ANNEXE 1 V 1 du 15/07/2014. Annexe réglementaire et normative relative au référentiel de certification de services : RE/OP/09 Version 2

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANNEXE 1 V 1 du 15/07/2014. Annexe réglementaire et normative relative au référentiel de certification de services : RE/OP/09 Version 2"

Transcription

1 ANNEXE 1 V 1 du 15/07/2014 Annexe réglementaire et normative relative au référentiel de certification de services : RE/OP/09 Version 2 Qualité de service des établissements exerçant le métier d opticien Les principaux textes applicables dans le cadre de ce référentiel sont précisés ci dessous : - Code de la Santé publique : Articles L à L L , L à L , D4362-1, R à R et L Code de la sécurité sociale : Article R165-1 et Article R Arrêté du 31 décembre 1999 relatif pris pour l application des articles L et L du Code de la sécurité sociale concernant la couverture maladie universelle. - Décret n du 13 avril 2007 relatif aux con ditions d adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d un renouvellement et aux règles d exercice de la profession d opticien lunetier. - Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant les titres II, III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l article L du Code de la sécurité sociale. - Arrêtés du 23 juillet 1996 et du 20 mai 1997 relatifs à l information du consommateur sur les produits d optique médicale et concernant devis : Article 3 et annexe : A. - Pour des lunettes. - Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu. - Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés : la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base : par offre de base, on entend l'offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescription ; la proposition d'une offre personnalisée ; la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires. - Le choix de la monture et son prix : la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base ; la proposition d'une offre personnalisée ; la prise en charge prévue par le TIPS et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires. - Pour la monture et pour les verres, l'identification précise des produits doit être mentionnée pour la monture : la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ; pour les verres : le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication. - Pour les prestations assurées par l'opticien : leurs détails. - Le délai de livraison au consommateur. 1/18

2 - La date limite de validité du devis. - Les réserves éventuelles du professionnel. - Les conditions de vente et de paiement le cas échéant. B. - Pour des lentilles de contact. - Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu. - Le type, la référence et la marque des lentilles. - Les options éventuelles. - Le prix par lentille. - La prise en charge prévue par le T.I.P.S. et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires. - La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien conseillées. - La mention de l'apprentissage des manipulations d'entretien et le coût éventuel de cet apprentissage. - L'estimation du coût annuel d'entretien des lentilles (produits préconisés : spécifiques ou multifonctions). - Pour les prestations assurées par l'opticien : leurs détails. - Le délai de livraison des lentilles au consommateur. - La date limite de validité du devis. - Les réserves éventuelles du professionnel. - Les conditions de vente et de paiement le cas échéant. C. - Service après-vente. - Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l'indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple : garantie : durée, champ d'application, conditions d'usage ; conseils d'entretien ; les types de travaux que le professionnel s'engage à effectuer. Article L114-1 du code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double - Convention nationale entre les trois caisses nationales d assurance maladie et les opticiens en date du 14 octobre /18

3 Article 5 paragraphe 3 : Pour que son adhésion à la présente convention soit reconnue par les caisses régionales, l'opticien doit disposer de locaux répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L'intérieur et l'extérieur du magasin d'optique doivent être en bon état et propres, tant du point de vue des sols, murs, plafonds, vitrines que des présentoirs de produits, éclairages, éléments de communication. A l'intérieur du magasin est aménagé un espace permettant de conseiller l'assuré et de lui faire essayer les produits. L'opticien doit disposer d'un matériel spécifique destinés aux tests d'évaluation : - une boîte d'essai (sphère à et cylindre de 6.00) pour la mise en condition d'usage ; - un tableau d'optotype pour quantifier l'acuité visuelle ; Que l'atelier soit attenant à la surface de vente ou centralisé, tous les montages doivent être effectués sous le contrôle de l'opticien ou d'un responsable technique. Un frontocomètre et tout le matériel de façonnage nécessaire à la réalisation sur place de l'équipement optique, pour montage et remontage, doivent être installés dans cet atelier. - Arrêté du 14 août 2002 modifiant l arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l application des articles L et L du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d optique aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d assurance maladie - Arrêté du 3 septembre 1997 JORF n 223 du 25 septemb re 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du Brevet de Technicien Supérieur «opticien-lunetier» - Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informa tique, aux fichiers et aux libertés modifiée - Norme simplifiée n 54 relative aux traitements aut omatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les opticiens lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle J.O. N 45 du 22 fé vrier Décret no du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l article L du code de la sécurité sociale - Article L863-8 du Code de la sécurité sociale - Recommandation de bonne pratique, troubles de la réfraction : délivrance des verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d un renouvellement, mars /18

4 4/18

5 5/18

6 6/18

7 7/18

8 8/18

9 9/18

10 10/18

11 11/18

12 12/18

13 13/18

14 14/18

15 15/18

16 16/18

17 17/18

18 18/18

Qualité de Services Opticien Qualité de services des établissements exerçant le métier d opticien-lunetier professionnel de santé

Qualité de Services Opticien Qualité de services des établissements exerçant le métier d opticien-lunetier professionnel de santé Qualité de Services Opticien Qualité de services des établissements exerçant le métier d opticien-lunetier professionnel de santé REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICE Bureau Veritas Certification Référence

Plus en détail

DEMANDE D HABILITATION ET OU CONVENTIONNEMENT EN OPTIQUE MEDICALE

DEMANDE D HABILITATION ET OU CONVENTIONNEMENT EN OPTIQUE MEDICALE DEMANDE D HABILITATION ET OU CONVENTIONNEMENT EN OPTIQUE MEDICALE Vous désirez déposer une demande d habilitation et ou conventionnement pour délivrer des articles d Optique Médicale aux assurés sociaux.

Plus en détail

BIEN santé re- gar- aire icit L ub P ctère der cara L à ctue ontra c non Document 704 13 10 t - 10 11/

BIEN santé re- gar- aire icit L ub P ctère der cara L à ctue ontra c non Document 704 13 10 t - 10 11/ santé BIEN regarder LES BONNES La consultation d un professionnel de santé pour les soins optiques n entre pas dans le cadre du parcours de soins. Vous pouvez donc contacter directement un ophtalmologiste

Plus en détail

OPTIQUE, EXPLOITEZ VOTRE RÉSEAU AU MAXIMUM!

OPTIQUE, EXPLOITEZ VOTRE RÉSEAU AU MAXIMUM! OPTIQUE, EXPLOITEZ VOTRE RÉSEAU AU MAXIMUM! Vous devez changer vos lunettes ou vos lentilles? Pensez à utiliser le réseau des opticiens Carte Blanche, il vous permet de bénéficier de nombreux avantages

Plus en détail

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 N i c o l a s C h u Réussir un projet de site web 6 e édition Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 annexe C Modèle de Conditions Générales

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET LIES AU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE I- LA DECLARATION DU SITE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL). L article 1 er de la Loi n 2004-575 du 21

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Opticien-lunetier/opticienne-lunetière (24322 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Opticien-lunetier...............................................

Plus en détail

CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D'ASSURANCE MALADIE

CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D'ASSURANCE MALADIE CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D'ASSURANCE MALADIE Entre : La Caisse Primaire d'assurance Maladie de l Allier 9 et 11, rue Achille Roche 03010 Moulins cedex Et

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «OPTICIENS»

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «OPTICIENS» CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT «OPTICIENS» ENTRE..... Sis au... Représentée par...en qualité de...et dûment mandaté à cet effet, ET Ci-après dénommé l Opticien; L Association Santé-Pharma, association

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. renforçant la protection des consommateurs.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. renforçant la protection des consommateurs. PROJET DE LOI adopté le 15 octobre 1991 N 5 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT renforçant la protection des consommateurs. Le Sénat a modifié, en première

Plus en détail

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES OPTICIENS

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES OPTICIENS CONVENTION NATIONALE ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES OPTICIENS Conclue entre - la Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés, représentée par son Président,

Plus en détail

OPTIQUE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

OPTIQUE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 OPTIQUE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'OPTIQUE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'OPTIQUE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'OPTIQUE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'OPTIQUE... 12 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR... 15 1 LE MARCHÉ

Plus en détail

Chronique VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Chronique VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Chronique DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET PAR HENRI ALTERMAN* ET FABRICE PERBOST** La vente de produits d'optique-lunetterie

Plus en détail

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR LE REFERENCEMENT DE PRESTATAIRES OPTIQUES

CAHIER DES CHARGES POUR LE REFERENCEMENT DE PRESTATAIRES OPTIQUES CAHIER DES CHARGES POUR LE REFERENCEMENT DE PRESTATAIRES OPTIQUES Préambule APRIL Santé Prévoyance et APRIL Prévoyance Entreprises sont des sociétés de courtage en assurance de type «grossiste», spécialisées

Plus en détail

CHOISIS MA FORMULE. 90 % DE limité à 4 327 (3) 90 % DE limité à 2 885 (3)

CHOISIS MA FORMULE. 90 % DE limité à 4 327 (3) 90 % DE limité à 2 885 (3) ??? JE CHOISIS MA FORMULE LA SÉCURITÉ SOCIALE MA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ME REMBOURSE (1) HOSPITALISATION ME REMBOURSE (1) FORM 3 FORM 4 FORM 5 Honoraires et examens 80 % à 100 % BR 200 % BR - RSS 250 % BR

Plus en détail

http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=98c88a232671e860bc3adb8f6178bf88.tpdjo1...

http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=98c88a232671e860bc3adb8f6178bf88.tpdjo1... Page 1 of 5 JORF n 0222 du 23 septembre 2008 page 14711 texte n 21 DECISION Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à stination s entreprises taxi et s organismes

Plus en détail

OPTIQUE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 23/10/2015 1

OPTIQUE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 23/10/2015 1 OPTIQUE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'OPTIQUE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'OPTIQUE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'OPTIQUE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'OPTIQUE... 12 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR... 15 1 LE MARCHÉ

Plus en détail

Site Professionnel Opticiens : http://espaceprofessionnel.apgis.com

Site Professionnel Opticiens : http://espaceprofessionnel.apgis.com apgis Institution de prév oyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Site Professionnel Opticiens : http://espaceprofessionnel.apgis.com QUELQUES EXPLICATIONS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère

Plus en détail

L ACCÈS AUX AIDES TECHNIQUES EN GUADELOUPE ANNEXE 5 : - AUTRES DOCUMENTS -

L ACCÈS AUX AIDES TECHNIQUES EN GUADELOUPE ANNEXE 5 : - AUTRES DOCUMENTS - L ACCÈS AUX AIDES TECHNIQUES EN GUADELOUPE ANNEXE 5 : - AUTRES DOCUMENTS - EXEMPLE DE FICHE DE CHOIX AIDE TECHNIQUE DEVIS TYPE AIDE TECHNIQUE DEVIS TYPES : AIDE A LA COMMUNICATION OU LA LOCOMOTION POUR

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : - des Caisses Primaires d Assurance Maladie 05/05/99 - des Caisses

Plus en détail

Dictionnaire des données significatives du message AMCREQ (message en provenance de l'opticien)

Dictionnaire des données significatives du message AMCREQ (message en provenance de l'opticien) Dictionnaire des données significatives du message AMCREQ (message en provenance de l'opticien) Version v1.1 (anciennement V30) Entête #REQ 194 O de demande OPTOAMC / A 1 Codification 1: Demande de cotation

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

Etude personnalisée. Clarea - Divinea. Votre interlocuteur :

Etude personnalisée. Clarea - Divinea. Votre interlocuteur : Etude personnalisée SANTÉ Etude personnalisée Clarea - Divinea Votre interlocuteur : 63515 ASSUREMA DIRECT ZENITH ASSURANCE 5 AVENUE LUCIEN FRANCAIS- BP 30003 94401 VITRY SUR SEINE CEDEX Interlocuteur

Plus en détail

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis août 2015

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis août 2015 I - liés à une activité commerciale II - liés aux professions de santé I - liés à une activité commerciale Déménagement Arrêté du 27 avril 2010 Déménagement organisé ou spécial ment Mentions s - référence

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 12/03/99 MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d Assurance Maladie Origine : DDRI

Plus en détail

Décret. relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR :

Décret. relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR : Publics concernés

Plus en détail

CONV du 13 décembre 1993 (Mém. n 100 du 24 décembre 1993, p.2085)

CONV du 13 décembre 1993 (Mém. n 100 du 24 décembre 1993, p.2085) Convention entre l'union des Caisses de Maladie et la Fédération des Patrons Opticiens du Grand-Duché de Luxembourg, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code des Assurances Sociales. -

Plus en détail

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015)

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes de véhicules

Plus en détail

Ordelys santé. senior. Ordelys. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion à partir de 55 ans

Ordelys santé. senior. Ordelys. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion à partir de 55 ans Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente san Ordelys santé Complémentaire santé senior Ordelys santé senior Adhésion à partir de 55 ans Vos garanties /// ORDELYS SANTE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE ARTICLE 1 - DEFINITIONS Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent Article, qu ils soient

Plus en détail

DEMANDE DE DEVIS OPTIQUE

DEMANDE DE DEVIS OPTIQUE 107-109, avenue Gabriel Péri - CS 80003 94172 LE PERREUX-SUR-MARNE CEDEX DEMANDE DE DEVIS OPTIQUE Guide d utilisation du portail www.viamedis.net Coordonnées du bénéficiaire Renseigner les coordonnées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes effectuées à distance par la Société PROTIFAST Société par actions simplifiée,

Plus en détail

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN Préretraités Retraités Licenciés Ayants droit de participant retraité décédé pour une durée maximale de

Plus en détail

Commerce électronique et vente à distance : ce qui va changer en 2014!

Commerce électronique et vente à distance : ce qui va changer en 2014! Commerce électronique et vente à distance : ce qui va changer en 2014! Code de droit économique (Titre VI) : pratiques du marché et protection des consommateurs (loi du 21 décembre 2013) Loi du 11 mars

Plus en détail

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 03 Novembre 1995 - 2 - ENTRE : LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, agissant

Plus en détail

Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes

Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes "suivi et contrôle des engagements du médecin référent" Imprimer cette page L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes

Plus en détail

APPLICABLES AU 15 Février 2010 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS

APPLICABLES AU 15 Février 2010 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 15 Février 2010 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS Article 1 - Définitions et application des conditions générales de vente DAN Informatique est une Entreprise Individuelle

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Décret d application de la loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1420950D Intitulé du texte : Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales Ministère

Plus en détail

Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé

Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé ENTRE : - LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D AIDE A LA PERSONNE PRIVES NON

Plus en détail

go santé Le secret d une complémentaire moins chère : des garanties essentielles, pas de superflu, 100% en ligne [ Santé ] [ Prévoyance profession

go santé Le secret d une complémentaire moins chère : des garanties essentielles, pas de superflu, 100% en ligne [ Santé ] [ Prévoyance profession PERSONNES [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] PARTICULIERS [ Santé ] [ Prévoyance profession [ Prévoyance particulier go santé [ Mobilité ] [ Assurance de prêt ] [ Patrimoine ] Le secret d une complémentaire moins

Plus en détail

[ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] PARTICULIERS. esponsabilis santé. ... une solution économique et protectrice. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] PARTICULIERS. esponsabilis santé. ... une solution économique et protectrice. L assurance n est plus ce qu elle était. [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] PARTICULIERS esponsabilis santé... une solution économique et protectrice L assurance n est plus ce qu elle était. [ responsabilis SANTÉ ] Responsabilis Santé, la complémentaire

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Demande d inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Demande d inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Demande d inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé de la mer et des transports Eaux maritimes : option «côtière» Eaux intérieures : option

Plus en détail

GUIDE 2015 DES SERVICES SANTÉ

GUIDE 2015 DES SERVICES SANTÉ Spécial Salariés GUIDE 2015 DES SERVICES SANTÉ DOCUMENT À CONSERVER ASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE DE LA BANQUE POSTALE VOTRE CARTE DE TIERS PAYANT : COMMENT L UTILISER? Présentez-la avec votre Carte Vitale

Plus en détail

o santé Le secret d une complémentaire moins chère : des garanties essentielles, pas de superflu, 100% en ligne [ Santé ] [ Prévoyance profession

o santé Le secret d une complémentaire moins chère : des garanties essentielles, pas de superflu, 100% en ligne [ Santé ] [ Prévoyance profession PERSONNES [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] PARTICULIERS [ Santé ] [ Prévoyance profession [ Prévoyance particulier o santé [ Mobilité ] [ Assurance de prêt ] [ Patrimoine ] Le secret d une complémentaire moins

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

Ce dossier contient 6 pages

Ce dossier contient 6 pages Ce dossier contient 6 pages Ci- après un dossier d inscription au permis côtier ou rivière merci de le compléter et de nous l adresser à Saint Nazaire même en cas de formation à la Baule (si vous venez

Plus en détail

Le secteur de l Optique Lunetterie à l Horizon 2020 : Professionnaliser pour pérenniser

Le secteur de l Optique Lunetterie à l Horizon 2020 : Professionnaliser pour pérenniser L A L E T T R E DE L oref Bulletin d information de l Observatoire Régional Emploi-Formation décembre 2010 n 28 Le secteur de l Optique Lunetterie à l Horizon 2020 : Professionnaliser pour pérenniser À

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 438. ÉCHELONS INTERMÉDIAIRES DES SERVICES EXTÉRIEURS

Plus en détail

Explication des principales recommandations de la

Explication des principales recommandations de la Explication des principales recommandations de la Exemples : - Période couverte par la garantie : "xx / an" "Prise en charge limitée à xx par année civile" - Délai d'attente : "Un délai d attente de xx

Plus en détail

Les conditions générales de vente Espace optical

Les conditions générales de vente Espace optical Les conditions générales de vente Espace optical Préambule Le présent site de commerce électronique, dont l adresse électronique est la suivante: http://www.espaceoptical.com, est édité par la société

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 12/05/2000 Origine : DDRI ENSM AC Réf. : DDRI n 66/2000 ENSM n 28/2000 AC n 24/2000 n / MMES et MM les Directeurs

Plus en détail

1/ L obligation générale de conformité

1/ L obligation générale de conformité LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer

Plus en détail

Offre santé 2014 FGMM-CFDT

Offre santé 2014 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2014 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

Convention entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d assurance maladie.

Convention entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d assurance maladie. Convention entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d assurance maladie. Entre La Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Haute Garonne 3, Bd Léopold Escande 31093 TOULOUSE Cedex La Mutualité

Plus en détail

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Préambule L article 15.3 de la convention collective nationale de la Mutualité a créé «l obligation pour

Plus en détail

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Faire réaliser des travaux chez soi Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Édition : mars 2015 Des informations juridiques à connaître quand on se lance

Plus en détail

Faire réaliser des travaux chez soi

Faire réaliser des travaux chez soi L habitat Comprendre Faire réaliser des travaux chez soi Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Édition : avril 2013 Des informations juridiques à connaître

Plus en détail

SAntium sa. Santium santé. senior. Santium. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion de 50 à 89 ans

SAntium sa. Santium santé. senior. Santium. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion de 50 à 89 ans Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente SAntium sa Santium santé Complémentaire santé senior Santium santé senior Adhésion de 50 à 89 ans Vos garanties /// SANTIUM

Plus en détail

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante La santé et la dépendance Mesure n 14 : accroître la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits

Plus en détail

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles»

«Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Dossier de presse 27 novembre 2012 «Enquête auprès d utilisateurs de réseaux d opticiens agréés par les mutuelles» Une enquête IPSOS pour la Mutualité Française Une satisfaction globalement élevée pour

Plus en détail

Position de la FEVAD sur l encadrement de la vente en ligne des produits d optiquelunetterie

Position de la FEVAD sur l encadrement de la vente en ligne des produits d optiquelunetterie Le 24 mai 2011 Position de la FEVAD sur l encadrement de la vente en ligne des produits d optiquelunetterie Les produits d optique-lunetterie sont des produits particuliers dont la distribution est encadrée

Plus en détail

INFOGRM. FAIRE BAISSER LES PRIX pour vous permettre un meilleur accès aux soins, nous nous y engageons!

INFOGRM. FAIRE BAISSER LES PRIX pour vous permettre un meilleur accès aux soins, nous nous y engageons! la lettre de la mutuelle GRM à ses adhérents INFOGRM n 112 - décembre 2011 BARÈMES 2012 Après avoir supporté plus de 230 000 de supplément de TAXE sur le 4 e trimestre 2011, pris sur nos réserves, nous

Plus en détail

Dossier prévisionnel PROJET CANAL OPTIC. SARL CANAL OPTIC Exploitée sous enseigne «KRYS» 40 rue Saint-Honoré 75001 PARIS

Dossier prévisionnel PROJET CANAL OPTIC. SARL CANAL OPTIC Exploitée sous enseigne «KRYS» 40 rue Saint-Honoré 75001 PARIS Dossier prévisionnel PROJET CANAL OPTIC SARL CANAL OPTIC Exploitée sous enseigne «KRYS» 40 rue SaintHonoré 75001 PARIS Madame Sandrine CANAL, Monsieur Nicolas CANAL et Monsieur Fréderic LEBLANC Présentation

Plus en détail

EDI-OPTIQUE FICHE SIGNALÉTIQUE

EDI-OPTIQUE FICHE SIGNALÉTIQUE EDI-OPTIQUE FICHE SIGNALÉTIQUE FILIÈRE OPTIQUE PORTEUR ASSOCIATION EDI OPTIQUE Thématique(s) Co-design PLM SCM Traçabilité Dématérialisation Extension des procédures dématérialisées entre magasins d optique,

Plus en détail

Règlementation et Normes Ascenseurs

Règlementation et Normes Ascenseurs Règlementation et Normes Ascenseurs Décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs Le décret du 24 août 2000 (JO : 27.8.2000) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé

Plus en détail

Offre santé 2015 FGMM-CFDT

Offre santé 2015 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2015 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie

Caisse Nationale de l'assurance Maladie Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : - des Caisses Primaires d Assurance Maladie 10/06/97 - des Caisses

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D ASSURANCE MALADIE. L entreprise de taxi :..(raison sociale)..

CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D ASSURANCE MALADIE. L entreprise de taxi :..(raison sociale).. CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D ASSURANCE MALADIE Entre : La Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Haute Loire 10 Avenue André Soulier 43011 LE PUY-EN-VELAY

Plus en détail

DES SOLUTIONS SANTÉ POUR VOTRE ENTREPRISE ET VOS SALARIÉS

DES SOLUTIONS SANTÉ POUR VOTRE ENTREPRISE ET VOS SALARIÉS Spécial Entreprise DES SOLUTIONS SANTÉ POUR VOTRE ENTREPRISE ET VOS SALARIÉS ASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE DE LA BANQUE POSTALE L ESSENTIEL DE VOS OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2016

Plus en détail

o ptique Bénéficiez des avantages du réseau santé Les avantages du réseau Itelis Pourquoi La Mutuelle Verte a choisi Itelis

o ptique Bénéficiez des avantages du réseau santé Les avantages du réseau Itelis Pourquoi La Mutuelle Verte a choisi Itelis Bénéficiez des avantages du réseau santé Grâce au réseau de professionnels de santé d Itelis et en tant qu adhérents de La Mutuelle Verte, vous pouvez, si vous le désirez, profiter de tarifs négociés et

Plus en détail

OFFRE SANTÉ DÉDIÉE AUX SALARIÉS DU PLATEAU TECHNIQUE LOURD

OFFRE SANTÉ DÉDIÉE AUX SALARIÉS DU PLATEAU TECHNIQUE LOURD DÉDIÉE AUX SALARIÉS DU PLATEAU TECHNIQUE LOURD Pour toute information complémentaire, contactez : Thierry LOUTRE Tel : 01 49 64 12 60 Mob : 06 12 50 60 61 prevoyancedespraticiens@verspieren.com Crédits

Plus en détail

CONTEXTE LEGISLATIF 1

CONTEXTE LEGISLATIF 1 CONTEXTE LEGISLATIF 1 L envol des taxes en assurance santé depuis 2006 2 LA PORTABILITE Mécanisme de maintien temporaire des garanties santé et prévoyance pour les chômeurs qui bénéficiaient de ces couvertures

Plus en détail

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Les avantages d un contrat à adhésion obligatoire: Des garanties de bon niveau. Un coût moins élevé qu un contrat individuel. Une prise à hauteur 50% de la cotisation par l établissement. Une cotisation

Plus en détail

DEMANDE D'INSCRIPTION A UNE OPTION DE BASE DU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR

DEMANDE D'INSCRIPTION A UNE OPTION DE BASE DU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR WWW.LESBATEAUXLILY.FR 2,b rue d'alsace 34350 valras plage Agrément 034028/08 0616175059 DEMANDE D'INSCRIPTION A UNE OPTION DE BASE DU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EAUX MARITIMES

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

L Opticien Lunetier. De même, toute personne participant à la vente d un Équipement Optique Correcteur doit détenir ce diplôme.

L Opticien Lunetier. De même, toute personne participant à la vente d un Équipement Optique Correcteur doit détenir ce diplôme. L Opticien Lunetier L opticien lunetier est un professionnel qualifié. Il réalise et contrôle les lunettes ou les lentilles de contact destinées à compenser les défauts de la vision. Au terme de l article

Plus en détail

SERVICES. aux Adhérents NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

SERVICES. aux Adhérents NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE SERVICES aux Adhérents NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Services aux adhérents + En partenariat avec

Plus en détail

CONVENTION DE PRODUCTION ET PROCEDURE DE RESERVATION RESTAURATION

CONVENTION DE PRODUCTION ET PROCEDURE DE RESERVATION RESTAURATION CONVENTION DE PRODUCTION ET PROCEDURE DE RESERVATION CLIENTELE INDIVIDUELLE RESTAURATION TARIFS Année Le présent contrat définit les procédures de travail et les engagements réciproques permettant la vente

Plus en détail

«Les Français et l optique»

«Les Français et l optique» Dossier de presse 3 octobre 2012 «Les Français et l optique» Une enquête IPSOS pour la Mutualité Française Le coût et la qualité des prestations optiques, en tête des préoccupations des Français. Les réseaux

Plus en détail

A.R. 30.9.2012 En vigueur 1.12.2012 M.B. 15.10.2012

A.R. 30.9.2012 En vigueur 1.12.2012 M.B. 15.10.2012 A.R. 30.9.2012 En vigueur 1.12.2012 M.B. 15.10.2012 Modifier Insérer Enlever Article 30 DES OPTICIENS L article 30 est remplacé par l article 30 repris en annexe de l A.R. 30.9.2012 (en vigueur 1.12.2012)

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN

CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN CONVENTION ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN Entre, La Caisse Primaire d'assurance Maladie du Tarn: 5 Place Lapérouse 81016 ALBI Cedex 9 Et L'entreprise de

Plus en détail

Charte Véhicules Autopartage

Charte Véhicules Autopartage Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 1/6 Charte Véhicules Autopartage Cette charte définit les règles d utilisation à titre professionnel et à titre privé des véhicules d autopartage mis à disposition

Plus en détail

Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente. Elita santé. Elita. santé. Adhésion sans limite d âge

Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente. Elita santé. Elita. santé. Adhésion sans limite d âge Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente Elita santé Complémentaire santé Elita santé Adhésion sans limite d âge Vos garanties /// ELITA SANTE 20150904_ELITA_SANTE

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/11/2008 Régime de garanties

Plus en détail

BTS. Formation à Temps complet ou en Alternance. www.progress-sante.com. établissement supérieur privé

BTS. Formation à Temps complet ou en Alternance. www.progress-sante.com. établissement supérieur privé BTS O P T I C I E N Formation à Temps complet ou en Alternance établissement supérieur privé www.progress-sante.com Assurez votre avenir professionnel! Des études courtes débouchant sur un métier alliant

Plus en détail

Guide d'application INVOIC OPTO v33. Comprendre la mise en place de la facture/avoir électronique dans l'optique ophtalmique en France

Guide d'application INVOIC OPTO v33. Comprendre la mise en place de la facture/avoir électronique dans l'optique ophtalmique en France Guide d'application INVOIC OPTO v33 Comprendre la mise en place de la facture/avoir électronique dans l'optique ophtalmique en France Version: 1.3 (final) Auteur: Jean-Christophe Leroy Date: 15.03.2006

Plus en détail

Procédure d utilisation de la fonction CLIENT. I. Présentation...3

Procédure d utilisation de la fonction CLIENT. I. Présentation...3 Procédure d utilisation de la fonction CLIENT V. 2.167 I. Présentation...3 II. Paramétrages...4 1. Etat civil...4 2. Codes Libres...5 3. Technique Optique...6 4. Technique Lentille...9 5. Fins de Documents...10

Plus en détail

Assurance santé. Pour assurer l essentiel, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé. Les formules fondamentales

Assurance santé. Pour assurer l essentiel, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé. Les formules fondamentales Assurance santé Pour assurer l essentiel, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé Les formules fondamentales Hospitalisation, soins et interventions dentaires, ou encore remplacement de lunettes

Plus en détail

Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente. Dalia santé. Dalia. santé. Adhésion jusqu à 75 ans

Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente. Dalia santé. Dalia. santé. Adhésion jusqu à 75 ans Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente Dalia santé Complémentaire santé Dalia santé Adhésion jusqu à 75 ans Vos garanties /// DALIA SANTE 20150824_DALIA_SANTE Dalia

Plus en détail