NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE NATURALISATION (article du code civil)

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1 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE NATURALISATION (article du code civil) Le retrait des formulaires et de la notice explicative s'effectue : auprès du guichet d'accueil général de la Direction de la Réglementation de la préfecture, Hôtel d'ortaffa (pour les résidents à Perpignan), des sous-préfecture de Céret et de Prades et auprès des mairies (selon le lieu de résidence) par téléchargement sur le site Internet portail des services de l Etat ( Rubrique «Mes formulaires» DEPOT DES DOSSIERS : uniquement sur rendez-vous Comment déposer votre dossier? 1 Les dossiers ne peuvent pas être déposés aux guichets d'accueil de la préfecture, des sous-préfectures ou des mairies ou être transmis par voie postale. 2 Assurez-vous d'avoir réuni l'ensemble des pièces correspondant à votre situation. Quand votre dossier est complet, vous pouvez demander un rendez-vous par message électronique à l'adresse mél suivante : pref-naturalisations@pyrenees-orientales.gouv.fr. Un rendez-vous vous sera alors proposé par le service. AVERTISSEMENT : Tout dossier incomplet le jour de l'entretien en préfecture sera rendu au postulant en vue de le compléter et nécessitera la prise d'un nouveau rendez-vous. Il pourra à terme être classé sans suite. Le rendez-vous en préfecture, qui dure environ une heure trente, sera l'occasion de vérifier le caractère complet de votre dossier puis de procéder à un entretien d'assimilation débouchant sur la délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier. 3 Vous avez la possibilité de contacter, pour toute demande de renseignements, le service des naturalisations de la préfecture à l'adresse internet suivante : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr ou en appelant le service des naturalisations au (permanence les mardis et jeudis, de 14h à 16h). Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la préfecture:

2 Conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret: Être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l'article 22-1 du code civil 1 Posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'union européenne, des ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse Résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.) Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études supérieures dans un établissement français Le délai de cinq ans est supprimé si : vous étiez Français(e) mais ne l'êtes plus et souhaitez le redevenir, vous êtes ressortissant(e) d'un pays dont l'une des langues officielles est le français et vous pratiquez celui-ci car c'est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française vous avez le statut de réfugié (Convention de Genève) De plus, vous devez : être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique de la langue française et une connaissance suffisante des éléments fondamentaux d'histoire, de culture et de société françaises qui seront appréciés lors d'un entretien en préfecture être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DE VOTRE DEMANDE DE NATURALISATION A CLASSER DANS L'ORDRE DE LA LISTE 1 Formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française entièrement renseigné. Retracez en rubrique III l'intégralité de votre carrière professionnelle. Précisez en dernière page toutes vos adresses de résidence en France et à l'étranger et les dates correspondantes Ce formulaire devra être daté et signé. Joindre, en plus de l'original, une copie de l'intégralité du formulaire CERFA Un exemplaire de la demande de francisation si vous souhaitez modifier votre nom en lui donnant une consonance française et/ou si vous choisissez un prénom français 2 Trois photos d'identité récentes au format réglementaire (3,5 cm x 4,5 cm) 3 Des timbres fiscaux d'un montant de 55 euros 4 Photocopie de la (des) décision(s) concernant le(s) précédent(s) dossier(s) de naturalisation 5 Photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ou, pour les ressortissants européens, de votre carte d'identité nationale. La pièce d'identité originale devra être présentée lors du rendez-vous. 6 Photocopie de votre passeport (pages de l'identité et pages comportant les visas) 1 Article 22-1 du code civil : «L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration». Article du code civil : «Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande».

3 7 Si vous vivez en couple, lettre précisant le motif pour lequel votre conjoint ou concubin ne dépose pas de dossier de demande de naturalisation Si votre conjoint ou concubin est étranger, joindre la copie recto-verso de son titre de séjour ou d'une pièce d'identité s'il est ressortissant de l'union européenne Si votre conjoint ou concubin est français de naissance, joindre la photocopie recto-verso de sa carte d'identité Si votre conjoint ou concubin a été naturalisé, ajouter la copie de l'ampliation de son décret de naturalisation Si vous vous ne vivez plus (ou pas) avec le(s) père(s) ou mère(s) de vos enfants, fournir également la photocopie recto-verso de leur titre de séjour ou carte d'identité E T A T C I V I L Fournir les originaux en langue étrangère avec leurs traductions originales en français, établies par un expert assermenté en France ou par le consulat de votre pays d'origine ou bien encore par une association habilitée (le cachet du traducteur doit figurer sur l'acte et sa traduction) Les documents, même anciens, sont acceptés à condition d'être lisibles et en bon état. 8 Original de votre acte de naissance, avec indication du nom de vos père et mère, délivrée par l'officier d'état civil du lieu de votre naissance (les actes établis par les ambassades et consulats ne sont pas acceptés). -Revêtu de l'apostille apposée par les autorités du pays d'origine -Légalisé par les autorités du pays ou par les autorités consulaires en France Pour un réfugié ou apatride, certificat de naissance original récent délivré par l'office Français de Protection des Réfugiés ou Apatrides Pour les postulants nés en France, original de la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois 9 Pour vos parents : produire, dans la mesure du possible, la copie de l'acte de naissance de chacun d'eux ou la copie de leur acte de mariage ou la copie de leur livret de famille 10 Original de tout document justifiant la modification de votre nom (jugement, attestation de concordance) 11 Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) : Original de l'acte intégral de mariage : mariage actuel ainsi que des mariages antérieurs si vous êtes séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve). Dans ce cas la preuve de leur dissolution (divorce, séparation, décès) devra être apportée Au cas où, ayant conclu un PACS, vous souhaitez qu'il en soit tenu compte, vous devez produire une attestation établie par le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né(e) à l'étranger 12 Vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) ou veuf(ve) : Original de l'acte intégral de mariage : dernier mariage ainsi que des mariages antérieurs s'il y en a. Dans ce cas la preuve de leur dissolution (divorce, séparation, décès) devra être apportée Original de la décision de séparation de corps ou original de l'ordonnance de non conciliation et décision de divorce ou acte de répudiation Original de l'acte intégral de décès de votre conjoint

4 13 Vous avez des enfants mineurs : Original de la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant Pour les enfants français : le certificat de nationalité française, à défaut de mention de l'acquisition de la nationalité française dans la copie intégrale de l'acte de naissance, ou la copie de la déclaration ou du décret de naturalisation Pour les enfants adoptés : copie du jugement d'adoption en plus de l'original de la copie de l'acte de naissance Pour les enfants reconnus ou légitimés, copie de la décision de reconnaissance ou de légitimation en sus de l'original de la copie de l'acte de naissance 14 Situation scolaire de vos enfants : Enfants scolarisés : original du certificat de scolarité de l'année en cours Enfants non scolarisés : copie des pages du carnet de santé notamment la 1ère page du carnet mentionnant l'identité et les vaccinations CASIER JUDICIAIRE 15 Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire étranger établi dans les pays où vous avez résidé durant ces années et sa traduction par traducteur assermenté. Ce document n'est pas exigé pour les réfugiés politiques et les apatrides protégés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE Vous êtes salarié(e) : 16 Photocopie du contrat de travail en cours indiquant la date d'entrée dans votre emploi actuel, l'emploi occupé et le salaire ou original de l'attestation de travail fournie par l'employeur 17 Photocopie des trois derniers bulletins de salaire (et présentation des originaux) + copie des bulletins de salaire du mois de DECEMBRE des trois dernières années Vous êtes demandeur d'emploi (vous fournirez les photocopies des documents suivants ) : 18 Copie de l'attestation délivrée par Pôle Emploi 19 Décision du Pôle Emploi avec les trois derniers versements des indemnités 20 Justificatif des trois derniers versements du Revenu de Solidarité Active (RSA) 21 Justificatif de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années Vous percevez des allocations de la CAF (allocations familiales, APL, ) 22 Le justificatif du dernier versement au moment de votre rendez-vous en préfecture Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle 23 Attestation originale de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage 24 Copie du dernier bulletin de paie

5 Vous êtes artisan, commerçant, industriel, associé d'un SARL ou gérant d'exploitant agricole 25 Original d'un extrait récent d'immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou des métiers () + copie de la carte professionnelle Original de la radiation du registre du commerce ou des métiers 26 Photocopie des statuts de la société pour les dirigeants et/ou associés 27 Photocopie du bilan financier des deux derniers exercices 28 Original du bordereau de la situation fiscale modèle pour la société dont le demandeur est soit actionnaire, soit gérant (à demander à la perception du siège social de la société) 29 Original du certificat justifiant du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires Vous exercez une profession libérale 30 Une copie de l'inscription à l'ordre professionnel, s'il y a lieu 31 Un justificatif des ressources (original et copie) 32 Copie de la dernière déclaration des revenus ou du forfait Vous êtes lycéen ou étudiant ou professeur contractuel de l'education Nationale 33 - Original du certificat de scolarité ou copie de la carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (pour l'année en cours) 34 Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse 35 Si vous êtes maître auxiliaire ou professeur contractuel de éducation nationale, la copie des arrêtés de votre nomination sur les cinq dernières années Vous êtes retraité 36 Copie des titres de pension (civile ou militaire) et justificatifs des sommes perçues actuellement (photocopies des virements du dernier trimestre) Vous bénéficiez de revenus immobiliers ou mobiliers en France ou à l'étranger : 37 Dans tous les cas : joignez à votre dossier une déclaration datée et signée de votre main précisant la nature, l'origine et l'évaluation de votre patrimoine 38 Si vous avez des revenus de quelque nature que ce soit provenant de l'étranger, fournir une attestation bancaire précisant le montant des revenus et/ou le montant et la périodicité des versements qui sont effectués à votre profit Vous êtes invalide : 39 Copie de votre carte d'invalidité 40 Copie de la décision de la MDPH avec mention du taux d'invalidité Copie du jugement de tutelle, s'il y a lieu Attestation de travail en CAT (centre d'aide par le travail), s'il y a lieu Copie du bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation si vous êtes invalide du travail

6 Vous êtes pris en charge par : 41 suivant la situation Votre conjoint(e) ou votre concubin(e) (pacsé ou non) : attestation de prise en charge, un justificatif des ressources de celui-ci (ou celle-ci) Vos parents : attestation de prise en charge, photocopie recto-verso de leur pièce d'identité et de leur avis d'imposition ou de non imposition ainsi qu'un justificatif de leurs ressources. S'ils résident à l'étranger, un justificatif de versements de ressources des trois derniers mois Une tierce personne : attestation de prise en charge, copie de la pièce d'identité de la personne, justificatifs de ressources des trois derniers mois de la personne qui vous prend en charge (photocopies) et documents figurant au numéro 15 SITUATION FISCALE 42 Photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition des trois dernières années. (2013, 2012, 2011) Pour les ressortissants européens: avis d'imposition des cinq dernières années 43 Original du bordereau de la situation fiscale à réclamer auprès de votre centre des impôts ou de la trésorerie principale dont vous dépendez. (Perpignan: Trésor Public/ Autres : dans votre lieu de résidence) DOMICILE 44 Situation au regard du logement : si vous êtes locataire : les copies du contrat de location et des 3 dernières quittances de loyer et d'électricité si vous êtes propriétaire : la copie de l'acte de propriété et/ou taxe foncière si vous êtes hébergé(e) : une attestation d'hébergement, un justificatif de l'identité de la personne qui vous héberge, une facture à son nom (quittance de loyer, eau, gaz, électricité) SITUATION MILITAIRE 46 Un certificat de position militaire 47 Un justificatif de service national à l'étranger si vous y avez effectué votre service 48 Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE Tout candidat à la nationalité française doit prouver qu'il parle la langue française de façon courante. Depuis le 1er janvier 2012, la preuve de la maîtrise du français devra être apportée par la production : 49 soit de l'original d'un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l'étranger (brevet des collèges, CAP, BEP,...), ou le diplôme d'études en langue française de niveau B1 (DELF B1) 50 soit de l'original d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme doté du label «Français Langue d'intégration (FLI)» (liste disponible sur le site Internet de la Préfecture), ou par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur (le centre international d'études pédagogiques, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'université de Cambridge et l'alliance française, l'éducation Testing service) Sont dispensées de la production de ces documents les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, les personnes souffrant d'un handicap ou les personnes âgées de plus de soixante ans. Le niveau linguistique des personnes dispensées de test est évalué lors d'un entretien individuel en Préfecture

7 D I V E R S 51 Photocopie de la déclaration de répudiation de la nationalité française 52 Photocopie des brevets d'inventions ou de distinctions liste des publications et travaux personnels 53 Témoignages et attestations que le postulant jugerait utile de joindre à l'appui de sa demande (par exemple : si vous participez à la vie associative en France) * * * Après le dépôt du dossier complet et l'entretien réglementaire en préfecture et dès l'achèvement des enquêtes, votre dossier sera transmis pour décision au ministère en charge des naturalisations Aucun renseignement ne sera communiqué avant un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé de dépôt qui vous sera adressé par la préfecture REMARQUES IMPORTANTES : 1/ Vous devez fournir obligatoirement les originaux des actes de naissance, de mariage et du casier judiciaire, selon le cas, en langue étrangère avec leur traduction, et selon le pays avec le cachet de la légalisation ou apostille 2/ Si vous souhaitez récupérer les documents que vous avez fournis, joindre à votre dossier un courrier en ce sens pour qu'ils vous soient restitués à la fin de la procédure 3/ Vous devez informer la préfecture par courrier de tout changement d'adresse en envoyant un justificatif de votre nouveau domicile