RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES COLLECTIVES ENTREPRISES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES COLLECTIVES ENTREPRISES"

Transcription

1 RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES COLLECTIVES ENTREPRISES DOCUMENT VALANT NOTICE D INFORMATION TITRE I PREAMBULE 3 I.1. OBJET DU RÈGLEMENT COLLECTIF ENTREPRISE 3 I.1.1. Le règlement 3 I.1.2. Opérations collectives 3 I.1.3. Les effectifs 3 I.2. PRINCIPES D ADHÉSION ET D AFFILIATION 3 I.2.1. Pour l entreprise 3 I.2.2. Pour le salarié 3 TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIMES OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS 3 ET AUX OPTIONS FACULTATIVES ACCESSOIRES AU REGIME CHOISI II.3. ADHÉSION OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 3 II.3.1. Adhésion de l entreprise 3 II.3.2. Effet - durée - renouvellement de l adhésion 3 II.3.3. Élection de domicile 3 II.3.4. Modification de la situation juridique de l entreprise 3 II.3.5. Modification du règlement / Information des adhérents 3 II.4. RÉSILIATION 3 II.4.1. Résiliation à l initiative de l entreprise 3 II.4.2. Résiliation à l initiative de la mutuelle 3 II.4.3. Résiliation à l initiative du salarié 3 II.5. OUVERTURE, MODIFICATION ET CESSATION DES GARANTIES 4 II.5.1. Entrée en vigueur des garanties 4 II.5.2. Adaptation des garanties aux exigences légales et règlementaires 4 II.5.3. Cessation des garanties / maintien de la couverture en cas de cessation du contrat 4 de travail II.6. PRESCRIPTION 4 II.7. SUBROGATION 4 II.7.1. Subrogation dans le recours contre les tiers responsable 4 II.7.2. Subrogation à l égard des caisses de Sécurité Sociale 4 II.8. COTISATIONS 4 II.8.1. Fixation et évolution des cotisations 4 II.8.2. Paiement des cotisations 4 II.9. LES PRESTATIONS FRAIS DE SANTÉ 4 II.9.1. Risques couverts 4 II.9.2. Bénéficiaires des prestations 5 II.9.3. Affiliation à un régime d assurance maladie obligatoire français 5 II.9.4. Assiette de prestations 5 II.9.5. Règlement des prestations 5 II.9.6. Participation forfaitaire aux frais d obsèques 5 II.9.7. Modalités de paiement des prestations 5 II.9.8. Limite des remboursements 6 II.9.9. Tiers payant 6 II Exclusions 6 II Fausses déclarations 6 II.10. EXCLUSION DU MEMBRE HONORAIRE OU PARTICIPANT 7 II.11. SERVICES ASSOCIÉS 7 II.12. LES PRESTATIONS D ASSISTANCE 7 II.13. ACTION SOCIALE 7 II.14. RÉALISATIONS MUTUALISTES 7 II.15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 7 II.16. LES RECOURS 7 II.17. AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES 7 TITRE III DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REGIMES OBLIGATOIRES 7 III.18. OBLIGATION DE L ENTREPRISE SOUSCRIPTRICE 7 III Affiliation des salariés concernés 7 Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

2 III Conséquences de l affiliation obligatoire pour le salarié 7 III.19. SPÉCIFICITÉS DES COTISATIONS DU RÉGIME OBLIGATOIRE 8 III Modalités de fixation 8 III Modalités de règlement des cotisations 8 III Précompte de la cotisation 8 III Incidence du non-paiement des cotisations précomptées 8 TITRE IV DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REGIMES ET OPTIONS (OU RENFORTS) 8 FACULTATIFS IV.20. OBJET 8 IV.21. OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE 8 IV.22. OBLIGATIONS DU SALARIÉ 9 IV.23. ENTRÉE EN VIGUEUR DES GARANTIES 9 IV.24. COTISATIONS 9 IV Structure des cotisations 9 IV Les réductions de cotisations 9 IV Modalités de paiement 9 IV Incidence du non-paiement de la cotisation 9 IV.25. RÉSILIATION 9 IV Résiliation à l initiative du membre participant 9 IV Résiliation à l initiative de la mutuelle 9 IV Résiliation à l initiative de l entreprise souscriptrice 9 IV.26. CESSATION DES GARANTIES 9 Annexe 1 Portabilité des garanties frais de santé 10 Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

3 TITRE I - PRÉAMBULE I.1. OBJET DU RÈGLEMENT COLLECTIF ENTREPRISE I.1.1. Le règlement Les dispositions du présent règlement déterminent les conditions dans lesquelles ADREA Mutuelle assure des garanties «frais de santé», d obsèques, au profit d une entreprise adhérente et de ses salariés ou d une catégorie de salariés définie au bulletin d adhésion, dans le cadre d opérations collectives, et ce, dans le respect des principes mutualistes définis aux articles L et suivants et L du Code de la Mutualité ainsi que des conditions légales et réglementaires de mise en œuvre d un régime collectif. L employeur est garant de ces conditions de mise en œuvre. Ce règlement est constitué : Des dispositions communes à l ensemble des garanties collectives, Des fiches garanties qui présentent l étendue des garanties choisies par l entreprise adhérente ainsi que les prestations non assurées directement par la mutuelle (article L du code de la mutualité) ou proposées dans le cadre d une convention d intermédiation Le présent règlement collectif Entreprise précise : en premier lieu les dispositions communes aux régimes de base (obligatoire ou facultatif) ainsi qu aux options accessoires aux régimes de base obligatoire. en second lieu, les spécificités de chaque type de régime ou des options. en annexe les conditions de mise en œuvre de la portabilité des garanties, les conditions des garanties responsables, et le détail des garanties décrites dans les Fiches Garanties. I.1.2. Opérations collectives Les opérations collectives à l égard des salariés de l entreprise, et éventuellement de leurs ayants-droit, peuvent être les suivantes : régime de base collectif obligatoire, option(s) facultative(s), accessoire(s) au régime de base obligatoire pour le salarié et/ou ses ayants-droit. Les options viennent compléter le régime de base souscrit par l entreprise, régime collectif facultatif. I.1.3. Les effectifs Peuvent adhérer au présent règlement collectif : - pour les régimes obligatoires : les entreprises de moins de 10 salariés (effectif total ou catégorie de personnel concernée) au jour de la demande d adhésion au règlement, et sans limite d effectif assuré durant toute la période d adhésion. - pour les régimes facultatifs : les entreprises dont 5 salariés au moins adhérent à titre facultatif au jour de la demande d adhésion au règlement par l entreprise. Dans ce cas, l adhésion est sans limite d effectif assuré. I.2. PRINCIPES D ADHÉSION ET D AFFILIATION I.2.1. Pour l entreprise L adhésion de l entreprise souscriptrice se fait par la signature, par le représentant légal de l entreprise, d un bulletin d adhésion qui détermine le régime de base ainsi que les éventuelles options souscrites. L entreprise devient membre honoraire de la mutuelle. I.2.2. Pour le salarié - Dans le cadre d un régime obligatoire, les salariés concernés complètent un bulletin d adhésion individuel sur lequel ils peuvent notamment inscrire leurs ayants-droit, et si le régime le prévoit choisir une ou plusieurs options facultatives dites «option» ou «renfort». - Dans le cadre d un régime facultatif, les salariés concernés complètent un bulletin d adhésion individuel sur lequel ils peuvent notamment inscrire leurs ayants-droit, et si le régime le prévoit, choisir le niveau de leurs garanties. Dans les deux cas le salarié devient membre participant de la mutuelle. TITRE II. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS ET AUX OPTIONS FACULTATIVES ACCESSOIRES AU RÉGIME CHOISI II.3. ADHÉSION OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE II.3.1. Adhésion de l entreprise La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la mutuelle et des droits et obligations définis par le présent règlement et son annexe. L employeur s engage à informer les salariés sur leurs droits et obligations issus du présent règlement, en leur remettant la notice établie par la mutuelle, définissant les garanties souscrites et leurs modalités d entrée en vigueur. II.3.2. Effet - durée - renouvellement de l adhésion L adhésion de l entreprise prend effet à la date indiquée sur le bulletin d adhésion. L adhésion est souscrite pour la période comprise entre la date de prise d effet et le 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite, annuellement, au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction. II.3.3. Élection de domicile Pour la souscription et l exécution du bulletin d adhésion établi en application du présent règlement, la personne morale doit faire obligatoirement élection de domicile en France. II.3.4. Modification de la situation juridique de l entreprise L entreprise souscriptrice s engage à informer la mutuelle, dans un délai de 15 jours, en cas de cession ou de cessation d activité, de redressement ou de liquidation judiciaire. II.3.5. Modification du règlement / Information des adhérents En application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, l Assemblée Générale adopte les règlements ainsi que leurs annexes et peut les modifier dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité et les statuts d ADREA Mutuelle. L entreprise adhérente (membre honoraire) est informée de ces modifications qui lui sont opposables et s engage à remettre à ses salariés une notice comportant les modifications apportées. II.4. RÉSILIATION II.4.1. Résiliation à l initiative de l entreprise L adhésion de l entreprise prend fin en cas de demande de résiliation par le représentant légal de l entreprise souscriptrice, si elle est signifiée à la mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l année civile (le 31 octobre au plus tard). II.4.2. Résiliation à l initiative de la mutuelle Les modalités de résiliation relèvent des dispositions spécifiques au régime de base obligatoire ou régime de base facultatif. (cf. infra Titres III et IV) II.4.3. Résiliation à l initiative du salarié Les modalités de résiliation relèvent des dispositions spécifiques au caractère obligatoire ou facultatif de leur adhésion. (cf. infra Titre III et IV) Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

4 II.5. OUVERTURE, MODIFICATION ET CESSATION DES GARANTIES II.5.1. Entrée en vigueur des garanties Les garanties s appliquent à la date d effet prévue au bulletin d adhésion. II.5.2. Adaptation des garanties aux exigences légales et règlementaires Toute modification des garanties votée par l Assemblée Générale d ADREA Mutuelle fait l objet d une information par la mutuelle à l entreprise adhérente et s impose à celle-ci. Le Conseil d Administration peut également, s il en a reçu délégation de l Assemblée Générale, décider de l adaptation des garanties en cours d année. Ce sera notamment le cas lorsque celles-ci seront imposées par les textes, afin de permettre à l entreprise adhérente et à ses salariés de continuer de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui leur sont attachés. L entreprise s engage à remettre à ses salariés une notice comportant les modifications apportées. II.5.3. Cessation des garanties / maintien de la couverture en cas de cessation du contrat de travail Les modalités de cessation des garanties sont spécifiques à chacun des régimes de base (obligatoire ou facultatif) ou des options (cf. infra Titres III et IV). En cas de rupture ou cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, les garanties seront maintenues pour les salariés concernés au titre de la portabilité des droits. Les conditions de maintien des garanties sont détaillées à l annexe 1 du présent Règlement mutualiste. II.6. PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent règlement se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, sauf pour ce qui concerne la prime de naissance ou d adoption, ou l allocation obsèques, si elles sont souscrites, qui se prescrivent pas dix ans. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance. Quand l action du membre participant ou de ses ayants-droit contre l organisme assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant-droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription (reconnaissance d un droit par le bénéficiaire ou par la mutuelle ; demande en justice, même en référé ; acte d exécution forcée) et par la désignation d experts à la suite d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l organisme assureur au souscripteur ou au membre participant en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le membre participant à l organisme assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. II.7. SUBROGATION II.7.1. Subrogation dans le recours contre les tiers responsable La Mutuelle est subrogée de plein droit dans les droits et actions du membre participant ou de ses ayants-droit victime d un accident, contre les tiers responsables et ce dans la limite des dépenses supportées. II.7.2. Subrogation à l égard des caisses de Sécurité Sociale La mutuelle est subrogée de plein droit dans les droits et actions du membre participant ou de ses ayants-droit à l égard des caisses d assurance maladie obligatoire pour la part des prestations avancée par la mutuelle et couverte par lesdits régimes obligatoires. II.8. COTISATIONS II.8.1. Fixation et évolution des cotisations Le montant des cotisations est fixé au bulletin d adhésion, en fonction des garanties choisies, de l âge moyen des salariés couverts et de la zone géographique de l entreprise adhérente. En cas d évolution de la moyenne d âge en cours d année, la mutuelle se réserve la possibilité de modifier le tarif en vigueur en cours d adhésion. A partir du troisième enfant inscrit, les cotisations sont gratuites pour le troisième enfant et les suivants, lorsque la cotisation appliquée est individuelle (cotisation isolé (salarié)/conjoint (adulte)/enfants). L évolution des cotisations est fixée chaque année par l Assemblée Générale de la mutuelle ou sur délégation de celle-ci, par le Conseil d Administration. Les modifications des cotisations s appliquent à partir de l envoi par la mutuelle de la décision de l Assemblée Générale ou du Conseil d Administration à l entreprise adhérente. L entreprise s engage à remettre aux membres participants (salariés de l entreprise) la notice d information modifiée. II.8.2. Paiement des cotisations Le paiement de la cotisation est annuel et s effectue selon l une des modalités suivantes définie au bulletin d adhésion : prélèvement automatique Il doit être transmis à la mutuelle un mandat SEPA accompagné d un relevé d identité bancaire. En cas d incidents de paiement répétés : 2 rejets consécutifs de prélèvements, la mutuelle se réserve le droit : de supprimer les facilités de paiement qu elle a accordées, d exiger le paiement annuel de la cotisation. En cas de rejet de prélèvement, il sera imputé à l entreprise ou au salarié des frais dont le montant est fixé par la Mutuelle. L entreprise ou le salarié réglant ses cotisations par prélèvement sur compte bancaire et souhaitant annuler cette procédure devra en faire la demande par écrit. Le solde des cotisations dues jusqu à la fin de l année civile en cours devra être acquitté par tout autre moyen. Le bulletin d adhésion peut prévoir le versement d un acompte à l adhésion. Paiement par chèque Le paiement de la cotisation par chèque doit parvenir à la mutuelle au moins deux jours avant l échéance des cotisations définies au contrat. En cas d incidents de paiement répétés : 2 rejets consécutifs de chèques, la mutuelle se réserve le droit : de supprimer les facilités de paiement qu elle a accordées, d exiger le paiement annuel de la cotisation, d imputer à l entreprise ou au salarié des frais dont le montant est fixé par la Mutuelle. Lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, sa périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. II.9. LES PRESTATIONS FRAIS DE SANTÉ II.9.1. Risques couverts Les garanties assurées par la mutuelle dans le cadre du présent règlement sont des garanties relatives au remboursement de frais de santé et sont définies dans la fiche garantie. Les garanties «frais de santé» ont pour objet, en cas d accident, de maladie ou de maternité, d assurer au membre participant et éventuellement à ses ayants-droit, le remboursement de tout ou partie des frais de santé engagés pendant la période de garantie, en complément des remboursements effectués par la Sécurité Sociale au titre des prestations en nature de l assurance maladie française. Il peut également s agir de prestations forfaitaires ou de prestations supplémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale. La fiche garantie précise le niveau de prise en charge et le montant des prestations. Selon le niveau de garantie choisi, il peut être complété d une garantie indemnitaire «allocation obsèques» obligatoire ou facultative dont le niveau est fixé dans la fiche garantie. Les garanties sont en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables aux contrats «responsables». Il est convenu que les éventuelles nouvelles modalités de prise en charge (exclusions ou obligations de prise en charge) instituées par des textes législatifs ou règlementaires intervenant après l élaboration du présent règlement s appliqueront immédiatement afin de conserver à la garantie son caractère responsable. Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

5 II.9.2. Bénéficiaires des prestations Les bénéficiaires des prestations sont définis au bulletin d adhésion conformément à l acte mettant en place le régime collectif. En fonction de la structure de cotisation choisie, l adhésion des ayantsdroit au régime peut être obligatoire ou facultative. Les ayants-droit bénéficient automatiquement des mêmes garanties que celles du membre-participant. Sauf dispositions contraires précisées au bulletin d adhésion les bénéficiaires peuvent être : le membre participant, les ayants-droit du membre participant : les personnes reconnues comme ayants-droit du membre participant par la législation de la Sécurité Sociale, les membres d une même famille ou vivant au foyer du membre participant, bénéficiant d une couverture sociale personnelle et désignés sur le bulletin d adhésion tels que: - le conjoint, non divorcé, non séparé de corps judiciairement, - le concubin, (personne vivant en couple avec le membre participant dans le cadre d une union de fait dont le domicile fiscal est le même) - le partenaire lié par un PACS (dit partenaire), - les enfants du membre participant ou de son conjoint (concubin ou partenaire) âgés de moins de 28 ans dès lors qu ils ne sont ni mariés, ni pacsés ou ne vivant pas en concubinage. Les enfants reconnus handicapés sont considérés comme ayant-droit du membre participant et peuvent bénéficier du présent contrat sans limite d âge s ils sont titulaires avant leur 28 ème anniversaire d une allocation spécifique aux personnes handicapées (AEH ou AAH). Les garanties cessent au 31 décembre de l année au cours de laquelle les enfants atteignent leur 28 ème anniversaire. L ensemble des bénéficiaires doit être affilié à un régime légal d assurance maladie français. II.9.3. Affiliation à un régime d assurance maladie obligatoire français Le membre participant fait connaître sa situation ainsi que celle de ses ayants-droit au regard de l assurance maladie obligatoire. Toute modification sera signalée à la mutuelle. ADREA Mutuelle pourra, lorsque le paiement des prestations y est conditionné, exiger du membre participant ou de ses ayants-droit la fourniture de la carte d assurance maladie ou de son attestation. Cette utilisation sera faite conformément aux dispositions légales et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L adhésion de tout membre participant ou ayant-droit ne pouvant justifier de son appartenance à un régime légal d assurances sociales est nulle. II.9.4. Assiette de prestations Les prestations sont basées - sur la valeur de la base de remboursement selon la réglementation des régimes d assurance maladie obligatoires français en vigueur - ou sur des montants forfaitaires indiqués dans la fiche technique de chaque garantie, - ou en pourcentage de la dépense engagée. Dans le cas où les soins ont été engagés à l étranger (déplacement occasionnel), le remboursement se fait sur la base de remboursement des régimes d assurance maladie obligatoires français, et qui figurent dans les nomenclatures des actes, produits et prestations pris en charge par l Assurance Maladie obligatoire française (NGAP, CCAM, NABM, LPP, GHS). Si les remboursements ou les bases de remboursement du régime d Assurance Maladie obligatoire sont modifiés avant l échéance annuelle du contrat, la Mutuelle se réserve le droit de conserver le remboursement complémentaire qui était le sien en valeur absolue avant la modification. Sauf cas particuliers précisés dans les fiches «garanties», l absence de prise en charge par les régimes d assurance maladie obligatoires ne donne pas lieu au remboursement des soins de la part de la Mutuelle. Le caractère responsable du régime institué dans l entreprise nécessite que les garanties s adaptent aux évolutions législatives et réglementaires. La mutuelle pourra en conséquence adapter les prestations en fonction de ces exigences. Sauf cas particulier précisé dans la fiche garantie, l absence de prise en charge des actes codifiés en NGAP ou la prise en charge codifiée à 0% pour les actes sous CCAM par les régimes sociaux ne donne pas lieu au remboursement des soins de la part de la mutuelle. II.9.5. Règlement des prestations a. Ouverture des droits Pour que le salarié puisse bénéficier des prestations, l entreprise adhérente et/ ou le salarié doivent être à jour de leurs cotisations et les droits doivent être ouverts. Seuls les frais correspondant à des actes dispensés pendant la période de garantie pourront être indemnisés. b. Prise en charge Hospitalière En cas d hospitalisation : l établissement ou le membre participant peut demander à la mutuelle une prise en charge permettant de vérifier l étendue des droits au regard des prestations complémentaires et supplémentaires. II.9.6. Participation forfaitaire aux frais d obsèques a. Dispositions générales Selon la garantie santé choisie, le membre participant et ses ayants-droits bénéficient d une garantie Allocation Obsèques, qui a pour objet de couvrir une partie des frais d obsèques lors du décès du membre participant ou de celui d un de ses ayants-droit inscrit au bulletin d adhésion. Il s agit d une garantie indemnitaire versée, dans la limite des frais engagés, immédiatement en cas de décès sur présentation d une facture relative aux obsèques, au nom du payeur Le montant de l allocation obsèques est précisé dans la fiche garantie. Le bénéficiaire de la garantie Allocation Obsèques est la personne physique ou les personnes physiques qui ont supporté les frais d obsèques et qui le justifient. En cas de pluralité des bénéficiaires (personnes ayant pris en charge les frais d obsèques), le versement de la prestation se fera au prorata de la part des frais engagés et dans la limite du montant maximum de la garantie. b. Dispositions spécifiques en cas de souscription de la garantie à titre optionnel En complément des dispositions ci-dessus, il est précisé qu en cas de souscription d une option facultative destinée à couvrir une partie des frais d obsèques lors du décès du membre participant ou de celui d un de ses ayants-droit inscrit au bulletin d adhésion, l âge limite d adhésion est fixé à 75 ans (l âge du bénéficiaire étant apprécié au 1er janvier). Le droit à prestation du membre participant ou de ses ayants-droit prend effet après l accomplissement d un délai de stage à l adhésion de trois mois. Lorsque la garantie prévoit le choix du niveau de prestation, celui-ci est individuel et se fait sur le bulletin d adhésion. Dans ce cas, le membre participant peut choisir pour chaque ayant-droit inscrit au bulletin d adhésion un niveau de garantie Allocation Obsèques différent. Lorsque la garantie prévoit plusieurs niveaux de prestations, le membre participant peut demander un changement de garantie pour lui-même ou l un de ses bénéficiaires. Cette modification de la garantie sera effective au 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande, sous réserve de l accomplissement d un délai stage de 3 mois en cas d augmentation du montant de la prestation obsèques. Pendant cette période de stage, le membre participant et ses ayants-droit continueront à être indemnisés sur la base de leur précédente garantie. Il est précisé qu une augmentation du montant de la garantie n est plus possible au-delà de 74 ans, âge déterminé au 1 er janvier. II.9.7 Modalités de paiement des prestations a. Règlement Le règlement des prestations s effectue par chèque ou virement bancaire sur le compte du membre participant ou du bénéficiaire : soit par télétransmission, norme NOEMIE (en relation directe avec les organismes gestionnaires du régime d assurance maladie obligatoire), sauf renonciation du membre participant ou de ses ayants-droit. soit sur présentation des pièces justificatives suivantes : Dans tous les cas la demande de remboursement adressée à la mutuelle devra être accompagnée du décompte de prestations original établi par le régime légal d assurance sociales dont relève l adhérent et le cas échéant l un des documents suivants : Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

6 Dépassements d honoraires Chambre particulière Frais de séjour de l accompagnant Forfait journalier hospitalier Soins hors nomenclature prestations Soins inscrits à la CCAM mais non remboursés par la Sécurité Sociale Optique Prothèse dentaire Prestations non prises en charge par la Sécurité Sociale prévues dans le tableau des garanties relevé d honoraires originaux des factures acquittées original de la facture acquittée pièces justificatives note d honoraires du professionnel de santé codifiant les soins dispensés note d honoraires du professionnel de santé codifiant les soins dispensés facture détaillée et acquittée - devis prothétique réalisé par le chirurgien-dentiste traitant - facture des honoraires acquittée - facture détaillée et datée - bulletin de décès du membre participant ou de son ayant-droit et la facture des frais d obsèques dument acquittée Des justificatifs particuliers pourront être exigés pour permettre la liquidation du dossier. b. Date de soins La date des soins prise en considération pour le remboursement des prestations par la mutuelle est celle indiquée sur le décompte de remboursement des régimes d assurance obligatoire ou sur la facture lorsqu il n y a pas de prise en charge par un régime d assurance maladie obligatoire. Le niveau de remboursement de chaque prestation est déterminé par la garantie souscrite. La date des soins telle que définie ci-dessus permet de calculer l atteinte éventuelle du plafond d une prestation par la prise en considération des prestations payées dans l année. c. Contrôle La Mutuelle se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin, un dentiste ou tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du présent règlement. Avant ou après le paiement des prestations, la Mutuelle, afin d éclairer sa décision, peut également demander à qui de droit, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d établir la réalité des dépenses engagées. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle ou lorsque les résultats de ce contrôle n apportent pas la justification médicale de la demande de prestation ou ne correspondent pas à la réalité des dépenses engagées, les actes ne donneront pas lieu à prise en charge de la part de la Mutuelle. En cas de contrôle a posteriori (après versement des prestations), le membre participant devra restituer à la Mutuelle l intégralité des prestations indues. En cas de désaccord entre le membre participant et la Mutuelle, les parties intéressées peuvent choisir un médecin expert. A défaut d entente entre elles sur cette désignation, le médecin est désigné par le Président du tribunal de Grande Instance territorialement compétent saisi par la partie la plus diligente. La Mutuelle et le membre participant supportent chacun pour moitié les frais liés à la nomination de ce médecin. L avis rendu dans le cadre du rapport d expertise revêt dès lors, un caractère obligatoire pour la mutuelle et le membre participant. II.9.8. Limite des remboursements Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l assuré ou de l adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l article L du code de la sécurité sociale. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie. Dans cette limite, le bénéficiaire peut obtenir l indemnisation en s adressant à l organisme de son choix. II.9.9. Tiers payant Pour faciliter l accès aux soins, la mutuelle a signé directement ou par l intermédiaire de groupements dont elle utilise les services, des conventions de tiers payant avec des établissements hospitaliers et des professionnels de santé. La mutuelle assure ainsi directement, dans la limite des garanties souscrites, la prise en charge des frais engagés par le membre participant ou, le cas échéant, par ses ayants-droit. Si, après avoir payé le praticien ou l établissement hospitalier, il s avère que les droits d un bénéficiaire ne sont pas ouverts auprès de son régime d assurance maladie obligatoire, ce bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de l intégralité des sommes avancées à tort par la mutuelle pour son compte. II Exclusions Sont exclues des garanties, les demandes de remboursement de prestations liées aux événements suivants : a. Exclusions relatives aux garanties responsables : la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins, la majoration du ticket modérateur pour les consultations dans et hors parcours de soins quand l assuré n autorise pas l accès à son dossier médical personnel, une franchise réglementaire sur les dépassements d honoraires sur les actes cliniques (consultations) et techniques pratiqués par des spécialistes hors parcours de soins, la participation forfaitaire instaurée sur les actes médicaux, les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, Les éventuelles nouvelles exclusions mises en place par des textes législatifs ou règlementaires intervenant après l élaboration de ce document s appliqueront immédiatement afin de conserver aux garanties leur caractère responsable. De plus, les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l article L322-2 du code de la Sécurité Sociale. b. Autres exclusions : Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues par l article R du code de la Sécurité Sociale. Au-delà de ces prestations minimum, la Mutuelle ne prend pas en charge : les traitements esthétiques ou de cosmétologie, les cures et traitements de rajeunissement et de détente, lorsqu ils ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire, les frais d hébergement en établissement gériatrique ou de long séjour, les séjours en ateliers thérapeutiques, en centre de rééducation professionnelle et dans les instituts et centres médicaux à caractère éducatif, psycho pédagogique et professionnels, tous les soins engagés antérieurement à la date d affiliation ou à la date d entrée en vigueur de la garantie. Ne donnent droit à aucun remboursement, les actes non pris en charge par les régimes d assurance maladie obligatoire, à l exception de ceux expressément prévus dans les fiches «garantie» et dans la limite des montants exprimés. c. Exclusions liées à la garantie obsèques Ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie obsèques, les décès consécutifs à la participation volontaire à des émeutes, mouvements populaires, rixes, paris, crimes, des faits de guerre civiles et étrangères, la désintégration du noyau atomique, cataclysme, tremblement de terre. II Fausses déclarations Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

7 cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour la mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle qui a le droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. II.10. EXCLUSION DU MEMBRE HONORAIRE OU PARTICIPANT Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté et notamment en dissimulant ou falsifiant l un des éléments indispensables aux conditions d admission ou en utilisant leur carte de droit sans s être acquittés de leurs obligations. L exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration conformément aux dispositions de l article 13 des statuts. Le membre exclu définitivement ne peut en aucun cas être réintégré. La Mutuelle pourra procéder à la suspension immédiate des droits à prestations si cette mesure s avère indispensable à la sauvegarde de ses intérêts avant le prononcé de l exclusion et se réserve le droit de réclamer à l intéressé exclu le remboursement des prestations indûment perçues. II.11. SERVICES ASSOCIÉS En complément de ses garanties, la Mutuelle, peut, dans le cadre de conventions spécifiques passées avec des prestataires de services extérieurs, permettre à ses adhérents de bénéficier d aides en nature ou en espèces. La fiche garantie remise à l adhérent définit la nature des prestations fournies, les conditions d attribution et porte mention des coordonnées du prestataire. II.12. LES PRESTATIONS D ASSISTANCE Ces prestations ne sont pas directement garanties par la mutuelle. Elles le sont par IMA-ASSURANCES -18 Avenue de Paris NIORT RC N II.13. ACTION SOCIALE L adhésion au présent règlement offre aux membres participants en cas de difficultés matérielles ou financières liées à la santé, la possibilité de solliciter par courrier circonstancié, le fonds social. Ce fonds social est géré par le conseil de la section territoriale, selon des règles d attribution et dans les limites d un budget décidé par le Conseil d Administration. La décision d acceptation ou de refus d intervention est sans appel. II.14. RÉALISATIONS MUTUALISTES Les membres d ADREA Mutuelle peuvent bénéficier des prestations et services proposés par les unions auxquelles adhère ADREA Mutuelle. II.15 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. Le membre participant peut s opposer à ce que ses coordonnées soient communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, en adressant à la mutuelle un courrier demandant qu aucune information le concernant ne soit communiquée à des tiers. Le membre participant ou son ayant-droit peut indiquer à la mutuelle qu il ne souhaite pas recevoir des propositions concernant les produits de la mutuelle ou que celle-ci propose en tant qu intermédiaire (mail, sms, courrier). II.16. LES RECOURS Toutes contestations ou réclamations relatives au versement des prestations ou à l application des dispositions du présent règlement doivent être adressées par écrit à ADREA Mutuelle, à l adresse indiquée sur la fiche garantie complétant le règlement. Elles feront l objet d une réponse circonstanciée. En cas de désaccord avec la Mutuelle, le membre participant peut prendre contact avec le Médiateur désigné par l Assemblée Générale de la Mutuelle. II.17. AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES Conformément aux dispositions du Code de la Mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) sis 61 rue Taitbout PARIS. TITRE III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REGIMES OBLIGATOIRES III.18. OBLIGATION DE L ENTREPRISE SOUSCRIPTRICE III Affiliation des salariés concernés L entreprise souscriptrice s engage lors de son adhésion à affilier à la garantie la totalité de ses salariés entrant dans la catégorie de personnel définie au bulletin d adhésion. Elle fait parvenir à la Mutuelle les bulletins d adhésion individuels dûment remplis et signés par chaque salarié, mentionnant le cas échéant les options/renforts retenues. En cours d adhésion, l entreprise s engage à transmettre à la mutuelle : - Les bulletins d adhésion individuels des salariés nouvellement embauchés - Les bulletins modificatifs (changements d option/situation de famille) - La liste des salariés faisant partie des effectifs, et la liste des salariés sortants, lors du paiement de chaque cotisation. III Conséquences de l affiliation obligatoire pour le salarié a. Adhésion date d effet Le salarié de l entreprise remplit un bulletin d adhésion individuel à la mutuelle et en devient membre participant. L adhésion prend effet à la date indiquée au bulletin d adhésion individuel ou pour les salariés nouvellement recrutés, au jour de l affiliation du salarié par l entreprise. L adhésion d un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté, inscrit dans les trois mois de sa naissance ou de son adoption, rétroagit au jour de la naissance ou de l adoption de l enfant A défaut, l adhésion de l enfant prend effet au lendemain du jour de la demande. b. Cessation des garanties Les garanties cessent : à la date d effet de la résiliation de l adhésion de la garantie obligatoire par l entreprise ou la mutuelle, à la date d effet de la rupture du contrat de travail, à la date à laquelle le salarié ne remplit plus les conditions d appartenance à la catégorie de personnel «bénéficiaire» visée au bulletin d adhésion, à la date de la liquidation de la retraite de la sécurité sociale, sauf en cas de cumul emploi-retraite, au décès d un salarié pour ses ayants-droit. Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

8 c. Anciens salariés, ayants-droit du salarié décédé : Maintien de garanties (Loi Evin - article 4 de la loi du 31 décembre 1989) La mutuelle proposera aux anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite ou, s ils sont privés d emploi, d un revenu de remplacement, le maintien de la couverture «santé». La demande de maintien ne sera acceptée que si elle a été faite dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois suivant le terme de la période de portabilité des droits. Cette garantie prendra effet au lendemain de la demande et au plus tôt le lendemain de la rupture du contrat de travail, ou de la cessation des garanties au titre de la portabilité. Les tarifs applicables aux anciens salariés dans le cadre du maintien de garantie ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés de l entreprise en activité. En cas de couverture facultative des ayants-droit, le tarif applicable au maintien de leur couverture n est pas plafonné. La mutuelle respectera cette obligation tant que les conditions initiales d octroi seront respectées (bénéfice d un revenu de remplacement, d une rente d invalidité ou d incapacité). Au-delà, les bénéficiaires de ce maintien cesseront d en bénéficier, et pourront demander leur adhésion à une garantie individuelle auprès de la mutuelle. De même, la mutuelle proposera au profit des personnes ayants-droit du salarié décédé un maintien de couverture pendant vingt-quatre mois sous réserve que la demande de maintien soit présentée dans les six mois suivant le décès. Cette garantie prendra effet au lendemain de la demande. Le maintien cesse : - En cas de non-paiement des cotisations dans les conditions fixées à l article III.19.4 du présent règlement mutualiste, - En cas de demande de résiliation du maintien de garantie par le salarié par lettre recommandé, 2 mois avant la fin de l année civile, - Au décès de l ancien salarié pour ses ayants-droit, - Au terme de la période de 24 mois pour les ayants-droit du salarié décédé. d. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail d un membre participant donnant lieu à indemnisation, que ce soit sous la forme d un maintien total ou partiel de rémunération par l employeur ou pour son compte par l intermédiaire d un tiers, (indemnités journalières ou rente d invalidité), les garanties du présent règlement sont maintenues dans les mêmes conditions que pour le salarié en activité. La participation patronale et la part salariale afférentes aux cotisations continuent à être versées selon les mêmes modalités que pour les salariés en activité. Le bulletin d adhésion précise éventuellement si les salariés absents en raison d une maladie, d une maternité ou d un accident et ne bénéficiant d aucun maintien de salaire, ou les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que médicales sans maintien de salaire bénéficient du maintien de la garantie. A défaut, la garantie est suspendue. La suspension des garanties intervient à la date à laquelle la rémunération n est plus maintenue, et s achève dès la reprise effective du travail par l intéressé, sous réserve que l entreprise informe la mutuelle dans le mois suivant la reprise. A défaut d information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l affiliation, résultant de l adhésion au présent règlement, est de plein droit. En contrepartie, une action en paiement des cotisations non versées sera menée par la mutuelle. Les garanties peuvent également être suspendues en cas de nonpaiement des cotisations dans les conditions fixées à l article III.19.4 du présent règlement mutualiste. III.19. SPÉCIFICITÉS DES COTISATIONS DU RÉGIME OBLIGATOIRE III Modalités de fixation Les modalités de fixation des cotisations répondent aux exigences des textes règlementaires concernant les régimes obligatoires dans l entreprise : cotisation Isolé : concernant le seul salarié, cotisation Salariés + enfant(s) obligatoire/conjoint (facultatif), cotisation Isolé - famille appliquée selon la situation objective du salarié, cotisation famille. Lorsque le régime prévoit une cotisation familiale, la cotisation des ayants -droit est gratuite en cas de décès du salarié durant un an. III Modalités de règlement des cotisations Les cotisations sont payables à la date indiquée au bulletin d adhésion. III Précompte de la cotisation La cotisation est précomptée par l entreprise. Chacun des paiements doit être accompagné d une déclaration mentionnant le nombre de salariés concernés. La cotisation est due à compter du début du mois d entrée dans la catégorie assurée pour tout salarié nouvellement inscrit. La cotisation est due jusqu à la fin du mois pour tout salarié radié. L entreprise est responsable du paiement des cotisations, y compris en ce qui concerne la part salariale éventuelle. III Incidence du non-paiement des cotisations précomptées Lorsque l entreprise assure le précompte de la cotisation, le défaut de paiement d une cotisation dans les dix jours de son échéance, entraîne la suspension de la garantie trente jours après la mise en demeure de l entreprise. Dans la lettre de mise en demeure qu elle adresse à l entreprise, la mutuelle l informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d entraîner sur la poursuite de la garantie. Le salarié est informé simultanément qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation par l entreprise souscriptrice est susceptible d entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat, sauf s il entreprend de se substituer à son employeur pour le paiement des cotisations. A défaut la mutuelle a le droit de mettre fin à l adhésion dix jours après le délai de trente jours précité. L adhésion non résiliée reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la mutuelle, ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. En tout état de cause, la cotisation annuelle est entièrement due. La mutuelle peut appliquer des majorations de retard, dont le montant est fixé par le Conseil d Administration. TITRE IV. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX REGIMES ET OPTIONS (OU RENFORTS) FACULTATIFS Les dispositions du présent titre s appliquent : - Aux régimes collectifs facultatifs, souscrits par l employeur pour couvrir les salariés remplissant les conditions pour bénéficier du régime et qui choisissent d adhérer, - Aux adhésions facultatives des ayants-droit - Aux options facultatives (ou renforts facultatifs), souscrits par l employeur pour permettre aux salariés qui le souhaitent d améliorer le régime de base par l adhésion à une garantie supplémentaire. IV.20. OBJET Les options facultatives sont de deux ordres : - le salarié peut affilier, à titre facultatif, les ayants-droit qu il inscrit sur son bulletin d adhésion individuel, à une garantie identique à celle dont il bénéficie à titre obligatoire, - le salarié peut améliorer sa garantie de base (obligatoire ou facultative), par des options ou renforts de prestations supplémentaires facultatives, pour lui-même et ses ayants-droit. Ces options viennent en complément de l adhésion de l entreprise au règlement des garanties de base qu elles complètent éventuellement. IV.21 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE L entreprise remet au salarié un bulletin d adhésion ainsi que la notice d information établie par la mutuelle. L entreprise l informe des modifications de prestations ou de cotisations décidées par l Assemblée Générale ou le Conseil d Administration lorsque celui-ci en aura reçu délégation par l Assemblée Générale. Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

9 IV.22. OBLIGATIONS DU SALARIÉ Le salarié signe le bulletin d adhésion à la garantie facultative choisie et y inscrit les éventuels bénéficiaires de la garantie. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la mutuelle et des droits et obligations définis par le présent règlement et de son annexe. IV.23 ENTRÉE EN VIGUEUR DES GARANTIES Les garanties s appliquent à la date d effet prévue au bulletin d adhésion rempli par le salarié. Celle-ci peut prendre effet, soit au jour de la signature du bulletin de demande d adhésion, la cotisation du mois entier étant due, soit au 1 er du mois suivant. IV Modification des garanties à l initiative du membre participant Toute modification du choix des garanties donne lieu à la signature d un bulletin modificatif. Sous réserve d avoir 12 mois de couverture dans sa précédente garantie, le membre participant pourra modifier le niveau de sa garantie et celle de ses ayants-droit. La date d effet de la modification interviendra à la date d échéance du contrat. Le membre participant qui souhaite souscrire une garantie optionnelle pour lui et ses ayants-droit peut le faire en complétant un bulletin d adhésion qu il adresse à la mutuelle dans les 3 mois suivant l embauche ou tous les ans au 1er janvier. Toutefois, en cas de changement de situation familiale, le membre participant peut demander le changement de garantie en cours d année dès lors qu il en fait la demande dans les 3 mois qui suivent la modification familiale (mariage, divorce, PACS, naissance, décès d un ayant-droit). Dans ce cas, la modification prendra effet au jour de survenance de l évènement. En cas de demande de résiliation des garanties optionnelles, le salarié continuera à être couvert par le régime de base collectif et obligatoire, souscrit par son employeur. IV.24. COTISATIONS IV Structure des cotisations La cotisation peut être exprimée selon les modalités suivantes : cotisation isolé(salarié) /ayants-droit cotisation Salariés + enfant(s) obligatoire/conjoint (facultatif), cotisation isolé (salarié) / conjoint / enfants cotisation par tranche d âge, pour les régimes à adhésion facultative. La cotisation peut comprendre une part prise en charge par l employeur. S agissant d un régime facultatif, cette cotisation ne bénéficie d aucun avantage fiscal et social. IV Les réductions de cotisations Hormis le cas de gratuité prévu à l article IV.25.2, la cotisation de l enfant nouveau-né ou nouvellement adopté (si l enfant est mineur) se voit appliquer un taux de réduction de 50% durant un an s il est inscrit, en tant qu ayant-droit d un membre participant, dans les trois mois suivant sa naissance ou son adoption. Cette réduction ne peut s appliquer que dans les cas où la cotisation de l enfant est isolée (cotisation enfant, cotisation en fonction de la composition familiale, cotisation familiale lorsqu il est le premier né ou adopté). IV Modalités de paiement Les modalités de paiement sont définies au bulletin d adhésion selon l une des formules suivantes : au mois d avance, cotisation prélevée sur le compte du salarié qui transmet à la mutuelle un mandat SEPA accompagné d un relevé d identité bancaire. cotisation précomptée par l employeur selon les mêmes échéances que les cotisations obligatoires. Le membre participant peut modifier les modalités de paiement des cotisations non précomptées en adressant une demande écrite à la mutuelle au moins deux mois avant l échéance annuelle. La modification interviendra au 1er janvier de l année suivante. IV Incidence du non-paiement de la cotisation a. Non-paiement de la cotisation lorsque la cotisation est précomptée par l employeur Les dispositions de l art III 19-4 s appliquent. b. En cas de prélèvement sur le compte du salarié Le membre participant qui ne paie pas la cotisation de l option facultative dans les dix jours de son échéance peut se voir (ou ses bénéficiaires) exclu de la garantie facultative et/ou l option facultative. L exclusion peut intervenir dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre doit être envoyée dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner l exclusion des garanties de l option facultative définies au contrat. La cotisation annuelle reste due. La mutuelle pourra poursuivre en justice l encaissement de la cotisation. La mutuelle peut appliquer des majorations de retard, dont le montant est fixé par le Conseil d Administration. IV.25. RÉSILIATION L option facultative ou le renfort est automatiquement résilié en cas de résiliation de la garantie de base obligatoire ou facultative. IV Résiliation à l initiative du membre participant L adhésion du salarié et des bénéficiaires (ayants-droit du salarié) prend fin en cas de demande de résiliation par le membre participant, signifiée à la mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l année civile. Aucune demande de résiliation ne peut être acceptée en cours d année. Cependant, en cas de modification des droits et obligations des membres participants par l Assemblée Générale ou le Conseil d Administration lorsqu il en a reçu délégation, le membre participant (salarié) peut mettre fin à son adhésion dans un délai d un mois à compter de la remise, par l entreprise, de la notice comportant les modifications. Dans ce cas, la résiliation ne prend effet, en tout état de cause, qu à la date d entrée en vigueur des modifications apportées aux garanties. Dans le cadre des garanties optionnelles, la durée minimale d adhésion est de un an dans la garantie choisie. Le changement d option ou la résiliation ne pourront intervenir qu à l issue de cette durée au 31 décembre de l année, moyennant respect d un préavis de deux mois IV Résiliation à l initiative de la mutuelle La mutuelle peut également mettre fin à l adhésion du membre participant en cas de non-paiement des cotisations par ce dernier (ou de son employeur) à la suite de la procédure prévue à l art IV IV Résiliation à l initiative de l entreprise souscriptrice La garantie de base ou l option facultative prend fin en cas de résiliation par les représentants légaux de l entreprise adhérente, si elle est signifiée à la mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l année civile. IV.26. Cessation des garanties Les garanties cessent : à la date d effet de la résiliation par le membre participant dans les conditions prévues au présent règlement, à la date d effet de la résiliation de l adhésion par l entreprise adhérente. Toutefois, dans ce cas, le membre participant peut demander à la mutuelle de devenir membre participant à titre individuel, la perte de la qualité de salarié du membre participant entraîne de facto la résiliation de la garantie facultative, à la date d effet de la résiliation par la mutuelle en cas de nonpaiement des cotisations. Version Validation Assemblée Générale du 25 juin

10 ANNEXE 1 PORTABILITÉ DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ En application du nouvel article L du code de la sécurité sociale, la présente annexe définie les modalités de maintien de garantie applicables aux bénéficiaires de la portabilité à compter du 1 er juin ARTICLE 1. BENEFICIAIRES DE LA PORTABILITE Sont concernés les membres participants, anciens salariés de l entreprise souscriptrice du contrat collectif, satisfaisant aux conditions suivantes : le contrat de travail doit avoir cessé ou avoir été rompu, à l exclusion d une rupture pour faute lourde. - licenciement à titre individuel ou pour motif économique, - rupture conventionnelle, - fin de contrat à durée déterminée, - démission pour motif légitime, - rupture du contrat d apprentissage ou de professionnalisation. affiliation au contrat frais de santé souscrit par l entreprise, au titre duquel les droits doivent être ouverts, à la date de rupture ou de cessation du contrat de travail. affiliation au régime d assurance chômage, et ouverture de droits à indemnisation par l assurance chômage. Les ayants-droit du membre participant qui bénéficient effectivement des garanties du contrat à la date de la cessation du contrat de travail du salarié, bénéficient du maintien de leurs garanties dans les mêmes conditions. ARTICLE 2. GARANTIES MAINTENUES Sont maintenues au titre de la portabilité, auprès des bénéficiaires définit à l article 1 de la présente annexe, l ensemble des garanties frais de santé dont le membre participant, ancien salarié, a bénéficié en tant que salarié de l entreprise. La couverture sera également maintenue dans les mêmes conditions pour les ayants-droit du membre participant affiliés au régime avant la cessation du contrat de travail. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies au contrat et dans les notices d information remises aux membres participants par l entreprise. Toutes modifications éventuelles apportées aux dispositions contractuelles applicables aux salariés en activité, durant la période de maintien des droits, seront opposables aux bénéficiaires de la portabilité définit à l article 1 de la présente annexe. La mutuelle se réserve le droit, avant tout versement de prestation, de demander les justificatifs d affiliation à l assurance chômage et de perception des indemnités de chômage. En cas d absence d envoi du justificatif, la mutuelle se réserve le droit de suspendre le versement des prestations jusqu à production de celui-ci. En cas de constatation d absence ou de perte de la qualité de ressortissant de l assurance chômage, la mutuelle sera fondée à refuser le versement de la prestation demandée ou à en demander le remboursement si des prestations ont déjà été versées. ARTICLE 3. DUREE DE LA PORTABILITE La portabilité des droits est acquise, pour chaque membre participant, dès la date d effet de la cessation de son contrat de travail, et pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur), prise en compte en mois entier (arrondi le cas échéant au nombre supérieur), sans pouvoir excéder 12 mois. Elle est subordonnée à l ouverture de droits à l assurance chômage. Le membre participant devra donc faire parvenir à la mutuelle tout justificatif de cette prise en charge dans les meilleurs délais suivant la cessation de son contrat de travail, et sur chaque demande de cette dernière. ARTICLE 4. CESSATION DE LA PORTABILITE Le maintien des garanties frais de santé cesse : - dès que le membre participant n est plus pris en charge par le régime d assurance chômage (reprise d activité professionnelle, fin de droits, liquidation de la retraite ) ; - en tout état de cause à l issue de la durée maximale du droit à maintien auquel l ancien salarié a pu prétendre, et au plus tard au terme du délai de 12 mois de maintien ; - à la date d effet de la résiliation du contrat collectif souscrit par l entreprise ; - au jour du décès du membre participant. Seuls les soins dont la date est antérieure à la date d effet de la cessation du maintien de garantie pourront être pris en charge. ARTICLE 5. FINANCEMENT La portabilité des droits est financée, exclusivement, par les cotisations payées par l employeur et les participants salariés. Ce financement est inclus dans le taux de cotisation du contrat collectif souscrit par l entreprise. ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES 6.1 Obligations des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité : Les anciens salariés doivent : - justifier de leurs droits à indemnisation chômage dans les plus brefs délais à compter de la cessation de leur contrat de travail, et sur chaque demande de la mutuelle de production dudit justificatif. - informer la mutuelle, de tout événement entrainant la suppression de la prise en charge par le régime d assurance chômage (reprise d un emploi, radiation ). 6.2 Obligations de l entreprise souscriptrice : L obligation de mise en œuvre de la portabilité des droits incombe à l entreprise souscriptrice. Lors de la rupture ou de la cessation du contrat de travail de ses salariés, l entreprise adhérente vérifie que les droits à garantie santé sont ouverts. L entreprise informe le membre participant qu il peut bénéficier du droit à portabilité de ses garanties frais de santé en le signalant sur le certificat de travail. L entreprise remet la note d information portabilité avec le certificat de travail. L entreprise informe la mutuelle dans les plus brefs délais de la cessation du contrat du contrat de travail du membre participant et remet à la mutuelle un bulletin de radiation de la durée maximale du maintien. ARTICLE 7. ARTICULATION ENTRE LA PORTABILITE ET L ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN (31 DÉCEMBRE 1989) Au terme des droits à portabilité, les membres participant ayants encore des droits ouverts à l indemnisation chômage pourront demander à la mutuelle le maintien de leur garantie dans les 6 mois suivants la fin des droits à portabilité. ARTICLE 8. DROITS A PORTABILITE OUVERTS AVANT LE 1 ER JUIN 2014 Les anciens salariés de l entreprise souscriptrice dont le contrat de travail cesse avant le 1 er juin 2014, bénéficient du maintien des garanties au titre de la portabilité selon les règles de portabilité en vigueur à cette date (article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 complété par l avenant n 3 du 18 mai 2009), et ce pendant toute la période de maintien droits restant à courir. ADRÉA Mutuelle, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n Siège Social : 104 avenue de Saxe LYON

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE RÈGLEMENT MUTUALISTE www.mutuelle-smirsep.fr SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION SUD EST DE PARIS 69/71, avenue Danielle Casanova - 94 200 IVRY SUR SEINE N R.N.M. : 785 721 671 ARTICLE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE Inscrite sous le numéro de SIREN 384 716 346 REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) 1

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2008 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Article 3 - Modalités de l adhésion

Article 3 - Modalités de l adhésion RÈGLEMENT MUTUALISTES DES CONTRATS FRAIS MÉDICAUX INDIVIDUELS ACTIFS TOUS COLLÈGES (BTP SANTÉ) Article 1 - Objet Le présent règlement élaboré conformément à l article 4 des statuts de la MBTPSE a pour

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance et de santé AGRI PRÉVOYANCE

Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance et de santé AGRI PRÉVOYANCE ENTREPRISE Régime de prévoyance et de santé Salariés non cadres des Entreprises de Travaux Agricoles et Ruraux et Forestiers de la Région Languedoc-Roussillon et du département du Vaucluse Conditions Générales

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2010 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT Couverture maladie Tél. 28 42 10 Fax 27 96 57 etudiant@mdf.nc www.mdf.nc CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE MUTUALISTE des FONCTIONNAIRES AGENTS des SERVICES PUBLICS,

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 5 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES»

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» www.mutuelle-emoa.fr EMOA Mutuelle du Var - Siège administratif : 285, rue de la Cauquière BP 117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Mutuelle

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

SANTÉ Collective. Conditions Générales CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE. Référence : CGSC10-1. 1 Définitions 2. 2 Objet 2

SANTÉ Collective. Conditions Générales CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE. Référence : CGSC10-1. 1 Définitions 2. 2 Objet 2 CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE SANTÉ Collective Conditions Générales 1 Définitions 2 2 Objet 2 3 Mise en place des garanties 3 4 Cessation des garanties 3 4 5 Cotisations 4 6 Obligations de l

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ

RÈGLEMENT MUTUALISTE COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ RÈGLEMENT MUTUALISTE COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ Chapitre I Dispositions générales ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste a pour objet, dans le cadre d une opération collective,

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Garanties

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE GARANTIE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016 REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016 REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Le présent contrat collectif à adhésion acceptée est composé de deux parties indissociables :

Le présent contrat collectif à adhésion acceptée est composé de deux parties indissociables : Article 1 ORGANISATION DU CONTRAT Le présent contrat collectif à adhésion acceptée est composé de deux parties indissociables : - Les CONDITIONS GÉNÉRALES communes aux garanties, définissant les règles

Plus en détail

SANTÉ ENTREPRISES. Conditions générales. [ Contrat socle ] Réf : CG_SOCLE-16

SANTÉ ENTREPRISES. Conditions générales. [ Contrat socle ] Réf : CG_SOCLE-16 SANTÉ ENTREPRISES Conditions générales [ Contrat socle ] Réf : CG_SOCLE-16 Sommaire 1 DÉFINITIONS 3 2 OBJET DU CONTRAT 4 3 MISE EN PLACE DES GARANTIES ET VIE DU CONTRAT 4 4 DROIT DE RENONCIATION 5 5 MODIFICATIONS

Plus en détail

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION n 4506 1 SOMMAIRE Document

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 784 669 954 Garanties

Plus en détail

TITRE I CONDITIONS GENERALES

TITRE I CONDITIONS GENERALES CONTRAT OPTIONNEL MAINTIEN DE SALAIRE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA LIBRAIRIE DU 24 MARS 2011 (ARTICLES 23 ET 24 DU CHAPITRE

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

Conditions Générales Santé

Conditions Générales Santé Santé & Prévoyance - Entreprise Conditions Générales Santé Tout ce que vous devez savoir Assurance Santé - CONDITIONS GENERALES Le présent contrat d assurance Santé collective est régi par les dispositions

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ

RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ SOMMAIRE LEXIQUE...1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Objet...2 ARTICLE 2 Modification du règlement mutualiste...2 ARTICLE 3 Adhésion...2 ARTICLE 4 Faculté de renonciation

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail