Votre testament. pour une planification successorale qui tient compte de votre volonté. la force d une équipe

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1 Vous, votre représentant et Desjardins Sécurité financière: la force d une équipe Qu il soit question d argent ou de tout projet d importance, les gens qui vous aident à atteindre vos objectifs constituent un facteur déterminant de votre réussite. Desjardins Sécurité financière vous propose donc de faire équipe avec un de ses experts en santé financière afin de mettre toutes les chances de votre côté pour réaliser vos rêves de retraite et vos principaux projets de vie. Imaginez ce que nous pouvons faire ensemble pour réaliser votre planification financière! PROTECTION DU PATRIMOINE Une expertise plus que centenaire Desjardins Sécurité financière (DSF) est une compagnie spécialisée en assurance de personnes et en épargne-retraite sur qui plus de cinq millions de Canadiens comptent chaque jour pour assurer leur sécurité financière. Filiale du Mouvement Desjardins, le groupe financier de nature coopérative le plus important au Canada, avec un actif de plus de 100 milliards de dollars, DSF a des bureaux dans nombre de villes du pays dont Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Lévis, Halifax et St. John s. Votre testament pour une planification successorale qui tient compte de votre volonté F (05-06) MC Marque de commerce propriété de Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie

2 Table des matières 1. Qui peut faire un testament? Formes de testament Testament notarié Testament devant témoins Testament olographe Diverses façons de léguer vos biens Legs direct Fiducie Usufruit Substitution Clauses à prévoir dans votre testament Si vous avez déjà un testament Mourir sans testament Conjoint de fait Le patrimoine familial et le régime matrimonial ou d union civile Aspect fiscal du testament Régimes de revenu différé Biens en immobilisation Fiducies testamentaires Convention d achat-vente MISE EN GARDE Le présent document vous est fourni en guise de service et uniquement à des fins informatives. Il ne comprend aucun conseil. Les renseignements qu il contient peuvent être modifiés sans avis. Vous ne devez pas vous fier à ces renseignements en ce qui concerne votre planification fiscale. Nous vous suggérons fortement de consulter vos conseillers juridique et fiscal afin de discuter avec eux de ces lois et règlements et de la manière dont ils s appliquent à votre situation et à votre planification successorale. Desjardins Sécurité financière ne sera pas tenue responsable de toute dette fiscale non désirée.

3 1 Qui peut faire un testament? Toute personne majeure et saine d esprit, c est-à-dire toute personne qui est en mesure de comprendre la portée de ses gestes, peut faire un testament 1. Cette capacité du testateur s observe au moment de la rédaction du testament et non au moment de son décès 2. Le testament La sécurité de vos êtres chers vous préoccupe? Voilà qui est tout à votre honneur! Chaque jour, vous travaillez afin de consolider votre patrimoine... et le leur. Voilà pourquoi la rédaction d un testament occupe une place primordiale dans toute planification financière. Le testament est le seul moyen dont vous disposez pour vous assurer que vos biens seront légués aux bénéficiaires de votre choix, d où l importance de consulter votre conseiller juridique afin de rédiger un testament qui reflète votre volonté. En principe, deux groupes de personnes ne peuvent rédiger de testament : les mineurs et les majeurs inaptes. Toutefois, la loi permet au mineur de rédiger un testament en vue de léguer ses biens de peu de valeur, et au mineur pleinement émancipé par le mariage ou par déclaration du tribunal de disposer librement de ses biens par testament. Majeurs inaptes 3 Majeur en curatelle : personne qui n est plus apte à prendre soin d elle-même ni à administrer ses biens de façon totale et permanente Majeur sous tutelle : personne qui n est plus apte à prendre soin d elle-même ni à administrer ses biens de façon partielle ou temporaire Majeur pourvu d un conseiller : personne qui peut prendre soin d elle-même et de ses biens mais qui a besoin de l assistance d un conseiller pour prendre certaines décisions Cette personne ne peut pas rédiger son testament. Cette personne peut rédiger son testament, dans la mesure où celui-ci est confirmé par le tribunal. Cette personne peut rédiger son testament. Les tuteurs, curateurs ou conseillers ne peuvent rédiger le testament de ceux qu ils représentent ou assistent. 2 3

4 3 2 Formes de testament Le testament est un acte juridique unilatéral et révocable, qui ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. Trois formes de testament, auxquelles s appliquent des formalités particulières, sont reconnues au Québec : Le testament notarié Le testament devant témoins Le testament olographe Testament notarié Ce testament est un acte authentique, signé devant témoin et reçu par un notaire qui en conserve l original. Il ne requiert aucune vérification judiciaire et il représente la méthode la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Testament devant témoins Ce testament doit être signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs qui doivent également apposer leur signature sous celle du testateur. Lorsqu il est écrit par un tiers ou par un moyen technique, le testateur et les témoins doivent parapher ou signer chaque page du testament. Testament olographe Ce testament doit être écrit en entier à la main et signé par le testateur. Il est important de noter que le testament devant témoins et le testament olographe requièrent une vérification judiciaire. Diverses façons de léguer vos biens Ce n est pas tout de déterminer ceux qui vont hériter de vos biens à votre décès, encore faut-il établir de quelle façon ils pourront en bénéficier. Legs direct Le legs direct permet au testateur de léguer directement des biens à un bénéficiaire. Ainsi, une fois que le règlement de la succession est terminé, le bénéficiaire reçoit les biens qui lui sont légués en propriété absolue et peut alors les administrer et en disposer comme bon lui semble. Fiducie La fiducie permet de confier un ou des biens à quelqu un ou à une compagnie, appelé fiduciaire, pour que ce dernier les administre en faveur des véritables héritiers. Fiducie en faveur des enfants Enfants mineurs ou bénéficiaires inaptes Si vous souhaitez avantager des bénéficiaires mineurs ou inaptes, vous pouvez créer une fiducie en leur faveur. Pourquoi? Pour éviter l application des règles de la tutelle ou de la curatelle, selon le cas. Pour répartir les revenus provenant de la fiducie entre le bénéficiaire et la fiducie. Enfants majeurs Si vous souhaitez avantager des enfants majeurs, vous pouvez créer une fiducie en leur faveur. Pourquoi? Pour garder le contrôle sur les actifs. Pour répartir les revenus provenant de la fiducie entre le bénéficiaire et la fiducie. Fiducie en faveur du conjoint La fiducie en faveur du conjoint peut être exclusive ou non exclusive (contaminée). Fiducie exclusive Ce type de fiducie doit être prévu au testament et créé uniquement au décès du testateur. La fiducie exclusive doit prévoir, d une part, que le conjoint a droit, sa vie durant, à tous les revenus de la fiducie et, d autre part, qu aucune autre personne que le conjoint ne peut obtenir l usage du capital de la fiducie avant le décès de ce dernier. 4 5

5 4 Clauses à prévoir dans votre testament Avantages : Permet au conjoint survivant de jouir pleinement des biens en fiducie, tout en prévoyant qu à son décès les biens iront à d autres personnes (ex. : enfants). Permet le transfert, sans imposition (roulement), de biens pouvant comporter du gain en capital ou de la récupération d amortissement. Permet de fractionner des revenus (partager des revenus entre le conjoint et la fiducie). Fiducie non exclusive (contaminée) Ce type de fiducie doit également être prévu dans le testament et n est créé qu au décès du testateur. Dans une fiducie non exclusive, le conjoint n a pas droit à tous les revenus, et quelqu un d autre que le conjoint peut avoir droit au capital de la fiducie avant son décès. Une fiducie non exclusive permet de répartir les revenus entre le conjoint et la fiducie. Cependant, il est impossible de bénéficier du roulement de biens comportant du gain en capital ou de la récupération d amortissement sans incidence fiscale. Usufruit L usufruit octroie à son détenteur (l usufruitier) la jouissance d un bien qui appartient à une autre personne (le nu-propriétaire). Il peut être utilisé notamment lorsque vous souhaitez que vos biens restent à vos enfants mais que votre conjoint puisse en bénéficier. Sur le plan fiscal, l usufruit comporte les mêmes avantages que la fiducie. Substitution La substitution vous permet de laisser vos biens à un premier héritier et de prévoir que celui-ci, à son décès, rendra ces biens ou le résidu de ceux-ci à un ou plusieurs autres héritiers. Sur le plan fiscal, la substitution comporte les mêmes avantages que la fiducie. Vous avez l entière liberté de choisir le contenu de votre testament. Vous pouvez donc y inclure toutes les clauses que vous voulez. Toutefois, vous devriez prévoir certaines clauses afin de faciliter le règlement de votre succession et d éviter toute ambiguïté relative à la remise de votre patrimoine à vos héritiers. Nomination du liquidateur Le liquidateur de la succession est la personne qui s occupe de régler votre succession. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable de nommer un liquidateur dans votre testament et de lui prévoir un remplaçant. Vous pouvez également lui accorder des pouvoirs plus étendus que ceux permis par la loi. Clause de survie Cette clause permet de déterminer une période pendant laquelle votre héritier doit vous survivre pour avoir le droit d hériter (p. ex.: 30 jours). Elle permet d éviter qu un héritier décédé (p. ex. : votre conjoint) peu de temps après vous reçoive son legs et que le bien ainsi légué se retrouve dans sa propre succession. Âge de remise Grâce à cette clause, vous pouvez préciser l âge auquel vous souhaitez que vos enfants héritent de leur part de votre succession. Vous pouvez fixer n importe quel âge à partir de 18 ans. Nomination d un tuteur Vous pouvez nommer par testament la personne qui, advenant votre décès et celui de l autre parent, sera le tuteur de vos enfants mineurs. 6 7

6 8 5 Si vous avez déjà un testament Un testament, c est important... mais encore faut-il qu il soit à jour! Questions à se poser Mon testament date-t-il de plus de cinq ans? Ma situation familiale a-t-elle subi des changements susceptibles d avoir une incidence sur la portée de mon testament? Par exemple, y a-t-il eu un décès, un divorce, une séparation ou l arrivée d un nouvel enfant dans ma famille? Ma situation financière a-t-elle subi des changements susceptibles d avoir une incidence sur la portée de mon testament? Si vous avez répondu «oui» à l une de ces questions, vous aurez certainement avantage à prendre les moyens nécessaires pour mettre votre testament à jour afin qu il réponde à vos objectifs. Saviez-vous que Les solutions de placement de Desjardins Sécurité financière vous permettent de nommer un bénéficiaire. Découvrez-en les avantages dans les capsules qui suivent. 6 Mourir sans testament Si vous décédez sans avoir fait de testament ou si votre contrat de mariage ne contient pas de clause ayant le même effet qu un testament, qui héritera de vos biens? De quelle façon ces biens seront-ils partagés? Voici ce que la loi décidera pour vous Le partage des biens de la succession d une personne résidant au Québec se fait selon les modalités prévues au Code civil du Québec. Les membres de votre famille sont appelés à se partager vos biens. Pour déterminer lesquels ont priorité sur les autres, le Code a établi des règles de partage selon les différentes catégories de membres de votre famille : Enfants (leurs descendants inclus) Conjoint en droit : uni par les liens du mariage ou civilement Ascendants privilégiés : père et mère Collatéraux privilégiés : frères, sœurs, neveux et nièces au premier degré* Dans chaque catégorie, le rang des héritiers est déterminé selon la proximité de leur degré de parenté avec vous. De façon générale, cette classification a pour but de favoriser vos proches parents. La loi prévoit également la représentation. La représentation est un mécanisme légal grâce auquel les descendants d un héritier qui ne peut hériter reçoivent la part à laquelle il aurait droit. 4 Important Si vous n avez pas de parent au-delà du huitième degré, l État héritera de tous vos biens. Si vous n avez pas prévu de dispositions testamentaires, voici comment la loi partagera vos biens, selon votre situation au décès : Situation au décès Part de la Possibilité de succession représentation conjoint en droit 1/3 enfant(s), petit-enfant(s) 2/3 oui conjoint en droit, sans enfant 2/3 père et mère 1/3 conjoint en droit sans enfant 2/3 frère(s), sœur(s), neveu(x), nièce(s)* 1/3 oui sans père, ni mère sans conjoint en droit enfant(s), petit-enfant(s)* tout oui sans conjoint en droit sans enfant frère(s), sœur(s) neveu(x), nièce(s)* 1/2 oui père et mère 1/2 *Les parents dont le degré de parenté se rapproche davantage de la personne décédée écartent de la succession ceux dont le degré est plus éloigné. Par exemple, le neveu n héritera pas si son père ou sa mère, qui est, selon le cas, le frère ou la sœur de la personne décédée, peut recueillir la succession. 9

7 7 Conjoint de fait Si vous n avez pas fait de testament en faveur de votre conjoint de fait, celui-ci n a aucun droit sur votre succession. Selon le Régime de rentes du Québec, votre prestation de décès sera d abord payable à la personne qui a acquitté les frais funéraires. Après 60 jours, la prestation pourra être versée à vos héritiers. Cependant, en ce qui concerne la rente du conjoint survivant, si vous décédez alors que vous êtes célibataire, divorcé ou séparé judiciairement, votre conjoint de fait y aura droit s il est prouvé que vous avez cohabité pendant au moins trois ans, ou un an seulement si un enfant est né de votre union ou si vous en avez adopté un. Les avantages de nommer un bénéficiaire Il est conseillé de nommer un ou des bénéficiaires pour certains placements afin qu ils ne fassent pas partie de votre succession, à votre décès. Ainsi, vos investissements dans les solutions de placement de Desjardins Sécurité financière iront directement à votre ou vos bénéficiaires désignés, sans complication. 8 Le patrimoine familial et le régime matrimonial ou d union civile Si vous êtes uni par les liens du mariage ou civilement et que vous décédez, le sort de certains de vos biens est d abord réglé par les lois qui gouvernent le patrimoine familial et celles qui régissent votre régime matrimonial ou d union civile. Ainsi, l actif net de votre succession s établit une fois les incidences de votre mariage ou de votre union civile réglées. Le patrimoine familial Si vous décédez alors que vous êtes uni par les liens du mariage ou civilement, il faut d abord déterminer quels sont les biens de votre succession qui font partie du patrimoine familial. En effet, la valeur de ces biens sera divisée en parts égales entre vous et votre conjoint. Votre part revient à votre succession, selon les règles de distribution prévues par votre testament, ou par la loi si vous n avez pas de testament 5. Le patrimoine familial se compose des biens suivants : les régimes de retraite (accumulés durant le mariage ou l union civile) ; les régimes enregistrés d épargne-retraite REER (accumulés durant le mariage ou l union civile) ; les résidences de la famille ; les meubles qui servent à l usage du ménage et qui garnissent et ornent ces résidences ; les véhicules automobiles qui servent aux déplacements de la famille ; les gains inscrits durant le mariage ou l union civile en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Les biens suivants sont exclus du patrimoine familial : les biens reçus par succession ou donation 6 ; les contrats d assurance (non enregistrés) ; les comptes d épargne (non enregistrés) ; les dépôts à terme (non enregistrés) ; les actions et les fonds communs (non enregistrés) ; les autres propriétés ; les objets d art et de collection ; etc

8 Séparation de biens À votre décès, la valeur nette du patrimoine familial est évaluée puis partagée également entre les deux conjoints. Il faut donc évaluer le patrimoine familial de chacun et verser une compensation, s il y a lieu, pour en arriver à un équilibre (50-50). Peu importe le nombre d années de vie commune ou le fait qu il y ait des enfants issus de cette union, le patrimoine familial ne s applique pas au conjoint de fait. Le régime matrimonial ou d union civile Après le partage du patrimoine familial, il faut également procéder au partage du régime matrimonial ou d union civile. En effet, tout comme le patrimoine familial, le régime matrimonial ou d union civile détermine le sort de certains biens des conjoints. Au Québec, tous les couples qui s unissent par les liens du mariage ou civilement sont assujettis à l un des trois régimes matrimoniaux ou d union civile suivants : La communauté de biens La société d acquêts La séparation de biens Après la liquidation du patrimoine familial, on partagera les biens restants selon le régime matrimonial ou d union civile des conjoints. Communauté de biens Ce régime n est plus disponible depuis le 2 avril Il s agit de l ancien régime légal pour les personnes mariées sans contrat de mariage avant le 1 er juillet Il est à noter que l union civile n existait pas à cette époque, puisqu elle a été instituée en La communauté de biens comprend trois catégories de biens: les biens communs, les biens propres et les biens réservés. Règle générale, les biens communs désignent les biens acquis par l un ou l autre des conjoints avant ou pendant le mariage. Les biens immeubles acquis avant le mariage, ou après le mariage s ils sont acquis par succession, sont des biens propres, de même que les biens donnés ou légués à un conjoint à titre de propres. Les revenus de travail de l épouse, les économies réalisées et les biens acquis grâce à ces revenus constituent les biens réservés. Si vous décédez alors que vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, les biens réservés et les biens communs sont partagés également entre vos héritiers et votre conjoint, sauf si vous léguez tout à votre conjoint par testament. Le régime de la séparation de biens s établit par simple déclaration dans le contrat de mariage ou d union civile. Il prévoit que chaque conjoint a le droit exclusif d administrer, de jouir et de disposer de tous ses biens acquis avant ou après le mariage ou l union civile. Ce régime ne prévoit aucun partage des biens en cas de dissolution du mariage ou de l union civile. Toutefois, tous les biens appartenant aux deux conjoints et dont on ne peut établir la propriété sont répartis à 50 % entre eux. Société d acquêts La société d acquêts est le régime légal pour toutes les personnes mariées sans contrat de mariage depuis le 1 er juillet Il s applique également aux personnes qui s unissent civilement sans contrat d union civile. Ce régime se compose de biens propres et d acquêts. De façon générale, les biens acquis avant le mariage ou l union civile sont des biens propres, et ceux acquis pendant le mariage ou l union civile, des acquêts, sauf s ils proviennent d une donation ou d une succession. Chacun des conjoints conserve la capacité et l exclusivité de disposer de ses biens propres. Les biens propres de chacun des conjoints comprennent : les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime ; les biens acquis par succession ou donation, de même que les revenus qui en découlent, s il y a lieu ; les biens acquis en remplacement d un bien propre et les indemnités d assurance qui s y rattachent ; les droits aux avantages qui lui échoient à titre de bénéficiaire ou de titulaire (régime de retraite, de rente ou d assurance). Les autres biens de chacun des conjoints sont considérés comme des acquêts, notamment 7 : le produit de son travail au cours du régime ; les fruits et revenus échus ou perçus au cours du régime. Au décès, le conjoint a droit à la moitié de la valeur des acquêts de l autre conjoint 8. Le conjoint survivant et la succession peuvent renoncer à ce partage 9. Évitez les frais et préservez votre capital pour vos êtres chers En plus de garantir le versement du capital au décès, les produits d investissement de Desjardins Sécurité financière ne comportent aucuns frais de rachat ni frais d exécution advenant le décès du titulaire. De plus, le bénéficiaire que vous aurez désigné peut conserver les placements dont il hérite. Le contrat sera tout simplement transféré à son nom

9 B) Biens en immobilisation Règle générale La personne décédée est réputée avoir disposé (vente théorique) de ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande. 9 Aspect fiscal du testament Faire son testament n a jamais fait mourir personne! En plus de refléter fidèlement vos dernières volontés, votre testament devrait tenir compte des incidences fiscales qu entraînera votre décès et permettre de différer l impôt payable. Résumé de ces incidences fiscales A) Régimes de revenu différé Règle générale (REER et FERR) La valeur du capital accumulé dans ces régimes est considérée comme un revenu imposable de la personne décédée. Exceptions Il est possible de reporter l impôt payable de la personne décédée en désignant son conjoint comme bénéficiaire. On peut également étaler l impôt payable lorsque ce capital est transmis à son enfant ou petit-enfant à charge, en souscrivant une rente échéant au plus tard à la fin de l année au cours de laquelle il atteint l âge de 18 ans. Régime de pension agréé (RPA) ou régime de retraite de l employé Règle générale Le montant provenant d un RPA est imposable entre les mains du bénéficiaire. Le conjoint peut transférer ce montant, à l abri de l impôt, dans un autre régime de revenu différé. Les enfants ou les petits-enfants peuvent étaler l impôt applicable au montant en souscrivant une rente échéant au plus tard à la fin de l année au cours de laquelle ils atteignent respectivement l âge de 18 ans. Conséquences Imposition sur 50 % du gain en capital (à l exception des gains relatifs à la résidence principale). Imposition sur le revenu relatif à la totalité de la récupération d amortissement. Exceptions Cette imposition peut être reportée si : Les biens sont transférés au conjoint ou à une fiducie exclusive créée en sa faveur. Le coût établi aux fins de l impôt du bien qui appartenait au conjoint décédé demeure le même pour le conjoint survivant ou la fiducie. Fiducie exclusive en faveur du conjoint : le conjoint doit avoir droit, sa vie durant, à tous les revenus de la fiducie, et aucune autre personne que lui ne peut toucher au capital avant son décès. Les biens transférés sont des biens agricoles admissibles pour le bénéfice des enfants de la personne décédée. L exemption pour gains en capital de $ pourra s appliquer au moment de la disposition des biens suivants : Biens agricoles admissibles Actions d une société exploitant une petite entreprise (SEPE) D un point de vue fiscal, les biens devraient être transmis au décès de façon à profiter des reports d impôt et des possibilités d étalement. C) Fiducies testamentaires Lorsque les revenus générés par les biens transmis au décès risquent d être relativement élevés, la création de fiducies testamentaires s avère un excellent moyen de réduire l impôt à payer sur ces revenus

10 Comment? Du point de vue fiscal, la fiducie est considérée comme une entité totalement indépendante. Elle est donc imposée séparément comme si elle était un autre contribuable, sauf qu elle n a pas droit au crédit personnel de base. La fiducie doit donc produire une déclaration annuelle aux gouvernements fédéral et provincial. Ainsi, les revenus générés par le bien légué en fiducie pourront être imposés entre les mains de deux contribuables, soit la fiducie elle-même et son bénéficiaire. Compte tenu des taux d imposition progressifs, ce fractionnement de revenus entre les mains de deux contribuables pourrait permettre de réduire les impôts. D) Convention d achat-vente Le propriétaire d une entreprise conclura souvent une convention d achat-vente qui établira notamment les modalités de transfert de l entreprise à la suite de son décès. La planification successorale devra tenir compte de ce contrat afin de régler la succession de façon cohérente et d assurer la réalisation des objectifs relatifs à la dévolution des biens et la continuation de l entreprise au décès. Desjardins Sécurité financière et votre conseiller financier De précieux alliés à votre service Lors du décès d un être cher, nous vivons tous des moments très difficiles, en plus de devoir faire face au stress important que génèrent les démarches logistiques et légales qui s ensuivent. Desjardins Sécurité financière vous offre des solutions qui tiennent compte de ces réalités. Votre conseiller financier travaille de concert avec Desjardins Sécurité financière pour vous aider à réussir votre planification financière, à toutes les étapes de votre vie. 1 Art. 703 du Code civil du Québec (C.c.Q.) 2 Art 707 du C.c.Q. 3 Art. 709 et 711 du C.c.Q. 4 Art. 660 à 665 du C.c.Q. 5 Art. 416 du C.c.Q. 6 Art. 415 du C.c.Q. 7 Art. 449 du C.c.Q. 8 Art. 467 du C.c.Q. 9 Art. 473 du C.c.Q. 16