LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES DE VOTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES DE VOTE"

Transcription

1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS II Droit - Économie - Sciences sociales École doctorale de droit public Régime de 1984 Arrêté du 7 août 2006 Discipline : Droit Frédéric CONNES LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES DE VOTE Thèse dirigée par Monsieur le Professeur Jean MORANGE Soutenue le 4 février 2009 Jury M. Guillaume DRAGO, professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II M. Jean-Éric GICQUEL, professeur à l Université Rennes I, rapporteur M. Claude GOYARD, professeur émérite de l Université Panthéon-Assas Paris II M. Jean-François LACHAUME, professeur émérite de l Université de Poitiers M. Jean MORANGE, professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II, directeur M. Dominique ROUSSEAU, professeur à l Université Montpellier I, membre de l Institut universitaire de France, rapporteur

2

3 LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES DE VOTE

4

5 AV E R T I S S E M E N T L Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-Économie-Sciences sociales n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs.

6

7 S O M M A I R E Introduction LA FORCE TRADITIONNELLE DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ L EXTENSION PROGRESSIVE DU VOTE SECRET L émergence du vote secret dans l Antiquité L introduction hésitante du vote secret en France L adoption du vote secret au Royaume-Uni et en Australie La conversion tardive des États américains au vote secret LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ EN DROIT POSITIF Les impératifs quasi absolus de disponibilité et d intégrité Le principe de secret du vote et ses limites LE PRINCIPE DE SÉCURITÉ À L ÉPREUVE DE L AUTOMATISATION L AFFAIBLISSEMENT DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ PAR L AUTOMATISATION. 233 Le développement et l attrait du vote automatisé Les atteintes à la disponibilité et à l intégrité La disparition du secret du vote LA NÉCESSAIRE RESTAURATION DU PRINCIPE DE SÉCURITÉ La recherche de protocoles de vote sécurisés Proposition de protocole de vote Conclusion

8

9 R E M E R C I E M E N T S Je tiens tout particulièrement à exprimer ma reconnaissance au professeur Jean Morange, qui a accepté de diriger cette thèse, pour son aide et ses conseils si précieux. Je remercie le professeur Ronald Rivest pour l intérêt qu il a porté à ma proposition de protocole de vote automatisé et pour les commentaires et suggestions qu il a bien voulu formuler. Je remercie également Thierry Vedel et Gérard Loiseau, qui m ont permis de suivre les travaux du réseau Démocratie électronique locale. Toute ma gratitude va à Julien Le Bonheur, pour ses nombreux conseils et ses relectures attentives, à Jean-Baptiste Marchand, qui m a transmis plusieurs documents relatifs au vote électronique, à Sandrine Lalain, pour ses explications sur les traces A.D.N., ainsi qu à Catherine Colliot-Thélène et Francine Gugliero pour leurs indications bibliographiques. Par ailleurs, je n aurais pas pu avoir accès aux documents allemands sans l intervention de Jim Woods et de Marc-André Schmachtel. Je remercie enfin tous ceux qui, proches et amis, ont relu mon travail et m ont toujours soutenu.

10

11 L I S T E D E S A B R É V I A T I O N S, S I G L E S E T A C R O N Y M E S A.C.M. A.C.T. A.F.P. A.I.S. A.J.D.A. al. A.N. art. Ass. A.V.M. B.J.C.L. B.L. Bull. crim. C.C. C.D. C.E. chap. chron. circ. Civ. CNIL COFRAC col. coll. Coll. terr. Comm. com. électr. concl. CRII-Vote Crim. Association for Computing Machinery American college testing program Agence France-Presse American Information Systems Actualité juridique Droit administratif (Dalloz) alinéa(s) Assemblée nationale article(s) Assemblée du contentieux du Conseil d État Automatic Voting Machines Bulletin juridique des collectivités locales Bulletin des lois Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Conseil constitutionnel Chambre des députés Conseil d État chapitre(s) chronique circonscription Chambre civile de la Cour de cassation Commission nationale de l informatique et des libertés Comité français d accréditation colonne(s) collection Collectivités territoriales-intercommunalité Communication Commerce électronique conclusions Commission de recherche et d information indépendantes sur le vote Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D.E.A. Diplôme d études approfondies dir. sous la direction de

12 xii LISTE DES ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES DISSI doc. Dr. adm. D.R.E. éd. ENIAC EPROM E.S.&S. et al. Fig. Gaz. Pal. GEMS Hansard s parl. deb. HAVA H.T.T.P. Ibid. I.B.M. I.E.E.E. I.G.B. INSEE I.P. I.R. J.C.P. J.C.P. adm. J.O. J.O.A.N. J.O.C.D. J.O.D.P. J.O.S. jurispr. L.G.D.J. M.I.T. n o(s) Délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d information document Droit administratif Direct recording electronic édition ou éditeur(s) Electronic numerical integrator and computer Erasable programmable read-only memory Election Systems and Software et alii Figure Gazette du Palais Global election management system Hansard s parliamentary debates Help America Vote Act Hypertext transfer protocol Ibidem International Business Machines Institute of Electrical and Electronics Engineers Instruction générale du Bureau Institut national de la statistique et des études économiques Internet protocol Informations rapides (Recueil Dalloz) Juris-classeur périodique (Semaine juridique) Semaine juridique Administration et collectivités territoriales Journal officiel de la République française, Lois et décrets Journal officiel de la République française, Assemblée nationale Journal officiel de la République française, Chambre des députés Journal officiel de la République française, Documents parlementaires Journal officiel de la République française, Sénat jurisprudence Librairie générale de droit et de jurisprudence Massachusetts Institute of Technology numéro(s)

13 LISTE DES ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES xiii N.F. NIST N.S.A. obs. op. cit. O.S.C.E. Norme française National Institute of Standards and Technology National Security Agency observations opere citato Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe p. page(s) Pan. Panorama Petites affiches Les petites affiches préc. précité PUF Presses Universitaires de France Quot. jur. R.D. publ. Rec. C.E. Rec. Cons. const. R.F.D. adm. R.F.D. const. R.S.A. rubr. rép. min. SAT S.C.S.S.I. Sect. sect. SERVE S.G.D.N. Somm. S.S.L. Quotidien juridique Revue de droit public et de la science politique Recueil des arrêts du Conseil d État (Lebon) (Sirey) Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Revue française de droit administratif (Sirey) Revue française de droit constitutionnel Rivest, Shamir, Adleman rubrique réponse ministérielle Scholastic achievement test Service central de la sécurité des systèmes d information Section du contentieux du Conseil d État section(s) Secure electronic registration and voting experiment Secrétariat général de la défense nationale Sommaire(s) Secure sockets layer t. tome(s) T.A. Tribunal administratif TEMPEST Telecommunications electronics material protected from emanating spurious transmissions T.G.D.C. Technical Guidelines Development Committee T.L.S. Transport layer security TOR The onion routing U.S. vol. United States volume(s)

14 xiv LISTE DES ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES

15 I N T R O D U C T I O N 1. Procédure de vote. Dans les démocraties contemporaines, les normes juridiques applicables à l occasion des scrutins sont nombreuses. Elles déterminent en particulier les modalités de convocation des électeurs, les conditions requises pour être électeur, les conditions d établissement des listes et des cartes électorales, l organisation de la propagande, le financement et le plafonnement des dépenses électorales, la réalisation de sondages, la procédure de vote, les règles applicables en matière contentieuse et les sanctions pénales. Pour les élections, elles précisent également le nombre de postes à pourvoir, le découpage des circonscriptions, les conditions d éligibilité et les cas d inéligibilité, les formes de la déclaration de candidature, les modes de scrutin, les incompatibilités, la durée des mandats et l organisation de la suppléance. Ces thèmes forment l essentiel du droit électoral tel qu il est généralement étudié. Or, un aspect est souvent traité relativement succinctement, car il connaît une grande stabilité et ne soulève guère de difficultés : il s agit de la procédure de vote, autrement dit des règles qui encadrent l émission et la comptabilisation des suffrages. C est que les techniques ont été perfectionnées au cours des siècles et semblent avoir atteint une certaine maturité. Cependant, depuis le début des années 2000, la procédure de vote connaît, dans de nombreux États, une évolution majeure liée au développement de l utilisation de machines à voter, qui n ont pas encore fait leurs preuves. Dès lors, il nous est apparu intéressant d étudier les principes qui gouvernent cette procédure et de nous interroger sur leur éventuelle remise en cause par les techniques nouvelles. 2. Sécurité des systèmes de vote. Sur un plan conceptuel, nous souhaitons montrer que la procédure de vote peut être vue comme un système cohérent, dont tous les éléments sont interdépendants. Il existe ainsi de nombreux systèmes de vote, qui correspondent aux différentes procédures d émission et de comptabilisation des suffrages prévues par les normes juridiques des États. Nous défendons l idée que le principe général devant gouverner, dans les démocraties, les systèmes de vote est celui de sécurité, de sorte que les règles de droit tendent à garantir la sécurité des systèmes de vote. 3. Plan de l introduction. Après avoir défini les notions essentielles de vote, de système et de sécurité ( I), nous verrons que la sécurité des systèmes de vote regroupe trois principes : la disponibilité du système, le secret du vote et l intégrité des suffrages ( II). Nous évoquerons ensuite le renouveau actuel de l intérêt pour le sujet ( III), puis présenterons la problématique retenue ( IV) et donnerons quelques éléments méthodologiques ( V).

16 2 INTRODUCTION I. Notions essentielles 4. Vote, système et sécurité. Avant de présenter les principes que recouvre la sécurité des systèmes de vote, il importe de préciser les notions essentielles que sont le vote (A), un système (B) et la sécurité (C). A) Le vote, technique de choix collectif 5. Première approche. Le vote est une technique permettant à un groupe de personnes de faire, parmi plusieurs propositions, un choix collectif en agrégeant des préférences individuelles. Les choix personnels sont additionnés, soit en les traitant à égalité, soit en les pondérant, c est-à-dire en leur affectant un poids variable en fonction de critères déterminés, et ils contribuent ainsi à la formation d un résultat brut associant une valeur numérique à chaque proposition. Ce résultat fait ensuite l objet de règles d interprétation, qui déterminent si un choix collectif a été valablement exprimé et, si oui, quel choix a été fait. Lorsque ce dernier correspond à la désignation d une ou plusieurs personnes, on parle d élection. 6. Origines du vote. Le vote est très certainement une technique ancienne, mais les travaux des archéologues et des ethnologues ne permettent pas véritablement d en dater les origines. Plusieurs théories ont été élaborées sur le sujet 1, mais aucune n est pleinement satisfaisante. Tout juste peut-on supposer que le vote s est développé, dans un contexte familial ou tribal, à partir de l apparition du langage 2, puisque des choix purent alors être formulés et soumis à un groupe. Toutefois, les premières civilisations, en Égypte, en Mésopotamie, en Inde, en Chine, mais aussi en Amérique centrale et du Sud, ne semblent pas avoir eu recours au vote, car elles étaient très fortement hiérarchisées : les décisions étaient vraisemblablement prises de façon autoritaire par les responsables religieux, militaires, financiers ou politiques. De fait, il n existe aucun exemple avéré de scrutin antérieur à la civilisation grecque. Ainsi, c est Homère qui, le premier, décrivit, au IX e siècle avant notre ère, le processus de décision dans les assemblées militaires et les commissions consultatives, qui reposait sur les réactions des participants, qu il s agisse d applaudissements ou de murmures réprobateurs 3. Il semble néanmoins que l on ne puisse parler véritablement de vote organisé et précis qu avec l élection des archontes par l Aréopage, à Athènes, au VIII e siècle avant notre ère. Les techniques électorales se sont ensuite 1. Voir notamment : J. A. O. Larsen, «The Origin and Significance of the Counting of Votes», Classical Philology, n o 44, 1949, p. 172 ; U. Hall, «Voting Procedures in Roman Assemblies», Historia, n o 13, 1964, p La datation des premières langues élémentaires est controversée, mais il semble probable que le langage se soit développé lors du big-bang culturel du paléolithique supérieur (W. Noble et I. Davidson, Human Evolution, Langage and Mind, Cambridge University Press, 1996), vers ans avant notre ère, qui a vu l apparition de l art et des techniques. 3. Homère, L Iliade, IX.

17 INTRODUCTION 3 progressivement perfectionnées, et l on peut signaler que la première utilisation d un bulletin en papier semble remonter à l élection du pape Innocent III en Vote et démocratie. Le vote entretient des liens étroits avec la démocratie. Avant de les préciser, il faut rappeler que cette dernière peut se définir comme le gouvernement du peuple par lui-même, et qu ainsi elle s oppose à la fois à la monarchie, gouvernement d un seul, et à l oligarchie, gouvernement de quelquesuns, selon une distinction héritée d Aristote 5. Dès lors, se pose, en démocratie, la question de la technique employée par le peuple souverain pour se gouverner, c està-dire pour prendre des décisions collectives. Une première solution peut consister à laisser certaines personnes décider pour la collectivité en les désignant par tirage au sort, c est-à-dire en ne laissant personne les choisir, tous les individus étant alors égaux devant le hasard. Cette technique était notamment employée à Athènes dans l Antiquité. En effet, les proèdres, les bouleutes, l épistate, les juges de l Héliée et la plupart des fonctionnaires étaient tirés au sort 6. Aujourd hui, en France, les jurés d assises sont également choisis au hasard 7, et il en va de même dans de nombreux États. Cependant, certaines fonctions exigent des compétences particulières, et le tirage au sort ne permet pas de prendre directement des décisions. Par conséquent, lorsque les sociétés se sont engagées sur la voie de la démocratisation, elles ont recherché une technique de choix collectif permettant l expression du peuple, et le vote s est naturellement imposé comme le principal moyen permettant d y parvenir. Grâce à lui, les citoyens peuvent prendre eux-mêmes des décisions, par l intermédiaire du référendum, et peuvent, par l élection, nommer et contrôler, à intervalles réguliers, leurs représentants. Le vote apparaît alors comme un modèle d accès au bien commun 8, et il est d ailleurs significatif que l usage du mot se soit développé, en France, à partir de la Révolution de Aujourd hui, on peut affirmer que si le vote ne peut à lui seul rendre démocratiques les institutions d un État, tous les régimes démocratiques modernes ont recours à lui, sous la forme du suffrage universel, libre et égal. Ainsi, comme le souligne Dominique Rousseau, la crédibilité des démocraties pluralistes repose, pour une large part, sur les qualités du pouvoir de suffrage 10. Le vote peut donc être appréhendé comme un droit fondamental du citoyen 11, et Thomas Paine le considérait même comme le principal droit par 4. J.-J. Urvoas, «Bulletin», dans P. Perrineau et D. Reynié (dir.), Dictionnaire du vote, PUF, Paris, 1 re éd., 2001, p Aristote, Les politiques, 1279a2. 6. Voir : Aristote, Constitution d Athènes, XLIII, 2, ainsi que le premier chapitre de la première partie. 7. Articles 261, 263, et 296 du code de procédure pénale. 8. O. Ihl, Le vote, Montchrestien, Paris, coll. «Clefs», 2 e éd., 2000, p A. Rey (dir.), Dictionnaire historique de la langue française, Dictionnaires Le Robert, Paris, 1998, art. Vote. 10. D. Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, Paris, 8 e éd., 2008, p D. Rousseau, «Liberté politique et droit de vote», dans R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, coll. «CRFPA», 12 e éd., 2006, p

18 4 INTRODUCTION lequel les autres droits sont protégés Sacralisation du vote. Comme le faisait remarquer le député Joseph Ruau en 1901, le vote est pour le citoyen l acte le plus considérable de sa vie politique 13. Il s agit d un geste hautement symbolique, d une sorte de rite civique 14, presque sacré, par lequel un individu marque son appartenance à une communauté. De nombreux immigrants ne s estiment d ailleurs intégrés qu après avoir obtenu le droit de vote. Le rapprochement peut même être fait avec la religion, puisqu en France les scrutins sont organisés le dimanche, jour de la messe, et qu au Portugal ils se sont pendant longtemps déroulés dans les églises, les électeurs ne déposant leur bulletin qu après s être agenouillés et avoir récité une prière 15. Certains ont par conséquent pu voir dans le vote une liturgie politique 16. Dès lors, il ne faut pas s étonner que l émission d un suffrage soit souvent source d émotion de la part des citoyens. Ainsi l abbé Lemire pouvait-il évoquer la gaucherie de l électeur qui est toujours plus ou moins ému quand il vote 17, le sénateur Flaissières faisant quant à lui remarquer : Ne vous est-il pas apparu, d une façon très évidente que la plupart des électeurs, même des électeurs lettrés ayant habituellement toute la liberté de leur entendement et leur sang-froid, ne vous est-il pas arrivé de constater que, devant l urne électorale, ils sont considérablement émus, à tel point qu ils ne savent plus s ils doivent présenter la carte électorale ou le bulletin de vote pour être introduit dans l urne? Intérêt des citoyens. L intérêt des citoyens pour un scrutin semble dépendre directement des enjeux de ce dernier. Pourtant, force est de constater que, malgré quelques contre-exemples ponctuels, la participation électorale tend globalement à diminuer dans les démocraties modernes, le vote étant de plus en plus perçu, non comme un droit, mais comme un devoir social 19, une obligation politique 20 souvent invoquée par les candidats aux élections. Il faut ici reconnaître qu une analyse rationnelle de l intérêt individuel à voter se heurte au constat qu une voix n a généralement aucune influence sur le résultat global. Ce problème a notamment été abordé par Hegel en 1831 dans sa critique du projet de loi de réforme britannique (Reform Bill) 21, qui tendait à démontrer que l extension du droit de suffrage diminue[rait] encore l influence de chaque individu et affaibli[rai]t en conséquence son intérêt à user de ce droit 22. Le fait que de nombreux citoyens 12. T. Paine, Dissertation on First Principles of Government, Daniel Isaac Eaton, Londres, J.O.C.D., 23 décembre 1901, p O. Ihl, op. cit., p Ibid., p F. Bon, «Le vote. Fragment d un discours électoral», dans Y. Schemeil (éd.), Les discours de la politique, Economica, 1991, p J.O.C.D., 1908, p J.O.S., 12 décembre 1907, p S. M. Lipset, L homme et la politique, Le Seuil, 1963, p O. Ihl, op. cit., p G. W. F. Hegel, «Über die englische Reformbill», dans Werke in 20 Bänden, Berliner Schriften, Francfort, vol. 11, 1970, p Ibid., p. 115.

19 INTRODUCTION 5 continuent malgré tout à se rendre aux urnes peut donc apparaître paradoxal, les inconvénients étant objectivement supérieurs aux avantages. Cependant, on peut avancer ici que l appartenance à une communauté joue un rôle déterminant, les électeurs ayant conscience que la volonté du groupe ne peut s exprimer pleinement qu à la condition que tous les individus qui le composent émettent un vote. B) Le concept de système et son application au vote 10. Système. Le terme système dérive du grec sôsthma (sustêma), qui signifie assemblage. Son usage s est peu à peu répandu depuis l Antiquité, et de nombreux domaines ont commencé à y faire référence à partir du XIX e siècle, chacun lui attribuant un sens particulier. On parle par exemple aussi bien de système d équations en mathématiques que de système métrique en physique, de système formel en logique, de système d exploitation en informatique, ou encore de système philosophique, juridique, politique, économique ou financier. Il existe dès lors une multitude de définitions, ce qui ne rend pas l analyse aisée. Cependant, dans l entre-deux-guerres, le biologiste autrichien Ludwig von Bertalanffy remarqua que les différentes approches systémiques qui étaient en cours d élaboration présentaient des points communs, et il proposa en 1937, lors d une conférence donnée à l Université de Chicago, une théorie générale des systèmes visant à unifier le concept. Il développa cette idée dans deux articles publiés en 1950 et Commentant ces avancées théoriques, le vice-amiral Grace Hopper déclara, en 1987, que la vie était simple avant la Seconde Guerre mondiale. Après, nous avions les systèmes 24. De nombreux chercheurs contribuèrent à la théorie systémique, notamment à l occasion d une série de conférences organisées chaque année sur le sujet au début des années 1950, sous l égide de la fondation Josiah Macy. Les recherches se poursuivirent 25 et, aujourd hui, un système peut être défini comme tout ensemble d éléments présentant une unité globale du fait des interactions que ses composants entretiennent entre eux. On peut ainsi estimer que la pensée humaine a eu recours, sans la nommer, à la notion de système depuis, au minimum, la civilisation égyptienne et la construction des pyramides. Le concept de système permet désormais de rendre compte de réalités complexes, et donc de faciliter le travail d analyse. Il n est par conséquent pas 23. L. von Bertalanffy, «An Outline of General System Theory», British Journal for the Philosophy of Science, vol. 1, n o 2, 1950, p ; L. von Bertalanffy, «General system theory. A new approach to unity of science», Human Biology, vol. 23, décembre 1951, p Conférence donnée à l Université de l Ohio le 5 février Voir : C. W. Churchman, The systems approach, Laurel, New York, 1968 ; G. J. Klir, An Approach to General Systems Theory, Van Nostrand Reinhold Company, New York, 1969 ; C. W. Churchman, The design of inquiring systems, Basic Books, New York, 1971 ; E. László, The Systems View of the World, George Brazilier, New York, 1972 ; G. Weinberg, An Introduction to General Systems Thinking, Wiley, 1975 ; P. Checkland, Systems thinking, Systems practice, Wiley, New York, 1981 ; G. Minati et A. Collen, Introduction to Systemics, Eagleye Books, 1997.

20 6 INTRODUCTION surprenant que son usage se soit répandu dans de très nombreux domaines Système d information. Avec le développement, à partir de la Seconde Guerre mondiale, des instruments de traitement de l information, au premier rang desquels se trouvent les ordinateurs, la notion de système d information a progressivement été développée, et connaît un véritable succès depuis les années De nombreuses définitions ont été proposées par les experts, et nous ne retenons ici que la plus générale, qui prévaut chez les théoriciens des systèmes. Un système d information peut ainsi être envisagé comme tout système organisé pour collecter, traiter et fournir de l information, qu il utilise des moyens manuels ou automatisés. Il existe donc aujourd hui un très grand nombre de systèmes d information, la notion ne se limitant pas aux seuls systèmes informatiques. 12. Système de vote. En ce qui concerne le vote, l application de la notion de système a été réalisée depuis longtemps sous la forme de ce que l on a coutume d appeler les systèmes électoraux, c est-à-dire les modes de scrutin 27. Ceux-ci correspondent à un ensemble de règles permettant, à partir du résultat brut d une élection, de déterminer les candidats qui seront proclamés élus. Chaque mode de scrutin présente une cohérence interne forte, les règles à mettre en œuvre se justifiant toutes par rapport à l objectif à atteindre, et l appellation de système apparaît donc opportune. Cependant, les modes de scrutin ne sont plus les seuls systèmes pouvant être identifiés en matière électorale. On observe en effet, depuis quelques années, l émergence de la notion de système de vote, qui est notamment utilisée en référence aux machines à voter, souvent désignées par l expression systèmes de vote électronique 28. Nous pensons qu il est possible de généraliser la notion au-delà des dispositifs automatisés. À cette fin, nous proposons de définir un système de vote comme une procédure particulière d émission et de comptabilisation des suffrages, présentant une cohérence interne et tournée vers la production d un résultat brut à partir de préférences individuelles. Le système recueille ainsi en entrée des choix, les agrège et fournit en sortie un résultat, qui pourra ensuite être interprété à l aide de modes de scrutin. Le système inclut la phase préalable d autorisation de voter, l émission des suffrages proprement dite et le dépouillement, jusqu à 26. Voir notamment : W. Buckley, Sociology and Modern Systems Theory, Englewood Cliffs, 1967 ; A. W. Steiss, Urban Systems Dynamics, Lexington Books, Toronto, 1967 ; D. L. Hull, «Systemic Dynamic Social Theory», Sociological Quarterly, vol. 11, n o 3, 1970, p ; R. Mattessich, Instrumental Reasoning and Systems Methodology: An Epistemology of the Applied and Social Sciences, Reidel, Boston, 1978 ; B. Bánáthy, A Systems View of Education, Englewood Cliffs, Educational Technology Publications, 1992 ; K. D. Bailey, Sociology and the New Systems Theory: Toward a Theoretical Synthesis, State of New York Press, New York, 1994 ; H. Odum, Ecological and General Systems: An introduction to systems ecology, Colorado University Press, 1994 ; M. C. Jackson, Systems Approaches to Management, Springer, Londres, 2000 ; K. C. Bausch, The Emerging Consensus in Social Systems Theory, Kluwer Academic, New York, 2001 ; D. Hinrichsen et A. J. Pritchard, Mathematical Systems Theory, Springer, New York, Voir notamment : J. Gicquel et J.-É. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchestien, Paris, 22 e éd., 2008, p ; P. Pactet et F. Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Dalloz, Paris, 26 e éd., 2007, p Voir par exemple : CNIL, délibération n o du 1 er juillet 2003 portant adoption d une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

21 INTRODUCTION 7 ce que les résultats bruts soient définitivement arrêtés. Les moyens utilisés par le système sont indifférents, la procédure pouvant faire appel à des bulletins papier, à des machines plus ou moins sophistiquées, ou à tout autre instrument jugé pertinent. Si l on admet qu un vote est une information comme une autre, il apparaît ici clairement que le système de vote est un système d information, puisqu il collecte des suffrages, les traite et fournit un résultat. Par ailleurs, la cohérence d ensemble du système est fondamentale, et il existe autant de systèmes de vote qu il existe de combinaisons entre des procédures d émission et de comptabilisation des suffrages. La loi peut autoriser la mise en œuvre simultanée de plusieurs systèmes de vote, y compris au sein d un même bureau, ce qui ne pose aucune difficulté d analyse si les procédures restent clairement disjointes. Le système de vote apparaît ainsi comme l élément central d un scrutin, celui qui permet matériellement aux citoyens d exprimer leur volonté. Il varie généralement peu au fil du temps, ce qui explique qu un faible nombre d études lui aient été consacrées. De fait, seules les personnes responsables de l organisation d un scrutin doivent s y intéresser en détail. Il est enfin à noter qu un système de vote doit présenter un certain nombre de garanties, afin de préserver la confiance et la liberté des citoyens, tout en limitant les contestations. À cet égard, nous prétendons que le principe général devant gouverner les systèmes de vote dans une démocratie est celui de sécurité. C) La sécurité, objectif inaccessible 13. État. Au premier abord, la sécurité peut être perçue comme un état. Elle se définit alors comme la situation dans laquelle une personne ou une chose est à l abri du danger. Cependant, cet état demeure théorique, car pour être concrètement réalisé il supposerait que l homme maîtrise l ensemble des événements pouvant se produire dans l Univers. Dès lors, l état de sécurité ne peut être qu imaginaire. On parle ainsi de sentiment de sécurité, qui est un état d esprit propre aux personnes ayant une certaine confiance dans le fait que des choses ou des individus sont correctement protégés, même si la réalité est différente. 14. Processus. L approche de la sécurité en tant qu état reste statique et ne rend pas directement compte des moyens mis en œuvre pour renforcer la protection face au danger. C est pourquoi une autre conception consiste à envisager la notion de façon dynamique, comme un processus. La sécurité se définit alors comme l ensemble des moyens, techniques et humains, tendant à la réalisation de l état de sécurité. Comme nous l avons vu, cet état reste théorique, et l objectif apparaît donc inaccessible, mais cela ne signifie pas pour autant qu il ne doive pas être poursuivi. En pratique, le travail des experts consiste à identifier les vulnérabilités et les menaces, puis à rechercher les contre-mesures les plus efficaces pour réduire les risques. Les solutions proposées doivent être réévaluées en permanence, car les dangers évoluent sans cesse. Ainsi, chaque situation est spécifique, et il n existe pas un ensemble fini de

Vote par Internet : quel avenir?

Vote par Internet : quel avenir? Journée de la sécurité des systèmes d information du 22 mai 2008 Proposition d intervention Thème général : anonymat, vie privée et gestion d'identité Vote par Internet : quel avenir? Le 22 mai 2008 Benoit

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant notification unique pour les traitements de données à caractère personnel (y compris certaines catégories particulières de données

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche Express LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin

Plus en détail

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux.

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux. Service public fédéral Intérieur Direction générale Institutions et Population Service Elections Madame, Monsieur le Président du Bureau Principal de Canton, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Votre correspondant

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 STATUTS DE l UFR LETTRES, LANGUES, SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE D'ANGERS APPROUVES PAR LE CONSEIL

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe GUIDE DE PARTICIPATION DU CITOYEN 1 Réforme démocratique 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick Notre mandat : nous devons examiner et proposer une loi sur les référendums au Nouveau-Brunswick,

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

PRESENTATION DE L AFAPDP

PRESENTATION DE L AFAPDP PRESENTATION DE L AFAPDP PLAN I - Coopération du RECEF avec l AFAPDP II - Importance de la protection des données et rôle d une Autorité de protection des données III - Expérience du BF : coopération entre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Délibération n 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Délibération n 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) Délibération n 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique 01

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Elections parlementaires en Ukraine

Elections parlementaires en Ukraine Elections parlementaires en Ukraine Session d information sur les élections parlementaires en Ukraine Compte-rendu 28 août 2012 Centre Thénard Intervenants - Bernard Owen, Secrétaire Général du Centre

Plus en détail

Nous concluons au travers de quatre axes principaux qui ont guidé la. 1) La théorie du regret de Loomes et Sugden comme théorie de la décision

Nous concluons au travers de quatre axes principaux qui ont guidé la. 1) La théorie du regret de Loomes et Sugden comme théorie de la décision Conclusion générale Nous concluons au travers de quatre axes principaux qui ont guidé la rédaction de cette thèse. 1) La théorie du regret de Loomes et Sugden comme théorie de la décision rationnelle compatible

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTE n o 181 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 24 juillet 2003 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2 TABLEAU COMPARATIF ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct Acte de 1976 Article premier Article premier Les représentants, au Parlement européen, des peuples

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales.

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales. Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale Élections générales du 8 décembre 2008 Directeur général des élections du Québec, 2008 Dépot

Plus en détail

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS Municipales 2014 31 janvier 2014 Catégories : Non classé Laisser un commentaire

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises

L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises politique adoptée par le CECS le 6 novembre 2002 Suite à l adoption par le Comité des études de cycles supérieurs en psychologie du projet de modification

Plus en détail

2. Pour chaque semestre d enseignement, l examen comporte deux sessions.

2. Pour chaque semestre d enseignement, l examen comporte deux sessions. Adopté par le CA du 2 octobre 2009 Université Paris Panthéon - Sorbonne UFR 2 - Etudes juridiques générales Règlement du contrôle des connaissances Licence Droit, Science Politique et Sociales Mention

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE

QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE QUATRE ÉLÉMENTS À NE PAS SOUS-ESTIMER DANS LE CONTEXTE D UNE TRANSMISSION D ENTREPRISE Table des matières 1. Introduction... 1 2. Développement... 2 2.1. Droit successoral, réserve des héritiers... 2 2.2.

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2014 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

1. Recevabilité administrative et scientifique de la demande

1. Recevabilité administrative et scientifique de la demande PROCEDURE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE pour l obtention d un Doctorat à l Université SHS Lille 3, au sein de l Ecole doctorale SHS Lille Nord de France (adoptée au Conseil Scientifique du10

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Discours de Marylise LEBRANCHU Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Jeudi 17 octobre 2013 Je suis heureuse de pouvoir commencer,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 décembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/MP.PP/WG.1/2010/8 Distr. générale 17 mai 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Réunion des Parties à la Convention sur l accès

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée contributive : Transformation numérique de l action publique Junior ESSEC 19/01/2015

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée contributive : Transformation numérique de l action publique Junior ESSEC 19/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Synthèse de l atelier 5 : La souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération faisant suite à un refus d embauche en raison de la grossesse de la réclamante Grossesse - Emploi Emploi privé Rappel à la loi La haute autorité

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur)

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) MODE DE FONCTIONNEMENT 1. Participation au Conseil mondial: Les délégués des associations membres Le bureau et les

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Académie de Clermont-Ferrand

Académie de Clermont-Ferrand Académie de Clermont-Ferrand Vers des élections professionnelles généralisées en 2014 2010 et 2011 : dernières élections professionnelles à l éducation nationale Fin 2013 et début 2014 : Textes de convergence

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

La méthode des quotas

La méthode des quotas La méthode des quotas Oliviero Marchese, décembre 2006 1 La méthode des quotas Principe de la méthode Point de départ et but recherché Caractère «intuitif» de la méthode A quoi ressemble une feuille de

Plus en détail

de données >> Méthodologies qualitatives

de données >> Méthodologies qualitatives FR Collecte de données >> Méthodologies qualitatives 1 collecte de données >> méthodologies qualitatives page 13 1. L observation page 45 2. l entretien individuel page 73 3. le focus group page 107 4.

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau

Plus en détail

Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI. Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013

Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI. Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013 Assemblée générale 2013 SCIENCES PO ALUMNI Note sur les modalités de renouvellement du Conseil d administration en 2013 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Fondée en 1875,

Plus en détail

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Le rectorat, vu l'article du règlement sur le personnel de l Université du 9 mars 009 (entré en vigueur le 7

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

PROGRAMME DES ÉPREUVES EXAMEN BTS NOTARIAT

PROGRAMME DES ÉPREUVES EXAMEN BTS NOTARIAT PROGRAMME DES ÉPREUVES EXAMEN BTS NOTARIAT www.imnrennes.fr ÉPREUVE E1 - CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION Coefficient 3 L objectif visé est de vérifier l aptitude des candidats à communiquer avec efficacité

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Guide d utilisation de l outil d audit de sécurité. AUDITSec. Version 3.0

Guide d utilisation de l outil d audit de sécurité. AUDITSec. Version 3.0 Guide d utilisation de l outil d audit de sécurité AUDITSec Version 3.0 Mai 2011 Historique du document Version Date Auteur Description 1.0 6 novembre 2010 Éric Clairvoyant http://ca.linkedin.com/pub/ericclairvoyant/7/ba/227

Plus en détail

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR Le conseil syndical EXPOSÉ La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 déterminent le cadre et les règles

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires Fiche n 13 Références : Article 60 de l ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

Plus en détail

Chapitre 11 Le vote électronique ou Internet comme boîte de scrutin

Chapitre 11 Le vote électronique ou Internet comme boîte de scrutin Chapitre 11 Le vote électronique ou Internet comme boîte de scrutin La question qui sera la plus controversée dans la reconnaissance institutionnelle des fonctions politiques d Internet sera sans doute

Plus en détail

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008 Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis

Plus en détail

Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription

Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription Vu le décret n 84-13 du 05 janvier 1984, Vu l avis du conseil des études et de la vie universitaire du 05 avril 2013,

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CES/2006/16 24 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMMISSION DE STATISTIQUE CONFÉRENCE DES STATISTICIENS

Plus en détail

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO

DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU CONSEIL DE L ECOLE DOCTORALE DE L INALCO DECISION RELATIVE A L ELECTION DES REPRESENTANTS DE DOCTORANTS AU DE L INALCO LA PRESIDENTE DE L INALCO VU le Code de l Education ; VU le décret n 90-414 du 14 mai 1990 portant statut de l Institut National

Plus en détail

Bienvenue dans le monde de la construction logicielle

Bienvenue dans le monde de la construction logicielle Chapitre 1 Bienvenue dans le monde de la construction logicielle Sommaire : 1.1 La construction logicielle, qu est-ce que c est? : page 3 1.2 Pourquoi la construction logicielle est-elle importante? :

Plus en détail

Evaluer des élèves de Seconde par compétences en Sciences Physiques

Evaluer des élèves de Seconde par compétences en Sciences Physiques Evaluer des élèves de Seconde par compétences en Sciences Physiques Introduction Depuis quelques années, le terme de «compétences» s installe peu à peu dans notre quotidien ; aussi bien dans la vie de

Plus en détail

REPUBLIQUE TOGOLAISE TRAVAIL - LIBERTE - PATRIE GUIDE DE L ELECTEUR. Togolais, viens, bâtissons la cité! mars 2015. www.ceni-tg.

REPUBLIQUE TOGOLAISE TRAVAIL - LIBERTE - PATRIE GUIDE DE L ELECTEUR. Togolais, viens, bâtissons la cité! mars 2015. www.ceni-tg. REPUBLIQUE TOGOLAISE TRAVAIL - LIBERTE - PATRIE GUIDE DE L ELECTEUR Togolais, viens, bâtissons la cité! mars 2015 www.ceni-tg.org 1 Ce Guide, élaboré par la Commission Electorale Nationale Indépendante

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION

GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION DRH - Service du personnel enseignant 31 Mars 2009 GUIDE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE SELECTION Avec la loi LRU, les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs changent. Les commissions de

Plus en détail