Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture

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1 Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture juillet 2012

2 SOMMAIRE 3 I. CONTEXTE ET PRÉSENTATION 6 II. CADRE PROPOSÉ POUR LES DÉBITS SERVANT À CORRIGER LES ERREURS DE PAIEMENT DE FACTURE 7 III. UTILISATION DES DÉBITS POUR D AUTRES PAIEMENTS PONCTUELS DES CLIENTS 10 IV. PROCHAINES ÉTAPES 11 V. MOT DE LA FIN 11 QUESTIONS ET RÉPONSES 12

3 Sommaire En consultation avec un groupe de travail composé de membres et d intervenants, l Association canadienne des paiements (ACP) a entrepris l examen de l utilisation des débits intermembres (DIM). À l heure actuelle, le DIM est défini dans les Règles de l ACP comme un effet de paiement créé par un membre de l ACP et adressé à un autre membre avec son consentement explicite ou implicite dans le but de recevoir un paiement. Les DIM sont utilisés par les institutions financières pour débiter d autres institutions financières en règlement de certaines obligations de paiement. Toutefois, l examen a révélé que les membres utilisent les DIM pour des fins autres que celles prévues dans les Règles de l ACP, par exemple en passant des débits directement aux comptes de clients d autres institutions financières. En fait, les DIM sont utilisés pour les fins suivantes : (1) Pour débiter les comptes des émetteurs de factures afin de corriger les erreurs de paiement de facture commises par les payeurs; et (2) Pour d autres paiements des clients, notamment les remboursements anticipés ponctuels d hypothèque et de crédit ainsi que les cotisations à un fonds commun de placement. Pour résoudre cette lacune tout en continuant à répondre aux besoins des membres et des intervenants, l ACP procède actuellement à des consultations sur les sujets suivants : - Un cadre proposé pour appuyer l utilisation des débits dans le but de corriger les erreurs commises par les clients, lorsque ceux-ci paient leurs factures en ligne; - Une proposition voulant que les DIM utilisés par les institutions financières membres de l ACP pour des activités qui ne sont pas prises en compte dans les Règles de l ACP ne soient pas traités comme des DIM, mais plutôt comme des débits préautorisés (DPA), conformément à la Règle H1. Ces propositions aideront à faire en sorte que les débits passés directement aux comptes des clients soient autorisés et traités conformément aux Règles de l ACP, ce qui améliorera la sécurité et assurera le bien-fondé du système de paiement. Cadre proposé pour l utilisation des débits à des fins de correction des erreurs de paiement de facture Un projet de cadre stratégique visant l utilisation des DIM pour la correction des erreurs de paiement de facture commises par les payeurs (p. ex., un paiement en trop d une facture ou un paiement au mauvais émetteur de factures) a été élaboré. Auparavant, lorsque les chèques constituaient l une des seules façons de régler une facture autrement qu en espèces, les erreurs commises par les payeurs étaient beaucoup moins fréquentes. Toutefois, avec l évolution du marché et la croissance des paiements de factures en ligne, les erreurs se sont multipliées. Dans un environnement en ligne, les erreurs des clients, comme les paiements en trop et les paiements envoyés au mauvais destinataire, sont monnaie courante. Pour contrer ce problème, le marché a élaboré des solutions, notamment avec l utilisation des DIM. Le cadre proposé officialisera le processus qui est utilisé à l heure actuelle par de nombreuses institutions financières et émetteurs de factures pour corriger les erreurs commises par les clients qui paient leurs factures en ligne. Page 3

4 Le cadre facilite l inscription des débits dans les comptes des émetteurs de factures (avec leur autorisation) dans le but d offrir une façon efficace et pratique de corriger les erreurs. Rien dans le présent cadre n oblige les émetteurs de factures à participer ou à autoriser une demande de débit. Les émetteurs de factures peuvent toujours choisir de corriger les erreurs directement avec leurs clients. Voici les éléments proposés pour le cadre : Portée Le cadre ne permettra la correction des «paiements de factures» erronés que par le truchement du système de compensation et de règlement de l ACP, et non de tous les types de paiements ou de transferts de fonds erronés. Il ne s applique qu aux erreurs commises par les payeurs de factures (ou au nom d un payeur de factures) qui donnent lieu au paiement en trop d une facture et/ou au paiement d une facture au mauvais destinataire. Un paiement de facture s entend d un paiement piloté par crédit (c.-à-d. un effet de paiement par échange de données informatisées ou un transfert automatisé de fonds) fait par un client à un émetteur de factures par le truchement des services de paiement électronique de factures de l IF du payeur. Autorisation Le débit et le montant du débit doivent être approuvés par l émetteur de factures avant de pouvoir enclencher un débit attribuable à une correction d une erreur de paiement de facture. Les exigences visant les autorisations seront analogues à celles établies dans la règle pour les débits préautorisés (Règle H1; afin d assurer une flexibilité quant à la façon d obtenir et d enregistrer cette autorisation). Montant Le montant du débit porté au compte de l émetteur de factures ne doit pas excéder le montant initial du paiement de la facture, et il doit être autorisé par l émetteur de factures avant que le débit ne soit enclenché. Délai Le cadre n impose pas de délai pour l enclenchement d un débit attribuable à une correction d erreur. Recours Les émetteurs de factures pourront retourner un débit attribuable à une correction d erreur pour certaines raisons uniquement (c.-à-d. pour un débit ou un montant non autorisé). Considérations opérationnelles Aux fins de la compensation de ces effets par le truchement du SACR, les effets de paiement de débit attribuables à des corrections d erreurs doivent être «identifiés» comme étant des débits de correction d erreur de paiement de facture et non comme des DPA ou des DIM. Utilisation des débits pour autres paiements ponctuels des clients Comme il a été mentionné ci-dessus, les DIM sont également utilisés pour d autres paiements des clients, notamment les remboursements ponctuels de crédit. De tels débits, qui sont enclenchés par des institutions financières en vue de débiter des comptes de clients d autres membres de l ACP, doivent être conformes à la Règle H1 de l ACP portant sur l utilisation des débits préautorisés. En 2008, l ACP a amélioré la Règle H1, afin qu elle soit plus flexible relativement aux délais, aux montants et aux autorisations, et qu elle soit suffisamment souple pour faciliter ces autres débits passés dans les comptes de clients. Page 4

5 L ACP invite toutes les parties intéressées à commenter le cadre proposé et/ou les questions de consultation contenues dans le présent document de consultation. Vous pouvez envoyer vos commentaires par écrit à d ici le 31 août Page 5

6 I. Contexte et présentation L ACP a appris récemment que certains membres utilisent les débits intermembres (DIM) à d autres fins que celles prévues par les Règles de l ACP, par exemple, en passant des débits directement aux comptes de clients d autres institutions financières. Les DIM servent à passer un débit au compte d un autre membre (avec son autorisation) en règlement de certaines obligations de paiement, comme les corrections d erreurs de compensation intermembres, et en vue d effectuer des opérations d échange de règlement (OER). Les DIM ne se veulent pas un moyen de passer des débits directement aux comptes des clients. Dans le sens de son mandat qui l engage à promouvoir l efficacité, la sécurité et le bien-fondé de ses systèmes de compensation et de règlement, l ACP a envoyé un rappel aux membres pour les inciter à utiliser correctement les DIM. Au même moment, l ACP annonçait qu elle comptait se pencher sur les questions qui entourent l application actuelle de ces débits, en examinant l utilisation des DIM ainsi que les besoins des membres et des intervenants. Au cours des derniers mois, avec l aide d un groupe de travail composé de membres de l ACP et d intervenants 1 (ci-après appelé le «Groupe»), l ACP a passé en revue les diverses utilisations actuelles des DIM. Des recherches réalisées par le Groupe ont montré que, en plus des utilisations appropriées des DIM (p. ex., pour corriger les erreurs de compensation intermembres et effectuer des OER), ces débits sont couramment utilisés à d autres fins. En fait, les DIM sont utilisés pour les fins suivantes : (1) Pour débiter les comptes des émetteurs de factures afin de corriger les erreurs de paiement de facture commises par les payeurs; et (2) Pour d autres paiements des clients, notamment les remboursements anticipés ponctuels d hypothèque et de crédit ainsi que les cotisations à un fonds commun de placement. DIM utilisés pour corriger les erreurs de paiement de facture Auparavant, lorsque les chèques constituaient l une des seules façons de régler une facture autrement qu en espèces, les erreurs commises par les payeurs étaient beaucoup moins fréquentes. Toutefois, avec l évolution du marché et la croissance des paiements de factures en ligne, les erreurs se sont multipliées. Dans un environnement en ligne, les erreurs des clients, comme les paiements en trop et les paiements envoyés au mauvais destinataire, sont monnaie courante. Pour contrer ce problème, le marché a élaboré des solutions, notamment avec l utilisation des DIM. Cette solution constitue un processus pratique de correction des erreurs pour les consommateurs de même que pour les émetteurs de factures qui acceptent ces débits à leurs comptes-clients. DIM utilisés pour d autres paiements ponctuels des clients À l heure actuelle, les DIM sont aussi utilisés couramment de façon incorrecte pour le traitement d autres paiements de clients, notamment les remboursements de crédits ponctuels. Certains services dans les institutions financières recourent aux DIM de cette façon pour un certain nombre de raisons, entre autres parce que cet effet de paiement papier est 1 Le groupe de travail est composé de représentants des organisations suivantes : Banque canadienne de l Ouest, Credit Union Central of Manitoba, Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Toronto-Dominion, Association canadienne des compagnies d assurances de personnes, Conseil des consommateurs du Canada, ADP, Bell Canada et l ACP. Page 6

7 pratique ou par habitude acquise à une époque où les autres options (p. ex., les débits préautorisés) manquaient de souplesse pour tenir compte des paiements irréguliers ou ponctuels. Les propositions contenues dans les sections ci-après visent à combler des lacunes apparentes dans les Règles de l ACP. Elles aideront à faire en sorte que les débits passés directement aux comptes des clients soient autorisés et traités conformément aux Règles de l ACP, en vue de promouvoir la sécurité et le bien-fondé du système de paiement. II. Cadre proposé pour les débits servant à corriger les erreurs de paiement de facture Le recours aux débits pour la correction des erreurs de paiement de facture semble être bien accueilli par les consommateurs ainsi que par les émetteurs de factures qui acceptent ces débits. Dans certains cas, ce type de débit offre aux consommateurs une façon supplémentaire de corriger une erreur. Pour les émetteurs de factures, il peut constituer un moyen plus simple que, par exemple, l émission d un chèque, pour corriger une erreur. Les membres du Groupe conviennent que ce recours est utile et qu il semble répondre aux besoins des payeurs et des émetteurs de factures. Bien que les DIM soient couramment utilisés à cette fin, le processus n est pas spécifiquement pris en compte dans les Règles de l ACP. Le cadre proposé pour les débits servant à corriger les erreurs de paiement de facture décrit dans la présente section procurerait une base pour une modification des règles, de façon à ce que ces règles tiennent compte de tels débits. Le projet de cadre stratégique proposé ci-après (tableau 1) décrit un processus de correction des erreurs de paiement de facture qui s appuie sur le processus utilisé à l heure actuelle par l industrie. Le projet de cadre définit les exigences de base visant un paiement par débit qui pourrait être utilisé par les institutions financières pour corriger les erreurs de paiement de facture commises par les clients. Le cadre ne dicte pas le processus que l industrie doit suivre pour corriger les erreurs, mais donne plutôt un aperçu des exigences (y compris l obtention de l autorisation de l émetteur de factures) qui devraient être satisfaites pour le cas où un membre de l ACP décidait d inclure ces types de débits dans la compensation. Dans le but de minimiser toute incidence négative, le cadre proposé reprend presque intégralement les pratiques actuelles de l industrie. Tableau 1 Cadre stratégique proposé pour les débits servant à corriger les erreurs de paiement de facture Élément du cadre proposé 1. PORTÉE Le présent cadre ne permettra la correction des «paiements de factures» de crédit que par le truchement du système de compensation et de règlement de l ACP et non de tous les types de Justification L examen qui a mené à la préparation du présent projet de cadre portait sur les utilisations des débits intermembres (DIM) qui ne Page 7

8 Élément du cadre proposé paiements erronés. Il ne s applique qu aux erreurs commises par les payeurs de factures (ou par d autres personnes au nom du payeur), qui donnent lieu à un paiement en trop et/ou à un paiement fait au mauvais émetteur de factures. Un paiement de facture s entend d un paiement piloté par crédit (c.-à-d. un effet de paiement par EDI ou un transfert automatisé de fonds) fait par un client à un émetteur de factures par le truchement des services de paiement électronique de factures de l IF du payeur. 2. AUTORISATION L institution financière doit obtenir l autorisation de l émetteur de factures en ce qui concerne l inscription et le montant du débit avant d enclencher un débit pour une correction d erreur de paiement de facture. Les émetteurs de factures ne sont pas tenus d accepter ou d autoriser ces types de débits pour leurs comptesclients. Il n y a rien dans le présent cadre qui oblige les émetteurs de factures à participer ou à autoriser une demande de débit. Les émetteurs de factures ont toujours la possibilité de faire corriger les paiements de factures erronés de leurs clients en dehors du système de compensation. On s attend à ce que les membres disposent d une autorisation permanente, mais un émetteur de factures pourrait exiger qu on lui demande son autorisation pour chaque débit. Justification sont pas, à l heure actuelle, prises en compte dans les Règles de l ACP. L une des utilisations des DIM les plus courantes consiste à corriger les erreurs de paiement de facture commises par les clients. L émetteur de factures peut autoriser l inscription de débits dans ses comptes-clients et le montant des débits. Cette règle s applique déjà à la plupart des autres effets de débit (soit les DPA, les DIM, les paiements en ligne et les paiements traditionnels dans les points de service). Comme c est plus ou moins le cas avec les exigences en matière d autorisation de la règle sur les débits préautorisés (Règle H1), les exigences visant l obtention des autorisations nécessaires offriront une certaine flexibilité. Par exemple, la Règle H1 définit une autorisation comme étant une signature, une ratification ou une adoption analogue destinée à signifier le consentement. La Règle H1 stipule également qu une autorisation peut être enregistrée sur toute forme ou tout concept de support d information accessible, de façon à ce que l information puisse ultérieurement être lue ou consultée de toute autre manière à des fins de référence. Page 8

9 Élément du cadre proposé 3. MONTANT Le montant du débit ne doit pas excéder le montant initial payé par le client, et il doit être autorisé par l émetteur de factures. Cette exigence signifie que le débit doit être lié au crédit initial, et l IF du payeur doit s assurer que tout débit attribuable à une correction d erreur n excède pas le crédit initial. 4. DÉLAI Le cadre n impose pas de délai pour l enclenchement d un débit attribuable à une correction d erreur. 5. RECOURS Les émetteurs de factures pourront retourner un débit attribuable à une correction d erreur pour certaines raisons uniquement (c.-à-d. pour un débit ou un montant non autorisé). 6. CONSIDÉRATIONS OPÉRATIONNELLES Aux fins de la compensation de ces effets par le truchement du SACR, les effets de paiement de débit attribuables à des corrections d erreurs doivent être «identifiés» comme étant des débits de correction d erreur de paiement de facture et non comme des DPA ou des DIM. Justification Étant donné que le but du présent cadre est de décrire les procédures visant l inscription d un débit à un compte-client d un émetteur de factures dans le but de corriger un paiement de facture erroné, il serait inapproprié qu un débit pour correction d erreur soit plus élevé que le montant initial du paiement de la facture. Le fait d assurer une certaine flexibilité en matière de délai permettra aux institutions financières et aux émetteurs de factures de déterminer le temps nécessaire à l enclenchement du débit en fonction de leurs propres politiques internes. Par exemple, une institution financière peut avoir une politique qui stipule un délai pendant lequel un client peut contester une erreur sur son état de compte. En outre, les émetteurs de factures peuvent décider de refuser une demande d autorisation. La possibilité de retourner tout débit passé de façon erronée est déjà établie dans la Règle H1 de l ACP. Ces dispositions seront maintenues. Il importe de faire en sorte que les effets de débit pour correction d erreur ne soient pas identifiés comme d autres types de débits, car les exigences visant les débits pour correction d erreurs diffèreront de celles d autres débits (p. ex., les DPA ou les DIM). Ces effets doivent Page 9

10 Élément du cadre proposé Justification pouvoir être distingués des autres effets. L utilisation des DPA et des DIM continuera d être assujettie aux cadres de règlementation existants. Question de consultation : 1. Est-ce que le cadre proposé rencontre vos besoins en matière de correction des erreurs de paiement de facture? 2. Est-ce que l un ou l autre de ces éléments proposés présentent des problèmes ou des conséquences opérationnelles pour votre organisation? Dans l affirmative, veuillez expliquer ces problèmes ou conséquences. 3. Le cadre propose aux émetteurs de factures d accorder une autorisation permanente (comme il est indiqué au point 2 des éléments du cadre proposé). Quels critères, le cas échéant, devraient être en place? Veuillez justifier tout critère proposé. III. Utilisation des débits pour d autres paiements ponctuels des clients D autres types de débits enclenchés par les institutions financières destinés aux comptes de clients d autres membres de l ACP peuvent être passés conformément à la Règle H1 de l ACP, qui porte sur les débits préautorisés (DPA). En 2008, l ACP a amélioré la Règle H1 en lui donnant une plus grande souplesse pour ce qui est des délais, du montant et de l autorisation. La Règle H1 permet aussi des débits ponctuels, s ils sont dûment autorisés. Elle pourrait constituer une solution de rechange à l utilisation des DIM pour passer un débit au compte d un client d une autre institution financière. Les débits intermembres, tels qu ils sont définis à l heure actuelle dans les Règles de l ACP, continueront d être admissibles en compensation. D autres utilisations actuelles des DIM qui ne sont pas prises en compte dans les Règles de l ACP (p. ex., les remboursements ponctuels de crédit et les cotisations à un fonds commun de placement des clients), exception faite des corrections d erreurs de paiement de facture, ne devraient pas être traitées comme des DIM. Dans la plupart des cas, ces débits peuvent être traités de façon appropriée comme des débits préautorisés (conformément à la Règle H1). Questions de consultation (pour les membres de l ACP) : 4. Votre institution a-t-elle des préoccupations ou des problèmes de mise en œuvre particuliers en ce qui concerne le traitement futur de ces «autres» débits en tant que débits préautorisés? Dans l affirmative, veuillez expliquer ces préoccupations ou problèmes. Page 10

11 5. Si vous êtes d avis que ces «autres» débits ne peuvent être traités comme des DPA, veuillez expliquer pourquoi l utilisation d un DPA en conformité avec la Règle H1 pourrait ne pas être appropriée pour les types de débits que vous traitez. IV. Prochaines étapes Les commentaires qui seront reçus dans le cadre du présent processus de consultation seront présentés au Groupe à des fins d examen. Le Groupe apportera des modifications aux propositions, le cas échéant, avant de présenter ses recommandations définitives au Conseil d administration de l ACP. Si le Conseil approuve les recommandations stratégiques définitives, l ACP commencera à incorporer le cadre stratégique dans ses règles. V. Mot de la fin Au cours de notre examen des DIM, un certain nombre de questions concernant l utilisation appropriée des DIM et des DPA ont été adressées à l ACP. Pour vous aider dans l examen du présent document de consultation, nous avons reproduit ces questions et leurs réponses à l annexe I. L ACP sollicite des commentaires concernant sa proposition de mise en œuvre des recommandations suivantes : Un cadre proposé pour les débits servant à corriger les erreurs de paiement de facture Décrit en détail dans le tableau 1 ci-dessus. Le recours à un DPA pour d autres débits irréguliers à passer dans les comptes des clients Décrit à la section III ci-dessus. Vous pouvez soumettre par écrit vos commentaires sur ces propositions et/ou sur les questions de consultation contenues dans le présent document d ici le 31 août 2012 à : Lisa Sattler Analyste en politique et recherche Association canadienne des paiements , rue Elgin, Ottawa (Ontario) K2P 2K3 Courriel : Page 11

12 ANNEXE I Questions et réponses Questions générales Qu est-ce qu un débit intermembre? Les Règles de l ACP définissent le DIM comme suit : «Débit intermembre» Effet créé par un membre et adressé à un autre membre avec son consentement explicite ou implicite aux fins d en recevoir un paiement. Les DIM servent à passer un débit au compte d un autre membre (avec son autorisation) en règlement de certaines obligations de paiement, comme les corrections d erreurs de compensation intermembres, et en vue d effectuer des opérations d échange de règlement (OER). Qui enclenche les débits intermembres? Ce sont les institutions financières qui enclenchent les DIM. Ces débits ne sont pas utilisés par les entreprises clientes des institutions financières. Quelle est la différence entre un débit intermembres et un débit préautorisé? Un débit préautorisé (DPA) est un retrait sur un compte auprès d une institution financière (IF), qui est enclenché par une entreprise ou une IF ayant obtenu l autorisation du titulaire du compte au préalable à cette fin. Les DIM visent à faciliter les paiements entre deux institutions financières. Ils sont toujours enclenchés par une IF (jamais par une entreprise cliente d une institution financière). Questions pour les institutions financières Les institutions financières membres de l ACP pourront-elles continuer de traiter les effets de paiement papier affichant le code d opération 44? Oui, le code d opération 44 est utilisé pour les DPA de gestion de trésorerie sur papier, qui sont autorisés conformément à la Règle H1 de l ACP. Un «DPA de gestion de trésorerie» est utilisé par une entreprise, ou une entreprise étroitement liée à une autre, pour transférer des fonds entre comptes détenus auprès de différentes institutions financières, par exemple, pour des transferts entre une société mère et sa filiale. Les institutions financières pourront continuer d enclencher et d entrer tout DPA papier dans le système de compensation. En tant qu institution financière, vais-je continuer à pouvoir utiliser les DIM de la façon décrite à l heure actuelle dans les Règles de l ACP? Oui. Les institutions financières pourront continuer à utiliser les DIM conformément aux règles de l ACP. En tant qu institution financière, y a-t-il des changements opérationnels qui seront nécessaire afin d accueillir le cadre pour les débits servant à corriger les erreurs de paiement de facture? Le processus a été développé en tenant compte des pratiques courantes et en tentant d assurer que le cadre soit suffisamment souple pour tenir compte de ces pratiques actuelles. Cependant, un changement important qui pourrait influer sur vos pratiques est l exigence proposée

13 d identifier les effets de paiement de débit de correction d erreur en tant que débit de correction d erreur et non pas en tant que DPA ou DIM. Le cadre proposé ne précise pas comment cela doit être fait (par exemple, imprimé à un endroit spécifique, écrit à la main sur l effet ou l utilisation d un code d opération) et a été laissé souple afin de tenir compte des pratiques actuelles et d assister les membres dans la mise en œuvre de cette exigence. Si nécessaire, d autres discussions sur la façon de faire pourraient prendre place au sein des comités opérationnels de l ACP. Questions pour les émetteurs de factures En tant qu émetteur de factures, vais-je continuer à recevoir des notes de débit de mon institution financière sous ce cadre proposé de correction d erreur? Il n y a rien dans le cadre proposé qui restreint la prestation de ce service par votre institution financière. L envoi de notes de débit par votre institution financière n est pas régi par les Règles de l ACP. La mise en œuvre du présent cadre proposé ne devrait pas, par lui-même, avoir d incidence sur ce service que vous offre l IF. En tant qu émetteur de factures, l officialisation du processus de correction des erreurs dans les Règles de l ACP aura-t-elle des conséquences opérationnelles pour mon entreprise? Le processus a été développé en tenant compte des pratiques courantes et ne vise pas à influer sur les opérations des émetteurs de factures. Le cadre vise plutôt à fournir un cadre dans lequel les opérations de correction d erreurs peuvent être effectuées en conformité avec les Règles de l ACP en vue de renforcer la sécurité et le bien-fondé du système. SI vous êtes un émetteur de factures qui accepte actuellement ce type de débit, les éléments s appliquant au client (tels que l obligation d obtenir l autorisation de l émetteur de factures) du cadre proposé sont destinés à être suffisamment souples pour s adapter aux pratiques actuelles. Si vous êtes un émetteur de factures qui n accepte pas ces débits actuellement, vous pourrez continuer à faire ce choix. Questions pour les consommateurs Est-ce que le cadre proposé de correction des erreurs aura des incidences sur les consommateurs qui effectuent des erreurs de paiement de factures? Non. Comme les émetteurs de factures auront toujours l option d accepter ou de refuser ces types de débits, il est possible que les consommateurs s apercevront que leur institution financière ne pourra pas corriger leur erreur et devront communiquer directement avec l émetteur de factures. Cependant, il est possible qu en incorporant ce cadre aux règles de l ACP et en ayant un processus plus formel pour ce type de débit, un plus grand nombre d émetteur de factures acceptera ces débits. Page 13

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