CISME / CNOM CONTRAT TYPE POUR UN MEDECIN DU TRAVAIL salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail 1 adopté le 27 juin 2008 (MAJ 2011)

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1 CISME / CNOM CONTRAT TYPE POUR UN MEDECIN DU TRAVAIL salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail 1 adpté le 27 juin 2008 (MAJ 2011) Entre : MONSIEUR intervenant en qualité de du Service interentreprises de Santé au travail, désigné ci-après et d'une part, le DOCTEUR d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE Le présent cntrat est cnclu en cnfrmité avec les dispsitins législatives et réglementaires en vigueur, ntamment celles cntenues dans le cde du travail, le cde de la santé publique et le cde de déntlgie médicale, ainsi qu'avec les dispsitins de la cnventin cllective du persnnel des services interentreprises de médecine du travail, étendue par arrêté du 18 ctbre Cnfrmément aux articles R et du cde du travail, le Dr recnnaît avir reçu, au mment de l embauchage, une ntice d infrmatin relative aux textes cnventinnels applicables dans le service Interentreprises de santé au travail 2. ARTICLE 2 - FORMATION INITIALE Le Dr atteste remplir les cnditins requises pur exercer la médecine du travail au vu des 1 - Adpté par le Cnseil natinal de l Ordre des médecins et par le Centre d Infrmatin des services médicaux d entreprises et interentreprises (CISME) le 27 juin 2008, Mise à jur aût Se reprter à l annexe.

2 2 éléments suivants : il est inscrit au Tableau du Cnseil départemental de.. de l Ordre des médecins, sus le n et qualifié.. (préciser la qualificatin au regard de l inscriptin) ; il a btenu 3, cnfrmément à l article R du cde du travail : la qualificatin rdinale en médecine du travail dans les cnditins de l article 9 de la li du 18 janvier 1991 le DES de médecine du travail u un diplôme recnnu équivalent en vertu de la réglementatin cmmunautaire le CES de médecine du travail la capacité en médecine de santé au travail et de préventin des risques prfessinnels l attestatin par le Ministère de l Enseignement Supérieur de la validatin des bligatins de la frmatin exceptinnelle mise en place par l article 28 de la li n du 1er juillet 1998 u de l article 189 de la li n du 17 janvier 2002 Le Dr s'engage à faire enregistrer ses titres auprès du médecin inspecteur réginal du travail et de la main d'œuvre cmpétent, dans le mis suivant sn entrée en fnctin. ARTICLE 3 - CHAMP D'ACTION, LIMITES ET EXCLUSIONS Le Dr a, cnfrmément aux articles L et L cde du travail, un rôle exclusivement préventif. Il s'interdit, en applicatin de l'article R du cde de la santé publique (article 99 du cde de déntlgie médicale), de dnner des sins curatifs aux salariés des entreprises adhérentes dnt il a la charge, et à leur famille, sauf cas d'urgence u si la li l'y autrise. En tute hypthèse, sn interventin restera gratuite. Le médecin du travail s engage, dans le respect du cde de déntlgie médicale, à cllabrer avec le médecin traitant dans l intérêt du salarié et avec sn accrd. ARTICLE 4 - INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE Le Dr exercera l'ensemble de ses missins en tute indépendance, dans le respect des dispsitins mentinnées à l article 1. Le service interentreprises de santé au travail définit pur sa part le cadre général dans lequel intervient le Dr, en rganisant les cnditins dans lesquelles il exerce sn activité (hraires, cngés, lieux de travail ). Le Dr déterminera sn prgramme de travail en lien avec sn emplyeur. ARTICLE 4-1 EXAMENS COMPLEMENTAIRES Le Dr est libre de prescrire les examens cmplémentaires, en relatin avec l activité prfessinnelle du salarié u liés au dépistage de maladies dangereuses pur l enturage, et de les cnfier aux prfessinnels de santé de sn chix, cnfrmément à l'article R du cde de la santé publique (article 8 du cde de déntlgie médicale) ainsi qu aux articles R à R du cde du travail. 3 - Ccher la case crrespndante.

3 3 La prise en charge, par le service interentreprises de santé au travail, du cût des examens cmplémentaires prescrits par le Dr., dit se faire dans des cnditins garantissant la cnfidentialité des prescriptins et évitant la divulgatin des infrmatins cuvertes par le secret médical. ARTICLE 4-2 ACTION SUR LE MILIEU DE TRAVAIL Le service interentreprises de santé au travail intervient, s'il y a lieu, auprès des entreprises adhérentes, tant pur faciliter au Dr l'accès aux lieux de travail qu en vue de l'accmplissement des missins prévues par la réglementatin et ntamment par les articles R et suivants du cde du travail. Pur l évaluatin des risques prfessinnels et l étude des cnditins de travail, le Dr peut faire appel, dans le cadre d un travail pluridisciplinaire, chaque fis que cela est nécessaire, à d autres intervenants en santé au travail. Le service interentreprises de santé au travail met en œuvre tutes diligences afin que le Dr sit infrmé du dérulement, des résultats et des cnclusins des études entreprises en interne u par un rganisme extérieur dans les entreprises dnt il a la charge, que le Dr en sit u nn l initiateur. Le Dr dit être en mesure de justifier de la réalisatin effective de l actin sur le milieu de travail. ARTICLE 4-3 RECHERCHES, ETUDES ET ENQUETES Le Dr. peut entreprendre u participer à des recherches et études épidémilgiques qu il estime utiles, cmpte tenu ntamment des risques prpres aux entreprises dnt il a la charge. ARTICLE 5 - SECRET PROFESSIONNEL Le Dr est tenu au secret prfessinnel prévu par l'article du cde pénal et les articles R , R et R du cde de la santé publique (articles 4, 73 et 95 du cde de déntlgie médicale). Cette bligatin est rappelée par l article 10 de la cnventin cllective du persnnel des services interentreprises de médecine du travail. Le Dr ne peut y dérger, y cmpris dans ses relatins avec les divers prfessinnels appelés à intervenir dans le champ de la santé au travail (IPRP u autres), qu ils exercent dans le service interentreprises de santé au travail u en dehrs. Le service interentreprises de santé au travail et le Dr veillent à ce que le persnnel mis à la dispsitin du Dr par le service interentreprises de santé au travail sit instruit de ses bligatins en matière de secret prfessinnel et s'y cnfrme. Le service interentreprises de santé au travail s'engage à prendre tutes dispsitins utiles pur que le secret prfessinnel sit respecté dans les lcaux qu'il met à la dispsitin du Dr, ntamment en ce qui cncerne le currier, les mdalités de cnservatin des dssiers médicaux, quel qu'en sit le supprt (ntamment numérisé), et l'islement acustique des lcaux ù snt examinés les salariés.

4 4 La sécurité et la cnfidentialité des dnnées snt garanties par le service interentreprises de santé au travail. Le service furnit au Dr tute infrmatin utile sur ce pint, ntamment les drits d accès pur chaque type de dnnées, les mdalités d accès, u encre les déclaratins CNIL. Le service interentreprises de santé au travail s engage, s'il y a lieu, à intervenir auprès des entreprises adhérentes afin que le currier adressé au Dr et reçu par ces entreprises ne puisse être décacheté que par lui u une persnne habilitée par lui et astreinte au secret prfessinnel. Le Dr s'engage pur sa part à n'adresser d'infrmatins cuvertes par le secret prfessinnel, ntamment par vie numérique, qu'à l'aide de myens sécurisés. ARTICLE 6 - SECRET DE FABRICATION Sans préjudice d une bligatin générale de discrétin, le Dr est tenu, cnfrmément à l article R du cde du travail, au secret de fabricatin u des prcédés d explitatin dnt il purrait prendre cnnaissance dans l exercice de ses fnctins. Ces dispsitins ne s appliquent pas à la déclaratin des maladies prfessinnelles prévue par la li. Elles ne dispensent pas nn plus le Dr de sn devir d alerter, lrsqu il décuvre des risques pur la santé truvant leur rigine dans un prduit u un prcédé, les autrités publiques. L entreprise adhérente en est préalablement infrmée. ARTICLE 7 - EXERCICE, MOYENS ET ORGANISATION DU TRAVAIL Cnfrmément aux dispsitins de l article R du cde de la santé publique, le service interentreprises de santé au travail s engage à ce que le Dr dispse, dans tus les cas, d une installatin et des myens techniques en rapprt avec les actes qu il pratique. Le Dr est cnvqué, u représenté par des délégués élus, aux réunins des cmmissins u rganismes ù snt examinées des questins relatives à l'rganisatin et au fnctinnement du service de santé au travail u des questins qui cncernent les missins des médecins telles qu elles snt définies aux articles L et L du cde du travail, dans les cnditins prévues aux articles R , R et D , D et D dudit cde. Le service interentreprises de santé au travail établit et cmmunique au Dr, autant que de besin et au mins une fis par an, la liste des entreprises adhérentes dans lesquelles il exerce ses missins ainsi que les effectifs crrespndants, cnfrmément aux dispsitins des articles R et D à D du cde du travail, dans le respect de l article R du cde du travail. Seuls les réajustements rendus nécessaires par des variatins d effectifs des entreprises adhérentes, par le retrait, la disparitin u l adhésin d entreprises, la rérganisatin des secteurs d activité u par le départ d un médecin nn remplacé purrnt justifier les mdificatins de cette liste, dans les limites fixées à l article R du Cde du Travail. Le Dr est cnsulté préalablement à ces mdificatins. ARTICLE 8 - PERSONNEL AUXILIAIRE Le recrutement du persnnel auxiliaire mis à la dispsitin du Dr pur sn activité

5 5 médicale est effectué avec l'accrd de celui-ci, cnfrmément aux dispsitins de l'article R du cde du travail. Le Dr est cnsulté en cas d affectatin d un membre du persnnel auxiliaire déjà présent au sein de l Assciatin. Au cas ù le Dr estime que le cmprtement de ce persnnel cmprmet la bnne exécutin du travail u est susceptible d engager la respnsabilité du médecin, il en saisit la directin du service interentreprises de santé au travail. ARTICLE 9 FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) ET EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (EPP) Le service interentreprises de santé au travail s'engage à dnner au Dr, en prenant en cmpte les nécessités de l Assciatin, tutes facilités pur participer, dans le service interentreprises de santé au travail u en dehrs de celui-ci, à des activités destinées à lui permettre de tenir à jur, d'étendre et de cmmuniquer ses cnnaissances. Aux termes de l article L du cde de la santé publique, le Dr est tenu à une bligatin de frmatin médicale cntinue (FMC). L'EPP, qui est bligatire pur tut médecin, fait partie intégrante, avec le perfectinnement des cnnaissances, de la frmatin médicale cntinue. Cmme le prévit l accrd de branche applicable sur la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie, le service interentreprises de santé au travail dit prendre les dispsitins permettant au Dr d assumer sn bligatin de frmatin médicale cntinue. Le Dr exprime ses chix sur les frmatins nécessaires à sn exercice prfessinnel. Les parties cnviennent que, dès lrs : - que le Dr précise l rganisme de frmatin, nécessairement agréé, qui dispense l actin de frmatin visée ; - que le nmbre de crédits lui permettant de satisfaire sn bligatin de FMC, sit 250 sur une péride de cinq ans, n est pas d res et déjà atteint, les actins de frmatin prfessinnelle snt prises en charges par le service interentreprises de santé au travail. Ces actins snt financées dans le cadre des dispsitins prévues aux articles L et L du cde du travail, cnfrmément aux dispsitins de l article L du cde de la santé publique. Enfin, s agissant de l EPP, les parties rappellent que celle-ci se distingue de l entretien prfessinnel mené au sein du service ainsi que de l entretien d évaluatin qui ne peuvent prter sur les pratiques prfessinnelles du Dr ARTICLE 10 ASSURANCES Le service interentreprises de santé au travail est tenu de suscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la respnsabilité civile susceptible d être engagée en raisn

6 6 des dmmages subis par des tiers et résultant d atteintes à la persnne, survenant dans le cadre de l activité exercée par le Dcteur..(salarié) pur le cmpte de sn emplyeur. Le Dcteur..(salarié) s assure, à ses frais, en ce qui cncerne sa respnsabilité civile prfessinnelle, pur les actes accmplis en dehrs des limites de la missin qui lui a été impartie au titre du présent cntrat. Si, dans l'exercice de ses fnctins, il utilise un véhicule lui appartenant, il dit être en pssessin des dcuments nécessaires à la cnduite de ce véhicule et être régulièrement cuvert par une assurance garantissant sans limitatin la respnsabilité civile et ntamment celle de l'emplyeur en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisatin de ce véhicule pur les besins de sn travail. Les parties cntractantes purrnt vérifier la réalité et la validité de ces assurances. ARTICLE 11 - FRAIS PROFESSIONNELS Les cnditins de rembursement des frais prfessinnels du Dr snt fixées par l accrd de branche relatif à l indemnisatin des frais de déplacement et des frais de repas u seln les mdalités en vigueur dans le service. ARTICLE 12 - TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION Le service interentreprises de santé au travail s'interdit de lier l'évlutin du salaire du Dr à l'accmplissement d'bjectifs persnnels de prductivité u de rendement, cnfrmément aux dispsitins de l'article R du cde de santé publique (article 97 du cde de déntlgie médicale). Au mment de sn entrée en fnctin dans le service interentreprises de santé au travail, le Dr qui justifie exercer la médecine du travail depuis le.., est classé dans la catégrie et au cefficient. prévus par la cnventin cllective. Il cnsacre à sn travail au sein du service interentreprises de santé au travail une durée de heures par mis, myennant le versement d'un salaire brut mensuel fixé à. ARTICLE 13 LIEU DE TRAVAIL Le Dr... exerce ses fnctins au Centre de,qui cnstitue sn centre de rattachement. Le Dr... peut être affecté dans un autre centre fixe situé dans le secteur de (référence au secteur gégraphique), cmpte tenu des nécessités du service. ARTICLE 14 CONGES Le Dr bénéficiera d'un cngé annuel dnt la durée sera calculée, cmpte tenu de sn ancienneté, dans les cnditins fixées par la cnventin cllective qui lui est applicable. Il sera pris pendant les pérides prévues par l accrd d entreprise, sauf dérgatin acceptée par les parties. Dans tus les autres cas, le cngé légal purra être fractinné dans les cnditins prévues

7 7 aux articles L , L et L du cde du travail. Tute durée supplémentaire purra être fractinnée cmpte tenu des exigences de sn travail. ARTICLE 15 REMPLACEMENT Le service interentreprises de santé au travail infrmera le Dr de l identité du médecin éventuellement amené à prcéder à sn remplacement en cas d absence tempraire. ARTICLE 16 - PERIODE D'ESSAI ET PREAVIS Le présent cntrat peut être résilié sans préavis par l'une u l'autre des parties pendant une péride d'essai de 3 mis à cmpter de la date d'entrée du Dr dans le service interentreprises de santé au travail, sit le. La péride d'essai peut être renuvelée une fis pur une nuvelle durée de tris mis dans les cnditins prévues par la cnventin cllective applicable. Dans cette hypthèse, il ne peut être mis fin au cntrat, sauf en cas de faute grave, qu'après un préavis d'un mis. Après l'expiratin de la péride d'essai, éventuellement renuvelée, prévue à l'alinéa précédent, le cntrat reste en vigueur pur une durée indéterminée, sauf ntificatin, par l'une u l'autre des parties, de sn intentin d'y mettre fin dans les délais prévus à l'alinéa suivant. En cas de rupture du cntrat de travail par l'une des deux parties cntractantes pstérieurement à l'expiratin de la péride d'essai, la durée du préavis réciprque est fixée à tris mis, sauf en cas de faute grave. ARTICLE 17 - MANQUEMENTS AU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE Dès lrs qu'une faute, susceptible de révéler un manquement à la déntlgie médicale, est reprchée au Dr dans sn activité prfessinnelle, celle-ci dit être sumise par le service interentreprises de santé au travail au Cnseil départemental de l Ordre des médecins, après avis éventuel du Médecin Inspecteur réginal du Travail et de la Main d'oeuvre. La prcédure précitée est diligentée indépendamment de tute mesure disciplinaire et/u pursuite puvant être exercée dans le même temps par le service interentreprises de santé au travail à l encntre du Dr ARTICLE 18 LICENCIEMENT Le licenciement des médecins du travail est sumis aux règles fixées par les articles L à L et R à R du cde du travail. En cas de licenciement du Dr, sauf cas de faute grave et sus réserve qu'il ait au mins deux ans d'ancienneté dans le Service interentreprises de santé au travail, il sera allué au Dr une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases fixées au mment du licenciement par la cnventin cllective qui lui est applicable. ARTICLE 19 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE ( FACULTATIVE) Le Dr s'engage, en cas de démissin u de licenciement, à ne pas exercer la médecine du travail, sauf accrd du service interentreprises de santé au travail, pendant une durée de tris ans, dans les entreprises ù il aurait été intrduit en qualité de médecin du travail

8 8 attaché au service interentreprises de santé au travail alrs qu'il était lié par cntrat à ce dernier. Il percevra en cntrepartie de cet engagement une indemnité de Préciser seln les mdalités de versement : Ou - Cette indemnité fera l bjet d un versement unique seln les mdalités suivantes : (préciser le mment du versement). - Cette indemnité fera l bjet de versements fractinnés seln les mdalités suivantes : (préciser le mntant et la péridicité retenus). Tute vilatin de la clause par le Dr rend ce dernier redevable du rembursement de ladite indemnité au prfit du service. Le service interentreprises de santé au travail peut cependant libérer le Dr de l'interdictin précitée et, par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en cntrepartie, sit à tut mment au curs de l'exécutin du cntrat, sit à l'ccasin de sa cessatin, sus réserve dans ce dernier cas de ntifier sa décisin au plus tard le jur de la cessatin effective des fnctins. ARTICLE 20 - COMMUNICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le présent cntrat fait l'bjet, par le Dr, d'une cmmunicatin préalable à sn entrée en vigueur, en tris exemplaires, au Cnseil départemental de l'ordre des médecins 4. Fait à,.. le.. Pur le Service interentreprises de Santé au travail Le Dcteur M. "Lu et appruvé" (signature) "Lu et Appruvé" (signature) 4 Le Cnseil départemental de l Ordre des médecins returnera au médecin deux exemplaires du cntrat assrtis de sn avis.

9 NOTICE D INFORMATION RELATIVE AUX TEXTES CONVENTIONNELS APPLICABLES Cnfrmément à l article L. R et R du cde du travail, il est remis à M. < >, au mment de l embauchage, une ntice d infrmatin relative aux textes cnventinnels applicables dans le Service Interentreprises de Santé au travail. Ntre Assciatin dépend de la cnventin cllective natinale du persnnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, dnt un exemplaire est remis au salarié en applicatin de l article 11. TEXTE DE BASE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 juillet 1976 TEXTES ATTACHES ANNEXE classificatin et définitin des emplis. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 juillet 1976 ANNEXE réglant les dispsitins particulières aux cadres. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 juillet 1976 TABLEAU DE CLASSIFICATION DES CADRES jint à l'annexe réglant les dispsitins particulières aux cadres. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 juillet 1976 ANNEXE : Dispsitins particulières aux médecins du travail ACCORD du 1 décembre 1986 ANNEXE CLASSIFICATION prévue par l'article 20 de la cnventin cllective natinale ACCORD du 23 avril 1991 Prcès-verbal de la cmmissin paritaire du 10 décembre 1998 relatif à l'avenant n 4 du 10 décembre 1998 réglant les dispsitins particulières aux médecins du travail PROCES- VERBAL du 10 décembre 1998 Organisatin et durée du travail effectif AVENANT du 24 janvier 2002 Prcès-verbal de la cmmissin paritaire sur les rémunératins 2003 ANNEXE PROCES-VERBAl du 18 février 2004 Prcès-verbal de la cmmissin paritaire sur les rémunératins 2004 ANNEXE PROCES- VERBAL du 18 février 2004 Interprétatin des rémunératins ACCORD du 1 février 2005 Mise en œuvre de la frmatin prfessinnelle ACCORD du 28 nvembre 2006 Accrd relatif à l indemnisatin des frais de déplacement et des frais de repas du 2 ctbre 2007 Outres la cnventin cllective de branche, des accrds nt été cnclus au niveau du Service dnt la liste suit : - - -