PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel

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1 N 6 SOCIAL n 1 En ligne sur le site / extranet le 08 janvier 2013 ISSN PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel Un arrêté du 12 décembre 2012, publié au Journal Officiel du 21 décembre 2012 fixe le plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier Rémunérations ou gains versés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 Année Périodicité de la paie Montant du plafond euros Trimestre euros Mois euros Quinzaine euros Semaine 712 euros Jour 170 euros Heure (pour une durée inférieure à 5 heures) 23 euros Pour les salariés présents pendant toute l année 2012, le plafond annuel qui servira pour la régularisation annuelle de cotisations s établit à Vous trouverez dans ce présent Bulletin d Information les charges sociales pour Contact : TEXTE DE REFERENCE : Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2013, JO du 21 décembre 2012.

2 NATURE TAUX DES CHARGES Employeur Salarié Total ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT SECURITE SOCIALE Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) 0,50 % 0,50 % Contribution Sociale Généralisée 7,50 % 7,50 % Salaire total (avec abattement de 1,75% sur la fraction inférieure à 4 x plafond SS) + cotisation patronale de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire + participation+ intéressement + abondements aux plans d épargne salariale + indemnités de rupture Maladie, maternité, invalidité, décès hors 12,80 % 0,75 % 13,55 % Salaire total Alsace Moselle Maladie, maternité, invalidité, décès dans 12,80% 2,25% 15,05% Salaire total les départements d Alsace-Moselle Vieillesse plafonnée 8,40 % 6,75 % 15,15 % Vieillesse déplafonnée 1,60 % 0,10 % 1,70 % Salaire total Contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30 % Salaire total Allocations familiales 5,40 % 5,40 % Salaire total Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles Forages, sondages, fondations spéciales Travaux souterrains Travaux de voies ferrées Travaux maritimes et fluviaux Location de matériel de BTP 6,20 % 6,20 % Construction et entretien de chaussées Fabrication de produits asphaltés ou 4 % 4 % enrobés (et mise en œuvre) Travaux urbains et travaux d hygiène publique Pose de canalisations à grande 5,90 % 5,90 % distance Terrassement y compris travaux paysagers 5 % 5 % sauf horticulture Construction et entretien d ouvrages d art hors structures métalliques 5,90 % 5,90 % Salaire total URSSAF Toutes les entreprises sont assujetties aux cotisations Accident du Travail - Maladies Professionnelles 1 (AT/MP): Au taux collectif indiqué pour les entreprises de 1 à 19 salariés, Au taux mixte de 20 à 149 (taux mixte = taux collectif + taux individuel), Au taux individuel 2 à partir de 150 salariés. 1 - En Alsace-Moselle, des règles distinctes s appliquent et demeurent en vigueur. Ainsi le seuil de tarification mixte est maintenu à 50 salariés. 2 - Le taux individuel est calculé en comparant les coûts moyens des sinistres et rentes dues aux AT/MP à la masse salariale ; augmenté des majorations forfaitaires (M1, M2, M3 et M4) 2

3 3 NATURE DES CHARGES Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunications 5,20 % 5,20 % Entretien et réparation des matériels du BTP 7,20 % 7,20 % Indemnités de chômage intempéries, chômage partiel CRDS CSG FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT RETRAITE COMPLEMENTAIRE OUVRIERS tranche A... tranche B... ETAM : tranche A... tranche B... CADRES: tranche A tranche B tranche C TAUX ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Employeur Salarié Total Salaire total Salaire total (avec abattement de 1,75% sur la fraction URSSAF 0,50 % 0,50 % inférieure à 4 x plafond 6,20 % 6,20 % SS) 0,10 % 0,10 % 0,40 % 0,40 % Entreprises de 20 salariés et + 0,50% 0,50% Au-delà du 4,50 % 12,00 % 4,25 % 11,75 % 4,50 % 12,60 % 3,00 % 8,00 % 3,25 % 8,25 % 3,00 % 7,70 % 7,50 % 20,00 % 7,50 % 20,00 % 7,50 % 20,30 % à répartir : 20 % + 0,10 % 0,20 % 0,30 % Contribution exceptionnelle temporaire 0,22 % 0,13 % 0,35 % AGFF cadres et non cadres non cadres cadres à 3 x plafond SS à 3 x plafond SS à 4 x plafond SS De 4 x plafond SS à 8 x plafond SS Jusqu à 8 x plafond SS 1,20 % 0,80 % 2,00 % 1,30% 0,90 % 2,20 % 1,30% 0,90 % 2,20 % à 3 x plafond SS à 4 x plafond SS BTP RETRAITE BTP RETRAITE

4 4 NATURE DES CHARGES TAUX Employeur Salarié Total PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OUVRIERS + Garanties TP 1,54 % 0,18% 0,75 % 0,12 % 2,29 % 0,30 % 3 x plafond SS ETAM 1,20 % 0,60 % 1,80 % 3 x plafond SS CADRES : tranche A 1,50 % 1,50 % tranche B à répartir : 2,40 % à 4 x plafond SS tranche C De 4 x plafond SS à répartir : 3,60 % à 8 x plafond SS CHOMAGE ASSEDIC 4,00 % 2,40 % 6,40 % ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Salaire jusqu à 4 x plafond SS AGS Salaire jusqu à 0,30 % 0,30 % 4 x plafond SS APEC Salaire jusqu à 4 x 0,036 % 0,024 % 0,060 % plafond SS CHOMAGE INTEMPERIES Gros œuvre 0,84 % 0,84 % avec abattement Second œuvre ( du 1/04/12 au 0,19 % 0,19 % 31/03/13) PARTICIPATION A L EFFORT DE CONSTRUCTION 0,45 % 0,45 % Salaire total FORFAIT SOCIAL 8% 8% 20% 20% Cotisation patronales de prévoyance Participation, intéressement, abondements aux plans d épargne salariale, fraction exonérée de CSG des indemnités de rupture conventionnelle, cotisation patronale de retraite supplémentaire la prime de partage de profit pour sa fraction exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG-CRDS, la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire BTP PREVOYANCE URSSAF Caisse de Congés Payés CIL (perception pour solde) Entreprises de 20 salariés et + URSSAF Entreprises de 10 salariés et +

5 CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES 20,05 % 20,05 % Salaire total Caisse Congés Payés OPPBTP 0,11 % 0,11 % OPPBTP CONTRIBUTION INTERIM 0,11 % 0,11 % Salaire total y compris indemnités de congés payés Nb d'heures de travail temporaire x 11,78 Caisse Congés Payés Caisse Congés Payés 5

6 FORMATION NATURE DES CHARGES Employeur TAUX Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Entreprises de 20 salariés et plus : - Plan de formation -Contrats et périodes professionnalisation Taxe CCCA-BTP 0,9% (*) 0,28% (*) 0,22% 1,6 % Totalité du salaire Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Versement au CCCA- BTP via PRO BTP - Congé individuel de formation 0,2% FONGECIF (*) Avenant n 1 du 4 décembre 2009 à l accord national du 6 septembre 2006 relatif à l apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 12 avril A noter par ailleurs que la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Ce fonds est alimenté par un versement, effectué par l OPCA, compris entre 5 et 13% de l obligation légale due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue. Ce taux est fixé chaque année par arrêté ministériel. 6

7 Entreprises de 10 à moins de 20 salariés : - Plan de formation -Contrats et périodes professionnalisation 0,81% (*) 0,02% (*) Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP Taxe CCCA-BTP 0,22% 1,05 % Totalité du salaire Versement au CCCA- BTP via PRO BTP - Congé individuel de formation 0% Entreprises de moins de 10 salariés - Plan de formation 0,64% - Contrat et périodes professionnalisation - Congé de formation économique, sociale et syndicale 0,252% 0,9% 0,008% Totalité du salaire Versement à l OPCA de la Construction via PRO BTP - Taxe CCCA BTP 0,30% Versement au CCCA- BTP via PRO BTP Ne sont pas visés dans ce tableau les cas de franchissement des seuils d effectifs de 10 et 20 salariés prévus par l ordonnance n du 2 août (*) Avenant n 1 du 4 décembre 2009 à l accord national du 6 septembre 2006 relatif à l apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 12 avril A noter par ailleurs que la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Ce fonds est alimenté par un versement, effectué par l OPCA, compris entre 5 et 13% de l obligation légale due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue. Ce taux est fixé chaque année par arrêté ministériel. 7

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