Lettre d'information Prolongation d'un bail pétrolier ou gazier

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1 Pétrole et gaz des Indian Oil and Indiens du Canada Gas Canada 9911 boulevard Chula, bureau 100, Tsuu T ina, AB T2W 6H6 Téléphone : (403) Télécopieur : (403) Mars 2000 Votre référence - Your file Notre référence - Our file E Lettre d'information Prolongation d'un bail pétrolier ou gazier Contexte La prolongation, prévue par les articles 24 et 25 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, signifie le renouvellement d un bail pétrolier ou gazier, en totalité ou en partie. La période de validité initiale du bail ou de la prolongation est de cinq ans, sauf s il existe une condition différente dans un bail ou dans le cas d une situation décrite dans la rubrique Exceptions ci-dessous. Politique de prolongation Il y aura prolongation du bail concernant une zone si les conditions suivantes sont satisfaites : un locataire dépose une demande écrite auprès du directeur exécutif de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC). La demande et les documents justificatifs de nature géologique et technique décrits ci-dessous doivent être reçus avant la fin de la période de validité du bail; PGIC n a pas émis d avis de manquement au bail conformément au Règlement; la zone sous bail répond à l un ou l autre des critères de prolongation décrits ci-dessous. Critères d admissibilité à la prolongation Une zone sous bail sera admissible à la prolongation si l une ou l autre des conditions suivantes est satisfaite : elle possède un puits qui produit ou est capable de produire du pétrole ou du gaz en quantité rentable et situé dans les limites d une unité d espacement, d un chantier, d une unité ou d une zone mise en commun. Le Règlement définit quantité rentable de la façon suivante :

2 a) rendement prévu d un puits foré, mais non achevé ni muni de l équipement voulu, en fait de quantité de pétrole ou de gaz qui justifie raisonnablement l engagement des coûts d achèvement et d équipement; b) rendement prévu d'un puits achevé aux fins de son exploitation, en fait de quantité de pétrole ou de gaz qui justifierait raisonnablement l exploitation du puits. Pour plus de clarté relativement au point a), les revenus devraient payer les frais de complétion, d essai et d équipement du puits, ainsi que les coûts d exploitation, ce qui inclut les redevances. De plus, pour plus de clarté relativement au point b), les revenus devraient payer les coûts d exploitation, ce qui inclut les redevances. Puisque la quantité rentable est fondée sur les renseignements géologiques, techniques et financiers, la demande du locataire doit comprendre les éléments suivants : - une copie de la diagraphie du puits, qui indique les toits des formations et toutes les parties perforées et testées; - des données récentes sur la production; - des données d essai provenant de puits pertinents; - d autres données techniques. de l avis du directeur exécutif, PGIC, elle se trouve dans les limites d un gisement de pétrole ou de gaz qui produit ou est capable de produire en quantité rentable. Le locataire doit présenter des renseignements géologiques et techniques pour démontrer que les terres sont situées sur un gisement. Certains types de données de production/essai du gisement doivent être présentés puisque des données liées à la géologie et/ou aux diagraphies à elles seules ne rendront pas habituellement la zone sous bail admissible à une prolongation. Ces renseignements doivent concerner la période antérieure à la fin du bail et peuvent porter sur : a) un exposé géologique concernant le gisement; b) la cartographie géologique : - zone productive nette, accompagnée des coupes transversales justificatives; - isopaque, accompagnée des coupes transversales

3 justificatives; - carte structurale, accompagnée des coupes transversales justificatives. c) données d essai provenant de puits pertinents; d) données sismiques, notamment des données de cartographie sismique interprétées, accompagnées de coupes sismiques, de cartes d emplacements de tirs et de sismogrammes synthétiques (interprétés); e) un exposé sur les questions sismiques, s il y a des données sismiques; f) d autres données techniques. elle possède un puits de service approuvé; elle est visée par l acquittement de redevances compensatoires; une prolongation a été accordée afin de permettre le forage d un puits, et il est prouvé que ce puits est capable de produire en quantité rentable. Prolongation liée aux zones La prolongation ne s applique qu à toutes les zones allant de la surface jusqu à la base du secteur le plus profond de la zone qui produit ou est capable de produire du pétrole ou du gaz en quantité rentable. Cependant, un bail peut restreindre davantage la prolongation et la limiter aux zones qui produisent ou qui sont capables de produire des quantités rentables de pétrole ou de gaz. Dans le cas d un puits de service, la prolongation ne s applique qu à la zone approuvée. Exceptions Voici les exceptions concernant la présente politique de prolongation : Prolongation pour une raison de forage : Le directeur exécutif approuvera une prolongation visant une période pendant laquelle le locataire mène des activités de forage, si ce dernier : a) dépose une demande auprès du directeur exécutif, PGIC; b) commence le forage avant la fin de la période de validité du bail;

4 c) mène des activités de forage, de complétion et d essai de façon diligente et continuelle. Renseignements supplémentaires pour déterminer l admissibilité : Si une zone sous bail pour laquelle un locataire a demandé une prolongation ne répond à aucun des critères d admissibilité à la prolongation, le directeur exécutif de PGIC, après avoir consulté le conseil de bande, peut proroger la durée du bail pour permettre au locataire d obtenir et de fournir les renseignements pertinents à l appui de la demande de prolongation. Critères d admissibilité non satisfaits : Lorsqu une zone sous bail ne répond à aucun des critères d admissibilité à la prolongation, le directeur exécutif, avec l approbation du conseil de bande, peut proroger la durée du bail pour une période maximale de cinq ans. Cette période permettra la tenue de négociations visant l obtention d un supplément de redevances pour la Première nation. Demande non présentée : Lorsqu une zone sous bail répond aux critères d admissibilité à la prolongation, mais que le locataire a omis de présenter une demande de prolongation avant la fin de la période de validité du bail, le directeur exécutif, après avoir consulté le conseil de bande, peut accorder une prolongation de cinq années supplémentaires. Rapport géologique et technique Six mois avant la fin de la période de validité du bail, le locataire est tenu de présenter un rapport qui contient les renseignements suivants : des données indiquant les puits de la zone sous bail qui sont capables de produire du pétrole ou du gaz en quantité rentable provenant d un ou de plusieurs secteurs précisés; des données indiquant toute exploitation collective pertinente et tout secteur utilisé sous-jacent à la zone sous bail; des données géologiques, géophysiques ou techniques démontrant l étendue de la partie productive de chaque secteur qui, de l avis du locataire, est capable de produire du pétrole ou du gaz en quantité rentable, notamment; a) une évaluation géologique de la capacité de production de pétrole et de gaz de tous les secteurs présentant des possibilités dans la

5 zone sous bail; b) une estimation du pétrole et du gaz initiaux en place; c) une estimation des réserves initiales de pétrole et de gaz récupérables; d) les valeurs relatives au pétrole et au gaz produits à ce jour; e) une estimation du reste des réserves de pétrole et de gaz recouvrables. tout plan d aménagement futur; des données indiquant tout puits de service approuvé en vertu de l article 36 du Règlement et les données démontrant les avantages en découlant pour les Premières nations. Exposé du locataire Avant la fin de la période de validité du bail, un locataire doit présenter un exposé au conseil de bande et au directeur exécutif en ce qui a trait à l information fournie dans le rapport. L exposé est organisé par le locataire, en consultation avec le conseil de bande, et un préavis de sept jours concernant la tenue de la réunion est donné à PGIC. Organisme de réglementation Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), organisme de réglementation du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, est responsable de la gestion et de l administration des ressources pétrolières et gazières qui se trouvent sur les terres des réserves indiennes au Canada. Il a pour mandat de : remplir les obligations fiduciaires et statutaires de la Couronne relativement à la gestion des ressources pétrolières et gazières qui se trouvent sur les terres des réserves indiennes; faire progresser les initiatives amorcées par les Premières nations pour gérer et contrôler leurs ressources pétrolières et gazières. Demandes Les questions concernant la présente lettre d information doivent être adressées à : Géologue pétrolier principal

6 Pétrole et gaz des Indiens du Canada 9911, boulevard Chula, bureau 100 Tsuu T ina, AB T2W 6H6 Téléphone : (403) Télécopieur : (403)