer son éligibilité. S il y a cosignataires ou co-titulaires du bail, l ensemble des situations individuelles doit être renseigné. Tant que la demande de visa n est pas validée, les informations saisies peuvent être modifiées et enregistrées. ETAPE : VERIFIER ELIGIBILITE DISPOSITIF VISALE : SON AU - Cliquer sur demander un visa. - Ajouter le cotitulaire du bail - Répondre à la question «Avezvous déjà signé le bail pour ce nouveau logement?» - Saisir le numéro d agrément de l organisme 3 3 Renseigner les données suivantes : - ETAT CIVIL - ADRESSE DE RESIDENCE ACTUELLE - LA SITUATION PROFESSIONNEL LE ACTUELLE Cliquer sur «JE TESTE MON DROIT AU VISA» Concernant l état civil, le locataire doit être titulaire des justificatifs mentionnés dans l annexe. Le 9/04/06 Page sur 0

3 . Déterminer le montant de loyer/charges autorisé Afin de connaître le loyer maximum pouvant figurer au bail, celui-ci doit saisir les informations relatives à ses ressources 3 : La moyenne des ressources sur les trois derniers mois précédant la demande de visa pour le demandeur et pour le co-titulaire (indiquer la moyenne des ressources sur les 3 mois précédant la demande : somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3) Les ressources à renseigner sont des ressources mensuelles nettes perçues. Pour les salariés, les revenus bruts mensuels d activité doivent être convertis en revenus nets mensuels par application d un abattement de 3% (par exemple revenus nets = 0,77*revenus bruts). Les montants inscrits doivent obligatoirement correspondre aux justificatifs qui vont être joints. Toute ressource devra être justifiée en 3 ème étape par une pièce téléchargée, lisible et conforme. ETAPE : CALCULER SON LOYER MAXI PRIS EN CHARGE Renseigner le détail des ressources : la moyenne des ressources nettes perçues sur les 3 mois précédant la demande de visa (veiller à cocher les deux cases afin que soient déroulés les éléments à remplir). Valider CALCULE LOYER» «JE MON 3 Annexe : «Détail des ressources prises en compte et pièces justificatives nécessaires». Le 9/04/06 Page 3 sur 0

4 3. Enregistrer les pièces justificatives demandées Une fois l étape de détermination du montant loyer/charges maximum réalisée, le locataire est informé du montant autorisé défini selon les ressources renseignées. Il doit ensuite enregistrer les pièces justificatives relatives aux ressources déclarées pour l ensemble du ménage. Les données renseignées en étape et sont enregistrées, le demandeur peut revenir ultérieurement à l étape 3, une fois l ensemble des justificatifs réunis. L organisme d intermédiation locative doit veiller à la lisibilité des pièces octroyées et à la correspondance des informations contenues avec les éléments renseignés au cours des étapes précédentes. ETAPE 3 : JOINDRE LES PIECES JUSTIFICATIVES Télécharger l ensemble des pièces demandées sans oublier d inclure les justificatifs pour chacun des titulaires du bail. Etat civil : carte d identité ou passeport, titre de séjour. Attestation organisme IL : attestation de l organisme signée. Ressources : justificatifs liées aux ressources déclarées Sélectionner «JE VALIDE LE TELECHARGEMENT DES JUSTIFICATIFS» Le 9/04/06 Page 4 sur 0

5 4. Valider la demande de visa Une fois le téléchargement validé, un récapitulatif des informations saisies apparaît : Nom et prénom de l ensemble des co-titulaires du bail ; Montant du loyer/charges autorisé. Le locataire doit certifier l exactitude des informations communiquées et confirmer la demande de visa. La demande n'est alors plus modifiable. Certifier l exactitude des informations renseignées et la validité des pièces fournies Demander la certification du visa en cliquant sur «CONFIRMER VOTRE DEMANDE DE VISA» La demande de visa est visible dans l espace personnel du locataire sous la rubrique «Mes demandes/mes visas» au statut. Une fois validé, le visa est en attente d acceptation. La demande de visa ainsi que son numéro et statut s affiche sur l espace personnel locataire. Le délai de jours ouvrés pour la certification ne s applique qu en cas de dossier complet. Une fois certifié, la durée de validité du visa est de trois mois. Seuls les candidats locataires disposant d un visa en cours de validité au moment de la signature du bail peuvent bénéficier de la garantie Visale. La date d effet du bail doit être au plus tard le er du mois suivant la date de fin de validité du visa et le bail doit être signé avant la fin de validité du visa certifié. Le 9/04/06 Page 5 sur 0

6 Démarches en cas de non-conformité de la demande de visa La demande de visa peut être signalée comme «non conforme», «incomplète» ou «refusée» suite à la procédure de certification des gestionnaires Action Logement. L information du changement de statut de la demande est affichée dans l espace personnel du locataire, dans la rubrique «Mes demandes / Mes visas». Lorsque la demande de visa est refusée, l éligibilité du locataire n a pu être certifiée. La demande de visa du locataire est rejetée. Lorsque la de demande de visa est rejetée pour les deux autres motifs, ceci traduit par : Une non-conformité des pièces justificatives fournies par rapport aux informations renseignées ; OU Une incomplétude des pièces justificatives fournies pour justifier les informations renseignées. Afin de soumettre à nouveau la demande de visa pour certification, le locataire doit corriger les informations fournies à chaque étape de la demande. En cas de non-conformité, le locataire doit refaire une nouvelle demande de visa. En cas d incomplétude, le locataire doit resoumettre la même demande avec la liste des pièces justificatives complétée. Pour rappel, le candidat locataire peut annuler à tout moment sa demande de visa (en cliquant sur une croix dans Mes demandes/mes visas). L annulation permet au demandeur de réaliser une nouvelle demande de visa. Le 9/04/06 Page 6 sur 0

7 ANNEXE : JUSTIFICATIFS ETAT CIVIL Nationalité Pièces justificatives Française, Union Européenne Locataire français, résident UE ou EEE, Suisse, Andorre, Monaco et Saint-Marin : - Carte d'identité en cours de validité - Ou passeport en cours de validité Si la carte d identité a été délivrée entre le janvier 004 et le 3 décembre 03, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. S agissant d une extension légale de la durée de validité de la CNI, il n y a pas de difficulté à retenir les CNI concernées comme valides. Hors Union Européenne Pour les résidents Hors UE, EEE, Suisse, Andorre, Monaco et Saint-Marin : - Titre de séjour en cours de validité (passeport étranger facultatif) Pour tous les types de documents (CNI, titre de séjour et passeport), les récépissés de demande de renouvellement sont acceptés dans la limite de leur validité de mois. Le 9/04/06 Page 7 sur 0

8 ANNEXE : RESSOURCES PRISES EN COMPTE ET PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES Les ressources d activité salariée prises en compte Types de ressources Eléments de définition Pièces justificatives Traitements et salaires Le salaire correspond à la rémunération mensuelle nette (déduire 3% de la rémunération brute pour les employés et 8% pour les cadres). Pour les salariés (étudiant ou non) : les 3 dernières fiches de paie justifiant le salaire sur le mois précédant la demande de visa. En l absence de fiche de paie (en fonction du délai d entrée dans l emploi), le salaire retenu est celui inscrit au contrat. Ressources d alternance Ressources d alternance perçus dans le cadre d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Pour les alternants : les 3 derniers bulletins de salaire sur le mois précédant la demande de visa. En l absence de fiche de paie, le salaire retenu est celui inscrit au contrat Primes Primes récurrentes (liées à l exécution du contrat de travail, liées au type de travail, autres primes récurrente) perçues dans le cadre d une activité salariée si comprise sur le bulletin de salaire dans les ressources mensuelles nettes Pour les salariés : la prime doit apparaître sur le bulletin de salaire dans les ressources mensuelles nettes Les autres ressources d activité prises en compte Types de ressources Eléments de définition Pièces justificatives Bourse Versement d une bourse annuelle sur critères sociaux d une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) et/ou d une bourse annuelle au mérite Notification définitive d'attribution de la bourse pour l année universitaire en cours (septembre à juin) Indemnités de stage si stage > 3 mois Versement d une gratification mensuelle par l organisme d accueil, dès le er mois de stage. Convention de stage en cours de validité Dernière attestation de compensation de stage sur les 3 mois précédant la demande de visa Ressources entrepreneuriales ou pour les indépendants Ressources dans le cadre d une activité entrepreneuriale Justificatif de bénéfices pour les non-salariés : KBIS daté de moins de 3 mois Bilan certifié par un expert-comptable ou une attestation comptable de bénéfice Attestation de l URSSAF datée de moins de 3 mois ou déclaration URSSAF Avis d imposition N- Si justificatif annuel, diviser par. Si gérant salarié : 3 derniers bulletins de salaire Si gérant non salarié, indépendant, artisan, commerçant : déclaration sociale des indépendants : 3 derniers ressources perçues ou relevé de banque partie crédit des 3 mois précédant la demande de visa Le 9/04/06 Page 8 sur 0

9 Les ressources de remplacement Types de ressources Eléments de définition Pièces justificatives Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Allocation de sécurisation professionnelle Versement mensuel à terme échu par Pôle emploi selon la durée d emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail. Versement pour les salariés justifiant d une année d ancienneté dans l entreprise et licenciés pour motif économique. Bordereau pôle emploi avec le montant perçu sur le 3 mois précédant la demande de visa En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits Allocation de solidarité spécifique (ASS) Versement sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Indemnités journalières entraînées par un arrêt de travail Versement par la sécurité sociale lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident du travail (indemnités versées sous conditions de cotisations et variable en fonction du salaire). Bordereau de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale avec le montant perçu sur les 3 mois précédant la demande de visa En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits Pension de retraite Versement d une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale dite "de base" et pension complémentaire, dans des conditions spécifiques. Avis de versement de pension trimestriel avec le montant perçu sur les 3 mois précédant la demande de visa En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits des caisses principales et complémentaires Pension d invalidité Rente entraînant une incapacité permanente Versement lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Versement en cas d incapacité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. (sous forme d indemnité en capital ou de rente viagère). Bordereau de versement mensuel de la caisse primaire d assurance maladie de la pension d invalidité avec le montant perçu sur les 3 mois précédant la demande de visa En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits des caisses principales et complémentaires Le 9/04/06 Page 9 sur 0

10 Les ressources de complément Types de ressources Eléments de définition Pièces justificatives Prime d activité Versement sous certaines conditions d'activité et de ressources. Prestations sociales Versement du revenu de solidarité active (RSA) Prestations familiales Prestations liées au handicap et à la vieillesse Allocations familiales Versement AAH, Compléments de ressources, Majoration pour la vie autonome, Prestation de compensation du handicap (PCH), Allocation personnalisée d autonomie APA, ASPA, Allocation supplémentaire d invalidité ASI Justificatif/relevé CAF/MSA des prestations sur les 3 mois précédant la demande de visa En cas d ouverture des droits, notifications de l ouverture des droits Prestations liées au logement Versement allocations logement (AL) : allocation personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement social (ALS) Attestation CAF/MSA certifiée par l organisme d intermédiation locative Aide mobili-jeune Versement pour les personnes en alternance au sein d une entreprise (sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation) du secteur privé non-agricole Justificatif de l attribution de l aide Attestation du paiement sur les 3 mois précédant la demande de visa Les ressources non prises en compte (liste non exhaustive) : Prestation familiales (hors allocations familiales) L allocation de rentrée scolaire Les ressources de patrimoine Loyers et charges perçus Dividendes Intérêts et placements Plus-values mobilières ou immobilières. Le 9/04/06 Page 0 sur 0