ENTRE LE JEUNE ADULTE ET SES PARENTS

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1 FICHE 3 LE STATUT FISCAL DES JEUNES ADULTES ET LE LIEN FISCAL ENTRE LE JEUNE ADULTE ET SES PARENTS Selon la DGFIP, 1,9 millions de jeunes majeurs (célibataires et non chargés de famille) sont fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents en 2013 ; 3,2 millions de jeunes font une déclaration autonome d impôt sur les revenus perçus. On connaît donc le statut fiscal de 5,1M de jeunes adultes, soit 90% des 5,55M de jeunes adultes de 18 à 24 ans. Une faible minorité de jeunes ne sont pas connus des services fiscaux (c est le cas d un jeune qui sait qu il n est pas imposable et ne fait pas de déclaration) foyers fiscaux déclarent verser une pension alimentaire à un ou deux jeunes majeurs. Au total, on peut estimer que l aide fiscale pour les jeunes adultes s élève à 3,2 milliards d euros : 1,83 Md de quotient familial, 670M de déductibilité de pension alimentaire 1 et 218Md de réduction d impôt pour frais de scolarité des lycéens et étudiants pour l impôt sur le revenu ; 494M pour la taxe d habitation. I) DEUX MECANISMES DE LIEN FISCAL ENTRE UN JEUNE ET SES PARENTS Le lien fiscal entre un jeune et ses parents peut prendre deux formes, exclusives l une de l autre 2 : le rattachement fiscal ou le versement d une pension alimentaire, déductible pour le foyer parental et imposable pour celui du jeune. A) La logique Dans les deux cas, il s agit d atténuer les impôts du foyer (ou des foyers lorsque les parents sont séparés ou divorcés) dont les enfants, jeunes adultes, sont à sa charge. Ce lien s applique sur des durées importantes après la majorité, témoignant de la longueur de la phase de «dépendance» des jeunes adultes. Deux impôts sont principalement concernés : l impôt sur le revenu (IR) et la taxe d habitation (TH). Pour l IR, impôt progressif, la réduction d impôt augmente avec le revenu du foyer fiscal. Pour la taxe d habitation qui sauf à ses marges ne tient pas compte du revenu, le rattachement des jeunes, comptés à charge, ouvre droit à une réduction proportionnelle à la valeur locative moyenne de la commune (encadré). 1 L aide liée au statut fiscal de la pension alimentaire pour enfant majeur est ici un peu surestimée car on ne tient pas compte du gain pour les finances publiques lié à l impossibilité des pensions entre les mains du jeune créancier (ou du foyer parental auquel il est rattaché le cas échéant). 2 exclusives pour un même parent et un même enfant. Mais un jeune dont les parents sont séparés peut par exemple être rattaché fiscalement à sa mère et recevoir une pension alimentaire de son père (qui sera de fait imposable entre les mains de la mère et déductible des revenus du père). Il est aussi possible de traiter différemment d un point de vue fiscal les enfants d une fratrie avec plusieurs jeunes adultes. 1

2 Taxe d habitation et abattement pour enfants à charge Pour une résidence principale, la base d'imposition à la taxe d'habitation est diminuée d'un abattement pour charges de famille. Sont concernés : - les enfants mineurs (ou invalides), qui sont comptés à charge sur la déclaration de revenus (ou celle du conjoint ou du partenaire du Pacs), sans conditions de ressources. - ont également droit à l'abattement les enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal (ils sont pris en compte sur l avis d'impôt) Ne sont pas considérés à charge les enfants pour lesquels le contribuable déduit de ses revenus une pension alimentaire. Le montant de l'abattement L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune de résidence ou de la collectivité intéressée. Il est de : - 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge. Chaque collectivité peut l'augmenter jusqu'à 20 % ; - 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième. Ce taux peut être augmenté sans excéder 25 % par décision de la collectivité concernée. L'abattement est divisé par deux pour tout enfant vivant en résidence alternée. Dans ce cas, chaque parent bénéficie de la moitié de l'abattement. Depuis 2011, afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de la taxe d habitation au bloc communal, des ajustements peuvent être appliqués sur le montant des abattements. Cette remarque s applique à tous les types d abattements. B) Deux modes d établissement de ce lien 1) Le rattachement fiscal a) L impôt sur le revenu a1) Le système du quotient familial pour le calcul de l impôt sur le revenu Le rattachement est possible pour les jeunes qui ont moins de 21 ans au 1 er janvier de l année d imposition. Cette limite d âge est de moins de 25 ans pour les étudiants. Le rattachement se fait sur option : le jeune adulte rattaché doit faire une demande. Les revenus imposables du jeune rattaché sont intégrés dans le revenu du foyer parental. C est ce revenu agrégé qui sert d assiette au calcul de l impôt. Les jeunes adultes rattachés sont comptés pour une demi-part (une part pour chacun des enfants au-delà de deux). Avec ce système de parts, pour un revenu donné, le gain d impôt lié au quotient familial est d autant plus élevé que la taille de la famille (le nombre de parts) est importante. Pour une taille donnée, le gain d impôt augmente avec le revenu (dans la limite d un plafond). 2

3 Chaque rattaché procure au foyer de ses parents une réduction d impôt lorsque ses revenus sont supérieurs à ceux à partir duquel ce foyer est imposé. Au-dessous de ce niveau, aucun ménage n étant imposé, il n y a pas de gain lié au quotient familial. Le rattachement a deux conséquences : * le niveau de revenu à partir duquel le ménage est effectivement imposé augmente avec le nombre d enfants rattachés Seuil d imposition 2015 sur le revenu 2014 pour un couple marié ou pacsé en équivalent salaire net (en euros par mois - Barème de la Loi de Finances 2015 sur les revenus de 2014) Sans enfant Un enfant Deux Trois Quatre Nombre d enfants rattachés enfants enfants enfants Seuil d imposition effectif (salaire net mensuel) * l écart d impôt lié au jeune rattaché augmente avec le revenu et le rang des jeunes adultes rattachés. Cette progression est cependant plafonnée à par demi-part, soit 126 par mois. On atteint le plafond aux niveaux de revenu suivants : Salaire net à partir duquel le quotient familial est plafonné pour un couple marié ou pacsé (en euros par mois - Barème Loi de Finance 2015 sur les revenus de 2014) Nombre d enfants rattachés Un enfant Deux enfants Trois enfants Quatre enfants Valeur maximale mensuelle du quotient familial Salaire net mensuel Entre le seuil d imposition et le plafond, l écart annuel d impôt (le gain lié au quotient familial) progresse avec le revenu de 1 à par demi-part. a2) La réduction d impôt pour frais de scolarité des étudiants (et lycéens) Il existe aussi une réduction d impôt de 183 pour frais de scolarité dans l enseignement supérieur (et de 153 pour la scolarisation au lycée). b) Le jeune majeur rattaché fait bénéficier sa famille de réductions de sa taxe d habitation (TH) Si le jeune majeur vit chez ses parents, il compte dans le nombre d enfants qui donne droits aux abattements obligatoire et facultatif (voir encadré supra). * L abattement obligatoire est de 10% pour chacun des deux premiers enfants et de 15% pour les enfants de rangs trois et plus * Ces taux peuvent être majorés dans la limite de 10 points supplémentaires 3. Ces abattements s appliquent à la valeur locative cadastrale de l habitation de la commune. 3 Seules 9% des communes ont recours à la majoration du taux d abattement ; mais il s agit des communes les plus peuplées. 3

4 - Pour les ménages les plus modestes, le montant de la TH est plafonné à 3,44% du revenu fiscal de référence (RFR) pour des revenus en-deçà d un plafond 4, plafond dont le niveau dépend du nombre d enfants à charge. Le jeune rattaché peut donc conduire au plafonnement de la TH (même si ce mécanisme de plafonnement n est pas spécifique aux ménages avec des enfants majeurs). Ainsi un ménage ayant de RFR voit sa TH écrêtée à 510. Ce régime est appliqué aux ménages dont le (RFR) est inférieur aux montants ci-dessous... Couples Taille du ménage Un enfant Deux enfants Trois enfants Quatre enfants Plafond (RFR en /mois) équivalent salaire net mensuel Taxe plafonnée Source : SG HCF- rapport sur «Le coût de l enfant». 2) La déduction des pensions alimentaires La pension alimentaire versée à un jeune majeur pour l exécution d une décision de justice ou de façon spontanée est déductible du revenu du débiteur. Il n y a pas de limite d âge du jeune pour le versement de la pension ; c est une option logique, cohérente avec la règle posée dans le code civil selon laquelle l obligation alimentaire vis-à-vis de ses descendants n a pas de borne d âge. La déduction fiscale n est possible que si le jeune pensionné est dans un «état de besoin». La pension est déductible dans la limite d un plafond de par enfant majeur en Les dépenses et l état de besoin doivent être justifiés. A défaut de justification, le plafond de déduction est abaissé à un montant forfaitaire par enfant majeur de si le jeune pensionné vit chez ses parents. La pension constitue un revenu imposable pour le jeune qui en bénéficie (ou pour l autre foyer parental -lorsque les parents sont séparés ou divorcés- en cas de rattachement). En cas de déclaration autonome, le jeune adulte paye l impôt sur le revenu si ses ressources, majorées de la pension alimentaire, sont supérieures à par mois (pour une personne seule). 4 Le plafonnement de la taxe d'habitation consiste à limiter le montant de la taxe à 3,44 % du revenu de référence de l'année précédente, déduction faite d'un abattement variant en fonction de la taille du foyer fiscal. 4

5 C) Les chiffres 1) LE RATTACHEMENT FISCAL Dans une approche d optimisation, le groupe familial a potentiellement intérêt au rattachement lorsque l impôt que le jeune rattaché supporterait sur ses revenus propres est inférieur à la variation d impôt (IR et taxe d habitation) que procure au «ménage élargi» le rattachement. Deux mécanismes jouent en sens contraires : l impôt du ménage élargi peut être augmenté par l ajout des ressources du jeune ; il est diminué sous l effet du quotient familial pour l IR (ou des abattements pour la TH). Il faut ajouter aux éléments du choix de rattachement du jeune adulte au foyer parental l effet fiscal de la déclaration d une pension alimentaire, qui n est possible qu en l absence de rattachement et dont le montant dépend de la situation du jeune (étudiant? cohabitant? en état de besoin ). On rappelle qu il n y a pas de limité d âge pour la déclaration du versement d une pension alimentaire. a) Pour l impôt sur le revenu (hors exonérations d une partie des rémunérations des jeunes adultes) Selon la DGFIP, 1,91 millions de jeunes majeurs (célibataires et non chargés de famille) sont fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents en 2013 ; 3,2 millions de jeunes font une déclaration autonome d impôt sur les revenus perçus (cf. II). Ces majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents le sont pour contribuables, soit une moyenne de 1,17 rattaché par déclarant. Pour la seule sous-population des contribuables ayant renseigné l âge des enfants (la moitié des ménages rattachant des enfants majeurs), on a la répartition suivante : 70% des jeunes majeurs sont âgés de 18 à 20 ans ; 30% ont plus de 21 ans et sont donc pour l essentiel des étudiants. Près des trois quarts de ces foyers tirent un gain effectif d impôt sur le revenu de ce rattachement pour une valeur moyenne de 125 par mois et par foyer fiscal. Le quotient familial de ces jeunes majeurs est évalué à 1,83Md pour 2015, soit 16% du total du quotient tous âges. Toujours selon la DGFIP, près de 60% des enfants rattachés - soit 1,18 millions - seraient scolarisés dans l enseignement supérieur. Selon le rapport IGF/IGAENR de novembre 2013, les trois-quarts du quotient familial (QF) lié aux jeunes majeurs (à l époque de 2Mds ) concernaient les étudiants, qu ils aient moins ou plus de 21 ans. On a retenu sur cette base une dépense de 1,38Md en De la combinaison de ces deux estimations (la part des étudiants est plus importante en termes de masse financière qu en termes d effectifs) on peut déduire que le QF imputable aux étudiants est supérieur au QF moyen. Cela est en partie explicable par la structure en matière de catégories socioprofessionnelles des parents d étudiants dont les revenus sont supérieurs au revenu moyen des parents qui ont des jeunes adultes rattachés. Pour ce qui est de la réduction d impôt pour frais de scolarité dans le supérieur, comme la DGFiP estime à 1,18 millions le nombre de jeunes rattachés étudiants, la dépense fiscale 5

6 associée serait de l ordre de 203M (si l on retient un gain moyen de 172 par étudiant rattaché et par an). La part de réduction d impôt directement attribuable aux lycéens majeurs n est pas connue à ce stade mais on peut estimer qu elle est de l ordre de 15M 5 (cf. le Tome II). b) La réduction de la taxe d habitation liée au rattachement des jeunes majeurs est estimée à 494M D après le modèle de microsimulation de la Cnaf, sur le champ de la France métropolitaine 6 en 2015, 46% des ménages élargis avec un jeune de 18 à 24 ans 7 (1,95 millions) bénéficient d un abattement de taxe d habitation lié au rattachement d un jeune de 18 à 24 ans pour un montant total de 494M, soit un allégement de taxe d habitation de 252 par an en moyenne par ménage. 2) LES PENSIONS ALIMENTAIRES Selon la DGFIP et toujours pour les revenus de 2013, foyers fiscaux déclarent pensions versées à un ou deux jeunes majeurs (non comptés à charge) pour un montant moyen de 291 par mois. La moitié des pensions déclarées est inférieure au 1 er seuil de sans justificatif (14% des pensions sont déclarées au seuil) et 80% en-dessous du plafond de (dont 11% au seuil). Le coût de la déduction du revenu global des pensions alimentaires versées au profit des enfants majeurs (non comptés à charge par définition) est estimé à 670M au titre de l imposition des revenus de Près de foyers fiscaux (84% des débiteurs de pension) sont bénéficiaires d un allègement d impôt de l ordre de par an (83 par mois). Ensemble des pensions déclarées versées au profit d un ou deux enfants majeurs Montants en euros Tranches de montants de PA Nombre de Montant Déciles Bornes inférieures des déciles Bornes supérieures des déciles foyers fiscaux débiteurs moyen de PA par foyer 1 Jusqu à Plus de Total Source : DGFiP, Echantillon représentatif de la Métropole et des DOM de déclarations d impôt sur les revenus de 2013, établi à la 5 ème émission. 5 On peut en avoir une approximation raisonnable en appliquant aux ménages avec un lycéen majeur, le taux global de 44% de ménages ayant des enfants dans le secondaire qui bénéficient d une réduction d impôt en moyenne de 95 par ménage. 6 Et ménages ordinaires, c'est-à-dire sans les jeunes en foyers ou résidences universitaires. 7 Age atteint au cours de l année. 6

7 D) Cohérence de ce système dual 1) On invoque souvent l inégalité entre les étudiants et les autres jeunes. Les premiers étant rattachables plus longtemps (24 ans révolus) que les seconds (20 ans révolus), cette disparité serait inéquitable. Mais c est oublier que les non-étudiants peuvent être aidés au-delà de 20 ans si leurs parents leur versent une pension alimentaire et que les conditions précitées (état de besoin) sont réunies. On ne sait pas si les familles ont conscience de cette possibilité et s en emparent ou si certaines laissent «passer» une opportunité de soutenir mieux leurs enfants (non rattachables vu leur âge) en bénéficiant de la déduction de la pension alimentaire. 2) La combinaison entre rattachement fiscal et déduction de la pension alimentaire est complexe Un même contribuable ne peut pas avoir recours aux deux dispositifs (pour le même enfant). Dans les cas fréquents où la pension alimentaire concerne des enfants d un couple séparé, la pension versée par un parent (très souvent le père) peut être intégrée dans le revenu de l autre (très souvent la mère) si le jeune pensionné est rattaché au foyer fiscal de ce dernier. Le même enfant ouvre alors droit à deux «avantages fiscaux» : la déduction de la pension chez le débiteur, le rattachement fiscal pour le jeune créancier chez l autre parent (qui intègre la pension reçue par le jeune dans son revenu imposable). Dans le cas de couples non séparés, il y a une «concurrence» entre le rattachement fiscal et la déduction de pension. Cette concurrence n existe bien évidemment que si les dispositifs sont tous les deux accessibles (et seulement si le jeune est dans un «état de besoin»). C est le cas pour tous les jeunes de 18 à moins de 21 ans d une part et les étudiants jusqu à 25 ans d autre part. Dans les autres situations, seul le système de déductibilité de la pension alimentaire est accessible. * Le gain tiré de la déductibilité de la pension alimentaire augmente avec le revenu des parents. Seules les familles aisées avec un ou deux enfants peuvent avoir intérêt à opter pour la déductibilité d une pension alimentaire (voir les cas-types ci-dessous). En général, le gain tiré de la déductibilité est inférieur à la somme des réductions d impôt liées au rattachement : quotient familial, réduction d impôt pour les frais de scolarisation des étudiants (183 par an), baisse de taxe d habitation lié à l enfant majeur rattaché (160 par an en moyenne). Par ailleurs, si le jeune adulte a un logement autonome, la pension alimentaire pèsera sur son allocation de logement 8, ce qui ne sera pas le cas avec le rattachement. * Le système de rattachement est toujours préférable pour les ménages les plus aisés où le jeune rattaché porte le nombre d enfants à charge à au moins trois : l enfant rattaché est en effet porteur d une part entière avec un gain fiscal maximum de 252 par mois alors que le gain lié la déduction de la pension alimentaire ne peut dépasser 215 par mois pour une pension égale ou supérieure au plafond de par an (dans le cas d un contribuable dont le taux marginal d impôt est de 45%). Le bilan serait encore plus avantageux en cas de jeune décohabitant pour lequel la pension forfaitaire sans justificatif est de par an. 8 Sauf application du plancher pour les étudiants. 7

8 * Pour les jeunes d une famille très aisée de un ou deux enfants, le système de la pension alimentaire peut dans certains cas être plus intéressant lorsque la pension est élevée : à 12 smic mensuel, le gain fiscal est alors de 196 par mois pour un contribuable dont le taux marginal d imposition est de 41%, somme supérieure aux 154 liés au rattachement (QF plafonné de 126 par mois, 13 par mois de réduction de TH et 15 par mois de réduction d impôt pour les frais de scolarité en études supérieures). Avantage fiscal en euro par mois lié au rattachement fiscal d'un étudiant majeur ou à la déductibilité d une pension alimentaire au plafond (5726 par an pour l'ir 2015) Multiples de Smic Revenus nets mensuels Couple avec un enfant majeur dans famille de 1 ou 2 enfant(s) (1) Rattachement fiscal (QF + reduc. impôt +TH) (2) Déduction pension alimentaire 5726 /an Ecart (1)-(2) Couple avec un enfant majeur dans famille de 3 enfants (1) Rattachement fiscal (QF + reduc. impôt +TH) (2) Déduction pension alimentaire 5726 /an Ecart (1)-(2) Source : Cas type SG HCF Note de lecture : A un niveau de revenu de 4 Smic, soit 4544 net, si un enfant majeur étudiant est rattaché fiscalement à ses parents ayant 3 enfants (dont le jeune majeur), son rattachement procure un avantage fiscal de 160 par mois (au titre du quotient familial, de la réduction d impôt études supérieures, et de la taxe d habitation). Au contraire, si la famille opte pour le versement d une pension alimentaire déductible au plafond de 5726 /an, elle bénéficie alors d une baisse d impôt de 60 par mois, soit un écart de 100 entre rattachement fiscal et déductibilité de pension alimentaire. Avantage fiscal en euro par mois lié au rattachement fiscal d'un étudiant majeur ou à la déductibilité d une pension alimentaire d un jeune majeur vivant sous le même toit sans justificatif (3403 par an pour l'ir 2015) Multiples de Smic Revenus mensuels Couple avec un enfant majeur dans famille de 1 ou 2 enfant(s) (1) Rattachement fiscal (QF + reduc. impôt +TH) (2) Déduction pension alimentaire 3403 /an Ecart (1)-(2) Couple avec un enfant majeur dans famille de 3 enfants (1) Rattachement fiscal (QF + reduc. impôt +TH) (2) Déduction pension alimentaire 3403 /an Ecart (1)-(2) Source : Cas type SG HCF Note de lecture : voir tableau précédent 8

9 II) LES JEUNES ADULTES DE MOINS DE 25 ANS QUI FONT UNE DECLARATION AUTONOME On compte 2,9M de jeunes dans un foyer fiscal à un seul déclarant et 0,3M jeunes dans des foyers à deux déclarants (couples mariés ou pacsés) 9, soit 3,2M de déclarants de 18 à moins de 25 ans. Situation conjugale des déclarants ans Nombre de déclarants Total ans ans Un seul déclarant Célibataire Divorcé Veuf Deux déclarants Marié déclarant Marié déclarant Pacsé déclarant Pacsé déclarant Ensemble Source : DGFiP, Echantillon représentatif de la Métropole et des DOM de déclarations d impôt sur les revenus de 2013, établi à la 5 ème émission. Le taux de déclarants (nombre de déclarants «autonomes» de 18 à 24 ans rapporté à l ensemble des jeunes de 18 à 24 ans) est d environ 58%. Il augmente avec l âge, passant de 30% entre 18 et 20 ans à 79% entre 21 et 24 ans. Cette progression traduit la forte diminution du taux de rattachement fiscal qu on a analysé supra). 1) Les traitements et salaires 2,8M de déclarants (soit 86%) disposent de revenus (propres) 10 déclarés dans la catégorie des traitements et salaires pour un revenu moyen de Le revenu moyen augmente avec l âge (9 857 entre 18 et moins de 21 ans et de 21 à moins de 25 ans). La masse des revenus déclarés à ce titre est de 33Md (83% de cette masse revient aux jeunes entre 21 et moins de 25 ans). 9 Deux cas de figure possibles : un seul des conjoints (ou des partenaires de Pacs) a entre 18 et 25 ans ou les deux. 10 Cette somme l inclut pas les revenus du conjoint dans les cas, minoritaires, de déclaration commune. 9

10 2) La structure de l emploi déclarants déclarant des «traitements et salaires» (plus d un quart des contribuables déclarant ce type de revenu) ont exercé une activité à plein temps sur toute l année pour une rémunération moyenne de La proportion de salariés et le revenu que les jeunes tirent de cette activité augmentent avec l âge. Si l on fait l hypothèse que le profil d activité des jeunes a peu varié entre 2013 et 2016, une part importante de ces jeunes a vocation à percevoir la prime d activité (dont le point de sortie est de de salaire net annuel pour une personne seule, soit de salaire imposable 11 ). 3) Les pensions alimentaires déclarants de moins de 25 ans déclarent recevoir une pension alimentaire, soit près de 10% des jeunes adultes déclarants. Compte tenu de l âge des déclarants, les pensions versées par un ex-conjoint pour contribuer à l entretien et l éducation d un enfant mineur doivent être rares ; on peut donc admettre que la quasi totalité de ces pensions est versée par un ou les parents du déclarant. La pension moyenne reçue est de 347 par mois et la masse des pensions alimentaires de 1,2Md. 4) Les autres revenus imposables Ce sont essentiellement des revenus de chômage. Ils s élèvent à 3,15Md pour déclarants et une moyenne de annuels. 5) Ressources imposables totales Elles sont de 37,3Md, soit par déclarant. 6) Ressources totales Dans le champ décrit ci-dessus (revenus d activité et de chômage ; pensions alimentaires), il faut ajouter aux 37,3Md précités une part des rémunérations 12 exonérées d impôt sur le revenu des jobs d été, rémunérations de stages, salaires des lycéens et étudiants, rémunération des apprentis. On connaît la «dépense fiscale» 2015 correspondante pour les indemnités de stage (40M ), les salaires des lycéens et étudiants (250M ) et les rémunérations des apprentis (335M ) sur l ensemble du champ (déclarants autonomes et «rattachés»). On ne peut pas à partir de ces chiffres estimer la masse salariale exonérée. On a une première approche pour les apprentis pour lesquels la dépense fiscale serait de l ordre 10% de la masse salariale en 2010 (2,9Mds 13 ), soit un taux moyen d imposition d environ 11%. Si on applique ce taux aux salaires des lycéens et étudiants la part exonérée serait de 2,7Md ; elle serait de 0,4Md pour les indemnités de stage. Mais on ne sait pas répartir entre jeunes «autonomes» et jeunes «rattachés». 11 Une partie de la cotisation sociale généralisée (CSG) retenue sur le salaire entre dans le calcul des revenus imposables : c'est la "CSG non-déductible". Elle s'établit actuellement à 2,40% du salaire brut (ou plus exactement de 98,25% du salaire brut et des cotisations patronales retraite supplémentaires et prévoyance). Elle aussi non-déductible, la CRDS applique un taux de 0,50%. Au total, la différence entre le salaire net et le salaire imposable représente donc 2,90% du salaire brut. 12 L autre part concerne des jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents. 13 On trouve 2,9Mds dans le tableau sur les flux financiers consacré au financement de l apprentissage (tome III). 10