PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Finances et des Achats 2016 DFA 139 Réaménagement d un prêt au profit de l établissement public La Cité de la Musique Philharmonie de Paris souscrit auprès de la Société Générale. Maintien de la garantie de la Ville de Paris et de la convention de financement visant à subventionner l établissement public pour assurer le remboursement de l emprunt. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L association Philharmonie de Paris a souscrit en 2011 un prêt auprès de la Société Générale afin de financer une partie des travaux de construction de la grande salle de concert. Par la délibération 2011 DAC 91 du Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011, ce prêt a été garanti à 100% par la Ville de Paris. Par la délibération 2014 DFA 33 du Conseil de Paris en date des 29, 30 septembre et 1 er octobre 2014, vous avez approuvé la mise en place d une convention de financement avec l association Philharmonie visant à subventionner l association pour assurer le remboursement de l emprunt souscrit auprès de la Société Générale. Par le décret n du 24 septembre 2015, publié le 1 er octobre 2015 au Journal Officiel, l association Philharmonie de Paris et l établissement public La Cité de la Musique ont fusionné pour devenir l établissement public Cité de la Musique Philharmonie de Paris. Les missions de ce nouvel établissement public s'exercent dans la continuité de celles qu'assuraient à la fois l'établissement public La Cité de la musique et l association de la Philharmonie de Paris. Un réaménagement du prêt souscrit auprès de la Société Générale a récemment été obtenu par la Ville de Paris, en lien avec l établissement public La Cité de la Musique Philharmonie de Paris; le taux étant abaissé de 0,41% prenant effet en février 2016 et modifiant l échéancier initial à compter de Le réaménagement porte sur le taux d intérêt, les autres caractéristiques du prêt restant inchangées. Référence du contrat de prêt 06997LOA ACAF Numéro de délibération Montant (Encours au 01/09/2016) 2011 DAC ,23 Initial 5,186% 4,776% contrat initial contrat 31/01/ /01/2028 Pour rendre ce réaménagement effectif, le maintien de la garantie de la Ville de Paris pour le prêt est nécessaire. Compte tenu du gain financier lié à ce réaménagement qui se monte à ,36 et de l intérêt des projets que porte l établissement public La Cité de la Musique Philharmonie de Paris, il est proposé de maintenir cette garantie et de modifier les subventions à destination de l établissement public en fonction du nouvel échéancier du prêt. Je vous propose ainsi : de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour l emprunt précité, de maintenir notre engagement de subventionner l établissement public pour assurer le remboursement de cet emprunt, de m autoriser à signer les actes et conventions correspondants, Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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3 2016 DFA 139 Réaménagement d un prêt obligataire au profit de l établissement public de la Cité de la Musique Philharmonie de Paris initialement émis par l association Philharmonie de Paris et souscrit par Société Générale. Maintien de la garantie de la Ville de Paris et de la convention de financement visant à subventionner l établissement public pour assurer le remboursement de l emprunt. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu le projet de délibération en date des 26, 27 et 28 septembre 2016 par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour le réaménagement de l emprunt obligataire à libération fractionnée d un montant de portant intérêt au taux de 5,186 % l an et venant à échéance le 31 janvier 2028 (les «OLIFs»), initialement émis par l association Philharmonie de Paris et souscrit par Société Générale; Vu le projet d avenant à la convention de garantie en date du 26 avril 2011, Vu le projet d avenant à la convention de financement en date du 28 octobre 2014, Vu le décret n du 24 septembre 2015 créant l établissement public de la Cité de la Musique Philharmonie de Paris par la fusion de l établissement public de la Cité de la Musique avec l association Philharmonie de Paris, notamment les dispositions de son article 31 prévoyant que l ensemble des biens, droits et obligations de l'association Philharmonie de Paris sont transmis de plein droit à l établissement public de la Cité de la musique Philharmonie de Paris à compter du 1 er octobre 2015, date de dissolution de l association Philharmonie de Paris ; Vu les modalités des OLIFS figurant en annexe au contrat de souscription conclu le 26 avril 2011 entre l association Philharmonie de Paris en qualité d émetteur, la Ville de Paris en qualité de garant, et Société Générale en qualité de souscripteur, et le tableau d amortissement figurant en appendice B aux modalités des OLIFs, Vu la délibération 2014 DFA 33 du Conseil de Paris en date des 20 et 21 octobre 2014 approuvant la mise en place d une convention de financement avec l association Philharmonie de Paris pour le remboursement de l emprunt obligataire émis par l association Philharmonie de Paris et souscrit par Société Générale ; Vu la délibération 2011 DAC 91 du Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011, accordant une garantie à 100% sur le prêt obligataire émis par l association Philharmonie de Paris et souscrit par Société Générale ; Vu l avis du Conseil d arrondissement du 19 e en date du ; Sur le rapport présenté par M. Julien BARGETON, au nom de la 1 ère Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris prend acte du fait que : le contrat de souscription en date du 26 avril 2011, la convention de garantie en date du 26 avril 2011 et la convention de financement en date du 28 octobre 2014 ont été transférés à l établissement de la Cité de la musique Philharmonie de Paris qui s est ainsi substitué à l association Philharmonie de Paris en qualité 1

4 d émetteur des OLIFs et en qualité de partie à la convention de garantie en date du 26 avril 2011 et à la convention de financement en date du 28 octobre 2014, la Société Générale a remis en pleine propriété à titre de garantie l ensemble des OLIFs à la Société Générale SCF par certificat de transfert en date du 24 juin 2013, Société Générale SCF se substituant ainsi à la Société Générale en qualité de porteur unique des OLIFs. Article 2 : La Ville de Paris maintient, sous réserve de l approbation du porteur unique d OLIFs, sa garantie pour le service des intérêts (en ce compris les intérêts de retard et pénalités de remboursement anticipé) et de l amortissement du prêt obligataire dans le cadre d un réaménagement applicable aux OLIFs à compter du 1 er février 2016 et dont le détail figure ci dessous : Référence du contrat de prêt obligataire 06997LOA ACAF Numéro de délibération Montant (Encours au 01/09/2016) 2011 DAC ,23 Initial 5,186% 4,776% ( Fixe) contrat initial contrat 31/01/ /01/2028 Le réaménagement porte sur la baisse du taux d intérêt, les autres caractéristiques du prêt obligataire restant inchangées. Article 3 : Au cas où l établissement public La Cité de la Musique Philharmonie de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; des intérêts moratoires encourus ; en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt obligataire, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dus conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du porteur unique d OLIFs adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des prélèvements dont la création est prévue ci dessous, ni exiger que le porteur unique d OLIFs ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d insuffisance de celles ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec l établissement public Cité de la Musique Philharmonie de Paris, sous réserve de l approbation du porteur unique d OLIFs, en fonction du nouvel échéancier du prêt obligataire, d une part, l avenant à la convention de garantie établie initialement avec l association Philharmonie de Paris le 26 avril 2011, d autre part, l avenant à la convention de financement établie initialement avec l association Philharmonie de Paris le 28 octobre 2014, et à modifier les inscriptions budgétaires en conséquence. 2

5 ANNEXE : ECHEANCIER REAMENAGE DE REMBOURSEMENT DE L EMPRUNT OBLIGATAIRE Date Libération partielle Annuité Intérêts capitalisés Intérêts payés Remboursement du capital Montant notionnel 27/04/ , ,00 31/01/ , ,80 5,186% ,80 30/01/ , ,21 5,186% ,00 31/01/ ,72 5,186% , , ,21 02/02/ ,72 5,186% , , ,78 01/02/ ,72 5,186% , , ,22 31/01/ ,69 4,776% , , ,95 31/01/ ,69 4,776% , , ,07 31/01/ ,69 4,776% , , ,49 31/01/ ,69 4,776% , , ,29 01/02/ ,69 4,776% , , ,42 31/01/ ,69 4,776% , , ,03 31/01/ ,69 4,776% , , ,53 31/01/ ,69 4,776% , , ,10 31/01/ ,69 4,776% , , ,88 02/02/ ,69 4,776% , , ,22 01/02/ ,69 4,776% , , ,00 31/01/ ,69 4,776% , ,00 3