DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (à remplir par le demandeur et à déposer à la Région)

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1 Union Européenne PROGRAMME OPERATIONNEL DE COOPERATION TERRITORIALE OCEAN INDIEN FEDER DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (à remplir par le demandeur et à déposer à la Région) MESURE 2.01 : SOUTIEN AU CO-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Ce dossier doit être déposé au Conseil Régional avant le début d exécution du projet) POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Avenue René Cassin - BP Saint-Denis Messagerie CEDEX 9 Tél. : / Télécopie : Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

2 SOUTIEN AU CO-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Présentation du dispositif : Objectifs : - Améliorer la connaissance des économies des pays avec lesquels la Réunion a engagé des démarches de co-développement ; - Favoriser le rapprochement des acteurs économiques de la zone en soutenant la coopération économique afin de développer les échanges, notamment en privilégiant le traitement et la diffusion d information aux opérateurs économiques ; - Accompagner le secteur privé réunionnais dans le cadre de démarche collective dans des projets de coopération économique en soutenant notamment des systèmes de veille stratégiques et de contacts avec les autorités publiques de la zone ; - Accompagner la structuration des réseaux de veille économique, permettant une meilleure connaissance des marchés et un meilleur accès à ces marchés, ainsi que la mise en place des services communs ; - Encourager la coopération entre les acteurs économiques et la mise en réseau des acteurs économiques afin de tirer partie de la proximité spatiale de la Réunion avec son environnement régional et parvenir un meilleur positionnement des filières (complémentarité, diversification d activités, économies d échelles, sous-traitance, ). Bénéficiaires de l aide : a) secteur d activité ou domaine : - Industrie et services associés, - Artisanat de production et de services, - Services aux entreprises, - Secteur des TIC, - Transport, - Développement durable (énergie, déchets), - Tourisme. b) statut du demandeur : Collectivités territoriales et leurs groupements, compagnies consulaires, SEML, associations, université, instituts de recherche et plus largement tout organisme ou institution impliqués dans une action de coopération régionale. c) concentration géographique de l intervention : - Zone Océan Indien. Critères déterminants pour l'éligibilité des projets : - Opérations s inscrivant dans les orientations du Programme Opérationnel Coopération Territoriale ; - Opérations générant un impact en terme de développement ou de valorisation pour la Réunion et/ou les pays tiers partenaires ; - Opérations contribuant à une meilleure insertion économique dans la zone. Montant maximal de la subvention : Taux de subvention : 80 % du montant HT des dépenses HT éligibles retenues. Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

3 DEPENSES ELIGIBLES Il s agit essentiellement de dépenses externes au porteur de projet donnant lieu à facturation. Elaboration, réalisation et diffusion de supports d information et de communication ; Frais d études et d expertises, d interprète ; Frais d aménagement, de location et d animation d une structure d exposition ; Frais de transport et frais de séjour dans la Zone Océan Indien aux conditions les plus économiques. Pour la mise en œuvre par une structure d actions et de projets conformes à l esprit de la mesure peuvent être pris en compte par ordre de priorité décroissante : Les dépenses affectées au programme d actions relatives aux prestations externalisées par l organisme porteur ; Les dépenses affectées au programme d actions soutenu relatives aux coûts internes (salaires et charges salariales de personnel, matière d œuvre, fournitures achetées spécifiquement pour la réalisation de l action, ). DEPENSES INELIGIBLES Matériel roulant et d occasion ; Dépenses liées à l immobilier (construction, acquisition, extension, réhabilitation de locaux) ; TVA et autres taxes (droits de douane,.) ; Toutes dépenses acquittées en espèces. Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

4 OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DEMANDEUR Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes : Fournir l ensemble des pièces prévues pour le dépôt d un dossier de demande de concours, S engager à se soumettre à tout contrôle éventuel sur les plans technique et financier, Adresser un bilan du projet ou programme soutenu avec les indicateurs de réalisation et d impact ainsi que les justificatifs de dépenses encourues, Assurer la publicité de la participation des partenaires financiers (Europe, Région), Respecter les politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation de marchés publics, de protection de l environnement et d égalité des chances entre hommes et femmes, Faire apparaître les recettes éventuellement générées par le projet, Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales, Mise à disposition des données comptables aux services de la Région obligatoire sur 10 ans, Payer les investissements par chèque, carte bancaire ou virement (les investissements payés en espèces ne sont pas éligibles). Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

5 LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DU DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ❶ Identification du demandeur Justificatifs à joindre Lettre de demande de subvention datée et signée par le maître d ouvrage (le signataire ayant reçu mandat pour demander une subvention), Pièces transmises (*) Copie de l inscription aux registres légaux (K Bis ou SIRENE) Statuts Copie de la publication au Journal Officiel ou du récépissé de déclaration à la Préfecture (pour les associations) Fiche des obligations du porteur de projet (modèle ci-joint) renseignée et signée pour les demandes de concours dont les montants correspondent aux seuils fixés ( et ) R.I.B. Dossier type ❷ Présentation du projet Factures proforma ou devis - localisation géographique - site retenu (terrain, accès,.) - nombre d emplois créés Descriptif détaillé du projet (contenu, objectifs, principaux impacts du projet vis-à-vis du développement de la Réunion, indicateurs,.) ❸ Indicateurs prévisionnels Budget prévisionnel (par poste de dépenses) pour une action ou un programme d actions Vérifier à bien fournir l ensemble des pièces demandées : Toute pièce manquante au dossier sera réclamée et risque d entraîner des retards dans l instruction de la demande de subvention (*) Cadre réservé à l administration ne pas remplir Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

6 DOSSIER TYPE DE DEMANDE Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) :. PLAN DE FINANCEMENT SOLLICITE : Coût total du projet Subvention sollicitée (80 % des dépenses éligibles) FEDER (75%) REGION (25%) Apport Autres (préciser) : % 100% RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET : RAISON SOCIALE : FORME JURIDIQUE : (1) SARL SA Entreprise individuelle Association loi 1901 Autre (préciser) : ADRESSE :.. ADRESSE DU SIEGE SOCIAL (SI DIFFERENTE) :.. (1) Cocher la case correspondante ACTIVITE, OBJET SOCIAL : Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

7 N SIRET :.. N NAF :. N DECLARATION D ACTIVITE (organisme de formation) : REGIME TVA : (1) assujeti OUI NON Autres : - Effectifs salariés actuels :. REPRESENTANT LEGAL : Fonction : Identité : Coordonnées : Tél :. Fax : Adresse électronique :.. Je soussigné(e), en qualité de représentant(e) légal(e) de. ayant qualité pour l engager juridiquement, sollicite une subvention prise en charge par l Europe et la Région Réunion au titre du Programme Opérationnel de Coopération Territoriale «Océan Indien Ile de la Réunion» pour le montant indiqué cidessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe. Je certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. J atteste sur l honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l organisme que je représente. J ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-dessus. J ai pris connaissance des informations et m engage à respecter les obligations indiquées dans l annexe «Obligations du porteur de projet bénéficiaire pour le bon déroulement du dossier» si l aide m est attribuée. Cachet : Date : Nom et signature du représentant légal : FICHE TYPE Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

8 Description du projet 1 Liste des éléments d information qui doivent figurer dans votre demande. localisation exacte du projet : objectifs du projet (généraux et spécifiques) : place du projet dans le programme d activités de l association (annuel ou pluriannuel) : éléments d analyse d opportunité : 1 Même si dossier joint, cette fiche doit en résumer le contenu. Des pages intercalaires peuvent être ajoutées à la présente, autant que de besoin. Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

9 définition des actions prévues : moyens humains et matériels mobilisés : bénéficiaires du projet : Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

10 résultats escomptés et impact sur La Réunion : mode(s) d évaluation envisagé(s) : - Indicateurs de réalisation : - Indicateurs de résultat : Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

11 mode(s) de valorisation envisagé(s) (plaquette, guide, poster, etc.) : conditions de pérennisation du projet : partenaires mobilisés dans le cadre de la mise en œuvre du projet (aussi bien à La Réunion qu à l étranger) : Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

12 Critères règlementaires (article 19 du règlement FEDER 1080/2006) : * Développement conjoint Mise en œuvre conjointe Dotation conjointe en effectif Dotation conjointe en financement (_) (_) (_) (_) Vous devrez transmettre tout document (lettre d intention ou d engagement, etc ) attestant du respect d au moins 2 de ces critères. * Cochez les cases correspondantes Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

13 Calendrier prévisionnel d exécution du projet Date du début :. Date de fin :.. Autres éléments chronologiques significatifs : Autres subventions déjà obtenues au titre de programmes européens Année / référence programme Intitulé du projet Montant de la subvention Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

14 FICHE TYPE Budget prévisionnel Coût global du projet :.... Montant de la subvention sollicitée (pour le présent projet) :.... DEPENSES RECETTES Postes de dépenses Montant ( ) Financeurs Montant ( ) % Acquis (A) ou en cours (C) 1. Auto-financement 2. Subventions Etat Région Département Communes Autres 3. Autres financements Sponsors Autres TOTAL TOTAL Nota : - pour les recettes, joindre obligatoirement la copie de l engagement des co-financeurs si acquis ou lettre de demande si en cours ; - pour les dépenses, joindre obligatoirement les devis estimatifs pour des dépenses d investissement ou une estimation détaillée de la détermination de montant indiqué au budget prévisionnel; - faire également apparaître les contreparties en nature éventuellement apportées par le(s) partenaire(s) ; - le paiement d une subvention se fait au prorata des dépenses réalisées et justifiées ; - la liste des dépenses éligibles est déclinée dans le cadre d intervention. Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

15 OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE POUR LE BON DEROULEMENT DU DOSSIER (à faire compléter et signer par le demandeur pour les demandes de concours dont les montants correspondent aux seuils fixés ( et )). Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations pour le versement des aides de l Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l aide attribuée partiellement ou en totalité doit s engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l arrêté ou la convention attribuant l aide européenne : Je, soussigné(e)....., représentant(e) légal(e) de.. m engage, à réaliser le projet (détaillé en annexe 1)....dans les conditions énoncées ci-après : 1 Je m engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par la Région, ou par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 2 - Le plan de financement Aides publiques : Je m engage, afin que l Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l aide communautaire si elles n ont pas été produites, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales) (sauf si elles sont jointes au dossier) et à l informer au plus tôt de l encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention européenne. Si le plan de financement initial venait à être modifié, j en informerais le préfet qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d aide publique autorisé devant être respecté. 3 - Les dépenses éligibles : Je dois informer le service instructeur du début d exécution du projet. Je prends note que ne peuvent être incluses dans l assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n 448/ 2004 du 10 mars 2004 et effectuées pour la réalisation de l opération au cours de la période fixée par l arrêté (ou la convention) qui me sera notifié en cas de décision favorable. 4 - Le paiement de l aide communautaire : Pour le paiement de l aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires) - s il est prévu un versement d acomptes, je déposerai à l appui des demandes de paiement d acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

16 - je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l opération, accompagnée : - d un compte-rendu d exécution de l opération, - de la justification de la totalité des dépenses encourues pour la totalité des dépenses éligibles retenues avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes), - les décisions des cofinanceurs publics (si elles n ont pas été produites antérieurement), - l état des cofinancements publics encaissés (origines et montants). La justification des dépenses encourues s effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l opérateur faisant apparaître les débits correspondants. 5 - La réalisation du projet : j informerai le service instructeur régulièrement de l avancement de l opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu aux autres indicateurs d objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet devra être respecté. En cas de modification du plan de réalisation, j informerai le service instructeur dans les plus brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j en informerai aussitôt le service instructeur. 6 - La comptabilité de l opération : une comptabilité séparée sera tenue ou selon une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit jusqu au 31 décembre Publicité et respect des politiques communautaires : Publicité : j assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n 1828/2006 du 08 décembre 2006 (panneaux, information des publics concernés, ) (cf. annexe). Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l environnement, l égalité des chances entre hommes et femmes. Je m engage à ne pas tirer parti de l aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. 8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conforme à l objet ou en cas de refus des contrôles, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Je m engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Cachet : Date : Nom et signature du représentant légal : Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17

17 ANNEXE PROCEDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS D AIDES DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION enregistrement du courrier vérification recevabilité du dossier accusé de réception du dossier Date d éligibilité des dépenses RAPPORT D INSTRUCTION DU PROJET vérification des pièces fournies demande information complémentaire Le dossier est-il complet ou non? COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE présentation des rapports aux élus régionaux pour avis notification au promoteur en cas d avis défavorable Avis des élus de la commission sectorielle COMITE LOCAL DE SUIVI DES FONDS EUROPEENS présentation des rapports pour décision et engagement des fonds européens Engagement des crédits européens OU COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL présentation des rapports pour décision contrôle de la légalité (Préfecture) Engagement des crédits de la Région NOTIFICATION DE LA DECISION Notification de décision Convention ou arrêté Région convention ou arrêté Région / FEDER VERSEMENT DE LA SUBVENTION Selon modalités stipulées dans la convention Suivi et contrôle du programme d'investissement Certification de service fait Programme Opérationnel Coopération Territoriale / FEDER /17