Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

Transcription

1 Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS 23 MARS 2016 N 5 DOSSIER INTÉRESSEMENT, PLAN D ÉPARGNE SALARIALE ET PARTICIPATION Des leviers de motivation... pour une entreprise plus performante Du fait des dernières modifications législatives et réglementaires intervenues et alors que le contexte de sortie de crise reste encore incertain, c est le bon moment pour faire un point sur. Ses outils, bien utilisés, contribuent à renforcer la motivation de vos salariés et permettent par conséquent à votre entreprise de gagner en performance, tout en gardant la maîtrise de ses coûts.

2 dossier 2 Épargne salariale, ce qui change avec la loi Macron La loi Macron 1 vise à mieux financer l économie en favorisant notamment le développement de et de l épargne retraite, principalement dans les TPE et PME. Ses décrets d application ont été publiés fin Besoin d un conseil? Consultez votre fédération! Dans ce nouveau cadre législatif et réglementaire, la FFB a mené les négociations qui ont abouti, le 16 décembre 2015, à la conclusion d avenants aux accords de branche 2. Ces accords ont permis d améliorer les trois outils professionnels existants qui facilitent l accès des entreprises du bâtiment, qui le souhaitent, aux : deux plans d épargne interentreprises du BTP : PEI-BTP : plan d épargne interentreprises à 5 ans ; Perco-BTP : plan d épargne pour la retraite collectif ; le régime professionnel de participation (RPP). Chaque dispositif permet d apporter à vos salariés des compléments de «rémunération» : immédiats ou différés ; exonérés de charges sociales pour l entreprise (sauf forfait social) et pour les salariés (hormis CSG-CRDS) ; déductibles fiscalement pour l entreprise ; souvent non imposables pour les salariés. Ces dispositifs présentent notamment les avantages suivants : financièrement avantageux, tant pour vous employeur que pour vos salariés ; n hypothèquent pas les résultats à venir de l entreprise, puisque ces dispositifs consistent à verser des sommes d argent calculées sur des résultats passés (intéressement, participation) ou décidées par l employeur (abondement dans le cadre d un plan d épargne salariale) ; faciles d accès grâce aux outils professionnels. Nous vous proposons dans les pages qui suivent : un récapitulatif des principales mesures issues de la loi Macron dans le domaine de ; une synthèse de chaque dispositif intégrant ces nouveautés. 1. Loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques du 6 août J.O. du 7 août Cf. Bâtiment actualité n 4 du 9 mars RAPPEL Les accords instituant les plans d épargne interentreprises du BTP à 5 ans (PEI-BTP) et pour la retraite (Perco-BTP) du 15 janvier 2013 et leurs avenants n 1 du 16 décembre 2015 sont renouvelés depuis Ils permettent aux entreprises qui le souhaitent d inciter leurs salariés (ainsi que les dirigeants d entreprises jusqu à 250 salariés) à se constituer une épargne, avec un abondement éventuel de leur entreprise exonéré en partie de charges sociales. C est également dans ce cadre qu une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en œuvre, à titre volontaire, la participation. L accord instituant le régime professionnel de participation (RPP) du 2 décembre 2013 et son avenant n 1 du 16 décembre 2015 a été conclu initialement en Il simplifie la mise en œuvre de la participation pour les entreprises de BTP qui y sont soumises à titre obligatoire (employant habituellement au moins 50 salariés), tout en leur laissant la possibilité, si elles le souhaitent, de conclure leur propre accord. L offre professionnelle en matière d épargne salariale est assurée par PRO BTP - REGARD BTP ( teneur de compte conservateur de parts). COMPARAISON ENTRE VERSER UN SALAIRE OU VERSER UNE SOMME DANS LE CADRE DE L ÉPARGNE SALARIALE sous forme d intéressement, de participation ou d abondement dans un plan d épargne salarial Exemple simplifié d une entreprise qui dispose d une somme de 100 e Salaire Après avoir retiré : les charges patronales 1 (77 % du salaire brut), et le prélèvement salarial (22 % du brut), il reste un net d environ 44 pour le salarié. Épargne salariale (cas général) Après prélèvement du : forfait social 2 et de la CSG et la CRDS 3, il reste un net de 77 pour le salarié. Cas particuliers : en cas de 1 er accord d intéressement ou de participation, il reste un net de 85 pour le salarié ; en cas d abondement dans un Perco à gestion pilotée, il reste un net de 79 pour le salarié. À coût égal pour l entreprise, l intéressement, par exemple, rapporte plus au salarié. Pour pouvoir verser au salarié un net identique, le salaire coûte plus cher à l entreprise que l intéressement. 1. Taux moyen de charges patronales, dont la cotisation caisse congés. 2. Forfait social : 20 %, sauf cas particulier : forfait réduit à 8 % pendant 6 ans pour les TPE-PME de moins de 50 salariés en cas de premier accord d intéressement en 2016 et à 16 % en cas de Perco à gestion pilotée. 3. CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 %, soit 8 % au total sur 100 % des sommes.

3 3 dossier Les principales mesures de la loi Macron et l adaptation des outils professionnels Mesures favorisant Un forfait social réduit Le forfait social (actuellement 20 %) est réduit à 8 % pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent leur premier accord d intéressement ou de participation (ou qui n ont pas conclu d accord au cours d une période de 5 ans avant la date d effet). Le seuil d assujettissement à la participation Le seuil d assujettissement obligatoire à la participation est assoupli. L effectif de 50 salariés est désormais apprécié sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (alignement sur les modalités applicables au comité d entreprise). Il était apprécié auparavant sur 6 mois consécutifs ou non, au cours de l exercice. Pour les entreprises appliquant un accord d intéressement, la mise en œuvre de la participation obligatoire est reportée au troisième exercice clos après l atteinte du seuil de 50 salariés. Ce n est valable que si l accord d intéressement a été appliqué sans discontinuité pendant cette période. Date limite de versement de l intéressement La nouvelle date limite de versement de l intéressement et de la participation est désormais le dernier jour du cinquième mois suivant l exercice de référence (soit, par exemple, le 31 mai 2016 au plus tard pour un exercice clos au 31 décembre 2015). Information des salariés L employeur doit informer le salarié bénéficiaire d une prime d intéressement sur la possibilité de percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime ou de la placer dans le plan d épargne d entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) s il existe. Si le salarié ne répond pas dans le délai de 15 jours suivant l information de l employeur, l intéressement sera désormais placé dans le plan d épargne salariale (s il existe), alors que jusqu à présent l intéressement lui était versé. Les accords d intéressement doivent préciser les modalités d information individuelle des bénéficiaires. Un livret d épargne L employeur doit remettre aux salariés un livret d épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l entreprise avec information des représentants du personnel s ils existent. En outre, il doit remettre au salarié, au moment du départ de l entreprise, un état récapitulatif annuel des valeurs mobilières épargnées, qui précise les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte. Les avoirs en déshérence Le nouveau régime des avoirs en déshérence (identification des comptes inactifs, information des titulaires ou ayants droit, liquidation et transfert à la Caisse des dépôts en l absence de manifestations pendant 10 ans) est mis en œuvre dans le RPP, le PEI-BTP et le Perco-BTP. Un accord de branche Les branches professionnelles doivent négocier, avant fin 2017, un accord d intéressement de branche adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en œuvre ce dispositif. Nous vous tiendrons informé à ce sujet en temps voulu. Rappel En matière de participation, la branche du BTP dispose déjà d accords de branche qui facilitent la mise en œuvre du dispositif pour les entreprises qui le souhaitent : un accord de participation du BTP mettant en œuvre le régime professionnel de participation (RPP) pour les entreprises de plus de 50 salariés ; et un accord de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre des accords de branche instituant le PEI-BTP. Mesures favorisant l épargne retraite Un forfait social réduit La gestion pilotée Le forfait social (actuellement La gestion pilotée devient le 20 %) est réduit à 16 % en cas de mode d affectation au Perco Perco à gestion pilotée investi lorsque le salarié n exprime en titres de PME-ETI. pas un choix d affectation de La gestion pilotée vise à réduire sa participation. progressivement l exposition aux risques à mesure que l échéance de la retraite approche. Suppression de la Les entreprises adhérentes au contribution patronale Perco-BTP en bénéficient. La contribution patronale sur l abondement de l employeur dans un Perco est supprimée pour les abondements versés depuis le 1 er janvier 2016 (elle s élevait à 8,2 % sur l abondement supérieur à ). De nouvelles possibilités d abondement Dans le cadre d un Perco, l employeur peut désormais décider ou non de verser un abondement unilatéral (sans versement du salarié). Cet abondement peut être réalisé sous forme d un versement initial ou de versements périodiques plafonnés à 2 % du PASS (soit 772 maximum en 2016). L attribution doit être uniforme pour tous les salariés. Le Perco-BTP propose cette faculté aux entreprises qui le souhaitent. Il offre aussi la possibilité de l alimenter automatiquement en pourcentage du salaire du salarié, avec l accord de celui-ci. Perco et CET Les salariés d entreprises n ayant pas de CET (compte épargne temps) peuvent verser 10 jours de repos non pris au Perco. Ce versement est également possible dans le Perco-BTP.

4 dossier 4 L intéressement Verser aux salariés un complément de rémunération immédiatement disponible, exonéré partiellement de charges sociales et fiscales, fonction des résultats Toutes, quelle que soit leur taille, dès lors qu elles satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel (représentants élus ou PV de carence). Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. Les dirigeants (salariés ou non salariés) d entreprises de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés (les mentionner expressément dans l accord). Règles propres à l intéressement Lié aux résultats ou aux performances Fonction des résultats obtenus, il est aléatoire : il doit donc pouvoir être nul par construction (si les résultats ne sont pas atteints). Calculé à partir d une formule, librement choisie mais à préciser dans l accord (par exemple : x % du résultat courant avant impôt). Réparti entre tous les bénéficiaires, au choix (à préciser dans l accord) : proportionnellement à leur salaire ; proportionnellement à leur temps de présence ; à parts égales pour chacun ; par application conjointe de deux ou de trois critères ci-dessus, à l exclusion de tout autre. Ne peut être différent selon les catégories de salariés, mais peut être modulé selon les unités de travail. Versé au plus tard le dernier jour du 5 e mois suivant l exercice de référence. S il existe un plan d épargne (PEE ou PEI), l employeur doit, lors de chaque répartition, informer chaque salarié qu il doit opter soit pour le versement immédiat de ses droits, soit pour le blocage dans le plan d épargne salariale (blocage 5 ans avec défiscalisation en contrepartie). En l absence de réponse du salarié, les sommes doivent être automatiquement placées dans le plan d épargne pendant 5 ans (cf. fiches PEE et PEI-BTP). Ne doit pas venir se substituer à des éléments de rémunération existants (tels que salaire, primes ), mais s y ajouter. Maximum global : 20 % de la masse salariale Maximum individuel : ½ plafond annuel de la Sécurité sociale 3. Minimum : interdit, l intéressement doit pouvoir être égal à zéro. Cumulable avec tout autre dispositif, notamment d épargne salariale (participation, PEE, PEI, Perco). Exonération de charges sociales patronales, sauf forfait social 4. Exonération de charges sociales salariales, sauf CSG- CRDS 5. Non imposable sur le revenu, seulement si le salarié verse son intéressement dans un plan d épargne salariale (PEE, PEI, Perco) sous 15 jours (imposable sinon). Déductible du résultat imposable pour l entreprise. Particularités pour les entreprises appliquant un accord d intéressement Intéressement de projet : l entreprise peut conclure un accord d intéressement de projet applicable à tout ou partie des salariés de son entreprise (ou de plusieurs entreprises) travaillant ensemble sur une activité «caractérisée et coordonnée» (telle qu un chantier, par exemple). Supplément d intéressement : l entreprise peut, sur décision du dirigeant, au titre d un exercice clos, verser un supplément d intéressement à ses salariés (dans les mêmes conditions que l intéressement : plafond, répartition), en bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Conclure un accord d intéressement de 3 ans, précisant «les règles du jeu» : soit à la majorité du CE ; soit avec les représentants syndicaux, soit ratifié par les 2/3 du personnel : accès facile pour les petites entreprises. L accord doit être conclu dans la première moitié du premier exercice. Possibilité de modifier l accord selon la même procédure que pour sa conclusion. Déposer impérativement l accord à la DIRECCTE dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Informer les salariés : afficher l accord, remettre une fiche lors du versement effectué avant la fin du 5 e mois suivant l exercice de calcul et un livret d épargne salariale lors de l embauche et lors du départ. S il existe un plan d épargne, remettre un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou 3. ½ PASS = en Forfait social : 20 %, sauf cas particulier : forfait réduit à 8 % pendant 6 ans pour les TPE-PME de moins de 50 salariés en cas de premier accord d intéressement en CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 %, soit 8 % au total sur 100 % des sommes.

5 5 dossier Le plan d épargne d entreprise (PEE) Permettre aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme dans le cadre de l entreprise avec l aide éventuelle de celle-ci. L abondement de l entreprise est exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales, tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, l accès au PEI- BTP professionnel, pour les entreprises qui le souhaitent, est facilité (cf. PEI-BTP). Toutes, quelle que soit leur taille. Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. Les dirigeants (salariés ou non salariés) d entreprises de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés 6. Règles propres au plan d épargne d entreprise Versements libres du salarié (maximum 25 % de la rémunération annuelle). Abondement (versement) de l entreprise facultatif, mais selon une règle modifiable chaque année identique pour tous les salariés. Ne peut en aucun cas être proportionnel au salaire. Chaque année, décider du niveau d abondement retenu (ou éventuellement de son absence) et de la nature des sommes versées au plan donnant lieu à abondement et en informer les salariés avant qu ils ne versent au plan. La participation que le salarié décide de verser au plan peut désormais donner lieu à abondement. Limites maximales de l abondement de l entreprise : le triple du versement du salarié ; et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 7 /an/ salarié (soit 80 % de plus si le plan est constitué d actions de l entreprise). L abondement ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes ). Placement : FCPE, Sicav, actions de l entreprise, etc. Frais de gestion du plan : à la charge de l entreprise tant que le salarié fait partie des effectifs. Sommes bloquées pendant 5 ans. Possibilités de déblocage anticipé : invalidité, décès, mariage, naissance d un troisième enfant, divorce avec la garde d un enfant, cessation du contrat de travail, cessation d activité de l entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte de statut de conjoint collaborateur ou associé, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. Le PEE est cumulable avec l intéressement et la participation. Il peut coexister avec un PEI (avec plafonnement global de l abondement) et/ ou un Perco (avec cumul des abondements). L abondement de l entreprise est : patronales, sauf forfait social 8 ; salariales, sauf CSG-CRDS 9 ; déductible fiscalement pour l entreprise ; non imposable pour le salarié, ainsi que les intérêts des placements. Si l intéressement est versé au PEE (facultatif), l intéressement est non imposable. Mise en place unilatérale par l entreprise (si échec des négociations lorsqu il y a des représentants syndicaux) ou accord conclu : à la majorité du comité d entreprise ; ou avec les représentants syndicaux ; ou ratifié par les 2/3 des salariés. Règlement du plan à déposer impérativement à la DIRECCTE. Informer les salariés sur : le règlement du plan, notamment les règles d abondement ; la gestion du plan ; la composition de l épargne en remettant un livret d épargne salariale (LES) lors de l embauche et lors du départ de l entreprise ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou 6. Le terme «salarié» dans cette fiche visera donc aussi le dirigeant de ces entreprises, conjoints collaborateurs ou associés % du PASS = en Forfait social : 20 %. 9. CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 %, soit 8 % au total sur 100 % des sommes.

6 dossier 6 Le PEI-BTP à 5 ans Plan d épargne interentreprises du BTP Permettre aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme, dans un cadre interentreprises de branche, un «PEE multientreprises», avec l aide éventuelle de leur entreprise. L abondement de l entreprise est exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales, tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, l accès au PEI-BTP professionnel, pour les entreprises qui le souhaitent, est très facile. VERSEMENTS Versement annuel du salarié (minimum 160 ) Sur la partie inférieure à 320 Sur la partie comprise entre 320 et 770 Sur la partie comprise entre 770 et 8 % du PASS 11 Toutes les entreprises de BTP, quelle que soit leur taille. Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. Les dirigeants (salariés ou non salariés) d entreprises de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés 10. Règles propres au PEI-BTP Versements libres du salarié (maximum 25 % de la rémunération annuelle). Abondement (versement) de l entreprise facultatif et modifiable chaque année, identique pour tous les salariés de l entreprise, et conforme à la règle ci-dessous. En cas d abondement, l employeur doit fixer, pour chaque tranche de versement, un taux minimal de : 50 % et au minimum % 10 % Si un taux supérieur est retenu, il doit être inférieur ou égal à ceux des deux premières tranches. 10. Le terme «salarié» dans cette fiche visera donc aussi le dirigeant de ces entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés % du PASS = en % du PASS = 772 en 2016, 7 % du PASS = en Forfait social : 20 %. 14. CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 %, soit 8 % au total sur 100 % des sommes. L employeur a la possibilité de fixer un plafond d abondement allant de 2 à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 12. En pratique, cela permet à l employeur, tout en maîtrisant son budget d abondement, de fixer un taux plus élevé sur les première et deuxième tranches de versement, donc de favoriser les petits versements. Chaque année, décider du niveau d abondement retenu (ou éventuellement de son absence), informer les salariés avant qu ils ne versent au plan et préciser la nature des sommes abondées. Limites maximales de l abondement de l entreprise : le triple du versement du salarié ; et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale/an/ salarié. L abondement ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes ). Placement : choix pour les salariés entre différents FCPE aux profils variés, gérés dans un cadre professionnel. Les droits d entrée sont pris en charge, au choix de l entreprise, par le bénéficiaire ou l entreprise. Les frais de gestion financière incombent au salarié. Frais de tenue de compte individuel des bénéficiaires du PEI-BTP à la charge de l entreprise. Sommes bloquées pendant 5 ans. Possibilités de déblocage anticipé : invalidité, décès, mariage, naissance d un troisième enfant, divorce avec la garde d au moins un enfant, cessation du contrat de travail, cessation d activité de l entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte de statut de conjoint collaborateur ou associé, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. Le PEI-BTP est cumulable avec l intéressement. Il peut coexister avec le Perco-BTP. L abondement de l entreprise est : patronales, sauf forfait social 13 ; salariales, sauf CSG-CRDS 14 ; déductible fiscalement pour l entreprise ; non imposable pour le salarié, ainsi que les intérêts des placements. Si l intéressement est versé au PEI-BTP (facultatif), l intéressement est non imposable. L accès au PEI-BTP est direct et relève de la seule initiative de l entreprise : si l employeur souhaite y adhérer, il doit s adresser au choix à REGARD BTP, PRO BTP ou à la SMABTP. Informer simplement la DIRECCTE de cette adhésion. Informer les salariés sur : le règlement du plan, notamment les règles d abondement ; la gestion du plan ; la composition de l épargne en remettant un livret d épargne salariale lors de l embauche et lors du départ de l entreprise ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou

7 7 dossier Le Perco-BTP Plan d épargne retraite collectif du BTP fin des droits au chômage, surendettement). Permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, dans un cadre interentreprises de branche, avec l aide éventuelle de leur entreprise. L abondement de l entreprise est exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales, tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, l accès au Perco-BTP professionnel, pour les entreprises qui le souhaitent, est très facile. VERSEMENTS Versement annuel du salarié (minimum 160 ) Sur la partie inférieure à 320 Sur la partie comprise entre 320 et 770 Sur la partie comprise entre 770 et 8 % du PASS 16 Toutes les entreprises de BTP, quelle que soit leur taille. Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. Les dirigeants (salariés ou non salariés) d entreprises de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés. Fonctionnement L employeur a la possibilité de fixer un plafond d abondement allant de 2 à 14 % 15 du plafond annuel de la Sécurité sociale. En pratique, cela permet à l employeur, tout en maîtrisant son budget d abondement, de fixer un taux plus élevé sur les première et deuxième tranches de versement, donc de favoriser les petits versements. En cas d abondement, l employeur doit fixer, pour chaque tranche de versement, un taux minimal de : 50 % et au minimum % 10 % Si un taux supérieur est retenu, il doit être inférieur ou égal à ceux des deux premières tranches % du PASS = 772 en 2016, 14 % du PASS = en % du PASS = en % du PASS = en Forfait social : 20 %, sauf cas particulier : taux réduit à 16 % sur Perco à gestion pilotée investi en titres de PME-ETI en CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 %, soit 8 % au total sur 100 % des sommes. Chaque année, l employeur décide du niveau d abondement retenu (ou éventuellement de son absence) et informe les salariés avant qu ils ne versent au plan. L employeur peut prévoir un abondement périodique régulier uniforme sans versement du salarié dans la limite de 2 % du PASS. L employeur peut décider d alimenter automatiquement le Perco-BTP en pourcentage du salaire du salarié après accord de ce dernier : alimentation du salarié par prélèvement mensuel de 1 % du salaire, abondement au choix de l employeur (50 % minimum et 300 % maximum, mais même règle pour tous). Limites maximales de l abondement de l entreprise : le triple du versement du salarié ; maximum : 16 % du PASS / an/salarié 17. L abondement ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes ). Placement : choix pour les salariés entre différents FCPE aux profils variés, gérés dans un cadre professionnel. Les droits d entrée sont pris en charge, au choix de l entreprise, par le bénéficiaire ou l entreprise. Les frais de gestion financière incombent au salarié. Frais de tenue de compte individuel des salariés à la charge Sommes bloquées jusqu à la retraite. Possibilités limitées de déblocage anticipé (invalidité, décès, acquisition de la résidence principale, Au moment de la retraite : rente ou capital, au choix de l intéressé. Le Perco-BTP est cumulable avec l intéressement. Il peut coexister avec le PEI-BTP. L abondement de l entreprise est : patronales, sauf forfait social sur la totalité 18, la taxe de 8,2 % sur l abondement au-delà de est supprimée en 2016 ; salariales, sauf CSG-CRDS 19 ; déductible fiscalement pour l entreprise ; non imposable pour le salarié, ainsi que les intérêts des placements. Si l intéressement est versé au PEI-BTP (facultatif), l intéressement est non imposable. L accès au Perco-BTP est direct et relève de la seule initiative de l entreprise : si elle souhaite y adhérer, elle doit s adresser au choix à REGARD BTP, PRO BTP ou à la SMABTP. Informer simplement la DIRECCTE de cette adhésion. Informer les salariés sur : le règlement du plan, notamment les règles d abondement ; la gestion du plan ; la composition de l épargne en remettant un livret d épargne salariale lors de l embauche et lors du départ de l entreprise ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou

8 dossier 8 La participation RPP BTP Régime professionnel de participation BTP Verser au salarié un complément de rémunération, bloqué 5 ans ou disponible immédiatement au choix du salarié, calculé à partir du bénéfice de l entreprise et exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales, tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, la mise en œuvre de la participation est facilitée avec le régime professionnel de participation, RPP BTP, institué par accord collectif de branche. Toutes : à titre obligatoire pour les plus de 50 salariés ; à titre facultatif pour les moins de 50 salariés. Tous les salariés de l entreprise ayant plus de trois mois d ancienneté, hormis le(s) dirigeant(s). Ne sont pas bénéficiaires les dirigeants d entreprise (conjoints collaborateurs ou associés), hormis dans les deux cas suivants et à condition que l accord de participation le prévoie : entreprises de moins de 50 salariés appliquant la participation volontaire (légale ou dérogatoire) ; entreprises de 50 à 250 salariés ayant conclu un accord de participation dérogatoire et seulement sur la partie excédant la formule légale. Fonctionnement Calculer selon une formule légale imposée (ou presque) utilisant le bénéfice net, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée. Participation légale ½ [bénéfice net 5 % des capitaux propres] [ masse salariale valeur ajoutée ] Périodicité annuelle. Répartir entre les salariés, au choix (à préciser dans l accord) : proportionnellement à leur salaire ; proportionnellement à leur temps de présence ; à parts égales pour chacun ; par application conjointe de deux ou de trois critères ci-dessus (à l exclusion de tout autre). Verser au plus tard le dernier jour du 5 e mois suivant la fin de l exercice de référence. Lors de chaque répartition, l employeur doit informer le salarié qu il doit opter pour : soit le versement immédiat des droits ; soit le blocage pendant 5 ans sur des comptes ouverts à chaque bénéficiaire dans un plan d épargne salariale (ou choix entre cette modalité et un compte courant bloqué). En cas d absence de réponse du salarié, les sommes sont bloquées dans le plan d épargne et 50 % d entre elles doivent être affectées au Perco s il est mis en œuvre dans l entreprise. Possibilités de déblocage anticipé : invalidité, décès, mariage, naissance (ou adoption) d un troisième enfant, divorce, cessation du contrat de travail, cessation d activité de l entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte de statut de conjoint collaborateur ou associé, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. Ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes ). Maximum global : aucun. Maximum individuel : 3/4 plafond annuel de la Sécurité sociale. Minimum : résultat du calcul, zéro dans certains cas. Cumulable avec tout autre dispositif, notamment l épargne salariale (intéressement, PEE, PEI, Perco). Exonération de charges sociales patronales, sauf forfait social 20. Exonéré de charges sociales salariales, sauf CSG-CRDS 21. Soit non imposable sur le revenu pour le salarié (ni le principal, ni les intérêts) en cas de blocage des droits, soit imposable en cas de versement immédiat. Déductible du résultat imposable Possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de constituer en franchise d impôts une provision pour investissement. Supplément de participation : l entreprise appliquant un accord de participation peut, sur décision du chef d entreprise, au titre d un exercice clos, verser un supplément de participation à ses salariés (dans les mêmes conditions que la participation : plafond, répartition) en bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Conclure un accord de participation : soit avec la majorité du comité d entreprise ; soit avec les représentants syndicaux ; soit ratifié par les 2/3 du personnel (ou décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés et seulement en cas d échec de la négociation). En cas d adhésion au régime professionnel de participation du BTP, RPP BTP, institué par accord de branche, les formalités sont simplifiées pour acter sa mise en œuvre : conclure un accord d entreprise simplifié pour les entreprises de 50 salariés et plus ; adhésion unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Déposer l accord à la DIRECCTE dans tous les cas. Assurer l information des salariés sur : le dispositif (affichage ou remise individuelle de l accord) ; les parts qui leur reviennent (sur une fiche distincte du bulletin de paie) et sur la gestion et le rendement de leurs parts. Remettre un livret d épargne salariale lors de chaque embauche et des départs ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou Pour les entreprises adhérentes au régime professionnel, cette information est assurée pour l essentiel par REGARD BTP et PRO BTP. 20. Forfait social : 20 %, forfait réduit à 8 % pendant 6 ans pour TPE-PME de moins de 50 salariés en cas de 1 er accord de participation en CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 %, soit au total 8 % sur 100 % des sommes. rock_the_stock/fotolia Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.