FORMATION des DOM Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation!

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1 FORMATION des DOM 2014 Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation!

2 LOGEMENTS LOCATIFS le parc locatif et les principaux intervenants la demande de logement le dossier de réservation la commission d attribution les attributions HLM les annexes 2

3 LOGEMENTS LOCATIFS Le parc locatif Le parc social Les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et des SEM (Sociétés d Economie Mixte) et réservés par Amallia en contrepartie de financements. Le parc privé conventionné Les logements appartenant à des Bailleurs privés qui ont fait l objet d un conventionnement avec l état ou un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources. 3

4 Les principaux intervenants LOGEMENTS LOCATIFS Départements Partenaires Patrimoine Cartographie LA GUADELOUPE SIKOA SIG (Société Immobilière de Guadeloupe SEMSAMAR Pointe à Pitre Baie Mahault Les Abymes Saint Claude Trois Rivières La Foncière Logement Petit Bourg Le Gosier Ducos LA MARTINIQUE Société Martiniquaise d HLM OZANAM SIMAR SEMSAMAR Fort de France La Trinité Le Lamentin Les Trois Ilets Schoelcher Les Trois Ilets. La Foncière Logement Fort de France 4 4

5 < annonce> LOGEMENTS LOCATIFS Les principaux intervenants (suite) DEPARTEMENTS PARTENAIRES PATRIMOINE CARTOGRAPHIE LA GUYANE SIGUY SEMSAMAR SIMKO Cayenne Macouria Roura Kourou LA REUNION SIDR SEMADER Le Port Saint Benoît Saint Denis Saint Paul La Foncière Logement St Paul 5 5

6 LOGEMENTS LOCATIFS La demande de logement les bénéficiaires : Les salariés des Organismes adhérents ayant déposé une «Demande de Logement Social» dûment complétée (éventuellement validée par le Secrétaire du Comité Paritaire Local) et impérativement accompagnée de la photocopie des documents suivants : l avis d imposition ou de non imposition N-2 (annexe 3) de tous les adultes qui occuperont le logement recherché (ou des parents si le demandeur est fiscalement rattaché au foyer) le dernier bulletin de salaire la carte d identité ou de la carte de séjour de toutes les personnes du foyer (si la validité est inférieure à 3 mois, le salarié doit fournir également la demande de renouvellement) le livret de famille pour les couples avec enfant(s) (mariés ou non) mentionnant le père, la mère et tous les enfants En cas de divorce ou de séparation : l extrait du jugement de divorce, de l ordonnance de nonconciliation ou de l annulation du pacs 6

7 7 demande de logement

8 8 demande de logement (suite)

9 9 demande de logement (suite)

10 10 demande de logement (suite)

11 LOGEMENTS LOCATIFS La gestion de la demande Les étapes clés : enregistrement de la «Demande de Logement Social» proposition d un logement visite obligatoire réservation constitution du dossier de candidature (annexe 4) et du dossier loca-pass (dépôt de garantie) passage en commission d attribution attribution du logement ou refus du logement signature du bail entre le bailleur et le locataire 11

12 LOGEMENTS LOCATIFS La proposition peut être adressée directement aux salariés et/ou au Secrétaire du Comité Paritaire Local. Elle doit répondre aux quatre principaux critères qui sont : respect de la norme du logement en fonction du revenu imposable des demandeurs (annexes 2 et 3) respect du loyer maximum enregistré (calculé en fonction des revenus = taux d effort) : revenus x 0.30 pour les couples (avec ou sans enfant) revenus x 0.33 pour les personnes seules typologie du logement en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement (annexe 1) zone géographique demandée Les conditions de location : Le respect des plafonds de ressources est applicable en fonction de la catégorie de logement (annexe 2). L occupation du logement doit être à titre de résidence principale au moins 8 mois par an. Le respect du taux d effort ou du reste à vivre. Le respect des normes minimales d habitabilité en fonction de la catégorie de logement. Le contrat de bail n est pas subordonné au contrat de travail 12

13 LOGEMENTS LOCATIFS dossier de réservation locative les pièces à fournir : Le salarié doit impérativement fournir l ensemble des documents qui lui seront demandés. Ces pièces constituent le dossier qui sera présenté à la commission d attribution du Bailleur. Cette liste (annexe 4) représente l essentiel des pièces demandées le plus couramment. Toutefois, en raison d une situation particulière, certains Bailleurs peuvent en réclamer d autres. les aides au Logement (ALF et ALS) : Une simulation sur le site de la CAF peut être effectuée par le Service Locatif afin d affiner au mieux l étude du dossier. ALF est destinée aux personnes seules ou aux couples avec enfant(s) à charge ALS est destinée aux personnes seules ou aux couples sans enfant(s) à charge IMPORTANT : Le montant de ces prestations peut être déterminant pour l acceptation du dossier par la Commission. La réservation d un logement apparaît au Bilan de Services de l adhérent à la rubrique «Location Action Logement». 13

14 La commission d attribution LOGEMENTS LOCATIFS Chaque organisme HLM (OPH, ESH, Sté Coopérative d HLM) doit créer une commission d attribution (Art. L441-2 du CCH). Composition : 6 membres désignés par le Conseil d Administration, le Maire de la commune où sont implantés les logements attribués, avec voix prépondérante, en cas d égalité, à sa demande, le représentant de l Etat dans le département, les Présidents d EPCI (ex. : communautés de commune, communautés d agglomération), à titre consultatif pour les logements situés sur leur territoire. Rôle de la Commission Décider de l attribution des logements sociaux dans le respect des objectifs suivants : participer à la mise en œuvre du droit au logement, satisfaire les besoins de personnes de ressources modestes et de personnes défavorisées, prendre en compte la diversité de la demande constatée localement, favoriser l égalité des chances des demandeurs, favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers. 14

15 LOGEMENTS LOCATIFS La commission d attribution (suite) Conditions d attribution des logements Les attributions doivent être décidées en tenant compte notamment : du patrimoine, de la composition de la famille, du niveau de ressources, des conditions actuelles du ménage, de l éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu compte : de l activité professionnelle des membres du ménage lorsqu il s agit d assistants maternels ou d assistants familiaux agréés. Si le demandeur est : en instance de divorce, en situation d urgence, en rupture de pacs, Les seules ressources à prendre en compte sont celles du demandeur. Il en est de même pour un demandeur marié, pacsé ou vivant maritalement s il est victime de violences. 15

16 LOGEMENTS LOCATIFS La commission d attribution (suite) Personnes prioritaires : Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence, Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, Personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires. Doivent également être étudiées en priorité les cas : Des personnes relevant du PDALPD ( Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées), conformément à l engagement du bailleur vis-à-vis de l EPCI ou de l Etat, dans le cadre d un accord collectif. 16

17 Les attributions HLM LOGEMENTS LOCATIFS Les bénéficiaires : Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français, dont les ressources n excèdent pas les plafonds (annexe 4). Les conditions d attribution des logements : Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d enregistrement unique. Sauf en cas d insuffisance du nombre de candidats, les Commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer (exception : dossier DALO). La Commission peut classer les candidats par ordre de priorité. L attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant, en cas de refus de logement par le candidat classé devant lui. La Commission doit utiliser la définition du taux d effort suivant pour proposer un logement adapté au demandeur : Loyer principal + loyer annexe + charges récupérables ALF ou ALS Somme des ressources des personnes qui vivront au foyer La décision de la Commission d attribution est communiquée au CIL. Le bail est signé entre le locataire et le Bailleur. 17

18 ANNEXES ANNEXE 1 : les conditions d occupation ANNEXE 2 : les plafonds de ressources 2014 ANNEXE 3 : l avis d imposition ANNEXE 4 : la liste des pièces justificatives 18

19 ANNEXE 1 conditions d occupation (Article du C.C.H. (Code de Construction de l Habitat) Les conditions d occupation résultent de l article du C.C.H., les normes généralement admises figurent dans le tableau suivant : Type de logement Occupation minimale Occupation maximale II pièce 1 personne 3 personnes III pièces 2 personnes 5 personnes IV pièces 3 personnes 7 personnes V pièces VI pièces VII pièces 4 personnes 5 personnes 6 personnes La notion de sur-occupation est définie à l'article D du Code de la sécurité sociale. En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale. Nombre d habitants et + Surface habitable minimale (m 2 )

20 ANNEXE 2 plafonds de ressources DOM 2014 Catégorie de ménage (nombre de personne) Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge LLS ( ) LLTS ( ) PLS ( ) Par personne supplémentaire (1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans 20

21 ANNEXE 3 avis d imposition N-2 21

22 ANNEXE 4 dossier de candidature liste des pièces à fournir Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire (pour chaque personne salariée) Tout autre justificatif de ressources (pension, Assedic ) Justificatif de versement des allocations familiales Photocopie de l avis d imposition N-2 photocopie du livret de famille ou acte de naissance Si grossesse en cours, certificat de grossesse Pour les personnes divorcées (photocopie du jugement de divorce), pour les personnes séparées (photocopie de l ordonnance de non conciliation) Si locataire, 3 dernières quittances de loyer + attestation du bailleur de mise à jour des loyers Si hébergé, attestation originale d hébergement datée de moins de 3 mois + dernière quittance de loyer de l hébergeant Si propriétaire, dernière taxe foncière + justificatif de vente ou de mise en location du bien Un relevé d identité bancaire ou postal 22