REQUÊTE EN OBTENTION D UN AVOCAT RÉMUNÉRÉ PAR L ÉTAT (REQUÊTE DE TYPE ROWBOTHAM)

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1 Numéro de dossier COUR PROVINCIALE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE SA MAJESTÉ LA REINE ET (votre nom, en caractères d imprimerie) REQUÊTE EN OBTENTION D UN AVOCAT RÉMUNÉRÉ PAR L ÉTAT (REQUÊTE DE TYPE ROWBOTHAM) 1. AUDITION DE LA REQUÊTE Date d audition de la requête : Heure : Adresse de la Cour : Numéro de la salle d audience : 2. LISTE DES ACCUSATIONS Je présente une requête en obtention d un avocat rémunéré par l État pour me défendre contre la(les) accusation(s) suivante(s) : (Énoncez ci-dessous toutes les accusations pour lesquelles vous sollicitez l assistance d un avocat.)

2 3. PROCHAINE DATE D AUDIENCE (exemple : date de procès, établissement d une date, rencontre préalable au procès) Le à à, en Nouvelle-Écosse (jour/mois/année) (heure) (municipalité) 4. NOM DE L AUTEUR DE LA REQUÊTE (votre nom, en caractères d imprimerie) 5. NE COCHEZ QUE LA CASE CI-DESSOUS QUI CONVIENT : Je comparais en personne. Mon adresse, mon ou mes numéros de téléphone, mon numéro de télécopieur ou mon adresse électronique aux fins de signification sont les suivants : Adresse : Numéro(s) de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : J ai un représentant juridique qui comparaîtra. L adresse, le ou les numéros de téléphone, le numéro de télécopieur ou l adresse électronique, aux fins de signification, de mon représentant juridique sont les suivants : Adresse : Numéro(s) de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique :

3 6. ÉNONCÉ DE L OBJET DE LA DEMANDE Sachez que je présente une requête en obtention des services d un avocat rémunéré par l État (demande de type Rowbotham). 7. MOTIFS À L APPUI DE LA DEMANDE Les motifs à l appui de la requête sont les suivants : (Cochez la case qui énonce les motifs s appliquant à votre cas. Vous pouvez cocher plus d une case.) Ma demande d aide juridique a été refusée. J ai interjeté appel du refus et mon appel a également été rejeté. Je n ai pas d argent pour me payer les services d un avocat. Je ne me sens pas capable de me représenter dans cette affaire. Le poursuivant ou un autre avocat m a dit que je pourrais être condamné à une peine d emprisonnement. Je suis d avis qu il s agit d une affaire complexe. Autre motif (veuillez expliquer) 8. FAITS À L APPUI DE LA DEMANDE

4 9. INDIQUEZ CI-DESSOUS LES AUTRES PIÈCES OU ÉLÉMENTS DE PREUVE À L APPUI DE VOTRE REQUÊTE (Cochez toutes les cases qui s appliquent.) Lettre de l Aide juridique de la Nouvelle-Écosse confirmant que l aide juridique m a été refusée. Lettre de l Aide juridique de la Nouvelle-Écosse confirmant que mon appel a été rejeté. Transcriptions Bref exposé des arguments juridiques Affidavit(s) Jurisprudence Témoignage oral (liste des témoins qui seront appelés à témoigner à l audience de la requête) Autre (veuillez préciser) _ (date) (votre signature ou celle de votre avocat) 10. DESTINATAIRES : (L original dûment rempli du présent formulaire et tous les originaux qui y sont joints doivent être présentés à la Cour. Vous devriez faire une copie du présent avis et de tous les documents qui y sont joints afin de les conserver dans vos dossiers. Il faut aussi envoyer une copie du présent avis, accompagnée de copies des pièces jointes, par télécopieur ou par la poste, à chacun des endroits suivants :)

5 Procureur général de la Nouvelle- Écosse 1690, rue Hollis C.P. 7 Halifax, Nouvelle-Écosse B3J 2L6 Procureur général du Canada Duke Tower, bureau , rue Duke Halifax, Nouvelle-Écosse B3J 1P3 Remarque : N envoyez votre requête à l adresse ci-dessus que si vous êtes accusé(e) d une infraction criminelle à une loi fédérale. Si vous n êtes pas certain(e) de la nature de l infraction, le poursuivant, le juge ou un autre avocat peut vous dire si vous êtes accusé(e) d une infraction criminelle à une loi fédérale. Remarque : Toutes les requêtes doivent être envoyées à cette adresse.

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