APERÇU DU PARCOURS JURIDIQUE : À QUOI S ATTENDRE?

Transcription

1 VOICI UN APERÇU DU PROCESSUS JURIDIQUE POUR LES ARRÊTÉ(E)S DU G20 QUI FONT FACE À DES ACCUSATIONS Ce résumé est extrait de la présentation faite par des avocates lors de la rencontre des arrêtées du 14 jui!et Ceci ne constitue pas un avis juridique. * Tout le monde a une date de comparution le 23 août 2010 à Toronto. Ceci n est pas le procès. C est un pro forma, c est à dire une audience pour fixer une date d audience. Voir plus bas pour plus de détails. * À Montréal, on sait peu de choses. On ne connait pas la preuve. La plupart des gens ont été représentées par des avocates de l aide juridique, qui ont peut-être accès à la divulgation. La premiere chose est de retrouver la personne qui vous a représentée lors de l audience de libération et de demander à voir la divulgation. Il se peut aussi qu elle n y ait pas eu accès. On fait le suivi de notre côté également. * Il se peut qu il y ait plusieurs pro forma. Ça se peut que la Couronne n ait pas encore fini de compiler sa preuve. La défense peut aussi demander des remises pour examiner les accusation. * Il est possible que la Couronne abandonne la poursuite pour certaines personnes le 23 août ou après. Vu que la plupart des gens ont été arrêtées de manière totalement arbitraire, on ignore encore ce que les flics détiennent contre la plupart des gens (ou s ils ont même quoi que ce soit). * Le fardeau de la preuve repose sur la Couronne. Si la couronne a de la preuve, on prépare une défense, collective ou individuelle. * Certaines personnes peuvent avoir des cas particuliers. À toute étape, vous pouvez négocier avec la couronne (sur les accusations, sur la sentence, sur une absolution), selon votre cas individuel.

2 QUESTIONS FRÉQUENTES: Q : Q u e v a - t - i l s e p a s s e r l e 2 3 a o û t? R: Tout d'abord, cette première audience n'est PAS un procès. C'est seulement la première de quelques ou plusieurs autres pro forma (ce processus peut être très long!). Il n'y aura pas de lecture de votre acte d'accusation, donc vous n'aurez pas à plaider coupable ou non coupable avant que le procès ne commence. NOTE: Parfois, des accusées se font offrir par la Couronne une sentence plus clémente en échange de plaider coupable à la première audience. Vous N'AVEZ PAS à prendre une décision immédiatement. Prenez note de l'offre par écrit et demandez à revenir en cour un autre jour pour prendre le temps de réfléchir. Q : D o n c, q u e v a - t - i l a r r i v e r? R : Fixer des dates est une occasion pour le procureur de la Couronne (la Poursuite) de confirmer quelles sont les accusations portées contre vous et quelle est leur gravité. C'est aussi une occasion de vous divulguer la preuve, c'est à dire toutes les preuves pertinentes que la Couronne possède pour votre cas. La divulgation de la preuve vous permet de savoir ce que la Poursuite a contre vous pour planifier votre défense. Parfois, la preuve est remise à la première audience, mais souvent il faut attendre plus longtemps pour l'avoir, ou vous n'en aurez qu'une partie et devrez attendre pour la suite. Donc, le 23 août, on vous appellera par votre nom et, avec une avocate ou non (voir plus bas), les éléments que nous venons de mentionner seront traités avec vous et une prochaine date de cour sera fixée. Cette autre audience sera aussi un pro forma, en attendant de recevoir la preuve contre vous ou pour vous permettre de faire une demande d'aide juridique et/ou d'examiner la preuve. Veuillez noter que les pro forma se déroulent habituellement entre 9h. et 16h., avec une pause pour dîner de 13h. à 14h., mais dans le cas du 23 août, cela pourrait être plus long. La cour a l'obligation d'accommoder les handicapées et de fournir des interpètes quand cela est nécessaire. Q : D o i s - j e ê t r e p r é s e n t E l e 2 3 a o û t? Le Comité légal confirme que 2 ou 3 avocates seront présentes le 23 août pour représenter les arrêtées du Québec. On organise aussi des autobus et de l hébergement pour aller à Toronto. Détails à venir sur le site web de la CLAC 2010 : **Si vous avez des conditions de non-association avec des co-accusées ou de ne pas vous trouver en Ontario à part pour vos audiences, SVP contactez-nous. Si vous ne pouvez pas être présente le 23 août, SVP contactez le comité légal, car vous devrez remplir une «désignation de procureur», pour qu'une avocate vous représente le 23 août. Si vous avez déjà retenue les services d'une avocate ou qu'une avocate a accepté de vous

3 représenter en attendant que vous reteniez ses services (c'est-à-dire que vous avez votre propre avocate), vous devez peut-être être présente le 23 août, dépendemment de vos accusations, et vous devriez contacter votre avocate pour savoir si vous devez être présente ou non. Veuillez noter que vous ne pouvez pas envoyer quelqu'une d'autre pour vous représenter (ex.: amie ou famille). Q : D o i s - j e a v o i r u n E a v o c a t E q u i m e r e p r é s e n t e? R: Non. Toute personne peut choisir de s auto-représenter (ce qui a déjà été fait par des militantes par le passé) ou de prendre une avocate, pour une partie ou pour toute la durée du procès. Une stratégie utilisée par des militantes en Ontario dans le cadre d une arrestation massive a été de tous/tes s autoreprésenter lors d un procès collectif, ce qui a eu pour effet de paralyser le processus judiciaire, et les accusations ont finalement été abandonnées par la Couronne. Nous planifions des ateliers de formation sur comment s autoreprésenter dans les semaines à venir. -- Si vous cherchez une avocate, contactez le Comité Légal de la CLAC 2010: (514) ou claclegal2010@gmail.com -- Puis-je avoir une avocate du Québec qui me représente à Toronto? R: Oui, c est votre choix d avoir une avocate du Québec ou de l Ontario. Q : C o m m e n t f a i r e u n e d e m a n d e d ' a i d e j u r i d i q u e? R: L'aide juridique d'ontario affirme que les résidentes canadiennes d'autres provinces (incluant les résidentes du Québec) peuvent appliquer pour obtenir l'aide juridique de l'ontario, mais que les accusées qui vivent à l'extérieur du Canada ne sont pas éligibles. En Ontario, vous pouvez faire une demande d'aide juridique aussitôt que vous êtes accusée, mais plus de détails sur la gravité de vos accusations sont habituellement nécessaires pour prendre une décision. Cela veut dire que vous aurez à attendre votre première audience pour faire votre demande parce que vous aurez besoin du «charge screening form» qui sera joint à votre divulgation de la preuve et qui décrit toutes vos accusations et la position de la Couronne sur ce que devrait être votre sentence. Une équipe d avocates alliées de Montréal qui travaille avec nous a soumis une lettre au Bureau d Aide Juridique de l Ontario réclamant l aide juridique pour tous-tes les accusées du G20 éligibles financièrement. La Ligue des Droits et Libertés fait aussi circuler une lettre parmi d'autres organismes de défense des libertés civiles, avec la même revendication. Si vous obtenez l'aide juridique, un certificat d'aide juridique vous sera remis, ce qui permet à l'avocate de votre choix d'être payé par Legal Aid Ontario (LAO) pour une certaine quantité de travail sur votre cas. Le certificat peut être envoyé directement à votre avocate ou à vous, pour que vous le remettiez à l'avocate que vous choisirez. LAO peut aussi vous proposer une entente avec contribution, selon laquelle vous devrez rembourser une partie de la valeur du certificat à l'aide juridique. Si l'aide juridique vous est refusée, vous pouvez appeler de la décision par écrit vous trouverez les instructions dans votre lettre de refus. Pour plus d'informations : ou téléphonez au: ou (et soyez patiente).

4 Q : Q u a n d m o n p r o c è s a u r a - t - i l l i e u? Plusieurs facteurs font que c'est difficile de prévoir combien de temps vous devrez attendre pour votre procès: la disponibilité de la preuve, la complexité de votre cas, la disponibilité des policiers et la disponibilité de salles de cour. Attendre un an ou deux n'est pas inhabituel. Cependant, d'avoir son procès dans un délai raisonnable est un droit constitutionnel et un très long délai peut mener à un retrait des accusations. Q: Quelles sont mes conditions de remise en liberté et (comment) puis-je les changer? Si vous avez été arrêtée et relâchée plus tard, un document appelé «recognizance» ou «promise to appear» («engament» ou «promesse de comparaître») vous a été remis c'est votre document de remise en liberté. Ce document inclut vos conditions de libération. Les plus répandues sont: non-association avec une ou des personnes en particulier (probablement des co-accusées), ne pas aller à certains endroits à des heures en particulier, habiter à un endroit en particulier, etc. Toutes ces conditions sont liées à vos accusations, donc, si les accusations sont retirées, ou que vous êtes acquittée ou déclarée coupable et recevez une sentence, les conditions cesseront de s'appliquer. Briser vos conditions est une offense criminelle et peut compliquer votre remise en liberté si vous vous faites arrêter une autre fois. Notez que toutes vos conditions doivent être lues ensemble, pas séparément si vous ne comprenez pas vos conditions, qu'elles semblent contradictoires/inconséquentes ou que vous ne pouvez pas les respecter pour de bonnes raisons (ex.: votre lieu travail se trouve dans la zone où vous n'avez pas le droit d'être), vous devriez en parler à une avocate le plus rapidement possible. Si vous voulez changer vos conditions de remise en liberté, la méthode la plus simple est de demander un changement de vos conditions. Ce processus est une négociation entre vous (ou votre avocate) et la Couronne pour changer vos conditions : vous devrez proposer des changements basés sur des motifs forts et convaincants et, la Couronne devra y consentir. Puis, vous présenterez ces changements à la cour pour les finaliser. Votre ou vos garantes, si vous en avez, devront aussi assister à l'audience pour signer vos nouvelles conditions. Cependant, il peut être difficile d'obtenir le consentement de la Couronne pour faire changer vos conditions. Si un changement de vos conditions n'est pas possible ou refusé, vous pouvez demander une révision de vos conditions. Cela est assez compliqué à faire seule, parce que vous devez demander les transcriptions de votre audience de remise en liberté (donc payer une sténographe judiciaire pour transcrire l'enregistrement de tout ce qui a été dit pendant l'audience) et les déposer à la cour, ainsi que des affidavits et vos arguments écrits. Q: Comment faire pour savoir s il y a un mandat d arrestation contre nous? R: Vous (ou votre avocate) devez contacter le bureau de liaison de la police de Montréal et faire une demande. Q: Est-ce que la Couronne peut rajouter des charges? R: C est toujours possible, particulièrement à l étape préliminaire.

5 Q: Quelles sont les chances pour que les accusations tombent pour cause de vices de p r o c é d u r e? R: Les chances sont difficiles à quantifier. Il faut soumettre une requête d arrêt des procédures devant une juge. Si le juge pense qu il y a eu des abus, il/elle peut aussi ordonner une réparation d une autre forme (comme une absolution) plutôt qu un arrêt des procédures. Q : Q u a r r i v e r a - t - i l a v e c m e s e m p r e i n t e s d i g i t a l e s? R: S il y a un retrait d accusation ou si vous êtes acquittée, vous pouvez demander que ces empreintes soient retirées au Canada (FPS-finger print system). C est une demande qui doit être soumise par l accusée. Q: Si on plaide coupable, est-ce qu un recours collectif est encore possible? R: Personne ne devrait plaider coupable par manque de ressources financières, ou autres, pour se défendre en cour! Il y a plusieurs volets à un recours collectif : l arrestation ellemême, les conditions de détention, la discrimination subie...etc. Si vous plaidez coupable, le volet d un recours collectif portant sur l arrestation ne sera pas possible, mais vous pourrez participer à un recours portant sur autre chose, par exemple sur les conditions de détention. Q: Que se passe-t-il si mon nom ou adresse ont été mal transcrits? R: Si vous êtes présente le 23 août, vous pouvez demander au juge de faire un amendement. Si vous n êtes pas là, votre avocate peut faire des modifications.