Révision de LeaderSHIP 2015/2020 Position commune de SEA Europe & industriall Europe

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1 Révision de LeaderSHIP 2015/2020 Position commune de SEA Europe & industriall Europe INTRODUCTION: Dans le cadre du dialogue social sectoriel pour la construction navale, les partenaires sociaux industriall Europe et SEA Europe ont convenu d une position commune sur la mise en œuvre de la stratégie de la Commission européenne pour l industrie des technologies maritimes dans le cadre de LeaderSHIP Cette position doit être considérée en lien avec les positions respectives de ces deux associations concernant les recommandations de LeaderSHIP L INDUSTRIE EUROPÉENNE DES TECHNOLOGIES MARITIMES : L industrie européenne des technologies maritimes englobe toutes les entreprises impliquées dans la conception, la construction, la maintenance et la réparation de tous types de navires et autres structures de transport maritime, y compris toute la chaîne d approvisionnement des systèmes, équipements et services ainsi que la recherche et les instituts de formation. L industrie des technologies maritimes est une industrie clé dans la réalisation des objectifs d Europe 2020, la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, principalement à travers la «croissance bleue». - Intelligente : L industrie européenne des technologies maritimes est pionnière dans le développement des technologies de pointe. Des investissements dans la RDI et une maind œuvre hautement qualifiée sont essentiels au succès de cette industrie. Ce secteur contribue à une économie européenne de la connaissance et basée sur une croissance intelligente. - Durable : En Europe, les technologies les plus efficientes sont développées afin de réduire les émissions polluantes du transport maritime. L industrie élabore actuellement une stratégie globale de recherche avec pour objectif des navires «zéro émission» et «zéro accident». L industrie contribue au développement des énergies renouvelables offshore en mettant à disposition les structures et les technologies de production, de transport et de stockage. - Inclusive : Avec un chiffre d affaires annuel de 91 milliards d euros, ce secteur industriel compte plus de entreprises, dont la plupart sont des PME, et génère plus de emplois directs et des milliers d emplois indirects. Il participe ainsi au développement économique des régions où celui-ci est présent (plus de 200 régions dans au moins 18 pays européens). L économie «bleue» représente quelques 5,4 millions d emplois et sa valeur ajoutée brute s élève à près de 500 milliards d euros par an. Le secteur peut cependant se développer davantage avec l industrie des technologies maritimes comme principal pilier puisqu elle fournit les technologies, les 1

2 synergies et les structures nécessaires au développement durable de toutes les activités maritimes (transport maritime des marchandises et des personnes, transport de pétrole & gaz, énergie renouvelable off-shore, aquaculture et pêche, sécurité et défense, etc.). Au cours de la dernière décennie, cette industrie a connu une évolution significative. Les entreprises européennes se sont spécialisées dans les technologies les plus avancées et les plus innovantes et dans la construction de navires à plus forte valeur ajoutée. Les équipementiers maritimes européens fournissent 48 % des équipements maritimes dans le monde, et dans le domaine de la construction de navires civils, les chantiers navals représentent 20 % des carnets de commandes dans le monde, se situant ainsi en 3 ème place après la Corée du Sud et la Chine. Force est de constater que 50 % des investissements mondiaux dans la construction de navires viennent d Europe. De plus, plusieurs études prévoient une hausse de la demande de navires équipés de technologies de pointe dans les prochaines années, ce qui ouvre des perspectives positives pour le secteur. Cependant, en Europe, le secteur fait face à des défis qui sont la conséquence directe de la crise financière et économique actuelle. Une situation aggravée par la concurrence déloyale de pays qui appliquent des législations protectrices et instaurent des barrières commerciales dans le but de favoriser leurs industries de technologie maritime. Intérêts communs : 1. Emploi et compétences Avec plus de salariés directs, l industrie européenne des technologies maritimes constitue une source d emplois importante. Les chantiers navals et les équipementiers contribuent très clairement au développement économique des régions où ceux-ci exercent leurs activités, et ce, tout au long de la chaine d approvisionnement avec une importance particulière pour les PME. Pour chaque emploi direct dans un chantier naval européen, il faut compter en moyenne 7 postes de travail créés dans la région (1:7). Pour toutes ces raisons, il convient de prendre les mesures suivantes : Assurer des perspectives de carrière permanentes et favoriser l évolution professionnelle dans l industrie maritime. À cet égard, il faut prendre en compte les conclusions et les recommandations adoptées par le Conseil Sectoriel des Compétences pour l industrie des technologies maritimes dans le cadre de son exercice de cartographie des compétences. Améliorer l image du secteur et les opportunités de carrières dans le domaine de l ingénierie maritime, faire connaitre les possibilités d emploi en organisant des campagnes d information et de recrutement (par exemple, la semaine européenne des technologies maritimes 2016) et en promouvant les bonnes pratiques lors de ces campagnes en mettant l accent sur les possibilités existantes en matière d accès aux fonds de l UE pour la formation et l éducation et en faisant appel aux aides nationales légales. Poursuivre les efforts en matière de santé & sécurité au travail, domaine dans lequel d énormes progrès ont été accomplis au cours des 15 dernières années. Il faut aussi des moyens pour la création d un observatoire européen pour la protection de la santé dans ce secteur. L accès aux cadres d appui pour le secteur de la construction et de la réparation navales, tant au niveau régional qu au niveau national et communautaire, doit être subordonné au respect des conventions collectives, au respect de la liberté d association et de représentation des travailleurs ainsi qu au respect des normes en matière de santé et de sécurité au travail, d environnement et de conditions de travail (normes sociales). 2

3 2. Un meilleur accès aux marchés et des conditions de marché équitables : La promotion d un marché libre, équitable et ouvert est un des principes fondateurs de l Union européenne. Avoir des marchés ouverts qui appliquent des conditions équitables, sans distorsion des règles du commerce et de la concurrence, est une condition essentielle pour préserver les intérêts de l Union européenne et, plus spécifiquement, de l industrie européenne des technologies maritimes. L industrie maritime est souvent considérée dans de nombreux pays comme un secteur stratégique. Bien que cette notion soit également valable pour l UE, c est principalement en dehors de l Europe que la volonté politique de fournir un appui réel se manifeste, allant des aides à la construction de l industrie de la défense jusqu à la adoption de mesures protectionnistes en temps de crise. Ces distorsions des règles du marché équitable mettent en danger les intérêts de l industrie européenne des technologies maritimes, en particulier lorsque ces mesures d aide sont liées à la production nationale ou à l augmentation des capacités de production. Le secteur progresse lorsque les marchés globaux sont ouverts et que les acteurs nationaux étrangers sont sur le même pied d égalité. Nous proposons de prendre en considération les aspects suivants afin de protéger l accès aux marchés et des conditions de marché équitables : Les entreprises de technologie maritime en Europe respectent les normes sociales les plus strictes au monde en matière de sécurité et de sûreté environnementale. Les partenaires sociaux recommandent à la Commission européenne de tenir compte de ces critères lors de l ouverture des marchés publics. Les partenaires sociaux encouragent la Commission européenne à appliquer les recommandations déjà formulées dans la stratégie Leadership 2020 en ce qui concerne les procédures de passation de marchés, notamment en raison de la prolifération des nouvelles politiques restrictives adoptées en dehors de l UE. La définition d une certification «Made in Europe» qui garantit le respect des normes de qualité européennes tout au long de la chaine d approvisionnement et qui reconnaît l engagement des investisseurs vis-à-vis de l industrie européenne et de la stratégie Europe Loi Jones? SANS AUCUN DOUTE. D un point de vue syndical, tout ce qui se rapporte au PTCI suppose pour nous une difficulté en ce moment. Du moins le croyons-nous. 3. Accès au financement : La crise économique et financière a mis un terme à l expansion des marchés de la construction et du transport maritimes mondiaux avec des effets pour l Europe beaucoup plus graves que pour ses concurrents en Asie. La surcapacité dans de nombreux segments de la flotte a provoqué l effondrement du fret et la diminution des prix des navires, ce qui dans l industrie des technologies maritimes a conduit à une baisse de la rentabilité de nombreux projets de construction de nouveaux navires. Les fonds pour de nouveaux projets sont rares et d accès difficile. Les crédits à l exportation soutenus par les Etats, souvent en combinaison avec des interventions sur les taux de change et le recours à d autres instruments macro-économiques «en réponse à la crise», jouent un rôle de plus en plus important partout dans le monde. Cependant, en Europe, leur disponibilité est limitée en raison des 3

4 contraintes budgétaires imposées aux États membres. Cette situation provoque une augmentation des distorsions sur le marché au niveau mondial. Une enquête réalisée par industriall Europe a montré que les deux principaux défis auxquels le secteur est confronté sont le financement de nouveaux projets de construction et, par conséquent, la difficulté d acquérir de nouvelles commandes. Avec une note moyenne de 8,4 sur 10, le financement est le problème le plus urgent de tous les pays européens de la construction navale. Étant donné la dimension politique de ces aspects, il est nécessaire de : Envisager une révision des instruments de financement pour le secteur, particulièrement de la BEI, afin de faciliter l accès à un financement qui ne soit pas lié à la situation économique nationale ou régionale. S assurer que tout mécanisme financier mis à la disposition par la Commission européenne pour mener à bien des projets d adaptation, de modernisation ou autres dans le but d encourager les armateurs à absorber les nouvelles technologies ou créer des technologies propres soit destiné aux technologies maritimes européennes et non aux concurrents étrangers. Garantir que l aide financière soit dirigée vers la construction d unités, des produits ou des services réalisés dans les États membres. 4. Recherche, développement et innovation : La compétitivité de l industrie européenne des technologies maritimes s appuie sur sa capacité de recherche, de développement et d innovation. Des efforts en matière de RDI sont pour encourager nécessaires non seulement l innovation des produits mais aussi les procédures et les innovations non technologiques, qui sont des facteurs essentiels pour soutenir la compétitivité du secteur. La Commission européenne doit adopter les mesures suivantes : En accord avec le «European Waterborne Cluster», établir au plus vite un partenariat contractuel public-privé avec pour but une recherche qui vise un niveau d émissions nul, l efficience énergétique, l absence d accidents techniques et de nouvelles opportunités de marché. Renforcer au moyen de programmes de R&D le rôle de l industrie dans le développement des opportunités de croissance bleue et optimiser le rôle du secteur dans l exploitation du potentiel économique des océans et des mers. Une accélération de la mise en œuvre de nouvelles normes est indispensable et les responsables politiques ont le devoir d encourager les entreprises à investir dans de nouvelles technologies en mettant en pratique des politiques efficaces au bénéfice des entreprises d avant-garde. Afin de permettre à notre industrie de rester leader de l innovation et du développement, il est essentiel que celle-ci soit suffisamment stimulée et qu elle puisse compter sur les mesures nécessaires pour conserver une part de marché durable qui exploite l ensemble des capacités 4

5 actuelles. Pour ce faire, il faut remettre en cause certaines interprétations restrictives en ce qui concerne la concurrence sur le marché interne. 5