LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1"

Transcription

1 LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/ ère Partie : La recherche biomédicale en France Historique Responsabilité et Assurance du Promoteur Responsabilité et Assurance de l Investigateur Responsabilité et Assurance des Intervenants SOMMAIRE 2ème Partie : La recherche biomédicale en Europe et dans le Monde 3ème Partie : Gestion d une réclamation Conclusion DIU-FARC-TEC 04/11/2009 2

2 PREMIERE PARTIE LA RECHERCHE BIOMEDICALE EN FRANCE DIU-FARC-TEC 04/11/ HISTORIQUE Loi du 20 décembre 1988 Loi Huriet-Serusclat Décret du 14 mai 1991 Directive européenne 2001/20/CE du 4 avril 2001 Loi du 5 mars 2002 Loi Kouchner Décret du 3 mai 2002 Transposition de l arrêt Beule Loi du 9 Août 2004 Politique de Santé Publique (Transposition de la Directive Européenne) Décret du 26 avril 2006 (décret ) DIU-FARC-TEC 04/11/2009 4

3 RESPONSABILITE & ASSURANCE DU PROMOTEUR LA LOI DU 9 AOUT 2004 LE DECRET DU 26 AVRIL 2006 DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITE & ASSURANCE DU PROMOTEUR Objet général de la Loi : La protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales Dispositions spécifiques en matière de responsabilité : Dans le but de faciliter l indemnisation des victimes par la mise en place d un système dérogatoire au droit commun : La charge de la preuve ne repose pas sur la victime Désignation d un interlocuteur unique et solvable : le Promoteur DIU-FARC-TEC 04/11/2009 6

4 DEFINITION DE LE RECHERCHE BIOMEDICALE Article L «Les recherches organisées et pratiquées sur lʹêtre humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci après par les termes ʺrecherche biomédicaleʺ. Les dispositions du présent titre ne sʹappliquent pas : 1 Aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance ; 2 Aux recherches visant à évaluer les soins courants, autres que celles portant sur des produits mentionnés à lʹarticle L et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil dʹetat, lorsque tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités particulières de surveillance sont prévues par un protocole, obligatoirement soumis à lʹavis consultatif du comité mentionné à lʹarticle L Ce protocole précise également les modalités dʹinformation des personnes concernées» DIU-FARC-TEC 04/11/ CONSEQUENCES DE CET ARTICLE : DEFINITION DE LE RECHERCHE BIOMEDICALE Les recherches dites «non-interventionnelles» ainsi que celles destinées à évaluer les soins courants ne sont pas des recherches biomédicales et ne sont donc pas soumises à l obligation d assurance découlant de la Loi telle qu exposée ci-après. Par conséquent, les sujets se prêtant à de telles recherches ne peuvent prétendre au même régime d indemnisation que dans le cadre de recherches biomédicales Chacun des intervenants dans ce type de recherche doit adapter sa propre couverture d assurance responsabilité civile. Remarque : les définitions de ces recherches sont précisées dans le décret du 26 avril DIU-FARC-TEC 04/11/2009 8

5 DEFINITION DU PROMOTEUR Article L ème paragraphe La personne physique ou la personne morale qui prend lʹinitiative dʹune recherche biomédicale sur lʹêtre humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. Lorsque plusieurs personnes prennent lʹinitiative dʹune même recherche biomédicale, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre. DIU-FARC-TEC 04/11/ DEFINITION DU PROMOTEUR CONSEQUENCES DE CET ARTICLE : Dans l hypothèse où le promoteur est une personne (physique ou morale) établie dans un pays extra-communautaire, il doit avoir recours à un représentant légal établi dans l un des état-membre. Le représentant légal du promoteur endosse toutes les responsabilités du promoteur Il doit également bénéficier de toute les garanties souscrites par le promoteur DIU-FARC-TEC 04/11/

6 RESPONSABILITE DU PROMOTEUR ARTICLE L ALINEA 1 Le promoteur assume lʹindemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale pour la personne qui sʹy prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve àsa charge que le dommage nʹest pas imputable àsa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait dʹun tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche. DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITE DU PROMOTEUR REPONSABILITE DU PROMOTEUR POUR FAUTE PRESUMEE Le promoteur ne peut s exonérer de sa responsabilité en prouvant : Le fait d un tiers Le retrait volontaire de la victime Le promoteur peut tenter de s exonérer de sa responsabilité en prouvant : Que le dommage n est pas imputable à sa faute où à celle de tout autre intervenant L absence de lien de causalité La faute de la victime La force majeure L influence de l état de santé de la victime DIU-FARC-TEC 04/11/

7 CAS DE LA NON-RESPONSABILITE DU PROMOTEUR ARTICLE L ALINEA 2 Lorsque la responsabilité du promoteur nʹest pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues àlʹarticle L DIU-FARC-TEC 04/11/ CAS DE LA NON-RESPONSABILITE DU PROMOTEUR ARTICLE L Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche biomédicale peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de lʹarticle L auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la responsabilité du promoteur nʹest pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par lʹoffice institué à lʹarticle L , conformément aux dispositions du II de lʹarticle L Toutefois lʹindemnisation nʹest pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions. DIU-FARC-TEC 04/11/

8 CAS DE LA NON-RESPONSABILITE DU PROMOTEUR RECOURS AUPRES DE L OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (O.N.I.A.M.) L O.N.I.A.M. intervient pour tous les cas d aléas thérapeutiques (en et hors recherche biomédicale) En matière de recherche biomédicale : L O.N.I.A.M. n a pas pour but de fixer les responsabilités Mais d indemniser les victimes dans le cadre de recherches biomédicales Lorsque le Promoteur a pu s exonérer de responsabilité L O.N.I.A.M. peut intervenir quel que soit l importance du préjudice (alors qu en matière d exercice habituel de la médecine, une invalidité de 25% est requise pour être indemnisé par cet organisme). DIU-FARC-TEC 04/11/ OBLIGATION D ASSURANCE ARTICLE L ALINEA 3 La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, dʹune assurance garantissant sa responsabilité civile telle quʹelle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont dʹordre public. DIU-FARC-TEC 04/11/

9 OBLIGATION D ASSURANCE DEFINITION DU CHAMPS DE L ASSURANCE Désignation d un interlocuteur unique et solvable : LE PROMOTEUR Souscripteur d un contrat : Tant pour son compte que pour celui des investigateurs et de tout intervenant dans la recherche Garantissant sa responsabilité civile : Pour les seuls dommages subis par les sujets se prêtant à la recherche CE CONTRAT D ASSURANCE EST LEGALEMENT OBLIGATOIRE DIU-FARC-TEC 04/11/ DUREE DE LA GARANTIE D ASSURANCE ARTICLE L ALINEA 4 La garantie dʹassurance de responsabilité visée à lʹalinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche biomédicale, dès lors que la première réclamation est adressée à lʹassuré ou àson assureur entre le début de cette recherche et lʹexpiration dʹun délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de celle ci. DIU-FARC-TEC 04/11/

10 DUREE DE LA GARANTIE D ASSURANCE DUREE DE LA GARANTIE La garantie s exerce pour toute réclamation intervenant : Entre le début de la recherche Et Une période ne pouvant être inférieure à 10 ans consécutivement à la fin de la recherche. DIU-FARC-TEC 04/11/ CAS DE L ETAT PROMOTEUR ARTICLE L ALINEA 5 Pour lʹapplication du présent article, lʹetat, lorsquʹil a la qualité de promoteur, nʹest pas tenu de souscrire à lʹobligation dʹassurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à lʹassureur. DIU-FARC-TEC 04/11/

11 CAS DE L ETAT PROMOTEUR L Etat, lorsqu il a la qualité de promoteur, n a pas l obligation de souscrire un contrat d assurance Toutefois, il est tenu d indemniser les victimes de recherches biomédicales selon les mêmes règles qu un assureur. Remarque : Un établissement public ne peut se prévaloir de ce cas particulier car il a une personnalité juridique propre, différente de l Etat. DIU-FARC-TEC 04/11/ CAS D EXCLUSIONS DE GARANTIE ARTICLE R : EXCLUSIONS DE GARANTIE Les contrats mentionnés à lʹarticle R ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1 Les recherches biomédicales nʹont pas lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de lʹarticle L («dans des conditions matérielles et techniques adaptées à lʹessai et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches») 2 Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale nʹest pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L , L ou L La recherche est réalisée sans que lʹavis favorable du comité de protection des personnes et lʹautorisation de lʹautorité compétente prévus aux articles L et L aient été obtenus 4 Les dispositions de lʹarticle L ne sont pas respectées («Les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui sʹy prêtent») 5 La recherche a lieu en dépit dʹune décision dʹinterdiction ou de suspension prise par lʹautorité compétente mentionnée à lʹarticle L DIU-FARC-TEC 04/11/

12 MONTANTS DES GARANTIES ARTICLE R : CONDITIONS DE L ASSURANCE Montants d assurance obligatoires minimum : par victime par protocole par an pour l ensemble des protocoles d un même promoteur Le promoteur peut choisir de s assurer pour des montants supérieurs Ces montants sont un engagement maximum pour l assureur mais une obligation d assurance minimum pour le promoteur LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR EST ILLIMITEE EN TERMES DE MONTANTS DIU-FARC-TEC 04/11/ CAS DE RECOURS ENVERS LE PROMOTEUR ARTICLE R : Lʹassureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1º Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement nʹavait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L , L ou L ou avait étéretiré; 2º La franchise prévue à lʹarticle R ; 3º La réduction proportionnelle de lʹindemnité prévue à lʹarticle L du code des assurances ; 4º La déchéance du contrat. Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de lʹassuré. Dans l hypothèse où le consentement n a pas été signé, ou s il est jugé qu il était vicié, l assureur indemnisera la victime mais aura la faculté de se retourner contrat le promoteur DIU-FARC-TEC 04/11/

13 En conclusion, la Loi stipule : RESPONSABILITE & ASSURANCE DU PROMOTEUR Les types de recherches concernées Le régime de responsabilité L obligation d assurance Le champs de l assurance La durée de la garantie Le décret stipule quant à lui : Les cas d exclusions que l assureur peut opposer Les montants de garantie minimum DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITE & ASSURANCE DES INVESTIGATEURS DIU-FARC-TEC 04/11/

14 RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INVESTIGATEURS RAPPEL : Au titre de la Loi, la Responsabilité Civile encourue par l Investigateur, du fait de dommages qu il causerait aux sujets se prêtant à la recherche, est garantie par le contrat souscrit par le Promoteur. PRINCIPE : La mise en jeu de la responsabilité personnelle de l investigateur est possible sur le fondement de la faute DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INVESTIGATEURS L Investigateur encourre, au titre de la Loi : Une responsabilité pénale importante (de nombreux articles de la Loi fixent les sanctions pénales qu encourre l investigateur) Cette responsabilité pénale ne peut être garantie par l assurance Une responsabilité civile, garantie par le contrat souscrit par le promoteur DIU-FARC-TEC 04/11/

15 RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INVESTIGATEURS LIMITES DE L ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE DE L INVESTIGATEUR L Investigateur est «co-assuré» au regard du contrat d assurance souscrit par le promoteur En cas de prise en charge de dommages par l assurance du promoteur, la compagnie d assurance ne pourrait se retourner contre l Investigateur que sur le fondement de la faute caractérisée Par exemple : En cas de consentement éclairé non signé En cas de non-respect des critères d inclusion / exclusion DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INVESTIGATEURS CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L INVESTIGATEUR Les recours contre les Investigateurs ne semblent possibles que dans 3 séries de cas : Recours de l assureur en remboursement d une indemnisation : Cas du consentement éclairé non signé ou jugé vicié Recours du Promoteur en remboursement d une indemnisation directe sans intervention des assureurs : Dépassement des plafonds de garantie Dépassement de la durée de la garantie Épuisement des garanties du fait de sinistres antérieurs Exclusion des garanties Franchise Recours direct des victimes DIU-FARC-TEC 04/11/

16 RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INVESTIGATEURS ASSURANCE DE L INVESTIGATEUR Nécessité pour les investigateurs de souscrire une assurance personnelle : Couvrant tous les dommages causés aux sujets dans le cadre d une recherche biomédicale qui ne seraient pas couverts par l assurance du promoteur, Lui donnant accès à une protection juridique en cas de mise en cause tant au niveau pénal qu au niveau civil. L investigateur étant obligatoirement Médecin : Faire un avenant à son contrat RC Professionnelle personnel (y compris s il est praticien hospitalier), indiquant : «Activité étendue au rôle d investigateur en recherche biomédicale» PROBLEME : Il n existe que peu d assureur acceptant de faire cette extension. DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITE & ASSURANCE DES INTERVENANTS DIU-FARC-TEC 04/11/

17 RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INTERVENANTS Les intervenants en recherche biomédicale sont, outre le promoteur et l investigateur dont la Loi donne une définition, de 3 ordres : Les intervenants en relation avec le sujet (personnel soignant) Les intervenants qui ne sont jamais en relation avec le sujet (gestion «administrative» de la recherche) Cas particulier des CRO centres de phase 1 DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INTERVENANTS INTERVENANTS EN RELATION AVEC LE SUJET : Le personnel soignant agit sous la direction de l investigateur et est garantie, personnellement, par son employeur (le centre hospitalier). Dans le cadre d un essai clinique, il est très difficile de parler de «Faute détachable du service». Il n y a donc pas de garantie particulière à souscrire. DIU-FARC-TEC 04/11/

18 RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INTERVENANTS INTERVENANTS AU NIVEAU ADMINISTRATIF DE LA RECHERCHE : C.R.O. / A.R.C. / T.E.C. / etc. Ils ne peuvent causer de dommages aux sujets Par contre, il peuvent causer des dommages aux autres intervenants, et notamment au promoteur dans le cadre de l exécution de leurs activités : Monitoring Rédaction Data-Management / Statistiques Conception / implémentation de CRF et Bases de données etc. DIU-FARC-TEC 04/11/ RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INTERVENANTS Ces intervenants doivent donc souscrire une police d assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet : Garantie de la responsabilité Civile encourue du fait d erreurs, négligences ou omission dans l exécution de leurs prestations contractuelles. Cette garantie est généralement imposée par le promoteur au prestataire. DIU-FARC-TEC 04/11/

19 RESPONSABILITES & ASSURANCE DES INTERVENANTS CAS PARTICULIER DES CRO CENTRE DE PHASE 1 : Tous les cas de dommages consécutifs à des actes médicaux réalisés dans le cadre du protocole (après signature du consentement éclairé) sont instruits dans le cadre du contrat souscrit par le promoteur : pas de garantie supplémentaire à mettre en place Tous les dommages consécutifs à des actes médicaux réalisés avant le protocole, c est-à-dire avant la signature du consentement éclairé, (constitution de panels de volontaires, recrutement) doivent être garantis par le contrat Responsabilité Civile Professionnelle de la CRO Il est donc nécessaire d étendre la garantie de la CRO à la responsabilité civile professionnelle découlant d actes médicaux DIU-FARC-TEC 04/11/ DEUXIEME PARTIE LA RECHERCHE EN EUROPE ET DANS LE MONDE DIU-FARC-TEC 04/11/

20 LA RECHERCHE EN EUROPE ET DANS LE MONDE Le modèle Français a inspiré beaucoup de législations Mais il reste l un des plus contraignants et des plus protecteurs du sujet qui se prête à la recherche. La Directive Européenne 2001/20/CE d avril 2001 tend à unifier les dispositions de chaque pays en matière de recherche biomédicale Elle stipule que l assurance est obligatoire mais laisse à chaque étatmembre le soin d en définir les conditions : Champs d application : au-minimum les essais médicamenteux Régime de l assurance (responsabilité / indemnitaire) Définition de l assuré : au minimum Promoteur et Investigateur Montants des garanties Durée de la garantie DIU-FARC-TEC 04/11/ LA RECHERCHE EN EUROPE ET DANS LE MONDE Pays avec obligation d assurance (UNION EUROPEENNE) : France, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Autriche, Italie, Pologne République Tchèque, Belgique, Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Portugal Chaque législation prévoit : Qui est assuré Pour quelles garanties Pour quelle durée Les contrats doivent être : strictement conformes à la Loi du pays concerné émis en langue locale Par conséquent, il est impératif de souscrire, pour une même recherche, un contrat dans chacun des pays où des sujets sont inclus. DIU-FARC-TEC 04/11/

21 LA RECHERCHE EN EUROPE ET DANS LE MONDE Pays sans obligation d assurance : Possibilité de mise en place de garanties contractuelles Cas particuliers : Pas d obligation légale mais les autorités locales et/ou les comités d éthique exigent une assurance, fixant les montants de garantie minimum : Roumanie Royaume Uni Par conséquent, la couverture d une recherche multicentrique européenne, et à fortiori mondiale, est complexe et requiert : D avoir accès à un assureur disposant d un réseau international Par le recours à un courtier spécialisé DIU-FARC-TEC 04/11/ TROISIEME PARTIE GESTION D UNE RECLAMATION DIU-FARC-TEC 04/11/

22 GESTION D UNE RECLAMATION Réclamation écrite : d un sujet d un ayant droit d un avocat (dépôt de plainte ou assignation) adressée à l investigateur Doit être transmise au promoteur Qui la transmet à l assureur, SANS PRENDRE AUCUNE INITIATIVE QUANT A LA REPONSE A ADRESSER AU RECLAMANT, notamment quant à la garantie. DIU-FARC-TEC 04/11/ GESTION D UNE RECLAMATION Ouverture par l assureur d un dossier sur la base : du protocole et de ses amendements, de l avis du CCPPRB/autorisation du CPP, du consentement éclairé signé par le sujet de la réclamation circonstanciée du réclamant, ainsi que des documents suivants adressés au médecin de l Assureur, sous pli cacheté : cahier d observations toute information d ordre médical (antécédents, dossier médical du patient, etc ) L assureur étudie si les conditions nécessaire à la mise en œuvre de la recherche étaient réunies (par rapport aux 5 exclusions légales pour la France par exemple) DIU-FARC-TEC 04/11/

23 GESTION D UNE RECLAMATION Expertise médicale contradictoire : Examen clinique Étude du lien de causalité Détermination des préjudices Détermination des responsabilités Offre d indemnisation (Schéma valable en France) : Promoteur responsable Assurance Promoteur non responsable Dispositif KOUCHNER Commission régionale d indemnisation (Décret n du 03/05/2002) En cas d impossibilité de parvenir à une transaction amiable, à quelque stade du dossier que l on soit, la réclamation peut être instruite par le tribunal compétent DIU-FARC-TEC 04/11/ CONCLUSION La Recherche Biomédicale ne peut s exercer que dans un cadre législatif et réglementaire strict BUT DE LA LOI : Combler un vide juridique ESPRIT DE LA LOI : Protéger les personnes qui se prêtent à la Recherche Biomédicale MOYEN : Obligation d Assurance avec montants de garanties minimum MAIS : le Promoteur peut encourir une responsabilité supérieure en terme de montants ou dans le temps DIU-FARC-TEC 04/11/

24 CONCLUSION Tout Intervenant est garanti, pour les dommages causés aux sujets, par le contrat souscrit par le Promoteur MAIS pas exempt de recours DONC : nécessité d une couverture d assurance pour son activité de Recherche Biomédicale D autre part, l Intervenant doit se garantir pour les dommages qu il causerait à des tiers, autres que les sujets, en ce qui concerne sa prestation dans le cadre du protocole DIU-FARC-TEC 04/11/ CONCLUSION De plus en plus, la Recherche Biomédicale est multicentrique, Européenne ou Mondiale La loi Huriet-Sérusclat a fait école en Europe : la plupart des pays Européens disposent, ou se dotent, d un dispositif similaire Directive européenne 2001/20/CE : Bruxelles laisse à chaque Etat-Membre le choix de prévoir une obligation d assurance et les termes de celle-ci le cas échéant Les couvertures d assurance sont complexes à mettre en œuvre (analyse du risque, adaptation des couvertures aux législations, émissions des contrats, etc ). Elles requièrent d avoir recours à un courtier spécialisé disposant d un savoir-faire international. DIU-FARC-TEC 04/11/

25 Frédéric de KERMOYSAN Parc d Innovation Bretagne Sud C.P VANNES cedex 33 (0) (0) DIU-FARC-TEC 04/11/

ASSURANCE DES ESSAIS CLINIQUES

ASSURANCE DES ESSAIS CLINIQUES ASSURANCE DES ESSAIS CLINIQUES MARCHE, FONCTIONNEMENT, OBLIGATIONS DU PROMOTEUR ET DES INVESTIGATEURS, EVOLUTIONS A PREVOIR. CEMO 17 NOVEMBRE 2004 MARCHE DE L ASSURANCE DES ESSAIS CLINIQUES Très peu d

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011

Bonnes Pratiques Cliniques Décision du 24 novembre 2006 Parution au JO du 30 novembre 2006 Modifications par arrêtés du 22 septembre 2011 Véronique JOUIS, Coordination des ARCs - Responsable Logistique Laurence GUERY, ARC - Responsable Assurance Qualité Unité de Recherche Clinique du GH Lariboisière - Saint-Louis Coordonnateur Pr Eric VICAUT

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Sommaire 1. DESCRIPTIF DU CONTRAT... 4 1.1 NUMERO DE POLICE... 4 1.2 PRENEUR D'ASSURANCE...

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre Ier : Principes généraux 1 sur 5 22/11/2012 11:36 Chemin : Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre II : Recherches

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

NOTE D INFORMATION ET FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DESTINES AUX PATIENTS

NOTE D INFORMATION ET FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DESTINES AUX PATIENTS NOTE D INFORMATION ET FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DESTINES AUX PATIENTS Ce document s appelle une lettre d information patient et de consentement éclairé. Il contient des explications détaillées sur la

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux >Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Alors que la France tend à élargir la complémentaire santé à une partie d autant plus large de sa population, il est intéressant d'apprécier en quoi les autres

Plus en détail

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX

PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX PONT LEVANT BACALAN-BASTIDE - BORDEAUX CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D ASSURANCE COMMUNE TOUS RISQUES CHANTIER Entre : La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

FACULTE DE PHARMACIE. Stage légal officine Stage complémentaire MA 2

FACULTE DE PHARMACIE. Stage légal officine Stage complémentaire MA 2 CONVENTION DE STAGE FACULTE DE PHARMACIE Stage légal officine Stage complémentaire MA 2 Officine Recherche Industrie Biologie clinique Clinique Erasmus Coopération G3 ENTRE : 1. L Université libre de Bruxelles,

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des médecins. Plenary meeting CEOM 1

Responsabilité professionnelle des médecins. Plenary meeting CEOM 1 Responsabilité professionnelle des médecins 1 Le risque juridique du médecin revêt 3 aspects - Pénal : dont le but est de punir l auteur d une infraction ne peut être couvert par un contrat d assurance

Plus en détail

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS

ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents.

Plus en détail

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE Table des matières 1. L EXPERTISE 1. Indépendance de l expert juridiciaire p. 3 2. Expertise médicale contradictoire présence des personnes autres que les parties

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

Créé le : 24.11.2004 En vigueur à partir du : 02.11.2004

Créé le : 24.11.2004 En vigueur à partir du : 02.11.2004 1. Objet Nombre de pages: 1/6 La présente directive fixe les modalités de la gestion administrative et financière des études cliniques conduites dans les HUG dans un souci de transparence, notamment financière.

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE)

Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école»

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école» Bienvenue Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014 1 SYNER J s.c.r.l.f.s. BASIC + Groupement employeurs Service mazout et électricité gaz COGEVASI ON s.p.r.l. BUREAU

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2011-30 DU 21 MARS 2011 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE D AVIS PRESENTEE PAR L INSTITUT PAOLI-CALMETTES, REPRESENTEE EN PRINCIPAUTE DE MONACO PAR LE CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE,

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé?

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? 2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? Lorsque l administration décide de procéder à un contrôle fiscal, elle doit respecter les règles prévues par le Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN Professeurs Référents : Mail :

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN Professeurs Référents : Mail : 1, Chemin de la Muette 07100 ANNONAY Tel : 04.75.69.28.02 Fax : 04.75.69.28.03 @ : enseignementsuperieur@lycée-saintdenis.com http://www.is2d.com CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

L ASSURANCE FÉDÉRALE

L ASSURANCE FÉDÉRALE L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Chef de projet Hémato-Onco CHRU Tours Vice Présidente CPP Région Ouest1 Le contexte juridique Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE NILE Clothing AG accepte uniquement les commandes passées dans sa boutique en ligne depuis la Suisse, Liechtenstein, Canada, Israel ou un

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

10/10/2012. Taux de TVA appliqués au 1/7/2012

10/10/2012. Taux de TVA appliqués au 1/7/2012 Agenda de la journée Les challenges à relever pour vendre en ligne en Europe Jean-Remi Gratadour, Délégué général de l'acsel et auteur du livre "l'e-commerce transfrontier". L'expérience au quotidien de

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001

(En France) Approuvée par le Conseil d Administration du 13 Février2001 Annexe 1 : charte des stages Annexe 2 : attestation de responsabilité civile fournie par l étudiant Année universitaire 2008-2009 ENTRE LES DEUX PARTIES : CONVENTION DE PROJET TUTORE (En France) Approuvée

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

EN CAS D URGENCE / 2015

EN CAS D URGENCE / 2015 www.citroen-europass.com EN CAS D URGENCE / 2015 CITROËN Euro Pass Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 49 93 73 74 Depuis l étranger : +33 1 49 93 73 74 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

EN CAS D URGENCE / 2015

EN CAS D URGENCE / 2015 www.peugeot-openeurope.com EN CAS D URGENCE / 2015 Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 47 89 24 24 Depuis l étranger : +33 1 47 89 24 24 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT,

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat.

Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail