Les enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'union européenne (droit du pays d'accueil/droit du pays d'origine)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'union européenne (droit du pays d'accueil/droit du pays d'origine)"

Transcription

1 Atelier 11 Les enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'union européenne (droit du pays d'accueil/droit du pays d'origine) Président : Jean-François PRÉVOST, professeur de droit Intervenants : Odile BOITTE, directeur juridique de Cardiff vie, Eugène JULIEN, sousdirecteur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Thierry VISSOL, chef de l'unité A 5 à la Direction santé et protection des consommateurs de la Commission européenne. Introduction de Jean-François PRÉVOST Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, nous sommes heureux de vous accueillir dans cet atelier qui est consacré aux enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'union européenne. Nous sommes tous sensibilisés par l'actualité du sujet. Le débat est aujourd'hui ouvert, par exemple, entre la France et la Grande- Bretagne via les instances communautaires. Ces questions relatives à la protection des consommateurs sont aiguës et révélatrices d'une approche particulière de la vie en société où la sphère du marché empiète sur celle de l'etat. Le consommateur se trouve souvent en conflit indécis avec le citoyen. Des règles nouvelles commencent à s'élaborer sans que des lignes de fond aient vraiment été trouvées. Dans toute institution à vocation économique, le consommateur est au centre de la réflexion, cela entendu de manière générale. Cependant, c'est une conception qui n'a pas toujours été partagée. Au XVIII e siècle, par exemple, on plaçait le consommateur au centre de toute réflexion économique, comme Adam Smith dans La Richesse des nations. Puis le XIX e siècle est venu : la révolution industrielle a poussé les producteurs de biens et de services à s'organiser puissamment. Le consommateur est, dès lors, devenu un souci mineur pour les économistes. On lui préféra le citoyen, entendu au sens marxiste du terme

2 Le XX e siècle marque un retour à une réflexion sur les droits et la protection des consommateurs. En Europe, nous sommes au cœur de cette réflexion. En 1957, nous avons créé un marché, c'est-à-dire un dispositif d'intégration économique. Il a été créé un fédéralisme à l'envers en partant des intérêts économiques de six pays pour réaliser la construction que nous voyons se déployer aujourd'hui. Au début, le consommateur est apparu comme important. Les années 70 ont accentué cette tendance. Ensuite, le traité de Maastricht crée l'union européenne. L'article 129 met l'accent sur la protection du consommateur au niveau de sa santé, de son environnement et de ses droits. Cela fera l'objet des interventions qui vont suivre. La protection du consommateur au niveau européen s'inscrit exactement dans le cadre du marché unique. L'Europe est encore en position d'harmonisation progressive. A partir de là, ce n'est pas la protection, au sens général, du consommateur qui sera mise en avant, mais un ensemble de devoirs et de droits, une charte, en somme. Le marché a des règles. Il s'agira donc de se soucier des problèmes d'harmonisation judiciaire. Intervention de Thierry VISSOL J'aimerais me limiter à un discours d approche générale concernant la thématique : droit du fournisseur ou droit du pays d'accueil. Le débat est vif aujourd'hui sur ce sujet au sein des institutions communautaires et des professionnels. Il existe une école de pensée prônant qu'après l'instauration du marché intérieur, en 1992, il est logique que son mécanisme de fonctionnement repose sur le principe du passeport européen. Cette approche a été mise en application particulièrement dans le domaine des législations prudentielles (directives bancaires et d assurance). Ainsi, lorsqu un fournisseur répond aux règles prudentielles définies à l'intérieur, d'un pays, il est en mesure d'agir dans l'ensemble des autres pays de l Union, même si les législations y sont différentes. Des discussions autour d une transposition de ce principe du passeport européen ont aussi cours en matière de droit de la consommation. Cela, évidemment, pose un certain nombre de problèmes. Essayons de nous mettre dans la situation du législateur européen. Celui-ci doit être en mesure de prendre en compte une série de faits concrets que je voudrais présenter succinctement. La première question qu il doit se poser est de savoir pour qui il légifère. Autrement dit, il doit pouvoir répondre à la question : qu'est-ce qu'un consommateur? La réponse en termes juridiques est simple : il s'agit d'une personne effectuant un acte de consommation en sa capacité d'individu et non en sa capacité commerciale ou professionnelle. Mais une telle approche est insuffisante lorsqu il s agit de réfléchir au contenu de la législation. En effet, il est possible de se demander s il existe un consommateur «standard». Qui sont ces individus pour lesquels on essaie de travailler? La population à laquelle nous nous adressons se caractérise par un certain nombre de «faiblesses». Un consommateur n'est pas nécessairement un professeur d'université disposant de connaissances pointues ou spécifiques portant sur l'ensemble des produits ou services qu'il consomme et des aspects juridiques, de sécurité et de santé y afférents. Il ne peut, seulement pour consommer, devenir avocat ou ingénieur

3 Les dernières enquêtes sur les ménages menées par l Office statistique de l'union européenne montrent que le salaire médian s'élève à 850 euros par mois. 18 % de la population a un revenu inférieur à 60 % de cette somme. Les conditions économiques sont difficiles : 49 % de la population n'arrive pas à «joindre les deux bouts» tous les mois. 59 % n'est pas en mesure d'épargner régulièrement. 21 % ne peut s'acheter tous les mois les trois premiers biens de première nécessité. Des enquêtes concernant l illettrisme, c est-à-dire l incapacité d un individu à lire et à comprendre un texte simple relatif à des thèmes de la vie courante, ont été menées par l Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Dans l ensemble des pays européens et il n y a guère de raisons que la situation soit différente en France, entre 30 et 55 % de la population se trouve en grande difficulté de lecture. Ces personnes ne sont pas en mesure de lire ni de comprendre des textes simples. Que se passe-t-il lorsqu elles sont confrontées à des contrats financiers complexes? Il appartient donc au législateur de tenir compte de cette situation sociale, culturelle, linguistique, etc., et de rechercher à compenser le déséquilibre existant entre les capacités et les moyens des consommateurs, particulièrement des plus démunis financièrement ou culturellement, et ceux du fournisseur de biens ou services. La deuxième série de faits à prendre en compte par le législateur européen est la diversité institutionnelle, juridique et culturelle des Etats membres, entre autres l existence de différents ordres juridiques et de procédures judiciaires, de 11 langues nationales. Le troisième fait objectif qui aurait dû être le premier de mon exposé est le contenu du traité de l Union européenne. Les objectifs définis par le traité ne sont pas de réaliser un marché intérieur, mais de «promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques, et [en particulier ] le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et la solidarité entre les Etats membres» (article 2). La réalisation d un marché intérieur n est que l un des 21 moyens énoncés pour ce faire (article 3). Le traité d Amsterdam a par ailleurs confirmé une approche existante : l action communautaire en matière de politique de consommation est subsidiaire (article 3.1.A : L action de la communauté intègre «une contribution au renforcement de la protection des consommateurs» et article 153 du traité). La prise en compte de la technologie constitue la quatrième source de réflexion pour le législateur. Une réflexion humaniste peut conduire à penser que la technologie doit être au service de l homme et non l inverse. De fait, les grands principes qui se dégagent de toutes les législations stipulent que la technique doit être neutre. On ne doit pas plier la loi à la technique ou, autrement dit, l usage d une technologie plutôt que d une autre ne doit pas conduire à des différences dans les niveaux de protection accordés par la loi. Dans plusieurs discours, les autorités américaines, le vice-président Al Gore et le président Clinton ont précisé, à propos du commerce électronique, la conception américaine sur ce sujet, dont voici des extraits : selon Al Gore : «Administration accomplishment includes ensuring effective consumer protection online through industry self-regulation, and the prosecution of fraudulent practices under existing consumer protection laws» ; et, pour le président Clinton : «In adapting laws and regulations to the electronic environment, it is critical that consumers and the public at large be assured of a level

4 of protection in electronic commerce equivalent to that which they now enjoy in more traditional forms of commerce». (Memorandum for the Heads of Executive Departments and Agencies, Facilitating the Growth of Electronic Commerce, The White House, Office of the Press Secretary, November 29, 1999) 1 Cette conception de la neutralité de la technologie est aussi celle qui guide la réflexion et l action des autorités communautaires et qui est incluse au sein des guide lines de l OCDE pour le commerce électronique. La conséquence en est que les législations en matière de société de l information ne devraient en aucun cas conduire à réduire le niveau de protection des consommateurs par rapport à d autres techniques utilisées dans les rapports commerciaux. Le cinquième élément à prendre en compte, ce sont les principes gouvernant le droit des individus. Le premier droit d un individu est de pouvoir être jugé dans sa langue et selon sa loi. Ce sont, bien évidemment, les principes inclus dans les conventions de Rome et de Bruxelles en cours d intégration dans le droit communautaire. Ces principes sont indispensables, surtout lorsqu est envisagée la mise en place d une régulation des comportements à travers des codes de conduite. Il est difficile d accepter qu un individu ne puisse pas avoir le choix, pour la résolution d un conflit, entre un moyen extrajudiciaire et un moyen judiciaire, et ce selon sa propre loi. Enfin, en matière de commerce, il est nécessaire qu un consommateur ait confiance. Cette confiance est, entre autres, fonction de la capacité d un rapport contractuel ou du cadre juridique ou non qui y préside, à réduire les incertitudes. Législation ou code de conduite pour générer la confiance doivent être en mesure de réduire au minimum quatre incertitudes. La première a trait au contenu de la législation ou du code lui-même (c est-à-dire à la prise en compte des vrais problèmes et à l équilibre assuré entre les différentes parties), la deuxième à sa mise en œuvre (degré et nature de l obligation et des sanctions auxquelles sont soumis les destinataires de la loi ou du code), la troisième au contrôle de son application et, enfin, la quatrième aux mécanismes de compensation des préjudices et à leur exécution. En matière européenne, nous sommes dans une situation difficile, puisque l'espace judiciaire européen est en construction. Les incertitudes sont nombreuses, notamment celles qui sont liées au contrôle, à la sanction, à l'exequatur, mais aussi à l'accès à la justice. Dans le domaine des relations commerciales entre un fournisseur et un consommateur, si nous ne sommes pas dans une situation d'accès transfrontière à la 1. La tâche du gouvernement consiste également à assurer une protection efficace des consommateurs lors d opérations électroniques grâce à une auto-réglementation du secteur et aux poursuites judiciaires des pratiques frauduleuses, en application des lois existantes de protection des consommateurs. Lors de l adaptation des lois et réglementations au commerce électronique, il est essentiel de garantir aux consommateurs et au grand public un niveau de protection, dans la pratique du commerce électronique, équivalant à celui dont ils bénéficient à l heure actuelle dans le cadre de formes de commerce plus classiques. Note à l attention des responsables des ministères et organismes gouvernementaux, Faciliter le développement du commerce électronique, La Maison Blanche, Bureau du secrétariat à la presse, 29 novembre

5 justice et si les coûts d accès financiers ou procéduriers ou les complexités ne sont pas réduits au minimum, le risque est que l on crée un seuil financier au-dessous duquel personne ne cherchera à faire respecter son droit. Le législateur tenté par des législations qui ne prendraient pas en compte les éléments évoqués ci-dessus risquerait de créer (ou de maintenir) des zones de «non-droit» où le consommateur pourrait être trompé, grugé impunément. En conclusion, deux options s'offrent au législateur européen : légiférer pour assurer une harmonisation progressive ou brutale. Cette dernière consiste à appliquer le droit du fournisseur dans l'espoir que les conditions d accès à la justice et de résolution des conflits s'ajustent par la suite. Dans l'intervalle, le consommateur doit se débrouiller comme il peut. La première option permet de procéder par effet crémaillère : l'application de la cause minimale assure une harmonisation minimale. C'est une démarche progressive. La cohérence du droit apparaît peu à peu. Il existe une révision périodique des directives que nous mettons en œuvre. In fine, nous arrivons à une harmonisation européenne globale. Jean-François PRÉVOST : Je vous remercie pour cet exposé clair et synthétique qui nous a permis de discerner les difficultés contemporaines de la question. Elles proviennent essentiellement du commerce électronique, qui va représenter une voie nouvelle et grandissante de la consommation. Je vais maintenant céder la parole à M. Eugène Julien, sous-directeur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Intervention d'eugène JULIEN Dans un premier temps, il me semble nécessaire de rappeler certaines données de base sur le commerce électronique. Comme M. Jean-François Prévost vient de le signaler, je suis de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : chaque terme a sa valeur. Tout le monde sait que le gouvernement a conscience de la nouvelle et grandissante importance du commerce électronique dans tous les domaines, y compris les services. L'objectif avoué est d'accélérer son développement. Le deuxième point est le suivant. La conviction existe qu'il s'agit d'un marché qui ouvrira des possibilités considérables pour les consommateurs. Il faut dépasser certaines visions réfractaires. La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est favorable à cette nouvelle concurrence et ne peut que souhaiter son développement. Le troisième volet concerne la préservation des acquis. Nous sommes convaincus de cela, mais sans pour autant que la situation actuelle soit maintenue de manière intégrale. Il faut trouver des équivalents aux mentions manuscrites actuelles «lu et approuvé». Là se trouve la difficulté de l'exercice. Les choses ne resteront pas en l'état : par exemple, l'apparition de la vente aux enchères sur Internet et le maintien du monopole des

6 commissaires-priseurs nous font croire à une coexistence difficile. Cela n'est qu'un cas, il en existe bien d'autres. A la Commission européenne, les débats n'ont jamais été aussi vifs. Il a été décidé de mettre sur Internet les termes du débat afin que chacun puisse donner son avis sur le droit applicable. Il fallait faire un rappel de tous ces points. La volonté du gouvernement est donc claire : avancer dans ce nouveau millénaire tout en conservant certains acquis. Il n'est pas possible d'effacer ce qui a fait la conviction des consommateurs, l'existence de règles garanties par les services. Maintenant, il convient de développer les trois volets de mon intervention. Tout d'abord, je souhaiterais aborder les termes du débat. On pourrait imaginer une directive. Il existe déjà des règles depuis la convention de Rome. Je vais vous les rappeler. Le droit applicable, c'est lorsque «la conclusion du contrat a été précédée, dans un pays précis, d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat». Le deuxième cas possible, c'est lorsque le cocontractant du consommateur a reçu commande du consommateur dans ce pays. Le problème d'application d'une telle règle suppose qu'il faille localiser le lieu de la conclusion du contrat. Vous pouvez imaginer ce que cela représente avec l'apparition du commerce électronique. De même, la partie prenant l'initiative du contrat est une notion subtile. Il existe diverses manières de transférer l'initiative du contrat. Vous savez donc que la convention de Rome est actuellement en cours de révision : il faut espérer que les termes du débat soient clarifiés. La situation n'est pas figée. Une première directive Commerce électronique a vu le jour en ce mois de décembre M. Thierry Vissol a fort bien souligné les difficultés et ce qui amène le choix du pays de résidence du consommateur. Il existe un déséquilibre dans le contrat entre le professionnel et le consommateur. Je tiens à souligner, à ce sujet, que nous n'avons aucun problème de définition du consommateur : il s'agit de «toute personne passant un acte non professionnel». Un autre problème se fait jour : l'accès à la justice. Dans son propre pays, c'est une entreprise compliquée, mais elle l est encore plus lorsqu'il s'agit de se confronter à une langue qui n'est pas la sienne dans un autre pays. De même, il est clair que la concurrence représente un autre aspect important : il est nécessaire de créer des règles équitables de concurrence entre les prestataires établis afin d'éviter toute dérive. Le souci du gouvernement est de préserver non seulement le développement du commerce électronique, mais aussi l'application du droit du pays de résidence du consommateur, selon des termes à déterminer. Il existe des contrats avec des consommateurs et des contrats entre professionnels. Ces derniers sont censés être capables de se positionner. Le dernier volet que je vais développer concerne les débats et les problèmes restant à résoudre de façon concrète dans chacun des Etats membres et au sein de l'union européenne. J'ai participé à de nombreuses conférences sur le commerce électronique au cours des deux dernières années : j'ai été frappé de constater qu'aucun Etat n'avait eu une démarche cohérente dans la durée. Chaque Etat est conscient qu'il ne peut maintenir ses règles indéfiniment tout en se montrant favorable au marché intérieur. Nous serons tous obligés de changer nos règles

7 Le premier problème qui se dégage est celui de l'équivalence. Le deuxième concerne l'articulation entre nouvelles et anciennes directives : personne ne sait ce qu'il adviendra des directives. Le troisième point est celui de l'identification des personnes. Le quatrième concerne les exécutions de justice : il sera difficile de réaliser des autorégulations. A ce sujet, nous avons une conception différente du terme entre Européens et Américains. Un autre volet est la surveillance des réseaux : là aussi, l'orientation existant dans les services se place à un second degré. Nous pouvons donc dire, en résumé, que cette immense ouverture suscitée par le commerce électronique nous oblige à repenser nos règles de droit, nos modes de fonctionnement et de réglementation des litiges, ainsi que nos propres structurations de règles. Le commerce électronique est donc une formidable machine d'harmonisation du droit pour des raisons pratiques. Nous devons nous entendre. Cela implique-t-il l'existence d'une clause minimale? Je ne sais pas. On n'ira certainement pas au-delà. Il s'agit d'être optimiste. Jean-François PRÉVOST : Je vous remercie beaucoup pour cet exposé. Votre point de vue a été extrêmement précieux. J'aimerais signaler qu'il existe d'autres notes d'optimisme. Le corps social s'organise et le consumérisme commence lui aussi à s'instaurer. Il existe des changements de culture des consommateurs. Peut-être verronsnous abordées, dans la discussion qui va suivre, les deux grandes catégories de questions. Il peut y avoir une protection juridique et l'apparition de problèmes de santé. Je pense à la consommation de viande bovine ou bien de médicaments avariés dans certains pays du tiers monde. Une discrimination devra peut-être être faite entre ce qui relève de la consommation courante et le cœur de la santé publique. Nous avons sacrifié aux règles de la courtoisie, car c'est à Mme Odile Boitte que la parole aurait dû être donnée d'entrée. Cependant, nous avons préféré commencer par une intervention concernant l'europe, puis évoquer le fonctionnement national avant d'aborder un point plus précis que Mme Odile Boitte va s'attacher à développer. Intervention d'odile BOITTE Je vous propose d'examiner la problématique posée par l'harmonisation de la protection des consommateurs dans deux domaines : le droit des contrats et certaines activités de services. Les contrats d'assurance vie et non-vie ne sont pas régis par la convention de Rome : ils bénéficient d'un système de conflit de lois. C'est-à-dire que la loi du lieu de résidence du preneur d'assurances est appliquée systématiquement. La convention de Bruxelles fixe les règles de compétences juridictionnelles. Elle désigne toujours pour loi du for la loi de domicile du défendeur, ce qui peut dissuader un consommateur de défendre ses droits. Les travaux communautaires dans ce domaine sont les suivants. Le 19 janvier 1999, le Conseil a adopté une résolution afin de modifier la convention de Bruxelles : le tribunal compétent sera désormais toujours celui du lieu de résidence du consommateur. Il est

8 aussi envisagé de modifier la convention de Rome pour que la loi applicable soit celle du lieu de résidence du consommateur. Cela devrait généraliser le système de conflit de lois existant en assurance vie et non-vie depuis Or, celui-ci n'est pas un frein au développement de l'assurance en libre prestation de services au sein du marché unique. Cela doit être signalé à l'adresse des producteurs qui sont mécontents de cette évolution et hostiles aux propositions de la Commission en date des 4 et 5 novembre Leurs critiques sont les suivantes : «La connaissance du droit de quinze Etats membres a entraîné des coûts qui seront répercutés sur les biens et les services.» Certes, mais cela concerne un grand nombre de consommateurs ; «Il ne serait pas possible de déterminer le lieu de résidence d'un consommateur dans le cadre d'un contrat électronique, ce dernier pourrait donc faire du law shopping en choisissant la loi du pays le plus offrant.» Ce consommateur existe-t-il vraiment? En croisant son adresse Internet, son adresse de paiement et de livraison, le producteur devrait être à même de localiser correctement le consommateur. Producteurs et consommateurs se rejoignent sur deux nécessités : la résolution des litiges par la voie extrajudiciaire et la nécessité d'élaborer des codes de conduite. Sur ce point, les producteurs y voient une alternative à la modification de la convention de Rome, alors que la Commission penche pour un outil de prévention des contentieux. Faut-il aller plus loin dans la protection des consommateurs? Convient-il d'imposer une harmonisation du régime juridique du contrat? Il faut probablement tendre vers une telle harmonisation avec une patiente ténacité. Les droits nationaux diffèrent très sensiblement, et les efforts réalisés pour atténuer ces distorsions sont importants. Je vais vous citer quelques exemples de distorsions tirés du domaine de l'assurance. Premier exemple : les sanctions liées aux fausses déclarations. En droit français, elles rendent nul le contrat si elles sont intentionnelles et le réduisent si elles ne le sont pas. En droit hollandais, le contrat est nul dans tous les cas, en droit britannique aussi. Deuxième exemple : la durée de prescription est de un an en Italie, de deux ans en Espagne et en Allemagne pour les assurances de dommages et de cinq ans pour les assurances de personnes, en Belgique elle est en principe de trois ans. Le point de départ de la prescription est daté du jour de la connaissance du sinistre. Il existe des périphériques au contrat. Les distorsions fiscales en matière de TVA ou de retenue à la source sur les produits financiers seraient, elles aussi, à harmoniser. Les efforts d'harmonisation sont continus. Aujourd'hui, il existe, par exemple, des chantiers importants comme les travaux de la commission Lando menés durant plus de onze ans et qui ont débouché sur un recueil des principes du droit européen du contrat, «une infrastructure pour les règles communautaires gouvernant les contrats». Dans le domaine de l'assurance, on peut noter la création récente d'une commission pour l'harmonisation du droit des contrats d'assurance, qui travaille sur le délai de paiement de la prestation, la résiliation du contrat. Il existe un début de règle commune au sein de la directive Commerce électronique. En matière fiscale, la Commission s'est fixé, à l'horizon de décembre 2000, de proposer des mesures afin de lutter contre les dispositions fiscales restreignant le plein accès des contribuables au marché intérieur

9 Quelle est la contribution des prestataires à l'harmonisation de la protection des consommateurs? Jusqu'à présent, l'accès des producteurs au marché unique est fondé sur une harmonisation minimale des conditions d'exercice de l'activité. Elle s'accompagne du principe de reconnaissance mutuelle. Même dans les matières coordonnées, chaque Etat membre peut invoquer l'intérêt général afin d'éviter la règle commune. La protection des consommateurs faisant partie de cet intérêt général, il en découle une grande diversité dans les juridictions nationales. Les instances communautaires, s'appuyant sur l'article 11 du traité, paraissent vouloir élargir le champ d'application du principe d'harmonisation à des matières qui y échappaient jusqu'à présent. Je vais vous citer quelques exemples dans trois domaines : les signatures électroniques, les émetteurs de paiements électroniques et les intermédiaires d'assurances. On constate que les directives fixent aussi le régime juridique des services associés à l'activité. Il est prévu que les effets juridiques des signatures électroniques agréées devront être équivalents à ceux qui sont attachés à une signature manuscrite dans l'ensemble des pays de l'union européenne. Les prestataires de services de signatures électroniques devront être responsables des préjudices causés par un certificat agréé. Enfin, derniers exemples, les émetteurs de paiements électroniques devront soutenir les risques du paiement électronique, et, en matière d'assurance, les intermédiaires dont la responsabilité pour faute aura été reconnue par un tribunal seront sanctionnés selon un régime commun à l'ensemble des pays de l'union. Les instances communautaires participent donc, indirectement, à l'harmonisation du droit du contrat. Elles œuvrent sur un terrain vierge d'antécédents. En conclusion, je ferai deux remarques. Le caractère universel du commerce électronique s'accommode assez mal de réglementations s'arrêtant aux frontières de l'union. L'immixtion du pouvoir étatique dans les relations précontractuelles ou contractuelles paraît nécessaire lorsque les règles de droit seront impuissantes à régir des situations répréhensibles. Jean-François PRÉVOST : Je vous remercie pour cette intervention qui se trouve au cœur de notre débat. Il y a une recherche permanente en matière de nouveaux droits et de nouvelles institutions venant réguler ces droits. Débat De la salle : Vous avez parlé d'illettrisme, mais il me semble que même le consommateur évolué se sent frappé d'analphabétisme devant la complexité des textes. Existe-t-il vraiment au sein de la Commission une tendance à la simplicité et à la lisibilité des textes?

10 Thierry VISSOL : J'ai la chance d'appartenir à la Commission et non au Parlement ou au Conseil. Nous essayons de rendre le droit plus lisible, mais il ne s'agit que de projets, qui sont ensuite retravaillés par le Parlement. Ce qui entre dans le processus diffère de ce qui en sort. Jean-François PRÉVOST : Je crois qu'il s'agit d'une question pertinente : plus un droit est complexe, plus il est décadent. Thierry VISSOL : Lorsque vous êtes dans un processus de négociations avec quinze Etats membres, il n'est pas aisé d'avoir un droit simple ou autre chose qu'un compromis. Nous essayons de consolider le droit existant. Dans le domaine financier, il existe trois directives en matière de crédit à la consommation : nous sommes en train de les consolider. Jean-François PRÉVOST : On commence à apercevoir dans l'ordre juridique communautaire un certain nombre de principes fondamentaux éclairants, me semble-t-il. De la salle : Je suis professeur à l'université Paris I. Notre débat n'est-il pas un peu surréaliste? M. Thierry Vissol a parfaitement souligné qu'il n'était pas possible de traiter de la même façon un consommateur, un pot de yaourt ou bien un produit financier. Ne faudrait-il pas d'abord réguler la production? Ensuite seulement interviendrait la protection du droit du consommateur. Est-il aussi dans l'intention de la Commission de simplifier les directives européennes en matière de droit applicable? Il y a peu, je participais à un jury de thèse sous la présidence d'un des deux rapporteurs de la Convention de Rome. Le travail a été jugé excellent, mais la conclusion a été la suivante : ces dispositions de la directive sont d'une telle complexité qu'elles sont totalement inapplicables. Il est urgent de les revoir. Thierry VISSOL : Concernant la première partie de votre question et le travail en amont nécessaire, je crois que c'est effectivement celui qui a été réalisé jusqu ici. Cela ne suffit pas à assurer la protection du consommateur. Nous avons fait notre travail en matière de régulation. La directive sur le commerce électronique concerne avant tout le fournisseur. Au niveau de la simplification des règles de droit applicable que vous avez évoquée, je vous répondrai en disant qu'avant le traité d'amsterdam il était difficile pour la Commission de travailler ou de proposer des législations dans ce domaine. Nous avons entrepris un travail de révision des Conventions de Bruxelles et de Rome. Les récentes guide lines adoptées par l'ocde portent sur cette problématique du droit applicable. Lorsque l'on dit que le commerce électronique rend difficile l'application des règles de droit du consommateur, je ne suis pas tout à fait d'accord. Nous n'avons pas encore travaillé en amont. Le commerce électronique n'est aujourd'hui possible que lorsque vous

11 disposez d'une adresse électronique. Celle-ci est gérée par des gestionnaires de domaine. Personne n'a travaillé sur ces règles d'attribution d'une adresse électronique. Nous sommes en train de réfléchir sur des modalités prudentielles d'accès d'un fournisseur au commerce électronique. Alors, il sera possible d'envisager la mise en place de mécanismes d autorégulation. Eugène JULIEN : On parle beaucoup de traçabilité, actuellement. Vous avez une exigence des consommateurs, des producteurs et des gouvernements. L'exigence est énorme et simultanée. C'est un phénomène nouveau. Quelquefois, les consommateurs exigent des choses dont ils ne mesurent pas ce que cela peut signifier en termes pratiques. Par exemple, il nous est demandé d'étiqueter les organismes génétiquement modifiés. Que doit-on faire? Il en existe des centaines Jean-François PRÉVOST : Je vais revenir sur un aspect de la question, si vous me le permettez. Il s'agit des directives. Je ne vois plus de directives, mais des règlements différés. Il n'y a plus de textes à transposer, mais seulement d'énormes textes à transcrire. Il faudrait revenir à de vraies directives, afin d'articuler des singularités nationales avec des singularités communautaires. C'est un débat institutionnel. De la salle : Je fais partie de la Direction du Trésor au ministère des Finances et j'aimerais poser une question à Mme Odile Boitte. Qu'entendez-vous exactement par Commission pour l'harmonisation du droit du contrat d'assurance? Quel est son statut, ainsi que celui de la commission Lando? Odile BOITTE : Vous disposez d'un recueil qu'a publié La Documentation française concernant les travaux de la commission Lando. Quant à l'autre commission, elle se compose de juristes universitaires. De la salle : Cette Commission pour l'harmonisation du droit du contrat d'assurance a été créée voilà un an sous l'impulsion des Autrichiens et des Allemands. Elle se réunit tous les trois mois. Dans ces réunions apparaissent des blocs communautaires. C'est quelque chose d'assez curieux. J'ai aussi une question à poser. Vous avez parlé d'illettrés ou d'analphabètes. Bruxelles stipule que consommateur égale vie privée uniquement. Le petit plombier illettré est donc le sacrifié de ce droit-là. On a aussi parlé, à propos de la Direction de la concurrence, d'illettrés dans le domaine du contrat. Comment un assureur considère-til ses clients? Fait-il une distinction entre la vie privée d'un illettré et la vie professionnelle d'un peu lettré? Les points de vue sont différents. Vous en tenez-vous à la vie privée, à la compétence, ou à quelle exacte distinction?

12 Eugène JULIEN : Je ne perçois pas les choses sous cet angle. Nous avons envisagé d'intégrer les petits artisans en matière d'action contractuelle dans le domaine des services financiers. Cela pose des problèmes d'application dans les différents droits communautaires nationaux. Le problème n'est pas lié à la vie privée ou à la noncompétence, mais il existe un corpus juridique du consommateur spécifiant qu'il agit en son caractère propre et non comme professionnel. Jean-François PRÉVOST : Cette distinction est la résultante d'une époque où l'on pensait qu'avoir un métier c'était le posséder. Quand on est un professionnel, on connaît les us et coutumes. Il s'agirait de faire une distinction évidemment entre vie professionnelle et vie privée. Thierry VISSOL : Celui qui a du mal à comprendre un texte simple connaîtra, en règle générale, les mêmes difficultés dans sa vie privée et sa vie professionnelle. De la salle : Je suis étudiant en droit public. Vous avez parlé d'illettrisme. Je discutais, il y a peu, avec un cadre de la société IBM au sujet de la protection du consommateur en matière de commerce électronique. Il me disait que cela devait passer par l'éducation du consommateur. Je voudrais vous poser la question suivante alors que vous venez tous d'horizons différent : comment éduquer le consommateur? Odile BOITTE : Il est difficile d'éduquer un consommateur. Comme professionnels, nous devons avoir des communications claires et pédagogiques. Nous utilisons dès que possible un vocabulaire simple et accessible pioché dans un lexique approprié. Thierry VISSOL : Vous posez une question éminemment difficile. Faut-il éduquer le consommateur? On peut le renseigner avant tout, me semble-t-il. C'est un concept différent. Eugène JULIEN : Je vais sûrement surprendre, mais je crois qu'il faut savoir, à un moment donné, que l'on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux. Il n'y a qu'une chose qui fonctionne : le principe de simplicité dans l'élaboration des règles. Aujourd'hui, en France, les prix sont affichés dans les restaurants charges incluses, et les plaintes des consommateurs n'ont plus cours. Qui va contester cela? Si vous avez des problèmes de loyer, il vous faut un bail écrit. Tout est alors simple. Le reste est compliqué. Ce que vous abordez, l'éducation, par exemple. Il est vrai que nous perdons beaucoup de temps avec les règlements de la Commission. Il faudra trancher clairement certains points et avoir des règles communes en Europe

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1. Résumé 1.1 Pour la première fois depuis la promulgation en 1986 de la Directive du Conseil européen sur la coordination des

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

1. L'Europe fait face à une demande croissante de qualité de la justice

1. L'Europe fait face à une demande croissante de qualité de la justice Intervention de Monsieur Jean-Marie CAVADA, Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, devant le séminaire de travail des membres

Plus en détail

La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe: ce qu'il reste à faire

La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe: ce qu'il reste à faire SPEECH 10/ Michel Barnier Membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe: ce qu'il reste à faire Dialogue

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

Garanties fondamentales préconisées par le CPT et les initiatives de l UE

Garanties fondamentales préconisées par le CPT et les initiatives de l UE Strasbourg, le 6 juillet 2010 CPT (2010) 69 (cf. point 29 de l ordre du jour de la 72e réunion) COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT)

Plus en détail

Criminalité économique en Chine: réforme de la législation et état de la jurisprudence

Criminalité économique en Chine: réforme de la législation et état de la jurisprudence Criminalité économique en Chine: réforme de la législation et état de la jurisprudence Prof. XIAO Zhonghua Le texte qui suit constitue une traduction rapide de soutien à l'interprétariat lors du séminaire.

Plus en détail

Projet CROBECO - Position des Notaires d'europe

Projet CROBECO - Position des Notaires d'europe Projet CROBECO - Position des Notaires d'europe Les Notaires d'europe ont pris connaissance du projet Cross Border Electronic Conveyancing (Crobeco) présenté par l'european Land Registry Association (ELRA)

Plus en détail

Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes

Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes (exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, en juillet 1998, de représentants de la Cour

Plus en détail

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES Article premier : Les États membres de l'organisation de l'unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés

Plus en détail

European Council conclusions on completing EMU 1

European Council conclusions on completing EMU 1 EUROPEA COU CIL Brussels, 14 December 2012 European Council conclusions on completing EMU 1 adopted on 14 December 2012 Feuille de route pour l'achèvement de l'uem 1. Compte tenu des défis fondamentaux

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE NOTE D INFORMATION : Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE A un mois et demi

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

Intervention de M. Thierry BRETON ministre de l Économie, des finances et de l industrie

Intervention de M. Thierry BRETON ministre de l Économie, des finances et de l industrie Intervention de M. Thierry BRETON ministre de l Économie, des finances et de l industrie Discussion du projet de loi relatif à l adaptation du droit communautaire dans le domaine de l assurance Assemblée

Plus en détail

L'ACCORD EPLA: UN JUGE EUROPÉEN POUR LE BREVET EUROPÉEN

L'ACCORD EPLA: UN JUGE EUROPÉEN POUR LE BREVET EUROPÉEN Intervention du Professeur Alain Pompidou, Président de l Office européen des brevets, lors du séminaire organisé par la Cour de Cassation et l'institut national de la propriété industrielle sur le thème

Plus en détail

Les enjeux de la dématérialisation en assurance

Les enjeux de la dématérialisation en assurance Colloque de l'ajar 4 décembre 2012 Les enjeux de la dématérialisation en assurance Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d'assurances

Plus en détail

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Traité sur le fonctionnement de l Union européenne TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (in Troisième partie : les politiques et actions internes de l Union européenne) CHAPITRE 1. DISPOSITIONS

Plus en détail

Préface FREDERIC JENNY

Préface FREDERIC JENNY FREDERIC JENNY Professeur d Économie, ESSEC Business School Co-directeur du Centre Européen de Droit et d Economie Président du Comité de la concurrence de l OCDE Ce livre explore les relations entre la

Plus en détail

La conception du service public «à la française» Gilles GUGLIELMI

La conception du service public «à la française» Gilles GUGLIELMI La conception du service public «à la française» Gilles GUGLIELMI Professeur à l'université Paris-II Je tiens d abord à vous remercier de cette invitation et de la thématique de ce colloque qui je partage

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière

Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière Royaume du Maroc المملكة المغربية Direction du Trésor et des finances Extérieures مديرية الخزينة و المالية الخارجية Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

Plus en détail

Pour un vrai marché unique des paiements par carte, internet et mobile

Pour un vrai marché unique des paiements par carte, internet et mobile SPEECH/12/329 Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Pour un vrai marché unique des paiements par carte, internet et mobile Conférence sur les paiements

Plus en détail

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL LI Bin Résumé 1. Thème. Le droit de propriété a été l objet de réformes successives en Chine.

Plus en détail

ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA

ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL REUNION DU BUREAU DE L ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Choix de la loi applicable en cas d'accident de la circulation

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE La libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes est en constant essor, ce qui donne forcément lieu à un développement des relations

Plus en détail

2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...

2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ... CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du

Plus en détail

La présentation de ce texte n est délibérément pas doctrinale. Elle répond de manière illustrée aux premières questions qu il faut se poser.

La présentation de ce texte n est délibérément pas doctrinale. Elle répond de manière illustrée aux premières questions qu il faut se poser. DROIT INTERNATIONAL PRIVE 64/2012 ROME III : LE NOUVEAU DIVORCE EUROPÉEN Le Règlement (UE) n 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

Plus en détail

Commission des affaires juridiques. sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe

Commission des affaires juridiques. sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des affaires juridiques 25.6.2013 2013/2063(INI) PROJET D'AVIS de la commission des affaires juridiques à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche

Plus en détail

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN

Plus en détail

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1 Sommaire I. Conflits de juridictions Suppression de l exequatur dans le cadre de la circulation des décisions dans

Plus en détail

Un cas d école La nouvelle loi française sur l assurance de Protection Juridique

Un cas d école La nouvelle loi française sur l assurance de Protection Juridique Texte de Frédéric Baccelli Un cas d école La nouvelle loi française sur l assurance de Protection Juridique Mesdemoiselles, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, Je suis très heureux de pouvoir prendre

Plus en détail

REFLEXIONS DE LA CGPME

REFLEXIONS DE LA CGPME DROIT DE LA CONSOMMATION REFLEXIONS DE LA CGPME Réponse à la consultation publique sur le Livre Vert relatif à la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs Le 8 février

Plus en détail

Le rôle de l'avocat dans la construction d'un espace judiciaire européen

Le rôle de l'avocat dans la construction d'un espace judiciaire européen SPEECH/10/563 Viviane Reding Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté Le rôle de l'avocat dans la construction d'un espace judiciaire

Plus en détail

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * * CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château 6 1014 Lausanne Réf. : PM/15007041 Lausanne, le

Plus en détail

PARIS - NEW YORK. Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis

PARIS - NEW YORK. Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis Commission PARIS - NEW YORK Responsable : benoît charrière-bournazel Mercredi 26 septembre 2012 Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis Intervenant

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles.

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles. COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2519/02 FR Orig. EN Bruxelles, le 27 septembre 2002 MARKT/C2/MAAT D(2002) NOTE AUX MEMBRES DU SOUS-COMITE SOLVABILITE

Plus en détail

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020 Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements

Plus en détail

HEC Montréal. Politique de développement durable. Présenté par la Direction du développement durable de HEC Montréal

HEC Montréal. Politique de développement durable. Présenté par la Direction du développement durable de HEC Montréal HEC Montréal Politique de développement durable Présenté par la Direction du développement durable de HEC Montréal Adoptée au Conseil pédagogique, le 27 mars 2013 1 HEC MONTRÉAL Politique de développement

Plus en détail

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l Economie et des Finances Conférence de presse sur

Plus en détail

' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&

' '(!)('( ' #$%&'# ! '!  #$%& ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part,

Plus en détail

Conseil des Notariats de l Union Européenne

Conseil des Notariats de l Union Européenne Conseil des Notariats de l Union Européenne Réponses du CNUE au Livre Vert de la Commission européenne sur la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs COM (2006) 744

Plus en détail

Les futurs pouvoirs des CNIL

Les futurs pouvoirs des CNIL Cet article est paru initialement dans la Revue Lamy Droit de l'immatériel, RLDI 2013/96, n 3210 Pour citer cet article : Fabrice Mattatia, «Les futurs pouvoirs de la CNIL», RLDI 2013/96, n 3210 Les futurs

Plus en détail

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d'économie Durée de l épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'AUTO-ÉVALUATION. THÈME 3

QUESTIONNAIRE D'AUTO-ÉVALUATION. THÈME 3 QUESTIONNAIRE D'AUTO-ÉVALUATION. THÈME 3 1.-La reconnaissance automatique : a) Implique que les sentences provenant d'un État membre de l'ue seront traitées dans les autres États membres comme s'il s'agissait

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND MAI 2015 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile Strasbourg, le 7 décembre 2007 CEPEJ(2007)14 Commission européenne pour l efficacité de la justice (CEPEJ) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services SPEECH/13/XXX Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Dématérialisation de la commande publique : un levier de modernisation de l administration publique

Plus en détail

Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014

Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014 Visite au Tribunal administratif de Nîmes ****** Intervention de M. Jean-Marc Sauvé 1, vice-président du Conseil d Etat ****** 24 février 2014 Monsieur le préfet du Gard, Monsieur le préfet de Vaucluse,

Plus en détail

LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux majeurs. Le Parlement européen insiste sur la

Plus en détail

A PROPOS DU BILAN SOCIOPROFESSIONNEL DANS LES CPAS

A PROPOS DU BILAN SOCIOPROFESSIONNEL DANS LES CPAS A PROPOS DU BILAN SOCIOPROFESSIONNEL DANS LES CPAS Valérie DESOMER Coordinatrice au Centre de Formation de la Fédération des CPAS valerie.desomer@uvcw.be Bernard DUTRIEUX Chef de service - Centre de formation

Plus en détail

ALLOCUTION D'ALAIN ANQUETIL

ALLOCUTION D'ALAIN ANQUETIL ALLOCUTION D'ALAIN ANQUETIL À L OCCASION DE LA REMISE DE SON TROPHEE DE L ENSEIGNEMENT DE L ÉTHIQUE LE 17 JUIN 2010 AU CNAM, PARIS Je tiens d'abord à vous dire combien je suis ravi et fier d'être le lauréat

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES COMMUNAUTAIRES

LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES COMMUNAUTAIRES B. Warusfel intervention colloque 191007 p. 1/8 Intervention au colloque organisée par l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III la protection du design en Europe : questions d actualité Marseille, Vendredi

Plus en détail

Atelier ALASS Malpraxis médical: actualités et perspectives

Atelier ALASS Malpraxis médical: actualités et perspectives Atelier ALASS Malpraxis médical: actualités et perspectives Méthodes alternatives de résolution des litiges pour malpraxis médical en Moldavie 29 Juin 2012 Chisinau - Moldavie Andrei Mecineanu Galina Buta

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données PETER HUSTINX CONTRÔLEUR Président du Conseil de l Union européenne Secrétariat général Conseil de l Union européenne Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, Belgique Bruxelles, le 14 février 2014 PH/ABu/mk/

Plus en détail

Réponse de l EBG à la consultation publique concernant le Plan France numérique 2020.

Réponse de l EBG à la consultation publique concernant le Plan France numérique 2020. Réponse de l EBG à la consultation publique concernant le Plan France numérique 2020. Ce document est une réponse à la consultation publique dans le cadre du plan France numérique 2020. Nous avons participé

Plus en détail

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats

Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Prise de position du CCBE sur certains principes du droit européen des contrats Liberté de contracter Prise de position du CCBE sur certains

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne

Conférence des Notariats de l Union Européenne Conférence des Notariats de l Union Européenne Position de la CNUE relative au livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire dans l Union européenne du 19 juillet 2005 I. INTRODUCTION

Plus en détail

N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI

N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI modifiant la loi n 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du Code de la

Plus en détail

2. Eléments de langage/speaking points

2. Eléments de langage/speaking points A10278 - Mme Quintin participe à la conférence "Gérer les transitions: l'orientation tout au long de la vie dans l'espace européen." Lyon, 17-18 septembre 2008 2. Eléments de langage/speaking points [Salutations

Plus en détail

DROIT DE L'INTEGRATION EUROPEENNE ET TRANSFORMATION DU DROIT PENAL FISCAL ET DOUANIER ITALIEN

DROIT DE L'INTEGRATION EUROPEENNE ET TRANSFORMATION DU DROIT PENAL FISCAL ET DOUANIER ITALIEN DROIT DE L'INTEGRATION EUROPEENNE ET TRANSFORMATION DU DROIT PENAL FISCAL ET DOUANIER ITALIEN Mario GARAVOGLIA Avocat à Turin Conseiller du Centre de Droit Pénal Fiscal de Turin L'appartenance de l'italie

Plus en détail

AVIS RELATIF À LA DIFFUSION VIA INTRANET ET INTERNET PAR LA VILLE DE GATINEAU DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUCTION

AVIS RELATIF À LA DIFFUSION VIA INTRANET ET INTERNET PAR LA VILLE DE GATINEAU DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUCTION AVIS RELATIF À LA DIFFUSION VIA INTRANET ET INTERNET PAR LA VILLE DE GATINEAU DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUCTION DOSSIER 99 05 34 MAI 1999 Le responsable de l'accès

Plus en détail

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Question Q 151 L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Il s'agit d'une question nouvelle dans les travaux de l'aippi. L'AIPPI a depuis longtemps étudié les

Plus en détail

«Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'union européenne» Contribution du Groupe Carrefour - Janvier 2011

«Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'union européenne» Contribution du Groupe Carrefour - Janvier 2011 «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'union européenne» Contribution du Groupe Carrefour - Janvier 2011 Numéro au registre des représentants d intérêts : 2921139621-18

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions

Plus en détail

Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013

Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013 Assouplissement

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES

TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES Claude MULSANT, Directrice adjointe du réseau MAGELLAN INTERNATIONAL J ai donc la lourde responsabilité

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE EN LEGISTIQUE (CEFOLEG)

RAPPORT DE STAGE CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE EN LEGISTIQUE (CEFOLEG) FACULTE DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'EDUCATION TECFA Technologies de Formation et Apprentissage RAPPORT DE STAGE CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE EN LEGISTIQUE (CEFOLEG) René Glaus rglaus@mail.com

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet:

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: 3290 e session du Conseil de l'union européenne (AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Plus en détail

Évolution 2008 de l'iso 9001

Évolution 2008 de l'iso 9001 Évolution 2008 de l'iso 9001 accueil offre de services me contacter dossiers téléchargements liens plan du site La Norme ISO 9001 évolue C'est une étape normale, qui aurait même pu intervenir avant (la

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes

Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes Actualité juridique publié le 18/01/2015, vu 1312 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à un arrêt qui a été

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

avis Cce 2015-2000 Les commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

avis Cce 2015-2000 Les commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte avis Cce 2015-2000 Les commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte COMMISSIE VOOR DE EDINGING COMMISSION DE LA CONCURRENCE CCE 2015-2000 DEF Avis relatif aux commissions

Plus en détail

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 1.595.000

Plus en détail

Mars 2008. Avertissement LLe Conseil des prélèvements obligatoires est chargé

Mars 2008. Avertissement LLe Conseil des prélèvements obligatoires est chargé SENS ET LIMITES DE LA COMPARAISON DES TAUX... Synthèse Mars 2008 Avertissement LLe Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire

Plus en détail