Les contrats d assurance de protection juridique : Contenu et exécution

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les contrats d assurance de protection juridique : Contenu et exécution"

Transcription

1 UNIVERSITE DE MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE (UMR 5815 CNRS Dynamiques du droit) Master 2 Consommation et concurrence Les contrats d assurance de protection juridique : Contenu et exécution Par: Anaïs TESSIER Directeur de recherche : Henri TEMPLE, Professeur Année universitaire 2010/2011

2 Remerciements Dans le cadre de la rédaction de ce mémoire, je tiens à remercier particulièrement Sarah Lespinasse, juriste en charge de la branche assurance à l Institut National de la Consommation. Disponible et à l écoute de mes difficultés, elle a su m inciter à réfléchir sur certains points plus que d autres. De plus, grâce à ses précédents travaux concernant l assurance de protection juridique, elle m a communiqué de précieux documents ainsi que des conditions générales de vente que je n avais réussi à me procurer. Enfin, elle a accepté de relire le début de mon travail afin de m alerter quant à l emploi de certains termes, certaines tournures de phrases. Plus largement, tous mes remerciements vont à l ensemble des juristes du service juridique de l Institut National de la Consommation qui a su trouver le temps de répondre à mes questions, mes doutes. Je tiens également à remercier Henri Temple. Conscient des problématiques que peut soulever l assurance de protection juridique, il est à l origine de ce mémoire. Il a su trouver le temps de m apporter son soutien quand je l ai sollicité, notamment en raison de doute concernant l organisation de mes idées, l organisation des développements. 2

3 Sommaire Introduction 4 PARTIE 1 : Les conditions de bonne exécution du contrat TITRE 1 : Le respect de ses obligations par chacune des parties CHAPITRE 1 : Les obligations de l assuré CHAPITRE 2 : Obligations de l assureur TITRE 2 : La question du non-respect de ces obligations CHAPITRE 1 : Le traitement du désaccord entre l assureur et l assuré CHAPITRE 2 : Les conséquences de cette procédure à l encontre de l assureur PARTIE 2 : Les conditions de prise en charge du litige TITRE 1 : Conditions tenant à la couverture du litige CHAPITRE 1 : Les garanties proposées CHAPITRE 2 : Les exclusions imposées TITRE 2 : Conditions tenant à la limitation de la prise en charge CHAPITRE 1 : Les limites apportées aux garanties CHAPITRE 2 : Les plafonds de garantie

4 PARTIE 1 : Introduction Afin d étudier au mieux les contrats d assurance de protection juridique, il importe de savoir à quoi cela correspond et d où cela vient. C est pourquoi, nous nous pencherons sur son évolution au fil des siècles (Section I), évolution qui a permis de déterminer les conditions de validité de l assurance de protection juridique d aujourd hui (Section II), avant d annoncer plus précisément ce qui fera l objet de cette étude (Section III). Section I : Une assurance de protection juridique fruit d une longue évolution Selon les points de vue, l assurance de protection juridique peut être considérée comme vieille de près de deux cent ans. Un tel cheminement ( 1) a fait de l assurance de protection juridique de nos jours une assurance définie aux contours définis ( 2). 1 - Historique et fondements juridiques A ) L émergence de l assurance de protection juridique 1 => Les prémices de l assurance de protection juridique Il est possible de déceler des embryons d assurance de protection juridique dès l époque romaine où une obligation d assistance existait dans le rapport patronus/cliens. A l âge féodal se rencontre également cette idée puisque le seigneur se devait de défendre son serf, physiquement comme devant les tribunaux. De manière plus fidèle à l assurance de protection juridique que l on rencontre de nos jours, des compagnies d assurance proposaient vers 1820 des contrats par lesquels elles s engageaient à gérer d éventuels procès pour leurs clients, qu ils soient demandeurs ou défendeurs (une option permettait même la prise en charge d une indemnité forfaitaire en cas d issue défavorable pour l «assuré»). Il est important de mettre le terme d assuré entre 4

5 guillemets dans la mesure où, justement, en 1824, la Cour de cassation refusait le caractère d assurance à ces contrats. Abandonné par la suite, ce type de contrat réapparait vers 1880, lorsqu un courtier en assurance propose une protection légale à ses clients pour des demandes d indemnisation suite à des sinistres et ce, moyennant le paiement d une prime annuelle. A nouveau, les juges nient le caractère d assurance de ces contrats mais cette fois, sans le déclarer illicite. Fin 19 ème siècle, une organisation d aide mutuelle entre professionnels de la santé crée une mutuelle ayant pour but d apporter une protection juridique à ses membres en cas d assignation en justice suite à la mort de leur patient. Enfin, en 1905, a été crée à Nantes la Garantie des Droits en Justice couvrant toute sorte de procès jusqu à ce qu elle cesse son activité en 1918 sans avoir obtenu une quelconque reconnaissance au titre de compagnie d assurance. 2 => L apport crucial du milieu automobile C est au Mans, en 1917 que Georges Durand met en place un service juridique prêt à défendre les membres du club automobile quand ils sont victimes d un accident de la route qui n est pas de leur fait et qui n a causé des dégâts qu à leur personne ou leur véhicule. Le succès de cette initiative a été tel que les finances du club en ont souffert. Est ainsi apparue l idée de ne plus fournir ce service gratuitement et à tout le monde mais uniquement à ceux qui cotisent, quelque soit leur activité, à la mutuelle Défense Automobile et Sportive : la DAS, toujours présente sur le marché de l assurance de protection juridique. Ainsi, cette assurance se précise dans la mesure où la police mentionnait que «les frais de consultation, d assistance d avocat et de procédure devant toutes les juridictions» sont remboursés. De plus, Monsieur Durand a écrit «vous avez besoin d un contentieux énergique et actif» ce qui laisse penser qu un tiers sera chargé d organiser au mieux la protection des intérêts de l assuré. La réussite donnant des idées, est fondée au Havre en 1922, une société concurrente (La Défense Civile) suivie ensuite de nombreuses autres compagnies, cabinets d affaires, sociétés de défense et organisme de contentieux. En une vingtaine d années, le nombre de compagnies spécialisées en Europe a été multiplié par trois. 5

6 3 => La résolution progressive du conflit avec les avocats Les assureurs de protection juridique, en vogue, ont alors empiété sur le domaine de compétence des avocats. Rapidement, ces-derniers ont montré un violent désaccord avec cette pratique et ont cherché des solutions. En 1958, les avocats se sont donc réunis en congrès par l intermédiaire de leurs organisations mondiales. Ils sont alors parvenus à la conclusion que l assurance de protection juridique était «une activité nocive, contraire en son essence aux principes universels du droit et que, par conséquent, il fallait en souhaiter l interdiction totale». 1 Ils préconisaient en effet une intervention purement et uniquement pécuniaire de l assureur. Selon les rapports, ils considéraient qu en aucun cas l assureur ne devrait intervenir dans la gestion du litige. Luis Benitez de Lugo y Reimundo, avocat madrilène et fervent contestateur de l assurance de protection juridique, écrivait même que l assurance de protection juridique porte atteinte aux nobles finalités de la profession d avocat, à la liberté professionnelle et à la fonction de la justice, au secret professionnel, aux droits inaliénables de la partie ainsi qu au prestige de la profession. Un compromis étant dans l intérêt de tous, les polices d assurance ont été, petit à petit, adaptées aux requêtes «raisonnables» du barreau. Ainsi, une position plus nuancée du barreau a pu se ressentir à partir de 1975, date à laquelle Monsieur Brangsch, intervenant au nom des avocats allemands au cinquième congrès de RIAD, a reconnu l existence d un vaste champ d action commune pour l assurance de protection juridique et les avocats. Entre temps, la loi n du 31 décembre 1971 avait conféré aux avocats le monopole de la représentation et de l assistance en justice, assurant de la sorte leur position. 4 => Vers une harmonisation des dispositions européennes En 1975, les services de la Commission européenne ont lancé un projet de directive, essentiellement afin d harmoniser les différentes législations européennes sur l assurance de protection juridique. Pour ce faire, ils ont dû se pencher sur deux problèmes majeurs, rappelés dans son «futur» article 1. La principale divergence résidait alors dans la possibilité ou non pour une société d assurance de cumuler la branche responsabilité civile et protection juridique. 1 «L assurance de protection juridique : origine et évolution ; de la défense automobile à l accès au droit» par Carlo Isola, secrétaire général de la RIAD de 1972 à

7 L Allemagne avait en effet, depuis 1957 (soit vingt ans après que cela ait été préconisé par l Office de contrôle des assurances allemand), interdit la pratique des sociétés multi-branches. Or, depuis le Traité de Rome, toute compagnie d assurance doit pouvoir établir une agence ou une succursale dans n importe quel pays de l Union. Cette implantation étant soumise aux conditions du pays d établissement, la position allemande constituait une réelle entrave à l établissement des sociétés étrangères sur son territoire. La directive a donc eu pour objectif de faciliter la liberté d établissement des sociétés d assurance sur l ensemble du territoire européen. Néanmoins, cette volonté de spécialisation de l assureur se justifie volontiers au regard du conflit d intérêt pouvant surgir. En effet, il est probable que l assureur couvre le responsable en responsabilité civile et la victime en protection juridique, auquel cas il pourrait être réticent à payer des dommages et intérêts trop élevés. Il est supposable que, confronté à une telle situation, l assureur fasse primer ses propres intérêts sur celui de son assuré «victime». Il a donc fallu que le législateur européen trouve une «solution de secours» à proposer aux défenseurs du non-cumul. Le deuxième objectif de la directive a donc été de supprimer les conflits d intérêts entre un assuré et son assureur de protection juridique lorsque ce-dernier couvre un autre assuré. B ) L affermissement de l assurance de protection juridique 1 => Le socle fondateur de l assurance de protection juridique : la directive du 22 juin 1987 Comme le souligne Monsieur Isola, «la directive 87/344 est [ ] un document de compromis, par définition critiquable tant qu on veut et critiqué tant qu on a pu». A une voix près, la directive du 22 juin 1987 aurait pu ne pas être votée à la Commission juridique du Parlement. Pourtant, en seulement douze articles, la directive traite de la quasi-totalité des points qui nécessitaient davantage de précision. Premier texte à définir l assurance de protection juridique, elle en délimite le champ d application, indiquant dans quels cas elle s applique ou ne s applique pas (articles 2 et 5). Par ailleurs, la directive pose les conditions de forme que doit satisfaire le contrat afin que l assuré ne se méprenne pas à l égard de ce qu il signe (article 3). 7

8 Elle énumère ensuite les différentes possibilités s offrant à l assureur pour résoudre le cas soulevé par son assuré (article 3). Elle met également en lumière quand et dans quelles conditions le recours à un avocat est obligatoire (article 4). Enfin, la directive répond aux objectifs qu elle s était fixée puisque, dans son article 6, elle rend obligatoire une procédure de règlement des conflits entre l assuré et son assureur. De plus, elle proscrit l interdiction de cumuler différentes branches d assurance (articles 8 et 9). Se référant à l article 7, paragraphe 2, point c) de la directive 73/239/CE du 24 juillet 1973, la directive portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l assurance de protection juridique accorde un délai de quatre ans à l Allemagne pour supprimer cette interdiction. Pour le reste des dispositions, les Etats membres ont deux ans et demi pour se mettre en conformité, et trois ans pour appliquer ces mesures (article 10). 2 => Une transposition plus ou moins fidèle de la directive dans la loi du 31 décembre 1989 La loi du 31 décembre 1989 a introduit un Chapitre VII dans le Livre II (Règles relatives aux assurances de dommage non maritimes). La transposition de la directive a donc, enfin, mis fin à l encadrement uniquement jurisprudentiel de la matière. Ces transpositions ont, pour la plupart, été réalisées de manière fidèle. Néanmoins, cette possibilité ayant été laissée par son article 11, certaines des mesures préconisées ont fait l objet d aménagement. D autres mesures ont même été rajoutées. Il est en effet, notable que l article 7 de la directive est transposé par équivalence à l article L127-5 du code des assurances. Le législateur français a donc, au même titre que le parlement européen, estimé que l assuré devait être informé de la possibilité de recourir à un avocat en cas de conflit d intérêt. Néanmoins, le plus souvent, lorsque le législateur s est écarté de la directive, il le faisait dans le but d instaurer davantage de restriction. Cela se vérifie ne serait-ce que pour contredire l affirmation précédente dans la mesure où, certes, le recours à l avocat a été prévu «en cas de conflit d intérêt», mais la notion même de conflit d intérêt a été erronée. La directive entendait par l expression de conflit d intérêt toute position délicate dans laquelle pourrait se retrouver l assureur. L assureur peut, il est vrai, être en conflit avec sa conscience, notamment lorsqu il est dit «multi-branche», ce qui n empêche par le législateur de n estimer qu il y a conflit d intérêt qu entre l assureur et l assuré. 8

9 La procédure d arbitrage n est également pas entendue de la même manière selon la source. La directive ne précise effectivement aucune modalité, là où la loi mentionne qu un tel recours ne peut avoir lieu qu en cas de désaccord entre les parties sur la façon dont le différend doit se régler (voir page 32). Il faut cependant noter que le recours à l avocat a lui été entendu de manière plus large. En effet, alors que la directive ne le prévoyait que dans les procédures judiciaires ou administratives, la loi de 1989 l a elle accepté dès qu il s agissait de défendre, représenter ou servir les intérêts de l assuré. 3 => Des mesures couplées avec un engagement déontologique des professionnels En complément du développement législatif, les professionnels de l assurance de protection juridique se sont engagés à respecter des règles déontologiques. Adoptée le 24 juin 2003, la première charte de déontologie a rapidement dû être actualisée. Les travaux de réflexion, toujours menés par la fédération Française des Sociétés d Assurance, se sont concrétisés le 21 juin Par ce texte, de nombreux engagements ont été consacrés. Comme il l est spécifié, l engagement supplémentaire majeur par rapport à la Charte précédente réside dans l adoption d un vocabulaire spécifique à l assurance de protection juridique afin d attirer l attention de l assuré sur ses particularités. Dans cette optique, les assureurs de protection juridique font le choix de se contraindre davantage dans leur obligation d information relative au produit qu ils commercialisent et aux modalités de sa mise en œuvre. Ce vocabulaire aurait également pour but de faciliter les distinctions entre la défense de l assuré au titre d une garantie de responsabilité civile et la mise en jeu de la garantie de protection juridique, ce qui, nous le verrons, n est pas une mince affaire. Les assureurs s astreignent aussi à une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la garantie lorsque, dans une situation d urgence, l assuré a dû engager des frais avant la déclaration du sinistre. Ils s obligent également à rappeler les circonstances dans lesquelles l intervention d un avocat, librement choisi par l assuré, est nécessaire. 9

10 4 => Les dernières précisions de la loi du19 février 2007 Vingt ans après, la loi du 19 février 2007, est venue compléter, préciser la directive. Elle a tout d abord donné une définition légale du litige tel qu il est entendu pour la couverture des frais par l assurance de protection juridique. De plus, elle a formalisé le principe de subsidiarité de l aide juridictionnelle, principe déjà présent dans la pratique. Cette loi est également intervenue pour régir les rapports entre l assureur, son assuré et l avocat de ce dernier. En effet, elle a rappelé l obligation du recours à un avocat pour l assuré si son adversaire en bénéficie déjà ainsi que l interdiction, pour l assureur, d intervenir dans la négociation du montant des honoraires de l avocat. Cette disposition, fruit du lobbying des avocats, a d ailleurs fait l objet d un épuisement des voies de recours interne et ainsi d une action devant la Cour de justice de l Union Européenne. Chacune de ces réformes sera développée au cours des réflexions suivantes. Ainsi, cinq articles se sont rajoutés au Chapitre crée par la loi de 1989 abordant l assurance de protection juridique. 2 - L encadrement nécessaire de l assurance de protection juridique A ) Une définition claire 1 => La définition retenue au niveau européen La directive de 1987 énonce que «l assurance de protection juridique consiste à souscrire, moyennant le paiement d'une prime, l'engagement de prendre en charge des frais de procédure judiciaire et de fournir d'autres services découlant de la couverture d'assurance, notamment en vue de: - récupérer le dommage subi par l'assuré, à l'amiable ou dans une procédure civile ou pénale, - défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet.». La directive fait ainsi référence à la position de demandeur ou de défendeur de l assuré alors que la loi, nous allons le voir, limite cette position à la situation de différend ou de litige. 10

11 2 => La définition retenue par le législateur français L article L127-1 du Code des assurances dispose qu «est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.» Dans cet article apparaissent clairement la nécessité d une contrepartie, la délimitation de l activité de l assureur et les cas dans lesquels il peut être amené à intervenir. B ) La primauté de l assurance de protection juridique sur l aide juridictionnelle 1 => L aide juridictionnelle Alors que l assurance de protection juridique profite à tout assuré, sans prise en considération de ses ressources dès lors qu il paye sa cotisation et que le litige dont il est partie entre dans le champ d application de la police d assurance, l aide juridictionnelle est un système de solidarité étatique visant à favoriser l accès à la justice des plus démunis sans contrepartie. Légalement consacrée à partir de 1851, il est possible de considérer que l aide juridictionnelle existe depuis Saint-Louis. En effet, pendant près de six siècles, la morale chrétienne, la charité, la solidarité ont permis aux plus pauvres de se faire défendre gratuitement. L évolution législative a ensuite permis aux avocats de se faire indemniser par l Etat. Anciennement «assistance judiciaire» (Loi 22 janvier 1851) et «aide judiciaire» (Loi 3 janvier 1972), l aide juridictionnelle (Loi 10 juillet 1991) permet aux justiciables dont les revenus sont inférieurs à des seuils prédéfinis de se faire aider financièrement par l Etat dans la résolution de leur litige. De plus en plus restreint, le champ d application de l aide juridictionnelle en fonction de la moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente. Pour prétendre en bénéficier, celles-ci doivent être, depuis le 1er janvier 2011, inférieures à 929 pour l'aide 11

12 juridictionnelle totale, et pour l'aide juridictionnelle partielle. Par ailleurs, ce montant peut être majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants). Il le sera de 167 pour les 2 premières personnes à charge, et de 106 pour les personnes suivantes. Aujourd'hui, l Etat dépense plus de 300 millions d euros par an pour l aide juridictionnelle. Au regard de nos voisins européens cette somme peut sembler très faible (la Grande Bretagne dépense dix fois plus) mais il ne faut pas oublier que cela représente une somme considérable vis-à-vis de ce que la France accepte généralement de consacrer à sa Justice. 2 => Le principe de subsidiarité Dans le titre de l un de ses ouvrages, Bernard CERVEAU qualifie l assurance de protection juridique comme une «assurance au secours de l Etat». Il s agit en effet d un moyen permettant non seulement de combler les injustices dues aux seuils de l aide juridictionnelle, mais également de réduire les dépenses de l Etat à son égard. Depuis l apport de la loi du 19 février 2007, l article 2 de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique indique dans son dernier alinéa que «l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection». De plus, le décret du 30 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique, entré en vigueur le 1er mars 2009, définit les conditions de mise en œuvre de ce principe de subsidiarité. Par conséquent, si un assuré fait une demande d aide juridictionnelle, il devra joindre à son dossier le formulaire de déclaration de sinistre, rempli et signé par lui et son assureur. Cette procédure confère aux services de l Etat la certitude que l assureur de protection juridique a bien été préalablement démarché mais que, pour des raisons de garantie ou autre, il n y pu prendre en charge les frais de procès. A l heure actuelle où les fonds publics rencontrent quelques difficultés, ce principe se justifie d autant plus. Elle lui permet en effet de contenir l augmentation de son budget. C est pourquoi l Etat semble vouloir que l assurance de protection juridique, au même titre que les assurances automobile et habitation, devienne obligatoire. Pour ce faire, il faudrait néanmoins que les domaines d intervention de la protection juridique soient étendus afin qu ils concernent aussi le droit de la famille ou le droit pénal et non plus uniquement le droit social 12

13 ou de la consommation. Par ailleurs, il faudrait qu elle se généralise, ce qui implique que son coût s amoindrisse. C est en partie la raison pour laquelle la loi de 2007 a relevé tout l intérêt du coût modique du contrat d assurance de protection juridique. Cela pourrait éventuellement être complété par un système de crédit d impôt du même type que celui des assurances maladies. C ) L essentielle distinction entre l assurance de protection juridique et l assurance de responsabilité civile L article L127-6 du Code des assurances mentionne que «lorsque la défense ou la représentation de l assuré s exerce également dans l intérêt de l assureur, elle doit être assurée par l assureur de responsabilité civile ou l assureur de dommage subrogé dans ses droits». La différence entre ces différents systèmes semble donc indubitable. Néanmoins, deux clauses figurant souvent dans les contrats d assurance de responsabilité civile peuvent prêter à confusion: la clause de direction du procès et la clause de défense recours. 1 => Ne pas confondre l assurance de protection juridique et la clause de direction du procès La clause de direction du procès est, bien que facultative, systématiquement insérée dans les contrats de responsabilité civile. L assureur se réserve ainsi le droit d intervenir seul en justice pour défendre les intérêts de son assuré et par cet intermédiaire, les siens également. Par le biais du mandat, il protège son assuré qui généralement est dépassé par les évènements. Il peut donc présenter tout moyen de défense, formuler des demandes reconventionnelles, exercer les voies de recours habituelles sans en référer à l'assuré qui a l obligation de ne pas s immiscer dans la gestion. Comme «c est l assureur qui paye», l assuré peut avoir une tendance à l inaction, voire à la générosité excessive envers sa victime. C est pourquoi, l assureur, qui sera amené à prendre en charge les frais et indemnisations du procès, a intérêt à gérer le procès. Dans les contrats d assurance de protection juridique, l assureur est également amené à prendre en charge les frais du procès mais pas ceux de l indemnisation éventuelle. C est pourquoi c est l assuré qui possède la direction du procès, conseillé éventuellement par 13

14 l'avocat de son choix. Dans ce cas, l assureur ne défend pas ses propres intérêts, il ne fait qu assumer la charge du recours de son assuré ou de sa défense. Considérant qu une clause conférant au seul assureur la direction du procès et donc empêchant à l assuré de faire valoir ses droits est de nature à créer un déséquilibre significatif, la Commission des clauses abusives a recommandé «que soient éliminées des contrats d'assurance de protection juridique les clauses ayant pour objet ou pour effet d'empêcher l'assuré de participer à la direction du procès». 2 => Ne pas confondre l assurance de protection juridique et la clause défenserecours Comme nous l avons précédemment expliqué, l assurance de protection juridique est en partie «née» grâce au marché automobile. La DAS assumait à l époque la charge financière de la défense de son assuré poursuivi devant les juridictions pénales pour infraction au code de la route ou devant les juridictions civiles et pénales lorsque ce-dernier était victime d un dommage causé par un tiers. Il s agissait donc d une clause insérée dans les contrats d assurance de responsabilité civile en vertu de laquelle les assurés pouvaient se faire assister (en défense ou en recours) dans des domaines précis quand l assurance de protection juridique n existait pas. Or, concrètement, avec l évolution qu elle a connu, cette assurance, rapidement qualifiée de protection juridique correspondrait davantage de nos jours à ce que l on qualifie de défense-recours. En effet, l assureur se substituait à l assuré pour la défense de ses intérêts et couvrait notamment les conséquences pécuniaires mises à sa charge. En revanche, l assurance de protection juridique, outre le règlement amiable du litige de son client, ne prend en charge que les frais procéduraux. En aucun cas, l assureur ne versera l indemnisation à la victime de son assuré si ce-dernier se voit condamné. Alors que la clause de défense-recours ne joue que dans le domaine faisant l objet de la police d assurance (accident de voiture pour l assurance automobile, incendie de la maison pour l assurance habitation ), l assurance de protection juridique s applique dans tous les domaines garantis par elle. Aujourd hui, la clause de défense recours et l assurance de protection juridique peuvent donc se cumuler. En effet, la première est susceptible de se retrouver au sein d un contrat spécifique alors que la seconde peut être conclue pour garantir un domaine beaucoup plus large dont celui couvert par la clause de défense recours. 14

15 Section II : Des conditions de validité incontournables L évolution de l assurance de protection juridique a permis de nombreux raisonnements ayant aujourd'hui abouti à des conditions de validité dans l intérêt de chacune des parties. En tant qu assurance, l assurance de protection juridique a ainsi dû se soumettre au droit commun à chacune d elles ( 1). Cependant, en tant que branche autonome de l assurance, elle supporte également ses propres conditions ( 2). 1 - Les conditions posées par le droit commun des contrats d assurance A ) Une condition de fond incontournable : l aléa 1 => Une règle indiscutable L article 1964 du Code civil dispose que «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain». Il poursuit en donnant trois exemples parmi lesquels est nommé le contrat d assurance. Par conséquent, le contrat d assurance doit dépendre dans son existence (sa survenance) ou dans son montant (son étendue) d'un événement incertain pour au moins une des prestations. Ce caractère d ordre public implique qu en l'absence de cet aléa, le contrat est nul et la garantie non acquise. Cependant, il sera considéré présent dès lors que le hasard aura participé, même pour une part infime, à la réalisation du dommage. Ainsi, l assurance, quelle qu elle soit doit satisfaire à la condition de l aléa. L assurance de protection juridique, étant par définition une assurance, doit également comporter un aléa. Pour cette raison, la qualification de la protection juridique en assurance a été difficile. En effet, le recours ou non au procès dépend uniquement de la volonté de l assuré. En revanche, la survenance même du litige, cause du procès, est, elle, aléatoire. Pour cela, la protection juridique n est pas purement potestative est a pu être intégrée dans la grande famille des assurances. 15

16 2 => Un principe applicable à l assurance de protection juridique Le contrat d assurance étant par nature aléatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 4 juin 2003 que «le contrat d assurance [ ] ne peut porter sur un risque que l assuré sait déjà passé». Le litige garanti doit donc résulter d'une situation qui n'était pas connue de l'assuré à la prise d'effet du contrat. L assuré qui conclut une assurance de protection juridique dans le seul but d intenter une action en justice pour un litige déjà réalisé se verra donc déchu de son droit. Certains litiges tels que ceux qui se rapportent au droit des personnes, au droit des successions ou des régimes matrimoniaux, sont traditionnellement exclus des polices d'assurance. Ils dépendent en effet trop directement de la volonté de l assuré. De plus, par exemple en matière de divorce où les conjoints sont tous deux parties au contrat, l assureur peut être placé dans une situation délicate au regard de son devoir de conseil. D autres, comme les litiges de voisinages, sont trop difficiles à dater. Plutôt que de les exclure radicalement des contrats d assurance de protection juridique, les assurances ont préféré la technique du délai de carence, délai qu il conviendra d expliquer par la suite. B ) Une condition de forme stricte : le caractère apparent de certaines clauses 1 => Le principe du caractère très apparent de certaines clauses L article L112-3 du Code des assurances précise que «le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents». Néanmoins, afin de parer la technique de certains assureurs qui s affranchissaient de leur obligation de mentionner certains points sur le contrat tout en prenant soin que cela ne puisse être lu que par une partie infime des souscripteurs, le législateur est rapidement intervenu. Ainsi, certaines clauses dont l importance pour l assuré est incontestable devront, non plus être rédigées en caractères apparents, mais en caractères très apparents. L article L112-4 du Code des assurances dispose donc que «les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents». De même, l article L du même code indique que «la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police». 16

17 Concrètement, toutes les clauses intéressant directement le souscripteur doivent être rédigées de manière à ce qu elles soient lisibles et qu elles attirent l attention d un quelconque lecteur (couleur différente, plus gros caractère, soulignement, caractère gras ). Dans le même sens, l'article L du Code de la consommation mentionne que «les clauses des contrats proposés par des professionnels aux consommateurs et aux nonprofessionnels, doivent être présentées et rédigées de façon claire et précise». 2 => L application de ce principe à l assurance de protection juridique La protection juridique, en tant qu assurance, n échappe évidement pas à cette obligation. Dès lors, les causes de nullité, de déchéance, d exclusion doivent être expressément prévues dans le contrat, de manière claire et précise. Si la clause est souverainement jugée non-conforme aux règles précitées par les juges du fond, elle sera sanctionnée par la neutralisation, ce qui n'affectera pas pour autant la validité du contrat. En pratique, soit la clause est réputée non écrite, soit elle est déclarée inopposable à l'assuré. Dans l ensemble, ces dispositions sont assez bien respectées par les assureurs qui mettent en caractères gras les mentions relatives aux exclusions de garantie. Les plafonds sont également bien remarquables puisqu insérés le plus souvent dans des tableaux. Le respect de cette disposition concernant les clauses abordant les délais de carence et les seuils de garantie sera elle plus nuancée dans la mesure où il est parfois difficiles de les distinguer. 2 - Les règles spécifiques à l assurance de protection juridique A ) Une assurance rencontrée dans plusieurs hypothèses 1 => Un contrat ou un chapitre distinct L article L127-2 du Code des assurances indique que deux possibilités sont laissées à l assureur. Il dispose en effet que «l assurance de protection juridique fait l objet d un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d un chapitre distinct d une police unique avec indication du contenu de l assurance de protection juridique et de la prime correspondante». Aujourd hui, on compte 5,4 millions de contrats autonomes contre près de 15 millions de garanties intégrées dans des contrats supports, le plus souvent des contrats multirisques 17

18 habitation ou automobile. Néanmoins, il faut savoir qu un peu plus de 20 millions de garanties sont également proposées dans le cadre de contrats «groupe», offrant des couvertures très limitées car liées aux activités derrière lesquelles on les propose mais dont les primes moyennes sont nettement plus intéressantes. 2 => La solution choisie par les contrats collectés Afin de comparer au mieux les contrats proposés, mon étude porte à la fois sur les contrats distincts et les chapitres distincts dans des contrats plus vastes. Les contrats RAQVAM (MAIF) et Carma (Carrefour) sont ainsi des contrats d assurance habitation dans lesquels a été inséré un chapitre distinct concernant l assurance de protection juridique. Les contrats de la Cfdp, AXA, Protexia, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, EPJ, GMF, Groupama, MMA et de SwissLife sont eux des contrats d assurance de protection juridique à part entière. La possibilité de choisir la présentation du contrat, offerte aux assureurs est néanmoins très confusante pour le consommateur. En effet, de manière très fréquente, il se retrouve assuré pour les mêmes garanties à plusieurs reprises. Beaucoup n ont pas le reflexe lorsqu ils souscrivent une assurance habitation ou automobile de vérifier l ensemble de son contenu. De ce fait, ils reviennent vers leur assureur pour avoir une assurance de protection juridique, contrat distinct, alors qu ils sont déjà assurés. A ce titre, il est possible de souligner un potentiel défaut de conseil et/ou d information de l assureur qui devrait être en mesure d attirer l attention de l assuré sur les garanties dont il dispose. De la sorte, le consommateur ne payerait pas plusieurs cotisations pour le même service. Il peut néanmoins être intéressant pour l assuré de cumuler deux garanties identiques afin de diminuer son reste à charge. Dans ce cas, comme l article L121-4 Code des assurances l édicte, «celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. [ ] Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L , quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le 18

19 bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.» B ) Une présentation sans influence sur la qualification même d assurance de protection juridique Dans une décision du 18 mars 2010 (n pourvoi : ), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le contrat peut, indifféremment revêtir l une ou l autre des formes précitées. En l espèce, une femme avait souscrit une police d assurance multirisque habitation notamment pourvue d une clause en vertu de laquelle «l'assureur s'engageait à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue de réclamer [ ] la réparation du préjudice subi par l'assurée à la suite d'un dommage matériel ou corporel qui aurait été garantie par le contrat s'il avait engagé la responsabilité civile de l'assurée». A la suite d un accident de la circulation dans lequel sa fille et elle sont blessées, elle engage une action en justice. Elle se heurte alors au refus de prise en charge des honoraires de son avocat par son assureur (Pacifica) qu elle assigne en justice. L arrêt de la Cour d'appel d'aix-en-provence, le 11 juin 2008, qui estimait que la clause intitulée "sauvegarde de vos droits" ne constituait pas une opération d'assurance de protection juridique, a dès lors été cassé et annulé. La Cour souveraine a en effet jugé que la garantie complémentaire répondait à la définition légale de l assurance de protection juridique quand bien même elle ne constituait pas un contrat distinct avec une prime distincte. Elle a ainsi affirmé que toute garantie qui remplit ces critères est une assurance de protection juridique, quelle que soit sa dénomination. Section III : Contexte de l assurance de protection juridique étudiée L assurance de protection juridique peut s entendre de plusieurs manières différentes. Il convient donc de délimiter l objet de l étude qui en sera faite ( 1) afin d en déduire un axe de réflexion ( 2) et la méthode pour le faire ( 3). 19

20 1 - Délimitation du sujet A ) Assurance protection juridique des consommateurs seulement Les assurances de protection juridique peuvent être conclues par les professionnels comme par les consommateurs, les non-professionnels. Dans ce mémoire, je me concentrerai sur les produits proposés aux consommateurs. Il y aurait probablement beaucoup de commentaires à faire quant à l assurance de protection juridique destinée aux professionnels mais, outre les raisons objectives qui m ont amenées à faire ce choix, il s explique volontiers en raison de mes aspirations professionnelles et de ma spécialisation. J ai choisi ce mémoire afin de me pencher sur les moyens mis à la disposition du consommateur en vue de lui permettre un accès plus facile au droit et à la justice. Bien que nul ne soit censé ignorer la loi, le consommateur n a bien souvent aucune connaissance de ce à quoi il peut prétendre. Il est donc très intéressant que lui soit proposée une assurance en vertu de laquelle il bénéficie de conseils juridiques. Cela est d autant plus intéressant dans la mesure où la prime d assurance s élève, peu ou prou, au montant des cotisations nécessaires à l adhésion dans une association de consommateur. Or, pour ce prix, le consommateur a également droit, sous réserve des exclusions de garanties ou des causes de déchéance, à la prise en charge des frais qu occasionne un procès. A défaut d action de groupe, la possibilité pour le consommateur de faire valoir ses droits sans que les conséquences financières d une telle action ne soit un obstacle permet de tendre vers un rééquilibrage des relations économiques. En effet, les litiges de la consommation portant le plus souvent sur de petits montants, le coût d un procès constitue un vrai frein à «la révolte» des consommateurs. On peut donc espérer qu en plus d éduquer les consommateurs à propos de leurs droits, l assurance de protection juridique participe à la responsabilisation des professionnels. B ) L objet de l étude : les contrats recueillis Ayant pour objectif d effectuer une étude comparative des contrats d assurance de protection juridique, j ai naturellement tenté d en collecter le plus grand nombre. Ma première remarque consistera dès lors à souligner la difficulté pour le consommateur lambda de se procurer de tels exemplaires. En effet, bien qu arguant des articles L134-1 et R134-1 du Code de la consommation en vertu desquels le professionnel doit remettre «à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu il propose 20

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE INC document FICHE PRATIQUE J. 258 /05-2010 L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE L assurance de protection juridique permet de bénéficier d une assistance et de la prise en charge de certains frais (de

Plus en détail

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB Tout va bien! Votre association coule des jours heureux et l enthousiasme est à son comble. Et puis, c est l accident ou l incident! A l instar de ce

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10)

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Guide pour vous informer sur le contenu des garanties et la tarification des risques présentés en Protection Juridique JUILLET 2013 Il n a pas vocation à se substituer

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché? Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

la charte des partenaires

la charte des partenaires la charte des partenaires Gratuit et sans engagement MFTEL SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 15 000 euros. Inscrite au RCS sous le numéro 790 192 017 RCS CHARTRES. Siège social

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB ENTRE : ET : Monsieur, domicilié, joueur de rugby/entraîneur de rugby, Ci-après dénommé le «JOUEUR» 1 D une part

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, n 12-24957 Assurance vie ; Fiscalité ; Droits de succession (CGI, art. 757 B) ; Information

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

Délibération n 2010-80 du 1 er mars 2010

Délibération n 2010-80 du 1 er mars 2010 Délibération n 2010-80 du 1 er mars 2010 Refus d assurance nationalité recommandation Un assureur refuse la souscription d un contrat d assurance-vie à un Iranien, résident de longue durée en France. Il

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS)

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) Conditions Générales d Assurance N 162/2008 CONTRAT N 4 935 139 Le présent contrat est régi

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE DÉFINITIONS GÉNÉRALES Preneur d assurance Assuré Assureur Contrat Sinistre La personne physique ou morale qui conclut le contrat, ci-après désignée par le pronom «vous». Toute personne qui peut faire appel

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE?

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? UIA LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? Le combat pour la liberté de l honoraire va-t-il en sens inverse de la philosophie de la liberté de la défense? D une manière

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

a médiation INTRODUCTION La médiation

a médiation INTRODUCTION La médiation L a médiation INTRODUCTION L objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Les mandats et les actes courants de l agent commercial 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr...

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr... 1 van 7 7-11-2013 23:21 CURIA - Documents Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actu juridique. Inscrivez-vous gratuitement sur www.lexalert.net/inscription ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

I Dispositions générales

I Dispositions générales PRÉAMBULE La présente notice d information constitue un résumé du contrat d assurance de groupe Multirisques Professionnel des Personnels et Assimilés de l Enseignement Public et Laïque souscrit par l

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

NOTE NUMERO 1 ASSURANCES

NOTE NUMERO 1 ASSURANCES NOTE NUMERO 1 ASSURANCES L assurance est une matière complexe en perpétuelle évolution. Il nous semble nécessaire qu un Professionnel du spectacle vivant (une structure / Théâtre / Salle / Stade ou un

Plus en détail

I. Définir le contrat et la liberté contractuelle

I. Définir le contrat et la liberté contractuelle Les contrats : conditions de formation liberté contractuelle et effets sur les parties MISE EN SITUATION : La société a pour activité la commercialisation de jeux vidéo, de consoles et d accessoires destinés

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE ANNEXE 1 CODE DE BONNE CONDUITE CONCERNANT LA COLLECTE ET L UTILISATION DE DONNEES RELATIVES A L ETAT DE SANTE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION OU L EXECUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE Les organismes d assurance

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

LE CONTRAT DE VIE COMMUNE

LE CONTRAT DE VIE COMMUNE LE CONTRAT DE VIE COMMUNE CLAUSES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION INTRODUCTION Cette liste a pour objectif de servir d aide-mémoire dans la rédaction d un contrat de vie commune. Elle doit être lue avec la

Plus en détail

1. Protection Juridique Vie Professionnelle

1. Protection Juridique Vie Professionnelle Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ;

REGLEMENT GENERAL PREAMBULE. de l assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l usage du véhicule automoteur qui y est décrit ; COUNCIL OF BUREAUX CONSEIL DES BUREAUX REGLEMENT GENERAL PREAMBULE (1) Considérant que le Groupe de travail des Transports Routiers du Comité des Transports Intérieurs de la Commission Economique pour

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail