Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre"

Transcription

1 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 6 e Échange sur invitation Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé Glenerin Inn, Mississauga (Ontario) Les 17 et 18 novembre 2005

2 Vision Un système de santé canadien fort dirigé par une gestion et des politiques solides, éclairées par la recherche. Mission Appuyer la prise de décision éclairée par les données probantes dans l organisation, la gestion et la prestation des services de santé par l entremise de programmes de financement de la recherche, de développement des capacités et de transfert de connaissances. Stratégie Mettre régulièrement en contact les chercheurs et les décideurs pour qu ils arrivent à comprendre leurs cultures professionnelles et leurs buts respectifs, qu ils s influencent mutuellement dans leur travail et qu ils forment de nouveaux partenariats. 1565, avenue Carling Bureau 700 Ottawa (Ontario) K1Z 8R1 Téléphone : Télécopieur : Courriel :

3 Table des matières Préface i Messages principaux Le financement privé : menace réelle ou crainte injustifiée?... 2 Trouver une place pour Chaoulli La vie, la mort et les listes d attente en Nouvelle-Zélande Menace réelle ou non, quelle voie devrions-nous emprunter?.. 9 Conclusion Annexe A : Programme Annexe B : Liste des participants Nous remercions toutes les personnes qui ont contribué au franc succès de l échange de cette année. Nous remercions particulièrement les participants, experts, facilitateurs et animateurs de séance qui ont pris le temps, malgré un horaire chargé, de partager leur expérience et d offrir un environnement propice à l apprentissage mutuel. Ce rapport récapitulatif est le fruit de vos contributions et de l excellente plume de Jane Coutts. Ce rapport a été préparé à l intention des participants à l échange et de tous ceux qui s intéressent aux réflexions actuelles sur le sujet. La Fondation et non les participants assume l entière responsabilité du texte. À l exception des animateurs de séances, les participants ont assisté à l échange selon une règle de non-attribution.

4 Préface Les échanges sur invitation organisés par la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé offrent toujours un forum animé pour discuter de questions reliées aux soins de santé. Le sixième échange, tenu en novembre 2005, ne pouvait arriver à un meilleur moment. Entre le moment où nous avons choisi le sujet Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre et la date de l événement, la Cour suprême du Canada s est prononcée dans un cas qui est au cœur du débat sur la place du secteur privé dans les soins de santé : le cas Chaoulli c. Québec. Bien que ce jugement ne soit exécutoire qu au Québec, il aura vraisemblablement une influence sur les causes portées devant les tribunaux et les politiques dans tous le pays : le plus haut tribunal du pays a, en effet, légitimé le recours au secteur privé comme moyen d obtenir des soins de santé au Canada. La décision de la Cour s inscrit toutefois dans le contexte restrictif d un accès inadéquat qui reste encore à définir. Cette question était au cœur des discussions entre les chercheurs, les invités internationaux, les cadres supérieurs du système de santé et les sous-ministres réunis pour participer aux échanges. Comme toujours, on avait convenu à l avance que ces discussions respecteraient la règle de non-attribution afin de permettre aux participants de s exprimer librement et en toute franchise. Seuls les experts ayant fait des présentations officielles sont identifiés. Les objectifs des échanges étaient les suivants : 1. se familiariser avec les approches adoptées en Europe et en Australasie sur la gestion de l interface privé-public en matière de services de santé; 2. discuter de la façon d adapter ces approches pour les intégrer de façon productive au Canada; 3. arriver à un consensus concernant les répercussions sur la conception, la réglementation et le financement des systèmes de santé au Canada. Cet échange sur invitation a donné lieu à un éventail de points de vue plus vaste que d habitude; il était toutefois intéressant de constater que même les plus farouches défenseurs du système public semblaient accepter l inexorabilité d une plus grande participation du secteur privé. Tout au long des échanges, la question n était pas de savoir «si» mais plutôt «quand» ce sera une réalité, non seulement en raison du jugement de la Cour suprême, mais aussi parce qu il semble impossible que le système public puisse (voire, doive) payer pour le nombre grandissant d interventions plus ou moins efficaces mais aux coûts exorbitants ou pour des traitements et technologies «axés sur le mode de vie» et offerts à but lucratif dans le marché des soins de santé. La présence de participants de toutes les allégeances du spectre politique et idéologique explique peut-être en partie pourquoi il a été plus difficile que par les années antérieures d arriver à un consensus clair; il faut également reconnaître que le sujet était aussi extrêmement délicat. L augmentation du rôle du secteur privé dans le système de santé canadien semble inexorable. Celle-ci ne devrait toutefois pas se faire par défaut ou sans une planification soignée, pour autant que l on ait le courage d aborder cette question difficile à l échelle nationale et de transposer les résultats de ces discussions en apportant des changements réfléchis aux règlements et politiques en matière de santé. Jonathan Lomas Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé i Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

5 Messages principaux Le dialogue sur le financement privé doit s amorcer au niveau des politiques. Les représentants du système de santé, du secteur privé et de la population doivent se faire entendre dans le but de créer un cadre de discussion national avant de passer au niveau politique. Environ 30 pour cent des soins de santé canadiens sont déjà défrayés par des assurances privées ou directement par les usagers. Les données probantes obtenues à l étranger révèlent qu une augmentation importante de la demande pour des assurances privées est peu probable en dépit de l arrêt Chaoulli; cette demande serait même plus faible si l on parvenait à réduire les temps d attente. L expansion graduelle du financement privé demeure toutefois inévitable; il est donc urgent de planifier la gestion et la réglementation de son rôle et de ses effets sur les systèmes publics. Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 1

6 Le financement privé : menace réelle ou crainte injustifiée? La première séance a porté sur l évaluation du rôle et des effets du financement privé des soins de santé en Europe et au Canada. Les discussions sur les possibilités de financement privé des soins de santé au Canada tendent à graviter autour des États-Unis (avec leurs 40 millions de personnes non assurées) et du Royaume-Uni (où les questions de classes sociales jettent une ombre sur cette option), mais il existe bien sûr plusieurs variations sur la manière de financer les soins de santé. Lors de l échange sur invitation de cette année, nous avons eu la chance d accueillir Elias Mossialos qui a ouvert la séance par un survol des modèles européens de financement privé. Le D r Mossialos est professeur de politiques en matière de santé au London School of Economics où il est aussi co-directeur des services sanitaires et sociaux. Il a commencé par défaire le mythe selon lequel le Canada est un chef de file en matière de financement public des soins de santé : en fait, le Canada vient au troisième rang des pays de l Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) en ce qui a trait à la dépendance à l assurance privée, principalement pour ce que nous appelons l assurance «complémentaire» (voir le tableau 1). À 13 pour cent du coût total, seuls les États-Unis et les Pays-Bas paient davantage leurs soins de santé par le biais d une assurance privée. Un autre 15 pour cent des soins de santé au Canada est défrayé directement par les usagers. La question n est donc pas de savoir si le financement privé des soins de santé a sa place dans le système canadien. Il est déjà une réalité. Selon le D r Mossialos, la décision de la Cour suprême dans la cause Chaoulli est un exemple de l erreur classique qui est de confondre les buts et les méthodes. Il dit que nous devons d abord décider des buts de notre système de santé, puis des méthodes de financement publiques ou privées qui nous permettront le mieux de les atteindre. Le D r Mossialos croit qu en règle générale, les tenants de l assurance privée veulent réduire la pression sur le système public, couvrir les soins ignorés par le système public ou encourager l innovation et l efficacité du système public. L assurance privée permettrait-elle d y arriver? Il ne semble pas le croire. D abord, cela coûte très cher : le coût annuel moyen des soins de santé pour une personne âgée entre 16 et 64 ans dans le système public britannique est de 356; le coût moyen de la prime d assurance maladie privée pour ce même groupe d âge est de 442. En outre, la plupart des régimes privés refusent de couvrir un vaste éventail de services, notamment les maladies préexistantes ou chroniques, les accidents et admissions à l urgence, les grossesses normales et les accouchements, ainsi que les greffes, la chirurgie plastique et les blessures auto-infligées. Pour tous ces soins, les Britanniques doivent se tourner vers le système public ou payer de leur poche. Cette situation n est pas unique : dans bien des pays, l assurance privée a pour effet d accroître la quantité de soins utilisés, y compris dans le système public. Les personnes souscrivant à une assurance privée se voient prescrire davantage de tests et de renvois à des spécialistes, mais ils utilisent aussi le système public pour éviter des réclamations à leur assureur privé par crainte de voir leurs primes augmenter, comme c est le cas avec l assurance automobile. Tableau 1 : Les trois types d assurance maladie privée Supplémentaire Accès plus rapide Pour un choix accru et un meilleur accès Complémentaire Remboursement des services exclus ou non complètement couverts par le régime public Substitutif Protection pour les personnes exclues ou exemptes de la protection obligatoire Plus grand choix de fournisseurs Commodités améliorées Co-paiements Médicaments, soins dentaires Autres traitements Exclus : Belgique, Allemagne, Pays-Bas Exempts : Autriche, Allemagne (ne peut choisir aucun) 2 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

7 L administration d un système privé coûte cher : les frais d administration accaparent au moins 10 pour cent des primes payées pour l assurance privée (souvent beaucoup plus) tandis que les systèmes publics allouent moins de cinq pour cent de leurs dépenses aux frais d administration. Une grande partie des frais d administration des régimes privés est consacrée à l évaluation du risque; seul un petit montant est consacré à rendre le système plus efficient. Pour toutes ces raisons, le coût des primes d assurance a tendance à augmenter en tandem avec celui des autres aspects des soins de santé, et bien plus rapidement que le coût de la vie. Pour le D r Mossialos, si notre but est d alléger la pression sur le système public, couvrir les soins ignorés par le système public, encourager l innovation et l efficacité dans le système public ou encore éliminer les inéquités dans le système de santé, il ne semble pas, selon l expérience européenne, que l assurance privée nous permettra d y arriver. «Existe-t-il de meilleurs moyens de préserver le bonheur des riches?» demande-t-il. Jeremiah Hurley est économiste de la santé au Centre for Health Economics and Policy Analysis de l Université McMaster. Il a contribué à l échange en parlant de ce qu il appelle les «zones grises» dans les traitements et de comment leur financement privé pourrait réduire la disponibilité de services publics, en retirant des ressources humaines et des patients du système public. La zone grise englobe les traitements qui sont efficaces mais qui ne correspondent pas à nos normes en matière de nécessité sur le plan médical les traitements «axés sur le mode de vie» comme le Viagra et la fécondation in vitro entrent dans cette catégorie ou lorsque l on traite une maladie véritable mais plus tôt que ne le ferait le système public. La chirurgie des cataractes et les remplacements d articulations en sont des exemples. Les systèmes privés pourraient avoir pour effet de laisser les patients du système public sur les listes d attentes tandis que des personnes moins malades seraient traitées d abord dans le privé. Selon le D r Hurley, ce scénario pourrait se répéter pour un nombre indéterminé de traitements, de tests et de technologies (voir le tableau 2). L augmentation de la demande pour ces services de zone grise a pour effet de drainer le personnel du système public. Dans les cas des services qui ne sont pas offerts dans le système public (par opposition à l accès plus rapide pour les mêmes traitements) alors il n y a même pas de réduction de la demande au système public pour compenser pour la perte de personnel. Les fournisseurs privés peuvent aussi faire pression sur les gouvernements pour retirer des listes certains services, leur permettant ainsi d étendre leurs marchés. Pas de solution miracle? Selon Elias Mossialos, dans la plupart des pays européens les options de financement privé sont limitées. Il est difficile d établir des comparaisons en raison des grandes variations entres les types de paiements privés, qui vont du co-paiement à la protection complète obligatoire, mais le recours au privé oscille entre un faible 0,5 pour cent en Suède (où, par contre, les co-paiements sont élevés pour tous) et 31 pour cent au Pays-Bas, où toute personne âgée de moins de 65 ans et gagnant plus de doit souscrire à une assurance privée complète. En 2006, les Pays-Bas instaureront un régime d assurance maladie privé pour tous, après que leur tentative de faire financer le système public par l assurance privée fut rejetée par l organe de l Union européenne responsable des questions de concurrence. Le pays a promis un système de péréquation en matière de risque qui pourraient être contesté par les assureurs privés qui ne veulent pas être forcés d assurer les patients présentant un risque élevé et qui coûtent cher au système de santé. Les primes des citoyens les plus pauvres du pays seraient payées par l état. En règle générale, cependant, on ne constate aucune pression pour davantage de financement privé en Europe. En fait, en Allemagne, où ceux qui gagnent plus de peuvent choisir de se retirer du régime public, le recours au privé est beaucoup plus bas que prévu. On croyait que 23 pour cent des personnes à revenu élevé allaient opter pour le privé. Seulement huit pour cent l ont fait. Il semble que beaucoup de personnes voient de multiples désavantages aux régimes d assurance privés, notamment les primes en fonction du risque, car ils ne protègent pas nécessairement les personnes à charge et les primes augmentent sensiblement avec l âge. Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 3

8 Tableau 2 : Impacts du financement privé TYPE DE SERVICE Non nécessaire sur le plan médical IMPACTS Demande Accès déterminé par la volonté de payer La demande au privé n allège pas la demande dans le système public; attentes généralement plus longues dans le système public La demande ou la croissance est ouverte Offre En concurrence avec le système public pour les mêmes intrants Diversion des ressources Augmentation du prix des soumissions Les médecins peuvent demeurer adhérents au régime public Aucun contrôle des frais Déplacement de coûts au système public Investissements dans les immobilisations/entreprenariat Ça dépend Objectif (par exemple, fécondation in vitro) Gravité (par exemple, cataractes) Nécessaire sur le plan médical Nécessite des processus décisionnels plus structurés, plus rigoureux et plus explicites en matière de protection (problèmes liés aux engagements et aux montants déterminants). Réponses stratégiques des patients, des fournisseurs et des bailleurs de fonds. Incitatifs aux fournisseurs de faire pression, dans certaines circonstances, pour l assurance privée plutôt que publique. Crée la confusion, la dissonance cognitive; mine l appui du public. Accès en partie déterminé par la volonté de payer et pas seulement sur les besoins La demande du privé peut alléger quelque peu la demande du public Attentes plus longues pour les services dans le système public (?) Croissance ouverte (?) Diminution de la qualité car les patients les plus exigeants sortent vers le système privé En concurrence avec le système public pour les mêmes intrants Diversion des ressources Augmentation du prix des soumissions Doit opter pour le retrait du régime public (?) Acheminement stratégique des patients en cas d adhésion au régime public Contrôle des frais Déplacement de coûts au système public Investissements dans les immobilisations/entreprenariat 4 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

9 Le D r Hurley signale que les décideurs doivent réfléchir à la façon de réglementer les soins privés pour faire en sorte que les fournisseurs de soins (et leurs patients) ne reçoivent pas de subventions ni d avantages de l infrastructure du système public. Contrairement à ce que l on dit depuis des années, il croit qu il faudra peut-être maintenant planifier la formation des professionnels de la santé en fonction des désirs plutôt que des besoins projetés. La discussion a d abord tourné autour de la faible demande pour l assurance maladie privée en Europe. Elle a également porté sur la question à savoir si un système privé représente une menace réelle pour le système canadien ou s il ne s agit que d une crainte injustifiée. Il n y a aucun doute que l usage bien établi de toujours se fier au financement public pour les services qualifiés de «nécessaires au plan médical» tire à sa fin. Un participant a mentionné l arthroplastie de la hanche de Birmingham (qui consiste à recouvrir l articulation endommagée d un nouveau matériau au lieu de couper la partie supérieure de l os et d y insérer une prothèse) comme un exemple de traitement offrant un meilleur pronostic que le traitement traditionnel mais qui n est pas couvert par le régime public car on juge que le traitement traditionnel est suffisant. Un autre plaide pour l élimination complète de l expression «nécessaire au plan médical» précisément en raison du nombre grandissant d interventions plus ou moins utiles qui sont très coûteuses. «Ce n est pas un débat sur la nécessité médicale, c est un débat sur le rapport coût efficacité» dit-il. Un conférencier invité, le D r Terrence Montague, cardiologue, auteur de l ouvrage Patients First et vice-président de la Gestion thérapeutique chez Merck Frosst, signale que nous devons trouver des façons de dire aux gens qu ils pourraient bénéficier de certains médicaments ou de certaines technologies, mais que nous n en défraierons pas les coûts tout un départ pour un système de santé qui cherche à tout donner à tout le monde. Un participant souligne qu il y a déjà pénurie de certains travailleurs clés du système de santé en raison de la concurrence du secteur privé, par exemple, lorsque les hôpitaux perdent des pharmaciens au profit des pharmacies privées et des ophtalmologistes au profit des cliniques de chirurgies au laser. Mais le conférencier invité Colin Feek, de Nouvelle-Zélande, souligne pour sa part que l assurance privée demeure un marché spécifique marginal dans son pays, comme c est le cas un peu partout en Europe. Un autre participant soutient que l assurance maladie privée constitue une bien faible menace, principalement si les praticiens sont tenus de choisir entre le système public et le système privé et ne peuvent exercer en parallèle dans les deux systèmes. Il dresse la liste de cinq conditions qui devraient être réunies pour que prospère l assurance maladie privée : 1) des assureurs privés prêts à assumer des risques élevés; 2) un nombre suffisant de médecins, principalement des spécialistes, prêts à quitter le système public au profit du système privé; 3) des gestionnaires capables de gérer un système de santé à but lucratif; 4) des investisseurs assez riches pour financer un système d assurance maladie privé; 5) un nombre suffisant de patients disposés à payer pour une assurance maladie privée. Selon lui, ces conditions n existent pas au Canada. Les participants semblent conclure que la croissance de l assurance maladie privée est inévitable mais qu elle n aura pas un impact significatif sur le système de santé canadien. Toutefois, même un petit marché créera des problèmes de réglementation. Il faudra en particulier formuler des définitions plus explicites afin de tracer la ligne dans le nombre grandissant des zones grises en matière de soins : quelles sont les interventions axées sur le mode de vie qui devraient être défrayées par le système public? Dans quelle mesure les bienfaits supplémentaires d un médicament coûteux doivent-ils être mitigés pour que ce médicament soit retiré de la liste des médicaments défrayés par le système public? À quel moment du continuum des soins d invalidité chronique le traitement devient-il la responsabilité du système public? Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 5

10 Trouver une place pour Chaoulli Que signifie l arrêt Chaoulli? Colleen Flood, professeure de droit à l Université de Toronto, a fait un bref résumé de la décision rendue dans la cause Chaoulli. Bien que ce jugement ne s applique qu au Québec, il aura un effet «normatif» dans l ensemble du pays, etfera en sorte que des arguments juridiques en faveur de l assurance maladie privée (et peut-être d autres types de soins privés) semblent plus normaux et acceptables devant les tribunaux. «Ce jugement donne considérablement plus de poids aux arguments en faveur du privé en santé» dit-elle. Les défenseurs du système public voient la décision comme un «coup de semonce» qui forcera les gouvernements à réagir. La professeure Flood souligne que le jugement omet cependant de faire la distinction entre différents types d assurances et différents modèles de systèmes. Pendant le repas, les participants furent assignés à l une ou l autre de trois tables où ils ont pu discuter de l impact de l arrêt Chaoulli du point de vue des patients qui auront bientôt besoin de soins de santé, des citoyens en général qui n ont aucun besoin pressant en matière de soins ou des praticiens qui gagnent leur vie dans le système. Chaque table comptait un expert nommé pour orienter la discussion et faire rapport le lendemain matin. Grand public Selon l expert Neil Stuart de IBM Business Consulting Services, la principale préoccupation du public est l accès juste et équitable à des soins de qualité acceptable. Le public n a pas d objection à ce que les gens paient pour obtenir des soins, mais il veut l assurance que personne ne sera laissé pour compte (un sondage d IBM révèle que les gens sont prêts à faire des compromis sur leurs propres soins si cela signifie un accès égal pour les autres). La plupart des gens ne sont pas intéressés à une «soupape de décompression» privée à moins que l état du système public n atteigne un seuil critique. Enfin, les principales préoccupations du public ne sont pas le fait de devoir attendre ou la longueur des listes d attentes, c est l assurance de savoir que ceux qui passent avant eux ont des besoins plus pressants et la façon dont ils sont traités pendant leur attente. Praticiens Cathy Fooks, directrice exécutive du Conseil canadien de la santé, agissait à titre d experte pour le groupe praticiens. Ils se sont d abord entendus sur le fait que les Canadiens croient toujours que le besoin devrait déterminer l accès, mais que si le système devient injuste (certains croient qu il l est déjà), alors au moins le système privé est ouvertement injuste. On s inquiète cependant du fait que l ouverture au privé pourrait inciter les gouvernements à moins se soucier de l amélioration du système public. Comme le financement public semble inévitable, le groupe est d avis qu il faut s informer davantage à ce sujet. On a reconnu qu il y a cinq ans les temps d attente étaient en grande partie ignorés, on s est penché sur le cas Chaoulli et soulevé la question de l assurance maladie privée. Patients Terry Sullivan, directeur général d Action cancer Ontario, était l expert à la table des patients d où il est ressorti que les gens n ont rien contre le fait d attendre dans la mesure où l attente est juste, transparente et sans conséquences dommageables pour leur santé; mais si le système ne fonctionne pas pour eux, ils se tourneront vers les soins de santé privés, probablement par le biais d une assurance privée. Le resquillage n est toutefois pas la raison pour laquelle les gens veulent de l assurance; la pression pour se procurer des médicaments ou accéder à des technologies non défrayés par le système public est peut-être ce qui stimule la demande. Le D r Sullivan conclut avec un poème : Le patient canadien, il me semble / Oscille entre deux attentes / Il peut attendre une date convenable / Mais aller au privé si ce n est pas équitable. 6 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

11 La vie, la mort et les listes d attente en Nouvelle-Zélande Colin Feek est un médecin britannique qui fut conseiller médical en chef pour le ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande au moment de l élaboration des politiques de rationalisation du système de santé à la fin des années Les autorités du pays avaient demandé à la population par où commencer; la réponse a été que si le système ne pouvait leur donner davantage de tout, alors ils voulaient des certitudes, soit une date de traitement ou un rejet pur et net. Dans les cas d une chirurgie non urgente, comme le remplacement de la hanche ou l opération des cataractes, le gouvernement a mis en place des systèmes de classement selon la gravité des maladies; quiconque se qualifie doit être opéré dans les six mois. Les autres sont renvoyés à leur médecin de famille pour traitement. Dans les cas de dialyse d importance vitale, les personnes de plus de 75 ans souffrant d autres maladies ont été exclues. Le système n est pas parfait : les décisions sur les exclusions sont imprécises et les médecins jouent avec le système. Les chirurgiens sont réfractaires à certaines innovations qui pourraient accélérer les soins dans le système public, et la Nouvelle-Zélande a constaté que les temps d attente pour des traitements du système public sont plus longs là où se trouvent des fournisseurs privés concurrents. L assurance maladie privée peut constituer une soupape de sécurité et soulager une certaine pression dans le système public, mais les fournisseurs privés assument peu de risques, ils refusent les cas difficiles (la rationalisation des dialyses a soulevé des inquiétudes particulières car ce traitement n est pas offert dans le privé; si le gouvernement ne vous traite pas, vous mourez. Dans les cas de chirurgie non urgente, qui sont couvertes par la plupart des assureurs, on peut être forcé d attendre d être suffisamment malade pour avoir accès au système public ou opter pour des soins privés plus rapides). Le D r Feek indique que l éthique des décisions n est pas difficile une fois que l on a accepté que les ressources sont limitées. «Ensuite, c est la question de faire des choix, une question d éthique par rapport aux considérations économiques. Il faut faire le bon choix, car le mauvais choix est Montrez-moi l avantage Professeure à l Université York, Pat Armstrong écrit souvent au sujet du déclin du système de santé public. Dans le cadre de l échange, elle a affirmé que ceux qui veulent privatiser la prestation de services et le paiement devraient être tenus de démontrer comment des services offerts par des investisseurs et des modes de paiement privés seraient avantageux pour les Canadiens. «Bien sûr, certains aspects des soins demeureront privés, dit-elle. Mais il faut démontrer comment tracer la ligne en rapport avec les avantages connus du système [public] et nos notions de justice. On doit également démontrer comment cette ligne peut être tracée en s appuyant sur des données probantes, des principes et la participation du public, et non sur le pouvoir et la capacité de payer». Comme point de départ à la discussion, elle énumère plusieurs avantages du système public et demande comment un système privé pourrait les maintenir ou les améliorer. Parmi ces avantages, on compte l accès en fonction des besoins, et non selon la capacité de payer, et des frais d administration moins élevés. Un système public, ajoute la professeure Armstrong, est plus enclin à écouter la collectivité des citoyens, tandis que les systèmes privés peuvent ne répondre qu aux clients ou aux administrateurs, ce qui pourrait avoir comme conséquence de miner le rôle du gouvernement et l équilibre entre les droits collectifs et individuels. Elle a aussi dressé la liste des économies appréciables sur les coûts des avantages sociaux des employés et l importance du système public dans le soutien d innovations comme autant de questions à envisager si le Canada se dirige vers une plus grande privatisation des soins de santé. Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 7

12 un coût d opportunité.» Il est particulièrement intéressant de souligner que les Néo-Zélandais, après un certain temps et une couverture médiatique très intense, en sont venus à accepter que le trésor public ne peut tout financer et que, par conséquent, il est raisonnable d instaurer un système de rationnement explicite et juste. Un participant a demandé si le gouvernement aurait pu instaurer un tel rationnement difficile en l absence de la possibilité d opter pour le privé dans la classe moyenne. Un autre a souligné que la Nouvelle-Zélande a appliqué le rationnement au système en place, sans d abord évaluer si le financement était correctement distribué selon les problèmes de santé. La clé du succès, selon le Dr Feek, était la situation financière de la Nouvelle-Zélande : le pays était en faillite, ce qui garantissait l appui politique. Il ne semblait y avoir aucun autre choix que la fermeté. Mais le fait d avoir plus d argent ne devrait pas être une raison de ne pas rationner, dit-il. «C est l argent des contribuables et il est immoral de gaspiller cet argent.» On a soulevé la question à savoir si le Canada pouvait adopter une démarche similaire car notre économie est forte, ce qui pourrait compliquer l obtention de l appui politique et populaire envers des changements aussi drastiques. On ne le saura par contre jamais sans un débat public et on peut espérer que de bonnes mesures d établissement des priorités atténueront les pressions en faveur des soins de santé privés en faisant en sorte que le système public soit perçu comme plus équitable. 8 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

13 Menace réelle ou non, quelle voie devrions-nous emprunter? Les participants ont abordé la question du moment et de la façon dont l assurance privée pourrait s inscrire dans le système canadien, notamment la façon dont nous règlerons la question des traitements utiles mais extrêmement coûteux. La liste des services disponibles s allongera même s ils ne sont pas rentables; que ferons-nous au sujet des services que le trésor public ne peut payer mais qui apportent de la valeur? Les participants ont exprimé des points de vue variés. L un d entre eux a souligné que l on a déjà une assurance complémentaire pour les médicaments qui ne permet pas d assurer l égalité dans la protection ni la limitation des coûts et que, par conséquent, le fait de reproduire le même modèle pour d autres aspects des soins de santé n est sûrement pas la solution. Un autre a fait remarquer que l assurance maladie privée fonctionne lorsque les ressources qu elle est supposée couvrir sont fixes, mais on ne peut contenir les demandes illimitées en matière de soins de santé. Le conférencier Colin Feek rappelle que l engagement du Canada envers des principes d égalité et d efficacité l a empêché d emprunter la même voie que tous les autres pays de l OCDE. «Vous avez nié le fait que l état n a pas les moyens de tout défrayer.» On a posé la question suivante : «Le financement privé est ici à quoi sert-il?» Ce n est pas une question à laquelle il est facile de répondre : la population n est pas prête à entendre que nous ne pouvons pas tout nous offrir et la plupart des gouvernements semblent considérer qu ils ont déjà atteint la limite de la taxation et ne peuvent augmenter le fardeau fiscal. La question se complique davantage par le manque de communication entre les secteurs public et privé et les réflexes idéologiques déclenchés lorsque l idée d ouvrir la porte au privé dans les soins de santé est évoquée dans les débats publics. On constate par-dessus tout la nécessité d amorcer un dialogue franc avec la population et de clarifier ce que sont les soins de santé publics et quels en sont les avantages. Pour certains, il est nécessaire de faire une meilleure promotion de la «marque» publique. D autres ont le sentiment que le but du système de santé n est plus le même et qu il est passé de la prestation de services à l amélioration des résultats. Ils croient également que les gouvernements doivent changer pour assumer davantage un rôle d arbitre dans l établissement des objectifs de qualité et de résultats Enfin, ils suggèrent que les règles d engagement avec le secteur privé doivent changer pour lui permettre de participer à la préservation du système de santé, donner au public la possibilité de s exprimer et assurer une place à l expérimentation. On a aussi entendu le message selon lequel l assurance privée est une partie inévitable de la solution du financement des soins de santé, mais que la nature de cette solution doit découler du dialogue entre les fournisseurs des secteurs privé et public, ainsi qu entre les gouvernements, bien que les tensions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne le système de santé ne faciliteront pas les échanges. Les membres du groupe ne se sont pas entendus à savoir si ces discussions devraient couvrir les soins de santé dans la zone grise; certains soutenaient même que la question ne pouvait pas être segmentée. La nécessité d un dialogue est un sentiment partagé par la grande majorité des participants. Un des participants a souligné qu on devait donner «l heure juste» au public sur le rôle du financement et de l assurance privés dans le système de santé. Certains préconisent la tenue d un Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 9

14 forum permanent de tous les intéressés un forum qui ne serait pas dirigé par le gouvernement et la plupart croient qu un tel forum devrait prendre place à l échelle régionale plutôt que nationale. De l avis des participants, les gouvernements auraient à répondre à ces groupes «sinon, ce ne serait qu une belle discussion.» Un participant a dit que le rapport entre les secteurs public et privé et la résistance de la population à l idée de la privatisation se combineront pour polariser tout dialogue et susciter l hostilité. Les suggestions pour la tenue du dialogue comprenaient des audiences auprès de représentants du public mais non par le biais de groupes d intérêts; le recours à un courtier pour rapprocher les intérêts publics et privés; laisser les bureaucrates jeter les bases en créant un cadre formel pour les discussions publiques; et, ce qui n est pas sans importance, déterminer les sujets à aborder. Les participants veulent que les discussions commencent au niveau des politiques et non de la politique. Enfin, et peut-être ce qu il y a de plus important dans le contexte de l arrêt Chaoulli, certains participants considèrent que le raccourcissement des temps d attente et l amélioration du traitement des personnes en attente de soins aiderait à réduire les pressions de la demande pour des soins de santé privés. D autres, toutefois, considèrent qu il est nécessaire de travailler sur les temps d attente mais que cela ne suffira pas à freiner la demande pour des soins de santé privés et ne fera que reporter l inévitable débat. 10 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

15 Conclusion Jonathan Lomas, le chef de la direction de la Fondation, a résumé la rencontre en tirant trois conclusions. D abord, ce ne serait pas une bonne chose de reporter le débat sur le rôle du privé dans les soins de santé. Toutefois, il serait utile de relâcher la pression des temps d attente car nous devons nous donner le temps d organiser les discussions régionales demandées par les participants, en commençant au niveau de l élaboration des politiques. Cette première étape fournirait un cadre pour faire en sorte que les discussions soient plus productives au niveau politique. Ensuite, il prend acte du consensus sur le fait que la demande pour des soins de santé privés ne sera pas si grande, et qu elle le serait d autant moins si les longs temps d attente ne venaient nourrir les doutes de la population quant à l accès aux soins. Enfin, bien que le groupe n ait pu atteindre le troisième objectif de la rencontre d en arriver à un consensus sur les répercussions du privé dans la conception, la réglementation et le financement des systèmes de santé canadiens, il s est entendu sur l urgence de planifier leur place dans le système. Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 11

16 ANNEXE A : Programme 6 E ÉCHANGE SUR INVITATION COMMENT LES SERVICES DE SANTÉ DU SECTEUR PRIVÉ PEUVENT SAUVER L ASSURANCE MALADIE... OU L ABATTRE De 16h le jeudi 17 novembre à 15h30 le vendredi 18 novembre 2005 Glenerin Inn, Erin Mills, Ontario (près de l aéroport de Toronto) La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé invite une fois de plus quelques douzaines d experts et de conférenciers internationaux à un échange avec des sous-ministres, d autres acteurs principaux du système de santé et des chercheurs du Canada et de l étranger. Le sujet de cette année est le rôle émergeant du financement privé des soins de santé, ses effets sur la demande et la prestation de soins efficaces, et ses répercussions sur la planification et la réglementation. BUT Pour les décideurs des gouvernements fédéral et provinciaux, en vertu des règles de non attribution, se mettre au fait de différentes approches en matière de financement privé des systèmes de santé, discuter de la façon dont elles pourraient s appliquer au Canada et parvenir à un consensus sur les répercussions en vue de réformes futures du système. OBJECTIFS 1. Se familiariser avec les approches adoptées en Europe et en Australasie sur la gestion de l interface privé-public en matière de services de santé; 2. Discuter de la façon d adapter ces approches pour les intégrer de façon productive au Canada; 3. Arriver à un consensus concernant les répercussions sur la conception, la réglementation et le financement des systèmes de santé au Canada. PARTICIPANTS ET DÉPENSES Au total, 40 participants sont invités (voir la liste des invités). La FCRSS défraiera les coûts de l hébergement et des repas. Les frais de déplacement seront défrayés par la FCRSS pour les invités ayant besoin de soutien financier, mais on s attend à ce que la plupart des participants assument leurs propres frais de déplacement. LANGUE Les rencontres de l échange sur invitation se dérouleront en anglais seulement. On produira un rapport final en français et en anglais. Des renseignements généraux peuvent être fournis en français s ils sont disponibles. RAPPORT RÉCAPITULATIF La FCRSS rédigera un rapport récapitulatif des rencontres (sans attribution) et le communiquera aux participants dans les mois suivant l échange. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Veuillez adresser vos questions et commentaires sur l échange sur invitation à Patrycja Maksalon par courriel à ou par téléphone au , poste Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

17 APERÇU DU PROGRAMME LE JEUDI 17 NOVEMBRE 16h à 16h30 Inscription dans le lobby Oak Hall (rez-de-chaussée) 16h30 à 18h30 SÉANCE I dans la salle Evans Les leçons apprises en Europe et les futurs possibles au Canada 18h30 à 19h30 Réception dans le lobby Oak Hall 19h30 à 22h SÉANCE II Un dîner, trois points de vue : Trouver une place pour Chaoulli Discussions en petits groupes sur les principaux enjeux selon trois points de vue : i. Patients salle Sunroom ii. Le public salle Grand Sunroom iii. Praticiens salle Oak LE VENDREDI 18 NOVEMBRE 7h30 à 8h30 Petit déjeuner-buffet dans le lobby Oak Hall 8h30 à 9h15 Le rapport des experts dans la salle Evans 9h15 à 10h45 SÉANCE III dans la salle Evans Les soins sur le «seuil» : Rationnement du financement public pour les services nécessaires au plan médical 10h45 à 11h15 Pause dans le lobby Oak Hall 11h15 à 12h45 SÉANCE IV dans la salle Evans Une demande croissante : Les médicaments «axés sur le mode de vie» et autres recours au financement privé pour les services médicaux non nécessaires sur le plan médical 12h45 à 14h45 Un repas agréable : atteindre un consensus sur ce qui doit être fait maintenant Buffet servi dans le lobby Oak Hall. Trois petits groupes assignés aux salles Sunroom, Oak et Grand Sunroom 15h à 15h30 Sommaire des messages principaux dans la salle Evans Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 13

18 PROGRAMME FINAL LE JEUDI 17 NOVEMBRE 16h à 16h30 INSCRIPTION Café, thé et biscuits seront servis dans le lobby Oak Hall SÉANCE I LES LEÇONS APPRISES EN EUROPE ET LES FUTURS POSSIBLES AU CANADA Lieu : Salle Evans 16h30 à 18h30 QUE PENSENT LES EUROPÉENS DU FINANCEMENT PRIVÉ DES SOINS DE SANTÉ? Comment le Canada pourrait-il envisager cette possibilité? Portée du sujet : Comment les pays européens composent-ils avec le financement mixte public-privé? Où recourt-on le plus à l assurance privée et à quelles fins? Où recourt-on le moins au financement privé et pourquoi? Quels sont les ajustements que doivent faire les gouvernements pour accroître le rôle du privé? Quels semblent être les avantages pour les patients et le public (la «demande») et pour les fournisseurs et le système («l offre»)? Quel problème le financement privé pourrait-il résoudre? Quels problèmes le financement privé pourrait-il créer? En quoi le jugement de la Cour suprême permettant l assurance maladie privée au Québec influence-t-il le débat? Chefs de séance : Elias Mossialos (London School of Economics, Angleterre) est professeur de politiques en matière de santé et co-directeur des services sanitaires et sociaux à la LSE, ainsi que directeur de la recherche de l observatoire européen sur les politiques et les systèmes de santé. Il se consacre aux politiques comparatives en matière de santé, principalement dans les pays de l Union européenne. Il donnera un aperçu de la situation du financement privé en Europe. Jeremiah Hurley (Université McMaster, Hamilton) est professeur au département d économie et directeur intérimaire du Centre for Health Economics and Policy Analysis de l Université McMaster. Il a réalisé des travaux exhaustifs sur le rôle des formes de financement privé des systèmes de santé, notamment sur les effets de l assurance maladie privée sur le financement et l accès aux soins en Australie. Il présentera un cadre permettant de mieux souligner les effets positifs et négatifs potentiels d un rôle accru du privé dans le système de santé canadien. 18h30 à 19h30 RÉCEPTION Vin et hors-d œuvres seront servis dans le lobby Oak Hall 14 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

19 SÉANCE II 19h30 à 22h UN DÎNER, TROIS POINTS DE VUE Le dîner sera servi dans chacune des salles désignées pour les groupes de discussion. TROUVER UNE PLACE POUR CHAOULLI L arrêt Chaoulli a ébranlé la politique du Canada en matière de santé en légitimant davantage l idée d un système privé parallèle et en remettant en question la notion de besoin comme premier déterminant de l accès aux services de santé. Mais pour qui est-ce une bonne chose? Les participants sont assignés à l un des trois groupes suivants pour la durée du dîner : Lieu : Salle Sunroom i. Patients qui auront très vraisemblablement besoin de services de santé dans un avenir rapproché Salle Grand Sunroom ii. Membres du grand public sans besoins pressants apparents pour des services de santé. Salle Oak iii. Praticiens dont le revenu dépend de la prestation de services de santé. Chaque table comptera un expert qui aidera les participants à voir si l arrêt Chaoulli constitue dans l ensemble une bonne ou une mauvaise chose selon le point de vue des participants à la table en question. Le lendemain matin, lors d une brève séance, chacun des trois experts présentera ses observations tirées des délibérations tenues à sa table. Ces experts sont : Patients : Terrence Sullivan (Action cancer Ontario et Université de Toronto) Public : Neil Stuart (IBM Business Consulting Services, Toronto) Praticiens : Cathy Fooks, (Conseil canadien de la santé, Toronto) Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre 15

20 LE VENDREDI 18 NOVEMBRE 7h30 à 8h30 8h30 à 9h15 SÉANCE III PETIT DÉJEUNER Un petit déjeuner-buffet sera servi dans le lobby Oak Hall LE RAPPORT DES EXPERTS Lieu : Salle Evans TROUVER UNE PLACE POUR CHAOULLI Quel est l équilibre des avantages et des désavantages de l accroissement du rôle du secteur privé du point de vue des patients, du public et des praticiens dans le système de santé canadien? Chaque expert prendra de 10 à 15 minutes pour résumer ses observations sur les délibérations lors du dîner de la veille. LES SOINS SUR LE «SEUIL» : RATIONNEMENT DU FINANCEMENT PUBLIC POUR LES SERVICES NÉCESSAIRES AU PLAN MÉDICAL Lieu : Salle Evans 9h15 à 10h45 Qu arrive-t-il lorsqu un pays est confronté à sa capacité de financer les services de santé? Comment le public réagit-il lorsque le seuil clinique du financement gouvernemental est rendu explicite? Portée du sujet : Comment les gouvernements peuvent-ils collaborer avec les médecins pour définir les avantages cliniques qui méritent d être financés par le secteur public? Quelles sont les conséquences politiques potentielles de limiter le financement gouvernemental dans certains cas particuliers? Quelle est la conséquence de permettre aux patients de contracter une assurance privée pour des soins habituellement défrayés par le système public? Devrait-il y avoir des limites au financement public des nouveaux médicaments coûteux contre le cancer et autres maladies et, dans l affirmative, comment pourraient-elles être établies? Le concept de «service nécessaire sur le plan médical» signifie-t-il que tout avantage démontré devrait être financé par le système public? Chef de séance Colin Feek (directeur général adjoint, Services cliniques, ministère de la santé, Wellington, Nouvelle-Zélande) était conseiller médical en chef au ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande au moment de l élaboration des politiques de rationalisation du système de santé à la fin des années En 2001, il est devenu l un des directeurs généraux adjoints du ministère et il est responsable de l élaboration stratégique des services cliniques financés par le secteur public. Il décrira l évolution de la démarche néo-zélandaise en matière de rationnement explicite des services cliniques financés par le secteur public et ses impacts sur la perception de la population et le recours au secteur privé. 10h45 à 11h15 PAUSE Café, thé et biscuits seront servis dans le lobby Oak Hall 16 Comment les services de santé du secteur privé peuvent sauver l assurance maladie... ou l abattre

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 16 décembre 2013 PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 10 décembre 2013, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments

Plus en détail

Politiques canadiennes de soins de santé primaires L évolution de la réforme. www.fcrss.ca. Janvier 2012. John Marriott

Politiques canadiennes de soins de santé primaires L évolution de la réforme. www.fcrss.ca. Janvier 2012. John Marriott Politiques canadiennes de soins de santé primaires L évolution de la réforme www.fcrss.ca Janvier 2012 Ann L. Mable John Marriott La présente synthèse est la première d une série d études que publiera

Plus en détail

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail

Repenser les procédures d expulsion des coopératives d habitation

Repenser les procédures d expulsion des coopératives d habitation Repenser les procédures d expulsion des coopératives d habitation Rapport du Conseil de l Ontario sur la résolution N R3 de l assemblée membres de l Ontario Avril 2003 Fédération de l habitation coopérative

Plus en détail

L innovation clinico-organisationnelle dans les organisations de santé

L innovation clinico-organisationnelle dans les organisations de santé L innovation clinico-organisationnelle dans les organisations de santé Juin 2001 Jean-Louis Denis, Ph. D. Marie-Dominique Beaulieu, M.D., M.Sc. Yann Hébert, Ph. D. (cand.) Ann Langley, Ph. D. Daniel Lozeau,

Plus en détail

à la gestion du risque

à la gestion du risque INTRODUCTION à la gestion du risque À L INTÉRIEUR Qu est-ce qu un risque? Qu est-ce que la gestion du risque? Avantages de la gestion du risque Rôle de l assurance dans lagestion du risque Pourquoi gérer

Plus en détail

Choix équitable. Assurer l abordabilité et l accessibilité des médicaments

Choix équitable. Assurer l abordabilité et l accessibilité des médicaments Choix équitable Assurer l abordabilité et l accessibilité des médicaments Choix équitable : assurer l abordabilité et l accessibilité des médicaments Choix équitable : assurer l abordabilité et l accessibilité

Plus en détail

ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 24 avril 2014 ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 26 mars 2014, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments sur ordonnance et médicaments

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

Réseau sur. Médicaments. l Innocuité et l Efficacité des. Document d orientation pour la présentation de requêtes au RIEM

Réseau sur. Médicaments. l Innocuité et l Efficacité des. Document d orientation pour la présentation de requêtes au RIEM Réseau sur l Innocuité et l Efficacité des Médicaments Document d orientation pour la présentation de requêtes au RIEM Instituts de recherche en santé du Canada Canadian Institutes of Health Research Version

Plus en détail

Assurance médicaments 2.0

Assurance médicaments 2.0 PRINCIPES ET PRIORITÉS Assurance médicaments 2.0 Avant-propos Objectif Pour renouveler les discussions nationales sur un cadre pancanadien d assurance médicaments, il faut présenter des preuves claires

Plus en détail

Comprendre les conséquences de la fraude et de l abus sur votre régime d assurance collective

Comprendre les conséquences de la fraude et de l abus sur votre régime d assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Comprendre les conséquences de la fraude et de l abus sur votre régime d assurance collective Travaillons ensemble pour les prévenir La fraude et l abus ont une forte incidence sur

Plus en détail

Canadian Arts Data / Données sur les Arts au Canada. Demande de propositions : Services de gestion

Canadian Arts Data / Données sur les Arts au Canada. Demande de propositions : Services de gestion ` Canadian Arts Data / Données sur les Arts au Canada Demande de propositions : Services de gestion Date limite : 20 septembre 2012 à 16 h (HAE) Veuillez faire parvenir votre proposition à l adresse suivante

Plus en détail

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat rendra possible la collaboration d un

Plus en détail

Gestion du changement éclairée par les données probantes dans les organismes de santé du canada

Gestion du changement éclairée par les données probantes dans les organismes de santé du canada Gestion du changement éclairée par les données probantes dans les organismes de santé du canada Juin 2012 D r Graham Dickson Université Royal Roads D r Ronald Lindstrom Université Royal Roads D r Charlyn

Plus en détail

L utilisation des indicateurs de la performance pour améliorer les systèmes de santé

L utilisation des indicateurs de la performance pour améliorer les systèmes de santé L utilisation des indicateurs de la performance pour améliorer les systèmes de santé Sheila Leatherman Center for Health Care Policy and Evaluation, Minnéapolis, MN Nuffield Trust, Londres, Grande-Bretagne

Plus en détail

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger Avantages collectifs Guide des soins d urgence à l étranger MD MD Conservez la présente brochure et une copie de votre carte d assistance en cas d urgence médicale en voyage avec votre passeport. Ainsi,

Plus en détail

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Présentation dans le cadre des consultations prébudgétaires du ministre des Finances du Québec portant sur le budget 2004-2005

Plus en détail

ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION À propos de l enquête La SCHL est heureuse de publier les constatations de son Enquête auprès

Plus en détail

Énoncé de politique #1 L ASSURANCE-MÉDICAMENTS : POURQUOI NOUS EN AVONS BESOIN ET COMMENT NOUS L OBTIENDRONS

Énoncé de politique #1 L ASSURANCE-MÉDICAMENTS : POURQUOI NOUS EN AVONS BESOIN ET COMMENT NOUS L OBTIENDRONS Énoncé de politique #1 L ASSURANCE-MÉDICAMENTS : POURQUOI NOUS EN AVONS BESOIN ET COMMENT NOUS L OBTIENDRONS «Nous subissons des augmentations rapides de coûts (des médicaments d ordonnance) depuis deux

Plus en détail

Une transformation s impose : changeons d attitude

Une transformation s impose : changeons d attitude Une transformation s impose : changeons d attitude Colloque sur le marché des hôpitaux et du réseau de la santé au Québec 27 mai 2009 Aujourd hui, au Canada Le Canada dépense plus pour les soins de santé

Plus en détail

LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER?

LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? Résumé des trois enjeux présentés lors de l Assemblée publique du comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

L avenir de l éducation médicale au Canada. Rapport à l intention du public. Volet sur l éducation médicale postdoctorale. www.afmc.

L avenir de l éducation médicale au Canada. Rapport à l intention du public. Volet sur l éducation médicale postdoctorale. www.afmc. L avenir de l éducation médicale au Canada Volet sur l éducation médicale postdoctorale Rapport à l intention du public www.afmc.ca/fmecpg Un projet financé par Santé Canada 1 Introduction Le volet sur

Plus en détail

De meilleurs soins :

De meilleurs soins : De meilleurs soins : une analyse des soins infirmiers et des résultats du système de santé Série de rapports de l AIIC et de la FCRSS pour informer la Commission nationale d experts de l AIIC, La santé

Plus en détail

Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1

Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Chronique Assurances et gestion des risques sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Puisque ce numéro de la Revue, tout comme celui de janvier 2004, est consacré à l assurance automobile, j ai choisi

Plus en détail

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013 Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016 Document de discussion de 2013 Ministère de l'éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail/Travail sécuritaire

Plus en détail

Avis du Comité consultatif sur le rapport de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs

Avis du Comité consultatif sur le rapport de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs Avis du Comité consultatif sur le rapport de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs expérimentés de 55 ans et plus Novembre 2011 Introduction

Plus en détail

assurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace

assurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace assurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace Notre vision Desjardins Assurances est un acteur canadien important en assurance collective, reconnu pour son

Plus en détail

Grâce à l investissement

Grâce à l investissement Appuyer la prospérité économique Grâce à l investissement Mémoire de l ACCC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire préparé par : Association des collèges communautaires du

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation M. Peter Mesheau Ministre des Finances Gouvernement du Nouveau-Brunswick Le 17 octobre 2001

Plus en détail

EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES

EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES PROPOSITIONS À EXAMINER À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 2014 Le CRCIC a reçu trois propositions de membres ainsi que des déclarations à l appui des propositions des membres,

Plus en détail

Qui doit s occuper du suivi et de l évaluation?

Qui doit s occuper du suivi et de l évaluation? 5. Qui doit s occuper du suivi et de l évaluation? S occuper ne signifie pas rassembler des informations auprès de quelqu un, mais participer à la prise de décisions concernant l évaluation et à sa réalisation.

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

EXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Rapport sur les commentaires recueillis à l Étape 3. Résumé

EXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Rapport sur les commentaires recueillis à l Étape 3. Résumé EXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Rapport sur les commentaires recueillis à l Étape 3 Résumé INTRODUCTION Le marché des condominiums en Ontario a connu une croissance considérable depuis

Plus en détail

Aperçu. Fier d être canadien. Sondage national. Observations générales

Aperçu. Fier d être canadien. Sondage national. Observations générales Aperçu Fier d être canadien le BCM au Canada Webinaire national sur le BCM 14 février 2012 Marg Colquhoun, B. Sc. ph., R.Ph., FCSHP, directrice de projet, ISMP Canada, co chef de la stratégie du bilan

Plus en détail

LES SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE : COMMENT S Y RETROUVER

LES SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE : COMMENT S Y RETROUVER LES SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE : COMMENT S Y RETROUVER L âge d or devrait justement l être doré et la dernière chose dont vous avez besoin, c est de devoir vous soucier de turbulences financières. La

Plus en détail

SITE WEB INTERACTIF DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ RAPPORT SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE

SITE WEB INTERACTIF DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ RAPPORT SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE SITE WEB INTERACTIF DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ RAPPORT SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE PAGES TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 CONSULTATION EN LIGNE ET EN PERSONNE : PRINCIPALES CONSTATATIONS

Plus en détail

L IMPLANTATION DU FINANCEMENT À L ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

L IMPLANTATION DU FINANCEMENT À L ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Document d information L IMPLANTATION DU FINANCEMENT À L ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Le mandat confié par le gouvernement, les principes retenus et le plan de travail Juillet

Plus en détail

Devenir un gestionnaire de personnes

Devenir un gestionnaire de personnes Devenir un gestionnaire de personnes SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Déterminer vos besoins Trouver les bonnes personnes Conserver les bons employés SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Le passage de personne d

Plus en détail

POSSIBILITÉS DE COMMANDITE

POSSIBILITÉS DE COMMANDITE Conférence sur la Diversité en Ingénierie 2015: POSSIBILITÉS DE COMMANDITE 13-16 Novembre 2015 Algorithmes du Succès Lettre de la présidente L a le plaisir d accueillir la première Conférence sur la Diversité

Plus en détail

Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale

Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale Lorsque les premières dispositions sur les congés de maladie dans la fonction publique ont été introduites dans les conventions collectives, l article

Plus en détail

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Ébauche datée du 22 mai 2002 Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Rapport annuel au Secrétariat de l ACI Bureau de la consommation, Industrie Canada,

Plus en détail

PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS

PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PRÉAMBULE La Fondation juge que les déplacements des membres de sa communauté sont nécessaires et souhaitables dans une optique de recherche, d apprentissage, de dissémination

Plus en détail

PARTENARIAT CANADIEN POUR LE PROGRÈS

PARTENARIAT CANADIEN POUR LE PROGRÈS PARTENARIAT CANADIEN POUR LE PROGRÈS DANS LES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ SOMMAIRE DE LA CONFÉRENCE INAUGURALE TENUE LES 8 ET 9 OCTOBRE 2009 À OTTAWA Discussions en panel plénier sur l interprofessionnalisme

Plus en détail

Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax. Voie Réservée MC. Le défi de la gestion de l invalidité.

Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax. Voie Réservée MC. Le défi de la gestion de l invalidité. Vancouver Calgary Winnipeg Toronto Ottawa Montréal Québec Halifax Voie Réservée MC Le défi de la gestion de l invalidité Guide du preneur Table des matières INTRODUCTION L absentéisme au 21 e siècle...

Plus en détail

Assurance automobile au Québec. Colloque du 25 mars 2004. Présenté par : Jean-Louis Gauvin, FSA, FICA

Assurance automobile au Québec. Colloque du 25 mars 2004. Présenté par : Jean-Louis Gauvin, FSA, FICA Assurance automobile au Québec Colloque du 25 mars 2004 Présenté par : Jean-Louis Gauvin, FSA, FICA COLLOQUE DU 25 MARS 2004 Les origines et l avenir du régime québécois d assurance automobile Les origines

Plus en détail

AVIS DE CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES

AVIS DE CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES AVIS DE CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES DES PORTEURS DE PARTS DU PORTEFEUILLE NEI SÉLECT ÉQUILIBRÉ CANADIEN et DES PORTEURS DE PARTS DU PORTEFEUILLE NEI SÉLECT CROISSANCE CANADIENNE (individuellement,

Plus en détail

Pour l amélioration de l identification personnelle de tous les Manitobains

Pour l amélioration de l identification personnelle de tous les Manitobains Pour l amélioration de l identification personnelle de tous les Manitobains Proposition de création d une carte d identification personnelle (CIP) multifonction pratique et sécuritaire Échangez vos points

Plus en détail

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada.

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada. Énoncé de position LA PLANIFICATION NATIONALE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ POSITION DE L AIIC L AIIC croit qu une planification réussie des ressources humaines de la santé au Canada passe par un

Plus en détail

LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ

LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D AUTRUI EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ LE RÔLE DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC 2 Bureau du Tuteur et curateur public La prise de décisions au

Plus en détail

Questions liées au financement de la formation et

Questions liées au financement de la formation et Gregory Wurzburg Administrateur principal à la Direction de l Éducation, de l Emploi, du Travail et des Affaires sociales, Organisation de Coopération et de Développement Économique, Paris. Questions liées

Plus en détail

desjardinssecuritefinanciere.com

desjardinssecuritefinanciere.com Assurance collective efficaces simples sécurisés desjardinssecuritefinanciere.com Votre régime entre vos mains Les services en ligne offerts par Desjardins Sécurité financière vous permettent de prendre

Plus en détail

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable VERSION DÉFINITIVE Allocution prononcée par Anthony Ariganello, CGA Président-directeur général CGA-Canada devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable Toronto (Ontario) Le 20 octobre

Plus en détail

Énoncé de la SCO relativement aux valeurs des services non assurés au Canada

Énoncé de la SCO relativement aux valeurs des services non assurés au Canada Énoncé de la SCO relativement aux valeurs des services non assurés au Canada Introduction Un certain nombre de services de santé pour les yeux qu offrent des médecins ne sont pas considérés médicalement

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCSC OCTOBRE 2014 Nouvelle NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d une mission d audit ou d examen : êtes-vous prêts? Le présent bulletin Alerte

Plus en détail

Le 29 mars 2012. Présenté par :

Le 29 mars 2012. Présenté par : Mémoire présenté par l AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes Les pénuries de médicaments Le 29 mars 2012 Présenté par : John Haggie, MB, ChB, MD, FRCS Président A healthy population

Plus en détail

Document d information sur l AECG Dans quelle mesure nos soins de santé publics sont-ils protégés contre le libre-échange entre le Canada et l UE?

Document d information sur l AECG Dans quelle mesure nos soins de santé publics sont-ils protégés contre le libre-échange entre le Canada et l UE? Dans quelle mesure nos soins de santé publics sont-ils protégés contre le libre-échange entre le Canada et l UE? Contexte Le Canada et l Union européenne (UE) sont sur le point de conclure un Accord économique

Plus en détail

coopérative en chiffres Guide de l établissement de prévisions financières à long terme pour votre coopérative (coopératives de l article 95)

coopérative en chiffres Guide de l établissement de prévisions financières à long terme pour votre coopérative (coopératives de l article 95) La FéDéRATION de L HABITATION COOPÉRATIVE Votre coopérative en chiffres Guide de l établissement de prévisions financières à long terme pour votre coopérative (coopératives de l article 95) À l intérieur

Plus en détail

Connaître les règles

Connaître les règles Connaître les règles Confusion quant aux règles régissant le compte d épargne libre d impôt Rapport spécial de l ombudsman, juin 2011 J. Paul Dubé, Ombudsman des contribuables Bureau de l ombudsman des

Plus en détail

Le 10 septembre 2015. 1740-360, rue Albert, Ottawa (ON) K1R 7X7 613-236-8196 613-233-4552 head.office@cia-ica.ca / siege.social@cia-ica.ca cia-ica.

Le 10 septembre 2015. 1740-360, rue Albert, Ottawa (ON) K1R 7X7 613-236-8196 613-233-4552 head.office@cia-ica.ca / siege.social@cia-ica.ca cia-ica. Le 10 septembre 2015 Madame Catherine Adam Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale Ministère des Finances Canada 15 e étage 90, rue Elgin Ottawa, Canada K1A 0G5 Mémoire

Plus en détail

Nouveaux coûts. Nouveaux traitements contre le cholestérol Votre régime de remboursement des frais de médicaments est-il adéquat?

Nouveaux coûts. Nouveaux traitements contre le cholestérol Votre régime de remboursement des frais de médicaments est-il adéquat? Garanties collectives Nouveaux coûts Nouveaux traitements contre le cholestérol Votre régime de remboursement des frais de médicaments est-il adéquat? Le marché des médicaments de spécialité, en rapide

Plus en détail

Intégrez la puissance du. «Où» dans votre entreprise. Obtenez de meilleurs résultats grâce à Esri Location Analytics

Intégrez la puissance du. «Où» dans votre entreprise. Obtenez de meilleurs résultats grâce à Esri Location Analytics Intégrez la puissance du «Où» dans votre entreprise Obtenez de meilleurs résultats grâce à Esri Location Analytics Quand la question est «Quoi», la réponse est «Où» Dans le contexte actuel d explosion

Plus en détail

Étude des tendances en matière de soins de santé au Canada

Étude des tendances en matière de soins de santé au Canada www.bucksurveys.com Étude des tendances en matière de soins de santé au Canada Résultats 2011 Introduction: Faibles augmentations à tous les niveaux Depuis que Buck a lancé, en 2001, sa première Étude

Plus en détail

Étude longitudinale sur la restructuration des soins de santé et les soins communautaires

Étude longitudinale sur la restructuration des soins de santé et les soins communautaires Étude longitudinale sur la restructuration des soins de santé et les soins communautaires Février 2002 Margaret J. Penning, Ph.D. Leslie L. Roos, Ph.D. Neena L. Chappell, Ph.D. Noralou P. Roos, Ph.D. Ge

Plus en détail

Choix concurrentiels 2014 Rapport spécial Pleins feux sur la fiscalité

Choix concurrentiels 2014 Rapport spécial Pleins feux sur la fiscalité Choix concurrentiels 2014 Rapport spécial Pleins feux sur la fiscalité Le rapport Pleins feux sur la fiscalité est un supplément à l édition 2014 de l étude Choix concurrentiels, rapport mondial publié

Plus en détail

Projet postdoctoralsur l Avenir de l éducation médicale au Canada (AEMC EMPo) Recommandation 1 Dans le contexte d un système de soins de santé en

Projet postdoctoralsur l Avenir de l éducation médicale au Canada (AEMC EMPo) Recommandation 1 Dans le contexte d un système de soins de santé en L AFMC est reconnaissante de l occasion qui lui est donnée de rencontrer les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition

Plus en détail

Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. Rapport d étape

Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. Rapport d étape Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick Rapport d étape Introduction Depuis les derniers grands changements qui datent de près d un demi-siècle, le gouvernement

Plus en détail

L impact du choc démographique sur l économie du Québec. Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à venir

L impact du choc démographique sur l économie du Québec. Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à venir SÉMINAIRE DE LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Québec, 27 novembre 2009 L impact du choc démographique sur l économie du Québec Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à

Plus en détail

(Communiqué) Le soutien au financement par étudiant des collèges de l Ontario est le plus bas au pays

(Communiqué) Le soutien au financement par étudiant des collèges de l Ontario est le plus bas au pays (Communiqué) L insuffisance de financement chronique menace les collèges, les étudiants, les employeurs et l économie de l Ontario Le soutien au financement par étudiant des collèges de l Ontario est le

Plus en détail

Commentaires de l Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) à l occasion des consultations du ministère des Finances :

Commentaires de l Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) à l occasion des consultations du ministère des Finances : Commentaires de l Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) à l occasion Consultations prébudgétaires en direct pour le budget de 2006 et par la suite 19 avril 2006 800 1188

Plus en détail

Québec, 22 octobre 2015

Québec, 22 octobre 2015 Québec, 22 octobre 2015 Un contexte propice à une réforme fiscale Le contexte économique et fiscal La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Plus en détail

De l ombre à la lumière, pour toujours

De l ombre à la lumière, pour toujours De l ombre à la lumière, pour toujours SUITE 800, 10301 SOUTHPORT LANE SUD-OUEST CALGARY (ALBERTA) T2W 1S7 La Commission de la santé mentale du Canada télécopieur : 403-385-4044 courriel : info@commissionsantementale.ca

Plus en détail

L importance de réaffirmer et de renforcer le rôle social de l État

L importance de réaffirmer et de renforcer le rôle social de l État L importance de réaffirmer et de renforcer le rôle social de l État Avis présenté dans le cadre des consultations de la Commission de révision permanente des programmes Par la Fédération de la santé du

Plus en détail

Cadre de réglementation et gestion des risques

Cadre de réglementation et gestion des risques Cadre de réglementation et gestion des risques Lors du lancement d une entreprise au Canada, les propriétaires d entreprise et exploitants ainsi que leurs dirigeants doivent être sensibilisés au risque

Plus en détail

ASSURANCE PRIVÉE INDIVIDUELLE

ASSURANCE PRIVÉE INDIVIDUELLE ASSURANCE PRIVÉE INDIVIDUELLE Informations recueillies par la Société canadienne de l hémophilie au cours de l été 2009 CONSEILS RELATIFS AU CHOIX ET À L OBTENTION D UNE COUVERTURE D ASSURANCE PERSONNE

Plus en détail

Série de conférences «MAINTENANT» du CDSPI s adressant aux étudiants dentaires - Année scolaire dentaire 2013/2014

Série de conférences «MAINTENANT» du CDSPI s adressant aux étudiants dentaires - Année scolaire dentaire 2013/2014 Téléphone : 1 877 293-9455 (Assurance : poste 5008 Placements : poste 5021) Courriel : dipl@cdspiadvice.com Série de conférences «MAINTENANT» du CDSPI s adressant aux étudiants dentaires - Année scolaire

Plus en détail

Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011

Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011 1 Soumission à la consultation pré-budgétaire du Nouveau-Brunswick janvier 2011 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick apprécie cette occasion de présenter les priorités budgétaires

Plus en détail

Aider une personne à cesser de fumer UNE ÉTAPE À LA FOIS. Le cancer : une lutte à finir 1 888 939-3333 www.cancer.ca

Aider une personne à cesser de fumer UNE ÉTAPE À LA FOIS. Le cancer : une lutte à finir 1 888 939-3333 www.cancer.ca Aider une personne à cesser de fumer UNE ÉTAPE À LA FOIS Le cancer : une lutte à finir 1 888 939-3333 www.cancer.ca Documents imprimés Une étape à la fois 1 2 Pour les personnes qui ne veulent pas cesser

Plus en détail

COMMISSION DES INSTITUTIONS

COMMISSION DES INSTITUTIONS COMMISSION DES INSTITUTIONS MANDAT : ÉTUDE DU RAPPORT «PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ALLOCUTION DU COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC 17

Plus en détail

Présentation au Comité permanent des finances Chambre des communes

Présentation au Comité permanent des finances Chambre des communes Presentation Standing Committee on Finance Study: Measures to Enhance Credit Availability and the Stability of the Canadian Financial System March 31, 2009 Présentation Comité permanent des finances ÉTUDE

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié Exonération des primes d assurance-vie Déclaration du salarié Déclaration du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour

Plus en détail

Présentation 2012 au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances. 1. Reprise économique et croissance

Présentation 2012 au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances. 1. Reprise économique et croissance Présentation 2012 au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances 1. Reprise économique et croissance Compte tenu du climat d austérité budgétaire actuel au sein du gouvernement fédéral

Plus en détail

Les options du Québec face au jugement Chaoulli

Les options du Québec face au jugement Chaoulli Les options du Québec face au jugement Chaoulli Damien Contandriopoulos Département d Administration de la Santé, Groupe de Recherche Interdisciplinaire en Santé Université de Montréal Février 2006 1 Quelques

Plus en détail

Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014

Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014 Mémorandum de la Mutualité chrétienne pour les élections européennes de 2014 L Europe n est pas un lointain concept. Cela se passe ici et maintenant. Et son impact ne cesse de croître. Si l Europe n a

Plus en détail

Bulletin des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Ministère des Services sociaux et communautaires

Bulletin des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Ministère des Services sociaux et communautaires Point de mire: la réorganisation Bulletin des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Ministère des Services sociaux et communautaires Réseaux communautaires de soins spécialisés Les

Plus en détail

Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) Système automatisé de gestion de l aide sociale (SAGAS) Examen du plan de transition

Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) Système automatisé de gestion de l aide sociale (SAGAS) Examen du plan de transition Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) Système automatisé de gestion de l aide sociale (SAGAS) Examen du plan de transition Rapport d étape 31 mars 2015 Table des matières Section Page

Plus en détail

La réponse du BSIF donne les grandes lignes de la réforme du cadre de réglementation de la réassurance

La réponse du BSIF donne les grandes lignes de la réforme du cadre de réglementation de la réassurance AVRIL 2010 Actualités Droit des assurances La réponse du BSIF donne les grandes lignes de la réforme du cadre de réglementation de la réassurance STUART CARRUTHERS (scarruthers@stikeman.com) Introduction

Plus en détail

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Commission européenne European Commission Enterprise publication OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Objet : Exposé-sondage Contrôle de la qualité pour les cabinets et les praticiens qui exécutent des missions de certification

Objet : Exposé-sondage Contrôle de la qualité pour les cabinets et les praticiens qui exécutent des missions de certification Le 5 février 2004 Monsieur Paul Lohnes, CA Directeur, Normes de vérification et de certification Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5W 3H2 Objet : Exposé-sondage

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage

Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage Cette initiative fait partie du plan quinquennal du Manitoba pour une meilleure protection du consommateur.

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

La Norme humanitaire fondamentale et les standards essentiels Sphère. Analyse et comparaison. ProjetSphere.org/CHS

La Norme humanitaire fondamentale et les standards essentiels Sphère. Analyse et comparaison. ProjetSphere.org/CHS La Norme humanitaire fondamentale et les standards essentiels Sphère Analyse et comparaison Note d orientation provisoire, mars 2015 (version 2) ProjetSphere.org/CHS Sommaire Introduction... 3 La CHS et

Plus en détail

Ministère des Finances Canada

Ministère des Finances Canada Ministère des Finances Canada Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 James M. Flaherty Ministre des Finances Table des matières Section I : Aperçu... 1 Message du Ministre... 1 Déclaration de

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail