Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

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1 Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants mentinnés dans le présent VADE MECUM actualisé au 30/06/2013. Définitin de l alternance dans l enseignement supérieur Le Master 120 crédits en alternance, repse, cmme sn nm l indique, sur la méthdlgie de l alternance. Le cursus se dérule dnc pur partie en Haute Ecle et pur partie en entreprise. Les cmpétences visées snt acquises et au sein de la Haute Ecle et au sein de l entreprise. Pendant ses mments de frmatin en entreprise, l étudiant acquiert les cmpétences visées en participant à la vie de l entreprise et en effectuant des tâches qui peuvent s intégrer dans le prcessus prductif de l entreprise et pur lesquelles l étudiant reçit une rétributin. Le Master en alternance est rganisé sur base de la circulaire de rentrée académique applicable aux Hautes Ecles et des éphémérides prpres à la Haute Ecle, qui prévient ntamment des activités d enseignement, des évaluatins et des cngés sclaires. Le prcessus d alternance prévit une répartitin des temps de frmatin (et dnc une répartitin des activités d enseignement et d évaluatin) à cncurrence de 50% en entreprise et de 50% au sein de la Haute Ecle. Sur les deux années du cursus, l étudiant devra ainsi participer à 40 semaines d activités en entreprise(s) (sit une myenne de 100 jurs par année académique, dans le respect du régime de temps de travail en vigueur dans l entreprise). La répartitin et la péridicité des activités d apprentissage snt définies par la Haute Ecle en cncertatin avec l entreprise. Tutes les mdalités relatives à la frmatin en entreprise snt reprises dans une cnventin académique dnt la signature par l étudiant, l entreprise et la Haute Ecle cnditinne l inscriptin régulière et effective de l étudiant au cursus du master en alternance. A cette cnventin académique est bligatirement jint un cntrat de travail à temps partiel u une cnventin d immersin prfessinnelle qui détermine le statut de l étudiant lrsqu il est en frmatin en entreprise. Statut de l étudiant Dans l institutin d enseignement supérieur Pur l institutin d enseignement supérieur, l apprenant est réputé étudiant. Il est en effet régulièrement inscrit dans un cycle d études cnduisant à un diplôme délivré par une institutin d enseignement supérieur et recnnu par la Cmmunauté française de Belgique. A ce titre, il reçit de la part de sn institutin d enseignement une attestatin d inscriptin. Dans le cadre des masters en alternance, seuls des masters de 120 crédits sernt délivrés. Aucun d eux ne cnduit au titre prfessinnel d ingénieur. Si l étudiant, dans ce cadre, suhaite bénéficier d une allcatin d études, il dit mentinner les indemnités qui lui sernt ctryées dans le cadre des activités de frmatin se dérulant en entreprise. Ces dernières sernt ajutées aux revenus de ses parents s il est tujurs à leur charge. 1

2 En ce qui cncerne le minerval, les règles en la matière snt identiques à celles qui snt appliquées aux étudiants de plein exercice. Il faut dnc se rapprter au règlement des études en vigueur dans l institutin d enseignement, relatif aux drits d inscriptin dans les années de Masters. Statut dans le cadre de la frmatin en entreprise En entreprise, deux statuts snt pssibles. Cntrat de travail à temps partiel (CTTP) L étudiant peut cnclure avec l entreprise un cntrat de travail à temps partiel. C est une frmule alternative à la Cnventin d immersin prfessinnelle. Dans ce cas, le cntrat est le résultat d une négciatin entre l étudiant et l entreprise. Les règles prévues dans la li du 3 juillet 1978 s appliquent évidemment pur ce cntrat de travail, même s il est cnclu dans la perspective d une frmatin en entreprise. Cnventin d immersin prfessinnelle (CIP) L étudiant peut également cnclure une cnventin d'immersin prfessinnelle (CIP). Principes de la CIP La CIP est définie par l article 104 de la Li-prgramme du 2 aût 2002 cmme étant la cnventin par laquelle une persnne, dans le cadre de sa frmatin, acquiert des cnnaissances u aptitudes par le biais des prestatins effectuées auprès d'un emplyeur. L'bjet de la CIP n'est pas la furniture de prestatins de travail cntre rémunératin et dans un lien de subrdinatin vis-à-vis d'un emplyeur, mais bien la frmatin, c'est-à-dire apprendre d'une manière pratique en étant "immergé" dans la vie de l'entreprise et en effectuant des tâches qui peuvent s'intégrer dans le prcessus prductif de l'entreprise. Un écrit (cnfer mdèle de cnventin académique et de CIP en annexes) cnstatant la cnventin dit au minimum mentinner: le principe de l'accmpagnement, la durée de l'accmpagnement, les mdalités seln lesquelles les parties peuvent mettre fin au cntrat, les mdalités de paiement de l'indemnité. 2

3 Indemnité liée à la CIP cnclue dans le cadre des masters en alternance L indemnité versée dans le cadre des masters en alternance rganisés dans l enseignement supérieur est fixée à par année académique. Ce mntant est défini sur base du RMMMG, et pur les plus de 21 ans. Lié à l index, le mntant de par année académique est dnc susceptible d indexatin. Au regard de la li du 12 avril 1965 cncernant la prtectin de la rémunératin des travailleurs, cette indemnité est cnsidérée cmme une rémunératin et bénéficie dnc de la même prtectin. Déclaratin à la DIMONA L entreprise dit bligatirement déclarer l étudiant en frmatin chez elle à la DIMONA. Ctisatins ONSS Depuis le 01/01/2013, le stagiaire sus cnventin d immersin prfessinnelle est assujetti à l ONSS. Jusqu au 31 décembre de l année des 18 ans, l assujettissement est limité aux secteurs des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies prfessinnelles. Dès le 1 er janvier de l année des 19 ans, l assujettissement est élargi à tus les secteurs de la sécurité sciale. Dans la mesure ù il dispse d une carte de travail «Start», il peut bénéficier de réductins des ctisatins de sécurité sciale. A nter qu au niveau fiscal, les cnventins d immersin prfessinnelle snt impsables et dnc sumises au précmpte prfessinnel. Respnsabilité et assurance de l étudiant en entreprise L étudiant en frmatin en entreprise est déclaré par celle-ci à l ONSS et à un rganisme assureur en matière d accidents du travail u de maladies prfessinnelles, de telle srte que l étudiant sit repris dans la plice d assurance de l entreprise. (cf. assurance li). En vertu de l article 107, 2, de la li-prgramme du 2 aût 2002, la respnsabilité civile de l étudiant en frmatin en entreprise est réglée de la même façn que pur les travailleurs liés par un cntrat de travail (article 18 de la li du 3 juillet 1978). Cela signifie que l emplyeur est respnsable de tut acte de l étudiant en CIP, sauf pur les cas spécifiquement exclus, à savir le dl, la faute lurde et la faute légère habituelle. Il appartient dnc à l emplyeur de s assurer à cet égard. L étudiant est également cuvert(e), en respnsabilité civile, par l assurance de la Haute Ecle lrsqu il est en frmatin au sein de la Haute Ecle. Ceci implique que tut dmmage aux biens et persnnes imputable à une cnduite nn cnfrme aux règles de l entreprise et de la Haute Ecle, qui nt été prtées à sa cnnaissance dès sn inscriptin au Master et la signature de la CIP, relève de la prpre assurance en respnsabilité civile de l étudiant u de sa famille. 3

4 Les étudiants percevant une rétributin snt dans l bligatin de s affilier à une mutuelle. En cas d incapacité pur maladie u accident de vie privée, l étudiant a drit à des indemnités d incapacité à charge de l AMI (assurance maladie invalidité - via la mutuelle). L AMI intervient dès le deuxième jur d incapacité (le 1 er jur étant un jur de carence, indépendamment de l appartenance à la catégrie «emplyé» u «uvrier»). Les étudiants étant détenteurs d un diplôme au mins équivalent à un CESS, aucun stage d'attente n est requis pur bénéficier de l interventin de la mutuelle. Dnc, dès le 2 e jur de maladie, ils nt drit à une indemnité égale à 60% de En cas d'incapacité prlngée au-delà de 6 mis, l'indemnité d'incapacité sera révisée à la hausse si elle est inférieure à l'indemnité d'incapacité minimum garantie. Après 1 an, n passe à une indemnité d'invalidité. Aspect fiscal L étudiant en CIP est-il u nn fiscalement à charge de ses parents? Les étudiants dmiciliés chez leurs parents ne snt plus fiscalement à leur charge lrsqu ils bénéficient de ressurces (indemnités perçues dans le cadre des activités de frmatin en entreprise, jbs étudiants, ) supérieures à eurs (mntant indexé applicable pur l exercice d impsitin 2013, revenus de l année 2012). Ce mntant est tutefis prté à: 4320 eurs (mntant indexé applicable pur l exercice d impsitin 2013, revenus de l année 2012) pur les enfants à charge d un islé; 5480 eurs (mntant indexé applicable pur l exercice d impsitin 2013, revenus de l année 2012) pur les enfants handicapés à charge d un islé). Par ressurces, n entend tutes les rentrées régulières u ccasinnelles de revenus, impsables u nn, cmme par exemple les salaires de jbs de vacances des étudiants. Attentin: certaines rentrées ne snt pas cnsidérées cmme des ressurces. C est ntamment le cas pur les allcatins familiales légales, les burses d études, la 1 ère tranche de 2990 eurs des rentes alimentaires attribuées aux enfants, la 1 ère tranche de 2490 eurs du salaire d étudiant et la 1 ère tranche de eurs des pensins, rentes et allcatins qui nt été perçues par vs parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs qui étaient âgés de 65 ans u plus au 1 er janvier de l exercice d impsitin. L étudiant en CIP est-il cntribuable lui-même? Cmme tut cntribuable, vus avez drit à une qutité du revenu exemptée d impôt. Cela signifie qu une partie de vtre revenu impsable n est en réalité pas taxée. C est ce qu n appelle aussi la qutité exemptée. Le mntant de base de cette qutité exemptée d impôt applicable pur l exercice d impsitin 2013, revenus de l année 2012, est égal à 6800 eurs. Ce mntant de base est prté à 7070 eurs si vs revenus impsables ne dépassent pas eurs. Pur les revenus impsables qui dépassent cette limite, il existe une règle de prgressivité. 4

5 Allcatins familiales Les étudiants en CIP étant cnsidérés cmme des apprentis par les services de la sécurité sciale, dès lrs que l indemnité mensuelle de l étudiant dépasse eurs, ses parents (u les ayants-drit de l étudiant) perdent le drit de percevir les allcatins familiales. Jbs étudiants Les étudiants qui suivent un master en alternance (cmme tut jeune en frmatin en alternance) ne peuvent pas exercer de jb d étudiant même pendant les mis de vacances. En effet, le cntrat d'ccupatin d'étudiant (cntrat/statut spécial qui se distingue tut à fait du cntrat de travail rdinaire) a été cnçu pur les jeunes qui fnt des études à temps plein, qui passent dnc leur temps (presque) entièrement dans les auditires, qui ne snt pas habitués à furnir des prestatins de travail dans un statut de salarié (u similaire) et pur qui l'ccupatin dans le statut d'étudiant représente une première intrductin, plus u mins ccasinnelle, dans le mnde du travail. (cf. titre VII de la li du ). Par ailleurs, en matière de sécurité sciale, un jeune déclaré dans l'un u l'autre statut d'alternance est cnsidéré cmme un «travailleur assujetti», tandis que les étudiants jbistes ne snt pas assujettis à la sécurité sciale (n perçit uniquement une ctisatin de slidarité, dnc pas de vraies ctisatins de sécurité sciale). Un étudiant qui est assujetti-durant l'année académique ne peut pas temprairement ne pas l'être durant les vacances. 5

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