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1 Hôpitaux Universitaires de Genève Evaluation de la capacité de discernement Fondements juridiques Etre les les premiers pour vous pour vous

2 Droits de la personnalité Article 12 du Code civil suisse (CCS) Quiconque a l exercice des droits civils est capable d acquérir et de s obliger. Article 13 CCS Toute personne majeure et capable de discernement a l exercice des droits civils. Article14CC La majorité est fixée à 18 ans révolus.

3 Définition de la capacité de discernement Art. 16 CCS Article 16 CCS Toute personne qui n est pas privée de la faculté d agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de la déficience mentale, de troubles psychiques, d ivresse ou d autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.

4 Droits de la personnalité Article 17 CCS Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n ont pas l exercice des droits civils. Article 18 CCS Les actes de celui qui est incapable de discernement n ont pas d effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Article 19c CCS 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l exercice des droits civils exercent leur droits strictement personnels de manière autonome [ ]. 2 Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal [ ].

5 Définition de la capacité de discernement Art. 16 CCS avant/après Ancien article 16 CCS Toute personne qui n est pas dépourvue de la faculté d agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d esprit, d ivresse ou d autres causes semblables, est capable de discernement au sens de la présente loi. Article 16 CCS, au Toute personne qui n est pas privée de la faculté d agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de la déficience mentale, detroubles psychiques, d ivresse ou d autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.

6 Définition de la capacité de discernement rappel ancien droit ( ) Conditions pour être considéré capable : 1) Ne pas être privé de la faculté d agir raisonnablement c est-à-dire de la capacité à comprendre et à apprécier correctement une situation, et/ou de la capacité à agir en fonction de sa volonté et à résister de manière adéquate à la pression exercée Elément intellectuel et élément volontaire

7 Définition de la capacité de discernement Art. 16 CCS Conditions pour être considéré capable : 2) Ne pas être sous l emprise d une cause d altération - Jeune âge - Déficience mentale (soit les déficiences de l intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers); - Troubles psychiques (englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, les dépendances aussi) Référence: Message du Conseil Fédéral; FF 2006, p Ivresse et autres causes semblables (causes provoquant des effets similaires à l alcool ou à la consommation de stupéfiants, entraînant des modifications importantes de l état de conscience). Référence: Commentaire romand du Code civil I, 2010, n 23

8 La capacité de discernement - notion juridique Les conditions 1) et 2) sont cumulatives : le seul fait d être jeune, ou encore de souffrir de troubles psychiques n implique pas d emblée que la capacité de discernement fait défaut ; La capacité de discernement est présumée (en tout cas chez tous les adultes) ; L évaluation de la capacité se fait in concreto : en fonction de la situation précise dans laquelle le patient se trouve, par rapport à une question donnée. Il peut être considéré capable de discernement pour certaines choses, mais pas pour d autres. En ce sens la capacité de discernement est dite relative ; La capacité de discernement est donnée ou pas, il n y a pas de degrés de cette capacité.

9 La capacité de discernement - Jurisprudence Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2003, rendu dans la cause 4P265/2002 Patient qui nécessite une intervention neurochirurgicale, qui en garde des séquelles, sa famille attaque l hôpital pour malpractice ; délai d information; Le TF rappelle que, pour un patient capable de discernement : Le droit à l autodétermination du patient est extrêmement large, ce qui inclut pour l intéressé le refus de toutes mesures curatives, même si cela doit conduire à la mort [ ] le droit à la liberté personnelle consacre en effet le droit pour le patient de vivre sa maladie comme il l entend.

10 La capacité de discernement - Jurisprudence ATF 134 II 235 ( 2008) Jeune fille de 13 ans, qui s oppose à la continuation des soins (manipluations d un ostéopathe), prodigués devant sa mère. Le professionnel de la santé ne tient pas compte de l avis de la patiente, conforté par le fait que la mère ne lui demande pas d arrêter. Procédure disciplinaire, qui aboutit à une sanction (amende). Le TF rappelle : la jurisprudence admet qu un mineur peut consentir seul à un traitement médical qui lui est proposé lorsqu il est capable de discernement. En effet le mineur capable de discernement peut exercer seul les droits strictement personnels, parmi lesquels figure la faculté de consentir à un acte médical.

11 Représentation du patient incapable de discernement Rappel de la représentation dans les soins (patient majeur) : 1) Directives anticipées, Représentant nommé? 2) Représentant légal (curateur)? 3) A défaut, le médecin traitant établit le ttt avec la personne habilitée à représenter le patient : le proche, qui doit exprimer la volonté présumée du patient. Si 1-3 ne sont pas exploitables, demande au Tribunal de protection de l adulte et de l enfant de désigner un RL. En situation d urgence, agir selon les intérêts objectifs du patient, et sa volonté présumée

12 Représentation du patient incapable de discernement D après l art. 378 CCS, les proches sont, dans l ordre : 1. Le conjoint ou le partenaire enregistré, s il fait ménage commun avec le patient ou fournit une assistance personnelle régulière 2. La personne qui fait ménage commun avec le patient (ex: concubin) et fournit une assistance régulière 3. Les descendants (enfants, petits-enfants) qui fournissent une assistance régulière 4. Les parents qui fournissent une assistance régulière 5. Les frères/sœurs fournissent une assistance régulière.

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