RAPPORT sur la Demande d autorisation au titre des articles L et suivants du Code de l environnement

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1 Département de l Ain ENQUETE PUBLIQUE RAPPORT sur la Demande d autorisation au titre des articles L et suivants du Code de l environnement Pétitionnaire: Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes Objet: Restauration du lit du ruisseau de la Manche sur le territoire des communes de Brens et Peyrieu Dates de l enquête 27 février 30 mars 2015 Commissaire-enquêteur Jacques Beauchamp 1

2 SOMMAIRE 1. Présentation du projet et cadre juridique Origine et enjeux du projet Cadre juridique Composition du dossier 2. Organisation et déroulement de l enquête Désignation du C.E. 2.2 Réception des dossiers et registre 2.3 Permanences 2.4 Information du commissaire enquêteur Information du public Participation du public Clôture de l enquête 3. Observations du public Observations recueillies au cours de l enquête Analyse des observations Commentaires du commissaire enquêteur 4. Lettre au pétitionnaire et analyse de la réponse 5. Annexes 1. Lettre au pétitionnaire 2. Mémoire en réponse du pétitionnaire 3. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Peyrieu 6. Pièces jointes 2 registres d enquête 2

3 1. Présentation du projet et cadre juridique Origine et enjeux du projet Le projet s'inscrit dans le plan de gestion du marais d'archine. Cette zone humide souffre d'un déficit hydraulique dû en partie à la mauvaise alimentation en eau du marais par le ruisseau de la Manche. La solution proposée porte sur l'étanchéification du lit du ruisseau sur le secteur où les pertes par infiltration ont été localisées Cadre juridique Autorisation au titre du code de l'environnement La demande est présentée par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes au titre des articles L et suivants, L et suivants, L.211-1, L.213-1, L et suivants, R et suivants, R et suivants, R et suivants, R et suivants. 1.3 Composition du dossier. Les documents relatifs à cette enquête publique m ont été remis à la Direction Départementale des Territoires le 12 février J ai visé les deux registres et dossiers qui ont été transmis ensuite aux mairies de BRENS et PEYRIEU. Le dossier comporte un fascicule de 81 pages comprenant la présentation du projet et 3 annexes. La présentation du projet comporte notamment 11 cartes, 6 figures et 6 tableaux. Les annexes sont les suivantes : Annexe 1 : coupes des forages Annexe 2 : nivellement des points-cabinet GSM Annexe 3 : coupes des sondages de sol. Le dossier a été réalisé par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes, Antenne de l'ain et finalisé en octobre Dans l arrêté préfectoral du 2 février 2015, ce dossier est considéré comme complet et régulier au sens de l article R du Code de l environnement. 2. Organisation et déroulement de l enquête 2.1 Désignation du Commissaire Enquêteur Sur demande de M. le Préfet de l Ain, M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon m a désigné par décision du 19 décembre 2014, commissaire chargé de cette enquête. L arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 définissant les modalités de l enquête publique a également désigné M. Didier ALLEMANO comme commissaire enquêteur suppléant. 3

4 2.2 - Réception des dossiers et registres La réception et la signature des dossiers destinés aux 2 communes concernées ont été faites à la D.D.T. de Bourg-en-Bresse le 10 février Permanences Les permanences ont eu lieu dans les deux mairies, compte-tenu de leurs jours et heures d ouverture : - Peyrieu, vendredi 27 février et lundi 30 mars 2015, de 14h à 17h - Brens, samedi 21 mars 2015, de 9h30 à 11h Information du commissaire enquêteur Visite du site Le site affecté par les travaux projetés a été visité le 27 février Entretien avec Monsieur J. GIREL maire de Peyrieu, avec Monsieur A. GARCIA, du Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes Avis des Conseils municipaux Peyrieu : délibération du Conseil Municipal du 12 mars 2015 : avis favorable. Brens : délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015 : avis favorable Information du public L avis d enquête publique a été apposé sur le tableau extérieur des 2 mairies dès sa réception et pendant toute la durée de l enquête. J ai vérifié cet affichage au cours de l enquête. Le pétitionnaire à procédé à l'affichage de l'avis sur le site lui-même mais non sur les voies d'accès, ce qui aurait été utile. L avis a été publié dans les deux journaux suivants : - Le Progrès du 6 février La Voix de l Ain du 6 février 2015 Cette publication a été reprise réglementairement au cours de l enquête le 6 mars Participation du public Aucune personne ne s'est manifestée lors à la permanence du 27 février, ni à celles du 21 mars et du 30 mars Clôture de l'enquête Les 2 registres ont pu être récoltés et clos dès le 30 mars au soir. 4

5 3. Observations du public Observations recueillies au cours de l enquête Annotations des registres : néant Courriers électroniques : néant Analyse des observations sans objet Commentaires du commissaire enquêteur Le document fourni est complet, détaillé, bien illustré, et présente bien les travaux projetés. L'absence de participation du public peut s'expliquer par l'information préliminaire qui avait été effectuée par le pétitionnaire et l'accord obtenu auprès des propriétaires et exploitants des parcelles affectées par les travaux projetés ou voisines, ainsi que par l'accès au site par chemins communaux. 4. Lettre au pétitionnaire et analyse de la réponse 4.1 Lettre au pétitionnaire : Voir annexe Mémoire en réponse du pétitionnaire Voir annexe Analyse de la réponse L absence d observation du public a vidé de sa substance la lettre envoyée réglementairement au pétitionnaire qui est jointe en annexe. Le mémoire en réponse du pétitionnaire se résume à un accusé de réception et la prise en considération de la demande d information destinée au public pendant les travaux. L'Abergement de Varey, le 8 avril 2015 Jacques Beauchamp Commissaire-enquêteur 5

6 5. Annexes 1. Lettre au pétitionnaire Jacques BEAUCHAMP L Abergement de Varey, le 1er avril 2015 Côte Savin L Abergement de Varey Monsieur le Président du Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes Château de Messimy Charnoz-sur-Ain Objet : Enquête publique relative à la restauration du ruisseau de la Manche Monsieur le Président, A l issue de l Enquête Publique relative à la restauration du ruisseau de la Manche, je vous transmets ci-après le procès-verbal consignant les observations du public : - observations portées sur le registre : néant - observations reçues par courrier : néant - observations communiquées par voie électronique : néant. Je vous demande de bien vouloir produire dans un délai de quinze jours un mémoire de réponse qui pourra se résumer à un accusé de réception de la présente. Par ailleurs, je vous invite à prévoir une information du public sur le site au cours des travaux. Dans l attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes meilleures salutations. Jacques Beauchamp commissaire-enquêteur 6

7 2. Mémoire en réponse du pétitionnaire 7

8 3. Avis du Conseil Municipal de Peyrieu 8

9 CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Le Commissaire-enquêteur soussigné, Jacques BEAUCHAMP, nommé par arrêté préfectoral en date du 27 février 2014 considérant: l'information et l'accord préalable des propriétaires et exploitants concernés l absence de réaction négative de la part du public l avis favorable donné par les communes de Peyrieu et Brens la nécessité de préserver le patrimoine naturel du marais d'archine émet un AVIS FAVORABLE au projet de restauration du lit ruisseau de la Manche sur le territoire des communes de BRENS et PEYRIEU. A L'Abergement de Varey, le 8 avril 2015 Le Commissaire-enquêteur, Jacques BEAUCHAMP 9